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Procès Verbal - PV CM 29 08 2023
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Saint-Just-d'Avray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 08 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
»
DEPARTEMENT DU RHONE Liberté = Egalité » Fraternité
Mairie de Saint Just d’Avray a
PROCES VERBAL
MARDI 29 AOÛT 2023
Présents : Christine GALILEI, Stéphane CORGIER, J-Marc DURDILLY, J-Michel GARNIER, J-François LACROIX, Rodolphe
LERISSEL, Sylvie VIGNON, Sophie MAGNARD, Romain MAYNARD
Absents : Marc DUCROS (pourvoir à Christine GALILEI), Gaëlle COUBLE, René SALEMBIER, Yohel MOREAU, Isabelle
TICHIT-WUCHER
Secrétaire de séance : Sophie MAGNARD
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1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2023
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.
2/ Fixation des tarifs cantine à partir du 1°" septembre 2023
Madame le maire rapporte le courrier du prestataire de livraison des repas cantine, Chessy Restauration, reçu en juillet et nous informant d’une hausse de ses tarifs pour septembre 2023 :
Le montant facturé par le prestataire Chessy Restauration au 01.09.2023 sera de 4.39 € HT, soit 4.63 € TTC
(Augmentation 11.30 %).
Elle rappelle que pour l’année 2022-2023, :
- Le prestataire Chessy Restauration facturait les repas 3.94 € HT, soit 4.15 € TTC
- La commune facturait :
= Prix repas enfant: 4.05 € TTC- Soit une prise en charge de la commune à hauteur de 0.10 € par repas, en plus du coût du personnel de service et d'encadrement.
= Prix repas équipe enseignante et personnel : 4.45 € TTC
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la fixation des tarifs à partir du 1°" septembre 2023, sur la répercussion de la hausse et le maintien de la participation de la commune de 0.10€.
Sophie Magnard fait remarquer que le délai est court pour avertir les familles et que cette augmentation pourrait pénaliser des budgets familiaux pour le mois de septembre.
Mme le Maire précise que le règlement distribué aux familles avec le dossier d'inscription avant les vacances d'été prévoyait cette possible augmentation.
Jean-Michel Garnier et Romain Maynard indique que la commune n’a pas la légitimité de prendre à sa charge cette
augmentation.
La commune participe depuis plusieurs années à hauteur de 0.10€ sur chaque repas enfant, et l'intégralité du coût
du personnel de service est pris en charge par la commune. Sur une année, le nombre de repas enfant servi est
estimé à 4300.
Le conseil municipal après avoir délibéré :
1. Autorise Mme le Maire à signer la convention de prestation de services de fourniture de repas cantine avec la société Chessy Restauration, au prix de 4.39 € HT / 4.63 € TTC 2. Décide de fixer le montant facturé des repas à partir du 1° septembre 2022, les tarifs de cantine comme
suit :
" Repas enfant : 4,53 € TTC
“" Repas équipe enseignante et personnel : 4,93 € TIC
| Votants: 10 Pour : 9 Contre : Absentions : 1 =
3] Désignation du référent déontologue de l’élu local du cdg69
Le cdg69, informe de la création de la mission Référent déontologue de l'élu local et ce, afin de nous accompagner dans l'application du décret n° 2022-1520. En effet, le cdg69 dispose, en la qualité du référent déontologue pour les agents, Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO -— Maîtresse de conférence en droit public, d'une personne qualifiée, compétente, présentant tous les gages d'impartialité et d'indépendance requis pour exercer cette mission.
Conscient des contraintes budgétaires des collectivités, le cdg69 a délibéré le 3 avril dernier afin de proposer une offre adaptée, sans coût supplémentaire pour les collectivités affiliées et à moindre coût pour les collectivités non affiliées.
En votre qualité de collectivité affiliée, cette nouvelle prestation est intégralement prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle. || vous faudra toutefois délibérer et conventionner via une annexe à la convention unique.
Mme le maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de
son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
9. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui
dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement
des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaïtent de
pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.
Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement
et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de
référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.
A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au
cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou
courrier en fonction du mode de saisine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires
en vigueur, soit 80€ par dossier traité.
Notre commune étant déjà affiliée, la mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire
versée au cdg69.
La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les
modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle
de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
Vu la délibération n°34-2021 en date du 30.11.2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de la
commune de St Just d’Avray
ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au
traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.
ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation
obligatoire versée au cdg69
ARTICLE 4 : Approuve la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de
traitement des questions et autorise Mme le Maire à la signer avec le cdg69.
Votants : 10 Pour: 10 Contre : Absentions :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le secrétaire le Mage