Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-10-17-19 | Habitat - Convention intercommunale
d'attributions
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 11 octobre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusés :
Madame Pascale Hubart.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gabriel Moba M'Builu
Conseil municipal 2019-10-17-19 | 1/3 Exposé des motifs :
La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution
du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ont
renforcé les obligations en matière d’attributions des logements sociaux afin de
déconcentrer les précarités et de favoriser l’accès de tous à l’ensemble du territoire. Elles
renforcent le pilotage de cette politique par les EPCI qui doivent transformer leur
Convention intercommunale d’équilibre Territorial (CIET), approuvée par le Conseil
municipal du 8 décembre 2016, en Convention intercommunale d’attributions (CIA).
La CIA définit des objectifs d’attributions en cohérence avec le contrat de ville auquel elle
est annexée. Elle tient compte des capacités d’accueil des ménages fragiles et de la
fragilité de l’occupation sociale à l’échelle infra communale des IRIS.
Elle confirme les orientations de la CIET et précise ses engagements et actions :
- Réduire les écarts de peuplement à l’échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux
besoins des ménages.
- Favoriser le logement et l’accompagnement social des publics prioritaires et des
ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des
objectifs de rééquilibrage.
- Renforcer la coopération inter partenariale pour mettre en œuvre la convention.
La CIA précise les objectifs d’attributions prévus par la loi :
- Au moins 25 % des attributions de logements, suivies de baux signés, situés en dehors
des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sont consacrées aux ménages relevant du 1er
quartile des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d’opérations de
démolition du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
- Au moins 50 % des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des
trois quartiles supérieurs. La CIA conformément aux attentes de l’ANRU fixe ce taux
d’attributions en faveur de la mixité sociale, à 77 % des attributions dans les QPV, au
regard de ce qui est constaté en 2017.
- L’obligation pour chaque réservataire de logements sociaux (dont les communes, les
bailleurs sociaux et Action Logement) de consacrer au moins 25 % de leurs attributions
aux ménages prioritaires définis par le Code de la construction et de l’habitation, dont les
ménages reconnus prioritaires par la commission du Droit au Logement Opposable.
La convention est conclue entre le représentant de l’Etat dans le Département, le
Président de la Métropole Rouen Normandie, les communes réservataires de logements
sociaux, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Métropole, le Département
et Action Logement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 441 et L 441-
1-6,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
La loi relative à l’égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Conseil municipal 2019-10-17-19 | 2/3 La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23
novembre 2018,
Le décret du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains,
Le décret du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville,
La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention
Intercommunale d’Attributions,
Le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie signé le 5 octobre 2015,
La Convention intercommunale d’équilibre territorial signée le 19 janvier 2018,
L’avis de la Conférence intercommunale du logement lors de la réunion plénière du
2 avril 2019.
Considérant :
Que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’évolution de la Convention
intercommunale d’équilibre territorial (CIET) en Convention intercommunale
d’attributions (CIA),
Que la loi ELAN fixe des objectifs renforcés pour la CIA,
Que la CIA reprend l’intégralité des orientations et actions de la Convention
Intercommunale d’Équilibre Territorial et les précise,
Quela CIA complète la CIET conformément aux objectifs de la loi en intégrant des
engagements annuels d’attributions répondant aux enjeux de rééquilibrage du
territoire,
Que la CIA se substituera à la CIET après agrément du représentant de l’État dans le
Département.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver la Convention intercommunale d’attributions annexée à la présente
délibération,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention intercommunale
d’attributions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 21/10/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191017-lmc114603-DE-1-1
Conseil municipal 2019-10-17-19 | 3/3 SEE |
| ce) or
métropole ROUENNORMANDIE
CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Métropole Rouen Normandie
Orientations stratégiques en matière d’attributions
Convention Intercommunale d’Attributions
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu la loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre
2018,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain 20 avril 2015 approuvant la mise en place d'une
Conférence Intercommunale du Logement pour l'élaboration d'une convention intercommunale de
mixité sociale annexée au contrat de ville,
Vu l'arrêté du Préfet du 3 juin 2015 fixant la composition de la Conférence Intercommunale du
Logement,
Vu le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie signé le 5 octobre 2015,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 approuvant la convention
intercommunale d'équilibre territorial,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017 approuvant le plan partenarial de
gestion de la demande et d'information du demandeur et la mise en place du réseau métropolitain
d'accueil et d'information,
Vu la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial (CIET) signée le 19 janvier 2018,
Vu la délibération du bureau métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la charte partenariale de
relogement des ménages concernés par la démolition de logements au titre du NPNRU ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la convention cadre relative
aux projets de renouvellement urbain,
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole Rouen Normandie réunie en
séance plénière le 2 avril 2019,
Vu l'avis du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées en date du 5 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale
d'Attributions (CIA),
Vu l'agrément du représentant de l'Etat dans le Département qui substitue la présente CIA à la CIET,
Vu les délibérations des communes, réservataires de logements sociaux,
La convention est signée entre :
ao L'Etat
> La Métropole Rouen Normandie
o Le Département de la Seine-Maritime
a Action Logement
Les communes, réservataires de logements sociaux
Les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Métropole
Adoma
- Foyer du Toit Familial
- Le Foyer Stéphanais
Habitat 76
ICF Habitat Atlantique
Immobilière Basse Seine
Quevilly Habitat
Logéal Immobilière
Logéo Seine Estuaire
Logirep
Logiseine
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'atiributions — 2019 La Propriété Familiale de Normandie
CDC Habitat
Rouen Habitat
Habitat Elbeuf Boucles de Seine
- Seine Habitat
SEMINOR
SIEMOR
SEMVIT
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 PREAMBULE :
+ Un contexte réglementaire en évolution
La Métropole Rouen Normandie a approuvé sa convention intercommunale d’équilibre
territorial (CIET) le 12 décembre 2016, étape fondamentale de la stratégie en matière d'attribution
de logements sociaux et de rééquilibrage social du territoire. Cette convention a été élaborée dans le
cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.
Depuis cette date, la loi relative à l'Egalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant
Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 ont renforcé les
obligations en matière d'objectifs d'attributions de logements sociaux. Elles visent à déconcentrer les
précarités et à favoriser l'accès de tous à l'ensemble du territoire.
Elles ont également renforcé le pilotage de cette politique par les EPCI qui doivent dans la continuité
des objectifs de la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial (CIET) élaborer une Convention
Intercommunale d’Attributions (CIA). Cette CIA se substitue à la CIET et à l'accord collectif
intercommunal après agrément du représentant de l'Etat dans le Département.
La Convention Intercommunale d’Attribution est conclue entre le représentant de l'Etat, la Métropole,
les communes réservataires de logements sociaux, le Département, les bailleurs sociaux disposant de
patrimoine dans la Métropole et les organismes collecteurs du 1% logement titulaires de droits de
réservations, après consultation des représentants des différentes associations siégeant à la CIL.
+ L'objet de la convention :
La CIA a pour objet d'affiner la stratégie de la Métropole en matière d'équilibre de peuplement. La CIA
modifie la CIET dont elle confirme les orientations et objectifs de rééquilibrage et maintient les
engagements et actions :
- les objectifs de mixité et d'équilibre entre les territoires pour les attributions et les mutations à
l'échelle intercommunale, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la
politique de la ville
- les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellement urbain
- les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation.
Elle complète les objectifs d'attributions pour répondre aux évolutions réglementaires intervenues
après l'approbation de la CIET, à savoir les principes suivants :
Au moins 25% des attributions suivies de baux signés en dehors des quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) doivent être réalisées pour des demandeurs issus du 1% quartile
de revenus des demandeurs de logement social et aux ménages relogés dans le cadre du
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) ou des opérations de
requalification des copropriétés dégradées. Le seuil du 1” quartile est fixé par arrêté
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 ministériel chaque année. Pour l’année 2019 dans la Métropole, il est de 7 698€ par an et par
Unité de Consommation",
A minima 50% des décisions d'attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages
des trois quartiles supérieurs,
L'obligation pour chaque réservataire, Action Logement, collectivités territoriales, bailleurs
sociaux, de consacrer un quart de leurs attributions aux ménages prioritaires définis à l’article
L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (liste en annexe), dont les ménages
reconnus comme prioritaires par la commission du Droit au Logement Opposable (DALO).
La CIA définit pour chaque bailleur un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de
logements à réaliser dans le cadre de ces dispositions. L'atteinte de ces objectifs s'inscrit dans une
démarche d'amélioration progressive et de travail partenarial.
Ces dispositions s’adapteront dans le temps à un contexte réglementaire en évolution avec la mise en
œuvre de la loi ELAN mais aussi dans un contexte de réorganisation des bailleurs sociaux inscrite
dans la loi ELAN qui impactera la réalisation des objectifs de rééquilibrage du territoire.
+ Une stratégie d’attributions intégrée aux politiques métropolitaines et adaptée aux
enjeux du territoire
La convention intercommunale d’attributions s'inscrit dans le projet de territoire, pour une Métropole
responsable, qui garantit les équilibres et la cohésion du territoire.
Elle formalise la stratégie collective en réponse aux enjeux issus des différents diagnostics du
territoire et vise le rééquilibrage social à l'échelle de la Métropole, entre les communes et entre les
quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres quartiers.
Les dispositions inscrites dans la CIA sont articulées avec les autres politiques de la Métropole :
- Le Programme Local de l'Habitat, dont l'élaboration est concomitante à celle de la CIA. La
mise en œuvre du rééquilibrage du territoire mobilise tous les leviers des politiques locales de
l'habitat, en matière de développement de l'offre de logements, de diversification de la
production, de redéploiement de l'offre sociale et très sociale, de réhabilitation et d'attractivité
du parc existant. La CIA constitue le volet peuplement du Programme Local de l'Habitat de la
Métropole Rouen Normandie.
- la CIA comme la CIET est une annexe du contrat de ville métropolitain, dont elle constitue le
volet peuplement du pilier cadre de vie. La politique de la ville est une politique de cohésion
urbaine et de solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Le contrat de ville
métropolitain porte sur 16 quartiers prioritaires de la politique de la ville et 9 territoires de veille
situés dans 17 communes de la Métropole. Co construit par la Métropole, les communes
concernées, l'Etat et les autres acteurs parti-prenantes, il détermine la stratégie globale
déployée en faveur des quartiers prioritaires autour de quatre piliers: le cadre de vie et le
renouvellement urbain, la cohésion sociale, le développement économique et l'emploi ainsi
que la tranquillité publique. Il a été signé pour la période 2015-2020 et prorogé jusqu'en 2022.
1 . . . Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie
de ménages de tailles ou de compositions différentes, selon les pondérations suivantes : 1 UC pour le premier adulte du ménage ; 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
un
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Nombre de | Eardes Nombre
Quartiers prioritaires de la politique de la logements Ppopente total de
ville (QPV) sociaux en SHés on logements
QPV aPV | sociaux
Canteleu — « Plateau » | 2560 63,9% | 4004
Cléon — Saint Aubin — « Quartier des Arts et des 1147 917% 1251
Fleurs Feugrais »
Darnétal — « Parc du Robec » 940 43,3% | 1875 Elbeuf — « Centre-ville » 2024 62,2% | 3254 Grand Couronne — « Les Bouttières » 449 28,4% 1583 Grand Couronne — « Diderot - Les Mesliers » 435 27,5% 1583 Maromme — « Quartier de Binche » “884 31,6% 2794 Notre Dame de Bondeville — « Quartier Jean 566 56,8% 977 Moulin »
Oissel — « Nord » 633 31,4% 2019
Petit Quevilly — « Quartier de la Piscine » 638 16,8% 3796
Rouen — « Grammont » 823 6,1% 13588
Rouen — « Les Hauts de Rouen » 4028 29,6% 13588
Saint Etienne du Rouvray — « Château Blanc » 1182 29,2% 4052
Saint Etienne du Rouvray Thorez Grimau 317 7,8% 4052
Saint Etienne du Rouvray — « La Houssière » 278 6,9% 4052
Sotteville les Rouen — « Buisson — Gallouen » 729 181% 4034
Territoires de Veille Active dans la Métropole
Centre Ville
Caudebec les Elbeuf Mare aux Bœufs / Chesnaie / Grâce de Dieu
Porte Verte
Grand Cèdre
Déville les Rouen Rue de Verdun
Terrain SPIE
Grand Quevilly Plaine de Jeux / Mallarmé
Landaus issel
QSSE Vosges Bruyères
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 \ Lu
Quartiers prioritaires du contrat ville et . territoires de veille 2015-<2020 À ET \ PT Ke == Es ere — métropole
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- Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) piloté par la Métropole
concernant 9 communes ayant un ou plusieurs quartiers en politique de la ville retenus pour
un projet de renouvellement urbain d'intérêt national ou régional. La Métropole a approuvé sa
convention cadre du NPNRU en conseil métropolitain du 25 juin 2018. Elle a approuvé à cette
même date sa charte partenariale de relogements des ménages concernés par la démolition
de leur logement dans le cadre du NPNRU.
- Le Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du
demandeur (PPGD), dont l'ambition est de répondre à un enjeu d'amélioration de l'information
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 des demandeurs autour de l'animation d'un réseau métropolitain des lieux d’accueil des
demandeurs. Il a été approuvé par le Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017.
Une politique locale articulée avec le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées
La convention intercommunale d'attributions s'appuie sur les dispositifs existants en faveur des
publics prioritaires :
Le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) piloté par l'Etat et le Département fixe les modalités de relogement
et d'accompagnement social des publics prioritaires.
La mise en œuvre du droit au logement opposable en application de la loi du 5 mars 2007
Le contingent préfectoral: l'Etat et les bailleurs sociaux de Seine-Maritime ont signé une
convention définissant les modalités de gestion des logements sociaux relevant du contingent
réservé de l'Etat au titre des publics démunis et des fonctionnaires : elle fixe des objectifs de
relogement des ménages prioritaires et le fonctionnement de l'outil SYPLO destiné à la
gestion des attributions déléguée aux bailleurs sociaux, en l'absence d'accord collectif
départemental et d'accord collectif intercommunal.
La convention intercommunale d’attributions vise à mieux répondre aux besoins des habitants de la
Métropole en lien avec une plus grande articulation des politiques de l'habitat et des politiques en
faveur du logement des publics prioritaires. Il s’agit de concilier l'objectif d'accueil des publics
prioritaires avec l'objectif de rééquilibrage de l'occupation du parc locatif social.
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 ARTICLE 1! : LE DIAGNOSTIC PARTAGE SUR LES CONTRASTES TERRITORIAUX DE
PEUPLEMENT
La mise en œuvre des compétences métropolitaines en matière d'équilibre de peuplement et
l'élaboration de la présente convention permettent aux acteurs de mieux connaitre les caractéristiques
et le fonctionnement du territoire en matière d'équilibre de peuplement et les enjeux de rééquilibrage
du territoire métropolitain en tenant compte des caractéristiques des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
1. Les dynamiques du logement social
+ Une offre de logements contrastée
La Métropole compte 72 500 logements sociaux représentant près de 36% des résidences principales
du territoire, avec de grandes disparités entre les communes (source inventaire SRU 2017) :
- 71% de l'offre est concentrée dans 10 communes urbaines.
- 7 communes ont une part de logements sociaux dépassant 50%.
- 35 communes ont moins de 100 logements sociaux, dont 7 n'ont pas de logements sociaux.
- 5 communes sont déficitaires en logements sociaux et ne répondent pas à leurs obligations de
disposer d'au moins 20% de logements sociaux de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain
du 13 décembre 2000: Bois Guillaume, Bonsecours, Franqueville Saint Pierre, le Mesnil
Esnard et depuis le 1° janvier 2019, la commune de Boos.
- 27% des logements sociaux de la Métropole sont situés dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville. Les communes sur lesquelles sont situés ces quartiers concentrent 68%
de l'offre de logement social depuis 2011.
La production récente de logements sociaux peine à résorber ces déséquilibres : elle reste importante
dans des secteurs déjà pourvus en logements sociaux, et modeste dans les territoires en déficit
malgré les objectifs de rééquilibrage de l'offre inscrits dans le PLH
+ Les caractéristiques socio-économiques des ménages : des effets de concentration de
pauvreté
Les habitants les plus modestes, dont les ressources sont inférieures aux plafonds du logement très
social PLAI représentent 28% des ménages de la Métropole, qu'ils soient propriétaires ou locataires.
Leur répartition est contrastée entre les communes, où ils représentent de 5% à 46% des habitants.
La moitié des locataires du parc social a des ressources en dessous des plafonds PLAÏ. Cette
proportion est différente selon les communes : on constate que les ménages modestes sont
particulièrement présents dans le parc social des communes urbaines ayant une forte proportion de
logements sociaux tandis que cette part est plus faible dans le parc social de communes qui ont peu
de logements sociaux.
? Données Filocom 2015. Les ménages dont les ressources sont en dessous des plafonds d'accès au PLAI (Prêt
Locatif Aidé d'intégration) ont des ressources modestes. Le choix de ce critère permet de qualifier la situation
financière des ménages qui sont par ailleurs éligibles au logement très social PLAI dont les niveaux de loyer sont
les plus faibles. Ces plafonds de ressources en 2018 correspondent à des ressources nettes équivalentes pour
une personne seule à 1 050 €/mois pour le logement PLAI et 1 909 € pour le logement social PLUS.
