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Déliberation - deliberation 2026 23b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 23b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de FONTAINE SOUS JOUY
Délibération du Conseil Municipal
Conseil convoqué le 21/04/2026
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le,2 Q LS [2226
ID : 027-212702542-20260428-02026 23B-DE
Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° 2026-23 B 1/2
OBJET Recrutement d’un agent contractuel au service technique {annule et remplace la
délibération 2026-23 // erreur de frappe)
Tableau des présences
Conseillers Présents Absents Représentés par
Raphaël NORBLIN x
Jacky CAPEL
Lise GOUJON
Jean-Nicolas MASSON
Patricia BRAY
Marie-Christine CARAYRE
Isabelle JOSSERAND
Luc LOUVET
Mathieu MARÇAL
Amandine HAMEAU
Arthur BENARD
Alain MIMEAU
Laurence HUZE
Stéphane LABATUT
Éric FREMAUX XIxX
IX
IX
IX
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Membres en exercice 15 Présents 15
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Votants 15
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une
durée déterminée d’un an maximum et prolongé dans la limite totale de deux ans lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le Maire propose à l'assemblée :
- La création d’un emploi permanent de adjoint technique à temps non-complet, soit à raison de
18/35è"%5, à compter du 01/05/2026,
-__ Cetemploi sera pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois du service des espaces
verts territoriales, au grade adjoint technique territorial
- _ Cetemploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article 3-3 de
la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-
1414 du 19 décembre 2019,
- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : espaces verts
DEPARTEMENT DE L’'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 22/06/2026
Ed . Le Publiée 29 (oG 1222 ©
Délibération du Conseil Municipal ID: 027-212702542-20260428-D2026_23B-DE Conseil convoqué le 21/04/2026
Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° | 2026-23 B 2/2
- La rémunération de l'agent correspondra au cadre d'emplois concerné et au niveau de recrutement
de l'emploi créé,
- Le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12/09/2025
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’adjoint technique
territorial
DECIDE
-__ D’adopter la proposition du Maire,
- De modifier le tableau des emplois à compter du 01/05/2026,
- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
- 2 abstentions (A-Benard et l-Josserand)
- 3 Contres (S-Labatut, L-Huzé et A-Mimeau)
Le conseil municipal valide cette proposition à la majorité
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance, les mêmes jours, mois et an que dessus.
Le registre dûment signé, Pour extrait conforme
Le maire, ) Raphaël NORBLIN
DEPARTEMENT DE L'EURE - CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouv.org - mairie@fontainesousjouy.org