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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 171 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 171 DEF)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sport,
Pays de
DA FFontainebleau nunaute
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 12 décembre 2024
Délibération n°2024-171 - Finances - Conséquences financières de la restitution du complexe sportif François COMBOURIEU à la commune de Chartrettes.
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents où ; ñ 53
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 53
Abstention 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise
BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick
GAUTHIER, Michael GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
M. Fabrice LARCHE à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M, Laurent SIGLER
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241212-2024-171-DE Date de réception préfecture : 19/12/2024 Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164)
M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.
Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Arrêté préfectoral N°2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération N°2018-076 du 31 mai 2018 relative à la définition de principe de la compétence optionnelle : « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - Délibération N°2018-278 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivant une liste incluant le complexe sportif François Combourieu (Chartrettes)
- Délibération N°2024-56 de la Commune de Chartrettes relative à la demande de la commune de reprise en gestion communale du complexe sportif Combourieu - Délibération N°2024-167 du 12 décembre 2024 modifiant la définition de l'intérêt communautaire suite à la restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la Commission Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 25 novembre 2024 et à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024,
L'arrêté préfectoral N°2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau a intégré la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Par délibération N°2018-076 en date du 31 mai 2018, la CAPF a adopté les principes suivants comme permettant de définir l'intérêt communautaire des équipements sportifs : - Les équipements uniques sur le territoire ;
La construction, la réhabilitation, l'aménagement et la gestion des équipements qui, par leur dimension et leur fréquentation, dépassent le cadre communal ; Les équipements spécialisés dont l'attractivité dépasse le cadre communal.
Par délibération N°2018-52 en date du 6 septembre 2018, la commune de Chartrettes a demandé
que le complexe sportif François Combourieu soit reconnu d'intérêt communautaire.
Accus de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-171-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Par délibération N°2018-278 en date du 20 décembre 2018, la CAPF a déclaré d'intérêt communautaire, notamment, le complexe sportif François Combourieu de Chartrettes. Elle a également défini au 1” septembre 2019 le transfert effectif des équipements nouvellement reconnus d'intérêt communautaire.
Par courrier du 10 septembre 2024 de Monsieur le Maire de Chartrettes, confirmé par la délibération
N°2024-56 du conseil municipal du 25 septembre 2024, la commune de Chartrettes a souhaité reprendre en gestion communale le complexe sportif François Combourieu. Dans le cadre de ses
actions en faveur du développement des énergies vertes, la commune de Chartrettes souhaite en effet pouvoir installer des panneaux photovoltaïques destinés à alimenter le groupe scolaire attenant au complexe sportif. Les contraintes techniques relatives à ce projet, notamment le fait
que seul le gymnase puisse supporter le poids de telles installations, rendent la restitution nécessaire pour permettre à la commune de Chartrettes de le mener à bien.
Ainsi, après échanges entre la CAPF et la commune de Chartrettes, il est proposé de restituer la gestion du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes à compter du 1°' janvier 2025,
Par délibération n°2024-167 en date du 12 décembre 2024, la CAPF a retiré le complexe sportif
François Combourieu de la liste des équipements sportifs reconnu d'intérêt communautaire.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s'est réunie le 22 octobre 2024 a évalué la restitution à la commune de Chartrettes du complexe sportif François Combourieu à compter du 1° janvier 2025 à 87 570 € en fonctionnement et 109 349 € en investissement. Ces montants impacteront le montant des attributions de compensation attribués à la commune de Chartrettes à compter du 1° janvier 2025.
Il est précisé que lors du transfert de ce complexe sportif de la commune de Chartrettes à la CAPF
en 2019, deux emprunts liés à cet équipement avaient également été transférés et pris en compte dans le montant des charges transférés, et par conséquent dans le montant des attributions de compensations.
La restitution du complexe sportif François Combourieu à la commune de Chartrettes entraîne donc la restitution de ces deux emprunts liés à cet équipement à la commune de Chartrettes ainsi que
leur prise en compte dans le montant des charges transférées. Ainsi, les intérêts d'emprunts ont été pris en compte dans les coûts de fonctionnement, donc dans l'AC de fonctionnement, et le remboursement du capital dans les coûts d'investissement, donc dans l'AC d'investissement.
Les deux emprunts concernés sont les suivants :
- Caisse d'Epargne / emprunt n°9409649 :
> Prêt d'un montant de 474 000 € souscrit en 2014 sur une durée de 15 ans
a Capital restant dû à la date du transfert : 150 100 €
o 1° échéance sur 2025 : 05/01/2025
- Caisse des dépôts / emprunt n°13014 / ligne de prêt PSPL n°5057640 (renuméroté en 2019 n°1358629)
> Prêt d'un montant de 1 424 635,96 € souscrit en 2014 sur une durée de 20 ans
o Capital restant dû à la date du transfert : 747 933,86 €
5 1% échéance sur 2025 : 01/01/2025
Il est précisé que la commune de Chartrettes devra rembourser la CAPF des éventuelles échéances qui auraient été prélevées sur le compte de la CAPF début 2025, dans l'hypothèse où les banques n'auraient pas pris en compte le transfert de ces deux emprunts au 1% janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241212-2024-171-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024
PRE ST 4 Outre la restitution de ces deux emprunts, il est restitué à la commune de Chartrettes, à compter du 1° janvier 2025, tout l'actif et le passif liés au complexe sportif François Combourieu, et par
conséquent les contrats liés à cet équipement (fluides, entretien...). Il est notamment précisé que les points de livraison des fluides qui sont restitués sont les suivants :
- GAZ (EDF) : PDL n°1223286041
- EAU (VEOLIA) : PDL Gymnase n°D15X1009851 et PDL ECOLE n°121JB004659
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- Suite à la restitution par la CAPF à la commune de Chartrettes du complexe sportif François
Combourieu, de transférer à la commune de Chartrettes l'ensemble de l'actif et du passif lié à cet équipement (les deux contrats de prêts susvisés, les contrats d'entretien, de fluides...)
- D'autoriser M. le Président à signer le procès-verbal de restitution du complexe sportif François Combourieu, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer
tout document s'y rapportant,
- D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de :
Suite à la restitution par la CAPF à la commune de Chartrettes du complexe sportif François Combourieu, de transférer à la commune de Chartrettes l'ensemble de l'actif et du passif lié
à cet équipement (les deux contrats de prêts susvisés, les contrats d'entretien, de fluides...) - D'autoriser M. le Président à signer le procès-verbal de restitution du complexe sportif François Combourieu, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer
tout document s'y rapportant,
D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
_ = j ason di? r extrait conforme,
S Je ä HA 4 %
Le Secrétaire de séance Ce
gonna,
a
Dominique L'HOSTIS
Certifié exécutoire le À û A2 2924
Date de mise en ligne le AG .42 202 4
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
OUHOURY
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241212-2024-171-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024
PARE 4 SUT