9
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 + Une pression de la demande de logement social globalement faible et des souhaits
importants de mobilité au sein du parc social
Près de 19 500 demandes de logement social étaient enregistrées dans le Système National
d'Enregistrement du numéro unique fin 2018 sur le territoire de la Métropole tandis que 8 160
attributions ont été faites au cours de la même année. 25% de ces attributions ont été réalisées dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et 68% dans une commune disposant d'un QPV.
Le rapport entre les demandes de logement enregistrées et le nombre d'attributions permet de
qualifier la pression de la demande : elle est en moyenne de 2,4 demandes pour une attribution dans
la Métropole en 2018. On considère donc que la pression est globalement faible.
Rouen et les communes situées sur les plateaux Nord et plateaux Est ont une pression plus élevée,
supérieure à 3, qui peut s'expliquer :
- La commune est très demandée
La commune dispose de peu de logements sociaux
- Les logements sociaux se libèrent peu, générant peu d'attributions et un taux de rotation
faible.
Le délai moyen de réponse à une demande est de 9 mois sur le territoire de la Métropole.
Parmi les demandes de logement, 48% émanent de ménages déjà locataires d’un logement social en
2018. Cette part augmente, elle était de 42% en 2012. Elle relativise le besoin de logement mais
traduit des souhaits importants de mobilité des ménages auxquels les commissions d'attributions des
logements répondent à hauteur de 37% des attributions.
+ Un territoire qui répond globalement bien aux besoins de logement des plus modestes
mais des attributions qui renforcent les déséquilibres
72% des demandeurs de logement ont des ressources inférieures aux plafonds du PLAI en 2018. Le
choix des demandeurs les plus modestes a tendance à s'orienter vers les communes qui disposent
d'un parc social important, où ils peuvent représenter jusqu’à 68% des demandes de logement. Les
acteurs constatent des difficultés à faire venir des ménages moins précarisés dans ces communes.
63% des attributions leur sont destinées en 2018. La répartition des attributions à des ménages en
dessous des plafonds PLAI met en exergue des disparités entre des communes qui accueillent
beaucoup de ménages modestes où leur part représente jusqu’à 83% des attributions en 2018 et
d'autres communes où cette part est deux fois moindre. La part moyenne des attributions de
logements sociaux à des ménages aux ressources inférieures aux plafonds PLAI dans les communes
qui ont un quartier prioritaire de la politique de la ville est de 75%.
Ces disparités dans les attributions accentuent les écarts de peuplement actuels.
La loi Egalité et Citoyenneté a introduit le seuil de ressources du 1° quartile des demandeurs dont les
ressources sont les plus faibles, fixé pour l’année 2019 à 7 698€ par unité de consommation et par an,
soient des ressources très en deçà des plafonds d'accès au logement PLAI. Il était de 7 332€ en 2018
et de 7 191€ en 2017.
10
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Premier quartile — CEE 60% des plafonds HLM - À
Pr Métropole Rouen usine
e Normandie - 2019 He)
Personne seule ( 1031€ 641,50 € 559,74 €
.e
Couple TT 1377€ 962,25 € 839,62 €
Famille 4 1999 € 1 026,40 € 1 007,52 € monoparentales
Famille avecdeux , 4 © bte it4t 1999 € 1347,15 € 1175,47 €
La loi se réfère à une territorialisation des attributions en distinguant les QPV et le reste du territoire en
dehors des QPV. En 2018, 4 des attributions ont été réalisées en dehors des QPV et % dans les
QPV.
Les attributions de logement aux ménages dont les ressources relèvent du 1” quartile des
demandeurs représentent 17% des attributions dans la Métropole en 2018. Elles représentent 14,5%
des attributions en dehors des QPV. Ces ménages sont sous représentés dans les attributions dans la
Métropole. Le territoire répond moins aux ménages du 1” quartile, en dehors des QPV. Les
attributions aux ménages du 2°"° 3°%% et 4°"® quartiles représentent 74,2% des attributions dans les QPV.
Attributions aux ménages ere Nombre
du 1° quartile des Caen At Cale
demandeurs 2018 71131
Attributions aux ménages 1347 1488
du 1°” quartile dans la Soit 17% des soit 19% des
Métropole attributions attributions
Dont attributions aux 835 933
ménages du 1” quartileen Soit 14,5% des Soit 16% des
dehors des QPV attributions hors QPV attributions hors QPV
Dont attributions aux 466 489
ménages du 1°” quartile Soit 25% des soit 23% des
dans les QPV attributions dans les attributions dans les
QPV QPV
Dont non localisation non 46
renseignée
La loi fixe un objectif de 25% ce qui correspond pour 2018 à 1 436 attributions en dehors des QPV
pour des ménages du 1er quartile, soit 600 attributions d'écart par rapport à l'objectif.
11
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 2. L'analyse de la fragilité de l'occupation du parc social de la Métropole à l’échelle infra
communale
L'échelle communale constitue un 1” niveau d'analyse du peuplement qui est insuffisant pour la
compréhension fine des enjeux et pour la mise en œuvre des objectifs. Les dynamiques de
rééquilibrage et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain nécessitent une analyse à
une échelle plus fine de l'occupation sociale.
La fragilité de l'occupation du parc social a été analysée dans le cadre d'une étude inscrite dans le
protocole de préfiguration des projets du NPNRU, à partir des données de l'enquête Occupation du
Parc Social (OPS) de 2016 fournies par l'Union pour l'Habitat Social de Normandie.
Un indice de fragilité a été déterminé en croisant deux indicateurs :
- la part des ménages dont les ressources sont en dessous de 40% des plafonds d'accès au
logement social
- la part des familles monoparentales.
Cet indice a été analysé à l'échelle des résidences de logement social et des IRIS de la Métropole,
découpage territorial de l'INSEE représentant environ 2 000 habitants”
Les IRIS sont classés selon la fragilité de l'occupation du parc social et les possibilités d'évolution du
peuplement par les attributions, en tenant compte de la rotation, c'est-à-dire de la mobilité des
locataires dans le parc social”,
Typologie des IRIS selon la fragilité de l'occupation du parc social
IRIS type IRIS à forte fragilité (indice>1,03) et dont le taux de rotation est inférieur à la médiane
A métropolitaine : intervention complexe en matière de peuplement
IRIS à forte fragilité (indice>1,03) et dont le taux de rotation est supérieur à la médiane
métropolitaine disposant d’un potentiel en matière de peuplement
IRIS à faible fragilité (indice<0,98) et dont le taux de rotation est inférieur à la médiane
métropolitaine
IRIS à faible fragilité (indice<0,98) et dont le taux de rotation est supérieur à la médiane
métropolitaine disposant d'un potentiel en matière de peuplement
IRIS type IRIS potentiellement fragiles (indice entre 0,98 et 1,03) à taux de rotation variable et
E disposant d'un potentiel en matière de peuplement à analyser finement
3 IRIS « Ilots Regroupés pour l'Information Statistique » : découpage du territoire de l'INSEE en mailles de taille homogène
selon des critères géographiques (contours identifiables et stables dans le temps) et démographiques (taille visée de 2 000 habitants). Les communes d'au moins 10 000 habitants et une forte proportion des communes de 5 000 à 10 000 habitants sont
découpées en IRIS. Ce découpage constitue une partition de leur territoire.
: Le taux de rotation ou taux de mobilité est le rapport entre le nombre d'emménagements et le nombre de logements. Il rend
compte de de l'activité du marché du logement, de la fluidité ou de la tension
12
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Fragilité de l’occupation du parc social de la Métropole Rouen Normandie
(traitement des données enquête Occupation du Parc Social 2016)
Ac LES ITR ETCOE LUN
DEL Te ER TNT Connie TS TES
Drholegie des MIS selon ka trogiité de l'occupoton
du porc sockal (indice de fogfté - taitement
LABS 201 / denrées ON 2018}
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CO Limite cormoncie
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Fun.
Près de la moitié du parc locatif social des communes disposant d'un QPV se situe dans un IRIS
fragilisé (IRIS de types A et B), tandis que moins d’un logement sur trois est situé dans un IRIS moins
fragile, dont 11% du parc social avec un taux de rotation permettant un rééquilibrage par les
attributions.
Typologie des IRIS selon la fragilité de l'occupation sociale (cf en annexe tableau détaillé de la
typologie des IRIS)
- IRIS A à l'occupation fragile et dynamique de rotation faible : 23% du parc social
Localisation des différents types d’IRIS Perspectives d'évolution du peuplement
dans la Métropole
De nombreux IRIS fragiles de type A sur la Moins de perspectives de rééquilibrage, car
rive gauche sur un axe Rouen Oissel Elbeuf, | disposent d'un faible nombre d'entrée-sortie
notamment dans les communes de la des locataires. Associée à la fragilité, cela
politique de la ville (Rouen Oissel, Petit peut indiquer la présence de publics dits
Quevilly, Saint Etienne du Rouvray, « captifs », avec des niveaux de précarité
Sotteville les Rouen, mais aussi quelques élevés et peu de capacité d'accéder à
IRIS à Canteleu, Elbeuf, Mont Saint Aignan. | d’autres segments du parc ou d’autres
13
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 | secteurs de la Métropole.
- IRIS B à l'occupation fragile et forte dynamique de rotation : 25% du parc social
Localisation des différents types d’IRIS
dans la Métropole
Perspectives d'évolution du peuplement
De nombreux IRIS fragiles de type B dans
les secteurs de Cléon, Elbeuf et Saint Aubin
les Elbeuf, Amfreville la Mivoie, Le Trait, les
Hauts de Rouen, et Darnétal sur les IRIS
intégrant les QPV et à proximité
Le taux de rotation plus élevé ouvre des
perspectives en matière de rééquilibrage du
peuplement. À contrario il peut traduire un
déficit d’attractivité
- IRIS C àl'occupation moins fragile et faible dynamique de rotation : 26% du parc social
Localisation des différents types d'IRIS
dans la Métropole
Perspectives d'évolution du peuplement
Certains IRIS de Rouen, Grand Quevilly,
Grand Couronne, des communes du plateau
nord comme Bois Guillaume, Bonsecours et
plateaux Robec, Le Houlme, Houppeville
ainsi que petites communes où le parc social
IRIS moins fragiles permettant le
rééquilibrage et l'accueil de ménages
modestes.
est moins présent
- IRIS D à l'occupation moins fragile et une forte dynamique de rotation : 11% du parc
social
Localisation des différents types d’IRIS
dans la Métropole
Certains IRIS des communes de Saint Aubin
les Elbeuf, Sain Pierre les Elbeuf, Grand
Couronne, Le Trait, Canteleu, Rouen,
| communes du plateau Est
IRIS E dont la fragilité est proche de la médiane et à taux de rotation variable : 17% du
parc social
Perspectives d'évolution du peuplement
TIRIS permettant le rééquilibrage et l'accueil
de ménages modestes lié aussi à la mobilité
des locataires en place
Localisation des différents types d’IRIS
dans la Métropole
Perspectives d'évolution du peuplement
Secteur de la vallée du Caïlly, notamment
Canteleu, Déville les Rouen, Maromme,
Malaunay, quelques IRIS à Mont Saint
Aignan, Rouen, Saint Aubin les Elbeuf, Saint
Etienne du Rouvray, Tourville la Rivière,
Yainville
IRIS dont le niveau de fragilité est proche de
la médiane métropolitaine. Ils sont concernés
par des risques de fragilisation de
l'occupation et des enjeux à y limiter le
logement de ménages modestes pour
préserver les équilibres
+ Un parc social financièrement abordable concentré dans les IRIS à l'occupation fragile
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 L'obligation de consacrer 25% des attributions réalisées hors QPV aux demandeurs du 1er quartile
implique la mobilisation de logements situés en dehors des QPV et présentant des niveaux de loyer
faibles. L'identification du parc social à bas niveau de loyer permet d'identifier les possibilités d'accueil
des ménages du 1°” quartile en dehors des QPV.
Plus de la moitié du parc de la Métropole est loué à un niveau de loyer inférieur à 5,9€ par m2
correspondant au loyer neuf des logements très sociaux produits en PLAI. Ce niveau de loyer est
relativement élevé et ne tient pas compte des charges, qui s'ajoutent au loyer payé par le locataire. Si
l'on considère un niveau de loyer inférieur, seulement 12% de l’ensemble du parc social est loué à un
loyer inférieur à 4,5€ par m2.
Ces logements financièrement accessibles sont fortement concentrés territorialement : un tiers est
localisé en QPV contribuant à renforcer les dynamiques de spécialisation de ces quartiers dans
l'accueil des ménages précaires. Toutefois une partie de ce parc à bas loyer situé dans les quartiers
du NPNRU a vocation à être démolie représentant 1 800 logements sociaux dans la Métropole.
IRIS à forte fragilité avec faible taux de rotation (A) 4065
IRIS à forte fragilité avec fort taux de rotation (B) 3982 IRIS à faible fragilité avec faible taux de rotation (C) 10169
IRIS à faible fragilité avec fort taux de rotation (D) 3181
IRIS avec qe fragilité proche de la médiane 114
métropolitaine
Non renseigné 618
Près de 60% des logements financièrement accessibles sont situés dans des IRIS à faible fragilité de
types C et D hors QPV mais les 2/3 de ces logements sont dans des IRIS où la rotation est faible,
posant la question des logements effectivement mobilisables sur ces secteurs.
Seulement 12% du parc financièrement accessible et hors QPV est situé dans les IRIS peu fragiles et
ayant une rotation importante et peut contribuer aux objectifs réglementaires d’attributions, soit
3 181 logements.
15
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 ET As 7 (ei
dans le parc libéré
Htelalai 162101 Le
accessible
CT OL 1
Later lle dl financièrement
accessibles
TES Le ICRA A 13%
faible taux de rotation (A}
toux de rotation (B ” 2
APE CAC TU TTE
faible taux de rotation (C}) " sé
LCI CIS AURA
fort taux de rotation (D) A 15N
1RIS avec une fragilité
proche de la M CUT 376 15%
lee
D'ÉLÉCLATe LLA 68 3%
2 520 logements financièrement accessibles hors QPV ont été libérés à l'échelle de la Métropole
(RPLS 2016), dont 1 668 logements situés dans des IRIS à faible fragilité ou dont la fragilité est
proche de la médiane. Ces logements sont à mettre en parallèle avec l'objectif de la loi Egalité et
Citoyenneté de 25% des attributions en dehors des QPV aux ménages du 1°" quartile, représentant 1
436 attributions en 2018. La structure du parc locatif social montre un manque de logements locatifs
sociaux à bas niveau de loyer en dehors des QPV et des IIRS à l'occupation fragile mobilisables pour
les ménages du 1° quartile.
Ces éléments de diagnostic mettent en avant les principaux enjeux du territoire et permettent
de définir les orientations de la convention intercommunale d'attributions à même de favoriser
le rééquilibrage social du territoire et de mobiliser des moyens adaptés à la diversité des
communes de la Métropole.
16
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 ARTICLE Il : UNE TYPOLOGIE DES COMMUNES POUR QUALIFIER LES CAPACITES
D'ACCUEIL DE MENAGES MODESTES — METHODE D'ELABORATION
Les éléments de diagnostic mettent en évidence les écarts de peuplement entre les communes de la
Métropole. La détermination d'une typologie des communes permet de préciser des objectifs de
rééquilibrage adaptés à la situation de peuplement des communes et de définir un 1°” niveau de
territorialisation des objectifs.
La méthode est basée sur trois indicateurs de ressources des habitants des communes qui sont
croisés pour objectiver les écarts’entre les communes :
1) La situation financière des habitants de la commune, critère retenu : part des ménages dont
les ressources sont inférieures aux plafonds d'accès au logement très social PLAI,
2) La situation financière des ménages habitant le parc social de la commune, critère retenu :
part des ménages du parc social dont les ressources sont inférieures aux plafonds d'accès au
logement très social PLAI
3) La situation financière des ménages entrant dans le parc social de la commune, critère
retenu : part des attributions de logement social en faveur des ménages dont les ressources
sont inférieures aux plafonds d'accès au logement très social PLAI (moyenne sur 4 années”)
À chacun de ces critères a été attribué un nombre de points en fonction du seuil atteint.
La méthode tient compte des spécificités des communes de moins de 3 500 habitants, notamment en
matière de niveaux d'équipement, de services, de commerces :
- définition de seuils adaptés aux communes de moins de 3 500 habitants pour le critère des
ménages modestes du parc social
- pour les communes de moins de 3 500 habitants : le 3°" critère relatif aux attributions n’est
pas pris en compte dans la mesure où le volume d’attributions est inférieur à 10 attributions
par an.
La commune de Amfreville-la-Mivoie a été prise en compte par anticipation parmi les communes de
plus de 3 500 habitants afin de tenir compte des perspectives de croissance démographique.
