Compte-Rendu - CR Conseil Municial 23 11 22

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Compte-Rendu - CR Conseil Municial 23 11 22 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Flines-lès-Mortagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municial 23 11 22)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

MAIRIE DE FLINES-LEZ-MORTAGNE

59158

Tél : 03.27.26.82.64 \

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

E-mail : mairieflineslezmortagne@orange.fr du 23 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de Convocation : | 16/11/2022

Nombre de membres présents ou représentés : 17

Membres présents : 14

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la Présidence de Monsieur Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN, Maire.

Présents : 14 - Mesdames et Messieurs

DE BRUÜYCKER Daniel GÉRARD Leïla NOLLET Denis DELFOSSE Muriel BOUKLA Jacques BOURGHELLE Jacques PERREUX Chantal DELANNOY Nathalie ROBETTE Odile BOULANGER Sarah VANDENABEELE Philippe BAZOGE Rachel MERLIN Marc

Absentes excusées ayant donné pouvoir : 3 - Mesdames

DELPLACE Isabelle (pouvoir donné à Muriel DELFOSSE) - KOVACS Annie (pouvoir donné à Jacques BOUKLA) - MORTREUX Céline (pouvoir donné à Marc MERLIN)

Absents excusés : 2 - Messieurs

DELFOSSE Thierry - CAUCHETEUX Christophe

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Odile ROBETTE est nommée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la précédente séance: Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022.

Délibération n° 42/2022: Vente de l’école Jean-Marie Decobecq, 25 rue de Wiers, et

du logement d'habitation.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Flines-lez-Mortagne est propriétaire de l’ancienne école Jean-Marie Decobecq et du logement d’habitation, situés 25 rue de Wiers, parcelle C-0083, d’une superficie totale de 25a 40ca.

Cet ensemble comprend :

- L’ancienne école :

Construction plain-pied édifié vers 1970 en retrait de la rue de Wiers. Construction en briques avec un bardage de protection sur la hauteur en plaques fibrociment, toiture terrasse composée de plaques fibrociment, charpente bois, châssis PVC double vitrage en grande partie (subsiste quelques châssis bois simple vitrage sur l’arrière du bâtiment), plafond plâtre (une partie du bâtiment : faux plafond avec plaques minérales), sol carrelage. Une remise pour stockage (construction sommaire en parpaings) est adossée à l’arrière du bâtiment. Chauffage central gaz et ballon thermique (production eau chaude) situé dans un local technique indépendantaccolé au logement de fonction. L’ensemble immobilier comprend trois grandes salles de classe, une grande salle pour les activités, toilettes, couloir-dégagement, deux bureaux. Surface totale utile: 400 m°. Le bâtiment dispose d’un large accès direct (avec parking) sur la rue de Wiers. Une grande cour macadamisée est située sur l’avant du bâtiment et un grand espace vert à l’arrière du bâtiment. Le site est entièrement clôturé.

- Le logement d’habitation :

Maison d'habitation indépendante du bâtiment scolaire située directement rue de Wiers (dernièrement utilisée comme cantine scolaire). Construction traditionnelle 1970 de plain-pied avec garage. Construction en briques avec un bardage de protection sur la hauteur en plaques fibrociment, toiture terrasse composée de plaques fibrociment, charpente bois, châssis bois simple vitrage. L’habitation bénéficie des installations de chauffage central gaz et d’eau chaude du bâtiment scolaire. Sol : carrelage ; Petit jardin. Descriptif habitation : entrée, salon- séjour, cuisine, toilettes, 1 chambre, salle de bains, couloir, surface habitable : 77 m°?.

Depuis laccueil de tous les élèves (en classes maternelles et élémentaires) depuis février 2022, dans le nouveau Groupe Scolaire situé rue Georges Fournier, les locaux de l’ancienne école 25 rue de Wiers et le logement d’habitation étant inoccupés, la Commune n’a plus d’utilité de conserver ces locaux.

Le Conseil Municipal, par délibération n° 33/2022 du 26 octobre 2022, et en accord avec Monsieur

le Sous-préfet de Valenciennes, a constaté leur désaffectation totale, leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé, préalablement à leur mise en vente.

Monsieur le Maire propose de vendre ces locaux et fait part des éléments qu’il a recueillis concernant la parcelle C-0083 :

La parcelle C-0083 est située en Zone UB : zone urbaine à dominante d’habitat, peut comporter pour des besoins de proximité des activités de services, commerciales, artisanales, des équipements publics compatibles avec l’habitat.

Son tissu urbain se caractérise par une densité moyenne avec une implantation diversifiée des constructions.

Réseaux présents.

Estimation du Service du Domaine :

Bâtiment scolaire : la valeur vénale est estimée à 165 000 €.

Logement d’habitation : la valeur vénale est estimée à 80 000 €.

