unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - OJ 111225

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - OJ 111225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - OJ 111225)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, LISTE DELIBERATIONS CONSEIL COMMUNAUTAIRE 11 DECEMBRE 2025

POLE ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE

Eau et Assainissement

DE N°01 Approbation de la convention définissant les modalités de liquidation du syndicat des eaux de la Praye

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, précise que les modalités de répartition des dépenses et des recettes (clé de répartition, actif, emprunts …) ont été validées par l’assemblée communautaire en séance du 26 juin 2025, le rapport d’incidence présentant ces modalités étant joint à la délibération.

Toutefois, il s’avère nécessaire que les modalités opérationnelles de liquidation du syndicat des Eaux de la Praye soit stipulées dans une convention signée d’une part la communauté de communes Seille et Grand Couronnée et d’autre part par la commune de Drouville.

La convention, annexée à la présente délibération, spécifie la répartition des actifs, des emprunts, des subventions,du résultat de clôture, ainsi que diverses dispositions et élements financiers tels que les contrats en cours ou la facturation de fin d’année aux usagers.

Philippe VOINSON propose au conseil communautaire d’approuver cette convention et d’autoriser le président à la signer.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …. :

• Approuve la convention annexée définissant les modalités de liquidation budgétaire du syndicat des eaux de la Praye

• Autorise le Président à signer la convention.

DE N°02 Convention fixant les tarifs de vente en gros par la CCSGC permettant l’alimentation en eau potable de la commune de Drouville pour l’année 2026

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant la passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt, Vu le contrat de délégation de services publics confiée à l’entreprise SAUR,Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle à l’assemblée délibérante qu’à ce jour la communauté de communes Seille et Grand Couronné vend de l’eau en gros au Syndicat des Eaux de la Praye afin d’assurer l’alimentation des communes d’Haraucourt et Drouville.

A réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du syndicat de la Praye au 1er janvier 2026, la convention de vente d’eau au syndicat des Eaux de la Praye sera, de fait, résiliée. Il convient donc d’établir avec le syndicat intercommunal des Eaux de Bénamont une convention de vente d’eau en gros afin de de permettre la continuité de l’alimentation en eau potable de la commune de Drouville. Ce document définit les modalités de la vente d’eau, dont le tarif doit couvrir les frais de production et d’acheminement d’eau potable jusqu’au compteur de vente.

Philippe VOINSON, après avis favorable du groupe projet « eau et assainissement » réuni en séance du 1er décembre 2025, propose au conseil communautaire d’approuver la convention de vente d’eau en gros annexée à la présente délibération et d’en fixer les tarifs comme suit :

• Part fixe : 16€ HT

• Part variable : 1,43 €HT/m3.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …. :

• Approuve la convention de vente d’eau en gros au Syndicat intercommunal des Eaux de Bénamont pour l’alimentation en eau potable de la commune de Drouville annexée à la présente délibération,

• Fixe les tarifs de vente en gros comme suit :

Part fixe : 16€ HT

Part variable : 1,43 €HT/m3.

• Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

DE N°03 Règlement de service eau potable – commune d’Haraucourt

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant la passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que l’alimentation en eau potable de la commune d’Haraucourt sera gérée par la communauté de communes Seille et Grand Couronnée en régie, avec prestation de services à compter du 1er janvier 2026 ; il convient, à ce titre, de valider un règlement de service d’eau potable régissant les relations entre l’exploitant du service et les abonnés et détaillant les obligations mutuelles de l’exploitant et des abonnés.

Ce règlement sera établi sur les mêmes bases que celui du service d’eau potable des communes gérées en délégation de service public, adapté à la gestion de la compétence en prestations de service.

Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante de valider le règlement de service d’eau potable pour les communes en régie.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …. :

• Valide le règlement de service d’eau potable pour les communes en régie, tel qu’annexé à la présente délibération.

DE N°04 Fixation des montants de la redevance assainissement pour l’année 2026

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12/12/2024, définissant les tarifs de redevance assainissement pour l’année 2025,

Vu les résultats de l’étude de prospective financière réalisée en 2025,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle les montants de redevance assainissement pour 2025 :Abonnement : 28 € / an (HT)

Consommation M3 : 3.54 € HT/m3 pour les communes assainies,

Consommation M3 : 3,01 € HT/m3 pour les communes qui ne possèdent pas de stations de traitement des eaux usées.

Il informe l’assemblée délibérante des résultats de l’étude de prospective économique assainissement réalisée en 2025 par le bureau d’études Profils IDE prenant en compte notamment :

• Un programme d’investissement total de 28 millions d’euros HT, intégrant la réalisation des installations des communes restant à équiper d’un système d’assainissement collectif,

• Une recette de subventions de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse à hauteur de 60% pour les nouvelles installations réalisées au cours du programme d’aides actuel, soit jusqu’en 2030, et une recette de subventions à hauteur de 50% pour les nouvelles installations à créer après 2030,

• Le renouvellement des ouvrages à hauteur de 699 000 € HT à compter de 2027, montant correspondant au renouvellement de 1,2% du linéaire de canalisation par an.

L’étude a démontré, en conséquence de ces éléments :

• La nécessité d’augmenter les recettes issus des redevances assainissement pour permettre la réalisation du programme pluriannuel d’investissement, et maintenir une capacité de désendettement acceptable (moins de 15 ans).

• La nécessité d’indexer les montants de redevances à l’inflation ou à un coefficient de révision.

Afin d’assurer la réalisation du programme pluriannuel de travaux, la redevance (part fixe et part variable agrégées) doit évoluer de 3,75€HT/m3 en 2025 à 3,88 €HT/m3 en 2026 et 4,40€HT/m3 à l’horizon 2030.

Il est porté à l’attention de l’assemblée que ces montants sont définis en euro constant et calculés sur la base d’une assiette de consommation d’eau fixe ; l’évolution des tarifs devra donc intégrer une évolution de l’assiette de facturation et la hausse des coûts de construction des équipements.

Le montant actuel de la part fixe de la redevance (28€HT/an) étant faible au regard du montant global de la facturation d’un volume de référence de 120m3 (6%), la hausse de la redevance pourrait, pour l’année 2026, être uniquement répercutée sur la part fixe.

La commission finance et le groupe projet eau et assainissement, réunis en séances des 13 octobre et 18 novembre 2025, ont donné un avis favorable à une hausse progressive de la redevance assainissement de 2026 à 2030. Philippe VOINSON propose donc à l’assemblée délibérante, de :

• Valider le principe de progressivité de la part fixe de la redevance, comme suit :

2026 2027 2028 2029 2030

Part fixe 38 46 54 62 69.90 Part variable 3.54 3.54 3.54 3.54 3.54 Non

assainies

3.01 3.01 3.01 3.01 3.01

Montant

équivalent

au m3

3.88 4.01 4.14 4.27 4.40

• Valider l’adaptation des montants de redevance assainissement à l’évolution de l’assiette de facturation, afin de compenser la perte de recettes

• Valider la révision, au 1er janvier de chaque année les montants de redevances (part fixe et part variable), selon la formule de révision annexée.

• Fixer pour l’année 2026, les montants de redevances suivants :

o Part fixe : 38 €HT

o Part variable (communes assainies) : 3,54 €HT/m3

o Part variable (communes non assainies) : 3,01 €HT/m3

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à …. :

• Valide le principe de progressivité du montant de redevance pour atteindre 4,40 € HT en montant équivalent m3 au 1er janvier 2030,

• Valide l’adaptation des montants de redevance assainissement en fonction de l’évolution de l’assiette de facturation,• Valide la révision annuelle des montants de la redevance assainissement par application du coefficient de révision annexée,

• Fixe les montants des redevances assainissement pour l’année 2025 comme indiqués ci- dessous :

Part fixe Abonnement : 38 € HT / an

Part variable : 3,54 € HT/m3 pour les communes assainies,

Part variable : 3,01 € HT/m3 pour les communes qui ne possèdent pas de stations de traitement des eaux usées.

• Précise que l'assiette de ces redevances est la consommation annuelle d'eau potable du 1er janvier au 31 décembre pour les communes en délégation de service public et Haraucourt, et du 1er juillet au 30 juin pour les communes alimentées en eau potable par le Syndicat des eaux de Seille et Moselle

DE N°05 Fixation du montant de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,

Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026, Vu la délibération n°2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 01/12/2025,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que la réforme des redevances perçues par l’Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1er janvier 2025.

A ce titre, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (0,233 €HT/m3) est supprimée depuis le 1er janvier 2025, et remplacée par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (0,138€ HT/m3 en 2025), facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,38 € HT/m3 pour l’année 2026 (0.46 €HT/m3 en 2025)

• Le tarif applicable tient compte d’une modulation en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées »

Lors de l’établissement de la facture d’eau :

• cette redevance estimée est appliquée à chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

• Ce supplément de prix est déterminé, au choix, par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau soit du coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) soit du coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.

Pour l’année 2026, il est proposé l’application du coefficient de modulation de performance estimé, soit : 0,535x0,38 € HT/m3=0,203 € m3.Philippe VOINSON, propose à l‘assemblée délibérante, de fixer le tarif de ce supplément de prix pour la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » à hauteur de 0,203 €/m3.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à …. :

• Fixe à 0,203 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube, applicable à compter du 1er janvier 2026,

• Précise que ce supplément de prix de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturé et recouvré auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité selon les mêmes modalités que la part collectivité de la facture d’eau,

• Précise que l'assiette de ces redevances est la consommation annuelle d'eau potable du 1er janvier au 31 décembre pour les communes en délégation de service public et Haraucourt, et du 1er juillet au 30 juin pour les communes alimentées en eau potable par le Syndicat des eaux de Seille et Moselle.

DE N°06 Fixation des montants de la redevance eau potable pour l’année 2026

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant la passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant l’ouverture d’une opération budgétaire pour la réalisation des travaux d’eau potable sur la commune d’Haraucourt et l’ouverture de crédits,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle qu’il doit être défini des tarifs de redevance eau potable pour l’année 2026 : • pour les communes du sud du territoire pour lesquelles la production et la distribution de l’eau potable est confiée par délégation de services public à la société SAUR. • pour la commune d’Hauraucourt, pour laquelle la communauté de communes va reprendre la distribution de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026. La gestion de l’eau potable se fera via une prestation de services par la société SAUR, en application de la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025.

Pour les communes en DSP, une part de la facturation est réglée par l’usager à la SAUR et une part à la Communauté de Communes pour notamment assurer les investissements.

Rappel des tarifs HT en vigueur (part collectivité) depuis le 01 janvier 2025 : Particuliers

Abonnement : 16,00 € / an

Consommation M3 : 1,00 € / m3

Il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir ces tarifs pour l’année 2026.

Pour information, aux tarifs ci-dessus, il faut rajouter la part de la SAUR : (tarif 2026) Abonnement : 80,17 € HT / an

Consommation M3 : 1,1061 € HT / m3

Pour la commune d’Haraucourt, la facturation comprendra uniquement le prix de l’eau établi par la communauté de communes. Au regard des investissements à réaliser évalués à 50 000€, et des flux financiers engendrés du fait de la liquidation du syndicat de la Praye, il est proposé de maintenir le tarif d’eau potable en vigueur en 2025 sur la commune et établi par le syndicat de la Praye, à savoir : Abonnement : 100,00 € HT / an

Consommation M3 : 3,80 € HT / m3

Une projection financière sera établie courant 2026 afin de permettre l’adoption par l’assemblée délibérant en 2026 d’une convergence tarifaire.Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante de fixer les montants de redevance eau potable pour la commune d’Haraucourt pour l’année 2026 à 100€ HT la part fixe (abonnement) et à 3,80€ HT/m3 la part variable.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …. :

• Fixe les montants des redevances eau potable pour les communes en DSP à : Part fixe (abonnement) : 16 € HT / an

Part variable : 1,00 € HT/ m3

• Fixe les montants des redevances eau potable pour la commune d’Haraucourt à : Part fixe (abonnement) : 100 € HT/ an

Part variable : 3,80 € HT/ m3

DE N°07 Fixation du montant de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié

Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026 Vu la délibération n°2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 01/12/2025,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, l’assainissement et la GEMAPI, rappelle que la réforme des redevances perçues par l’Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1er janvier 2025.

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (0,35 €HT/m3) est remplacée depuis le 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable » d’une part, et dont : • le tarif est fixé par l’agence de l’eau : 0,40 €HT/m3 pour l’année 2026 • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable

• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau potable et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• Et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » d’autre part, facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,12 € HT/m3 pour l’année 2026 • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité et égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).• L’assiette de cette redevance est constituée par les « volumes facturés aux personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'article L2224-12-1 du CGCT, » • Cette redevance estimée est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

• Ce supplément de prix peut être déterminé au choix de la collectivité organisatrice de distribution d’eau potable par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau du coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par entité de gestion.

Le coefficient de modulation est précalculé suite à la saisie des données et indiqué sur l’Obervatoire de l’Eau SISPEA, et fixé à 0,79 pour l’année 2026.

Philippe VOINSON propose à l‘assemblée délibérante, de fixer le tarif de ce supplément de prix pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à hauteur de 0,12 € HTx0,79 = 0,095€ /m3

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …. :

• Fixe à 0,095€ /m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

• Précise que ce supplément de prix de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturé et recouvré auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité selon les mêmes modalités que la part collectivité de la facture d’eau.

DE N°08 Validation des tarifs des redevances de contrôles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2019 qui fixe les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2020,

Philippe VOINSON, vice-Président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que le SPANC constitue un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), doté d’un budget spécifique dont les recettes sont constituées des redevances des contrôles.

Le groupe projet « Eau et assainissement », réuni en séance du 1er décembre 2025, a validé les propositions suivantes :

- Diminuer le tarif de la redevance du contrôle de conception de 150 € HT à 100 € HT, - Augmenter le tarif de la redevance du contrôle diagnostic vente de 150€ HT à 180 € HT, - Etablir une tarification spécifique pour les contrôles des installations d’ANC supérieures à 20 équivalent-habitants (EH) :

• Contrôle de conception : 200 € HT

• Contrôle d’exécution : 200 € HT

• Contrôle périodique : 150 € HT

• Contrôle de l’existant : 250 € HT

• Contrôle diagnostic vente : 250 € HT.

A noter que les redevances du SPANC ne sont pas soumises à la TVA.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

• Fixer les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC) à compter du 1er janvier 2026 comme proposés ci-dessous :

Pour les installations

d’ANC jusqu’à 20 EH

Pour les installations

d’ANC entre 21 et 199 EH

Contrôle de conception 100 € HT 200 € HT

Contrôle d’exécution 100 € HT 200 € HT

Contrôle périodique 120 € HT 150 € HT

Contrôle de l’existant 180 € HT 250 € HT

Contrôle diagnostic vente 180 € HT 250 € HTLe conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à ….

• Fixe les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC) à compter du 1er janvier 2026 comme proposés ci-dessous :

Pour les installations

d’ANC jusqu’à 20 EH

Pour les installations

d’ANC entre 21 et 199 EH

Contrôle de conception 100 € HT 200 € HT

Contrôle d’exécution 100 € HT 200 € HT

Contrôle périodique 120 € HT 150 € HT

Contrôle de l’existant 180 € HT 250 € HT

Contrôle diagnostic vente 180 € HT 250 € HT

DE N°09 Approbation des modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Vu le règlement du service public d’assainissement non collectif, adopté par délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,

Considérant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, Considérant l’article L1331-8 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI, propose de mettre à jour le règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin :

• d’adapter la fréquence des contrôles périodiques aux capacités actuelles du service, en modifiant la fréquence de 5 à 10 ans,

• d’intégrer au règlement les obligations réglementaires incombant aux installations de plus de 20 équivalent-habitants (6 installations sur le territoire).

Il précise qu’en cas de non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est soumis à une astreinte financière égale au tarif du contrôle qui peut être majorée dans la limite de 400 %, comme prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le groupe projets « Eau et assainissement » a validé les modifications proposées et le maintien de la majoration de l’astreinte financière à hauteur de 100%, valeur en vigueur actuellement.

Philippe VOINSON demande à l’assemblée délibérante d’approuver :

• les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui fixe la fréquence des contrôles périodiques à 10 ans et précise les modalités de contrôle pour les installations d’ANC de plus de 20 EH.

• Le taux de majoration de 100% de l’astreinte financière en cas de non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à …. :

• Approuve les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui fixe la fréquence des contrôles périodiques à 10 ans et précise les modalités de contrôle pour les installations d’ANC de plus de 20 EH,

• Fixe à 100% le taux de majoration de l’astreinte financière en cas non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif,

• Valide le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif annexé à la présente délibération.DE N°10 DM 4 - Budget Eau potable – Ouverture de crédits au chapitre 011

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et la GEMAPI, rappelle les travaux en cours de réhabilitation du forage de Bouxières aux Chênes et la DSP contractée avec la société SAUR. Dans ce cadre, un avenant à la convention de vente d’eau en gros avec la Métropole du Grand Nancy a été signé, afin d’adapter le volume d’eau fourni pour permettre l’alimentation des communes impactées.

Un incident technique a nécessité une prolongation de la durée du chantier obligeant de proroger l’alimentation en eau via le réseau de la Métropole du Grand Nancy jusque début décembre 2025, pour un montant total estimé à 200 000 €. 30% de ce montant est contractuellement à la charge de la SAUR, le reste incombant à la communauté de communes Seille et Grand Couronné.

Il convient d’ajuster le budget comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitre 011 charges de gestion courante

Article 6061 – fourniture d’eau + 140 000.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 522 247.26 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 011 charges de gestion courante

Article 6061 – fourniture d’eau + 140 000.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 522 247.26 €.

Prévention et gestion des déchets ménagers

DE N°11 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative d’enlèvements des déchets

ménagers pour l’année 2026

Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Vu la délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Vu les propectives financières 2024-2026 définies lors de la commission dechets/finances,

Vu l’avis du bureau du 28 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle :

- Que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné avait réalisé une prospective

financière prévoyant une augmentation linéaire de 7% par an de la redevance incitative

d’enlèvement des déchets ménagers, sur la période 2024-2026,

- Que le résultat prévisionnel du budget 2025 présente un excédent en fonctionnement

supérieur à celui envisagé lors de la construction du BP, notamment dû à des soutiens

exceptionnels perçus cette année.

Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis du bureau communautaire qui s’est tenu le 28

novembre 2025, Véronique SCHEFFLER propose au conseil communautaire de :

- Conserver et appliquer la grille tarifaire 2025 au 1er janvier 2026, selon l’annexe jointe à la

présente délibération,

- Acter la réalisation, en 2026, d’une prospective financière pour la période 2027-2030.Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré à..…

• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative

déchets ménagers à partir du 1er janvier 2026,

• Valide le principe de l’élaboration d’une prospective financière pour la période 2027-2030,

• Précise que cette tarification est annuelle,

• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

DE N°12 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026, à destination

des résidences secondaires

Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Vu la délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Vu les propectives financières 2024-2026 définies lors de la commission dechets/finances,

Vu l’avis du bureau du 28 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle :

- Que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné avait réalisé une prospective

financière prévoyant une augmentation linéaire de 7% par an de la redevance incitative

d’enlèvement des déchets ménagers, sur la période 2024-2026,

- Que le résultat prévisionnel du budget 2025 présente un excédent en fonctionnement

supérieur à celui envisagé lors de la construction du BP, notamment dû à des soutiens

exceptionnels perçus cette année.

Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis du bureau communautaire qui s’est tenu le 28

novembre 2025, Véronique SCHEFFLER propose au conseil communautaire de :

- Conserver et appliquer la grille tarifaire 2025 applicable aux résidences secondaires au 1er

janvier 2026, selon l’annexe jointe à la présente délibération,

- Acter la réalisation, en 2026, d’une prospective financière pour la période 2027-2030.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré à..…

• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative

déchets ménagers des résidences secondaires, à partir du 1er janvier 2026,

• Valide le principe de l’élaboration d’une prospective financière pour la période 2027-2030,

• Précise que cette tarification est annuelle,

• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

DE N°13 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers

2026, applicable aux organisateurs de manifestations

Considérant la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la

redevance incitative à la levée à l’ensemble du territoire,

Considérant la délibération du 23/11/2023 fixant la grille tarifaire de la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Considérant la délibération du 23/11/2024 fixant les tarifs de redevance aux non-ménages,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

informe le conseil communautaire que la commission « gestion des déchets ménagers », en séance du17/11/2025, a engagé une démarche de révision des tarifs de location de bacs aux organisateurs de

manifestations, afin de le rendre plus attractif et d’en optimiser la gestion.

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du service pour l’année 2026 et de la

situation du budget annexe déchets, il est proposé une évolution du montant de la redevance applicable

à la location de bacs à destination des organisateurs de manifestations afin :

• D’aligner le coût des levées avec celui des levées de bacs pour les professionnels,

• D’inciter davantage au tri et recyclage des déchets, plutôt qu’à l’incinération, et d’éviter le dépôt

de sacs au sol à côté des bacs.

Pour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :

Volume du bac Tarifs 2025 : Mise en place et reprise / bac Tarifs 2025 : Coût par levée de bac

BAC 120L

40€

6€

BAC 180L 9€

BAC 240L 12€

BAC 660L 24€

Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER

propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative

applicable à compter du 1er janvier 2026, selon la grille ci-dessous :

Volume du bac

Tarifs 2026 :

Mise en place et reprise /

rotation

Tarifs 2026 :

Coût par levée de bac

BAC 120L

40€

= 5 bacs 660L ou 12 bacs 240L

par rotation

7,20€

BAC 180L 10,80€

BAC 240L 14,40€

BAC 660L 29€

SACS AU SOL 10€ / Sac au sol collecté

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à …..

• Valide la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026 pour les locations de

bacs à destination des organisateurs de manifestations, telle que ci-dessous :

Volume du bac

Tarifs 2026 :

Mise en place et reprise /

rotation

Tarifs 2026 :

Coût par levée de bac

BAC 120L

40€

= 5 bacs 660L ou 12 bacs 240L

par rotation

7,20€

BAC 180L 10,80€

BAC 240L 14,40€

BAC 660L 29€

SACS AU SOL 10€ / Sac au sol collecté• Valide l’intégration de ces tarifs au règlement de service

DE N°14 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026, à destination des professionnels

Considérant la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la

redevance incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Considérant la délibération du 23/11/2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au

bac identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Considérant la délibération du 23/11/2024 fixant les tarifs de redevance aux professionnels,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

informe le conseil communautaire que la commission « gestion des déchets ménagers », en séance du

17/11/2025, a engagé une démarche de révision de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets

ménagers à destination des professionnels, afin de :

- Rendre plus équitable le financement du service entre usagers domestiques et

professionnels.