5 Données des attributions de l’infocentre
du Système National d’Enregistrement 2015/2016/2017/2018
17
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Critères Communes de plus de 3 500 habitants Communes de moins de 3 500 habitants |
: Nombre de . Nombre de Seuils Ù Seuils .
points points
Part des | Part < part médiane Métropole 3 idem 3 | ménages de la . |
ee Part entre la part médiane et la ) der 2 |
ressources en | Part moyenne E 2!
dessous des Part > part moyenne 1 idem 1 plafonds PLAI
Part < ou = part médiane 3 Pas de logements sociaux ou 3
| pas de ménages
Part des Part entre la part médiane et la 2 Secret statistique :
ménages du parc part moyenne {moins de 11 ménages)
social aux |
ressources en Part > part moyenne 1 | Part < ou = part médiane 1
dessous des ER bre de ménages parc plafonds PLAI . . ° g 2e
social > PLAIÏ très important 0 Part > part médiane 0
(> 2000 ménages du parc p
social dans la commune) |
Part des
attributions de | Part < part moyenne 2
logement social à
des ménages aux |
ressources en
dessous des
plafonds PLAI
| Part > part moyenne
Critère non pris en compte pour le classement
des communes de moins de 3 500 habitants
Le nombre de points est plus important quand le nombre de ménages concerné est faible. Le
croisement de ces trois critères permet de classer les communes selon leurs marges d'accueil de
ménages modestes. Cette démarche a permis de faire ressortir 4 types de communes :
A. Les communes présentant peu de marges d'accueil pour des ménages en dessous des
plafonds PLAI (ayant entre 2 et 4 points)
B. Les communes qui ont des marges d'accueil modérées et nécessitant une veille (entre 5
et 6 points)
C. Les communes qui ont des marges pour accueillir plus de ménages en dessous des
plafonds PLAI (entre 7 et 8 points)
D. Les communes de moins de 3 500 habitants qui ont des marges pour accueillir plus de
ménages en dessous des plafonds PLAI (entre 2 et 8 points)
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019
18 La répartition territoriale des communes selon la typologie (cf en annexe n°5 page 70 : tableau
détaillé des communes)
Convention Intercommunale d'Atributions :
classement des communes selon leurs capacités d'accueil des Qu tee AU CE
(77 correruner orticle 58 SAU
QD :-rioie: de vote
Quartiers priorilaires de la poflique de ke vie
CapacHé d'accuel des ménages en dessous des
plafonds PLAr
7 ] Communes du groupe À présentant pau de
morges d'accusk
€) Communes du groupe B qui ont des marges
d'occuei modéréas et nécentent une vale
Commune du gewpe C Qui ont dat mœget
pour cccuellt pAn de ménages an desout der plotonds PLAI
Communes du grourre D de moins de 3 500 MN Hcbiionts qui ont des marges pour accus ps
de ménages en dessous des plafonds PLAP+
métropole
manonen
La classification sera mise à jour lors du bilan à mi-parcours du PLH.
Cette étape méthodologique permet d’adapter les orientations selon les communes.
Les partenaires conviennent collectivement de mettre en œuvre les orientations stratégiques
suivantes. Ils s'engagent sur la mise en œuvre opérationnelle des actions déclinées dans le
programme d'actions.
19
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d’attributions — 2019 ARTICLE Ill: DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES POUR LA REDUCTION DES
ECARTS ET LE REEQUILIBRAGE SOCIAL A L'ECHELLE DE LA METROPOLE
La concertation avec les partenaires autour de l'élaboration de la convention a permis de définir trois
grandes orientations stratégiques, répondant aux enjeux du territoire de la Métropole. Elles sont
déclinées en objectifs et en actions qui s'inscrivent dans la politique locale de l'habitat de la Métropole
et dans le contrat de ville métropolitain.
La 1*® orientation vise le rééquilibrage social du territoire. Elle s'applique de manière différenciée
selon les communes sur la base de la typologie présentée àl'article Il de même que l'action 2-1-1 de
la 2° orientation portant sur les attributions.
Les autres objectifs de la 2“ orientation ainsi que la 3°”° orientation sont transversaux et leur mise en œuvre concerne l'ensemble du territoire. Ils s'appliquent uniformément sur le territoire quel que soit le classement de la commune.
Pour chacune des actions sont précisés le chef de file chargé de la mise en œuvre de l'action et les
articulations avec les dispositifs existants.
Le programme d'actions de la convention intercommunale d'attributions est détaillé dans l'annexe n°1
(pages 22 à 49).
20
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 ORIENTATION 1 :
REDUIRE LES ECARTS DE PEUPLEMENT A L'ECHELLE
METROPOLITAINE ET FAVORISER LA RÉPONSE AUX BESOINS
DES MENAGES
Cette orientation constitue l'enjeu central de la convention intercommunale d'attributions visant à
éviter les phénomènes de concentration de la pauvreté et à tenir compte des caractéristiques des
quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les actions correspondant à cette orientation sont
détaillées en annexe n°1 — pages 21 à 48.
Sur la base du diagnostic partagé (article 1) mettant en exergue les déséquilibres sociaux dans la
Métropole confirmés par le diagnostic du PLH, deux leviers favorisant le rééquilibrage social du
territoire sont mobilisés :
1. Une politique de production et d'amélioration de logements favorable à la mixité sociale
inscrite dans le Programme local de l'Habitat qu'il est nécessaire de renforcer
2. Une politique d'attribution de logements sociaux veillant à réduire les écarts de peuplement
constatés
OBJECTIF 1-1 : FAVORISER LE REEQUILIBRAGE SOCIAL DU TERRITOIRE PAR LE DEVELOPPEMENT ET L’'AMELIORATION DES LOGEMENTS
. Chef de Autres acteurs Priorité / Actions de mise en œuvre ; 4
File impliqués échéance
Communes, bailleurs MAT CONTE
Action 1-1-1 : Développer une offre de sociaux, Etat, ANRU, du PLH en
logements contribuant au rééquilibrage promoteurs, autres Rs . Métropole |. cours et du territorial et social financeurs du . . prochain PLH Pages 32 à 34 logement social, 2020 2025
EPFN
Mise en œuvre
du PLH en
Action 1-1-2 : Poursuivre les actions 1 . SENS at ie
renforçant l'attractivité résidentielle des Bailleurs sociaux, DroeInEL Ç . Métropole | communes du PNRU, | 2020 2025
logements et des quartiers . Paues 35 36 Etat, ANRU Mise en œuvre
3 du NPNRU et
du contrat de
ville
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d'attributions — 2019
21 OBJECTIF 1-2 : FAVORISER LE REEQUILIBRAGE SOCIAL DU TERRITOIRE PAR LES
ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Actions de mise en œuvre Chef de AURES asus Priorité / échéance File impliqués
Action 1-2-1 : Moduler la part des
ménages en dessous des . : Dès signature convention
plafonds PLAI dans les , . . Ur . . Réservataires, dont Prise en compte dans les
attributions selon les capacités Bailleurs . . , : < Etat, communes, Action | Commissions
d'accueil des communes et la sociaux rer LT ; . Logement d'Attributions des
fragilité de l'occupation du parc . Logements (CAL)
social
Pages 37 à 39
Action 1-2-2: Favoriser l'accès à
l'ensemble du parc social des D'application
ménages les plus modestes et ; . réglementaire immédiate : . Réservataire dont Etat, :
des ménages relogés dans le | Bailleurs Tee Me on par les réservataires et
cadre du NPNRÜ et des | sociaux Logement Ï les CAL
opérations de requalification des g Mise en œuvre du
copropriétés NPNRU
Pages 40 à 42
D'application
Action 1-2-3: Favoriser la mixité réglementaire immédiate
sociale dans les quartiers . Réservataire dont Etat, | par les réservataires et M _ Bailleurs :
prioritaires de la politique de la . communes, Action les CAE . sociaux .
ville Logement Mise en œuvre du
Pages 43 44 NPNRU et du contrat de
ville
Action 1-24: Répondre aux! Le | Réservataires, dont L . demandes de mutations en lien | 3 Travail partenarial à JT - sociaux Etat, communes, Action avec les objectifs de rééquilibrage mettre en place Logement Page 45
Action 1-2-5 : Mettre en œuvre les Bailleurs sociaux, et
dérogations aux plafonds de réservataires dont Etat En.cours Etat | "| Suivi partenarial à mettre
ressources communes, Action ETS Page 46 Logement, Métropole P
Action 1-2-6 : Appliquer les Mise en œuvre du PLH
exonérations de Supplément de | Etat ar E en cours et nouveaux
Loyer de Solidarité dans les | Bailleurs | Métropole, communes 8 : . périmètres dans le cadre
secteurs exonérés sociaux
Pages 47 48 du PLH 2020-2025
22
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS DE REEQUILIBRAGE SOCIAL DU TERRITOIRE
A L’ECHELLE DES COMMUNES
La mise en œuvre de l'orientation | « réduire les écarts de peuplement à l'échelle métropolitaine et
favoriser la réponse aux besoins des ménages » et de l'objectif 2-1 de l'orientation II « faciliter le
logement des ménages prioritaire » se décline selon chaque typologie de communes afin d'être
adaptée à leur contexte et à leurs objectifs.
+ GROUPE DE COMMUNES À : LES COMMUNES PRESENTANT PEU DE MARGES D'ACCUEIL POUR DES
MENAGES EN DESSOUS DES PLAFONDS PLAI ET LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE
Communes contribuant au rééquilibrage social du territoire par une production diversifiée de
logements, en modérant la production de logements sociaux. Les attributions doivent être diversifiées
en modérant les attributions aux ménages les plus modestes dans les QPV et dans les secteurs les
plus fragiles socialement
Actions concernant l'offre de logements
+ _ Modérer la production de logements sociaux et très sociaux
+ Favoriser la production de logements locatifs intermédiaires si les conditions du marché sont
favorables
+ Favoriser la production de logements PSLA et de produits d'accession à coût maitrisé
+ Améliorer l'attractivité des logements et des quartiers
+ Accompagner le nouveau programme national de renouvellement urbain
Actions concernant la réponse à la demande
+ Infléchir la part des ménages en dessous des plafonds PLAI dans les attributions
+ Moduler les attributions aux publics prioritaires et aux ménages du 1” quartile
+ Maintenir les attributions aux ménages du 2°"° 3°" et 4°" quartiles à 77% des attributions dans les QPV
+ Mettre en œuvre les dérogations de plafonds de ressources
+ Appliquer les exonérations de Supplément de Loyer de Solidarité dans les QPV et les
secteurs exonérés
+ GROUPE DE COMMUNES B: LES COMMUNES OU LES MARGES D'ACCUEIL SONT MODEREES,
NECESSITANT UNE VEILLE
Communes contribuant au rééquilibrage social du territoire par une production diversifiée de
logements et des attributions diversifiées veillant à ne pas déséquilibrer le peuplement, notamment
des secteurs socialement fragiles
Actions concernant l'offre de logements
+ Veiller à produire une offre de logements qui ne déséquilibre pas le peuplement de la
commune
+ Produire une offre diversifiée de logements répondant aux besoins de parcours résidentiels
+ Favoriser la production de logements PSLA et de produits d'accession à coût maitrisé
23
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Actions concernant la réponse à la demande
« Veiller à ce que les attributions ne créent pas ou ne renforcent pas de déséquilibres et restent
dans la moyenne métropolitaine
+ GROUPE DE COMMUNES C : LES COMMUNES QUI ONT DES MARGES POUR ACCUEILLIR PLUS DE
MENAGES EN DESSOUS DES PLAFONDS PLAI
Communes contribuant au rééquilibrage social du territoire par la production de logements sociaux,
notamment dans le cadre de la reconstitution hors site des logements démolis dans le cadre du
NPNRU et en favorisant des attributions de logements aux ménages modestes
Actions concernant l'offre de logements
«+ Développer la production de logements sociaux et très sociaux
+ Limiter la production de logements intermédiaires et de type PLS
« Privilégier la reconstitution des logements démolis dans le cadre du NPNRU
Actions concernant la réponse à la demande
+ Augmenter la part des ménages en dessous des plafonds PLAI dans les attributions
«+ Favoriser les attributions aux publics prioritaires et aux ménages du 1° quartile
+ GROUPE DE COMMUNES D : LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS QUI ONT DES MARGES
POUR ACCUEILLIR PLUS DE MENAGES EN DESSOUS DES PLAFONDS PLAI
Communes de moins de 3500 habitants contribuant au rééquilibrage social du territoire par la
production de petites opérations de logements sociaux et très sociaux proches des aménités et par
des attributions de logements tenant compte des besoins des ménages en termes de mobilité, services, équipements et d'accès aux services sociaux
Actions concernant l'offre de logements
« Produire de manière mesurée des logements sociaux et très sociaux en privilégiant des
petites opérations proches des aménités par exemple en acquisition amélioration (délégation
et conventionnements Anah)
+ Favoriser la production de PSLA
Actions concernant la réponse à la demande
* Contribuer au relogement de ménages en dessous des plafonds PLAI dans les attributions, en
tenant compte des aménités et des besoins des ménages en termes de mobilité, services,
équipements et de l'accès aux services sociaux
« Contribuer au relogement de publics prioritaires et aux ménages du 1% quartile, en tenant
compte des aménités et des besoins des ménages en termes de mobilité, services,
équipements.
24
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 ORIENTATION 2 :
FAVORISER LE LOGEMENT ET L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PUBLICS PRIORITAIRES ET DES MENAGES CONCERNES PAR DES DEMOLITIONS, DANS UN CADRE CONCERTE EN TENANT COMPTE
DES OBJECTIFS DE REEQUILIBRAGE
Cette orientation vise à faciliter le relogement des ménages relevant des critères de priorité de l'article
L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et des ménages concernés par les démolitions
dans le cadre du NPNRU en :
- Mobilisant un accompagnement adapté à leur situation économique et sociale
mettant en place une politique d'attribution de logement social prenant en compte leurs
besoins et leur souhait de parcours résidentiel et veillant à renforcer la mixité sociale des
quartiers.
Les logements sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes (L.441-1
du CCH modifié par la loi ELAN) :
- Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation
de handicap ;
-_ Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
- Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou
confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale :
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Personnes exposées à des situations d'habitat indigne :
- Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires et personnes menacées de mariage
forcé.
- Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant
être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des
interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans
certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime :
- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article
- Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme;
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent :
- Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers :
- Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
S'agissant du DALO, les ménages logés à ce titre bénéficient d’une décision favorable de la
commission de médiation DALO, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de leur situation. Les
motifs sont limitativement énumérés par la loi du 5 mars 2007 :
25
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’'attributions — 2019 - Ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans un délai
anormalement long fixé à dix huit mois en Seine Maritime par arrêté préfectoral 29/01/2008 ;
- Être dépourvu de logement ;
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux ;
Avoir fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion ;
- Être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou
dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
- Être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa
charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement présentant au moins un des
risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments
d'équipement et de confort ou être en situation de sur-occupation.
Les actions correspondant à cette orientation sont détaillées en annexe n°1 - pages 49 à 56.
OBJECTIF 2-1 : FACILITER LE LOGEMENT DES MENAGES PRIORITAIRES
Actions de mise en œuvre Chef de File ste ours L one ( impliqués échéance
Action 2-1-1: Mobiliser les différents Réservataires :
contingents réservataires pour le logement bailleurs bailleurs sociaux, ; nu NE . . . D'application
des ménages prioritaires dans une logique | sociaux et communes, Action . . MN HS ë immédiate
d'équilibre territorial réservataires | Logement et Etat.
Pages 49 à 51 Métropole
Action 2-1-2 : Mobiliser les moyens BSIIBUE SCEaNX ; ; . Action Logement, Mise en
d'accompagnement social des ménages Département PRE communes et CCAS, œuvre du
prioritaires et Etat ue associations, PDALHPD
Pages 52 53 , Métropole
OBJECTIF 2-2: ASSURER UN RELOGEMENT DE QUALITE DES MENAGES
CONCERNES PAR UNE OPERATION DE DEMOLITION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
. . Chef de Autres acteurs Priorité / Actions de mise en œuvre : s fl File impliqués échéance
Bailleurs sociaux,
Action 2-2-1 : Mettre en œuvre de manière Action Logement,
partenariale les relogements des ménages Etat, ANRU, . L PT Communes , Mise en œuvre du
concernés par des démolitions en apportant Département - . , du NPNRU , NPNRU
une solution adaptée à leurs besoins Métropole autres
Pages 54 à 56 communes
réservataires
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019
26 ORIENTATION 3 :
RENFORCER LA COOPERATION INTER PARTENARIALE POUR METTRE EN ŒUVRE LA CONVENTION
Cette orientation précise les modalités de coopération entre les partenaires qu'ils soient signataires de
la convention ou membres de la Conférence Intercommunale du Logement non signataires autour des
objectifs de rééquilibrage du territoire.
La CIL est l'instance privilégiée d'échanges et de partage des connaissances du territoire. La
concertation entre les acteurs et leur mobilisation s'appuient sur la consolidation et l’actualisation des
données du diagnostic et les bilans. La concertation se décline à différentes échelles, communale,
quartiers, commission d'attributions des logements. pour une appropriation des enjeux et des
objectifs à un niveau opérationnel. L’enjeu est d'améliorer les relations opérationnelles entre les
bailleurs sociaux et les réservataires pour que les processus de désignation des candidats et
d'attribution aillent davantage dans le sens du rééquilibrage.
Les actions correspondant à cette orientation sont détaillées en annexe 1 — pages 57 à 62.
