Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 095 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 095 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 095 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-095

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2026-04-07-00005 - Abrogation de l' Arrêté portant interdiction

temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VV29 (1 page) Page 3

R03-2026-04-07-00006 - Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de

navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement

VV29 (1 page) Page 5

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une

course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur

la commune de Montsinery-Tonnegrande. Portant autorisation de la

manifestation dans ce cadre (6 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception

pour la campagne 2025 (3 pages) Page 14

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-04-07-00005

Abrogation de l' Arrêté portant interdiction

temporaire de la circulation sur la RN1

lancement VV29

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00005 - Abrogation de l' Arrêté portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VV29 3PREFET

DE LA GUYAN E Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité

Fraternité

Arrêté n°R03-2026-04-07-00005

portant abrogation de l'arrêté n° R03-2026-03-31-00003 relatif à l'interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe.

LE PRÉFET

Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ; Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;

Considérant que les opérations de lancement de Vega 29, initialement prévues le jeudi 09 avril 2026 03h29mn30s, sont reportées à une date ultérieure ;

Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° R03-2026-03-31-00003 ne se justifie plus ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° R03-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe, durant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais, est abrogé en raison du report des opérations à une date ultérieure.

Article 2 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 07 avril 2026. Le sous-préfet, directeur de cabinet,

le directeur général de la sécurité,

de la réglementation/et des contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00005 - Abrogation de l' Arrêté portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VV29 4Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-04-07-00006

Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de

navigation, de mouillage et de pêche durant la

chronologie de lancement VV29

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00006 - Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 5PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° RO3-2026-04-07-00006

portant abrogation de l'arrêté n° R03-2026-03-31-00007 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et

de pêche durant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais.

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxième grade, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

Considérant que les opérations de lancement de Vega 29, initialement prévues le jeudi 09 avril 2026 03h29mn30s, sont reportées à une date ultérieure ;

Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° R03-2026-03-31-00007 ne se justifie plus ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° RO3-2026-03-31-00007 du 31 mars 2026 portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Vega 29 au centre spatial guyanais, est abrogé en raison du report des opérations à une date ultérieure.

Article 2: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 07 avril 2026.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-07-00006 - Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VV29 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-04-08-00004

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour le

déroulement d'une course de pirogues

traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la

commune de Montsinery-Tonnegrande.

Portant autorisation de la manifestation dans ce

cadre

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 7Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du sport;

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de |’ État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (groupe 11) - Mme VERNHET Houda ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ; VU la demande déposée par l'association Association de Sports Plein Air en Guyane (ASPAG) représentée par son président Monsieur Laurent CLAUDOT, en date du 26 janvier 2026, complétée et finalisée en date du 19 février 2026;

VU l'avis favorable n°8872 du Commandement de gendarmerie nationale en date du 03 mars 2026;

VU l'avis favorable n° PRV/GRMO309 avec préconisations du SDIS en date du 05 mars 2026 réceptionné le 23 mars 2026;

VU l'avis favorable sans observations des services fiscaux en date du 30 janvier 2025 réceptionné le 24 février 2026 ;

Considérant que l'absence de réponse du service Paysage, Environnement et Biodiversité, de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ; q

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

R03-2026-04-08-00004

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 8Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association Association de Sports Plein Air en Guyane (ASPAG), immatriculée sous le numéro SIRET 399230457000026 code APE 93127, domiciliée au 2543, route des plages à Rémire-Montjoly (97354) représentée par son président, Monsieur Laurent CLAUDOT, est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'organisation et le déroulement d'une compétition de pirogues traditionnelles (P12) sous forme de course d'orientation, sous la dénomination « ASPAGaie sur la commune de Montsinéry- Tonnegrande.

La course d'orientation se déroule sur la rivière Montsinéry et les criques affluentes à la crique Timouthou à savoir Toulouse, Mell, Patate et Dumaine avec un point de départ et d'arrivée des pirogues au niveau du ponton du bourg de Montsinéry (cf. le périmètre déterminé ci-dessous et les plans des secteurs concernés).

Périmètre pouvant être

concerné par l'épreuve

1 sportive ASPAGaie sur la

commune de Montsinery-

d Tonnegrande

Légende

* Bateaux sécurité

@ Croix blanche

2 Perimetre de la course

=] Secteur potentiellement

occupé durant la journée

0 750 1500 m |

|

DD (degrés décimaux)*

Latitude 189209103142 199 12 œ

Longitude 52 40143208055795

Lat,Long 4492091931428472-57 4014920

DMS (degrés, minutes, secondes)*

Latitude @NOS 4 ‘3

Longitude )E80 52

°2 "79155 ?