- Inciter d’avantage au tri et au recyclage des déchets

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du service pour l’année 2026, de la situation

du budget annexe « gestion des déchets ménagers », il est proposé une évolution du montant de la

redevance applicable aux professionnels, selon les modalités suivantes :

Pour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

Part variable

Volume du bac 2025 : Part au bac / an

(12 levées incluses)

2025 : Prix levée

supplémentaire

BAC 120L 50€ 6€

BAC 180L 80€ 9€

BAC 240L 132€ 12€

BAC 660L 477€ 24€

Les tarifs proposés pour application au 1er janvier 2026 sont les suivants :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €Part variable :

Volume du bac 2025 : Part au bac / an (12 levées incluses) 2026 : Prix levée supplémentaire

BAC 120L 50€ 7,20€

BAC 180L 80€ 10,80€

BAC 240L 132€ 14,40€

BAC 660L 477€ 29€

Il est précisé que la commission « gestion des déchets ménagers » a engagé une réflexion de révision

des modalités tarifaires applicables aux professionnels, au même titre que les tarifs des particuliers,

déjà votée pour 2025. Cette réflexion se poursuivra en 2026 pour une évolution de la tarification des

professionnels en 2027.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à …..

• Valide la grille tarifaire relative à la redevance incitative déchets ménagers des professionnels

pour l’année 2026, telle que ci-dessous :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

Part variable :

Volume du bac 2025 : Part au bac / an (12 levées incluses) 2026 : Prix levée supplémentaire

BAC 120L 50€ 7,20€

BAC 180L 80€ 10,80€

BAC 240L 132€ 14,40€

BAC 660L 477€ 29€

• Précise que les modalités de facturation seront intégrées au règlement.

DE N°15 Tarification pour l’année 2026 des apports de déchets professionnels à la déchèterie

communautaire

Considérant la délibération du conseil communautaire du 12/12/2024 fixant les tarifs d’apports de déchets professionnels à la déchèterie communautaire,

Considérant l’avis favorable de la commission « gestion des déchets ménagers » du 17 novembre

2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte les apports de

déchets par les professionnels en déchèterie communautaire, selon les tarifs TTC au m3 suivants :TYPE DE DECHETS TARIF au m

3

2025

BOIS 28 €

CARTONS 8 €

DECHETS VERTS 11 €

GRAVATS 28 €

PLATRE 36 €

DECHETS NON VALORISABLES 64 €

Suite à l’avis de la commission déchets du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée

communautaire de modifier la grille tarifaire pour les apports de déchets professionnels à la déchèterie

communautaire, à compter du 1er janvier 2026 , selon les montants ci-dessous :

TYPE DE DECHETS TARIF au m

3

A partir du 01/01/2026

BOIS 29 €

CARTONS 9 €

DECHETS VERTS 13 €

GRAVATS 29 €

PLATRE 37 €

DECHETS NON VALORISABLES 66 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré à … :

• Valide les tarifs applicables dès le 1er janvier 2026 pour tous les apports de déchets

professionnels à la déchèterie communautaire, tels que ci-dessous :

TYPE DE DECHETS TARIF au m

3

A partir du 01/01/2026

BOIS 29 €

CARTONS 9 €

DECHETS VERTS 13 €

GRAVATS 29 €

PLATRE 37 €

DECHETS NON VALORISABLES 66 €

DE N°16 Mise à jour du règlement de facturation des déchets ménagers

Considérant les statuts de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné précisant le périmètre d’application de la compétence communautaire « gestion des déchets » aux seuls déchets ménagers et assimilés,

Considérant la délibération du 21 novembre 2024 portant validation d’un nouveau règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle les conditions actuelles de dotation de bacs des professionnels, associations et administrations, mentionnées dans l’article 6.6 du règlement de facturation de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.

« Pour les professionnels et les associations, la redevance incitative sera composée des mêmes éléments que pour les particuliers, avec deux exceptions :

- L’accès au service est compté pour 1 à 3 fois la part appliquée aux particuliers, selon le volume de bac(s) attribué(s) :Volume total des bacs

Petit producteur et administration De 0L à 659L

Moyen producteur De 660L à 1319L

Gros producteur Supérieur ou égale à 1320L

- Le professionnel et l’association ne payent pas la part liée à l’accès en déchèteries (étant redevable directement auprès du Grand Nancy ou de la déchèterie communautaire, s’il est usager de ce ou ces services). »

Suite à la commission déchets du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, une mise à jour de l’article 6.6 du règlement de facturation selon les modalités suivantes :

« Pour les professionnels et les associations, la redevance incitative sera composée des mêmes éléments que pour les particuliers, avec trois exceptions :

- L’accès au service est compté pour 1 à 3 fois la part appliquée aux particuliers, selon le volume de bac(s) attribué(s) :

Volume total des bacs

Petit producteur et administration De 0L à 659L

Moyen producteur De 660L à 1319L

Gros producteur Supérieur ou égale à 1320L

- Le professionnel et l’association ne payent pas la part liée à l’accès en déchèteries (étant redevable directement auprès du Grand Nancy ou de la déchèterie communautaire, s’il est usager de ce ou ces services). »

- La dotation des professionnels ne peut excéder 5 bacs de 660L, soit 3 300L de déchets, peu importe le nombre de levées annuelles réalisées. »

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle les conditions actuelles de location de bacs appliquées aux organisateurs de manifestations, mentionnées dans l’article 6.8 du règlement de facturation de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné :

« En cas de fêtes et de manifestations occasionnelles, privées ou publiques, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition, sur demande, des bacs de 120 litres à 660 litres aux usagers ou aux communes, selon un tarif établi annuellement. Ce forfait de location Hebdomadaire comprend :

· La collecte et le traitement des déchets,

· Le cout de transport du bac jusqu’au point de la manifestation et son enlèvement à l’issue de la location.

Lors de la collecte du bac « manifestation », si le bac est plein et que des sacs sont déposés au sol à côté du bac, ceux-ci seront collectés exceptionnellement, une ou plusieurs levées supplémentaires seront comptabilisées au loueur en fonction du volume.

A la reprise du bac, il est appliqué les règles suivantes par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné :

· Si le bac n’est pas vide il est alors facturé une seconde levée,

· Si le bac n’est pas propre et/ou détérioré, il est facturé le cout défini à l’article 5.2 « Règles de mise à disposition des bacs ».

·

Suite à la commission déchets du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, une mise à jour de l’article 6.8 du règlement de facturation :

« En cas de fêtes et de manifestations occasionnelles privées ou publiques, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition, sur demande, des bacs de 120 litres à 660 litres aux usagers ou aux communes selon un prix établi annuellement. Ce forfait de location hebdomadaire comprend :

- La collecte et le traitement des déchets,- Le coût de transport aller-retour des bacs loués jusqu’au point de la manifestation.

Lors de la collecte du bac manifestation, si le bac est plein et que des sacs sont déposés au sol à côté du bac, ceux-ci seront collectés mais une pénalité financière sera appliquée par sac collecté. Le loueur doit prendre ses dispositions pour louer le nombre de bacs nécessaires à la manifestation. A la reprise du bac, il est appliqué les règles suivantes par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné :

· Si le bac n’est pas vide il sera facturé une levée supplémentaire. · Si le bac n’est pas propre et/ou détérioré, il est facturé le coût défini à l’article 5.2 Règles de mise à disposition des bacs.

·

Les recyclables tels que les emballages en verre, plastique, papier, carton et aluminium devront être triés séparément des ordures ménagères résiduelles (OMR) et devront être évacués par le loueur vers les points d’apport volontaire de la commune. Dans le cas où les recyclables doivent être stockés avant évacuation, ils devront être mis à l’écart des OMR pour ne pas être collectés par le service de ramassage des déchets. »

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ….

• Valide les modifications au règlement de facturation des déchets ménagers ci-annexées, • Autorise le Président à signer ce règlement et à veiller à son application.

DE N°17 Signature d’un contrat avec Eco maison relatif à la mise en place de la responsabilité

élargie des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin.

Considérant l’avis favorable de la commission « gestion des déchets ménagers » du 17 novembre

2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que les déchets issus des articles de jardin et de bricolage sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny,

- La mise en place d’un nouveau flux pour permettre de les collecter à partgénérera des recettes annuelles,

- Le conditionnement se fera en caisse palette, mise à disposition gracieusement par l’éco- organisme.

- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande,

- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :

« En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Eco maison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication. »

Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire la signature d’un contrat avec Eco maison permettant la mise en place de la filière ABJ (articles de bricolage et jardin) sur la déchetterie communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à …..

• Approuve la proposition de mise en place d’un nouveau flux visant à collecter les articles de bricolage et jardin (ABJ) au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny, • Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison mettant en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin • Autorise le président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération

DE N°18 Signature d’un contrat avec Eco maison pour mise en place de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’éléments d’ameublement

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que les déchets d’éléments d’ameublement sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny.

- La mise en place d’un nouveau flux pour permettre de les collecter générera des recettes annuelles.

- Le conditionnement se fera en benne 30m3 à quai, mise à disposition gracieusement par l’éco- organisme.

- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande.

- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :

« En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).

Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison agrée le 27 décembre 2023, Valdelia le 21 décembre 2023 et Valobat 21 décembre 2023 ont été agréés par l’Etat pour la filière des DEA. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des Déchets d’Eléments d’Ameublement, sur le périmètre défini par la filière.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco- organismes.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication. »Suite à la commission « gestion des déchets » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, la signature d’un contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière DEA (Déchets d’Eléments d’Ameublement) sur la déchetterie communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à …..

• Approuve la proposition de mettre en place un nouveau flux visant à collecter les DEA (Déchets d’Eléments d’Ameublement) au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny, • Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière à

responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement,

• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération

DE N°19 Signature d’un contrat avec Eco maison pour mise en place de la responsabilité élargie

des producteurs pour les jouets.

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que les déchets issus des articles de jouets sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny.

- La mise en place d’un nouveau flux pour les collecter générera des recettes annuelles. - Le conditionnement se fera en caisse palette mis à disposition gracieusement par l’éco- organisme.

- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande.

- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :

« En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.

Eco maison, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière Jouets. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la collectivité). »

Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, la signature d’un contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière JJ (jouets) sur la déchetterie communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à …..

• Approuve la proposition de mettre en place un nouveau flux visant à collecter les jouets au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny.

• Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière à

responsabilité élargie des producteurs de jouets.

• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.DE N°20 Gestion des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d’une redevance incitative - approbation de l’avenant n°1 – Lot 1 – collecte des emballages et papiers en apport volontaire

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets, rappelle le marché attribué et notifié le 10 novembre 2025 à l’entreprise ONYX EST – lot 1 – collecte des emballages et papiers en apport volontaire.

Objet du présent avenant :

Lors de la rédaction des pièces du marché pour le lot 1 par le bureau d’études, une erreur s’est glissée dans le CCAP concernant la date de démarrage de la révision des prix.

En effet, le démarrage du marché est fixé au 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans. La date de la première révision des prix est à considérer au 1er janvier 2027 et non 1 janvier 2026.

Les membres de la CAO consultés par courriel en date du 02 décembre 2025 ont décidé de valider cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°1,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’ :

• Approuve l’avenant n°1 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d’une redevance incitative – lot 1 collecte des emballages et papiers en apport volontaire • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.

POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DE N°21 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE –Renouvellement de la convention cadre ALACA pour la période 2026-2028

Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, de l’emploi et de l’insertion, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné conventionne depuis 2017 avec l’association ALACA, en faveur du soutien et de l’accompagnement à la création/reprise d’entreprises.

La convention porte sur l’accompagnement des habitants ayant un projet de création, de reprise ou de développement d'activité, sous forme de rendez-vous individuels qui sont notamment organisés en proximité sur le territoire. Elle prévoit un financement de la communauté de communes à hauteur des prestations effectivement réalisées pour les habitants (hors prise en charge par d’autres partenaires), avec un plafond de 8 595 € (montant non soumis à TVA).

Les rapports d’activités de l’association font état de l’accompagnement de 51 porteurs de projet grâce au soutien financier de la Communauté de communes sur la période janvier 2023 - juin 2025. Une enquête réalisée par ALACA en 2025 démontre un taux de survie des entreprises à 5 ans de 66% pour les entreprises accompagnées par l’association lors de leur création, contre 61% à l’échelle nationale, témoignant ainsi de la qualité de l’accompagnement.

Au vu de la qualité de cet accompagnement, Nicolas L’HUILLIER souhaite proposer le renouvellement de cette convention.

La proposition de convention-cadre pour la période 2026-2028 fixe le plafond à 8 595 € par an (montant non soumis à TVA), ce qui correspond à 137,5h d’accompagnement et 4 plans d’affaires montés par l’association pour le compte des porteurs de projet. Le plafond est maintenu à un niveau identique, afinde préserver un cadre financier permettant à l’association d’assurer pleinement sa mission d’accompagnement.

La proposition de convention est jointe en annexe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ….

• Autorise le président à signer la convention cadre avec l'association ALACA pour la période 2026-2028

ENVIRONNEMENT

DE N°22 Convention pluriannuelle de partenariat et de soutien financier – CCSGC-CPIE-Cie des Ânes -période 2026/2027/2028

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l'Environnement, rappelle que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné affiche depuis de nombreuses années un soutien fort aux initiatives d’éducation et de sensibilisation à la préservation et la protection de l'environnement. La systématisation de la sensibilisation de la population du territoire intercommunal à l’environnement est d’ailleurs un des objectifs du projet de territoire de la CCSGC (Axe2 - programme 4).

Lors du Conseil communautaire du 27 janvier 2022, les élus ont ainsi validé la signature d’une convention pluriannuelle d’animation du territoire avec le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Anes, pour l'organisation d'animations, de clubs Nature, et d'évènementiels (conférences, sorties d'études, …) à destination du grand public, des scolaires, des seniors, ou des personnes handicapées entre autres.

Cette convention, signée pour la période 2022-2025, arrive à échéance au 31 décembre 2025, et il est proposé de reconduire celle-ci pour une durée de 3 ans (soit pour les années 2026-2027-2028).

Comme précédemment, le montant de la participation financière intercommunale, pour l'année suivante, sera établi sur la base du budget prévisionnel et du programme d'actions présenté par les 2 associations et ne pourra excéder la somme de 30 000 euros.

Cette participation financière est communiquée à titre indicatif, son montant définitif sera confirmé lors du bilan annuel après intégration des recettes perçues (subventions) par la CCSGC et les 2 associations pour le financement du programme annuel d’animations. Elle pourra également être réévaluée suivant les moyens financiers de la collectivité.

Considérant la convention ci-annexée et l’exposé des représentants des deux associations, il est donc demandé à l'assemblée communautaire :

- d'approuver l'ensemble des dispositions de la convention

- d'autoriser le Président à signer la convention

- d’inscrire les crédits nécessaires pour l’année 2026

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …

• Approuve l'ensemble des dispositions de la convention de partenariat et soutien financier tripartite entre la CCSGC et le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Anes • Autorise le Président à signer la convention

• Inscrit les crédits nécessaires au budget 2026

URBANISME

DE N°23 Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ;Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné.

Vu la délibération du conseil municipal de Bouxières-aux-Chênes en date du 9 avril 2024 présentant le projet d’évolution du secteur accueillant des commerces et sollicitant une évolution du PLUi du secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi du secteur Grand Couronné et fixant les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2025 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle le motif de cette révision allégée :

- l’évolution du zonage de la commune de Bouxières-aux-Chênes afin de créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation à Bouxières-aux-Chênes, sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que la procédure de révision allégée n°1 a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant que cette révision a pour objet de permettre l’évolution du zonage afin d’accompagner un projet commercial sur la commune de Bouxières-aux-Chênes, sans porter atteinte à l’économie générale du PLUi ;

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la révision allégée n°1 du PLUi du secteur Grand Couronné.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la révision allégée n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …..

• Approuve la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

• Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°24 Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ; • la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mazerulles en date du 29 mars 2024 présentant le projet de transformation de la zone 2AU en zone 1AU et demandant une évolution du PLUi secteur Grand Couronné en ce sens ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi du secteur Grand Couronné et fixant les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2025 arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné et tirant le bilan de la concertation ; Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ; Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle l’objectif poursuivi par cette révision allégée n°2 :

- l’évolution du zonage de la commune de Mazerulles afin de créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation nécessaire à cette création sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que la procédure de révision allégée n°2 a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant que cette révision a pour objet de permettre l’évolution du zonage de Mazerulles afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU ;

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la révision allégée n°2 du PLUi du secteur Grand Couronné.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la révision allégée n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …..

• Approuve la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°25 Approbation de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les

modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ;

Vu l’Arrêté du 20 février 2025 complétant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation de la procédure de modification de droit commun n°1 en date du 15 mai 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire exposant la justification d’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ; Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle les motifs de cette modification de droit commun :

• Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Moncel-sur-Seille

• Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Haraucourt

• Fermer à l’urbanisation de la zone 1AU de Mazerulles

• Définir, créer et modifier des emplacements réservés

• Modifier le règlement des toitures et des éléments techniques sur l’ensemble des zones

• Corriger des erreurs matérielles dans le règlement écrit

• Corriger des erreurs matérielles dans le règlement graphique• Diminuer de la surface de la zone 1AU de Laître-sous-Amance

• Apporter des modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation, notamment

en lien avec l’évolution des zones à urbaniser,

• Apporter des modifications au règlement graphique et notamment de diminuer la surface de la

zone urbaine,

• Créer des Éléments remarquables du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du code de

l’urbanisme.

Considérant que la procédure de modification de droit commun a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant que cette modification de droit commune avait pour objets de :

• procéder à des ajustements et des corrections des différentes pièces du PLUi,

• de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire,

• de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols.

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la modification de droit commun n°1 du PLUi du secteur Grand Couronné.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la modification de droit commun n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ……

• Approuve la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°26 Approbation de la modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les

modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la

modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024, autorisant le président de la communauté de communes à prescrire par arrêté la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté communautaire en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté communautaire en date du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ; Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la modification simplifiée n°9 a pour objet d’apporter une précision au sein du règlement écrit concernant la zone 1AU de Cerville, située rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut.

Considérant que La procédure de modification simplifiée n°9 avait pour objet de modifier le règlement écrit sans remise en cause des orientations du PADD.

Considérant que cette modification simplifiée a pour objet d’apporter une précision au sein du règlement écrit concernant la zone 1AU de Cerville, située rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut ;

Considérant que cette précision vise à encadrer le développement de cette zone à vocation d’habitat, en indiquant qu’elle doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, permettant ainsi à la collectivité de garantir la cohérence urbaine du projet, la densité cible (15 logements/ha) et la qualité d’aménagement global de la zone ;

Considérant que ce complément réglementaire a pour objectif d’éviter un morcellement de l’aménagement de la zone 1AU ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des personnes publiques associées, une remarque de la Direction Départementale des Territoires (DDT) a conduit à préciser la rédaction de la disposition ;

En conséquence, la rédaction finale du règlement pour la zone 1AU de Cerville est la suivante : « Par ailleurs, la zone 1AU de Cerville, située rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut, doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone. »

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée durant la mise à disposition du dossier au public ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°9 du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-47 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°9.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à ….

• Approuve la modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DE N°27 Approbation de la modification simplifiée n°6 du plan local d’urbanisme intercommunal secteur Seille

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme; Vu le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur Seille, approuvé le 13 mai 2020 par délibération du conseil communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur Seille ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant les modifications simplifiées n°2, n°3, n°4 et n°5 du PLUi du secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le Président de la CCSGC à prescrire par voie d’arrêté la modification n°6 du PLUi secteur Seille ; Vu l’arrêté communautaire n°U005-2024 en date du 24 avril 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025 définissant les modalités de mise à disposition des dossiers de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille ; Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la modification simplifiée n°6 a pour objectif de :

Modifier le règlement écrit, notamment pour :

• Les toitures et les éléments techniques sur l’ensemble des zones

• Les fenêtres en zone Ua

• Inscrire la fonctionnalité des zones en zones N et Nv

• Créer un nouveau sous-zonage N

Modifier le règlement graphique, notamment :

• La commune de Raucourt où il est nécessaire de faire passer une zone Nj en Nt

• Les communes de Bey-sur-Seille et Brin-sur-Seille, où il est nécessaire qu’un secteur passe de

N au nouveau sous-zonage, évoqué précédemment

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°6 avait pour objet de modifier le règlement écrit et le règlement graphique sans remise en cause des orientations du PADD.

Considérant que les avis des personnes publiques consultées n’impliquent pas d’amender le projet de modification qu’il a été soumis à consultation.

Considérant qu’une seule observation a été formulée lors de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLUi ;

Considérant que cette observation porte sur une demande de reclassement d’une parcelle en zone urbaine sur le territoire de la commune de Brin-sur-Seille ;

Considérant que cette demande ne pouvait être satisfaite dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée, celle-ci ne permettant pas de procéder à un reclassement de zone urbaine ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°6 du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-43 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°6.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à …..

• Approuve la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération. • Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

HABITAT

DE N°28 Habitat– Modification du règlement d’aides communautaires à la rénovation de l’habitat (2025-2027)

Yannick Fagot REVURAT, vice-président en charge de l’Habitat, rappelle que, par délibération en date du 30 janvier 2025, la Communauté de communes a instauré un dispositif d’aides locales destiné à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements et de lutte contre l’habitat indigne.

L’instruction des dossiers s’appuie sur les règles établies au niveau national. Ce dispositif reposait sur plusieurs principes structurants :

- renforcer l’effet levier des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) grâce à l’instauration d’aides locales (communautaires et communales) ;

- soutenir prioritairement des rénovations globales et ambitieuses ; - orienter les moyens locaux en fonction de l’éligibilité des propriétaires occupants au dispositif MaPrimeRénov’, parcours “rénovation d’ampleur”

Depuis l’entrée en vigueur en début d’année du règlement d’aides locales, des bouleversements importants sont intervenus en cours d’année au niveau national.

L’État a en effet suspendu le guichet MaPrimeRénov’ le 23 juin 2025 en raison d’une augmentation significative des fraudes, de délais d’instruction allongés, d’une inflation du coût des travaux et d’un risque d’épuisement anticipé du budget. La réouverture, intervenue le 30 septembre 2025, s’est accompagnée d’un nombre limité de dossiers acceptés jusqu’à la fin de l’année, ainsi que l’instauration de nouvelles règles :

- Révision des montants et plafonds de travaux :

o Plafond fixé à 30 000 € pour un gain énergétique de 2 classes ;

o Plafond fixé à 40 000 € pour un gain énergétique de 3 classes ;

o Suppression de l’ancien plafond de 70 000 €.

- Aides MaPrimeRénov’ réservées aux logements classés E, F et G. - Suppression du bonus “sortie de passoire énergétique” de 10 %. - Parcours “rénovation d’ampleur” désormais réservé aux ménages très modestes.

Afin de garantir une cohérence des aides entre l’échelon national et l’échelon local, une évolution du règlement est rendue nécessaire.

Face à la diminution du nombre de dossiers Ma Prime Rénov et le resserrage du public cible, il est proposé de ne plus restreindre les aides de la collectivité aux parcours rénovation d’ampleur, et de les ouvrir aux parcours par gestes. Par ailleurs, il est nécessaire d’ajuster le règlement relatif au parcours rénovation d’ampleur afin de rester cohérent avec les nouvelles règles de l’ANAH

A compter du 1er janvier 2026*, les modifications proposées sont les suivantes :

- Fin de l’éligibilité aux aides locales “rénovation d’ampleur” pour les ménages modestes et intermédiaires, conformément aux nouvelles règles nationales.

- Ouverture des aides locales au parcours « rénovation par gestes » (deux gestes simultanés minimum)

Il est précisé que :

- Les aides pour « l’adaptation du logement et « l’habitat indigne » restent inchangées ; - Ces évolutions interviennent à enveloppe constante, soit 136 500 € pour les 3 années.