OBJECTIF 3-1 : ANIMER LE PARTENARIAT AUTOUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Chef de Autres acteurs Priorité / Actions de mise en œuvre File impliqués Éébéanee
Action 3-1-1 : Partager la connaissance pour
construire une culture commune des équilibres de peuplement Métropole Membres de la CIL | Annuelle
Pages 57 58
Etat, ANRU,
Action 3-1-2 : Pérenniser l'observation des bailleurs sociaux, . . . . Mise à jour tous
dynamiques de peuplement Métropole communes, Action les 2 ans Pages 59 60 Logement
Département
OBJECTIF 3-2: FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE LES COMMUNES, LES BAILLEURS SOCIAUX ET LES RESERVATAIRES
Actions de mise en œuvre EAEs ue FUI ACIEUrE Priorité / échéance File impliqués
Mise en œuvre du
plan partenarial de
gestion de la
demande et
d'information des
demandeurs (6 ans)
Action 3-2-1 : Renforcer le partage
d'expériences et l'information des acteurs
sur les processus d'attribution
Bailleurs sociaux,
Métropole | communes, Etat,
Pages 61 62 Action Logement
27
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 ARTICLE IV : LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre :
les orientations et les objectifs d'attributions fixés par la convention d’attributions qui
impliquent collectivement les acteurs de la politique de peuplement à l'échelle métropolitaine
- le programme de travail et les différents leviers d'intervention pour le rééquilibrage social du
territoire dont les effets seront observés et analysés dans le temps.
Les partenaires s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs.
Différents aspects de la convention pourront faire l'objet d'instances de travail spécifiques en fonction
des besoins identifiés avec les partenaires concernés, notamment pour approfondir le cadre juridique
et les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE V : LE SUIVI ET L'EVALUATION DE LA CONVENTION
La convention est élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement co-présidée
par le Préfet et le Président de la Métropole. Cette instance tient lieu de commission de coordination
de la Convention Intercommunale d'Attributions prévue à l'article L441-6-1 du CCH. Elle assure
notamment le suivi et l'évaluation de la CIA.
La CIL se réunit au moins une fois par an en instance plénière. À cette occasion, un bilan qualitatif et
quantitatif annuel de la convention est réalisé et présenté aux membres de la CIL. Il porte sur la mise
à jour des données permettant de suivre les effets des actions sur le peuplement et sur le parc social.
Ce bilan rend aussi compte d'un point de vue qualitatif de la mobilisation partenariale autour de la
mise en œuvre de la convention. Il peut conduire à proposer des ajustements des objectifs initiaux de
la convention par avenants.
La réalisation des bilans annuels pourra faire l’objet d'échanges préparatoires en groupe de travail
restreint en amont des CIL.
ARTICLE VI : LA DUREE DE LA CONVENTION
La convention s'applique à compter de sa signature. Elle est adoptée pour une durée de six ans et
s'inscrit dans la temporalité du PLH de la Métropole Rouen Normandie 2020-2025.
ARTICLE VII : LES MODALITES DE MISE A JOUR DE LA CONVENTION
La convention sera enrichie au fur et à mesure de sa mise en œuvre et pourra faire l'objet
d'ajustements notamment pour tenir compte des bilans annuels.
Elle pourra également être mise à jour pour prendre en compte des évolutions réglementaires ou
d'autres dispositifs auxquels elle est liée comme le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées, le plan partenarial de gestion de la demande et
d'information du demandeur. et se mettre en conformité.
28
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d'attributions — 2019 Des avenants à la convention initiale pourront être proposés pour formaliser ces évolutions. Ils devront
être approuvés par les membres de la CIL et les instances de gouvernance métropolitaine et de
l'ensemble des partenaires impliqués.
A Rouen, le
Signatures :
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019
29 Annexes (suite)
ANNEXE N°1 : LE PROGRAMME D’ACTIONS DETAILLE POUR LA MISE EN ŒUVRE
PARTENARIALE DES GRANDES ORIENTATIONS
Annexe n°2: arrêté Préfectoral portant composition de la Conférence Intercommunale du
Logement — pages 63 à 65
Annexe n°3 : Les critères de définition des publics prioritaires au titre de l’article L441-1 du
Code de la Construction et de l'Habitat — page 66
Annexe n°4 : document « modalités de réservations et de gestion des logements sociaux » -
pages 67 à 69
Annexe n°5: tableau de classification des communes en fonction de leurs capacités
d'accueil de ménages modestes — page 70
Annexe n°6 : classement des IRIS de la Métropole selon la fragilité de l'occupation du parc
social (étude ENEIS 2018 — traitement données OPS) -— page 71
Annexe n°7 : glossaire — page 76
30
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 ANNEXE N°1 : LE PROGRAMME D’ACTIONS DETAILLE POUR LA MISE EN ŒUVRE
PARTENARIALE DES GRANDES ORIENTATIONS
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019
31 ORIENTATION 1 :
REDUIRE LES ECARTS DE PEUPLEMENT A L'ECHELLE
METROPOLITAINE ET FAVORISER LA REPONSE AUX
BESOINS DES MENAGES
Cette orientation s'applique de manière différenciée selon la typologie des communes
(cf pages 21 - 22).
OBJECTIF 1-1 :
FAVORISER LE REEQUILIBRAGE SOCIAL DU TERRITOIRE PAR LE DEVELOPPEMENT ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS
Action 1-1-1 : Développer une offre de logements contribuant au
rééquilibrage territorial et social
Contexte :
Les objectifs de production de logements du Programme Local de l'Habitat et de la convention cadre
NPNRU visent le rééquilibrage territorial de l'offre neuve de logements sociaux. Ces dernières
années, la production de logements sociaux a été très soutenue dans les communes déjà fortement
pourvues en logements sociaux et en déficit dans des communes en carence. Par ailleurs les
opérations de promotion immobilière privée ont tendance à se concentrer sur quelques communes
dites attractives.
La répartition du parc social et sa structure en terme de niveaux de loyer impacte la réalisation des
objectifs d’attributions des logements. L'accès des ménages du 1% quartile au logement social en
dehors des QPV nécessite une offre à bas niveaux de loyer. Pour répondre aux objectifs de
rééquilibrage social, il convient de conforter et développer cette offre dans les communes les moins
pourvues, tout en déconcentrant l'offre de logements sociaux dans les QPV
Objectif : Répondre aux objectifs de diversification de l'offre de logements en les adaptant aux
enjeux de rééquilibrage du territoire
Contenu :
Mise en œuvre des actions du PLH pour le développement d’une offre de logements améliorant
les équilibres territoriaux et sociaux.
Les objectifs du PLH s'inscrivent dans les grandes orientations du SCOT en cohérence avec le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration. Ils tiennent compte des objectifs de
rééquilibrage territorial de l'offre sociale et très sociale et de diversification du parc dans le cadre de la
mise en œuvre du NPNRU.
32
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d’'attributions — 2019 e Une offre de logements sociaux favorisant un rééquilibrage social et territorial :
Il s’agit de mieux répartir le logement locatif social au sein de la Métropole, en en produisant moins au
sein des communes ayant un fort taux de logements sociaux et en produisant davantage au sein des
communes en déficit pour éviter d’aggraver les phénomènes de spécialisation sociale.
o Communes du groupe À et les quartiers prioritaires de la politique de la ville: favoriser la
production de PLS dans le locatif social et le logement intermédiaire si les conditions du
marché sont favorables et modérer la production de logements sociaux
o Communes du groupe B : produire une offre de logements diversifiée répondant aux besoins
de parcours résidentiels
o Communes du groupe C : développer la production de logements sociaux et très sociaux et
limiter la production de logements intermédiaires et de type PLS
o Communes du groupe D: privilégier des petites opérations de logements sociaux et très
sociaux proches des aménités
Ce rééquilibrage se fera par la construction de logements neufs mais aussi par des opérations
d’acquisition-amélioration. Les conventionnements de l'Anah permettent de développer et réhabiliter
des logements existants pour produire une offre locative.
Le développement de l'offre de logements sociaux s'appuie sur les outils de planification, d'urbanisme
opérationnel et de maîtrise foncière et les contrats de mixité sociale signés avec les communes
déficitaires en logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.
* Le développement d’une offre de logements très sociaux PLAI
Poursuivre la socio conditionnalité des aides à la pierre qui prévoit un taux minimal de PLAIÏ à
produire, dont les loyers sont plus faibles® pour répondre aux enjeux de disposer de logements
accessibles aux ménages à faibles ressources. Dans un objectif de répartition équilibrée du parc à
bas loyer, l'offre de logements très sociaux PLAI sera produite prioritairement dans les territoires
comportant actuellement peu de parc à bas loyers, avec des taux de PLAI différenciés selon la
typologie des communes.
> Communes du groupe A et les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Modérer la
production de logements très sociaux — intégrer 10% de PLAI dans l'offre sociale produite.
Ce taux est de 30% dans l'offre sociale produite à Rouen au vu des opérations de
reconstitution de l'offre démolie dans le cadre du NPNRU et du rééquilibrage entre les
différents quartiers de la ville
a Communes du groupe B: veiller à produire des logements qui ne déséquilibrent pas le
peuplement des communes - intégrer 10% de PLAI dans l'offre sociale produite
o Communes du groupe C: développer la production de logements très sociaux
— intégrer 30% de PLAI dans l'offre sociale produite et à minima 40 % de PLAI pour les
communes concernées par les obligations définies à l'article 55 de la loi SRU
> Communes du groupe D : développer la production de logements très sociaux en privilégiant
des petites opérations proches des aménités — intégrer 20% de PLAI dans l'offre sociale
produite.
[
5 5,02€/m2 valeur 2019 - Depuis 2013, les élus de la Métropole ont décidé qu'aucune marge locale ne serait appliquée sur les
loyers du PLAI sur le territoire de la Métropole. Cette mesure vise à limiter les majorations de loyer des PLAI pour maintenir une
offre accessible financièrement.
33
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Afin de mieux répartir territorialement l'offre à bas loyer et de reconstituer un parc à bas niveau de
loyer suite aux démolitions dans le cadre du programme de renouvellement urbain dont les loyers sont
très faibles, la reconstitution de l'offre démolie comportera 60% de PLAI comme demandé par l'ANRU.
+ Le développement de l’accession abordable
Le PLH a pour objectif de produire 25% de l'offre en accession abordable dans la Métropole, facteur
d’attractivité pour le territoire : une offre adaptée aux souhaits des ménages en termes de produit et
de prix en privilégiant les opérations dans les secteurs où le taux de propriétaires occupants est peu
élevé, notamment dans les secteurs urbains, contribuant à la mixité sociale
Pour les communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le potentiel
de développement d'accession sociale sera à identifier dans les périmètres de 300 mètres.
+ L'accompagnement de la transformation des quartiers en renouvellement urbain
- Mettre en œuvre les projets de renouvellement urbain dans le respect des engagements de la
convention-cadre métropolitaine signée avec l'ANRU, les villes et les partenaires pour que ces
quartiers retrouvent une attractivité résidentielle
- Soutenir la diversification de l'offre dans ces quartiers NPRU
- Accompagner la reconstitution de l'offre démolie, en termes de localisation et de typologie
(l'offre démolie doit être située hors QPV dont 60% en logements PLAI) en lien avec la
programmation annuelle du logement social
- Rester vigilant aux effets de concurrence entre les programmes d'habitat au sein et aux
abords des QPV.
Moyens / outils :
La délégation des aides à la pierre: agréments de logements sociaux, conventionnement
Anah
Les aides propres de la Métropole
Les financements des projets de logement dans le cadre du NPNRU
- Les Contrats de mixité sociale avec les communes déficitaires en logements sociaux au titre
de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
Le Plan Local de l'Urbanisme intercommunal
- La convention entre l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la Région
Normandie.
Les acteurs impliqués :
+ Pilote : Métropole
+ Les autres acteurs impliqués :
Communes et notamment les communes ayant des obligations dans le cadre de l’article 55 de
la loi SRU et les communes du NPNRU
Etat
ANRU
Caisse des Dépôts
EPEN, sur le volet foncier
Bailleurs sociaux
Promoteurs
Action Logement
34
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'atiributions — 2019 Action 1-1-2: Poursuivre les actions renforçant l’attractivité des
logements et des quartiers
Contexte :
Les actions du PLH de la Métropole visent l'amélioration de l'attractivité globale des logements du
parc existant. La production neuve de logements sociaux au cours du PLH représente 3% des
logements sociaux de la Métropole. La réhabilitation des logements existants doit permettre de
préserver où de renouveler l'attractivité du parc social ancien, dont les loyers sont en adéquation avec
les ressources des ménages modestes. Elle doit permettre également d'adapter les logements
anciens aux besoins des ménages qui évoluent.
Objectif : Améliorer la qualité des logements, et plus particulièrement les logements du parc
social, contribuant à l'attractivité des quartiers
Contenu :
Mise en œuvre des actions du PLH pour renforcer l'attractivité résidentielle du parc existant.
+ La poursuite de la rénovation énergétique du parc social :
La Métropole a pour objectif d'accompagner de manière renforcée la rénovation thermique et
l'amélioration de logements locatifs sociaux afin de réduire des charges énergétiques des ménages. Il
s’agit de maintenir l'attractivité du parc social existant et d'accompagner les bailleurs sociaux dans la
réhabilitation de leur parc énergivore, dans le respect d’une maîtrise du coût des charges pour les
locataires.
La qualité des logements est déterminante pour favoriser le rééquilibrage du territoire en faveur de
l'attractivité des quartiers et notamment des QPV.
+ L'accompagnement __de la transformation __des quartiers prioritaires _par__le renouvellement urbain :
La Métropole accompagne et soutient les actions de rénovation urbaine dans le cadre du NPNRU.
Les interventions sur les logements en termes de démolition, de réhabilitation, de résidentialisation
mais aussi sur les espaces publics et équipements visent à transformer les quartiers et à les intégrer
dans la dynamique de la Métropole. L’implication des acteurs de proximité autour du contrat de ville
métropolitain et des démarches de Gestion Urbaine de Proximité visent à améliorer le cadre de vie
des habitants et à augmenter l'attractivité de ces quartiers. Il s’agit de :
Déconcentrer l'offre de logements sociaux dans les quartiers par la démolition de 1 800 logements
sociaux et privés les plus dégradés et la reconstruction hors des QPV et favoriser les opérations
de diversification de l'habitat dans les QPV
Requalifier durablement l'offre de logement social existante dans les quartiers NPNRU (3900
logements à rénover) pour éviter sa dépréciation à l’aune de la transformation du quartier
Démolir l'offre sociale et privée la plus dégradée (1800 logements sociaux devraient être démolis
dans le cadre du NPNRU et 150 en copropriété)
Accompagner les copropriétés et prévenir la déqualification des copropriétés fragiles et /ou en
difficulté dans les QPV concernés par cette problématique (Saint-Etienne-du-Rouvray; Elbeuf;
Petit-Quevilly)
35
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'atiributions — 2019 Moyens / outils :
Mise en œuvre du NPNRU et moyens financiers de l'ANRU et des partenaires financiers
(Métropole, Région, Département, Fonds Européen de Développement Régional)
Prêts à taux minorés de la Caisse des Dépôts et Consignations: éco prêts, Prêt à
l'Amélioration (PAM)
- Démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et mise en œuvre du contrat
de ville
Les acteurs impliqués :
+ Pilote : la Métropole
+ Les autres acteurs impliqués :
Etat
ANRU
Action Logement
Bailleurs sociaux
Communes
- Caisse des Dépôts
- ADEME
Région Normandie
Département de Seine Maritime.
Priorités / échéances : Mise en œuvre du PLH. Mise en œuvre du NPNRU 2015-2025 et mise en
œuvre du contrat de ville 2015-2022
36
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 OBJECTIF 1-2 :
FAVORISER LE REEQUILIBRAGE SOCIAL DU TERRITOIRE PAR
LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Action 1-2-1: Moduler la part des ménages en dessous des
plafonds PLAI dans les attributions selon les capacités d'accueil
des communes et tenir compte de la fragilité du parc social pour les
attributions
Contexte: Les dispositions réglementaires visent à favoriser la mixité sociale au niveau des
attributions qui doivent refléter la diversité de la demande de logement social.
30% des logements PLUS doivent être attribués à des ménages dont les ressources sont
inférieures aux plafonds du PLAI
10% des logements PLUS peuvent être attribués à des ménages dont les ressources
dépassent les plafonds du PLUS, dans la limite de 120%, avec la possibilité d'une majoration
du loyer (R.353-11 du CCH).
La répartition des attributions de logements sociaux au profit des ménages les plus modestes est
inégale selon les communes. Cet état de fait est lié notamment à la structure de l'offre de logements
sociaux et aux niveaux de loyers et à la demande de logement social qui s'exprime diversement
suivant les communes.
Le diagnostic infra communal des fragilités permet d'affiner la connaissance de l'occupation du parc
social et les stratégies de rééquilibrage.
Objectifs :
- Mieux répartir les attributions de logements sociaux à destination des ménages
modestes en tenant compte de l'occupation sociale actuelle
- Mettre en œuvre les attributions en s'appuyant sur une analyse fine et partagée de la
fragilité du parc social
Contenu : La situation du peuplement doit être prise en compte pour procéder aux attributions de
logements sociaux de façon à favoriser le rééquilibrage social à l'échelle métropolitaine et à ne pas
renforcer des effets de concentration de pauvreté aux différentes échelles. Les attributions de
logement s'appuient sur une approche fine et partagée de l'occupation du parc social aux différentes
échelles géographiques :
1. l'échelle communale avec la typologie des communes de la CIET selon leurs marges d'accueil
de ménages modestes et au niveau infra communal (cf pages 18- 19)
2. l'échelle des IRIS selon la fragilité l'occupation du pare social, sur la base de l'étude réalisée
par ENEIS engagée en 2017 sur «l'occupation du parc social et des préconisations de
rééquilibrage social entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment les
quartiers du NPNRU et le reste du territoire » (cf pages 12 à 14)
3. l'échelle fine des résidences de logement social avec les indicateurs d'occupation, sur la base
de la même de ENEIS.
37
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 La Métropole a défini le rééquilibrage du territoire selon un grand principe: les attributions de
logements aux ménages modestes”, dont les ressources sont inférieures aux plafonds du logement
très social, doivent s'approcher de la part moyenne métropolitaine, soit 65% des attributions. Cet
objectif général de rééquilibrage doit être intégré aux pratiques des acteurs selon leurs prérogatives et
sa mise en œuvre est différenciée selon la typologie de la commune :
o Communes du groupe A et les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Infléchir la part
des ménages en dessous des plafonds PLAI dans les attributions
o Communes du groupe B : Veiller à ce que les attributions ne créent pas ou ne renforcent pas
des déséquilibres et restent dans la moyenne métropolitaine
o Communes du groupe € : Augmenter la part des ménages en dessous des plafonds PLAI
dans les attributions
Communes du groupe D : Augmenter la part des ménages en dessous des plafonds PLAI
dans les attributions, en tenant compte des aménités
Q
La mise en œuvre des attributions se fait de manière partenariale entre les bailleurs sociaux et les
réservataires en tenant compte des niveaux de fragilité de l'occupation du parc social, selon les
enjeux de peuplement différenciés. Le contingent d'Action Logement peut être un levier pour
rééquilibrer les attributions vers plus de mixité sociale en relogeant des ménages salariés.
La prise en compte de la fragilité de l'occupation sociale à l'échelle des IRIS et des résidences permet
d'affiner les attributions et de répartir au mieux les attributions en faveur des publics prioritaires et des
ménages du 1° quartile.
- Les IRIS dont l'occupation du parc social est fragile (types A et B, quartiers prioritaires
de la politique de la ville, territoires de veille active et leurs abords), devront faire l'objet
d'une vigilance particulière en matière d'attributions de logements sociaux dans une logique
de déconcentration. La politique de peuplement vise dans ces secteurs à favoriser l'attribution
de logements à des ménages stabilisants, par le travail avec les différents réservataires,
notamment Action Logement pour le logement des salariés. L'approche fine à la résidence
permet d'identifier des marges d'accueil dans les résidences moins fragilisées, avec une
attention particulière pour y modérer le logement des ménages du 1°” quartile afin de ne pas
déstabiliser les résidences.
- Les IRIS proches de la médiane sur lesquelles des dynamiques de fragilisation peuvent
s'observer (type E), appellent une attention spécifique pour les attributions. Il s’agit
d'adopter dans ces secteurs une logique de prévention par rapport à des tendances à une
précarisation et d'y modérer les attributions en direction des ménages les plus modestes,
notamment des ménages du 1” quartile. Les attributions en faveur de ce public devront
s'orienter vers des résidences non fragilisées pour ne pas reproduire de poches de fragilité.
Les IRIS à l'occupation fragile restent mobilisables pour l'accueil de ces ménages, en privilégiant une
approche fine tenant compte de l'occupation sociale des résidences en concertation avec les
réservataires. La vigilance sur la fragilité de l'occupation ne doit pas conduire à bloquer des
attributions aux ménages modestes dans les communes ayant peu de marges d'accueil.
7 Les ménages dont les ressources sont en dessous des plafonds d'accès au PLAI ont des ressources modestes et sont
éligibles au logement très social PLAI dont les niveaux de loyer sont les plus faibles. Ces plafonds de ressources correspondent
à des ressources nettes mensuelles équivalentes pour une personne seule à 1 050€ / mois pour le logement très social PLAI et
1 909 € pour le logement social PLUS
38
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Les IRIS présentant une occupation du parc social moins fragile (types C et D) sont
mobilisés pour le logement des ménages du 1°’ quartile pour permettre l'accès de tous au
logement et dans une logique de solidarité intercommunale. Leur mobilisation est adaptée aux
équilibres locaux en évitant de fragiliser certaines résidences présentant des fragilités. La
logique de rééquilibrage devra veiller à éviter la mise en difficultés de ces ménages par des
attributions éloignées des services et de l'offre de transport. Un parc social à niveau de loyer
abordable est présent dans ces IRIS mais qui se libère peu dans les IRIS C. Le renforcement
d'une offre accessible sur ces secteurs devra permettre le rééquilibrage du peuplement.
La mise en œuvre des projets de renouvellement urbain tient compte des politiques de peuplement et
des fragilités des IRIS dans le cadre de la charte partenariale de relogements des ménages.
Moyens / outils :
Décisions des Commissions d’Attributions des Logements (CAL)
Suivi et bilans annuels des objectifs d’attributions
Pérennisation et mise à jour de l'observation de l'occupation du parc social Suivi des
évolutions du peuplement du parc social et des effets des rééquilibrages.
Suivi et bilan des relogements des ménages concernés par la démolition de logements au titre
du NPNRU (outil RIME)
Acteurs impliqués :
Pilotes : Bailleurs sociaux (Commission d'Attribution des Logements)
Les autres acteurs impliqués :
Etat
Communes
Action Logement
Métropole
ANRU
Priorité / échéances : Dès signature convention - prise en compte dans les CAL
39
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat —- Convention intercommunale d’attributions — 2019 Action 1-2-2: Favoriser l’accès à l’ensemble du parc social des
ménages les plus modestes et des ménages relogés dans le cadre
du NPNRU et des opérations de requalification de copropriétés
dégradées
Contexte :
La loi Egalité et Citoyenneté introduit la référence aux quartiles de ressources des demandeurs. Le
niveau de ressources des ménages du 1” quartile est plus faible que les plafonds d'accès au
logement PLAI. La loi fixe un objectif minimum de 25% des attributions suivies de baux signés en
dehors des QPV pour les ménages du 1” quartile de ressources des demandeurs et/ou pour les
ménages relogés dans le cadre du NPNRU et d'opérations de requalification de copropriétés
dégradées.
Sont assimilés aux QPV (dispositions de la loi ELAN) :
- pendant une période de 6 ans à compter du 01/01/2015, les quartiers classés en Zone Urbaine
Sensible (ZUS) qui n'ont pas été classés en QPV. C'est le cas de l'ex ZUS Saint Julien à Petit Quevilly
et l'ex ZUS Gadeau de Kerville à Sotteville les Rouen
- pendant une période de 6 ans à compter de leur sortie du classement, les quartiers qui n'ont pas été
reclassés en QPV.
La convention intercommunale d'attribution fixe la répartition entre les bailleurs sociaux des
attributions à réaliser en tenant compte de l'occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de
favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, sous réserve que le taux applicable au
territoire concerné soit respecté.
Les attributions de logement aux ménages dont les ressources relèvent du 1” quartile des
demandeurs représentent en 2018 :
- 1 347 attributions dans la Métropole, soit 17% des attributions (1 488 attributions représentant
19% des attributions en 2017)
- 14,5% des attributions en dehors des QPV (16% en 2017), par rapport à l'objectif de 25%
26% des attributions dans les QPV (23% en 2017)
Les attributions aux ménages du 1” quartile hors QPV sont en deçà des 25% en 2018 et ont diminué
par rapport à 2017. Le différentiel entre les attributions réalisées et l'objectif fixé à 25% des attributions
hors QPV aux ménages du 1” quartile représente en 2018, 600 attributions. Le territoire répond
globalement moins aux demandes des ménages les plus modestes notamment en dehors des QPV.
La situation de ces ménages, dont les faibles ressources rendent l'accès au logement social plus
complexe, nécessite l'existence de logements à des niveaux de loyer faible en dehors des QPV. Les
demandeurs du 1° quartile sont (source SNE 2017) :
- 42% de personnes seules.
- 43% sont déjà logés dans le parc social
- 28,6% sont hébergés
- 35% demandent un logement de type T1 ou T2.
La répartition du parc à bas niveau de loyer dans la Métropole hors des quartiers prioritaires et dans
des IRIS moins fragiles limite les possibilités de logement des ménages les plus modestes. Une part
importante de ce parc à bas niveau de loyer est destinée à être démoli dans le cadre du NPNRU,
40
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’'attributions — 2019 Le parc à bas loyer constitue un potentiel de logement mais qui n’est pas disponible dans l'immédiat.
Le taux de rotation permet d'estimer un volume de 2 500 logements à bas niveau de loyer libérables
au cours d'une année, dont la moitié dans des secteurs non fragilisés.
Le niveau de loyer considéré est élevé pour les ménages du 1” quartile et ne tient pas compte des
charges.
Objectifs :
- Améliorer l’accès des ménages du 1°” quartile au logement en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
Contenu :
La Métropole et ses partenaires visent à améliorer l'accès des ménages du 1” quartile au logement
social : il s'agit d'augmenter leur part dans les attributions dans la Métropole et en dehors des QPV,
où leur accès au parc social est moindre, afin de réduire l'écart entre les attributions dans les QPV et
en dehors des QPV.
L'objectif est de mieux répartir ces attributions dans la Métropole en tenant compte de la fragilité de
l'occupation du parc social, avec une attention particulière dans les IRIS dont l'occupation sociale est
fragile.
La Métropole vise à atteindre 25% des attributions de logements en dehors des QPV en faveur
des ménages du 1° quartile et les ménages relogés dans le cadre du NPNRU. Sont également
pris en compte les ménages relogés dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés
dégradées.
La Métropole et ses partenaires font le choix de fixer dans un 1” temps un seul et même
objectif d’attributions à l’ensemble des bailleurs sociaux disposant de logements sociaux dans
la Métropole. Chaque bailleur consacre 25% de ses attributions hors QPV en faveur des
ménages du 1” quartile et des ménages relogés dans le cadre du NPNRU. Chaque bailleur
procède à ces attributions en lien avec les réservataires en tenant compte de la fragilité de
l'occupation du parc social pour ne pas concentrer des situations de fragilité et déstabiliser les
résidences (cf action 1-2-1).
Une meilleure connaissance des profils des ménages relevant du 1% quartile permettra de mieux
identifier les freins à leur accès au logement ou à une mutation dans le parc social.
Un bilan annuel des attributions sera réalisé avec l'objectif d'améliorer le suivi de ces attributions avec
le SNE. Au vu de ces bilans annuels, l'opportunité d'affiner ces objectifs pourra être étudiée,
notamment la faisabilité de les moduler par bailleur pour tenir compte de la fragilité de l'occupation de
leur parc, de sa localisation, des niveaux de loyers.
Moyens / outils :
Pour parvenir à cet objectif, la Métropole et ses partenaires mobilisent les différents leviers des
politiques locales de l'habitat :
- Production de logements sociaux et très sociaux priorisée dans les secteurs en déficit en
faveur du rééquilibrage social du territoire dans le cadre du PLH de la Métropole
- Mise en œuvre du NPNRU visant l'amélioration de l'attractivité des quartiers concernés avec
la démolition de 1 800 logements sociaux et le redéploiement d'une offre à bas niveau de
ai
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 loyer en dehors des QPV. L'offre démolie dans le cadre de l'ANRU est reconstruite hors site
notamment dans les communes en rattrapage au titre de la loi SRU et dans les communes
identifiées comme ayant des marges d'accueil de ces ménages dans la CIET. L'ANRU
accompagnera la reconstruction hors site de 1800 logements sociaux dont 60% de logements
très sociaux dont les niveaux de loyers permettront le logement d'une partie des ménages du
1% quartile ;
Mise en œuvre des relogements des ménages concernés par la démolition des logements
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, en tenant compte de leurs souhaits
exprimés lors des enquêtes sociales, au fur et à mesure de l'avancée des projets urbains. Ces
attributions sont comptées dans l'objectif de 25% de relogements hors QPV quelles que
soient leurs ressources
Prise en compte de la fragilité de l'occupation du parc social à l'échelle des IRIS et de
résidences.
Possibilité pour les bailleurs d'adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de
mixité.
Indicateurs de suivi :
Evolution du montant du seuil du 1er quartile dans la Métropole
Suivi et bilan des attributions suivies de baux signés en QPV et en dehors des QPV à partir
des données de l’infocentre du SNE et consolidation des données avec les bailleurs sociaux
Mise en œuvre du NPNRU
Mise en œuvre du PLH de la Métropole
Mise en œuvre et suivi des relogements des ménages concernés par la démolition de leur
logement au titre du NPNRU dans le cadre de la charte partenariale de relogement.
Acteurs impliqués :
Pilote : bailleurs sociaux
Les autres acteurs impliqués :
Métropole
Etat
Communes
Action Logement
Département
ANRU
Association d'insertion par le logement
Priorité / échéances : en cours en application de la loi Egalité et Citoyenneté et de la loi ELAN.
42
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Action 1-2-3: Favoriser la mixité sociale dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville
Contexte :
La Métropole est attentive au peuplement dans les QPV. Les attributions dans ces quartiers doivent
permettre de créer les conditions d’une plus grande mixité sociale et de déconcentrer les précarités.
La loi Egalité et Citoyenneté et la loi ELAN prévoient qu'au moins 50% des attributions dans les QPV
concernent des ménages dont les ressources relèvent des trois quartiles supérieurs.
En 2017 dans la Métropole, 77% des attributions dans les QPV ont bénéficié aux ménages des trois
autres quartiles Cette part est de 74,2% en 2018. Le niveau de ressources du 2°" quartile est faible.
Objectifs :
- Favoriser les attributions de logements contribuant à une plus grande mixité sociale
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Maintenir le niveau d'’attributions de 77% aux ménages des quartiles 2 3 4 dans les QPV
- Accorder une attention particulière aux ménages du 2°"° quartile.
Contenu :
Une attention particulière est portée aux enjeux de rééquilibrage du peuplement dans les quartiers
prioritaires. Il s’agit de faire évoluer le peuplement de ces quartiers, en accompagnant les démarches
engagées dans le cadre de la rénovation urbaine et du contrat de ville qui visent à renforcer leur
attractivité. La loi considère en QPV le quartier Saint Julien à Petit Quevilly et le quartier Gadeau de
Kerville à Sotteville les Rouen, ex Zones Urbaines Sensibles non reclassées en QPV.
Le taux d’attributions aux ménages des trois quartiles supérieurs dans les QPV en 2017 est supérieur
au taux minimum de la loi. L'objectif collectif est de maintenir ce niveau d’attributions. Cet objectif est
global à l'échelle de la Métropole et s'applique aux attributions de chaque bailleur, c’est à dire aux
décisions d’attributions des CAL même s'il n’y a pas signature de bail.
Chaque bailleur procède à ces attributions en lien avec les réservataires en tenant compte de la
fragilité de l'occupation du parc social au niveau des IRIS et des résidences pour ne pas concentrer
des situations de fragilité et déstabiliser les résidences (cf action 1-2-1).
L'amélioration de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville nécessite de favoriser le
relogement des ménages des 3° et 4°" quartiles et de mobiliser en amont des leviers pour diversifier la demande de logements.
Moyens / outils :
Pour parvenir à cet objectif, la Métropole et ses partenaires mobilisent les différents leviers des
politiques locales de l'habitat et des autres politiques :
- Mobilisation des contingents réservataires notamment Action Logement pour favoriser le
logement des salariés dans ces quartiers.
- Communication notamment sur les perspectives de renouvellement urbain de ces quartiers
pour valoriser l'offre disponible dans ces quartiers.
- Mobilisation des contingents réservataires, notamment travail avec Action Logement pour faire
connaitre aux salariés les possibilités de logement
43
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat —- Convention intercommunale d’attributions — 2019 Mise en œuvre du contrat de ville métropolitain et de la Gestion urbaine et Sociale de
Proximité en faveur de pour l'amélioration du cadre de vie et de la cohésion sociale dans ces
quartiers.
Attention particulière portée aux ménages relevant du AE quartile, dont les ressources sont
faibles. 1l s'agit de veiller à équilibrer leur accès au logement dans les QPV par rapport au
3ème et 4° quartiles.
Prise en compte de la fragilité de l'occupation du parc social pour les attributions à des
ménages du 1” quartile réalisées dans les QPV et qui devront être privilégiées autant que
possible dans les IRIS et des résidences les moins fragilisés.
En cas d'échec de l'attribution en QPV, mise à disposition du maire du logement pour un tour
pour désigner des demandeurs appartenant aux trois quartiles supérieurs (loi ELAN).
Décisions des Commissions d'Attributions de Logement
Mise en œuvre des dérogations aux plafonds de ressources dans les QPV (cf action 1-2-5)
Suivi des attributions par le biais des données de l'infocentre du SNE
Mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur.
Acteurs impliqués :
Pilote : bailleurs sociaux
Les autres acteurs impliqués :
Métropole
Etat
Communes, notamment les communes de la politique de la ville
Action Logement
ANRU
Associations contribuant aux piliers du contrat de ville
Priorité / échéances : en cours en application de la loi Egalité et Citoyenneté
44
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Action 1-2-4: Répondre aux demandes de mutations en lien avec
les objectifs de rééquilibrage
Contexte :
En 2018 48% des demandes de logement social émanent de ménages déjà locataires d’un logement
social, La part de demandes de mutations augmente, elle était de 42% en 2012. Elle relativise le
besoin de logement mais traduit des souhaits importants de mobilité des ménages auxquels les
commissions d’attributions des logements répondent à hauteur de 38% des attributions. 43% des
demandeurs du 1° quartile sont déjà locataires dans le parc social.
Objectif : s'appuyer sur la réponse aux demandes de mutations pour contribuer aux objectifs
de rééquilibrage
Contenu :
Les objectifs de rééquilibrage par les attributions de logements sociaux incluent les réponses aux
demandes des ménages qui souhaitent changer de logement au sein du parc social. Une analyse fine
des demandes de mutations devra permettre de qualifier le profil des demandeurs et mieux connaitre
les raisons de leur demande de mobilité. Il s'agit d'améliorer la réponse à ces demandes de mutation
dans un souci de rééquilibrage social du territoire.
