Déliberation - deliberation 2025 42

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Déliberation - deliberation 2025 42 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 42)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/09/2025

Reçu en préfecture le 16/09/2025

Commune de FONTAINE SOUS JOUY puise AVO9 [027

Délibération du Conseil Municipal ID : 027-212702542-20250912-D_25_0042-DE

Conseil convoqué le 26 août 2025,

Conseil municipal du 12 septembre 2025 Délibération N° 2025-42 1/4

OBJET: adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG de l'Eure

Tableau des présences

Conseillers Présent Absent Représenté par

Valérie BRANDIN-BEGHIN

Patricia BRAY

Jacky CAPEL

Nadège COMORET

Laurence HUZE x Nadège COMORET

Franck LAMBLARDY X Raphaël NORBLIN

Mathieu MARÇAL

Jean-Nicolas MASSON

Alain MIMEAU

Raphaël NORBLIN

Michel PHILIPPE X Alain MIMEAU

Ludovic SOULARD x

Anne-Maïté TURMEL X Patricia BRAY

Membres en exercice 13 Présents 8 Votants 12

Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL

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Le Conseil Municipal de Fontaine-sous-Jouy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement

du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG

à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

WU la lettre d'intention du Conseil Municipal n°2024-37 en date du 31/10/2024 proposant de se joindre à la

procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l'exposé du Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE

Téléphone : 02 32 36 71 70 -www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.orgEnvoyé en préfecture le 16/09/2025

Reçu en préfecture le 16/09/2025

Commune de FONTAINE SOUS JOUY pui le AY 109 f202t-

1D : 027-212702542-20250912-D_25_0042-DE Délibération du Conseil Municipal

Conseil convoqué le 26 août 2025,

Conseil municipal du 12 septembre 2025 Délibération N° 2025-42 2/4

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE d'adhérer à compter du 1° Janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2026-2029) et jusqu'au 31

décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

Ensemble des garanties :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel

thérapeutique) Indemnités journalières 90 %

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

Indemnités journalières 90 %

- Maternité, Paternité et Accueil de l'Enfant, Adoption Indemnités

journalières 100 %

- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité

d'office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %

OFFRE DE BASE

Sans franchise, sauf © OUI

| franchise de 15 jours 6,64 %

fermes par arrêt en E-NON

maladie ordinaire

PRESTATION

Sans franchise sauf ë

franchise 30 jours 6,02 © NON

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE

Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.orgCommune de FONTAINE SOUS JOUY

Délibération du Conseil Municipal

Conseil convoqué le 26 août 2025,

Envoyé en préfecture le 16/09/2025

Reçu en préfecture le 16/09/2025

Publié le AY [9/21

ID : 027-212702542-20250912-D_25 0042-DE

Conseil municipal du 12 septembre 2025 Délibération N° 2025-42 3/4

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

Ensemble des garanties :

- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave

Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de

l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités journalières

100 %

Sans franchise sauf

franchise 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

0 OUI

F-NON

1,10%

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification OUI { OUI

Indiciaire FI-NON 5-NON

Indemnité de Résidence É NON 5 NON

Supplément Familial de [1 OUI [1 OUI traitement NON FJ-NON

Régime Indemnitaire 5 QU 2 QUI

Charges Patronales . OUI _- QUI

Et à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE

Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.orgEnvoyé en préfecture le 16/09/2025

Reçu en préfecture le 16/09/2025

Commune de FONTAINE SOUS JOUV puise A3 [09 202

Délibération du Conseil Municipal 1D .027-212702542-20250912-D_25_0042-DE

Conseil convoqué le 26 août 2025,

Conseil municipal du 12 septembre 2025 Délibération N° 2025-42 4/4

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le Représentant de l'Etat.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

= paphal| NORBLIN

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Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouv.org - mairie@fontainesousjouy.org