Concernant les parcours par gestes, il est prévu d’imposer la réalisation de deux gestes, dont un d’isolation, afin de garantir la qualité de la rénovation.Dans ce cadre, les aides pourront être accordées y compris lorsque le dossier n’est pas éligible à l’ANAH, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Être propriétaires occupants

- Réalisation d’au moins deux gestes de travaux, dont un geste d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries) ;

- Les travaux d’isolation doivent couvrir au minimum la moitié de la surface totale du poste concerné (exemple : isolation d’au moins la moitié de la surface totale du toit en cas d’isolation des rampants de toiture) ;

- Travaux conformes aux fiches CEE et validés par l’ALEC Nancy Grands Territoires ; - Réalisation des travaux par des professionnels RGE ;

- Logement de plus de 15 ans ;

- Respect des critères de ressources (très modestes, modestes ou intermédiaires).

Les aides sont versées sous forme de forfaits de 1 250 € pour les ménages très modestes, 1 000 € pour les ménages modestes et 850 € pour les ménages intermédiaires, pour des travaux d’un montant minimum de 2 000 € HT.

Parcours Public Revenus Montant de

l’aide

Rénovation d’ampleur (rénovation

énergétique)

Propriétaires

occupants

Très modestes

(TMO) 2 000 €

Rénovation par gestes (rénovation

énergétique)

Propriétaires

occupants

Très modestes

(TMO) 1 250 €

Modestes (MO) 1 000 €

Intermédiaires

(INT) 850 €

Adaptation du logement

Propriétaires

occupants

Très modestes

(TMO) 1 200 €

Modestes (MO) 1 000 €

Intermédiaires

(INT) 800 €

Habitat indigne Propriétaires occupants Très modestes (TMO) 3 500 €

* date de référence pour étudier l’éligibilité des dossiers : date d’agrément du dossier ANAH, à défaut date de l’avis de l’ALEC

Le groupe projet Habitat, qui s’est réuni le 27 novembre 2025, a émis un avis favorable sur les évolutions présentées.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …

• Approuve le nouveau règlement d’octroi des aides communautaires pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, et la lutte contre l’habitat indigne, dont les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

POLE RESSOURCES ET MOYENS

RESSOURCES HUMAINES

DE N°29 Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Risque Prévoyance

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du comité social territorial de la collectivité du 18 novembre 2025,

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier

2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

− pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité, − pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

▪ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

▪ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond d’indemnisation

incapacité/ invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-

dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle +

50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +

55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :

− Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

− Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera, après avis de notre Comité Social Territorial et approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025, la Communauté de Communes SEILLE GRAND COURONNE souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG54 pour le risque prévoyance.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….

• Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du1er janvier 2026 par le CDG54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci- dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de :

o 37.00 €/mois/agent pour les agents relevant du droit PUBLIC

o 75.00 % /mois/agent pour les salariés de droit PRIVE

• Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1er janvier 2026

• Autorise le Président à signer tout document en découlant.

DE N°30 Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Risque Santé

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu l’avis du comité social territorial de la collectivité du 16 septembre 2025,

Claude THOMAS, Président, explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé.

Cette participation devient obligatoire à effet du 1er janvier 2026 et s’élève, au minimum, à 15.00 € brut / mois / agent.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :

- Contrat individuel d’assurance labellisé

OU

- Contrat collectif d’assurance à adhésion facultative ou obligatoire souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

La communauté de communes de Seille Grand Couronné relève du « contrat individuel labellisé » depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre verse une participation de 10.00€ / mois / agent.

Afin d’être en conformité avec les textes, il est proposé d’augmenter la participation à 15.00 € brut / mois / agent et de mener, dès maintenant, une réflexion sur l’évolution de ce contrat.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …

• Décide de fixer la participation à 15 € brut / mois / agents

• Décide de mener une réflexion sur l’évolution du contrat d’assurance santé au sein la collectivité

• Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant.FINANCES

DE N°31 DM 3 - Budget Eau potable – Ajustement de la participation du budget annexe au budget principal – charges de personnel

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après avoir présenté la délibération n° XX relative à la nouvelle répartition de la participation des budgets annexes au budget principal, il convient de passer les écritures comptables suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement + 30 229.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 802 077.26 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement + 30 229.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement du budget eau potable à 802 077.26 €.

DE N°32 DM 4 - Budget assainissement – Ajustement de la participation du budget annexe au budget principal – charges de personnel

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après avoir présenté la délibération n° XX relative à la nouvelle répartition de la participation des budgets annexes au budget principal, il convient de passer les écritures comptables suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement - 30 229.00 €

L’excédent de fonctionnement passe de 1 227 102.87 € à 1 257 331.87 €.Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ……

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement - 30 229.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement du budget assainissement à 1 257 331.87 €.

DE N°33 Participation des budgets annexes au budget principal

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après contrôle et suite à une erreur d’analytique lors de l’élaboration des budgets 2025 pour le volet charges de personnel, il convient de modifier la répartition de la participation des budgets annexes assainissement et eau.

En effet le montant de 30 229 € doit être rebasculé du budget assainissement au budget eau potable. Le montant maximum reversable au budget principal ne change pas.

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 600 179.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 57 553.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….

• Approuve la nouvelle participation maximum des budgets annexes comme suit :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 600 179.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 57 553.00 € 32 837.00 € Budget Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

INSTITUTION

DE N°34 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°1 – Lot 1 Démolition / Gros oeuvre

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise BETON TECHNIQUES SERVICES pour le lot 1 Démolition / Gros œuvre.

Claude THOMAS rappelle les faits :Le marché initial prévoyait la mise en place d’une base de vie pour l’ensemble des attributaires du marché pour la durée d’exécution du marché.

La date initiale de démarrage des travaux est fixée au 07 avril 2025.

La date de fin du marché est au 07 septembre 2025.

La durée des travaux ayant été prolongée jusqu’au 14 novembre 2025 en raison de travaux modificatifs suite à la démolition, il convient de prolonger l’installation de la base de vie jusqu’au 31 octobre 2025, soit 1.73 mois.

Cet avenant a une incidence financière sur le marché

Montant initial du marché 71 500.00 € HT

Avenant n°1 1 453.20 € HT

Nouveau montant du marché 72 953.20 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 26 novembre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°1, d’un montant de 1 453.20 € HT

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à …..

• Approuve l’avenant n°1 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 1 453.20 € HT avec l’entreprise BETON TECHNIQUES SERVICES

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.

DE N°35 Autorisation donnée au Président de procéder à la signature d’un bail professionnel et à l’avenant d’un bail professionnel, relatifs à l’occupation du bâtiment communautaire situé à Nomeny

Claude THOMAS, président, rappelle l’installation et le regroupement de l’ensemble du personnel administratif de la CCSGC sur le site de Champenoux, laissant libre une grande partie des locaux du 23 Route de Pont à mousson 54 610 NOMENY.

Il informe le conseil communautaire que deux médecins généralistes ont fait part à la commune de Nomeny de leur besoin d’un local permettant d’accueillir leur activité durant deux à trois ans, en attendant la construction d’une future maison de santé sur la commune.

Au regard de l’urgence de la situation, accentuée par le départ en retraite de la seule médecin généraliste de la commune, et du secteur, au 31 décembre 2025, il a été proposé aux deux professionnels d’intégrer temporairement le rez de chaussée du bâtiment communautaire de Nomeny.

Considérant que ces locaux conviennent parfaitement à leurs besoins et que leur installation permet de maintenir, et de développer, l’offre de médecine générale sur l’ensemble du bassin de proximité de Nomeny,

Considérant le bail existant, en date du 1er mars 2022, accordé au SYM SEILLE pour l’occupation d’un bureau du rez de chaussé de ce même bâtiment, et leur accord pour libérer cet espace afin d’occuper un bureau vacant à l’étage, aux mêmes conditions, sous réserve d’un avenant indiquant la localisation de ce bureau dans le bâtiment,

Claude THOMAS propose aux élus communautaires :

- La signature, avec effet au 1er janvier 2026, d’un bail professionnel au bénéfice d’Agathe PIERRE, médecin généraliste, afin d’occuper l’intégralité du rez-de-chaussée du bâtiment de la Communauté de communes situé au 23 Route de Pont à mousson 54610 NOMENY moyennant un loyer mensuel, charges comprises, d'un montant de 500 € TTC, cinq cent euros toutes taxes comprises, pour une superficie de 120 m², conformément au plan annexé à la présente délibération.- La signature, avec effet au 1er janvier 2026, d’un avenant au bail accordé à SYM SEILLE le 1er mars 2022, ayant pour objet la modification des bureaux occupés, passant du RDC au bureau unique « A » tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer le bail annexé à la présente délibération au bénéfice de Mme Agathe PIERRE, médecin généraliste à Nomeny.

• Autorise le Président à signer l’avenant au bail du 1er mars 2022, au bénéfice de SYM SEILLE, annexé à la présente délibération.

POLE VIE LOCALE

PETITE ENFANCE

DE N°36 Budget principal – DM 20/2025 – Ouverture de crédits à l’opération 9346 pour l’installation d’un compteur d’eau au relais petite enfance

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance rappelle qu’actuellement la consommation d’eau du relais petite enfance est directement liée au compteur du locataire situé au dessus du RPE.

Afin de régulariser cette situation, il convient de séprer les réseaux d’eau potable et d’installer un compteur spécifique à l’activité du RPE

Chantal CHERY propose donc l’ouverture de crédits suivante :

Section investissement

Dépenses

Opération 9346

Article 2138 – travaux autres bâtiments publics + 1 260.00 €

Ramenant l’excédent d’investissement à 47 008.81 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….

• Autorise le président à ouvrir les crédits comme suit :

Section investissement

Dépenses

Opération 9346

Article 2138 – travaux autres bâtiments publics + 1 260.00 €

Ramenant l’excédent d’investissement à 47 008.81 €

SCOLAIRE

DE N°37 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°4 – Lot 13 Electricité

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SODEL SAS – lot 13 Electricité, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,

Objet du présent avenant :

Cet avenant prend en compte l’ajout :

1/ Ajout de luminaires pour les tableaux blancs au sein des 6 classes

Nouveau montant :Montant initial des travaux 193 974.28 € HT

Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT

(Modification du CCAP intégration Retenue de garantie)

Rappel de l’avenant 2 273.31 € HT

(Octobre 2024)

Rappel de l’avenant 3 1 978.30 € HT

(Novembre 2025)

Montant de l’avenant 4 1 703.00 € HT

Montant du marché 197 928.89 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA réunis le 26 novembre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°4,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°4.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à ….

• Approuve l’avenant n°4 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 13 Electricité d’un montant de 1 703.00 € HT • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°4 présenté.CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PRAYE

Entre :

La communauté de communes de Seille et Grand Couronné représentée par Claude THOMAS, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025, et dénommée ci-après la CCSGC,

Et

La commune de Drouville représentée par ………., Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ................

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

Le syndicat intercommunal des eaux de la Praye a été créé le ............. afin d’assurer l’adduction d’eau potable.

Il regroupe actuellement les communes de Drouville et d’Haraucourt, cette dernière étant représentée par la CCSGC, compétente en matière d’adduction d’eau potable, dans la cadre d’une représentation-substitution.

Dans le cadre de la prise de compétence « eau et assainissement » par la communauté de communes du Sanon, en lieu et place de ses communes membres, dont Drouville, il a été acté la dissolution du SIE de la Praye, par délibérations favorables et concomitantes en date des Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable par délibération du……..

Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l’arrêté prononçant la dissolution du syndicat.

La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de répartition et de dévolution de l’actif, du passif et du patrimoine à ses membres.

CONVENTION

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de la Praye entre ses membres, à savoir la CCSGC et la commune de Drouville.

Article 2 - Répartition du personnel

Article sans objet, le SIE de la Praye n’ayant pas d’agent dans ses effectifs à répartir.

Article 3 – Répartition des actifs

Les actifs du SIE de la Praye seront répartis entre la CCSGC et la commune de Drouville conformément au tableau joint en annexe à la présente convention. (Indiquer la répartition entre les 2 parties, ainsi que les durées d’amortissement).Les biens existants physiquement, même s'ils sont entièrement amortis, doivent être conservés dans l'inventaire pour assurer la cohérence avec la réalité du terrain.

Un stock d'environ 14 compteurs neufs sera transféré (au prorata du nombre d’abonnés des communes d’Haraucourt et de Drouville).

Article 4 – Répartition des emprunts et subventions

Deux emprunts sont en cours sur le budget du SIE de la Praye, arrivant en échéance respecti- vement en 2035 et 2040.

Le principe de répartition de cette dette est basé sur le poids des recettes de chaque collectivité, fixé à un ratio de 77% (CCSGC) / 23% (Drouville). Le capital restant dû au 1er janvier 2026 s'élèvera à 387 633 euros, avec une annuité de remboursement globale pour 2026 de 37 241 €, se décomposant en 11 695 € d'intérêts et environ 25 500 € de capital.

La CCSGC conservera à sa charge l'intégralité des emprunts en cours et l’entité compétente au 1er janvier 2026 sur la commune de Drouville procédera à un remboursement annuel du montant de l’annuité, selon le ratio défini ci-dessus.

Concernant les subventions, il n’y a pas de dossier en cours, à percevoir ou à solder.

Article 5 - Répartition du résultat de clôture

Les soldes de clôture du SIE de la Praye constatés lors de du vote du compte administratif 2025 seront répartis en fonctionnement entre les deux signataires à la présente convention, après avoir procéder au rattachement des charges et des produits, incluant la redevance à l'Agence de l'eau, les achats d'eau et les intérêts des emprunts en cours.

Le résultat de fonctionnement final sera réparti entre les entités selon la clé de répartition convenue de 77% pour la CCSGC et 23% pour la commune de Drouville. Toute facture omise lors de la clôture de l’exercice, ou arrivant a posteriori, sera répartie entre les deux parties selon ce même prorata.

Concernant le résultat d'investissement, celui-ci étant lié au transfert des biens et des subven- tions, il ne fera pas l’objet d’un partage.

L'intégralité des restes à recouvrer constatés au 31 décembre 2025 sera transféré à la CCSGC qui se chargera du recouvrement et effectuera un reversement semestriel des sommes perçues à la commune de Drouville.

Communes

Clé de

répartition

(en pourcentage)

Solde de clôture en

fonctionnement

(Compte 002)

Solde de clôture en

investissement

(Compte 001)

Total solde de

clôture

A …% …€ …€ …€ B …% …€ …€ …€ TOTAL 100,00% …€ …€ …€

Article 6 – autres éléments financiers et dispositions diversesConcernant les contrats d'énergie électriques :

- Le contrat actuel couvre 4 sites mais n'a qu'une seule adresse de facturation. Il convien- dra de demander la scission du contrat à la mi-décembre.

- À partir du 1er janvier, les factures devront être éclatées par point de livraison pour être adressées aux nouvelles entités responsables. Celles-ci devront faire les démarches né- cessaires pour le transfert.

Concernant les contrats d'assurance :

- Ils prendront fin au 31 décembre 2025 et de nouveaux contrats devront être souscrits par chaque entité repreneuse.

Concernant la facturation de fin d’année aux usagers :

- Il sera procédé à un relevé de compteur fin novembre, afin d'émettre une facture antici- pée pour l'année complète. Le mois de décembre sera ainsi offert aux usagers. Les fichiers d'index devront être transmis le 26 novembre pour permettre la gestion des prélèvements mensuels.

Article 7 – Archives du syndicat

Environ une dizaine de cartons d'archives mixtes, seront conservés par une seule entité dispo- sant de la place nécessaire (le SIE de Bénamont). Un droit d'accès sera garanti à la CCSGC et le lieu de stockage sera clairement inscrit.

Article 8 – Entrée en vigueur de la convention

La présente convention de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de la PRAYE prendra effet à compter de sa notification sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de la PRAYE.

Fait en A RENSEIGNER exemplaires.

Pour la Commune de communes de Seille et Grand Couronné,

Claude THOMAS

Pour la Commune de Drouville,

Didier BOURDONCONVENTION DE VENTE D’EAU

ENTRE :

Le Syndicat intercommunal des eaux de Bénamont, représenté par son Président,

Monsieur Olivier KUNTZ, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil syndical

en date du …………..., désigné dans le texte qui suit par l’appellation « le Syndicat »,

d'une part,

ET :

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, représentée par son Président

Monsieur Claude THOMAS, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil

Communautaire en date du …………..., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La Communauté de

Communes »,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 OBJET

La présente convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture d’eau par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné au Syndicat des eaux de Bénamont pour l’alimentation en eau de la commune de Drouville.

ARTICLE 2 CONDITIONS DE FOURNITURES DE L’EAU

La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte de fournir au Syndicat des eaux de Bénamont pour l’alimentation en eau de la commune de Drouville, la quantité d'eau qui lui est nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution rupture de canalisation, ... ). Elle s'engage à fournir au point de comptage une eau de qualité répondant aux normes en matière de potabilité physico- chimique et bactériologique. Elle devra également être conforme aux dispositions réglementaires en rigueur.

La fourniture d'eau sera assurée à partir de la station de traitement située le long du RD913 à Bouxières aux Chênes.

Le débit d'eau maximum délivré sera de 25 m3/h sans qu'il entraîne de perturbation en débit ou pression pour les habitants du territoire de la Communauté de communes (hors incendie).

Le point de livraison comptage devra être à tout moment, accessible par la Communauté de Communes ou son prestataire pour vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure.

Le volume consommé est le volume relevé sur le compteur général de vente en gros de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné au Syndicat des eaux de Bénamont, situé dans l’accotement de la route d’Haraucourt à Drouville.2/3

ARTICLE 3 MODE DE COMPTAGE

Le compteur général de vente d'eau en gros sera relevé au minimum mensuellement par la Communauté de Communes ou son prestataire.

Il sera vérifié chaque fois que l'une des parties le demandera.

Si la vérification est demandée par l'acheteur :

- si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par l'acheteur ;

- si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le délégataire de la Communauté de Communes.

Si la vérification est demandée par le vendeur ou son délégataire, les frais de vérification sont supportés par le délégataire.

De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.

Pendant la réparation ou en cas d'arrêt du compteur, il sera tenu compte d'une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l'année précédente.

ARTICLE 4 PROPRIETE DE L’INSTALLATION

Le compteur est la propriété de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné qui en assure l'entretien et le renouvellement.

ARTICLE 5 TARIF DE VENTE D’EAU

La facturation des sommes dues par le Syndicat des eaux de Bénamont se fera annuellement par émission d’un titre de recette par la Communauté de Communes.

Le prix de l'eau vendu à la collectivité acheteuse comprend :

Une part fixe et une part proportionnelle aux volumes consommés, définie par délibération de la Communauté de Communes avant le 31/12 de l’année N-1.

Les taxes ou redevances viendront s'ajouter aux tarifs mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 6 PROCEDURE DE REVISION

Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle. Aucune révision des modalités de répartition des charges d’investissement n’est possible.

ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION

L'échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2028, échéance du contrat liant la société SAUR et la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Elle pourra prendre fin à la demande d'une des parties à la condition expresse qu'un accord ait été obtenu entre les deux assemblées délibérantes sur le nouveau mode d'exploitation des installations et sur le service à rendre au public.3/3

ARTICLE 8 PRISE D’EFFET

La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026.

ARTICLE 9 REGLEMENT DES LITIGES

Le Tribunal Administratif de Nancy est seul compétent en cas de litige entre les 2 collectivités.

Fait à Champenoux …………………………. , le………………………………….

Pour la Communauté de Communes Pour le Syndicat des Eaux de Bénamont Le Président Le Président Claude THOMAS Olivier KUNTZAdopté par délibération du conseil communautaire du ………………….

L’ESSENTIEL EN 5 POINTS

1 VOTRE CONTRAT

Le présent règlement du Service de l’Eau, fait partie de votre contrat d’abonnement, à souscrire auprès de l’exploitant du réseau.

2 LES TARIFS

Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.

3 LE COMPTEUR

Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.

4 VOTRE FACTURE

Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommée et comprend un abonnement. Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez permettre la lecture du compteur par l’Exploitant du Service.

5 LA SECURITE SANITAIRE

Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par un phénomène de retour d’eau. Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de réutilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable.

REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAURèglement du service de l’eau 2

LES MOTS POUR SE COMPRENDRE

Vous désigne l’abonné du Service de l’Eau, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement auprès du Service de l’Eau.

La Collectivité désigne la Communauté de Communes Seille Grand Couronné organisatrice du Service de l’Eau.

L’Exploitant du service désigne l’entreprise à qui la Collectivité a confié par une prestation de service, l’approvisionnement en eau potable des abonnés du service de l’eau desservis par

le réseau.

Le règlement du service

désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 11/12/2025. Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du Service et de l’abonné du Service de l’Eau. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci sont portées préalablement à la connaissance de l’abonné qui peut résilier le contrat d’abonnement sans indemnité de part ni d’autre.

SOMMAIRE

1. LE SERVICE DE L’EAU...................................................................................................................4

1.1. La qualité de l’eau fournie ....................................................................................................4

1.2. Les engagements de l’Exploitant du service ..........................................................................4

1.3. Le règlement des réclamations ............................................................................................4

1.4. La médiation de l’eau ..........................................................................................................4

1.5. La juridiction compétente ....................................................................................................4

1.6. Les règles d’usage du service ...............................................................................................4

1.7. Les interruptions de service .................................................................................................5

1.8. Les modifications et restrictions du service ..........................................................................5

1.9. La défense incendie ............................................................................................................5

1.10. Le point de livraison ........................................................................................................5

2. VOTRE CONTRAT .........................................................................................................................6

2.1. La souscription du contrat ...................................................................................................6

2.2. La résiliation du contrat .......................................................................................................6

2.3. L’individualisation des contrats en immeuble collectif d’habitation et ensemble immobilier de

logements .......................................................................................................................................7

3. VOTRE FACTURE ..........................................................................................................................7

3.1. La présentation de la facture ................................................................................................7

3.2. L’actualisation des tarifs ......................................................................................................7

3.3. Votre consommation d’eau ..................................................................................................7

3.4. Les modalités et délais de paiement ....................................................................................8

3.5. En cas de non-paiement ......................................................................................................8

4. LE BRANCHEMENT ......................................................................................................................8Règlement du service de l’eau 3

4.1. La description .....................................................................................................................8

4.2. L’installation et la mise en service ........................................................................................9

4.3. Le paiement ...................................................................................................................... 10

4.4. L’entretien et le renouvellement ......................................................................................... 10

4.5. La fermeture et l’ouverture ................................................................................................. 10

4.6. La suppression.................................................................................................................. 10

5. LE COMPTEUR........................................................................................................................... 10

5.1. Les caractéristiques .......................................................................................................... 10

5.2. L’installation ..................................................................................................................... 11

5.3. La vérification ................................................................................................................... 11

5.4. L’entretien et le renouvellement ......................................................................................... 11

5.5. Le déplacement du compteur ............................................................................................ 11

6. LES INSTALLATIONS PRIVEES ..................................................................................................... 12

6.1. Les caractéristiques .......................................................................................................... 12

6.2. L’entretien et le renouvellement ......................................................................................... 13

6.3. Installations privées de lutte contre l’incendie .................................................................... 131. LE SERVICE DE L’EAU

Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des

activités et installations nécessaires à

l’approvisionnement en eau potable

(production, traitement, distribution et

contrôle de l’eau, service abonnés)

1.1. La qualité de l’eau fournie

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier

dont les résultats officiels sont affichés en mairie et

vous sont communiqués au moins une fois par an avec

votre facture. Vous pouvez contacter à tout moment

l’Exploitant du service pour connaître les

caractéristiques de l’eau.

