Arrêté - 2023 18 portant reglementation temporaire de la circulation chantier lotissement

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Arrêté - 2023 18 portant reglementation temporaire de la circulation chantier lotissement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villards-d'Héria. Lien du pdf (Arrêté - 2023 18 portant reglementation temporaire de la circulation chantier lotissement)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 27/09/2023

= Reçu en préfecture le 27/09/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE een SL

ID : 039-213905615-20230927-2023 18-AR DÉPARTEMENT DU JURA ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE ï

MAIRIE DE VILLARDS-D'HERIA

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2023-18

Portant réglementation temporaire de la circulation, réduction de circulation sur une seule voie avec alternat

M. Jean-Robert BONDIER, Maire de la Commune de VILLARDS-D'HÉRIA,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | - huitième partie - signalisation

temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le permis d'aménager N° 039 561 21 T0001 accordé le 14 juin 2022 ; VU la demande formulée par l’entreprise SERRAND TP, sise 2C Rue du Beau Site 01590 DORTAN, représentée par Monsieur Jérôme PELLEGRINI, le 25 septembre 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de terrassement et de voirie pour la viabilisation de 9 lots sur la Cote du Moulin, en bordure de la Route Départementale n°297 — Rue Léon CLERC dans l'agglomération de Villards-d'Héria, effectués par l'entreprise SERRAND TP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternat par feux tricolores à cycle fixe, (par panneaux B.15 et C.18), ou (par signaux manuels K.10), sur cette voie, entre le mercredi 27 septembre 2023, 07h00 et le vendredi 16 février 2024 18h00.

Considérant qu'il y a lieu de permettre à l'entreprise SERRAND TP de réaliser le chantier ;

ARRÊTE

Article 1: A compter du mercredi 27 septembre 2023, 07h00 et jusqu’au vendredi 16 février 2024 18h00, la circulation sur la Route Départementale n°297 entre le 20 de la Rue Léon CLERC et le 6 Rue du Petit Villard, dans l'agglomération de Villards-d'Héria, sera réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores à cycle fixe, par panneaux B.15 et C.18, ou par signaux manuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux de démolition du bâtiment situé au 16 Rue Léon CLERC ; Article 2: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 50 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise SERRAND TP.

Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Fait à VILLARDS-D'HÉRIA, le 27 septembre 2023

Le Maire, Certifié exécutoire compte-tenu de la publication le 27/09/2023 7

ea n*Robert BONDIER Le présent arrêté,à supposer que celui-cifasse grief, peut faire l'objet, dans Un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Besançon où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci

dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 412-7 du Code de

Justice Administratif,les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délaisupplémentaire

de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet :

http://www .telerecours.fr