En cas de vente en bloc de l’ensemble immobilier, la valeur vénale est estimée à 220 000 €.

Monsieur le Maire :

-_ propose de confier ce dossier à l’Office Notarial Scannella & Richez, notaires à Saint-Amand- les-Eaux, pour la recherche d’acquéreurs et la rédaction des documents relatifs à la vente, - précise que les frais de négociation et de notaire seront à la charge du (des) acquéreurs(s), - précise que l’intégralité des propositions d’acquisition reçues seront portées à la connaissance du Conseil Municipal et que le choix de l’offre d’acquisition sera fait par le Conseil Municipal.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser :

- la mise en vente des locaux de l’ancienne école située 25 rue de Wiers et du logement d'habitation, séparément ou en bloc,

- de fixer les prix de vente comme proposés ci-dessous :

Bâtiment scolaire : 165 000 €.

Logement d’habitation : 80 000 €.

Bloc de l’ensemble immobilier : 220 000 €.

-_ Monsieur le Maire à engager les formalités relatives à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à 15 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Céline MORTREUX - Mare MERLIN), les propositions ci-dessus.Délibération n° 43/2022 : Révision des tarifs de location de la Salle des Fêtes et de la Halle couverte et approbation du règlement de location de la Salle des fêtes modifié à compter du 01/01/2023.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2017-03-07 du 22 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal fixait les tarifs de la location de la Salle des Fêtes et de la Halle couverte et propose de :

- revoir ces tarifs à compter du 1% janvier 2023, comme présentés dans le tableau en annexe,

- mettre à jour le règlement de location de la Salle des Fêtes.

Après discussion, le Conseil Municipal approuve à 17 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- les tarifs définis dans le tableau en annexe,

- Je règlement annexé.

Ces tarifs pourront être revus en cours d’année par décision du Conseil Municipal selon l’augmentation du coût de l’énergie (électricité, gaz).

Délibération n° 44/2022 : Contrat de prestations intégrées avec la SPL du Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois à compter du 01/01/2023.

Monsieur le Maire :

- fait part au Conseil Municipal de la nécessité de renouveler le contrat de prestations intégrées avec la SPL du Centre Aquatique Intercommunal de l’ Amandinois conclu pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022, approuvé par délibération du 27 septembre 2018,

- donne lecture du nouveau contrat proposé à compter du 01/01/2023 pour une durée de 12 mois, renouvelable 4 fois, dont l’objet est l’apprentissage de la natation, la prise en charge en termes de transport et l’accès préférentiel à l’équipement pour les habitants de la Commune.

Le Conseil d'Administration de la SPL, gestionnaire de l’équipement, a voté, lors de sa réunion du 29 juin 2022, le montant de la sujétion de service public de la commune à 9 516,22 € net (sans augmentation par rapport au contrat précédent), révisable en fonction de l’augmentation du coût de l’eau, de l’électricité et de l’augmentation du coût moyen horaire du personnel du Centre Aquatique, et a précisé que cette évolution tarifaire ne pourra excéder 10 %.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau contrat de prestations intégrées à compter du 1% janvier 2023, pour une durée de 12 mois, renouvelable 4 fois.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à 17 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- d'approuver le nouveau contrat de prestations intégrées d’une durée de 12 mois, renouvelable 4 fois,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat de prestations intégrées.

Délibération n° 45/2022 : Bail de location de terres du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2023 Parcelle C-656.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu le 24 octobre 2022, dans lequel Monsieur Benoît LABAYE souhaite exploiter la parcelle C-656 d’une contenance de 19a 10, située au lieu-dit « Le Moulin de Flines ».

Le Conseil Municipal, après délibération à 17 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

> décide d’accorder pour NEUF années consécutives, du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2031, le bail concernant la parcelle ci-après désignée,> fixe le montant du loyer annuel à 100 € l’hectare. Le loyer sera révisable le 1" octobre de chaque année selon l’indice de fermage,

> approuve la rédaction du bail joint à la présente délibération, que Monsieur le Maire est autorisé à signer.

Preneur Parcelle n° Contenance

Monsieur Benoît LABAYE

2A, rue de la Brelière C 656 19a 10ca

59158 FLINES-LEZ-MORTAGNE

Délibération n° 46/2022: Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2023.

Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’à la date à laquelle la délibération du vote du budget 2023 deviendra exécutoire, dans la limite du montant de 72 576.00 €, soit :

CHEQUE Autorisations Chapitre | Article Désignation ouverts en à 2023 (25%) 2022

20 2051 |Concessions et droits similaires 15 000.00 3 750.00

Total du chapitre 15 000.00 3 750.00

21 2128 | Autres agencements et aménagements 30 000.00 7 500.00 21312 | Bâtiments scolaires 24 307.41 6 076.00 21318 | Autres bâtiments publics 50 000.00 12 500.00 2152 |Installations de voirie 15 000.00 3 750.00 2183 | Matériel de bureau et informatique 4 000.00 1 000.00 2184 | Mobilier 2 000.00 500.00 2188 | Autres 30 000.00 7 500.00

Total du chapitre 155 307.41 38 826.00

23 2313 |Constructions 120 000.00 30 000.00

Total du chapitre 120 000.00 30 000.00

TOTAL] 290 307.41 72 576.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 17 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.Questions et Informations diverses :

e Rapport suite à la réunion des Commissions Finances et Travaux du 16/11/2022 :

Madame Muriel DELFOSSE présente un compte-rendu de cette réunion, dont l’ordre du jour était de définir les orientations liées à la sobriété énergétique (éclairage public) et les investissements pour 2023.

Un représentant de la Sté EIFFAGE a présenté le projet de modernisation de l’éclairage public sur les quartiers non encore rénovés. Les travaux sont estimés à 36 790 € HT (44 150 € TTC). Dans un premier temps, les horloges qui pilotent l’éclairage public seront remplacées par des horloges plus performantes, répondant aux besoins actuels de la commune, ayant donc pour but de réduire le temps d’éclairage et de l’atténuer sur une partie de la nuit (sans extinction totale), de manière uniforme sur l’ensemble de la commune.

Dans la poursuite de la réflexion, les commissions Finances et Travaux ont proposé de ne pas installer d’illuminations pour les fêtes de fin d’année.

Les membres de ces commissions ont ensuite défini les travaux d’investissement prioritaires pour 2023 :

> Suite à l’effondrement du mur d’enceinte de l’église lors d’un orage survenu en juin 2021, et au dédommagement de notre compagnie d’assurance, pose d’une clôture par le service technique,

Réfection de trottoirs en gravillons par le service technique à Roeux et Legies,

Eglise : grâce à la subvention de la DRAC (16 444 €) et aux fonds collectés dans le cadre d’une convention conclue avec la Fondation du Patrimoine (15 000 €), les travaux de rénovation du mobilier du chœur seront financés en partie et seront programmés en 2023. Pour procéder à la rénovation complète de l’église, avant réouverture, il restera la réalisation des travaux de chauffage, d’électricité et de peintures intérieures (à hauteur de 400 000 €). En raison de leur coût important, ces travaux feront l’objet de recherche de subventions avant leur engagement.

> Rubanerie : projet en cours (le financement étant encore à affiner par Nordsem).

e Renforcement du système de la vidéoprotection :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la recrudescence des vols dans les habitations. Afin de sécuriser davantage le village, le système de la vidéoprotection sera étendu par la pose de trois caméras supplémentaires pour un coût de 10 950 € TTC. La recherche de subvention sera faite, tout en n’oubliant pas l’urgence de ces travaux.

e Projet d'implantation d’un parc éolien sur les communes de Brunehaut et Antoing (Belgique) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réunion d’information publique préalable à une étude d’incidences sur l’environnement relative à l’implantation d’un pare de 5 éoliennes sur les communes de Brunehaut et Antoing (Belgique), qui s’est tenue le 8 novembre, les Maires des Communes de Lecelles, Maulde, Mortagne du Nord, Thun-St- Amand et Flines-lez-Mortagne, se sont unis pour s’opposer à ce projet.

e Nomination d’un correspondant incendie et secours au sein du Conseil Municipal :

Suite à la parution du décret n° 2022-1091 du 29/07/2022, Monsieur Jacques BOUKLA est nommé correspondant incendie et secours par arrêté municipal.

e Suite à une réunion du Comité Syndical du SIDEGAV, Monsieur Marc MERLIN,

délégué du SIDEGAV, fait part de la difficulté rencontrée par les communes à recouvrer les RODP (Redevances d’Occupation du Domaine Public) par les différents concessionnaires.e Décorations lumineuses de Noël :

Monsieur Philippe VANDENABEELE fait part de la vétusté des décorations lumineuses de Noël et propose de réfléchir sur les modalités de leur remplacement pour 2023 : achat de nouvelles décorations ou location.

Monsieur Daniel DEBRUYCKER fait remarquer qu’un 2021, la Sté Eiffage avait mis, gracieusement et exceptionnellement à disposition de la commune, des décorations lumineuses.

e Dates à retenir :

Monsieur Jacques BOUKLA, Adjoint aux festivités, fait part des dates à retenir avant la fin d’année :

- réunion des associations pour établir le calendrier des fêtes 2023 : 10 décembre 2022 ; - distribution des colis de Noël aux aînés : les 16 et 17 décembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

Fait à Flines-lez-Mortagne, le 30 novembre 2022

Le M _

Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN

22 FEV. 2073 Lo n 27 FEV. 2023 Approuvé le .................. et mis en ligne le...