L’Exploitant du service est tenu d’informer la

Collectivité de toute modification de la qualité de l’eau

susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des

consommateurs.

1.2. Les engagements de l’Exploitant

du service

En livrant l’eau chez vous, l’Exploitant du service

s’engage à :

 assurer un contrôle régulier de l’eau ;

 offrir une assistance technique 24 heures sur

24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux

urgences survenant sur le réseau public ;

 respecter les horaires de rendez-vous fixés

à votre domicile, dans une plage horaire de 2

heures;

 transmette le devis en 8 jours pour un

nouveau branchement d’eau et réaliser

l’installation sous 15 jours à compter de la

réception des autorisations administratives ;

 mettre en service votre alimentation en eau

sous 24h lorsque vous emménagez.

L’Exploitant du service met à votre disposition un

service abonnés dont les coordonnées figurent sur la

facture pour répondre à toutes vos demandes ou

questions relatives au service.

1.3. Le règlement des réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le

service abonnés de l’Exploitant du service.

1.4. La médiation de l’eau

Dans le cas où la réponse fournie à une réclamation

ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous

adresser au Médiateur de l’Eau (informations et

coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)

pour rechercher une solution de règlement à

l’amiable.

1.5. La juridiction compétente

Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du

siège de l’Exploitant du service sont compétents pour

tout litige qui vous opposerait à votre service d’eau. Si

l’eau est utilisée pour l’exploitation de votre

commerce, le tribunal de commerce est compétent.

1.6. Les règles d’usage du service

L’Exploitant du service vous rappelle la nécessité

d’une consommation sobre et respectueuse de la

préservation de l’environnement.

En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez

à respecter les règles d’usage de l’eau.

Ces règles vous interdisent :

 d’utiliser l’eau autrement que pour votre

usage personnel. Vous ne devez pas en

céder, sauf en cas d’incendie ou

momentanément en cas d’incident de

fourniture ;

 d’utiliser l’eau pour d’autres usages que

ceux déclarés lors de la souscription de

votre contrat ;

 de prélever l’eau directement sur le

réseau par un autre moyen que le

branchement ou à partir des appareils

publics.

De même, vous vous engagez à respecter les

conditions d’utilisation des installations mises à votre

disposition.

Ainsi, vous ne pouvez pas :

 modiϐier vous-même l’emplacement du

compteur et, le cas échéant, des

équipements nécessaires au relevé à

distance, en gêner le fonctionnement ouRèglement du service de l’eau 5

l’accès, en briser les plombs ou cachets ;

 porter atteinte à la qualité sanitaire de

l’eau du réseau public, en particulier par

les phénomènes de retour d’eau,

l’aspiration directe sur le réseau public ;

 manœuvrer les appareils du réseau

public, y compris les robinets sous

bouche à clé ainsi que les robinets

d’arrêt du service situés avant

compteur ;

 relier entre elles des installations

hydrauliques qui sont alimentées par

des branchements distincts, et en

particulier relier un puits ou forage

privé ou des installations de réutilisation

d’eaux de pluie aux installations

raccordées au réseau public ;

 utiliser les canalisations d’eau du réseau

public (ou d’un réseau intérieur relié au

réseau public) pour la mise à la terre

d’appareils électriques.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la

fermeture de l’alimentation en eau après l’envoi

d’une mise en demeure restée sans effet. L’Exploitant

du service se réserve le droit d’engager toutes

poursuites.

Dans le cas de dommages aux installations ou de

risques sanitaires, l’alimentation en eau est

immédiatement interrompue afin de protéger les

autres consommateurs.

Si, après la fermeture de l’alimentation en eau,

vous n’avez pas suivi les prescriptions de

l’Exploitant du service ou présenté des garanties

suffisantes dans le délai fixé qui ne peut être

inférieur à 8 jours, votre contrat est résilié et le

compteur enlevé.

Des frais de déplacement do nt l e m ontant se

trouve e n a n nexe du rè glement vous seront

facturés pour tout déplacement lié à une

intervention non justifiée ou non réalisée du fait de

l’abonné (exemple : prestation qui ne concerne pas

l’exploitant du service alors que lors de votre prise

de contact avec les services vous aviez confirmé

que le problème concerné était bien de la

responsabilité de l’exploitant du service, rendez-

vous non honoré par l’abonné).

1.7. Les interruptions de service

L’Exploitant du service est responsable du

bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans

l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou

modifier les installations d’alimentation en eau,

entraı̂nant ainsi une interruption de la fourniture

d'eau.

Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du

service vous informe des interruptions du service

quand elles sont prévisibles (travaux de réparations

ou d’entretien) au plus tard 48 heures avant le début

de l’interruption. Pendant tout arrêt d’eau, vous

devez garder vos robinets fermés, la remise en eau

intervenant sans préavis.

L’Exploitant du service ne peut être tenu pour

responsable d’une perturbation de la fourniture

d’eau due à un cas de force majeure (le gel, les

inondations ou autres catastrophes naturelles,

pourraient être assimilés à la force majeure…).

Si vous êtes un industriel et utilisez l’eau fournie par

le réseau public dans un processus continu de

fabrication, vous devez disposer de réserves propres

à pallier les éventuelles interruptions de service.

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre

l’incendie, les conduites du réseau de distribution

peuvent être fermées sans que vous puissiez faire

valoir un droit à dédommagement.

1.8. Les modifications et restrictions

du service

Dans l’intérêt général, la Collectivité peut

autoriser l’Exploitant du service à modifier le

réseau public ainsi que la pression de l’eau. Dès lors

que les conditions de distribution sont modifiées,

l’Exploitant du service doit vous informer, sauf cas

de force majeure, des motifs et des conséquences

correspondantes.

En cas de force majeure ou de pollution de l’eau,

l’Exploitant du service a le droit d’imposer, à tout

moment, en liaison avec la Collectivité et les autorités

sanitaires, une restriction de la consommation d’eau

ou une limitation des conditions de son utilisation

pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

1.9. La défense incendie

La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des

bouches et poteaux d’incendie est réservée à

l’Exploitant du service et au service de lutte contre

l’incendie.

1.10. Le point de livraison

Le point de livraison de l’eau par l’Exploitant est celui

décrit à l’article 4.1. Les conditions de distribution

hydraulique en fonction du calibre du branchementRèglement du service de l’eau 6

devront respecter les valeurs suivantes :

Diam 3/4 Qn = 0.54 m3/h => 9l/min => 0,15

litres/sec

Diam 1 Qn = 0.864 m3/h => 14,4 l/min =>

0,24 litres/sec

Diam 1 1/4 Qn = 1,36 m3/h => 22 ,8 l/min =>

0,38 litres/sec

Diam 3/4 Qn = 2,01 m3/h => 33,6 l/min =>

0,56 litres/sec

La pression dynamique à ces valeurs de débit doit être

égale à une pression qui garantira le respect des

exigences réglementaires en vigueur (0,3 bar au

dernier étage de l’immeuble desservi, selon art

R1321-57 du code de la santé publique).

Si le branchement public n’est plus en mesure

de délivrer de l’eau dans les conditions précitées

alors le renouvellement du branchement sera à la

charge de l’exploitant du service.

Les frais de renouvellement intégral nécessité par

un accroissement du diamètre de la

canalisation de branchement y compris en

domaine public et que soit l’état de la canalisation,

est à la charge du titulaire de l’abonnement.

2. VOTRE CONTRAT

Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire

être alimenté en eau potable, vous devez

souscrire un contrat d’abonnement au service

de l’Eau.

2.1. La souscription du contrat

Le contrat d’abonnement peut être souscrit par le

propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou

le syndicat des copropriétaires représenté par son

syndic.

Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la

demande par écrit (internet ou courrier) lors d’une

visite à l’accueil du siège de l’exploitant du service ou

par téléphone auprès du service abonnés de

l’Exploitant du service.

Vous recevez les informations précontractuelles

nécessaires à la souscription de votre contrat, le

règlement de service, les conditions particulières de

votre contrat, les informations sur le Service de l’Eau,

une fiche tarifaire et les modalités d’exercice du droit

de rétractation.

Le contrat prend effet, par suite de votre demande,

à la date qui vous est communiquée par le service

des eaux ou à défaut dès la première consommation.

Votre première facture comprend les frais

administratifs d’accès au service et éventuellement les

frais de déplacement pour ouverture du branchement

à la souscription de l’abonnement, dont les montants

figurent en annexe de ce règlement.

Le règlement de votre première facture

confirme l’acceptation de ces conditions

particulières de votre contrat et vaut accusé de

réception du présent règlement. A défaut de

paiement dans le délai indiqué, le service peut être

suspendu.

Les informations nominatives fournies dans le cadre

de votre contrat font l’objet d’un traitement

informatique et peuvent être communiquées aux

entités contribuant au Service de l’Eau. Vous

bénéficiez à ce sujet du droit d’accès, de rectification et

d’opposition auprès du service abonnés prévu par la

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2.2. La résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée

indéterminée.

Vous pouvez décider d’y mettre fin à tout moment,

par téléphone au numéro indiqué sur la facture ou

en ligne sur le site internet, avec un préavis minimum

de 15 jours auprès du service abonnés de

l’Exploitant du service en indiquant le relevé du

compteur et en permettant l’accès pour la fermeture

du branchement.

La facture d’arrêt de compte, établie à partir de ce

relevé vous est alors adressée. Elle comprend les frais

de déplacement pour fermeture du branchement et

les frais administratifs de clôture du service dont les

montants sont indiqués en annexe du présent

règlement.

A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au

paiement des consommations effectuées après votre

départ.

Lors de votre départ, vous devez fermer le robinet

d’arrêt situé après compteur ou demander, en cas de

difficulté, l’intervention de l’Exploitant du service.

Celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable des

dégâts causés par les robinets des installations privées

laissés ouverts.

L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre

contrat :Règlement du service de l’eau 7

➢si vous ne respectez pas les règles d’usage du

service ;

➢ si vous n’avez effectué aucune démarche auprès

du Service de l’eau dans les 6 mois qui suivent la mise

hors service du branchement.

2.3. L’individualisation des contrats

en immeuble collectif

d’habitation et ensemble

immobilier de logements

Les propriétaires des immeubles collectifs

d’habitation et des ensembles immobiliers de

logements peuvent demander l’individualisation des

contrats d'abonnement au Service de l’eau. Le

Service de l’Eau procède à cette individualisation

dans le respect des prescriptions techniques et

administratives disponibles auprès de votre service

abonnés.

Si le contrat d’individualisation est résilié, les

contrats d’abonnement individuels au Service de

l’Eau le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou

le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour

l’immeuble, un contrat d’abonnement unique au

Service de l’Eau.

3. VOTRE FACTURE

Vous recevez au minimum 1 facture par an. Cette

facture est établie sur la base de votre

consommation.

3.1. La présentation de la facture

La facture est établie dans le respect des dispositions

règlementaires ci-dessus.

Le Service de l’Eau est facturé sous la

rubrique « Distribution de l’eau ».

Les montants facturés peuvent se décomposer en

une part fixe et une part variable. La part

fixe (ou abonnement) est déterminée en fonction

des charges fixes du service et des caractéristiques

du branchement. La part variable est calculée en

fonction de votre consommation d’eau.

Outre la rubrique « Distribution de l’eau », la rubrique

« Organismes publics » distingue les sommes perçues

pour le compte d’autres organismes gestionnaires de

la ressource (Agence de l’Eau, …). Votre facture peut

aussi inclure une troisième rubrique pour le Service

de l’Assainissement Collectif.

Tous les éléments de votre facture sont soumis à la

TVA au taux en vigueur.

3.2. L’actualisation des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés par délibération du

conseil communautaire.

3.3. Votre consommation d’eau

Votre consommation d’eau est établie à partir du

relevé du compteur.

Le relevé est effectué au moins une fois par an.

Vous devez faciliter l’accès des agents de

l’Exploitant du service chargés du relevé du

compteur.

En fonction des caractéristiques de votre

consommation d’eau une fréquence spécifique de

relevé et de facturation peut vous être proposée.

Si le compteur est équipé du dispositif technique

adapté, le relevé s'effectue à distance. Vous devez

néanmoins faciliter l'accès des agents de l’Exploitant

du service chargés de l'entretien et du contrôle

périodique du compteur et des équipements

associés de transfert d’informations placés en

propriété privée.

Si, au moment du relevé, l’agent de l’Exploitant du

service ne peut accéder au compteur, vous êtes invité

à transmettre le relevé par carte auto relevé ou sur le

site internet de l’exploitant du service. En l’absence

de relevé, votre consommation est provisoirement

estimée sur la base de celle de la période antérieure

équivalente. Votre compte est ensuite régularisé à

l’occasion du relevé suivant.

Si le relevé du compteur ne peut être effectué par

l’Exploitant du service durant deux périodes

consécutives, vous êtes invité par écrit à contacter le

service abonnés dans un délai de 10 jours pour

convenir d’un rendez-vous pour permettre le relevé

à vos frais.

A défaut de rendez-vous, l’alimentation en eau peut

être interrompue et cela, à vos frais dont les

montants sont indiqués en annexe du présent

règlement.

Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé

à distance, en cas d’écart manifeste entre les valeursRèglement du service de l’eau 8

fournies par le dispositif de relevé à distance et le

relevé direct, ce dernier est pris en compte pour le

calcul de votre consommation.

En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la

période en cours est réputée être égale à celle de la

période antérieure équivalente, sauf preuve du

contraire apportée par vos soins ou par l’Exploitant

du service.

Vous pouvez contrôler vous-même la consommation

indiquée au compteur :

 soit, par lecture directe du compteur ;

 soit, si le compteur est équipé du dispositif

technique adapté, par lecture à distance.

Dès que l’Exploitant du service constate, lors du relevé

de compteur, une augmentation anormale de votre

consommation, il vous en informe, au plus tard lors de

l’envoi de la facture établie d’après ce relevé. Il vous

informe à cette occasion de l’existence du dispositif de

plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite sur vos

installations privées (*) et de ses conditions

d’application pour un local d’habitation.

(*) Par fuite sur vos installations privées, il faut

entendre toute fuite sur une canalisation d’eau potable

après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des

appareils ménagers et des équipements sanitaires ou

de chauffage.

3.4. Les modalités et délais de

paiement

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date

limite et selon les modalités indiquées sur la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement

anticipé.

Votre facture comprend un abonnement (ou part

fixe). En cas de période incomplète (début ou fin

d’abonnement en cours de période de

consommation), il vous est facturé ou remboursé au

prorata- temporis.

Votre consommation est facturée à terme échu. Pour

chaque période sans relevé, le volume facturé est

estimé à partir de la consommation annuelle

précédente ou, à défaut, des informations

disponibles.

3.5. En cas de non-paiement

Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé

votre facture, celle-ci sera majorée d’une pénalité

forfaitaire et/ou intérêts de retard dont le montant est

indiqué en annexe de ce règlement.

En cas de non-paiement à la date limite, un courrier

vous sera adressé par l’Exploitant, ce courrier

rappelle la possibilité de saisir les services sociaux

si vous estimez que votre situation relève

des dispositions règlementaires en vigueur du

fait d’une situation de précarité.

Le cas échéant, l’exploitant du service vous informe du

délai et des conditions dans lesquels la fourniture d’eau

risque d’être suspendue à défaut du règlement selon les

modalités définies par le règlement en vigueur.

Dans cette hypothèse après l’envoi d’un courrier de

relance et d’une mise en demeure restée sans effet dans

le délai mentionné, l’alimentation en eau peut être

interrompue/réduite jusqu’au paiement des factures

dues.

L’abonnement continue à être facturé durant cette

interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de

l’alimentation en eau sont à votre charge.

En cas de non-paiement, la Collectivité poursuit le

recouvrement des factures par toutes voies de droit.

4. LE BRANCHEMENT

On appelle “branchement” le dispositif qui va de

la prise d’eau sur la conduite de distribution

publique jusqu’au système de comptage inclus.

4.1. La description

Le branchement comprend les éléments suivants :

➢un dispositif de raccordement au réseau public

d’eau ;

➢une canalisation située en domaine public qui va

jusqu’au compteur de l’abonné ;

➢le point de livraison dénommé « système de

comptage » regroupant tous les équipements

jusqu’au raccordement à l’aval du clapet antiretour ,

tels que le robinet d’arrêt du service situé avant

compteur, le compteur et le dispositif de protection

anti-retour d’eau ;

➢des éventuels équipements de relevé à distance et

de transfert d’informations (modules intégrés ou

déportés, répéteurs...).

Qu'ils soient situés en domaine public ou en

propriété privée, les éléments du branchement fontRèglement du service de l’eau 9

partie des ouvrages du Service de l’Eau. La garde et la

surveillance de la partie du branchement située en

propriété privée vous incombent.

Le réseau privé commence à partir du joint (inclus)

situé après le système de comptage. Le robinet après

compteur fait partie du domaine privé. Le regard

abritant au propriétaire du fonds sur lequel il est

implanté.

Suivant la nature et l’importance des risques de

retour d’eau vers le réseau public, l’Exploitant du

service peut demander au propriétaire ou au

syndicat des copropriétaires d’installer un dispositif

de protection contre les retours d'eau, d'un niveau

adapté à la nature des risques, complémentaire au

dispositif de protection qui fait partie du

branchement. Pour un immeuble collectif ou un

ensemble immobilier de logements, le compteur du

branchement est le compteur général d’immeuble.

Par ailleurs, tout réseau situé en domaine privé et à

usage unique de branchement individuel sera

considéré comme branchement privé dans la mesure

où le branchement est implanté sur la propriété

privée de l’usager. De ce fait, le compteur sera placé

en limite de propriété. La collectivité réalise un test

de pression et établit un certificat de garantie d’une

durée de 5 ans.

Dans le cas d’une parcelle à desservir, si le réseau de

distribution principal n’est pas implanté sur la voirie

jouxtant la dite parcelle, alors le compteur d’eau ainsi

qu’une partie du branchement privé pourront être

implantés sur le domaine public.

4.2. L’installation et la mise en

service

Un devis pour la réalisation des travaux de

construction d’un branchement neuf, est établi après

demande du pétitionnaire qui accepte de s’acquitter

des frais pour la réalisation de toutes les prestations

inhérentes à la réalisation de ce devis. Le montant de

ces frais d’établissement du devis, est indiqué en

annexe de ce règlement de service. Si le pétitionnaire

accepte le devis pour la réalisation des travaux de

construction du nouveau branchement, alors le

montant relatif à la prestation de production du devis

est intégralement remboursé sur la facture établie à

la livraison du branchement neuf (cf article 4.3).

Le branchement est établi après acceptation de la

demande par l’Exploitant du service, après accord

sur l’implantation et la mise en place de l’abri du

compteur et après approbation par le demandeur du

branchement du devis définissant les travaux et leur

montant.

Les travaux d’installation sont réalisés par

l’Exploitant du service et sous sa responsabilité, à

l’exception des dispositifs spécifiques de protection

contre les retours d'eau (hormis le dispositif de

protection partie du branchement).

Le compteur est installé si nécessaire dans un abri

spécial conforme aux règles de l’art (assurant

notamment la protection contre le gel et les chocs).

Cet abri est réalisé aux frais du propriétaire ou du

syndicat des copropriétaires, soit par ses soins, soit

par l’Exploitant du service.

Les travaux d’installation ne comprennent pas le

percement et le rebouchage du mur de façade, ni

toutes les autres démolitions, transformations et

réfections à effectuer pour permettre la mise en place

du branchement, sauf mention contraire sur le devis.

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires

doit faire procéder à l’exécution de ces travaux et

cela, à ses frais, risques et périls.

Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l’installation

ou les conditions d’accès au compteur et, le cas

échéant, aux équipements associés de transfert

d'informations, sans autorisation de l’Exploitant du

service.

Le branchement est établi de manière à permettre

son fonctionnement correct dans des conditions

normales d’utilisation.

L’Exploitant du service peut différer l’acceptation

d’une demande de branchement ou limiter le débit

de celui-ci, si l’importance de la consommation

nécessite des travaux de renforcement ou

d’extension du réseau public existant. Ces travaux

sont réalisés par la Collectivité aux conditions

définies pour chaque cas particulier.

L’Exploitant du service est, seul, habilité à

manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la

conduite de distribution publique, il effectue la mise

en service du branchement après le règlement

intégral des travaux et la souscription d’un contrat

d’abonnement au Service de l’Eau.

Les frais relatifs aux prestations et contrôle technique

pour la première mise en service du branchement,

dont le montant figure annexe de ce règlement de

service, sont à votre charge.Règlement du service de l’eau 10

4.3. Le paiement

Tous les frais nécessaires à l’établissement du

branchement (travaux, fournitures, occupation et

réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge

du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Avant l’exécution des travaux, l’Exploitant du service

établit un devis.

Un acompte sur les travaux doit être réglé à la

signature du devis, le solde devant être acquitté avant

la date limite indiquée sur la facture établie à la

livraison des travaux.

En cas de défaut de paiement du solde de la facture

dans le délai imparti, l’Exploitant du service poursuit

le règlement par toute voie de droit et/ou de sursoir

à l’ouverture du branchement.

4.4. L’entretien et le renouvellement

L’Exploitant du service prend à sa charge les frais

d’entretien, de réparations et les dommages pouvant

résulter de l’existence du branchement.

En revanche, l’entretien ne comprend pas :

➢la remise en état des aménagements réalisés en

domaine privé postérieurement à l’installation du

branchement (reconstitution de revêtement, de

maçonnerie, de jardin ou espaces aménagés…) ;

➢le déplacement ou la modification du branchement

à la demande du propriétaire ou du syndicat des

copropriétaires ;

➢les réparations résultant d’une faute de votre part.

Les frais occasionnés par ces interventions sont à la

charge du propriétaire ou du syndicat des

copropriétaires.

Vous êtes chargés de la garde et de la surveillance de

la partie du branchement située en domaine privé

(compteur et équipements de relevé à distance

compris).

En conséquence, l’Exploitant du service n’est pas

responsable des dommages, notamment aux tiers,

résultant d’un sinistre survenant en propriété privée

et lié à un défaut de garde ou de surveillance.

4.5. La fermeture et l’ouverture

Les frais de déplacement pour ouverture du

branchement à la souscription de l’abonnement et

pour fermeture du branchement à la résiliation de

l’abonnement, dont le montant figure en annexe du

présent règlement, sont à votre charge.

La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas

le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a

pas été résilié. Afin d’éviter les accidents sur les

installations intérieures, la réouverture du

branchement est effectuée en votre présence ou

après signature d’une décharge «dégâts des eaux ».

4.6. La suppression

En cas de fermeture du branchement de résiliation

expresse, ou d’absence d’utilisation sur une période

supérieure à cinq ans dûment constatés par

l’Exploitant du service, alors vous ou vos ayants

droits ne pouvez disposer de la partie publique du

branchement. Celle-ci est propriété de la Collectivité

et peut être supprimée par l’Exploitant.