La prise en compte des demandes de mutations renvoie aussi aux problématiques de perte
d'autonomie et de gestion des logements adaptés au handicap et au vieillissement.
Moyens / outils :
Analyse et partage des données du Système National d'Enregistrement du n° unique
Animation du plan partenarial de gestion de la demande et d'informations des demandeurs
Mise en place d'un groupe de travail partenarial sur les modalités pratiques de mise en œuvre
en lien avec le plan partenarial
Expérimentations de bailleurs sociaux
Décisions des commissions d’attributions des logements
Acteurs impliqués :
+ Pilote : bailleurs sociaux
+ Les autres acteurs impliqués :
- Etat
- Communes
- Action Logement
Métropole
Priorité / échéances : mise en œuvre de la convention et du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social
45
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Action 1-2-5: Mettre en œuvre les dérogations aux plafonds de
ressources
Contexte:
Dans certains quartiers souffrant d'un déficit d'image, les acteurs constatent des difficultés à faire
venir des ménages plus favorisés. Des mesures réglementaires dérogatoires visent à favoriser cette
mixité sociale « par le haut », en dérogeant aux plafonds de ressources d'accès au logement social
dans certaines conditions.
Objectif : permettre à des ménages dépassant les plafonds de ressources pour l’accès au
logement social d'habiter dans le parc social notamment dans les communes présentant peu
de marges d'accueil de ménages modestes
Contenu :
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un logement social peut être attribué à titre
dérogatoire à un ménage dépassant les plafonds de ressources d'accès au logement social selon
certaines conditions. En application des articles L 441-1 et R 441-1-1 du CCH, le préfet peut fixer par
arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources. L'arrêté
Préfectoral du 29 mars 2018 prévoit un dépassement possible de 50% des plafonds de ressources
HLM à l'exception des logements financés en PLAI. Cette dérogation contribue à une mixité sociale
ascendante et à répondre à des situations individuelles, en permettant à des ménages aux revenus
plus élevés d’habiter dans les quartiers prioritaires.
Les organismes HLM fournissent tous les ans au représentant de l'Etat dans le Département les
informations sur les attributions réalisées. En 2016, en application du précédent arrêté, 48 ménages
ont bénéficié de cette dérogation dans la Métropole.
Des dérogations peuvent être accordées dans les mêmes conditions dans les immeubles ou
ensembles immobiliers situés en dehors des quartiers de la politique de la ville où plus de 65% des
locataires perçoivent l'APL, pour permettre aux bailleurs sociaux de maintenir une mixité sociale.
Il s’agit de faire connaître ces dispositions pour que les bailleurs sociaux et les réservataires s'en
saisissent dans les secteurs pertinents.
Moyens / outils :
Application de ces dispositions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans
les ensembles immobiliers où plus de 65% des locataires perçoivent l'APL (Application de
l'arrêté préfectoral du 29/03/2018 - CCH R441-1)
Bilans et analyse des dérogations
Mise en œuvre du contrat de ville métropolitain et des dispositifs de GUSP contribuant à
l'amélioration du cadre de vie
Acteurs impliqués :
+ Pilote : Etat
+ Les autres acteurs impliqués :
Bailleurs sociaux
Communes
Action Logement
Métropole
Echéances et priorités : en cours — renouvellement annuel de l'arrêté Préfectoral.
46
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Action 1-2-6 : Appliquer les exonérations de Supplément de Loyer
de Solidarité dans les secteurs exonérés
Contexte :
Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué par les bailleurs sociaux aux ménages
locataires du parc social dont les ressources ont augmenté et dépassent de plus de 20% les plafonds
de ressources HLM. Il vise à inciter à la mobilité les locataires dont la situation financière s’est
améliorée dont les revenus ont augmenté depuis leur entrée dans le logement. L'application du SLS
a été renforcée par la loi Egalité et Citoyenneté pour inciter cette mobilité en référence à des marchés
tendus pour permettre le relogement de ménages modestes qui ne seraient pas logés. Toutefois dans
certains secteurs ces ménages permettent le maintien d’une mixité sociale.
Objectifs : maintenir les conditions d’une mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et des secteurs socialement fragilisés en permettant aux locataires de
logements sociaux qui dépassent les plafonds HLM de 20% de résider dans le parc social en
les exonérant du Supplément de Loyer de Solidarité
Contenu :
Application de l'exonération de SLS dans les QPV : Le Code de la Construction et de l'Habitation
prévoit une exonération du SLS pour les ménages habitant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville dont les ressources dépassent de 20% les plafonds d'accès aux HLM. Cette
disposition dérogatoire a pour but de favoriser la mixité sociale dans ces quartiers concentrant des
ménages aux revenus modestes. Elle s'applique dans les 16 quartiers prioritaires de la politique de la
ville de la Métropole.
Mise en œuvre des exonérations définies dans le PLH de la Métropole : Les EPCI peuvent définir
des secteurs d'exonération du SLS au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
cadre de leur PLH.
Le PLH 2012-2017 de la Métropole avait identifié seize communes concernées par un enjeu de
maintien de la mixité sociale. Ces exonérations sont en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année où
le PLH devient exécutoire, deux mois après l'approbation du PLH, soit au 1” janvier 2021.
De nouveaux secteurs d'exonération sont définis dans le PLH 2020-2025 au niveau de quartiers
présentant des caractéristiques similaires aux QPV en termes de fragilité économique et sociale.
Les secteurs d'exonération sont identifiés à l'échelle des IRIS* et selon des indicateurs de fragilité de
l'occupation du parc social.
Cette exonération est un levier pour :
- maintenir dans le parc social des ménages stabilisants que les acteurs peinent à faire venir
dans les secteurs en déficit d'attractivité
- éviter de fragiliser plus certains quartiers
- contribuer aux équilibres de peuplement et à la mixité sociale.
. IRIS « Ilots Regroupés pour l'Information Statistique » : découpage du territoire de l'INSEE en mailles de taille homogène
selon des critères géographiques (contours identifiables et stables dans le temps) et démographiques (taille visée de 2 000
habitants)
47
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'atiributions — 2019 Moyens loutils :
Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CCH R441-31)
Secteurs d’exonérations définis dans le cadre du PLH
Contrôle par l'Etat de l'application du SLS par les bailleurs sociaux
Acteurs impliqués :
+ Pilote : Etat
+ Les autres acteurs impliqués :
Bailleurs sociaux
Communes concernées
Métropole
Echéances / priorités : En cours : mise en œuvre du PLH et Contrat de ville 2015-2022.
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019
48 ORIENTATION 2 :
FAVORISER LE LOGEMENT ET L'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL DES PUBLICS PRIORITAIRES ET DES MENAGES
CONCERNES PAR DES DEMOLITIONS, DANS UN CADRE
CONCERTE EN TENANT COMPTE DES OBJECTIFS DE
REEQUILIBRAGE
Cette orientation s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire à l'exception de
l’action 2-1-1 qui tient compte de la typologie des communes (cf pages 21-22).
OBJECTIF 2-1 :
FACILITER LE LOGEMENT DES MENAGES PRIORITAIRES EN TENANT COMPTE DES OBJECTIFS DE REEQUILIBRAGE
Action 2-1-1: Mobiliser les différents contingents réservataires
pour le logement des ménages prioritaires dans une logique
d’équilibre territorial
Contexte :
La loi Egalité et Citoyenneté élargit l'obligation de loger les publics prioritaires définis à l’article L441-1
du Code de la Construction et de l'Habitation, à l'ensemble des réservataires au-delà du contingent
préfectoral, afin de favoriser leur accès au logement (cf liste page 25).
Le contingent de l'Etat, où contingent préfectoral, mobilisé pour le logement des publics prioritaires,
représente 25% de l'ensemble du parc social. La convention de réservation signée entre l'Etat et les
bailleurs sociaux organise les modalités de sa gestion qui est déléguée aux bailleurs sociaux.
Les publics reconnus prioritaires au titre du contingent préfectoral sont :
+ __ Priorité 1 : Les ménages bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation
du Droit au Logement Opposable (DALO) pour un relogement
+ Priorité 2 : Les personnes sortant d'hébergement (CHRS, ALT, résidence sociale, CADA)°
+ Priorité 3 : Les ménages signalés par les chargés de mission du PDALHPD dans le cadre des
Comités Locaux d'Echanges et de suivi d'accès au logement (CLESAL)
+ Priorité 4: Autres publics prioritaires : ménages cumulant des difficultés économiques et
financières et dont la situation spécifique bloque l'accès au logement ou fragilise le maintien
dans le logement.
Dans la Métropole, le contingent préfectoral a permis de réaliser 1 120 attributions en 2017 à des
ménages prioritaires via le dispositif de gestion SYPLO, représentant 12% des attributions alors que le
potentiel du contingent est de 25%.
Ÿ CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale — ALT ; Allocation Logement Temporaire — CADA :
Centre D’accueil pour Demandeurs d’Asile
49
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d'’attributions — 2019 De ce fait, l'enjeu de mobiliser les autres réservataires pour loger ces publics est moindre dans la
Métropole.
De plus les autres réservataires, notamment les communes, les bailleurs sociaux, Action logement
contribuent à loger des ménages prioritaires qui n'ont pas été « labellisés » par les instances du
PDALHPD sans que l’on puisse en connaitre le nombre.
Une part de ces ménages a des ressources inférieures au seuil du 1° quartile et sont pris en compte
dans la réalisation des objectifs d'attribution des ménages du 1% quartile.
Objectifs :
- Mobiliser l'ensemble des contingents réservataires pour loger les publics prioritaires
- Mieux répartir les relogements des ménages prioritaires à l'échelle métropolitaine en
privilégiant les attributions aux ménages prioritaires dans les IRIS et les résidences
moins fragiles.
-__ Améliorer la connaissance et le repérage des publics prioritaires et de leurs parcours
Contenu :
Cette action s'appuie sur les dispositifs existants en faveur du logement des publics prioritaires
notamment du contingent préfectoral et du Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées.
La mobilisation d'un quart des attributions pour le logement des personnes prioritaires s'impose à
chaque réservataire, les communes réservataires, Action Logement et pour les bailleurs sociaux sur les logements non réservés.
Toutefois, la pression de la demande de logement social est faible dans la Métropole avec 2,4
demandes pour une attribution en 2018 dont près de la moitié concerne des personnes déjà logées
dans le parc social.
Le suivi des attributions doit permettre de rendre visibles les relogements de ménages prioritaires sur
les différents contingents et de rendre compte des situations qui ne trouveraient pas de solutions.
Au-delà du contingent préfectoral, la « labellisation » des publics prioritaires se fait à postériori par les
Commissions d’Attributions des Logements qui indiquent au moment de l'attribution si le ménage
relève d'un critère de priorité du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le relogement des publics prioritaires doit tenir compte des capacités d'accueil de ménages modestes
des communes et contribuer ainsi au rééquilibrage social du territoire La gestion des attributions doit
tenir compte de la typologie des communes :
o Dans les communes du groupe À et les quartiers prioritaires de la politique de la ville : éviter
des effets de concentration de précarité et tenir compte de manière fine de la situation de
peuplement de la commune ou du quartier, notamment dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville,
Dans les communes du groupe B: veiller à ce que les attributions ne créent pas de
déséquilibre
Dans les communes du groupe ©: contribuer au relogement des ménages prioritaires
> Dans les communes du groupe D : contribuer au relogement des ménages prioritaires en
tenant compte des aménités et des besoins des ménages en termes de mobilité, services,
équipements.
50
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d'attributions — 2019 Les attributions s'appuient sur les analyses de la fragilité de l'occupation du parc social au niveau des
IRIS et des résidences dans le cadre de concertation entre les bailleurs et les réservataires afin
d'éviter des concentrations de ménages rencontrant des difficultés.
Cette disposition de la CIA tient lieu à ce stade d'accord collectif intercommunal en l'absence d'accord
collectif intercommunal dans la Métropole et dans le Département de Seine maritime. Cette disposition
inter réservataire préfigure la mise en place d'une gestion en flux de l'ensemble des contingents
prévue dans la loi ELAN.
Moyens / outils :
Convention de réservation du contingent préfectoral signée entre l'Etat et les bailleurs sociaux
qui définit les règles départementales de gestion du contingent préfectoral
Moyens d'accompagnement social existants (cf action 2-1-2.
Mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur,
visant à « favoriser l'accès au logement des demandeurs justifiant un examen particulier en
lien avec les instances du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées »
Comités Locaux d'Etude et de Suivi de l'Accès au Logement (CLESAL, instances du Plan
Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) permettent d'étudier les situations des ménages en difficultés sociales et
financières pour accéder ou se maintenir durablement dans un logement.
Consolidation et suivi des informations sur le logement des ménages prioritaires au niveau
des différents contingents Outils et instances du PDALHPD
Décisions des commissions d'attribution des logements
Suivi des données des attributions du Système National d'Enregistrement
Acteurs impliqués :
Réservataires (communes, Etat, Action logement
Bailleurs sociaux
Etat
Département
Métropole
Echéances / priorités : en cours en application de la loi Egalité et Citoyenneté
51
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Action 2-1-2 : Mobiliser les moyens d’accompagnement social des
ménages prioritaires
Contexte:
Le relogement des ménages prioritaires peut nécessiter la mise en place d'un accompagnement
social pour faciliter et sécuriser leur accès au logement.
Cet accompagnement social doit être adapté à la problématique que rencontre chaque ménage.
Le Département de la Seine Maritime, compétent en matière d'action sociale met à disposition les
moyens d'accompagnement de droit commun des ménages à travers le réseau de proximité des
Centres Médico Sociaux, ainsi que des mesures d'accompagnement spécifiques à certaines
problématiques (insertion, santé, logement ..).
L'Etat, les bailleurs sociaux, les communes ou leur Centre Communal d'Action Sociale, Action
Logement, les associations d'insertion contribuent aussi au repérage des situations fragiles, à
l'accompagnement de ces ménages dans l'accès au logement et à leur maintien, en lien avec les
dispositifs de prévention des expulsions.
Objectifs :
+ Faciliter le relogement des ménages rencontrant des difficultés et leur maintien dans le
logement par la mobilisation d’un accompagnement social adapté
+ Accompagner la mise en œuvre des objectifs de rééquilibrage social du territoire.
Contenu :
La mobilisation des moyens d'accompagnement social facilite l'accès au logement des ménages
prioritaires et leur maintien. Elle favorise ainsi la mise en œuvre des objectifs de rééquilibrage en
sécurisant leur accès au logement. Il s'agit de faire connaitre les dispositifs existants et de s'assurer
qu'ils sont mis en œuvre pour répondre aux besoins des ménages.
+ Le Département: Le FSL est l'outil financier du Département et propose des aides
financières pour l'accès ou le maintien au logement ainsi que des accompagnements
spécifiques.
Les chargés de missions logement contribuent au repérage des situations complexes qui
relèvent du PDALHPD et mobilisent les partenaires le cas échéant, notamment dans le cadre
des CLESAL.
+ L'Etat: le dispositif d'« accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) donne la priorité
au «logement d'abord » dans un objectif de fluidité du dispositif d'hébergement et de
consolidation de l’accès au logement.
° Action logement, propose dans le cadre de l'aide « CIL-PASS assistance » un service
d'accueil, d'écoute et d'orientation aux salariés en déséquilibre financier à la suite d'une
contrainte extérieure ne relevant pas d'une volonté délibérée (surendettement lié à une
cessation d'activité, à des problèmes de santé, à un décès, à des difficultés financières
aggravées ….), prise en charge des situations d'urgence (cas de rupture personnelle, familiale,
professionnelle ..). Ce dispositif a pour vocation d'aider les ménages à accéder à un
logement ou à se maintenir dans leur logement pour favoriser leur maintien dans leur emploi
Un diagnostic préalable donne lieu à un engagement réciproque qui débouche sur un
traitement grâce à des aides Action Logement et, le cas échéant, à une orientation vers
d'autres dispositifs
52
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d'attributions — 2019 Les bailleurs sociaux : Les bailleurs sociaux logent une part croissante de ménages à bas
revenus et en difficulté sur le plan de l'emploi. Le logement social devient un outil de
sécurisation pour les ménages fragiles et amène les bailleurs à assurer, au-delà de leurs
métiers historiques, un suivi social de ces ménages, soit en interne par des professionnels
spécialisés (conseillers ou agents sociaux), soit dans le cadre de partenariats avec des
structures ad hoc. Ils jouent ainsi un rôle de repérage et d'interpellation des partenaires et
assurent, si nécessaire, la coordination pour favoriser l'accès ou le maintien du ménage dans
son logement. Tout au long de la vie du bail, des équipes dédiées au sein des organismes
accompagnent les ménages rencontrant des difficultés de paiement. Ce travail amiable se
poursuit, si nécessaire, par des procédures contentieuses inscrites dans les dispositifs
partenariaux pour la prévention des expulsions pilotés par l'Etat et le Département.
La majorité des communes de la Métropole disposent d'un Centre Communal d'Action
Sociale dont les moyens varient selon la taille de la commune et les politiques communales.
