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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib19)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-19 | Finances communales - Copropriété
Robespierre - Inscription de crédits sur compte de tiers
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-19 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Les articles R.2321-2, L2212-1, L2212-4 et L 2215-1-4 du Code général des collectivités
territoriales,
L’article L 1311-4, du Code de la santé publique,
L’arrêté préfectoral n°2020-19-DSP-ARS du 12 octobre 2020,
L’arrêté municipal n°2020-10-513 du 13 octobre 2020,
Considérant :
Que l’absence de chauffage en saison froide présente un danger grave et imminent pour la
santé publique, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone ainsi que d’électrocution et
d’incendie résultant de l’usage d’appareil de chauffage de substitution,
Le conseil pris auprès de la Direction générale des finances publiques et conformément aux
dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
Décide :
De se substituer à l’administrateur judiciaire et d’envoyer les factures directement aux
copropriétaires, qui devront ensuite payer leur facture de chauffage au trésor public,
D’approuver l’inscription des crédits et cette disposition de prise en charge par imputation sur
un compte de tiers et leur remboursement selon le tableau ci-dessous :
Opération copropriété ROBESPIERRE
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Article Libellé Montant en € TTC Article Libellé Montant en € TTC
45410 Travaux effectué d'office pour le compte de tiers - dépenses 130 000,00 € 45420 Travaux effectué d'office pour le compte de tiers - recettes 130 000,00 €
Total section d'investissement dépenses 130 000,00 € Total section d'investissement recettes 130 000,00 €
Précise que :
Les crédits correspondants seront inscrits, en dépenses et en recettes du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 11/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119837-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-19 | 2/2