Si des raisons sanitaires le justifient, la réouverture

du branchement peut être conditionnée à

l’établissement d’un nouveau branchement

conforme aux prescriptions du présent Règlement

de Service.

En cas de branchement non utilisé depuis 5 ans au

moins, celui-ci ne sera pas renouvelé dans le cadre

d’opérations de renouvellement de canalisations,

sauf si, en accord avec le propriétaire, le branchement

est de nouveau utilisé avant les travaux.

5. LE COMPTEUR

On appelle “compteur” l’appareil qui permet de

mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un

modèle agréé par la réglementation en vigueur .

5.1. Les caractéristiques

Les compteurs d’eau ainsi que les équipements de

relevé à distance sont la propriété de la Collectivité.

Vous en avez la garde conformément à la

règlementation en vigueur.

Le calibre du compteur est déterminé par

l’Exploitant du service en fonction des besoins que

vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation

ne correspond pas à ces besoins, l’Exploitant du

service remplace, à vos frais, le compteur par un

compteur d’un calibre approprié.

L’Exploitant du service peut, à tout moment,

remplacer à ses frais le compteur par un compteurRèglement du service de l’eau 11

équivalent. Vous devez, si nécessaire, faciliter l’accès

des agents de l’Exploitant du service au compteur et

équipements de relevé à distance.

5.2. L’installation

Le compteur et les équipements de relevé à distance

(pour un immeuble collectif ou un ensemble

immobilier de logements, le compteur général

d’immeuble) sont généralement placés en propriété

privée, aussi près que possible du domaine public

(sauf autorisation expresse de l’Exploitant du

service). Il est situé dans la mesure du possible à

l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur,

dans un local parfaitement accessible pour toute

intervention).

Lorsque le compteur est équipé d'un dispositif de

relevé à distance, l'installation en propriété privée

d'appareils de transfert d'informations (répéteurs,

concentrateurs) peut être nécessaire et vous êtes

tenus d'en faciliter l'installation.

Dans le cas où le branchement doit traverser une voie

privée entre le domaine public et votre immeuble, le

compteur sera installé en limite du domaine public

avec l’accord des riverains empruntant cette voie.

Dans un immeuble collectif ou un ensemble

immobilier de logements, tout compteur individuel,

installé conformément aux prescriptions techniques,

doit être accessible pour toute intervention.

5.3. La vérification

L’Exploitant du service peut procéder, à ses frais, à la

vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge

utile. Vous pouvez demander à tout moment la

vérification de l’exactitude des indications du

compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre

présence, par l’Exploitant du service sous forme d’un

jaugeage (pour les compteurs de 15 ou 20

millimètres de diamètre).

En cas de contestation et après avoir pris

connaissance des frais susceptibles d’être portés à

votre charge, vous pouvez demander la dépose du

compteur, en vue de sa vérification par un organisme

agréé.

Si le compteur est reconnu conforme aux

spécifications de précision en vigueur, les frais de

vérification sont à votre charge (montants indiqués

en annexe du présent règlement). Vous pouvez

bénéficier toutefois d’un échelonnement de

paiement si votre consommation a été

exceptionnellement élevée.

Si le compteur se révèle non conforme aux

spécifications de précision en vigueur, les frais de

vérification sont à la charge de l’Exploitant du

service. Le cas échéant, la consommation de la

période en cours est rectifiée.

5.4. L’entretien et le renouvellement

L’entretien et le renouvellement du compteur ainsi

que des équipements éventuels de transfert

d'informations sont assurés par l’Exploitant du

service, à ses frais.

Lors de la pose du compteur et/ou des équipements

de relevé à distance, l’Exploitant du service vous

informe des précautions particulières à prendre

pour assurer sa protection (notamment contre le

gel). Vous êtes tenu pour responsable de la

détérioration du compteur et/ou des équipements

de relevé à distance, s’il est prouvé que vous n’avez

pas respecté ces consignes de sécurité.

Si le compteur et/ou les équipements de relevé à

distance a (ont) subi une usure normale ou une

détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il(s)

est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frais de

l’Exploitant du service.

En revanche, il(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s)

à vos frais dans les cas où :

➢le plomb de scellement a été enlevé ;

➢il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s) ;

➢ il(s) a (ont) subi une détérioration anormale

(incendie, introduction de corps étrangers, défaut

de protection contre le gel et les retours d’eau

chaude, chocs extérieurs, etc.).

5.5. Le déplacement du compteur

Si les caractéristiques de votre compteur, et en

particulier son emplacement, ne sont pas

conformes aux stipulations du présent article

l’Exploitant du Service peut réaliser sur demande de

la Collectivité les travaux de mise en conformité soit

en déplaçant le compteur soit en posant un nouvel

dispositif de comptage.

Dans ce cas, vous êtes tenus de faciliter l’accès aux

ouvrages. Des essais de pression pourront être

réalisés sur la partie du branchement en propriété

privée. Vous bénéficiez d’une garantie de cinq ansRèglement du service de l’eau 12

sur l’intervention réalisée et plus généralement en

cas de fuite sur la partie de branchement située

entre l’ancien et nouvel emplacement du compteur.

6. LES INSTALLATIONS

PRIVEES

On appelle “installations privées”, les

installations de distribution situées au-delà du

joint après compteur (ou compteur général

d’immeuble).

6.1. Les caractéristiques

La conception et l’établissement des installations

privées sont exécutés à vos frais et par

l’entrepreneur de votre choix.

Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos

installations privées, la pose d’un robinet d’arrêt

après compteur, d’une purge et éventuellement

d’un réducteur de pression est nécessaire.

Ces équipements sont des équipements privés

dont l’installation et l’entretien sont à votre charge.

Les installations privées ne doivent présenter aucun

inconvénient pour le réseau public et doivent être

conformes aux règles d’hygiène applicables aux

installations de distribution d’eau destinée

consommation humaine, ainsi qu’aux règles

d'usage du service.

Des prescriptions techniques particulières sont

applicables aux installations privées d’un immeuble

collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier

de logements dont les propriétaires ont opté pour

l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Lorsque les installations privées sont susceptibles

d’avoir des répercussions nuisibles sur la

distribution publique ou de ne pas être conformes

à la réglementation en vigueur, l’Exploitant du

service, les autorités sanitaires ou tout autre

organisme mandaté par la Collectivité peuvent avec

votre accord procéder au contrôle des installations.

L’Exploitant du service se réserve le droit d’imposer

la modification d’une installation privée risquant de

provoquer des perturbations sur le réseau public. Si,

malgré une mise en demeure de modifier les

installations, le risque persiste, l’Exploitant du

service peut limiter le débit du branchement ou le

fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité

des installations.

De même, l’Exploitant du service peut refuser

l’installation d’un branchement ou la desserte d’un

immeuble tant que les installations privées sont

reconnues défectueuses.

Lorsque des installations privées sont alimentées

par de l’eau provenant d’un puits, d’un forage ou

d’une installation de réutilisation des eaux de pluie,

vous devez en avertir l’Exploitant du service. Les

puits et forages dont l’eau est destinée à la

consommation humaine ainsi que toute utilisation

d’eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment doivent

en outre être déclarés en Mairie.

Toute communication entre ces installations et les

canalisations de la distribution publique est

formellement interdite.

L’Exploitant du service procède au contrôle initial

ou périodique de conformité des installations

privées de distribution d’eau issue de puits, forages

ou installations de réutilisation des eaux de pluie au

regard des exigences de protection du réseau de

distribution d’eau potable, public. La période entre

deux contrôles ne peut excéder 5 ans et une

nouvelle vérification doit être effectuée après

chaque changement de titulaire d'abonnement. La

date du contrôle est fixée en accord avec vous. Vous

êtes tenu de permettre l’accès à vos installations

privées aux agents de l’Exploitant du service

chargés du contrôle et d’être présent ou de vous

faire représenter lors du contrôle. Le coût du

contrôle est à votre charge et indiqué en annexe du

présent règlement. Si le rapport de visite qui vous

est notifié à l’issue du contrôle fait apparaître des

défauts de conformité de vos installations,

l’Exploitant du service vous indique les mesures à

prendre dans un délai qui ne pourra excéder 6 mois.

A l’issue de ce délai, l’Exploitant du service

organisera une nouvelle visite de contrôle. Le coût

de la contre-visite d'une installation domestique

équipée d'une ressource privée au regard des

exigences de protection du réseau de distributionRèglement du service de l’eau 13

d’eau potable, public est à votre charge et indiqué

en annexe du présent règlement.

A défaut de mise en conformité, l’Exploitant du

service peut, après mise en demeure procéder à la

fermeture de votre alimentation en eau potable.

6.2. L’entretien et le renouvellement

L’entretien, le renouvellement et le maintien en

conformité des installations privées n’incombent

pas à l’Exploitant du service. Celui-ci ne peut être

tenu pour responsable des dommages causés par

l’existence ou le fonctionnement des installations

privées ou par leur défaut d’entretien, de

renouvellement ou de maintien en conformité sauf

la preuve d’une faute qui lui est directement

imputable.

6.3. Installations privées de lutte

contre l’incendie

Pour alimenter les installations privées de lutte

contre l’incendie, le propriétaire ou le syndicat des

copropriétaires doit demander l’établissement d’un

branchement spécifique à l’Exploitant du Service.

Sa réalisation doit être compatible avec le

fonctionnement du réseau public et avoir obtenu

l’accord du service de lutte contre l’incendie. Le

branchement est équipé d’un compteur et fait

l’objet de la souscription d’un contrat

d’abonnement au Service de l’Eau, indiquant

notamment le débit maximal disponible.

Le réseau d’alimentation en eau des installations de

lutte contre l’incendie, raccordé à un branchement

spécifique, doit être totalement isolé des autres

installations de distribution d’eau et conçu de façon

à éviter tout retour d’eau vers le réseau public.

Lorsqu’un exercice de lutte contre l’incendie est

prévu sur les installations privées, vous devez en

informer l’Exploitant du service trois jours ouvrables

à l’avance. De même, en cas d’incendie, l’Exploitant

du service doit en être immédiatement informé

sans que cette information puisse engager sa

responsabilité dans la lutte contre l’incendie.ANNEXE

Tarifs au 1er janvier 2026

Les tarifs indiqués sont ceux à la date d’adoption du règlement de service par la Collectivité qui est mentionnée

en première page du présent document. Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous

pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.Nature des interventions Désignation des interventions Montants € HT

Règles d’usage du service Frais de déplacement pour fermeture de branchement (non-respect des règles d’usage) 83,15

(article 1.6) Frais de déplacement pour remise en service de branchement (non-respect des règles d’usage) 83,15

Frais de déplacement lié à une intervention non justifiée ou non réalisée du fait du client 42,49

Frais d’accès au service

Frais administratifs d’accès au service 45,09

Frais de déplacement pour ouverture du branchement à la souscription de l’abonnement 75,16

Frais de déplacement pour fermeture du branchement à la résiliation de l’abonnement 69,04

Frais administratifs de clôture du service 21,24

Frais de déplacement pour relève de compteur (hors campagne) 75,54

Frais de déplacement pour fermeture de branchement (impossibilité de relever le compteur) 75,54

Frais de déplacement pour remise en service de branchement (impossibilité de relever le compteur) 75,54

Pénalités contractuelles pour retard de paiement de facture

Relance simple (Forfait TTC) 4,69

Mise en demeure (Forfait TTC) 14,51

Frais de déplacement pour médiation (sans coupure) 74,15

Frais de déplacement pour impayés (résidences secondaires) 157,33

Rétablissement alimentation courante 75,54

Frais de déplacement pour fermeture de branchement suite à demande client 75,54

(absence prolongée, fermeture hivernale) 75,54

Frais de déplacement pour remise en service de branchement suite à demande client 75,54

Prestations et contrôle technique pour la première mise en service du branchement 58,42

Contrôle sur place, par jaugeage y compris déplacement de l'agent 83,15

Frais de vérification (étalonnage par organisme agréé) 168,48

a) Contrôle initial ou périodique, d'une installation domestique équipée d'une ressource privée au

regard des exigences de protection du réseau de distribution d’eau potable, public.

169,95

b) Contrôle initial d’une installation non-domestique équipée d’une ressource privée 349,74

c) Contre visite d'une installation domestique équipée d'une ressource privée au regard des exigences

de protection du réseau de distribution d’eau potable, public.

116,84

d) Contre visite d’une installation non-domestique non conforme ou après un délai de 5 ans 288,32

e) Fermeture du branchement après mise en demeure ou non accessibilité aux installations 83,15

f) Contrôle d’un disconnecteur (pour diam < 40 mm) 720,74

g) Analyse complète de type RP sur ressource 540,58

h) Analyse de type P1 sur ressource 229,64

i) Analyse bactériologique de type B2 180,18

(TARIFS au 01/01/2026)

Annexe au règlement de service d'eau

Vérification compteur (article 5.3)

Contrôle en cas d’utilisation d’une autre ressource

en eau (articles 6.1 à 6.2)

Les tarifs sont indiqués à la date d’adoption du règlement de service par la Collectivité qui est mentionnée en première page du présent document.

Sur simple appel téléphonique auprès du Prestataire du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.

- Les tarifs des prestations nécessitant une intervention indiquée dans le présent bordereau, sont majorés de 130% de 17h à 22h et de 6h à 8h du lundi au vendredi ainsi que le samedi, hors jours fériés et de

200% de 22h à 6h les dimanche et jours fériés.

- Les frais de vérification compteur sont à la charge de l’abonné s’il s’avère que l’index et le comptage sont corrects, dans le cas inverse ces frais sont supportés par la Collectivité

Souscription du contrat (article 2.1)

Résiliation du contrat (article 2.2)

Relevé de votre consommation

d’eau (article 3.3)

En cas de non-paiement

(article 3.6)

Fermeture et ouverture de branchement (articles 4.2

à 4.5)Révision des tarifs de redevances assainissement

Les tarifs de redevances assainissement, part fixe et part variable, sont révisés au 1er janvier de chaque

année par application d’un coefficient de révision.

Le coefficient de révision à appliquer au premier janvier de l’année n est défini par la formule ci-

dessous :

Cn = 0,50 +0,30 (ICHT -en-1/ ICHT-e0)+0,20 (TP10fn-1/ TP10f0)

Avec

Cn : coefficient de révision

ICHT-e : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Eau, assainissement, déchets, dépollution -

Base 100 en décembre 2008 – indice publié à l’INSEE

ICHT -en-1 : valeur de l’indice au mois de juin de l’année n-1

ICHT -e0 : valeur de l’indice au mois de juin de l’année de la délibération fixant le tarif de la redevance

considéré

TP10f : Index Travaux Publics - TP10f - Canalisation, assainissement et d'adduction d'eau avec

fourniture de tuyaux multi-matériaux - Base 2010 - – indice publié à l’INSEE

TP10fn-1 : valeur de l’indice au mois de juin de l’année n-1

TP10f0: valeur de l’indice au mois de juin de l’année de la délibération fixant le tarif de la redevance

considéré

Le coefficient de révision est arrondi au millième près.80L 133.00 € 4.80 € 6.00 €

120L 166.30 € 7.20 € 9.00 €

80L 187.30 € 4.80 € 6.00 €

120L 234.30 € 7.20 € 9.00 €

120 L 234.30 € 7.20 € 9.00 €

180 L 292.00 € 10.80 € 13.50 €

180 L 292.00 € 10.80 € 13.50 €

240 L 364.80 € 14.40 € 18.00 €

Grille tarifaire particuliers 2025

ANNEXE A LA DELIBERATION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

REDEVANCE INCITATIVE DE 2025

5 personnes et +

2 personnes

3-4 personnes

Vol Bac Tarif 8 levées/an

Levées

supplémentaires

tranche à partir de la

13ème levée

1 personne

2025

Nombre de

personnes

au foyer

Levées

supplémentaires

tranche de 9 à 12

levéesANNEXE A LA DELIBERATION DECHETS MENAGERS

ET ASSIMILES

REDEVANCE INCITATIVE DE 2025

Grille tarifaire ANNUELLE

RESIDENCE SECONDAIRE

Volume du bac Part fixe annuelle

(4 levées incluses)

Prix levée supplémentaire

BAC 80 L 169 € 6 €

BAC 120 L 210 € 9 €

BAC 180 L 250 € 13.50 €

BAC 240 L 300 € 18 €CONVENTION CADRE Page 1/6

CONVENTION CADRE

En faveur de la Création d’Entreprises sur la Communauté

de Communes de Seille Grand Couronné

Partenariat avec l’association ALACA

Entre

La Communauté de Communes de Seille Grand Couronné,

dont le siège est à Champenoux,

identifiée au SIREN sous le n°200 070 589,

représentée par son Président Claude THOMAS

agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté de Communes en date

du ../../…., reçue en Préfecture de Meurthe et Moselle, le ../../…., dont copie restera ci –

jointe et annexée à la présente convention.

D’une part,

Et

L’Association Lorraine d’Accompagnement à la Création et au développement

d’activités – ALACA, association à but non lucratif inscrite en Préfecture de Meurthe et

Moselle sous le n° W543008170, numéro de SIRET : 399 028 109 00011, dont le siège

est à Pont – à – Mousson (54700), Maison de la Formation, 8 Rue de la Poterne,

représentée par son Président, Monsieur André FAVRE.

D’autre part,

Il est convenu la convention suivante.CONVENTION CADRE Page 2/6

PREAMBULE

La Communauté de Communes de Seille Grand Couronné est dotée depuis sa création

de la compétence « développement économique ».

L’association ALACA depuis sa création en 1997 a pour objectifs de :

Favoriser l’initiative économique,

Accompagner les créateurs / repreneurs d’entreprises dans leurs démarches,

Assurer le suivi de la jeune entreprise,

Mettre en relation les porteurs de projet et les jeunes entrepreneurs en vue

d’échanges, de mise en place d’actions communes,

Participer à la revitalisation du tissu socio-économique local dans une logique de

développement endogène.

L’association est spécialisée dans l’accompagnement et le suivi des TPE (très petite

entreprise) et intervient essentiellement auprès d’un public en situation précaire :

demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou d’autres allocations, jeunes de moins de

26 ans, travailleurs reconnus handicapés.

L’équipe d’ALACA accompagne chaque année environ 350 porteurs de projet qui trouvent

ainsi le conseil, l’aide et le soutien nécessaire à l’étude, au développement et à la

concrétisation de leur projet.

L’objet de la présente convention est d’officialiser le partenariat entre les deux parties.

Ce partenariat est en cohérence avec les dispositions de la loi du 2 janvier 2002, tendant à

moderniser le statut des SEM, et celles de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et

responsabilités locales.

Il s’exerce selon les modalités définies par l’article L1511-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales.CONVENTION CADRE Page 3/6

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention formalise l’engagement commun de la Communauté de

Communes de Seille Grand Couronné et d’ALACA en faveur de la création d’activités et

d’entreprises sur le territoire de Seille Grand Couronné.

Pour cela, un lien est établi entre les services rendus par ALACA au territoire et l’aide

apportée à ALACA par la Communauté de Communes, à travers un accompagnement en

ingénierie des projets des créateurs et en formation des entreprises existantes.

ARTICLE 2 : NATURE DE L’ENGAGEMENT CONJOINT DES PARTENAIRES

La Communauté de Communes de Seille Grand Couronné s’engage :

à orienter tout créateur vers ALACA, dès lors que la typologie de son projet s’y prête.

à impliquer ALACA dans le réseau de partenaires Maison France Services portée par

la Communauté de Communes.

ALACA s’engage :

à optimiser l’accueil des porteurs de projets, à travers une information, un conseil, un

accompagnement, un suivi adapté à chacun,

à informer par écrit tout bénéficiaire des actions menées dans le cadre de la présente

convention de la contribution de la Communauté de Communes de Seille – Grand

Couronné

Chaque partenaire s’engage : à mobiliser ses moyens humains, matériels et financiers

pour ce faire.

ARTICLE 3 : MESURE DES SERVICES RENDUS PAR ALACA

ALACA établira un bilan annuel des activités concernant les porteurs de projets, suivant le

document type remis en annexe 1.

A des fins de simplification, deux indicateurs annuels sont retenus pour mesurer l’apport

de l’association au territoire :

○ le nombre de rendez – vous consacrés à l’accueil des porteurs de projets,

○ le nombre de plans d’affaires effectivement montés par ALACA.

ARTICLE 4 : OBJECTIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS

Sur une base annuelle moyenne, ils sont conjointement fixés par les partenaires à :

55 rendez – vous,

4 plans d’affaires.CONVENTION CADRE Page 4/6

ARTICLE 5 : CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE SEILLE GRAND COURONNE A ALACA

L’évaluation de l’ingénierie apportée par l’association ALACA est estimée comme suit :

 un rendez–vous d’accueil nécessite 2h30, l’heure étant valorisée à 50 €,

 le montage d’un plan d’affaires est valorisé unitairement à 430 €.

L’aide (qui n’est pas soumise à TVA) est calculée suivant la formule suivante, sur la

période 1er janvier année N au 31 décembre année N :

M = [2,5 x (Nbre de RDV x Taux horaire)] + Nbre PA x Prix unitaire ;

M = [2,5 x (44 x 50 €)] + 4 x 430 €] ;

M : Montant de l’aide en euros

Nbre RDV : Nombre de rendez – vous d’accueil

Nbre PA : Nombre de plan d’affaires

Le montant de l’aide apporté ne pourra dépasser le montant de l’aide calculée suivant

l’objectif annuel, soit 8 595 € par an.

ARTICLE 6 : LIEU DE REALISATION DES RENDEZ-VOUS

A noter que les rendez-vous pourront être réalisés au sein des locaux de l’association

ALACA à Pont-à-Mousson ou sur le territoire de la Communauté de Communes. En

fonction des besoins, ALACA pourra solliciter la Communauté de Communes pour la mise

à disposition d’un bureau permettant d’accueillir des porteurs de projet et / ou chefs

d’entreprise du territoire.

ARTICLE 7 : SUIVI D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Suivi du contrat :

L’association ALACA, bénéficiaire du soutien financier de la Communauté de Communes,

s’engage à lui communiquer une fois par an et sur simple demande :

○ son rapport annuel d’activités approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire,

○ ses comptes annuels également approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et

certifiés par le Commissaire aux Comptes,

○ tout autre élément destiné à apprécier son activité.

En outre, ALACA et la Communauté de Communes de Seille Grand Couronné se

rencontreront au moins deux fois par an en vue d’évoquer les conditions d’application de

la présente convention, l’un des rendez – vous pouvant se tenir dernière quinzaine de

juillet.CONVENTION CADRE Page 5/6

Evaluation des actions :

ALACA fournira annuellement et au plus tard au 30 juin N+1 un bilan annuel des activités

de la période, suivant le document type établi en annexe 1, accompagné de justificatifs.

Un rendez–vous d’échanges entre les parties sera organisé dans les quinze jours

suivants.

Modalités de versement de l’aide :

Un acompte de 50% sera versé en début d’année à l’association ALACA en vue de la

mise en place de l’action sur l’année N.

Au plus tard au 31 octobre N+1, la Communauté de Communes signera un mandat

administratif en faveur d’ALACA correspondant au versement du reliquat de l’aide dont le

montant est défini à l’article 5.

