Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 06 23

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 06 23 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 06 23)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt trois, le vingt huit juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, M. William ROZIER, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Yann ENGELHARDT, M. Francis HAULTCOEUR.

Étaient absentes excusées : Mme Monique SAEZ, Mme Cécile PIQUET.

Procurations : Mme Monique SAEZ en faveur de M. Richard ARNAUD, Mme Cécile PIQUET en faveur de M. Antoine MARCOS.

Secrétaire : Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-028 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2024

1 – Le contexte

La nomenclature budgétaire et comptable M57, conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales, est destinée à être généralisée au 1er janvier 2024.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées (article L 2231-2-28 du CGCT).La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, qui commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, plan de comptes abrégé, pour le Budget principal et ses buddgets annexes (CCAS) de la commune de Bezouce, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé, sans référence fonctionnelle, à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : de gérer les provisions en opérations semi-budgétaires.

Article 4 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 5 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées à partir du 1° janvier 2024 au prorata temporis,

Article 6 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Ceci exposé et vu l’avis favorable du comptable, formulé par message du 26 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

D’APPROUVER la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-029 : Modification inscriptions – Service périscolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2015 portant modification du règlement intérieur des activités périscolaires,

Vu la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2019 portant modification du règlement intérieur des activités périscolaires,

Monsieur le 1er adjoint explique suite à la commission cantine avec le prestataire et afin d’éviter une augmentation trop forte des tarifs des repas, le prévisionnel ne pourra plus être envoyé au prestataire le jour même. Cela implique la modification des inscriptions à la cantine. Après négociation avec le prestataire, le service d’inscription journalier ne sera plus possible. A partir du 1er septembre 2023, les inscriptions devront se faire l’avant veille (N-2) avant 20h. Concernant les inscriptions pour la garderie, nous n’opérons aucun changement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

DE MODIFIER les modalitées d’inscriptions au service périscolaire tel qu’énoncé ci-dessus.

PRÉCISE que la présente décision restera valable jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-030 : Modification des tarifs pour le service périscolaire – Année 2023-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article R227-1 et suivant, Vu la délibération 2015-44 du 78 juillet 2015, instaurant un accueil périscolaire de loisirs sans hébergement, Vu la délibération 2015-45 du 7 juillet 2015, instaurant des tarifs en fonction du quotient familail, Vu la délibération 2022-70 du 21 décembre 2022 modifiant les tarifs du service périscolaire pour l’année 2023.

Considérant que c’est l’organe délibérant qui est compétent pour instaurer et fixer les tarifs des redevances, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, Considérant que la fixation des tarifs doit se faire dans un souci de respect de l’égalité devant le service public, Considérant l’évolution des prix des matières premières

Considérant que cette délibération a pour objet de fixer les tarifs pratiqués au service enfance jeunesse de Bezouce applicables à partir du 1er septembre 2023,

Considérant que les tarifs sont déterminés en fonction du quotient familian selon deux barèmes :  Tarif 1 : quotient familial inférieur à 700

 Tarif 2 : quotient familial supérieur ou égal à 700

Considérant que pour bénéficier du tarif Bezouçois, il suffit qu’un seul des deux parents soit domicilié sur la commune.

Il est proposé ce qui suit :

Tarifs périscolaire QF<700 QF>700 Accueil matin ou soir du lundi, mardi, jeudi, vendredi 0.25€ 0.30€ Accueil pause méridienne (total)

Repas

Accueil

3.85€

3.60€

0.25€

3.90€

3.65€

0.25€

Tarif repas adultes : 3.90€

Majoration pour non réservation ou absence lors de la pause méridienne : tarif + 4€ Majoration pour non réservation ou absence lors de la garderie : tarif + 1€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

 D’ADOPTER les tarifs du service périscolaire applicables à compter du 1er septembre 2023 qui lui sont proposés dans la présente délibération,

 DE MODIFIER la délibération 2022-70 sur les tarifs applicables au service périscolaire,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-031 : Demande de subvention exceptionnelle association “Confrarie Lou carretoun”

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la délibération 2023-15 attribuant les subventions annuelles pour les associations du village,

Vu les crédits restant (15070€) au tableau des subventions et non affectés

Monsieur le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation des manifestations taurines lors de la fête votive 2023 pour l’association “Confrarie Lou Carretoun”. La subvention servira a financer cette manifestation.

