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Déliberation - Deliberation 2022.J.04 reversement taxe amenagement
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.J.04 reversement taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221219-DELIB_2022_J_O4-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
—- N° 2022 J 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 19 décembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 13 décembre 2022
s'est réuni le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain,
Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, GASSER
Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de PASCAL Alain à VERDIER Françoise, de
FIGUES Fatima à MILHAC Michel, de BOURBON Jean - Claude à DUBRANA Didier, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BLANCHARD Stéphane à FEYRIT Jean -—
Claude, de MARTIN Dominique à LE BRIS ALAIN.
J.04
Reversement de la Taxe d'Aménagement
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet la définition des critères de reversement de la Taxe d'Aménagement pour l'année 2023 et l'abrogation du reversement 2022.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
La taxe d'aménagement est un outil fiscal pour financer le développement {hors ZAC). Elle permet le financement des équipements publics (voiries, superstructures) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
L'article 109 de la Loi de Finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement partiel où
total à l'EPCI de la taxe d'aménagement perçue par les communes dans les conditions
prévues par délibérations concordantes. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Délibération 2022.J.04 Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 7
ID : 047-214701575-20221219-DELIB_2022_J_O4-DE
Ces délibérations ont été prises par VGA le 29 septembre 2022 (délibération n°D2022-158) et
par la commune de Marmande le 21.11.2022 [délibération n°2022. H.06) et fixaient le reversement au titre de 2022 à 1% du produit perçu par les communes.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 est venue abroger cette obligation de
reversement tout en laissant la possibilité aux EPCI et communes de le metire en place.
Le Pacte financier et fiscal 2022-2026 de Val de Garonne Agglomération acte l'instauration d'une péréquation sur la taxe d'aménagement sur les ZAE (hors ZAC) selon les modalités suivantes : reversement de 80% de la taxe d'aménagement issue des ZAE à VGA dès le 1er janvier 2023. Ce pacte prévoit également, à terme, la mise en place d'un taux uniforme de taxe d'aménagement sur les ZAE de l'ensemble du territoire (délibération avant juillet 2023 pour une application dès l'année 2024).
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le reversement de 80% de la taxe d'aménagement issue des ZAE à VGA dès le 12 janvier 2023 ; d'abroger la délibération n° 2022.H.06 du 21.11.2022 relative au reversement de taxe d'aménagement pour 2022.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Abroge la délibération n°2022. H.06 du 21 novembre 2022
Approuve la répartition suivante de la Taxe d'Aménagement sur les zones d'activités économiques (ZAE) à compter de l'année 2023 :
" Communes membre de VGA : 20% du produit perçu sur les ZAE
" Val de Garonne Agglomération : 80% du produit perçu par chaque
commune
Précise que Val de Garonne Agglomération devra délibérer de façon concordante avant le 31 décembre 2022.
Autorise M. le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Délibération 2022.J.04 Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 047-214701575-20221219-DELIB_2022_J_O4-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 20 décembre 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Didier DUBRANA
/
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 82. Laz. 20 et de sa transmission au contrôle de légalité le 2.1. A2..1.2222
Le Secrétaire de séance
Didier DUBRANA
Rs