Dans le cas où l’activité d’ALACA sur l’année N serait inférieure au montant de l’acompte

versé en début d’année, il sera procédé à une régularisation : l’association ALACA

reversera le trop perçu au moment de la réalisation du bilan final et au plus tard le 31

octobre N+1.

Durée de la convention :

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 pour une période de 3 ans,

avant le terme une nouvelle convention sera établie pour reconduire, l’appui à l’ingénierie

de projet accordé à l’association ALACA au vu d’un bilan définitif.

Avenant à la convention :

Des avenants pourront être mis au point, suivant la volonté conjointe des partenaires.

Fait en 2 exemplaires originaux,

à Pont – à – Mousson, le ../../….

Le Président de la Communauté de Communes Le Président d’ALACA

de Seille Grand Couronné

Claude THOMAS André FAVRECONVENTION CADRE Page 6/6

ANNEXE 1

BILAN ANNUEL DES ACTIVITES DE L’ASSOCATION ALACA

Sur la Communauté de Communes de Seille Grand Couronnée

Indicateur d’activité

sur la période du 1er janvier au 31 décembre N Nombre atteint Objectifs

Rendez – vous consacrés à l’accompagnement des

porteurs de projet

Plans d’affaires effectivement montés par

l’association

Postes créés par projet concrétisé -

Entreprises créées -

Taux de pérennité des entreprises créées -

Manifestations organisées à l’attention des

entreprises créés -

Participation à des manifestations organisées sur le

territoire départemental et destinées à favoriser la

création d’entreprises

-Convention pluriannuelle– 2026/2027/2028 - CPIE_Cie des Ânes_CCSGC 1

CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE

2026-2027-2028

entre

le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Nancy Champenoux la Compagnie des Ânes

et

la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

ENTRE

LE CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT NANCY-CHAMPENOUX Association loi 1901

Ci-après dénommée CPIE

Ayant son siège 13 bis, rue Pierre Paul Demoyen – 54280 CHAMPENOUX

Ici représenté par Monsieur Michel CHRISTOPHE

En sa qualité de Président

ET

LA COMPAGNIE DES ANES

Association loi 1901

Ci-après dénommée Compagnie des Anes

Ayant son siège 161, rue de Nancy 54690 EULMONT

Ici représenté par Madame Catherine Buée

En sa qualité de Présidente

D'UNE PART

La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné

Collectivité territoriale

Ci-après nommé Communauté de Communes

Ayant son siège 47 rue Saint Barthélémy – 54280 CHAMPENOUX

Ici représentée par Monsieur Claude THOMAS,

En sa qualité de Président

D'AUTRE PART,Convention pluriannuelle– 2026/2027/2028 - CPIE_Cie des Ânes_CCSGC 2

PREALABLEMENT IL EST EXPOSÉ :

Le CPIE Nancy Champenoux

Créé en 1995 sous l'appellation "Centre d'Initiation pour l'Environnement" et devenu par labellisation Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement en juillet 2002 – le CPIE a été constitué pour promouvoir une approche scientifique et rationnelle de l'environnement. Les actions de sensibilisation, médiation, formation, accompagnement se déclinent selon 3 axes stratégiques :

Pour des citoyens plus proches de la nature et de leur environnement

Les publics sont de plus en plus coupés de la réalité de leur environnement de proximité. L'appropriation commence très tôt chez l'enfant et se poursuit tout au long de la vie, en particulier par la compréhension des enjeux. Il apparaît indispensable pour le CPIE de rapprocher les habitants du territoire Pour des citoyens « acteurs » qui s'impliquent pour l'environnement : Le CPIE sensibilise tous et toutes à l'environnement depuis de nombreuses années. Il s'agit maintenant de favoriser des actions concrètes de protection de la nature (chantier nature par exemple) ou d'autres démarches actives (limitation des gaspillages, sciences participatives,

Pour former des citoyens relais Compte tenu de la multiplicité, la diversité et le nombre des publics ciblés par l'association, il apparaît indispensable de développer la sensibilisation voir la (co)formation de personnes-relais (associations, élus, enseignants, agents territoriaux) pour démultiplier les actions et toucher ainsi d'autres publics, aborder d'autres thèmes, d'autres territoires ou communes.

La compagnie des Ânes

La Compagnie des Anes est une association qui apporte son savoir-faire en matière d’éducation à l’environnement auprès d’un large public, adultes et enfants, que ce soit sur son territoire d’origine Seille et Grand Couronné, mais également à l’échelle du Val de Lorraine et de Nancy Couronne depuis 18 années. Les approches sont principalement centrées autour du lien avec la nature s’appuyant en particulier sur les animaux de la structure, avec ses ânes, poules et chèvres et de la découverte de la biodiversité dans les vergers dont elle assure l’éco-gestion . Les actions proposées sont adaptées à la spécificité de chaque public.

L’association a pour objectif de développer des actions afin de renouer avec l’environnement proche et les enjeux environnementaux qui en découlent, d’assurer l’accessibilité de tous à la nature et de développer les réseaux de partenariats sur les questions environnementales.

Au-delà de la formation et de l’éducation à l’environnement pour un développement durable, ces actions ont comme objectif d’inviter les participants à prendre plaisir à se retrouver dans la nature et à se réapproprier leur environnement, en comprendre les enjeux et développer les liens sociaux au travers de ces actions, afin que chacun à son niveau et avec ses moyens, puisse mettre en œuvres des actions concrètes dans son quotidien.

La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

Le projet de territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met en perspectives 5 grands axes de développement :

1. Habitat, petite enfance et vie scolaire, action sociale

Offrir des services et un parc de logement adaptés aux nouveaux besoins des habitants

2. Tourisme, aménagement de l’espace, environnement

Valoriser et protéger notre caractère rural face à la périurbanisation

3. Développement économique, agricultureConvention pluriannuelle– 2026/2027/2028 - CPIE_Cie des Ânes_CCSGC 3

Maintenir l’artisanat et le commerce de proximité

4. Sport loisirs et culture

Renforcer l’identité du grand couronné en appuyant la dynamique autour de l’animation des villages

5. Services aux communes, vie de la structure

Servir les communes, se développer, communiquer

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET et CONTEXTE

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mises en œuvre du partenariat entre le CPIE, la Compagnie des Anes, et la Communauté de Communes en précisant notamment les actions pour lesquelles ce partenariat s'inscrit.

Les parties sont engagées depuis 2019 dans un programme partagé favorisant l’éducation à l’environnement de tous, pour et avec les acteurs du territoire. Ces deux dernières années, l’accent a été mis sur la coconstruction des actions avec ces acteurs, qu’ils soient associatifs ou communaux. Un des objectifs de ces prochaines années est de proposer des actions coconstruites prenant appui notamment sur les besoins des communes identifiées en conseil communautaire à Nomeny le 26 juin 2025.

L’année 2026 sera transitoire, compte tenu du renouvellement des équipes municipales. Cet intervalle permettra aux deux associations signataires de prendre attache avec les communes et d’élaborer autant que faire se peut des actions conjointes, recherche partagée de financements y compris. 2026 permettra aussi la poursuite du travail mené sur la formation et l’accompagnement du personnel des crèches de la communauté de communes, dans le cadre du projet « éco crèche ».

ARTICLE 2 – MODALITES DE COOPERATION

➢ Dans le cadre de ses missions d’éducation à l’environnement et d’accompagnement des initiatives locales en matière d’environnement, le CPIE et la Compagnie s’engagent à contribuer au projet de territoire de la Communauté de Communes, en particulier relatif à la valorisation et à la connaissance des patrimoines naturels et humains

➢ La Communauté de Communes s’engage à prendre en compte le CPIE et la Compagnie des Anes comme des acteurs spécifiques et relais de l’éducation à l’environnement et au territoire et contribuant à la politique environnementale de la collectivité.

ARTICLE 3 – NATURE DES ACTIONS

Les parties s’engagent à mener et soutenir des actions communes, à mesure de leurs moyens, permettant de développer des programmes à destination de tous les publics du territoire, enfants, jeunes, scolaires, grand public, touristes de proximité et favorisant la prise en compte citoyenne des milieux naturels (milieux humides, vergers, forêt, ...) et du patrimoine bâti ainsi que la protection, la valorisation et la préservation de l’environnement (lutte contre les gaspillages de toute nature, réduction des déchets, économies d'énergies, alimentation, ...)

Le public des agents municipaux a été identifié à l’occasion de la rencontre avec les élus en juin 2025. A cette fin, nous travaillerons à proposer des séances pédagogiques adaptées (prise en compte de la biodiversité comme thème fédérateur). Ce travail pourra faire l’objet d’une fiche complémentaire pour les années suivantes (y compris cofinancements à rechercher par les parties engagées).

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE LA CONVENTION

La présente convention constitue le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les actions menées en partenariat par le CPIE, la Compagnie et la Communauté de Communes. Sa mise en œuvre se concrétise par l’élaboration d’un plan triennal d’actions constitué de fiches projets annuelles. Chacune de ces fiches projets devra permettre d’identifier l’enjeu, les objectifs, les publics cibles, les critères d’évaluation à court et moyen terme, le calendrier, les moyens humains et matériel nécessaires, la communication et le budget alloué à ces projets. Certains projetsConvention pluriannuelle– 2026/2027/2028 - CPIE_Cie des Ânes_CCSGC 4

pourront se dérouler sur la durée totale de la convention et pourront être évalués qualitativement au terme de celle-ci.

Afin d'effectuer un bilan intermédiaire et de préciser les perspectives de la présente coopération, il est prévu au moins une réunion annuelle entre les présidents des deux associations et celui de la Communauté de Communes, à l'initiative de l'un ou de l'autre qui pourront se faire assister des personnalités dont ils jugent la présence utile. A l’issu de chaque année, le CPIE et la Compagnie délivreront un rapport d’activités sur les actions réalisées comme indiqué dans le plan annuel d’actions.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE

L’intervention financière de la Communauté de Communes se fera sur la base de programmes d’actions défini dans les articles 2, 3 et 4 du présent contrat et seront soumis à la signature conjointe des deux associations et de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement les programmes d’actions ayant abouti à un accord.

Pour l’année 2026, le programme total présenté s’élève à 106 400 euros, et la participation financière de la Communauté de communes s’élèvera à 30 000 euros (trente-milles euros) maximum.

Pour les années 2026 à 2028, la Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement, et ceci dans les limites de ses capacités, le programme d’actions des deux associations dont le montant final sera défini à l’issu de l’envoi du bilan de l’année écoulée et du programme prévisionnel de l’année suivante.

Cette participation financière sera renégociée annuellement et inscrite au budget de la Communauté de communes. Celle-ci sera validée par une délibération reprenant le programme, le montant alloué et les modalités de versement.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

La Communauté de Communes du Grand Couronné attribuera 70% du montant total du programme voté en début d’année ; le solde sera versé au terme des actions réalisées. Les acomptes et soldes seront versés sur les comptes respectifs des deux associations qui fourniront les pièces nécessaires (RIB) à la Communauté de Communes.

ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Renouvellement : la présente convention pourra être reconduite expressément par les parties pour une période identique, avec un préavis minimum de 3 mois à respecter.

Résiliation : Les parties auront la possibilité de mettre un terme à la présente convention, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, avant chaque échéance annuelle de la présente convention.

Fait à Champenoux, le

En triple exemplaire

Le Président de la Communauté

de communes Seille et Grand

Couronné

Monsieur Claude THOMAS

Le Président du CPIE Nancy-

Champenoux

Monsieur Michel Christophe

La Présidente de la Compagnie

des Ânes

Madame Catherine BUÉEConvention pluriannuelle– 2026/2027/2028 - CPIE_Cie des Ânes_CCSGC 51

1. Table des matières

Partie I - Les aides à la rénovation énergétique ............................................................................ 3

I. Les aides à la rénovation d’ampleur ...................................................................................... 3

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ........................... 3

1. Conditions d’éligibilité ................................................................................................... 3

2. Composition du dossier ................................................................................................ 4

3. Dépôt et instruction ....................................................................................................... 4

4. Versement de l’aide ...................................................................................................... 5

B. Les aides des communes ................................................................................................. 5

C. Les aides de la région....................................................................................................... 7

1. Conditions d’éligibilité ................................................................................................... 7

2. Composition du dossier ................................................................................................ 8

3. Dépôt et instruction ....................................................................................................... 8

4. Versement de l’aide ...................................................................................................... 8

II. Les aides à la rénovation « par gestes » ............................................................................... 9

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ................................... 9

1. Conditions d’éligibilité ................................................................................................... 9

2. Composition du dossier ...............................................................................................10

3. Dépôt et instruction ......................................................................................................11

4. Versement de l’aide .....................................................................................................12

Partie II – Les aides à l’adaptation .............................................................................................. 12

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ..........................12

1. Conditions d’éligibilité ..................................................................................................12

2. Composition du dossier ...............................................................................................13

3. Dépôt et instruction ......................................................................................................14

4. Versement de l’aide .....................................................................................................14

B. Les aides des communes ................................................................................................14

Partie III Les aides à l’habitat indigne .......................................................................................... 15

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné ..................................15

1. Conditions d’éligibilité ..................................................................................................15

2. Composition du dossier ...............................................................................................16

3. Dépôt et instruction ......................................................................................................16

4. Versement de l’aide .....................................................................................................16

ANNEXE 1 : Fonds commun Région - Territoire ......................................................................... 18

ANNEXE 2 : Les travaux éligibles aux aides locales « parcours par gestes » ............................. 192

Préambule

La mise en place du règlement d’aides locales s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le projet de territoire, visant à soutenir les dynamiques locales et renforcer l’attractivité du territoire de Seille et Grand Couronné. Elle reflète également un engagement envers les enjeux de transition écologique, de développement économique et de cohésion sociale, piliers de la vision commune à l’horizon 2030.

Le territoire de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné (CCSGC), composé de 42 communes, présente une diversité de problématiques liées à l’habitat. Parmi celles-ci figurent un parc immobilier vieillissant, des besoins croissants en matière de performance énergétique, une population en vieillissement nécessitant des logements adaptés, ainsi que des logements dégradés. Les études pré-opérationnelles menées dans le cadre de la mise en place d’un PIG (Programme d’Intérêt Général) ont permis d’identifier des priorités d’intervention, telles que :

• La lutte contre les passoires énergétiques : 2 200 logements, soit près de 29 % du parc privé, sont identifiés comme très énergivores.

• L’adaptation des logements à la perte d’autonomie : un enjeu essentiel dans un contexte où 24 % de la population a plus de 65 ans.

• La lutte contre l’habitat indigne et dégradé : une priorité pour les ménages modestes et très modestes.

• Le soutien à la revitalisation des cœurs de bourg : afin de préserver l’attractivité et la dynamique des centres-villes et des bourgs.

Ce règlement détermine les aides locales qu’ils s’agissent d’aides de la Communauté de communes, des communes volontaires ou de la région. Il vise à :

1. Faciliter l’accès des propriétaires occupants à des dispositifs de soutien financier pour des travaux d’amélioration de l’habitat.

2. Répondre aux enjeux climatiques et sociaux, en favorisant des rénovations énergétiques performantes et adaptées aux besoins des habitants.

Ce règlement se veut également un outil d’accompagnement pour les ménages et les professionnels du territoire. Des liens étroits ont été tissés avec les Espaces France Rénov et un réseau de partenaires locaux, dans le but de maximiser l’impact des interventions tout en valorisant les ressources locales.3

Partie I - Les aides à la rénovation énergétique

I. Les aides à la rénovation d’ampleur

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, garantissant une harmonisation avec les critères nationaux. Elles sont destinées exclusivement aux propriétaires occupants réalisant des travaux dans leur résidence principale.

Travaux éligibles :

• Rénovations visant un gain minimal de deux classes énergétiques sur l’audit énergétique. • Réalisation d’au moins deux gestes d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries).

Critères des logements :

• Construction de plus de 15 ans.

• Occupation à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

Critères liés aux revenus :

• Revenus fiscaux de référence (RFR) pris en compte pour l’année N-1 à savoir le dernier avis d’imposition à disposition.

• Publics en revenus dits « très modestes ».

Conditions supplémentaires :

• Interdiction d’installer des chauffages fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. • Engagement à vivre dans le logement pendant au moins 3 ans après l’octroi de l’aide. • Obligation de travailler avec des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).4

Montant des aides de l’intercommunalité :

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus Forfait

Performance

énergétique

TMO (très

modestes) 2 000 €

Pour connaître à quoi correspondent les revenus "très modestes", veuillez-vous référer au barème officiel en vigueur de l'ANAH.

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur, à retirer également auprès de votre conseiller France Rénov (fiche 2) ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et MonAccompagnateurRénov’ ; - Le rapport d’audit énergétique ou sa synthèse ;

- L’attestation de travaux MaPrimeRénov’ (devis) ;

- La notification d’attribution de MaPrimeRénov’ ;

- L’avis d’imposition sur les revenus N-1 transmis dans le dossier MaPrimeRénov’ ; - Une photocopie de la taxe foncière ;

- Le plan de financement prévisionnel des travaux.

Cas particulier :

Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

3. Dépôt et instruction

Eligibilité :

La date d’agrément ANAH est utilisée comme référence pour évaluer l’éligibilité du dossier. Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027, uniquement pour les dossiers soumis dans le cadre du parcours accompagné.

• Le dossier de demande d’aides aux travaux est éligible uniquement s’il est retiré auprès de l’ALEC.

• Les demandes doivent être transmises par voie dématérialisée à la Communauté de communes Seille et Grand Couronné à l’adresse suivante : habitat@comcom-sgc.fr. • Elles ne peuvent être déposées qu’après réception de la notification MaPrimeRénov’ dans le cadre du parcours accompagné par l’ANAH.5

Délai :

• La demande d’aide de l’intercommunalité doit être déposée dans un délai maximum de six mois suivant la date du comité d’agrément validant la subvention MaPrimeRénov’ par l’ANAH.

• Passé ce délai, si le dossier reste incomplet, il ne pourra plus être instruit y compris si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires.

• un accusé de réception vous parviendra dès que le dossier sera réputé complet.

Attention : l’accusé de réception de votre dossier ne constitue pas une garantie d’octroi de la subvention.

Décision :

Le dossier est soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une ou plusieurs subventions complémentaires à celle de l’ANAH.

Dans un délai de deux mois à partir de l’accusé de réception vous recevrez : • soit la décision d’octroi, précisant le montant prévisionnel de la subvention ; • soit la décision de reporter votre dossier ;

• soit la décision de refus de votre dossier.

Les collectivités se réservent le droit de reporter le traitement de votre dossier, même s’il est éligible, si le plafond des dossiers annuels a été atteint.

Si le budget alloué au programme est épuisé, le projet ne pourra pas être financé.

4. Versement de l’aide

À l’issue des travaux réalisés, la subvention sera versée en une seule fois sur présentation des documents suivants :

• Le formulaire de demande de versement d’aide (fiche 3) ;

• Les factures correspondant aux travaux réalisés ;

• L’attestation de travaux et les factures de MaPrimeRénov’ ;

• La lettre d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ (ANAH) ;

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Le plan de financement définitif.

Le versement sera effectué au plus tard dans un délai de 3 mois.

Délai de réalisation :

Vous disposez de 3 ans à compter de la date d’agrément du dossier ANAH pour : • Finaliser les travaux :

• Transmettre la demande de paiement.

B. Les aides des communes

Les conditions d’éligibilité sont alignées sur celles de l’ANAH et donc identiques à celles de l’intercommunalité.6

Montants des aides par commune pour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (au 31 janvier 2025)

Communes

Catégories de

revenus (selon le

barème ANAH en

vigueur)

Montant

par

dossier

BOUXIERES-AUX-

CHENES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CERVILLE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHAMPENOUX

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHENICOURT Très modestes 300 € Modestes 300 €

ERBEVILLER-SUR-

AMEZULE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

EULMONT Très modestes 500 €

GELLENONCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

HARAUCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LAITRE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

LANEUVELOTTE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LANFROICOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

MAZERULLES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

NOMENY

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

SIVRY

Très modestes 300 €

Modestes 300 €

Intermédiaires 300 €

THEZEY-SAINT-

MARTIN Très modestes 300 €7

VELAINE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers pour les aides communales sont identiques à celles des aides de la CCSGC. Les bénéficiaires doivent donc fournir les mêmes pièces justificatives et suivre les procédures définies pour la CCSGC.

La Communauté de communes instruira le dossier et le transmettra à la commune concernée. Le versement de l’aide sera effectué par chaque collectivité sollicitée. Il est à noter que, selon les communes, le délai de versement de l’aide peut varier.

C. Les aides de la région

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides sont accordées sous réserve de l'éligibilité du dossier par l'ANAH et du respect de l'ensemble des critères d'attribution définis par l'ANAH, ainsi que des critères spécifiques de la région.

Travaux éligibles :

Les travaux éligibles sont ceux retenus par l’ANAH, incluant les travaux ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre, dans les limites des montants, listes, plafonds et conditions définis conformément au règlement d’attribution de la région.

Publics cibles :

Les bénéficiaires des aides sont :

• Les propriétaires occupants de logements classés E, F ou G, éligibles à une aide de

l’ANAH.

• Publics en revenus dits « très modestes » ou « modestes ».

Conditions :

Les projets de rénovation doivent viser une approche globale et performante, compatible avec le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

• Pour un appartement, la rénovation doit atteindre au minimum l’étiquette B.

• Pour une maison, elle doit inclure un bouquet de deux travaux, accompagné d’une

ventilation.

L’audit énergétique obligatoire devra préciser :

• La solution technique de référence choisie (cf. Règlement Région) pour atteindre le niveau

BBC.

• Les recommandations de travaux nécessaires, incluant un détail des matériaux prévus pour

atteindre ce niveau dans le cadre d’une rénovation globale.

• Dans le cas d’une réhabilitation par étapes, le choix des travaux retenus, accompagné des

éventuelles dérogations applicables.8

Financement :

Les dossiers sont soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une subvention complémentaire à celle de l’ANAH. Le financement sera ajusté en fonction du plan prévisionnel, afin de ne pas dépasser l’aide maximum autorisée par le règlement de l’ANAH :

• Travaux d’économie d’énergie :

• Travaux atteignant l’étiquette B.

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus

Plafonds

de

subvention

Bonus

BBC

Rénovation

énergétique

TMO 2 000 € 2000 €

MO 800 € 800 €

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur à retirer également auprès de votre conseiller France Rénov (fiche 2) ;

- Le devis descriptif et estimatif des entreprises retenues ;

- L’analyse thermique complète ;

- Le justificatif de propriété du logement ;

- L’avis d’imposition du demandeur ;

- Le permis de construire ou déclaration de travaux si nécessaire ; - La copie de la notification d’attribution de l’ANAH ;

- Le relevé d’identité bancaire

- Le plan de financement prévisionnel des travaux.

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

4. Versement de l’aide

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.9

II. Les aides à la rénovation « par gestes »

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, garantissant ainsi une cohérence avec les critères nationaux.

À défaut d’éligibilité à l’ANAH, elles peuvent être accordées sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Les travaux doivent répondre aux exigences des fiches d’opérations standardisées liées aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et avoir obtenu un avis favorable de l’ALEC Nancy Grands Territoires, confirmant la pertinence et la cohérence énergétique des travaux envisagés.