Ils remplissent des missions variées en faveur des ménages rencontrant des difficultés en
partenariat avec les autres instances d'action sociale : accueil, orientation, aides financières
ponctuelles voire accompagnement social,
Moyens / outils :
Mobilisation des outils d'accompagnement social des différents intervenants et leur
coordination
Mise en œuvre du PDALHPD
Acteurs impliqués :
Pilotes : co pilotes du PDALHP, Département de Seine Maritime et Etat
Les autres acteurs :
Bailleurs sociaux
Action Logement
Communes
CCAS
Associations
Métropole
Echéances / priorités : immédiate
53
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 OBJECTIF 2-2:
ASSURER UN RELOGEMENT DE QUALITE DES MENAGES CONCERNES PAR UNE OPERATION DE DEMOLITION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Action 2-2-1: Mettre en œuvre de manière partenariale les
relogements des ménages concernés par des démolitions en
apportant une solution adaptée à leurs besoins
Contexte :
Le nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) intervient sur neuf quartiers prioritaires
situés dans dix communes de la Métropole. Les projets urbains visent la reconfiguration des quartiers
et impliquent la démolition de 1 800 logements dont 140 logements en copropriété dans les quartiers
situés à Rouen, Cléon Saint Aubin les Elbeuf, Petit-Quevilly et Saint-Etienne-du-Rouvray. Ces
opérations impactent directement les ménages habitant ces logements qui devront bénéficier d'un
relogement dans le parc existant.
Le relogement des familles constitue un enjeu collectif afin d'assurer la qualité des parcours
résidentiels, tenant compte de leur situation familiale et financière et de leurs souhaits.
Objectifs :
+ Reloger tous les ménages concernés en tenant compte de leur situation socio-
économique et des objectifs de rééquilibrage social du territoire.
«+ Assurer un suivi des relogements avec tous les partenaires concernés
° Articuler la mise en œuvre du NPNRU avec la stratégie de peuplement,
Contenu :
La Métropole a approuvé le 25 juin 2018 sa charte partenariale pour le relogement des ménages
concernés par la démolition de logement dans le cadre du NPNRU. Elle formalise la mobilisation de
l'ensemble des partenaires et les engagements collectifs pour assurer la qualité des relogements,
dans le respect de la réglementation et des attentes de l'ANRU.
La stratégie partenariale vise à garantir collectivement un même niveau de prise en charge quel que
soit le lieu d'habitation des ménages concernés et la réalisation de parcours résidentiels positifs.
La charte précise :
- les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les démolitions
- la stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux enjeux
d'équilibre de peuplement
- les instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités de ce
SUIVI
- la mise en œuvre des relogements: la réalisation du diagnostic social de la situation des
ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement aux ménages
en faveur de parcours résidentiels positifs
54
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 - l'accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement partenarial des
situations complexes.
- Le relogement des ménages dans le cadre de la démolition de logements en copropriétés.
Pour l'ANRU la stratégie de relogement doit permettre :
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direction des logements
neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans
- De réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion
- De contribuer à la mixité sociale.
La Métropole, en concertation avec ses partenaires, a fixé un seuil à minima de 30% des relogements
à effectuer dans des logements neufs ou conventionnés de moins de 5 ans. Afin de favoriser ces
relogements en tenant compte des capacités financières des ménages, ces relogements seront
accompagnés par l'indemnité de l'ANRU pour minoration de loyer selon les modalités du règlement
général de l'ANRU et la convention à prévoir relative au versement par l'ANRU de la subvention.
Le bailleur social procédant à la démolition des logements a l'obligation de reloger les ménages
concernés dans un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières.
Il s'appuie sur :
+ Un diagnostic social qu'il réalise auprès des ménages concernés par la démolition de leur
logement. Celui-ci précise leur situation socio-économique, identifie d'éventuelles difficultés et
recueille leurs souhaits de relogement.
+ La mise en place d’instances partenariales de relogement pour définir collectivement la
stratégie de relogement, mobiliser l'ensemble des bailleurs sociaux et des réservataires et
assurer le suivi des relogements.
Ces instances techniques et/ou politiques se réunissent de manière régulière en lien avec les
instances communales du NPNRU. Elles sont pilotées par les communes concernées et
mobilisent notamment les organismes HLM présents sur le territoire de la Métropole, les
différents réservataires, les services de l'Etat et du Département.
Une approche inter bailleurs et inter réservataires est privilégiée pour multiplier les possibilités de
relogement et répondre au mieux aux besoins et souhaits des ménages concernés. La mise en œuvre
des relogements s'inscrit dans les objectifs de rééquilibrage du territoire et les objectifs d’attributions
de la CIA.
Le partage des expériences et des bonnes pratiques notamment pour les communes nouvellement
concernées par des démolitions se fera dans le cadre des instances du NPNRU.
Moyens / outils :
+ Mise en œuvre de la charte partenariale de relogement à l'échelle de la Métropole et de
chaque site concerné
+ Signature des conventions pluriannuelles avec l'ANRU qui précisent pour chaque opération
l'organisation et les modalités de mise en œuvre des relogements en conformité avec la
convention
+ Mise en place d'instances de relogement inter bailleur pour chaque site du NPNRU concerné
par le relogement (comité technique relogement et comité de pilotage) en lien avec les
instances communales du NPNRU
+ Elaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord communs et consolidation des données à
l'échelle métropolitaine
+ Mise en place d’une instance de synthèse métropolitaine permettant une coordination
annuelle des instances de relogement et la mobilisation de l'inter-bailleur
55
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Moyens financiers de l'ANRU pour la Maitrise d'œuvre Sociale et Urbaine pour le diagnostic
social et les relogements (cf action 2-1-2) et de l'accompagnement des ménages aux
nouveaux usages dans leur logement (jusqu'à 6 mois après le déménagement) (article 2.1.3)
Indemnités de l'ANRU pour le relogement dans des logements neufs ou de moins de 5 ans,
sous condition de minoration du loyer (article 2.1.3.2 du Règlement général de l'ANRU) afin
de faciliter le parcours résidentiel des ménages relogés
Mobilisation des instances et des outils du PDALHPD pour des situations particulièrement
complexes à l'issue des actions d'accompagnement social menées par le bailleur, dans la
limite des moyens disponibles
Acteurs impliqués :
Pilote : communes du NPNRU et bailleurs sociaux concernés par les démolitions (obligations
de relogement des ménages)
Les autres acteurs impliqués :
Les autres bailleurs sociaux
Etat
ANRU
Action Logement
Département
Métropole
Echéances / priorités : calendrier de chaque projet de renouvellement urbain dans la phase de mise
en œuvre du protocole de préfiguration et des conventions pluriannuelles
56
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 ORIENTATION 3 : RENFORCER LA COOPERATION INTER
PARTENARIALE POUR METTRE EN ŒUVRE LA
CONVENTION
Cette orientation s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire.
OBJECTIF 3-1 :
ANIMER LE PARTENARIAT AUTOUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Action 3-1-1 : Partager la connaissance pour construire une culture commune sur les équilibres de peuplement à l'échelle de la
Métropole
Contexte :
La mise en œuvre des nouvelles compétences de la Métropole en matière d'équilibre de peuplement
ont permis de partager des éléments de diagnostic et de répondre aux attentes des acteurs locaux
pour plus de de transparence (communes, bailleurs sociaux, Action Logement, Etat...) Cette
connaissance commune est un préalable indispensable aux réflexions collectives et à la mobilisation
des partenaires sur ces enjeux de territoire.
Objectifs : Favoriser une plus grande compréhension du fonctionnement du territoire sur les
équilibres de peuplement répondant aux attentes de connaissances et de transparence
Contenu :
La dynamique partenariale est essentielle à la réalisation des objectifs de rééquilibrage et à
l'appropriation collective des enjeux du territoire.
La mise en œuvre de la convention est l'opportunité de consolider et d'enrichir le diagnostic du
territoire avec les données des différents partenaires. Les indicateurs du peuplement seront suivis à
l'échelle communale et mis à jour de manière annuelle au sein d’un atlas et de tableaux de bords de
suivi du rééquilibrage du territoire (attributions, occupation, demande de logement, ...). Les évolutions
des écarts de peuplement seront ainsi observées pour évaluer la mise en œuvre des objectifs de
rééquilibrage et leurs effets sur le peuplement des communes.
Le partage des analyses en Conférence Intercommunale du Logement et dans les instances du PLH
alimentera la réflexion collective sur le territoire et permettra d'identifier les éventuels ajustements à
apporter à la convention.
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
approuvé à l'échelle métropolitaine contribue à renforcer cette culture commune, notamment par la
coordination et l'animation d'un réseau métropolitain des lieux d'accueil et d'information des
demandeurs auquel contribuent les bailleurs sociaux et les communes.
57
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Moyens / outils :
Tableaux de bord et atlas de suivi du rééquilibrage social du territoire
+ Observatoire de l'habitat du PLH
+ Réunions de groupes de travail de la CIL
+ Mise en œuvre et évaluation du Contrat de ville
Acteurs impliqués :
+ Pilote : Métropole
Les autres acteurs impliqués : Membres de la CIL, dont l'Etat, l'ensemble des communes de
la Métropole, le Département, les bailleurs sociaux, Action Logement, les associations.
Echéances / priorités : En cours - mise à jour annuelle des données — réunion annuelle de la CIL.
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat —- Convention intercommunale d'attributions — 2019 Action 3-1-2: Pérenniser l'observation des dynamiques de
peuplement
Contexte :
La convention a défini des objectifs de rééquilibrage social à une échelle communale. Dans les
communes de la politique de la ville et els communes urbaines, les équilibres de peuplement
nécessitent des analyses à une échelle infra communales pour rendre compte d'éventuelles disparités
entre différents quartiers ou d'effets de concentration de pauvreté.
Les objectifs d'attributions de la loi EC sont définis à un niveau territorial en distinguant les QPV et le
reste du territoire. Les périmètres des 16 quartiers prioritaires de la Métropole Rouen Normandie ont
été déterminés en référence à un critère unique national des « bas revenus » de l'unité urbaine (seuil
de 11 500€ par an et par unité de consommation dans la Métropole).
En 2018, l'étude sur l'occupation du parc social et des préconisations de rééquilibrage social a permis
d'analyser les données d'occupation du parc social. Ces données ont permis de rendre compte
d'éventuelles disparités entre différents les quartiers ou d'éventuels effets de concentration de
pauvreté en objectivant le peuplèment du parc social au niveau des IRIS et des résidences.
Objectifs :
+ Affiner la connaissance et l'observation des dynamiques de peuplement
+ Approfondir les leviers pour améliorer les conditions d’une mixité sociale, notamment
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
+ Pérenniser l'observation croisant analyse de l’occupation et dynamique du parc social
pour suivre les évolutions du peuplement.
Contenu :
La mise en œuvre de la CIA et des objectifs d’'attributions doit pouvoir s'appuyer sur des outils
d'observation alimentés régulièrement, dont les analyses pourront consolider le pilotage des politiques
de peuplement.
Il s'agit de pérenniser les logiques d'observation du peuplement en s'appuyant sur les démarches
engagées dans la Métropole :
+ L'indice synthétique d'analyse de la fragilité de l'occupation du parc social et sa mise à jour à
l'échelle des IRIS et des résidences tous les deux as à partir des données de l'enquête OPS
des bailleurs sociaux :
La connaissance fine des caractéristiques des occupants du parc social permet la mise en œuvre des
objectifs de rééquilibrage en permettant la concertation sur les attributions de logement social.
Le groupement d'Intérêt Public du Système National d'Enregistrement a pour mission de développer
un outil national d'observation du peuplement permettant aux EPCI le pilotage des politiques de
peuplement. Cet outil doit s'appuyer sur les données de l'enquête Occupation du Parc Social et
permettre des analyses à différentes échelles (communes, IRIS, résidences). Une fois qu'il sera
opérationnel, la Métropole pourra s'appuyer sur cet outil qui prendra le relais de la méthode
développée dans le cadre de l'étude, sous réserve qu'il permette de faire les mêmes analyses.
+ La méthodologie d'identification du parc social mobilisable et le travail d'identification et de
qualification du parc financièrement abordable.
+ La poursuite du travail d'appropriation des différentes analyses et leur enrichissement par les
acteurs, les communes, les réservataires et les bailleurs sociaux. La Métropole s'inscrit en
appui des communes et des bailleurs sociaux pour favoriser la compréhension des
dynamiques du peuplement et les analyses.
59
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Moyens / outils :
Etude peuplement réalisée en 2018 par ENEIS dans le cadre du protocole de préfiguration du
NPNRU avec le soutien financier de FANRU
Mise à jour des analyses tous les deux ans avec les données de l'enquête des bailleurs
sociaux Occupation du Parc Social
Mise à disposition de l’outil développé au niveau national par le GIP du SNE
Acteurs impliqués :
Pilote : Métropole
Les autres acteurs impliqués :
Etat
ANRU
Bailleurs sociaux
Communes concernées
Action Logement.
Groupement d'Intérêt Public du Système National d'Enregistrement
Echéances / priorités : Etude réalisée dans le cadre du protocole de préfiguration en 2018 pour une
durée de 6 mois. Mise à jour des analyses tous les deux ans avec les données de l'enquête
Occupation du Parc Social des bailleurs sociaux
60
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 OBJECTIF 3-2 :
FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE LES COMMUNES, LES BAILLEURS SOCIAUX ET LES RESERVATAIRES
Action 3-2-1 : Renforcer l'information des acteurs sur les processus
d'attribution et le partage d'expériences
Contexte:
La Conférence Intercommunale du Logement est le lieu de concertation et de partage des
informations entre les acteurs. Dans le cadre des actions du PLH et de la délégation des aides à la
pierre, la Métropole favorise l'information des communes sur le logement social et la gestion des
contingents de réservations.
Objectifs: Améliorer la connaissance entre les acteurs et développer des outils et des
pratiques en commun.
Contenu :
Une meilleure connaissance des procédures d'accès au logement, souvent complexes, favorise des
échanges de qualité entre les communes, les bailleurs sociaux et les autres réservataires autour des
enjeux locaux d'attributions et d'accès au logement social. Cette concertation est essentielle à la
réalisation des objectifs de rééquilibrage.
La mise en œuvre de la convention doit contribuer à l'information des acteurs et mettre à leur
disposition les outils qui leur sont nécessaires. Elle favorise les échanges entre les partenaires pour mieux connaitre les contraintes et pratiques des uns et des autres et partager ensemble des retours
d'expériences.
Les différentes réformes nationales de la gestion des demandes de logement social répondent
également à cet enjeu d'une plus grande transparence des processus d'attribution :
* la mise en place du dossier unique de demande de logement social par l'Etat
+ l'organisation d’une gestion partagée des demandes de logement par tous les bailleurs
disposant de logements dans la Métropole vise à simplifier les démarches des demandeurs.
+ La mise en œuvre locale de la réforme à travers le plan partenarial de gestion de la demande
et d’information des demandeurs pour améliorer et organiser l'information au niveau de la
Métropole.
+ La loi ELAN prévoit la mise en place d'un système de cotation des demandes de logement
social par les EPCI dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande.
Moyens / outils :
+ Animation et mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande et d’information
des demandeurs
+ Organisation du service d'information des demandeurs à l'échelle métropolitaine et mise à
disposition d'outils visant à améliorer l'information
+ Réunions de groupes de travail de la CIL
Acteurs impliqués :
« Pilote : Métropole
+ Les autres acteurs impliqués :
61
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d’attributions — 2019 + Etat
* Bailleurs sociaux
+ Communes, notamment les communes lieux d'enregistrement et lieux d'accueil
* Action Logement
+ Associations.
Echéances / priorités : calendrier du plan partenarial approuvé en 2017 pour une durée de 6 ans.
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019
62 Annexe n°2 : arrêté Préfectoral portant composition de la Conférence Intercommunale
du Logement
Fe
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES ELECTIONS
Arrêté du g 3 JUIN 205 portant composition
de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Rouen
Normandie
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Va la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale et notamment l’article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR et notamment l’article 97,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de {État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Seine Maritime du 29 mai
2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1®— La conférence intercommunale du logement de la Métropole Rouen Normandie est composée des membres suivants :
1° collèce : Collectivités territoriales
- Mesdames et messieurs les maires des communes de :
Préfecture de a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intermet : www.seine-maritime.gouv.fr
63
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Amfrevitle la Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-les-Eibeuf, Cléon, Darnétal, Déville-[es-Rouen, Duclair, Elbeuf, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville- Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, La Bouille, La Londe, La Neuville-Chant-d’Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oiïssel, Orival, Petit-Couronne, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-les-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur- Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-les-Elbeuf, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Sotteville-les-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la- Rivière, Val-de-la-Haye, Yainville, Ÿmare, Yville-sur-Seine.
