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Arrêté - 25 06 72 stationnement rue charles cavan modif arrete 25 04 50
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 72 stationnement rue charles cavan modif arrete 25 04 50)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
.../...
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-06-72
REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
Rue Charles Cavan
MODIFICATION DE L’ARRETE 25-04-50
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
VU le code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-
25 à R 411-28, R 412-35, R 413-14 et 17, R 415-6 et R 415-11,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – quatrième partie –
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée
et complétée,
VU l’arrêté municipal n°22-07-88, prolongé par les arrêtés municipaux n°23-12-158, n°24-11-
123 et n°25-04-50, portant modifications et restrictions de circulation et de stationnement rue
de la Grange Neuve et rue Charles Cavan, en raison des travaux de requalification de la
Ferme Cavan, située rue Charles Cavan, qui consiste en la construction de logements, la
requalification des espaces extérieurs et la réhabilitation de bâtiments conservés par la
commune,
Considérant que, malgré l’interdiction temporaire de circuler et de stationner rue Charles
Cavan mentionnée dans lesdits arrêtés, il est régulièrement constaté que des usagers ne
respectent pas cette règle,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Jusqu’au 30 septembre 2025 inclus :
aucun stationnement n’est autorisé ni toléré rue Charles Cavan sous peine de mise en
fourrière, suivant les articles R610-5 du code pénal et R417-10 du code de la route. - 2 -
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 25-04-50 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La copie du présent arrêté sera affichée aux intersections concernées.
ARTICLE 4 :
La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 12 juin 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-06-72
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 12 juin 2025