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Arrêté - 2024 06 Portant reglementation temporaire de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 06 Portant reglementation temporaire de circulation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
RÉPU B LI | f: Reçu en préfecture le 06/02/2024
QU l FRANÇA S Publié le 06/02/2024 S L G
ID : 039-213905615-20240206-2024 06-AR DÉPARTEMENT DU JURA ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE :
MAIRIE DE VILLARDS-D'HERIA
ARRETE MUNICIPAL n° 2024-06
Portant Réglementation temporaire de circulation
M. Jean-Robert BONDIER, Maire de la Commune de VILLARDS-D'HÉRIA,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.2 à L 2213.4 ;
VU le code rural, et notamment l’article L 161-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté'interministériel du 7 juin 1977 modifié ; Considérant la demande de la société CHANEL DEMENAGEMENT, sise 34 route de Saint André du Vieux Jonc 01960 PERONNAS, portant sur la réservation de 3 places de stationnement sur rue pour un
déménagement le jeudi 29 février 2024 ;
Considérant l'espace disponible en chaussée, Rue des petits souliers ; Considérant la fréquentation de la rue et la’nécessité d'accès aux propriétés riveraine ;
Considérant le caractère ponctuel et limité dans le:‘temps de la demande ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule sera interdite le jeudi 29 février 2024, de 7h à 19h pour permettre le stationnement de véhicules de déménagement de la société CHANEL DEMENAGEMENT, sauf pour l'accès aux propriétés riveraines, de part et d’autre du 4 Rue des petits souliers.
Article 2: Le stationnement des véhicules de la société CHANEL DEMENAGEMENT ne devra pas entraver l'accès aux propriétés riveraines de la rue des petits souliers.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la société CHANEL DEMENAGEMENT.
Article 4: La société CHANEL DEMENAGEMENT devra prendre les mesures nécessaires au respect des limitations de tonnages des voies communales aux, abords du chantier.
Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à VILLARDS-D'HÉRIA, le 06 février 2024
Le Maire,
Jean-Robert BONDIER
Certifié exécutoire compte-tenu de la publication le 06/02/2024
Le présent arrêté,à supposer que celui-ci fassegrief, peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Besançon ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 412-7 du Code de
Justice Administratif, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délaisupplémentaire
de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet :
http://www.telerecours.fr