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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - maryland
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - maryland)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie par
Mme Valérie JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Ml : valerie.juniet@cure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2013/0269 Arrêté portant modification d’un système de
vidéoprotection
PRÈF-DAP -PÆL- 15- oG[uu
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IL,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013326-0034
du
22
novembre
2013
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
« LE MARYLAND »,
4 rue Saint Brice 28000 CHARTRES présentée par Monsieur Chhek MA ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin
de
9h00
à
12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter WwWw.eure-et-loir.gouv.ff, rubrique "Démarches administratives"
Page
1
sur
2 ARRETE
Article ler Monsieur Chhek MA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0269. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013326-0034 du 22 novembre 2013 susvisé. Les
modifications
portent sur
:
-
le déplacement d'une caméra intérieure (pour un total de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013326-0034 demeure applicable. Atticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Aiticle 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection,
et en cas de modification des conditions au
vu
desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de
sa notification à
l'intéressé et de
sa publication au document
précité. Article
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Aiticle 7 — M. le Directeur de cabinet est chargé de Fexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
15
JUIN
2015
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de
Cabinet,