- Monsieur Bertrand BELLANGER, conseiller départemental du canton de Mont Saint Aignan et monsieur André GAUTIER, conseiller départemental du canton de Dieppe 1, représentants du département
2ème collège: Professionnels intervenant dans le domaine d'attribution des logements
Sociaux
- Le président du directoire de DIALOGE ou son représentant
- Le directeur du Foyer Stéphanais ou son représentant
- Le directeur général de la Plaine Normande ou son représentant
- Le directeur du Foyer du Toit Familial ou son représentant
- Le directeur de LOGTREP ou son représentant
- Le président du directoire de LOGISEINE ou son représentant
- Le directeur général d'HABITAT 76 ou son représentant
- Le directeur général délégué de la Propriété Familiale de Normandie ou son représentant
- Le directeur général de Rouen-Habitat ou sou représentant
- Le directeur d’ICF Habitat Atlantique ou son représentant
- Le directeur de Quevilly Habitat ou son représentant
- Le directeur général de l’Immobilière Basse-Seine ou son représentant
- Le directeur de la SA HLM de la région d’Elbeuf ou son représentant
- Le directeur de la SAIEM d’Elbeuf ou son représentant
- Le directeur de Seine Habitat ou son représentant
- Le directeur général de LOGEAL Immobilière ou son représentant
- Le directeur général délégué de SEMINOR ou son représentant
- Le directeur de SIEMOR ou son représentant
- Le directeur technique de SEMVIT ou son représentant
- Le président de Funion sociale pour l'habitat de Haute-Normandie ou son représentant
- Le président de la fédération des EPL Normandie ou son représentant
64
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 - Le délégué territorial d’Action Logement ou son représentant
- Le directeur de l'ANLAJT ou son représentant
- Le président de l'UNAFO ou son représentant
3ème collège : Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en. situation d'exclusion par le logement
- Le président de l'association CLCV ou son représentant
- Le président de la confédération nationale du logement ou son représentant
- Le représentant du conseil consultatif régional des personnes accueillies
- Le représentant de l’association Droit au Logement
- Le représentant de l’association FO consommateurs de Seine-Maritime
- Le représentant de la confédération syndicale des familles
- Le représentant du collectif des associations
- Le président de ia FNARS de Haute-Normandie ou son représentant
- Le représentant de l’union départementale des associations familiales de Haute-Normandie
Article 2 —Le secrétaire général de la préfecture et le président de Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
ou
tm À
cé
Pierre-Henry MACCIONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification),
313
65
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Annexe n°3 : Les critères de définition des publics prioritaires au titre de l’article L441- 1 du Code de la Construction et de l'Habitat :
Les logements sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes (L.441-1 du CCH
modifié par la loi ELAN) :
Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation
de handicap ;
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou
confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires et personnes menacées de mariage
forcé.
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant
être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des
interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits où dans
certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme;
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
S'agissant du DALO, les ménages logés à ce titre bénéficient d'une décision favorable de la
commission de médiation DALO, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de leur situation. Les
motifs sont limitativement énumérés par la loi du 5 mars 2007 :
Ne pas avoir reçu de proposition adaptée de logement locatif social dans un délai
anormalement long fixé à dix-huit mois en Seine Maritime par arrêté préfectoral du
29/01/2008 ;
Être dépourvu de logement ;
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux ;
Avoir fait l’objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion ;
Être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou
dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;
Être handicapé, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa
charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement présentant au moins un des
risques pour la sécurité ou la santé, ou auquel font défaut au moins deux des éléments
d'équipement et de confort ou être en situation de sur-occupation,
66
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d’attributions — 2018 £9
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soply Annexe n°5 : Tableau de classification des communes en fonction de leurs capacités
d'accueil de ménages en dessous des plafonds PLAI (mise à jour 2019 / données 2018)
-*: la commune de Amfreville la Mivoie est prise en compte parmi les communes de
plus de 3 500 habitants par anticipation des évolutions démographiques
Moyenne des attributions de logements sociaux
Ménages locataires du parc locatif social 6 E dues la comment 2025 2016 2017 2914
70
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Annexe n° 6 : classement des IRIS de la Métropole selon la fragilité de Poccupation du parc social (étude ENEIS 2018 — traitement données OPS)
Voie (commune non
commune
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen
commune non irisée
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen
Bardouville
non
Bardouville
Belbeuf commune non irisée |
Berville-sur-Seine -Seine (commune non Berville-sur-Seine
(Bihorel =— Bihorel 101 NR
Bihorel _ Plateau BihoreltO2 ee
Bihorel 103
lBois-Guillaume Mont Fortin 10 - AR
|Bois-Guilaume 102 | NR
Bois-Guillaume def 103 NC
Bois-Guillaume Bois-Guillaume 104 C
Herbeuse Bois-Guillaume 105 Bois-Guillaume
Bonsecours Bonsecours101
Bonsecours Bonsecours102
IBonsecours = 30 103
|Booe {commune non iriséw)
La Bouille Bouille (commune non irisée
Canteleu Ancien
Canteleu
Canteleu Verte-Zone a
Verte-Zone b
Ville
Rose-Zone a
{Canteleu
Canteleu
|Canteleu
|Canteleu
Caudebec-lès-Elbeuf
Caudebec-lès-Elbeuf
|Caudebec-lès-Elbeuf
Caudebec-lès-Elbeuf
Cléon
Rose-Zone b
bi 1Caudebec-lès-Elbeuf101
re Ancien Caudebec-lès-Elbeuf102
Est |Caudebec-lès-Elbeuf 03
Publics Caudebec-lès-Elbeuf104
Cléon101
{Cléon Cléon102
Damétal Renovation ____ [Damétalt01
{Damétal able de Pierre-Preaux-Val St-Martin |Damétal102
{Darnétal Damétal103 —
|Damétal |Damétat104
Déville-lès-Rouen101
Déville-Hès-Rouen102
Déville-lès-Rouen103
Dévillelès-Rouen104
Fontenelle
Hebert
Hauts de Deville-Les-Rouen
e Centre
Déville-fès-Rouen
Déville-lès-Rouen
Déville-lès-Rouen
(Déville-tès-Rouen
IDuclair Duclair (commune non irisée
Elbeuf _—_— de Vile Elbeuf101 Elbeuf isaie 02 (Elbeuf Grandin [Eibeuf108 Elbeuf Saint-Cyr lElbeur104 Elbeuf 2 Gare ____ (Elbeuf105 Elbeuf Mont Duve Elbeuf106 Elbeuf Co Elbeuf107 Elbeuf Saint-Jean 08 Épinay-sur- uclair -Duclair (commune non -Duclair Franqueville-Saint-Pierre
Franqueville-Saint-Pierre _ F
commune non irisée
02
Fontaine-sous-Préaux
Freneuse commune non irisée Freneuse
|Gouy commune non irisée)
Grand-Couronne Essarts Grand-Couronne 101
Bouttieres | |Grand-Couronne201
Le Carabachet Grand-Couronne301
Grand-Couronne
Grand-Couronne
Grand-Couronne La Cavee _[Grand-Couronne401
|Grand-Couronne Didier _ [Grand-Couronne501
|Grand-Couronne du Rouvray . Grand-Couronne601
71
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions - 2019 lets in nn TTL ES
LirelER el
Cas LL TEL
latitulé IRIS Numéro IRIS l'occupation sc
ENEIS OPS
Typologie fragilité de
Le Grand-Quevily Grand-Quevihy (Le}102 C
Le Grand-Quesilly [Grand-Queully (Le)103 C
Le Grand-Quevilly Grand-Quevity (Le}201 c
Le Grand-Quesviliy ____ {Grand-Queully (Le)202 = c
Le Grand-Quevilly Grand-Quevily (Ley201 c
Le Grand-Quevily Grand-Quewly (Le)302 C
Le Grand-Quevilly Grand-Quevity (Laj401 C
Le Grand-Quevilly Grend-Quewby (Le)402 A C |
Le Grand-Quevilly = Grend-Quety (Le)403 C
Le Grand-Quevilly Le Bourg . Grand. Quey (Le}501 SE 1h '
Hautot-sur-Seine D Houtat-sur-Seine (commune non irisée) NC
(Hénouville D Hénouvile (commune non insée)__ |Hénowdle NR
Le Houlme EE Heulme (commune non irisée) _ |Houlme (Le) C
Houppeville D _|Houppeville (communs nan iisée) _ |Houppevile C
Isneauville D sneauvdls (commune non risée) __ |isneauville NR
Jumièges D mièges (commune non risée) mièges NR
La Londe . D La Londe (commune non irisée) Londe {La} NR
Malaunay B Ouest Méaunayt01 E.
|Msaunay B Centre Vite lMsaunæy102 LEE
IMelaunay 8 entre Est et Hameeux | sil NC
[Maromme Marommet0t NR
[Maromme M Maromme102 FE 3
[Maromme 8 d'Actnités La Maine Marommet03 SE: I - Sf
Varomme Clair Joie-La Cierotte Maromme104 LE
Maromme _ Centre Wie-Merie Maromme 105 LE
Maromme QAR Portes dela Wle-Mouli à Poudre Meromme106 Æ
Le Mesnit-Esnard Mesni-Esnard {Le)101 D
Le Mesnil-Esnard _____ [MesniEsnard {Le)t02 | NR =
Le Mesnil-Esnard Co Mesnil-Eansrd (Le)109 Æ
[Le Mesnil-sous-Jumièges g {commune Mesnil-seus-Jumièges Le) __ La —
Montmain Montmain NR .
IMont-Saint-Aignan _[Mont-Saint-Aignen101 C
Mont-Saint-Aignan ___ [Ment-Saint-Agnan102 —} C
Mont-Saint-Aignan __|Mont-Saint-Aignan103 E
Mont-Saint-Aignan _|Mont-Saint-Ajgnan201
Mont-Saint-Aignan (Mont-Sairt-Aignan202 Mont-Saint-Aignan Mont-Saint-Ajgnan20s
IVont-Saint-Aignan___ {Mont-Saint-Aignan204 IMont-Saint-Aignan ==
Mont-Saint-Aignan nn,
_Mont-Saint-Aignan Mont-Saint-Agrar303
[Mont-Saint-Ajgnan Mont-Saint-Algnan304
Moulineaux
La Neuville-Chant-d'Oisel
Notre-Dame-de-Bondeville
Notre-Dame-de-Bondeville
Notre-Dame-de-Bondeville
:Notre-Dame-de-Bondeville
:Notre-D ame-de-Bondeville
Oissel
Oissel
lOissel
Oissel
Oissel
Oissel
Oissel Orivat
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019
__ D"
Les Coteaux Les Longs Vañons
Foret Verte
Bet Ar-Les Oiseaux
Briqueteris-Ave Anderen-Violettes
Partie Cire Vibe-Limie Avec Queis
Bords do Saine Les Roches-La Forat
Zone Industrells-Limite Avèc Sene
(Orivai (commune non risée)
x (communa non rise) … e-Chant-dOisel (commune |Neuvile-Chant-d'Oisel (La)
Cenire-Landaus-Pourerie-Satiorig Oissel109
eue
|Notre-Dame-de-Bondeville103
{Notre-Dame-de-Bondeville104
Oisseli01 Oiss elt02
Oissal104
lOissel105
loissett07
lOisselt08
lOnval
72 Le Pommeret-Vairie
La Croix Mendes France
Portuaire Petit-Couronne
Petit-Couronne
Petit-Couronne
et Quais de Seine
Julien
Canadiens
commune non
commune non
Roncherolles-sur-le-Vivier
Rouen1001
KRauen1007
Rouen1003
-le-Vivier
Grammont
rianon Jardin des Plantes
tMeridienne {Rouen Rouen1004
{Rouen . = Jean Rondeaux Rouen1005
Portuaire Sud Rouen1006 Rouen_
Saint-Maclou
Marche Palais de Justice
x Marche Saint-Patrice
Marche Sud Saint-Eloi
Pont General Leclerc
Rouen101
Rouen102
Rouen103
Rouen104
105
106
Saint-Marc
de Pierre
(Rouen205
Lacroix 1Rouen301
Gare Saint-Sever |Rouen302
Est |Rouen303 IRouenao4 Emmurees
Rouen Ouest Faienciers Rouen305
Rouen Rouen Portuaire Nord Rouen401
Coeur Rouen402
{Rouen L du Val Chasseliere Rouen403
(Rouen Madeleine Rouen404
|Rouen ise Saint-Gervais Ouest Rouen405 oo
Rouen Saint-Gervais Est Rouen501
Rouen Sncf _
Rouen Ouest Rue d'Ernemont Rouen503
Rouen Est Rouen504
Rouen
Rouen Vallon Suisse Rouen602
(Rouen de la Vallee des Deux Rivieres {Rouen603 _—
Rouen Gargan Saint-Pau
Rouen Rouen701
Rouen 702 Sn mn mn
Rouen Mare Centre
Rouen Mare Rouen902
73
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d’attributions — 2019 Typologie fragilité de
Communes RE El Intitulé IRIS Numéro IRIS l'occupation sociale (étude
j 5 ENEIS OPS 2016) |Sahurs — D |Sahurs (commune non irisée) Sahurs NR Saint-Aubin-Celloville D {Saint-Aubin-Celloville (commune non Saint-Aubin-Celloville NR Saint-Aubin-Épinay D. Saint-Aubin-Épinay (commune non iri|Saint-Aubin-Épinay D Saint-Aubin-lès-Elbeuf B Le Quesnot Saint-Aubin-tès-Elbeuf101 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 8 Centre Ville _ Saint-Aubin-lès-Elbeuf102 0 Saint-Aubin-lès-Elbeuf B Les Novales-Les Feugrais Saint-Aubin-lès-Elbeuf103 LR BE AO ÎPTE Saint-Aubin-lès-Elbeuf 8 Les Bords de Seine Saint-Aubin-lès-Elbeuf104 D Sainte-Marguerite-sur-Duclair D Sainte-Marguerite-sur-Duclair (comm|Sainte-Marguerite-sur-Duclair C Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Étienne-du-Rouvray102 Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Étienne-du-Rouvray105 Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Étienne-du-Rouvray106 Saint-Étienne-du-Rouvraÿ Saint-Étienne-du-Rouvray107 RÉ iE ST UR Saint-Étienne-du-Rouvray201
Saint-Étienne-du-Rouvray202 YE:
Saint-Étienne-du-Rouvray
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L tienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray
|Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Étienne-du-Rouvray
{Saint-Etienne-du-Rouvray Castors-Aviateurs | Saint-Étienne-du-Rouvray203
Cite des Familles
Saint-Étienne-du-Rouvray401
Saint-Étienne-du-Rouvray501
Saint-Étienne-du-Rouvray601 Saint-Étienne-du-Rouvray602
Saint-Étienne-du-Rouvray701
Saint-Étienne-du-Rouvray702
Saint-Étienne-du-Rouvray801
Saint-Étienne-du-Rouvray802
Saint-Étienne-du-Rouvray903
Saint-Étienne-du-Rouvray301
Saint-Étienne-du-Rouvray402
Saint-Étienne-du-Rouvray902
[Saint-Jacques-sur-Damétal D |Saint-Jacques-sur-Damétal (commune non irisée) 1 # |
[Saint-Léger-du-Bourg-Denis B {Saint-Léger-du-Bourg-Denis (commu Saint-Léger-du-Bourg-Denis | C |
(Saint-Martin-de-Boschenville D |Saint-Martin-de-Boscherville (commuiSaint-Martin-de-Boscherville NR |
{Saint-Martin-du-Vivier D |Saint-Martin-du-Vivier (commune non irisée) | NC |
Saint-Paër 0 Saint-Paër (commune non irisée) |Saint-Paër NR |
|Saint-Pierre-de-Manneville =D |Saint-Pierre-de-Manneville (commune Saint-Pierre-de-Manneville EEE Saint-Pierre-de-Varengeville D Saint-Pierre-de-Varengeville (commu Saint-Pierre-de-Varengeville niLte Saint-Pierre-lès-Elbeuf | |Saint-Pierre-lès-Elbeuf1 01 NR Saint-Pierre-lès-Elbeuf |Saint-Pierre-lès-Elbeuf1 02 | D Saint-Pierre-lès-Elbeuf 1Saint-Pierre-lès-Elbeuf103 D Sotteville1ès-Rouen
Sotteville-ès-Rouen
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Jardins du Stade
Gadeau de Kerniille
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Sotteville-lès-Rouen107
Sotteville-lès-Rouen108
Sotteville-lès-Rouen109
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|Sotteville-sous-le-Val (commune non|Sotteville-sous-le-Val
D Tourville-la-Rivière (commune non irié Tourville-la-Rivière
Sotteville-lès-Rouen105
Sotteville-lès-Rouen106 NC 1
NR
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74
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d’attributions — 2019 rait
rait
commune non irisée
commune non irisée
commune non
-Seine (commune non
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Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat — Convention intercommunale d'attributions — 2019 Annexe n°7 : Glossaire
ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
AVDL : Accompagnement Vers et dans le Logement
CAL : Commission d'Attribution des Logements
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CCAPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCH : Code de la Construction et de l'Habitation
CIA : Convention Intercommunale d'Attributions
CIET : Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CMS : Centre Médico social
DALO : Droit au Logement Opposable
EPFN : Etablissement Public Foncier de Normandie
FEDER : Fonds Européen de Développement Economique et Régional
FSL : Fonds Solidarité Logement
NPNRU : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PAM : Prêt à l'Amélioration
PLAI : logement financé par un Prêt Locatif Aidé d'insertion (correspond au logement très social)
PLH : Programme Local de l'Habitat
PLI : logement financé par un Prêt Locatif Intermédiaire
PLS : logement financé par un Prêt Locatif Social,
PLUS : logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social, logement social ordinaire
PSLA : logement PSLA Prêt Social Location Accession
PDALHPD : Plan Départemental d'Actions pour le Logement et Hébergement des Personnes
Défavorisées
QPV : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
RIME : Outil de suivi des relogements des ménages dans le cadre d'opération de renouvellement urbain. Il recense les informations sur les caractéristiques des ménages et des logements proposés.
SLS : Supplément de Loyer de Solidarité
SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000
SYPLO : Système Priorité Logement
76
Métropole Rouen Normandie — Direction de l'Habitat - Convention intercommunale d'attributions — 2019