Déliberation - DELIB 20260430 08. Cession terrains Hegenheim et Hesingue version internet

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Déliberation - DELIB 20260430 08. Cession terrains Hegenheim et Hesingue version internet Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260430 08. Cession terrains Hegenheim et Hesingue version internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PS Extrait du Procès Verbal _

SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S À C E de la Ville de Saint-Louis

VILLÉ D AVENIR

Séance du 30 avril 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 30 AVRIL À 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe,

STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECAT Josiane et WERTHLE Guy.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle,

LEFEBVRE Christophe, TUIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, BAYSANG Frédéric, HERSBERGER Elisabeth, SCHMITT Julien, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.

Excusés représentés :

- Mme VWANZA Martine donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme SCHILDKNECHT Pauline donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - M. NUSSBAUMER Jérémie donne procuration à M. KNIBIELY Philippe.

Excusé non représenté :

- M. NAEGELEN Marwan.POINT N°8 : CESSION DE TERRAINS A HEGENHEIM ET HESINGUE

088-2 16802978 20260804 -D-20260430-8-DE Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026

La Ville de Saint-Louis est propriétaire de terrains situés à Hégenheim et à Hésingue cadastrés comme suit :

Commune de Hégenheim :

Section 9 n° 340, de0,15a

Section 9 n° 342, de 1,87 a

Section 9 n° 345, de 2,65 a

Section 9 n° 348, de 6,23 a

Section 9 n° 351, de 2,94 a

Section 9 n° 354, de 3,50 a

Section 9n° 357, de 247a

Section 9 n° 360, de 3,14 a

Commune de Hésingue :

Section 29 n° 144, de 0.41 a

Section 29 n° 239, de 5,64 a

Section 29 n° 241, de 050 a

Section 29 n° 245, de 11,16 a

soit une contenance totale de 40,66 ares.

Ces emprises foncières sont situées le long du ruisseau Denschengraben en partant de la rue de oaint-Louis à Hésingue et rejoignent le Lertzbach à Hégenheim. Au regard de leur localisation, Rivières de Haute-Alsace a manifesté un intérêt en vue de leur acquisition.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le

Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté afin d'émettre un avis sur la valeur vénale des biens. Au regard de son avis en date du 6 novembre 2025, les parcelles ont été évaluées à 41 000 €, assortis d'une marge d'appréciation de 10 %. oi| résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles) qu'une collectivité territoriale peut céder un bien à un prix inférieur à sa valeur, voire à titre gratuit, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d'intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes.

En l'espèce, Rivières de Haute-Alsace est un syndicat mixte exerçant des compétences en matière de prévention des inondations, de gestion équilibrée de la ressource en eau, de préservation et gestion des zones humides, ainsi que d'élaboration et de suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Les parcelles concernées, situées sur les bans des communes de Hésingue et de Hégenheim, ne

présentent plus d'intérêt stratégique pour la Ville de Saint-Louis et ne sont plus nécessaires au maintien dans sa réserve foncière.

En revanche, elles présentent un intérêt direct pour Rivières de Haute-Alsace dans le cadre de l'exercice de ses compétences, lesquelles répondent à des objectifs d'intérêt général liés à la sécurité publique, la prévention des risques d'inondation, la gestion des milieux aquatiques et à la protection de l'environnement.

La cession envisagée à l'euro symbolique est ainsi justifiée par ces motifs d'intérêt général ainsi que par les contreparties suivantes par l'acquéreur :

®- [a prise en charge intégrale de l'entretien, de la gestion et de la surveillance des parcelles ; -_ leur affectation à des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - la réalisation d'actions de restauration et de préservation écologique ;

- la cohérence de gestion du foncier public par transfert au syndicat compétent ;

- la suppression, pour la Ville, des charges d'entretien de terrains situés hors de son territoire.

L'ensemble de ces éléments constitue des contreparties suffisantes, réelles et proportionnées justifiant la cession à l'euro symbolique.

Les frais et droits inhérents à l'établissement de l'acte authentique seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la cession des terrains, situés à Hégenheim, lieu-dit Haesingermatten, parcelles cadastrées section 9 n° 340, 342, 345, 348, 351, 354, 357 et 360, et des terrains situés à Hésingue, parcelles cadastrées section 29 n° 144, 239, 241 et 245, au profit de Rivières de Haute-Alsace, ou de toute autre entité qui pourrait s'y substituer, au prix total d'un euro symbolique, hors droits et frais inhérents à la cession demeurant en sus à la charge de l'acquéreur,

. autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que l'ensemble des documents afférents à cette transaction.

Publié le : 6 mai 2026

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 4 mai 2026

Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS

Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance