Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 33 Modalites reversement taxe damenagement a parti
Déliberation - DCM2022 70 REVERSEMENT DE LA TAXE DAMENAGEMENT
Déliberation - 33 Taxe damenagement 2024 pj
Déliberation - DCM2022 70 REVERSEMENT DE LA TAXE DAMENAGEMENT ANN
Conseil Municipal - 2443DEL Modification des modalites de reversement
Déliberation - 1669123192 taxe damenagement reversement LFA
Séance - 2022.05.04 ccam reversement taxe damenagement
Déliberation - 4 convention de reversement dune fraction de la
Déliberation - DCM2020 77 TAXE DAMENAGEMENT
unknown - 2022 11 reversement de la taxe daménagement
Déliberation - 59 Reversement taxe damenagement
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 59 Reversement taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
Fu Liberté Egalité Fraternité
p®4 #4
2 > #2
8 COMMUNE DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DE Du 30 Novembre 2022
SAINTE ANASTASIE
2022/59
L’an deux mille vingt-deux, le 30 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie
régulièrement convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni au foyer communal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire,
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - M. FABRE Alain - Mme HURLIN
Régine - MM HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain - NEVEU James — AUBIN Dimitri - Mmes POULLET Danielle - DE CORO Jessica - ARNAUD GIBOULET Sophie - BAECKER Sybille - PANAFIEU Blandine - M. REBUFFAT
ABSENTS : Mme SCHMITT Maire-Gil - MENALDO KEBDANI Nadia - MM COULON Daniel — ALTIER Jonathan
PROCURATIONS : M. Daniel COULON à Mme POULLET
Mme Marie Gil SCHMITT à Madame BAECKER
Mme MENALDO à M. REBUFFAT
Soit 18 votants
OBJET : Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui expose que la taxe d'aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.
Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.
De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.
Considérant l'article L 331-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1” janvier 2023, l’article 1379-0 bis du Code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,
Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités, Considérant l'application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d'aménagement enregistrées à compter du 1° janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme,
Porte des Gorges da Cardon - Ste vlassé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr Il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement.
Les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics, les équipements concernés étant tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs
de la collectivité en matière d'urbanisme.
Afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement uniforme de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la Conférence des maires
en date du 21 octobre dernier, qui sera progressivement mis en œuvre comme suit :
Pourcentage de reversement 2022 : 1%
Pourcentage de reversement 2023 : 1%
Pourcentage de reversement 2024 : 2,5%
Pourcentage de reversement 2025 : 3,5%
Pourcentage de reversement 2026 et au-delà : 5%.
Les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté
d'agglomération conformément au modèle figurant en annexe.
Les produits de la taxe d'aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou
des EPCT en application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.
Le montant du reversement pour notre commune est estimé entre 360 et 380 € pour 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.331-1 à L.331-4 du code de l’urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022),
Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 O bis du code général des impôts (à compter du 1° janvier 2023),
Vu Particle 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Considérant l’avis de la commission des finances (éventuellement),
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe d’ aménagement
à la communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1” janvier 2022.
ARTICLE 3 : De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la
communauté d'agglomération à 1% pour les années 2022 et 2023.
ARTICLE 4 : D’approuver les termes du projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement
annexée à la présente délibération.
ARTICLE 5 : D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe
d'aménagement établie entre la Commune et la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, ainsi que toute
pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Le Maire, PR AY Gilles TIXADOR 0337 DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE
Les 4 Ggalté rater Z
Sainte-Anastasie, le
COMMUNE
DE
SAINTE ANASTASIE
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE
La commune de SAINTE-ANASTASIE représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du
conseil municipal N° 2022/59 en date du 30/11/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du
xx/xx/2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET La communauté d'agglomération Nîmes Métropole, représentée par Franck Proust, président, agissant en
vertu d'une délibération N° xxx en date du xxx/xxx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du
xx/xx/2022, ci-après dénommée « la communauté xxx »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole perçoit le produit de la taxe
d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Jusqu’aiors
facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu
à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article.109 indique en effet que « si la taxe
d'aménagement est perçuepar lés communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe
d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences) ». Par délibération en date du xxx, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le
reversementde xxx % des taxes d'aménagement perçues par les communes. Par délibération concordante
du conseil municipal N° xxx en date du xx/xx/2022, la commune a instauré le reversement à la communauté
d'agglomération Nîmes Métropole de 1% du produit de la taxe d'aménagement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations
concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme.
Porte des Gorges da Gardon - Site olassé \WWW.sainte-anastasie.fr
110, rue de l'Hôtel de ville —- Code Postal 30190 - tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie. fr ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole 1 % du produit de la
taxe d'aménagement perçue.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole du produit de la taxe d'aménagement
perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune reversera à la
communauté d'agglomération Nîmes Métropole la part communale de la taxe d'aménagement perçue
l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté
d'agglomération Nîmes Métropole une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle
figure le montant de la taxe d'aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section
d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance,
elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement
des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal
administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Madame la Préfète du Gard.
Fait à x00cx, le xx/xx/2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d'agglomération Nîmes Métropole Pour la commune de xxxxxx Le président, Le maire ”