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Arrêté - 24 04 52 sfde pour sccv les genets raccordement aep chemin fleury
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 52 sfde pour sccv les genets raccordement aep chemin fleury)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Re, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-04-52
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Chemin Fleury — Rue Fleury
du 6 mai au 14 juin 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 23 avril 2024 par la société SFDE (26 rue Denis Papin,
95280 JOUY-LE-MOUTIER), sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de terrassement
sous trottoir et voie rue Fleury et chemin Fleury, pour permettre le raccordement au réseau
d'eau potable du programme immobilier SCCV LES GENETS sis rue Fleury,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société SFDE est autorisée à effectuer des travaux de terrassement sous
trottoir et voie rue Fleury et chemin Fleury pour permettre le raccordement au réseau d’eau
potable du programme immobilier SCCV LES GENETS sis rue Fleury, du 6 maï au 14 juin
2024 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la société SFDE ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur
cette voie ;
e le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour la société SFDE ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e des mesures devront être prises pour permettre aux piétons de circuler en toute sécurité ;
Au RE -2-
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
La société SFDE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge de la société SFDE.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société SFDE, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elie ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords, etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société SFDE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 29 avril 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 29 avril 2024 __
Sophie MATHARAN © "72 Le .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htths://mww.telerecours.fr). .
Arrêté/IA 24-04-52