• Le demandeur doit obligatoirement prendre rendez-vous avec l’ALEC Nancy Grands Territoires avant le dépôt du dossier, afin d’être accompagné dans la définition du projet et la constitution de la demande d’aide.

• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et conformes aux prescriptions techniques en vigueur.

Travaux éligibles :

• Réalisation d’au moins deux gestes dont un d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries).

• Les travaux d’isolation doivent couvrir au moins la moitié de la surface totale du poste concerné (ex : isoler au moins la moitié de la surface totale des murs en cas d’isolation par l’extérieure ou isoler au moins la moitié de la surface totale du toit en cas d’isolation des rampants de toiture).

Critères des logements :

• Construction de plus de 15 ans.

• Occupation à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

Critères liés aux revenus :

• Revenus fiscaux de référence (RFR) pris en compte pour l’année N-1 à savoir le dernier avis d’imposition à disposition.

• Publics en revenus dits « très modestes », « modestes » ou « intermédiaires ».

Conditions supplémentaires :

• Interdiction d’installer des chauffages fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles. • Engagement à vivre dans le logement pendant au moins 3 ans après l’octroi de l’aide. • L’aide intercommunale n’est pas fractionnée : le paiement intervient à l’issue du dernier geste, sur présentation des factures acquittées10

A titre exceptionnel, il est possible de bénéficier de MaPrimeRénov » dans un logement de moins de 15 ans pour l’installation d’un nouvel équipement de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire en remplacement d’une chaudière au fioul.

Travaux urgents :

En cas de panne de chauffage ou de chauffe-eau :

• Travaux de chauffage : uniquement en période hivernale (1er octobre – 30 avril). • Travaux de chauffe-eau : toute l’année.

Vous disposez ensuite de deux mois après la pose du nouvel équipement pour déposer votre demande sur maprimerenov.gouv.fr.

Les montants des aides de l’intercommunalité pour le parcours par gestes

• Montant plancher des travaux : 2 000 € HT.

• L’aide est attribuée sous forme de forfait, selon le niveau de ressources : o 1 250 € pour les ménages très modestes (TMO)

o 1 000 € pour les ménages modestes (MO)

o 850 € pour les ménages intermédiaires (INT)

Pour connaitre l’ensemble des travaux éligibles à l’aide la Communauté de communes parcours par geste, veuillez-vous référer à l’annexe 2.

2. Composition du dossier

Le dossier de demande d’aide doit être complet et conforme aux conditions d’éligibilité définies par l’ANAH ou, à défaut, au cadre de contribution lié aux CEE et à l’avis de l’ALEC Nancy Grands Territoires.

Le demandeur doit obligatoirement prendre rendez-vous avec l’ALEC Nancy Grands Territoires avant tout dépôt de dossier, afin d’être accompagné dans la définition du projet et la constitution de la demande d’aide.

Pièces à fournir lors de la demande d’aides aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche A) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur, à retirer également auprès de votre conseiller France Rénov (fiche B) ;

- Le justificatif de propriété ou compromis de vente signé ;

- Le certificat RGE de l’entreprise ;

- Les devis datés de l’artisan RGE ou des artisans RGE ;

- Une attestation sur l’honneur travaux urgents (uniquement pour remplacer un chauffage ou un chauffe-eau en panne) ;

- L’un des documents suivants selon la situation du demandeur :

o La notification d’attribution de MaPrimeRénov’ ;

o À défaut d’éligibilité à l’ANAH, le cadre de contribution des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) correspondant aux travaux envisagés et un avis favorable de l’ALEC Nancy Grands Territoires, confirmant la pertinence et la cohérence énergétique du projet ;

- Le plan de financement prévisionnel des travaux ;11

- Le dernier avis d’imposition.

3. Dépôt et instruction

Eligibilité :

La date d’agrément ANAH est utilisée comme référence pour évaluer l’éligibilité du dossier. A défaut d’éligibilité à l’ANAH, la date de l’avis favorable délivré par l’ALEC Nancy Grands Territoires est pris en compte.

Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.

Conditions :

• Le dossier de demande d’aides aux travaux est éligible uniquement s’il est retiré auprès de l’ALEC.

• Le demandeur doit impérativement prendre rendez-vous avec l’ALEC Nancy Grands Territoires avant tout dépôt de dossier, afin d’être accompagné dans la définition du projet, la constitution du plan de financement et la vérification de l’éligibilité des travaux. • Les demandes doivent être transmises par voie dématérialisée à la Communauté de communes Seille et Grand Couronné à l’adresse suivante : habitat@comcom-sgc.fr. • Elles ne peuvent être déposées qu’après réception de la notification MaPrimeRénov’ dans cadre de mon parcours par gestes par l’ANAH, ou, à défaut, après obtention de l’avis favorable de l’ALEC sur le projet de travaux pour les dossiers relevant du dispositif CEE.

Délai :

• La demande d’aide de l’intercommunalité doit être déposée dans un délai maximum de six mois suivant :

o la date du comité d’agrément validant la subvention MaPrimeRénov’ ; o Ou, à défaut d’éligibilité à l’ANAH, la date de l’avis favorable délivré par l’ALEC Nancy Grands Territoires sur le projet de travaux.

• Passé ce délai, si le dossier reste incomplet, il ne pourra plus être instruit y compris si vous avez reçu une demande de pièces complémentaires.

• un accusé de réception vous parviendra dès que le dossier sera réputé complet.

Attention : l’accusé de réception de votre dossier ne constitue pas une garantie d’octroi de la subvention.

Décision :

Dans un délai de deux mois à partir de l’accusé de réception vous recevrez : • soit la décision d’octroi, précisant le montant prévisionnel de la subvention ; • soit la décision de reporter votre dossier ;

• soit la décision de refus de votre dossier.

La collectivité se réserve le droit de reporter le traitement de votre dossier, même s’il est éligible, si le plafond des dossiers annuels a été atteint.

Si le budget alloué au programme est épuisé, le projet ne pourra pas être financé.12

4. Versement de l’aide

À l’issue des travaux réalisés, la subvention sera versée en une seule fois sur présentation des documents suivants :

• Le formulaire de demande de versement d’aide (fiche C) ;

• Les factures acquittées correspondant aux travaux réalisés ;

• La notification de versement de l’aide ANAH ou à défaut la notification de l’aide CEE • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Le plan de financement définitif.

Le versement sera effectué au plus tard dans un délai de 3 mois.

Délai de réalisation :

Vous disposez de deux ans à compter de la date d’agrément du dossier ANAH ou à défaut d’éligibilité à l’ANAH, à compter de la date de l’avis favorable délivré par l’ALEC Nancy Grands Territoires sur le projet de travaux pour :

• Finaliser les travaux ;

• Transmettre la demande de paiement.

Partie II – Les aides à l’adaptation

A. Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Les aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’Anah, à l’exception des dossiers 'Ma Prime Adapt' (revenus intermédiaires), pour lesquels l’agrément n’a pas à être obtenu. En effet, l’Anah réserve exclusivement cette aide aux ménages aux revenus modestes et très modestes. Elles concernent principalement des travaux d’aménagement visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des logements pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.

Les travaux éligibles :

Travaux intérieurs notamment :

• Monte-escalier électrique ;

• Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...) ;

• WC surélevés et barre d'appui ;

• Aménagement de la cuisine ;

• Éclairage à détection de mouvement ;

• Élargissement des couloirs.

• Installation de rampes d'accès vers l'entrée principale ;

• Création de places de parking pour personne à mobilité réduite ; • Installation de volets roulants motorisés ;

• Élargissement de la porte d'entrée.

Travaux extérieurs notamment :

• Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison ;13

• Place de parking pour personne à mobilité réduite ;

• Installation de volets roulants ;

• Élargissement de la porte d'entrée.

Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et adaptés aux besoins spécifiques des occupants.

Les publics cibles :

MaPrimeAdapt' s'adresse :

• Aux personnes âgées de 70 ans et plus : sans condition de perte d'autonomie. • Aux personnes âgées de 60 à 69 ans : en perte d'autonomie précoce, justifiant d'un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6.

• Aux personnes en situation de handicap : sans condition d'âge, justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

• Publics en revenus dits « très modestes » ou « modestes ».

Les montants des aides de l’intercommunalité pour l’adaptation du logement

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus Objectifs

Plafonds

de

subvention

Autonomie

TMO 15 1 200 €

MO 10 1 000 €

INT 10 800 €

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire de demande d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ; Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur (fiche 2) ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah);

- Le diagnostic autonomie ou sa synthèse ;

- La notification d’attribution de MaPrimeAdapt’ (à l’exception des dossiers intermédiaires) - L’attestation de travaux MaPrimeAdapt’ (devis) (à l’exception des dossiers intermédiaires) - L’avis d’imposition sur les revenus transmis dans le dossier MaPrimeAdapt’ pour l’ensemble des personnes composant le foyer ;

- Une photocopie de la taxe foncière (pour justifier de la résidence principale) ; - Le plan de financement prévisionnel des travaux.

Cas particulier :

o Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;14

o La synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah).

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées aux paragraphes 3 et 4 de la section I, nous vous invitons à vous y référer pour en connaître les détails. Toutefois, pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires), l’agrément n’a pas à être obtenu.

4. Versement de l’aide

Les modalités de versement de l’aide étant identiques à celles présentées aux paragraphes 3 et 4 de la section I, nous vous invitons à vous y référer pour en connaître les détails. Toutefois, pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires), l’agrément n’est pas requis.

Délai de réalisation :

Pour les dossiers Ma Prime Adapt (revenus intermédiaires) vous disposez de 3 ans à compter de la date de réception du dossier de subvention pour :

• Finaliser les travaux ;

• Transmettre la demande de paiement.

B. Les aides des communes

Les conditions d’éligibilité sont celles de l’ANAH et, par conséquent, identiques à celles de l’intercommunalité, à l’exception des dossiers 'Ma Prime Adapt' (revenus intermédiaires), pour lesquels l’agrément n’est pas requis. En effet, l’ANAH réserve cette aide exclusivement aux ménages aux revenus modestes et très modestes.

Montants des aides par commune pour les dossiers d’adaptation dans le cadre d’un parcours accompagné (au 31 janvier 2025)

Communes Catégories de revenus Montant par dossier

BOUXIERES AUX

CHENES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CERVILLE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHAMPENOUX

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

CHENICOURT Très modestes 300 € Modestes 300 €

ERBEVILLER-SUR-

AMEZULE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

EPLY Très modestes 1200 €15

Modestes 800 €

EULMONT Très modestes 500 €

GELLENONCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

HARAUCOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LAITRE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

LANEUVELOTTE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

LANFROICOURT

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

MAZERULLES

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

NOMENY

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

SIVRY

Très modestes 300 €

Modestes 300 €

Intermédiaires 300 €

THEZEY-SAINT-

MARTIN Très modestes 300 €

VELAINE-SOUS-

AMANCE

Très modestes 500 €

Modestes 500 €

Intermédiaires 500 €

Les modalités de composition du dossier et de dépôt pour les aides des communes sont identiques à celles des aides de la CCSGC. Les bénéficiaires doivent donc fournir les mêmes pièces justificatives et suivre les mêmes procédures que celles décrites pour la CCSGC.

Partie III Les aides à l’habitat indigne

Les aides de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné

1. Conditions d’éligibilité

Ces aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’ANAH, et donc à l’ensemble des critères d’attribution de l’ANAH.

Ma Prime Logement Décent concerne des travaux permettant le traitement d'un risque avéré pour la santé ou sécurité (péril, insalubrité, sécurité, risque d'exposition au plomb) ou d'un logement dégradé (existence d'une situation de dégradation importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié).16

Pour garantir un suivi tout au long des travaux de rénovation, l’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah (Accompagnateur rénov’ « renforcé ») est obligatoire.

Pour être éligible, le logement doit également faire l’objet d’un audit énergétique et d’une grille d’évaluation du logement le classant comme « dégradé » ou « « très dégradé ». L’octroi d’une aide pour la réalisation de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est conditionné à l’atteinte au minimum d’une classe E après travaux de grande ampleur pour les propriétaires occupants.

Le montant de l’aide de l’intercommunalité

Propriétaires

occupants

Aides aux Travaux

Type de travaux Revenus Objectifs

Plafonds

de

subvention

Habitat indigne TMO 1 3 500 €

2. Composition du dossier

Pièces à fournir lors de la demande d’aide aux travaux :

- Le formulaire d’aide aux travaux complété et signé (fiche 1) ;

Il est à retirer auprès de votre conseiller France Rénov (contactez l’ALEC Nancy Grands Territoires par email à l’adresse info@alec-nancy.fr ou par téléphone au 03.83.37.25.87) - La déclaration sur l’honneur du demandeur (fiche 2) ;

- Le contrat conclu entre le bénéficiaire et l’accompagnateur rénov’ « renforcé » (assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah) ;

- La grille d’évaluation du logement ;

- L’audit énergétique ;

- La notification d’attribution de Ma Prime Logement Décent ;

- L’attestation de travaux Ma Prime Logement Décent (devis) ;

- L’avis d’imposition sur les revenus transmis dans le dossier Ma Prime Logement Décent pour l’ensemble des personnes composant le foyer ;

- Une photocopie de la taxe foncière (pour justifier de la résidence principale) ; - Le plan de financement prévisionnel des travaux.

Cas particulier :

o Propriétaire depuis moins d’un an : fournir une copie de l’acte notarié ainsi qu’un justificatif de résidence principale ;

o La synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par mon accompagnateur Rénov’.

3. Dépôt et instruction

Les modalités de dépôt et d’instruction étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.

4. Versement de l’aide

Les modalités de versement de l’aide étant identiques à celles présentées dans les paragraphes 3 et 4 de la section I, nous suggérons de vous y référer pour obtenir les détails correspondants.1718

ANNEXE 1 : Fonds commun Région - Territoire

REHABILITATION DE LOGEMENTS ENERGIVORES

EN COMPLEMENT DE L’ANAH

OBJECTIFS DE

L’AIDE

• Limiter l’étalement urbain

• Ramener la population en cœur de ville en favorisant la mixité sociale • Rénover le patrimoine bâti et en réduire la consommation énergétique

BENEFICIAIRES • Propriétaires occupants de logements E, F, G éligibles à une aide de l’Anah.

BASE ELIGIBLE • Travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre retenus par l’Anah (montant, liste, plafonds et conditions)

FINANCEMENT

Dossier soumis à l’avis du comité d’attribution pour l’octroi d’une subvention complémentaire à celle de l’Anah. Sur présentation du plan de financement prévisionnel, l’aide du fonds commun pourra être réduite ou non attribuée pour ne pas dépasser l’aide maximum autorisée par le règlement de l’Anah :

➢ Travaux d’économie d’énergie :

➢ Travaux atteignant l’étiquette B

CONDITIONS

Les démarches de rénovation de logements doivent privilégier une approche globale et performante afin d’être compatibles avec le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

La rénovation doit à minima atteindre l’étiquette C pour un appartement. Pour une maison elle doit inclure un bouquet de deux travaux avec la ventilation.

L’analyse thermique obligatoire devra indiquer :

- la solution technique de référence choisie (Cf Règlement Région) pour atteindre le niveau BBC,

- les préconisations de travaux globaux nécessaires et détail des

matériaux à prévoir pour atteindre le niveau BBC à l’issue d’une

rénovation globale,

- pour une réhabilitation par étape, le choix des travaux retenus,

précisant les éventuelles dérogations applicables.

PIECES

NECESSAIRES

• Devis descriptif et estimatif des entreprises retenues,

• Analyse thermique complète,

• Justificatif de propriété du logement,

• Avis d’imposition du demandeur,

• Permis de construire ou déclaration de travaux si nécessaire,

• Copie de la notification d’attribution de l’Anah,

• Relevé d'identité bancaire ou postal.

VERSEMENT

DE LA

SUBVENTION

Demande de versement de la subvention à adresser par email à l’adresse habitat@comcom-sgc.fr

DELAI DE

REALISATION

Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’accord d’attribution de la subvention de l’Anah.19

ANNEXE 2 : Les travaux éligibles aux aides locales « parcours par gestes »

Dépose de cuve à fioul*

Sytème de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux autoréglables ou hygroréglables (l'aide est conditionnée à la réalisation concomitante de travaux d'isolation thermique)

Équipements

et matériaux éligibles

CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE

VMC simple flux basse consommation : puissance électrique absorbée pondérée ≤ 15 WThC

Chaudière biomasse automatique (granulé) : ETAS > 77 % si puissance inférieure à 20 kW ; ETAS > 79 % si puissance supérieure à 20 kW

Chaudière biomasse manuel (bûche) : ETAS > 77 % si puissance inférieure à 20 kW ; ETAS > 79 % si puissance supérieure à 20 kW

Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres et portes fenêtres) en remplacement de simple vitrage - Uw < 1,7 W/m².K

AUTRES TRAVAUX

Isolation thermique des murs par l’intérieur- R ≥ 3,7 m².K/W

Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles-R ≥ 6 m².K/W

Isolation thermique des toitures terrasses -R ≥ 4,5 m².K/W

Isolation des planchers bas : -R ≥ 3m².K/W

Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés

ISOLATION THERMIQUE

Isolation thermique des murs par l’extérieur

(surface de murs limitée à 100 m2) -R ≥ 3,7 m².K/W

Poêle à granulés et cuisinière à granulés - ETAS > 79 %

Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches)

Chaudière bois à alimentation automatique

(granulés, plaquettes)

Chauffage solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)

Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique)

Poêle à bûches et cuisinière à bûches - ETAS > 66 %

Pompe à chaleur hybride (PAC air/eau 70% mini + appoint 30% maxi) : ETAS > 111 %

Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l'eau)

Chauffe-eau thermodynamique

ETAS ≥ 95 % si le profil de soutirage est de classe M

ETAS ≥ 100 % si le profil de soutirage est de classe L

ETAS ≥ 110 % si le profil de soutirage est de classe XL

PARCOURS PAR GESTES (propriétaires occupants)2 allée Pelletier Doisy – BP 340

54602 VILLERS LES NANCY CEDEX

Site Internet : https://www.54.cdgplus.fr F40-11-08 v1

Convention de Partenariat

pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale

complémentaire – risque « prévoyance »

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article L452 -38 du Code général de la fonction publique.

Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Monsieur Daniel MATERGIA, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration n°20/38 en date du 04/11/2020

d’une part,

ET

Madame/Monsieur.....................................................................................................(prénom - nom)

Qualité : ......................................................................................................................................... ,

agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _ d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

F35-2-14 v12

Vu le décret n° 2011-1474 et arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION

La présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent, entre la collectivité et le CDG54 (ci-après dénommé CDG54), les relations dans le cadre de la gestion de la convention de participation pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit de ses agents, au titre d’un contrat collectif à adhésion facultative.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE

1. Les actions

La collectivité confie au CDG54, la gestion de la convention de participation garantissant aux agents souscripteurs le maintien de leur salaire auprès de l’assureur retenu.

La gestion des adhésions et des prestations est déléguée au CDG54, à l’exclusion de toute délégation en matière de souscription.

La mission comprend :

1. La gestion des adhésions

Le CDG54 assure le suivi et le contrôle des adhésions, dans les conditions précisées ci-après :

A. Les nouvelles adhésions

Le Centre de gestion :

• met à disposition des collectivités souscriptrices les formulaires d'information relatifs à la garantie et à l’adhésion, via son outil informatique ;

• valide l’adhésion de l’agent après vérification des pièces justificatives transmises par la collectivité ;

• enregistre les documents dans l’outil informatique dès réception du formulaire signé ; • transmet les informations à l’assureur par voie dématérialisée.

L’assureur :

• enregistre l’agent dans son système de gestion ;

• établit le certificat d'inscription et le transmet à l’agent, accompagné de la notice d'information correspondante.

B. Suivi des adjonctions – radiations des adhérents

• La collectivité saisit les mouvements de personnel dans le logiciel AGIRHE. • Le Centre de gestion informe l’assureur de chaque mouvement concernant les agents adhérents au contrat.

C. Les adhésions en cours

La collectivité :

• met à jour dans AGIRHE les informations relatives aux adhérents (adresse, situation familiale, position statutaire, montant du traitement annuel, etc.).

Le Centre de gestion :

• contrôle systématiquement les pièces justificatives relatives aux mouvements des adhérents ; • met à jour les dossiers correspondants ;

• transmet ces mises à jour à l’assureur par voie dématérialisée ;3

• alerte les collectivités souscriptrices sur l’obligation d’informer les agents en cas d’évolution de l’offre, de modification tarifaire ou de tout autre événement ayant une incidence sur le contrat, en complément de l’information fournie directement par l’assureur.

2. La gestion des prestations

A. Instruction des dossiers de prestations

Par la signature de la convention de délégation de gestion, l’assureur donne mandat au Centre de gestion pour :

• constituer les dossiers de demande de prestations ;

• prononcer en son nom la recevabilité des pièces justificatives.

Le Centre de gestion :

• vérifie la conformité de l’ensemble des pièces justific atives requises pour chaque type de sinistre, en référence aux dispositions contractuelles ;

• instruit les demandes afin de prévalider leur mise en paiement auprès du service de gestion de l’assureur ;

• saisit l’assureur pour tout dossier litigieux ou diffic ulté rencontrée dans l’exécution de ses missions ;

• élabore, en lien avec les agents et les collectivités concernées, les dossiers de remboursement de prestations indues (notamment en cas de rétablissement du plein traitement consécutif à une modification rétroactive du congé de maladie) ;

• contrôle les données qualitatives et quantitatives.

L’assureur effectue les versements aux agents, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement du dossier.

B. Contrôle médical

L’assureur se réserve le droit de diligenter, à ses frais, un contrôle médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que du secret médical, afin de prévenir les fraudes.

Le Centre de gestion fournit, à la demande, les éléments nécessaires à l’assureur pour organiser ces contrôles. Il a l’obligation d’alerter l’assureur en cas de demande de prestation suspecte ou frauduleus e . L’assureur établit des rapports circonstanciés sur les contrôles médicaux effectués et sur leurs conséquences sur la sinistralité du régime. Il peut faire examiner, à ses frais, un adhérent en arrêt de travail ou en invalidité par un médecin mandaté. Si l’arrêt ou l’invalidité n’est pas justifié, le versement des prestations est suspendu.

.

C. Mise à disposition de l'outil informatique

Le Centre de gestion met en place une interface informatique entre son logiciel AGIRHE et celui de l’assureur, permettant d’exécuter l’ensemble des missions déléguées évoquées ci-dessus.

3. L’Archivage des documents

En vertu des délégations qui lui sont confiées, le Centre de gestion s’engage à archiver toutes les pièces afférentes aux opérations dont il a la charge, selon les modalités suivantes :

• Adhésions : conservation pendant toute la durée de l’affiliation de l’agent ; • Prestations : conservation pendant dix ans à compter de la clôture du dossier.

2. Les acteurs

La prestation est assurée par une équipe de professionnels spécialisés en gestion d’assurances, en lien avec l’assureur.

ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTIONS

Le CDG54 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention, ainsi qu’aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance de prévoyance et conformément aux procédures de gestion définies avec l’assureur.4

Il définit l’organisation et mobilise les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie à ce titre des ressources mises à sa disposition par l’assureur, notamment en matière de formation de ses agents et de traitement des dossiers de sinistres. Dans le cadre de son organisation, le Centre de gestion articule le contrat de prévoyance avec le contrat de risques statutaires de l’employeur pour les collectivités adhérentes, dans un objectif d’optimisation de la gestion, de réduction des saisies redondantes par les collectivités et de diminution des délais d’indemnisation

La collectivité s’engage à saisir, sur l’outil AGIRHE mis à sa disposition par le Centre de gestion, les informations nécessaires, notamment pour le règlement des sinistres affectant ses agents. Ces informations permettent au Centre de gestion d’instruire les dossiers et de procéder au versement des indemnités dues. La collectivité transmet également les pièces justificatives requises pour le paiement des garanties.

Elle dispose d’un droit de contrôle, sur place ou sur pièces, afin de vérifier la bonne exécution des procédures et actions déléguées au Centre de gestion.

Le Centre de gestion s’engage à fournir à la collectivité tous les documents utiles à la réalisation de ces contrôles.

À l’issue de chaque contrôle, la collectivité communique par écrit ses observations et consignes au Centre de gestion, qui prend toutes les dispositions nécessaires pour en assurer la mise en œuvre

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

L’adhésion au service « gestion des contrats d’assurance prévoyance » implique une participation financière correspondant aux charges du service, fixée à 15 € par agent adhérent au contrat et par an, avec un minimum annuel de 30 € par collectivité . L’effectif est constaté au 31 décembre de l’année N-1. Pour 2026, des facturations intermédiaires seront réalisées sur la base de l’effectif d’adhérents constaté au cours de l’année.

Le résultat financier est analysé chaque année afin de s’assurer de l’adéquation entre les sommes perçues et le coût réel du service.

Le coût supplémentaire entrainé par le traitement d’une facture dont le paiement aura été rejeté pour un motif exclusivement imputé au débiteur est fixé à 25€. Il sera appliqué à chaque titre émis à compter du deuxième rejet de facture.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

Le CDG54 s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses agents ou préposés dans le cadre de l’exercice de cette mission.

Réciproquement, la collectivité s’engage à contracter une assurance équivalente destinée à couvrir les dommages qu’elle pourrait occasionner aux agents ou aux équipements mis à disposition par le Centre de gestion.

Le CDG54 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs dans le cadre du forfait Gestion des contrats d’assurance Prévoyance relève de la seule compétenc e de l’autorité territoriale.

Le CDG54 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité consécutive aux recommandations, avis ou suggestions formulés.

ARTICLE 6 : DUREE – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

1. Durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 et arrive à échéance le 31 décembre 2031.

2. Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG54 et sans indemnité, dans les cas suivants :

• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales • modification des conditions particulières d’utilisation du forfait

• à des fins d’équilibre financier.5

Dans ces situations, le Centre de gestion informera la collectivité de l’application de cette clause.

3. Résiliation de la convention

A. À l’initiative du Centre de gestion

Le Centre de gestion peut résilier la présente convention dans les cas suivants : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement du forfait de gestion ;

2. Suppression du forfait par décision de son conseil d’administration.

Dans ces hypothèses, la résiliation sera notifiée à la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Pour le cas visé au 1°, la résiliation ne prendra effet qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d’un mois.

• Pour le cas visé au 2°, la résiliation prendra effet dans les meilleurs délais à compter de la notification

Le paiement des prestations effectuées reste dû jusqu’à la date de résiliation. En cas de suppression du forfait liée à une évolution législative ou réglementaire, la résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, après information préalable de la collectivité. Aucune indemnisation ne pourra être exigée par la collectivité à ce titre.

B. Par la collectivité

La collectivité peut résilier la convention chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

La résiliation doit être formalisée à l’aide du bulletin de résiliation mis à disposition par le Centre de gestion.

Les prestations effectuées jusqu’à la date effective de résiliation restent intégralement dues. Toute intervention planifiée via une lettre de cadrage préalablement validée par la collectivité sera maintenue et facturée.

La convention prend automatiquement fin en cas de résiliation du contrat visé à l’article 1.

4. Conciliation

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

5. Litiges

Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétenc e du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à .......................................................... ,

Le................................................................

Qualité :

Prénom NOM :

(cachet et signature)

Fait à VILLERS-LES-NANCY,

le 11 juillet 2025

Le Président,

Daniel MATERGIA

Maire de SANCYPage 1 sur 6 Paraphes :

Bail Professionnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

M CLAUDE THOMAS représentant la Communauté de Communes Seille et Grand couronné 47 Rue Saint Barthelemy 54280 CHAMPENOUX

Ci-après dénommé(s) « le Bailleur »

Et PIERRE Agathe, médecin généraliste domiciliée au 1 promenade du val de faulx 54760 FAULX.

Ci-après dénommé(s) « le Preneur »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le Bailleur loue au Preneur Les Locaux ci-après désigné aux conditions prévues par le présent contrat soumis à l'article 57 A inséré dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et à l'article 36 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour sa durée, son renouvellement et sa résiliation, au titre Huitième du Code civil ainsi que les présentes dispositions contractuelles.

I – DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX

I-a Désignation : (plans ci-joint)

Par les présentes, le Bailleur donne en location au Preneur les lieux désignés ci-après : Locaux du rez-de-chaussée d’une surface totale de 120 m² situés dans le bâtiment de la Communauté de communes situé au 23 Route de Pont à mousson 54610 NOMENY

Ci-après dénommés « Les Locaux », d’une surface totale de 120 m² : -une salle de réunion/bureau de 25.69 m² comprenant un climatiseur réversible -un bureau de 21.24 m²

-un bureau de bureau de 13.75 m²

-un bureau d'accueil de 15.5 m²

-un sanitaire de 2,2m² comprenant un WC accessible PMR

-un sanitaire de 2,14m² comprenant un WC

-un local de 3.23 m²

-un couloir et des circulations de 36,25 m² comprenant un escalier permettant l'accès aux étages

Le système de chauffage est individuel par une chaudière individuelle fioul classique. Le Système de production d’ECS est individuel par un ballon électrique à accumulation vertical.

Le Bailleur autorise le stationnement sur la place PMR de toute personne autorisée par la loi en vigueur et se rendant dans le local professionnel du Preneur.

Le Bailleur autorise l’accès et l’usage si nécessaire du défibrillateur situé à l’entrée du bâtiment.

Le Preneur déclare bien connaître Les Locaux et les avoir vu et visité, et les accepter sans qu'il soit nécessaire de les désigner plus précisément. Le Preneur déclare ainsi accepter dans l'état où ils se trouvent. Les Locaux ne font pas parti d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.

I-b Destination des locaux :

Les Locaux sont destinés à un usage professionnel exclusivement.

Le Preneur déclare vouloir y exercer des activités de médecine générale. Le Preneur s'engage à respecter toutes ses obligations pour pouvoir exercer son activité dans les locaux.Page 2 sur 6 Paraphes :

II- ETAT DES LIEUX - REMISE DES CLÉS

II-a Etat des lieux :

Un état des lieux des locaux sera réalisé de manière contradictoire lors de l’entrée en jouissance du Preneur par une annexe jointe au présent contrat et établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat.

II-b Remise des clés :

Le Bailleur remettra au Preneur les clés suivantes lors de l’état des lieux : quatre clés PP1S2 (Bricard) pour sécuriser l’accès aux trois bureaux + local de rangement de 3 m2.

III- DUREE

Le présent bail étant un bail professionnel, il est consenti et accepté pour une durée de 6 année entière et consécutive à compter du 01/01/2026, renouvelable.

Le Bailleur ou le Preneur pourra notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler bail à l'échéance de celui-ci en le lui notifiant au moins 6 mois avant par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par acte extrajudiciaire.

De plus, le Preneur pourra y mettre fin, par anticipation, à tout moment en prévenant le Bailleur au moins trois mois à l’avance, par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

A défaut de congé délivré dans les conditions exposées ci-dessus, à son échéance, le bail est reconduit tacitement pour la même durée et dans les conditions prévues aux présentes.

IV- LOYER – TVA – DEPÔT DE GARANTIE

IV- Loyer :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel et charges comprises d'un montant de 500 €, cinq cents euros.

Périodicité de paiement : mensuelle le 05 du mois par virement bancaire.

IV-c Dépôt de garantie :

SANS OBJET

IV-d Divers :

Les frais d’électricité, chauffage, eau, connexion internet sont compris dans le loyer mensuel.

V- REVISION DU LOYER

SANS OBJET

VI- IMPÔTS, TAXES ET CHARGES

SANS OBJET

VII- PROVISIONS POUR CHARGES ET REGULARISATION

Le montant du loyer inclus les charges, de manière forfaitaire, il ne sera pas procédé à une régularisation.

VIII- CAUTION(S) SOLIDAIRE(S)

SANS OBJET

IX- ETAT DES BIENS LOUESPage 3 sur 6 Paraphes :

Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. Il ne pourra exiger du Bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison notamment de la vétusté ou d’un vice caché, sauf ceux visés à l’article 606 du Code civil. Il fera son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mises aux normes, quelle qu’en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures. Le Preneur, qui s’y oblige, s’engage en ce cas à en supporter seul toutes les conséquences à ne prétendre à aucun remboursement, indemnité ou avance de la part du Bailleur, étant précisé que ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l’article 1719 du Code civil.

X- ENTRETIEN – TRAVAUX – REPARATIONS

Le présent bail est consenti et accepté sous les conditions suivantes que le Preneur s’oblige à fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des présentes si bon semble au Bailleur.

X-a Entretien, travaux et réparations à la charge du Bailleur :

Le Bailleur conservera exclusivement sa charge des grosses réparations nécessaires au « clos et couvert », telles que définies par l’article 606 du Code civil ainsi que les frais de ravalement, les dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes lorsqu'il s'agit de grosses réparations.

X-b Entretien, travaux, réparations à la charge du Preneur :

Pendant toute la durée du présent bail et de ses éventuels renouvellements, le Preneur devra entretenir Les Locaux en bon état d’entretien et de réparations quelles qu’en soient l’importance, à l’exclusion de celles que le Bailleur conserve à sa charge.

Il ne pourra prétendre à cette occasion à aucune indemnité ni diminution de loyer, quand bien même la durée des travaux excéderait vingt-et-un jour, par dérogation aux articles 1723 et 1724 du Code civil. Il ne pourra rien faire ou laisser faire qui soit de nature à détériorer Les Locaux. Pour cela, il devra prévenir le Bailleur, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, de toutes dégradations qui surviendraient dans Les Locaux et qui rendraient nécessaire l'intervention du Bailleur pour la réalisation de travaux lui incombant, sous peine d’en être personnellement tenu responsable et de devoir en assumer la réparation. Il aura à sa charge tous les éventuels travaux rendus nécessaires par l’exercice de ses activités présentes ou futures quels qu'en soient la nature.

Le Bailleur s'engage à effectuer dans Les Locaux les travaux de mises aux normes qui lui seraient prescrits par les autorités administratives, sans pour autant pouvoir prétendre à une quelconque indemnité à l'expiration du présent bail.

En cas de défaut d'entretien, de non-exécution de travaux, de dégradations de son fait, du fait de son personnel ou de ses clients, le Preneur en supportera les réparations, et ce, y compris si elles sont visées à l’article 606 du Code civil et qui en seraient rendues nécessaires. Si cela est rendu nécessaire par la réalisation de travaux devant être réalisés par le Bailleur, ll aura sa charge la dépose et la réinstallation d’enseignes et autres équipements.

À l’expiration du bail, le Preneur rendra le Les Locaux en bon état de réparation et d’entretien.

X-c Aménagement des Locaux par le Preneur :

Le Preneur n'effectuera aucun travail de transformation ou de changement de destination des Locaux sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit du Bailleur. Le Preneur devra déposer à ses frais tout aménagement qu’il aurait réalisé et dont la dépose serait nécessaire par des réparations. En cas d'accord du Bailleur, le Preneur devra effectuer les travaux sous sa seule responsabilité. Si cela semble nécessaire au Bailleur, les travaux devront être réalisés sous la surveillance d’un architecte ou d'un technicien habilité dont les honoraires resteront à la charge du Preneur, qui devra souscrire une assurance dommages- ouvrage lorsque la nature des travaux l'exige.

Le Preneur aura le droit, dans le respect des lois en vigueur et du règlement de copropriété s'il existe et/ou du cahier des charges du lotissement, d’installer à ses frais, dans le respect de la façade extérieure du local d’une ou deux plaques professionnelles conformes aux exigences du code de déontologie des médecins. Lors de la restitution des biens, le Preneur devra remettre en parfait état la façade extérieure afin de fairePage 4 sur 6 Paraphes :

disparaître toute trace des installations des plaques professionnelles. Le Bailleur autorisera l’affichage d’une plaque informative du changement d’adresse professionnelle du médecin locataire pendant une durée de 6 mois après la date de résiliation ou fin de son bail.

Le Preneur aura le droit, dans le respect des lois en vigueur et du règlement de copropriété, d'installer une ou deux boites aux lettres à l’entrée du bâtiment.

D'une manière générale, toutes les constructions, tous les travaux, les aménagements et les embellissements qui seraient faits par le Preneur resteront en fin de bail la propriété du Bailleur sans que le Preneur ne puisse demander d'indemnité. Le Bailleur pourra s'il le souhaite demander la remise des Locaux dans l'état initial où l'a trouvé le Preneur au début du présent bail.

X-d Autres conditions

Le Preneur s'engage à :

– jouir des Locaux conformément à sa destination,

– ne rien faire qui puisse causer un trouble de jouissance aux voisins, – à n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs,

Le Preneur devra laisser le Bailleur, son mandataire, ou toute personne autorisée par lui, entrer dans Les Locaux, en présence du preneur, conformément aux règles du respect du secret professionnel, pour s'assurer de son bon état. En cas de mise en vente ou lors des six derniers mois du bail en cas de congé délivré, le Preneur, conformément aux règles du respect du secret professionnel, devra être présent et autoriser la visite des biens loués de dix heures à dix-huit heures les jours ouvrables.

XI- ASSURANCES

Le Preneur aura l'obligation de s’assurer contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, et s'il y a lieu contre les risques locatifs spécifiques à son activité, pendant toute la durée du présent bail, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

La police d'assurance devra couvrir tous les aménagements apportés par le Preneur aux Locaux, le mobilier, les marchandises lui appartenant, tous dommages immatériels consécutifs éventuels et en particulier les pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle du fonds de commerce, les recours des voisins et également sa responsabilité civile envers tous tiers.

Le Preneur devra s’acquitter exactement des primes ou cotisations d'assurance et devra justifier de cette assurance et de l'acquit des primes et cotisations au Bailleur sur simple demande de celui-ci. Le Preneur devra déclarer tout sinistre qui surviendrait aux Locaux, dans les deux jours, aux compagnies d’assurances intéressées et confirmer cette déclaration au Bailleur dans les 2 jours suivants, le tout par lettre recommandée avec AR.

XII- RESPONSABILITES ET RECOURS

Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, ses mandataires, et leurs assureurs :

- en cas de vol, tentative de vol par effraction, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans Les Locaux. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de l'article 1719 du Code civil, le Bailleur n'assumant aucune obligation de surveillance, - en cas d'irrégularités et/ou de dysfonctionnements liés aux réseaux de téléphonie, d'électricité, d'eau et de gaz,

- en cas de suppression ou modification des prestations communes, - en cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble et de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de l'article 1719 du Code civil,

- en cas d'accidents survenant dans Les Locaux ou du fait des Locaux, quelle qu'en soit l'origine. Il prendra ainsi à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché pour cela.

De plus, le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux Locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant. En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au Bailleur, tous les droits dudit Preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme expropriant.Page 5 sur 6 Paraphes :

XIII- SOUS LOCATION ET CESSION DE DROIT AU BAIL

SANS OBJET

XIV- NON-CONCURRENCE

Le présent bail : ne comporte pas de clause de non-concurrence

XV- SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

SANS OBJET

XVI- CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut du paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule condition des conditions du présent bail, sans aucune formalité judiciaire et un mois après un simple commandement de payer rappelant la présente clause résolutoire et resté sans effet durant ce délai, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et l'expulsion du Preneur pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, sans préjudice de tous dépends et dommages et intérêts, et sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles, passé le délai sus-indiqué.

XVII- FIN DU BAIL PAR CAS FORTUIT

En cas de force majeure, si l'immeuble abritant les Locaux vient à périr, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que le Preneur puisse prétendre à quelconque indemnité de la part du Bailleur.

XVIII- FRAIS ET HONORAIRES

Le présent bail : ne fait pas l'objet d'un enregistrement.

XIX- ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent bail, le Bailleur élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. En cas de déménagement, il s’engage à communiquer au Preneur sa nouvelle adresse dans les meilleurs délais. Le Preneur déclare élire domicile à l’adresse des Locaux.

XX- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

- Le SYM SEILLE possède un droit de passage (entrée commune + couloir menant à l’escalier) pour accéder aux étages.

- La baie de brassage située dans le local de stockage restera accessible au besoin pour les agents du Bailleur afin de réaliser d’éventuels maintenances, sous réserve de la présence du médecin titulaire du bail, conformément aux règles du respect du secret professionnel. Une demande préalable sera faite par le Bailleur au titulaire du bail qui restera seul détenteur de la clé de ce local. - Le Preneur devra avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engagent à les appliquer

- Le Preneur devra avoir constaté avec le représentant de la Communauté de communes l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours

- Prise en charge des dégâts matériels :

o Tout dégât dans le local doit être immédiatement signalé. Un constat sera effectué par le Preneur ou son représentant dûment mandaté et un représentant du Bailleur. o Si les dégâts sont du fait de l’activité le Preneur: celui-ci effectue les réparations et les prend en charge financièrement

o Si les dégâts sont du fait de l’activité du Bailleur: celle-ci effectue les réparations et les prend en charge financièrementPage 6 sur 6 Paraphes :

XXI- ANNEXES

Le présent bail comprend les annexes suivantes :

□ Plan des Locaux

□ Etat des lieux

□ DPE

□ Diagnostic Amiante si les locaux ont été construits avant le 1er Juillet 1997 □ Récapitulatif des travaux effectués par le Bailleur au cours des 3 années précédentes

Fait à __________________________________, le ____ / ____ / _________ , en ___ exemplaires originaux.

Signature du Bailleur : Signature du Preneur :Pièce 6 4.29 m²

bureau accueil 15.5 m²

bureau 13.75 m²

bureau 21.24 m²

salle de réunion 25.69 m²

local 5 3.23 m²

sanitaire

sanitaire

1.26

1.07

1.32

1.90

1.40

90

2.15

90

2.05

90

2.15

1.00

90

2.15

90

2.15

90 2.04

90 2.15

90 2.15

1.32 5

1.45

5 1.48 5

1.48 5

1.50

espace accueil

Acces sous sol

Légende : cloisons à créer

Guichet avec hauteur adaptée PMR

acces 1er étage

cloisons et musr existants zone accessible au public

acces principal zone de stationnement PMR

Accès secondaire sortie de secours

HSP 3.00

hand

hand

PIECE 8 AD'AP

Maître d'œuvre :

CCde Seille et Grand Couronné Maître d'ouvrage : CC de seille et Grand Couronné 47 rue Barthélémy 54280 CHAMPENOUX Projet : Réfection du siège de NOMENY Rez-de-chaussée

1 : 50

Date :

22/02/2018

Note : ETAT FUTUR Echelle :Page 1 sur 2 Paraphes :

Avenant à Bail Professionnel

AVENANT AU BAIL PROFESSIONNEL

EN DATE DU 1er MARS 2022

ENTRE :

Communauté de communes de Seille et Grand Couronné, dont le siège social se situe 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX, représentée par Claude THOMAS, agissant en qualité de président (le « Bailleur »)

D'UNE PART

ET

SYM SEILLE, dont le siège social se situe 23 route de Pont à Mousson 54610 NOMENY, représentée par Gaëtan ALBRECH, agissant en qualité de président

(le « Locataire »)

D'AUTRE PART

(Collectivement les « Parties »)

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article 57 A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989, réglementant le statut des baux professionnels, un bail professionnel en date du 1 mars 2022 (le « Bail initial ») a été conclu entre le Bailleur et le Locataire. Le Bail Initial porte sur le local situé à l'adresse suivante : 23 route de Pont à Mousson 54610 NOMENY (le « Local »).

Le Bailleur et le Locataire souhaitent modifier le Bail initial selon les termes et conditions énoncés dans le présent avenant au bail (« l'Avenant »), qui prendra effet le 1 janvier 2026.

Le présent Avenant constitue la première modification au Bail initial.

COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, les Parties conviennent de ce qui suit.

1. Modifications

Le Bail initial est modifié comme suit :

a. L'article I-a désignant les locaux donnés en location est modifié comme suit "Bureau unique A de 35,74 m² situé au 1er étage du bâtiment de la communauté de communes situé au 23 route de Pont à Mousson 54610 NOMENY, conformément au plan joint en annexe"Page 2 sur 2 Paraphes :

b. L'article XX relatif aux conditions d'utilisation est modifié comme suit : - la mention relative au serveur du bureau B est supprimée - l'intégralité du RDC fait l'objet d'un bail professionnel au bénéfice d'Agathe PIERRE, médecin généraliste, qui y exercera son activité de manière permanente. Le Preneur bénéficie d'un droit de passage afin d'accéder à l'étage où est situé le bureau unique A. Il veillera au respect de la quiétude des lieux.

2. Aucun autre changement

Sous réserve de dispositions expresses contraires énoncées dans le présent Avenant, l'ensemble des termes et conditions du Bail initial restent inchangés et sont pleinement en vigueur, notamment concernant les obligations incombant à chacune des Parties.

3. Tout indivisible

Les dispositions du présent Avenant intègrent le Bail initial et sont soumises aux termes et conditions prévus par ce dernier. Dès lors, cet Avenant et le Bail Initial forment ensemble un tout indivisible.

4. Dispositions générales

Les termes portant la majuscule qui sont utilisés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le présent Avenant.

Les titres de cet Avenant sont insérés pour la commodité des Parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation des présentes.

Les mots « Bailleur » et « Locataire » tels qu'utilisés dans le présent Avenant incluent le pluriel ainsi que le singulier, sans considération liée au genre.

5. Loi applicable

Sous réserve des dispositions du Bail initial, le présent Avenant sera régi et interprété conformément au droit français.

Fait à CHAMPENOUX, le en deux exemplaires, dont un remis à chacune des Parties.

Signature : _______________________

Communauté de communes de Seille et Grand

Couronné

Bailleur

Signature : _______________________

SYM SEILLE

LocataireRGT 1.21 m²

dégagement 25.95 m²

RGT 1.39 m²

bureau 20.8 m² bureau 14.94 m²

sanitaires 1.44 m²

Bureau 20.46 m²

Bureau 17.74 m²

80

2.04

80 2.04

80 2.04

80

2.04

80

2.04

1.02

1.78

1.00

1.00

Bureau 16m²

Maître d'œuvre :

CC de Seille et Grand Couronné Maître d'ouvrage : CC de Seille et Grand Couronné 47 rue Barthélémy 54280 CHAMPENOUX Projet : Réfection du siège de NOMENY 1. Etage

1 : 50

Date :

21/02/2018

Note : ETAT ACTUEL ET FUTUR Echelle :

BUREAU UNIQUE "A"

35,74 m2