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Arrêté - Arrete 2023 10 portant reglementation temporaire de la circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 10 portant reglementation temporaire de la circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE
MAIRIE DE VILLARDS-D'HÉRIA
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2023-10
Portant réglementation temporaire de la circulation, réduction de circulation sur une seule voie avec alternat lors des travaux de démolition
M. Jean-Robert BONDIER, Maire de la Commune de VILLARDS-D'HÉRIA,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18etR 411.25 à R411.28;
WU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU les arrêtés municipaux N°2021-24 du 15 novembre 2021 portant instauration d'un périmètre de sécurité et N° 2022-12 du 08 juillet 2022 portant mise en sécurité — procédure urgente ;
VU la demande formulée par l’entreprise SARL GOYARD TP, sise route du Château — Chaux-des-Prés 39150 NANCHEZ, représentée par Monsieur Benoit GOYARD), le 25 mai 2023 ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de démolition du bâtiment situé au 16 Rue Léon CLERC, sur la Route Départementale n°297 dans l'agglomération de Villards-d'Héria, effectués par l'entreprise SARL GOYARD TP pour le compte de Messieurs Charles et Remy PERRAD, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternat par feux tricolores à cycle fixe, (par panneaux B.15 et C.18), ou (par signaux manuels K.10), sur cette voie, entre le mercredi 21 juin 2023, 07h00 et le vendredi 07 juillet 2023 18h00.
Considérant qu'il y a lieu de permettre à l’entreprise SARL GOYARD TP de réaliser le chantier ;
ARRÊTE
Article 1: La dérogation prévue à l’article 4 de l'arrêté 2021-24 susvisé s'applique au personnel de l'entreprise SARL GOYARD TP durant le chantier de démolition ;
Article 2: A compter du mercredi 21 juin 2023 07h00 et jusqu'au vendredi 07 juillet 2023 18h00, la circulation sur la Route Départementale n°297 entre les numéros 14 et 20 de la Rue Léon CLERC, dans l'agglomération de Villards-d'Héria, sera réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores à cycle fixe, par panneaux B.15 et C.18, ou par signaux manuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux de démolition du bâtiment situé au 16 Rue Léon CLERC ;
Article 3: La circulation sera interdite sur la RD 297, Rue Léon CLERC, entre les numéros 14 et 20, les lundi 26 juin 2023 et mardi 27 juin 2023, pour la phase de mise en place des engins du chantier.
Une dérogation à cette interdiction de circulation est accordée aux services de transports en commun de voyageurs (lignes scolaires comprises) et à la desserte riveraine (N° 5 à 9 et 14 à 20 de la rue Léon CLERC et Impasse de l’Écluse) et aux services de secours urgents ;
Article 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 5: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise SARL GOYARD TP.
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Certifié exécutoire compte-tenu de la publication le 16/06/2023 Fait à VILLARDS-D'HÉRIA, le 16 juin 202$ Le présent arrêté, à supposer que celui-cifassegrief, peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de Le Maire,
Jean-Robert BONDIER rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 412-7 du Code de
Justice Administratif,les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délaisupplémentaire
de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet :
http://www.telerecours.fr