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 9DD (degrés décimaux)*

Latitude

Longitude

Latlong 1885637459757208.52 ADR

DMS (degrés, minutes, secondes)*

Latitude SNOS 4 *5 "8295 ?

Secteur de la commune

de Montsinéry-

Tonnegrande pouvant

être occupé par les

équipes de pirogues

Légende

@ Croix blanche

[_] Perimetre de la course

7 Secteur potentiellement

occupé durant là journée

0 25 50 m À

D)

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires notamment celle de la mairie de Montsinéry-Tonnégrande pour les espaces hors champ du domaine sus-mentionné où peuvent évoluer les participants.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 10Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées et à la zone d'organisation.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 18 avril 2026. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Article 8 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien où à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou Fexploitation desdits équipements et ouvrages.

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public fluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisation délivrée.

Article 9 : Obligations liées à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. La navigation des embarcations à moteur, ou circulant à proximité se fait à la vitesse maximale de Skm/h afin d'éviter les remous et de gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau,

propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice de celles fixées par la loi et la réglementation, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : - s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition ;

- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 mètres ;

- garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ;

- veiller à l'organisation spatiale de l'épreuve: plan de circulation des pirogues, séparation des flux (public/technique).

- s'assurer que le périmètre sur l'eau de la compétition, soit sécurisé, totalement évacué avant le début de l'épreuve, interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l'organisation et balisé par des bouées ou tout autre moyen.

- mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés et assurer le respect de ce secteur délimité sur terre relevant du domaine public fluvial ; - s'assurer que les embarcations autres que celles en lien avec la sécurité ou la récupération des personnes en difficultés, se tiennent à environ 50 m des compétiteurs. - ajouter un quatrième bateau de sécurité positionné au milieu du trajet, conformément au plan intitulé « périmètre pouvant être concerné par l'épreuve sportive ASPAGaie sur la commune de Montsinéry- Tonnegrande ». Si l'ajout d'un bateau supplémentaire n'est pas possible, repositionner les trois bateaux de sécurité existants en fonction des zones de risque, de manière à éviter tout espace trop étendu sans présence de sécurité.

- veiller à la présence de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA dans le ou les embarcations pour

assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 11Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 12- veiller à disposer d'un encadrement compétent formé possédant les habilitations nécessaires et briefé en capacité d'intervenir sur les différents secteurs des activités ;

- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement, et informer de la fin de l'évènement ;

- prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d’une assistance médicale approuvée ;

- détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication tels que radio VHF, téléphones étanches et d'alerte tel que les signalisations sonores et notamment dans les bateaux ; — interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;

- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ; -se munir en équipements (bouées, perches, extincteurs, trousse de secours, défibrillateur, contrôle technique et périodique);

- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés ;

- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ; — assurer la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bande de trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur ;

— stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le O$ Avril AO

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l’'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement et

gestiontdu domaine public,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de pirogues traditionnelles dénommée « ASPAGaie » sur la commune de 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-04-08-00003

Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide

POSEI au tonnage de la canne livré dans les

centres de réception pour la campagne 2025

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 14PRÉFET Direction Générale des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

DGTM

Direction de l'Environnement, de

l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Service de l'économie agricole et de la

forêt

Unité Filières Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant attribution de l’aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la

campagne 2025

Le préfet

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant

mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de

soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du

Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les

modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant

mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements

(CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de

gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus où au retrait des paiements et les sanctions

administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la

conditionnalité ;

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions

ultrapériphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commission

européenne du 16 octobre 2016 et ses modifications successives ;

Vu le décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du

programme POSEI-France ;

R03-2026-04-08-00003

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 15Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économie

agricole d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement

des dépenses agricoles ;

Vu la décision technique 2024-GC10 du 05 novembre 2024 définissant les modalités d’application et

d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales - Aide au tonnage

de la canne livrée dans les centres de réception » ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage de canne livrée dans les

centres de réception ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu j'arrêté n° R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et

de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de

l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Vu l'arrêté n° RO3-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant l'organisation des services de l’État en

Guyane;

Vu l'arrêté R03-2025-12-05-00004 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.lvan

MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de Guyane ;

ARRÊTÉ

Article 1er: Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l’aide au tonnage de la canne livrée dans les

centres de réception, dans le cadre du POSEÏi (Programme d‘Options Spécifiques liées à l'Éloignement

et à l'Insularité), est fixé à 4,279 euros par tonne.

Article 2 : Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaque

demande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surface

agricole admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse le

rendement maximal fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l'aide sera ramené au plafond

du rendement maximal pour le calcul de l'aide.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 16Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livrée dans

les centres de réception pour la campagne 2018 et suivantes est abrogé.

Article 4 : Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation, et de

la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le { 8 AVR 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l’Al et la Forêt

rm

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2025 17