Considérant que cette manifestation est intéressante pour la vie de la commune.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 8 500€ à l’association ‘Confrarie Lou Carretoun” pour l’organisation des manifestations taurines lors de la fête votive 2023.

Le versement de cette subvention est conditionné à la présentation par l’association de :

 L’assurance couvrant les manifestations taurines. La remise du dossier dûment complété de déclaration des manifestations taurines à la police municipale au plus tard le 07 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 contre Yann Engelhardt) DECIDE :

D’ATTRIBUER une subvention de 8 500€ à l’association ‘Confrarie Lou Carretoun” pour l’organisation des manifestations taurines lors de la fête votive 2023.

CHARGE la Directrice Générale de l’application de cette délibération.

LES CONSEQUENCES FINANCIERES de cette délibération seront traduites dans les documents de référence.

19 VOTANTS

18 POUR

1 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉEMA-DEL-2023-032 : Compte rendu à la collectivité (CRAC) de la SPL Agate pour la construction des ateliers municipaux année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mandat (délibération 2018-24 du 11/04/2018) portant sur la réalisation d’études de l’éxécution de travaux pour la réalisation d’un bâtiment pour le regroupement des stocks et ateliers des services municipaux, Vu la délibération 2019-24 portant approbation du compte rendu à la collectivité (CRAC) par la SPL agate pour 2018, Vu la délibération 2020-26 portant approbation du CRAC par la SPL agate pour 2019, Vu la délibération 2021-33 portant approbation du CRAC par la SPL agate pour 2020, Vu la délibération 2022-45 portant approbation du CRAC par la SPL agate pour 2021, La commune est actionnaire de la SPL AGATE depuis le 20 février 2012 et lui a confié par mandat le 11 avril 2018, la maîtrise d’ouvrage pour le regroupement des stocks et ateliers des services municipaux. La SPL Agate a transmis son compte rendu annuel à la collectivité pour l’année 2022. Ce compte rendu fait un état des lieux des dépenses et des recettes de l’exercice.

Conformément à l’article 22 de la convention de mandat, il doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Considérant le compte rendu d’activité 2022 pour le regourpement des stocks et ateliers des services municipaux.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-033 : Projet éducatif territorial – renouvellement de la convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L.521-1, L.551-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2 et R 551-13 Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ; Considérant que, le Projet Educatif Territorial est un document contractuel entre l’État et les collectivités qui organise les temps scolaires et périscolaires ;

Considérant la convention du 04/10/2021 relative au Projet Educatif Territorial (PEDT) 2021-2023 dont l’échéance est fixée au 31 août 2023 ;

Considérant que les Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Gard en date du 03/05/2023 propose de prolonger d’une année la convention PEdt.

Le Projet Educatif Territorial (PEdT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant et à chaque jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, ainsi que, dans la mesure du possible, dans le temps extrascolaire, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Sur la commune Bezouce, le PEdT a permis de poser un cadre de référence pour la politique éducative. Il a également permis de réunir l'ensemble des acteurs de la communauté éducative autour de l'organisation de la semaine scolaire des enfants.

Le choix des activités, qui relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires, vise à favoriser un accès équivalent de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité. Les activités proposées sont listées dans le PEdT.La convention signée entre la CAF, l’Etat et la commune de Bezouce arrive à échéance le 31 août 2023.

Le PEdT est élaboré pour 3 ans. Il permet de valoriser l’action de la commune en matière d’Education des plus jeunes auprès des familles, et des partenaires, et de faire connaître les lignes du projet éducatif municipal auprès des acteurs de l’Education sur le territoire.

Avec l’adoption de la CTG, le PEdT devient un outil de la CTG pour la valorisation et la mise en œuvre d’actions éducatives sur un territoire élargi.

A ce titre, il est proposé pour la période 2024-2027, d’élaborer des PEdT pour les 6 communes de la CTG, en valorisant l’action individuelle des communes, et en y incluant des actions éducatives pertinentes sur le bassin de vie à destination des jeunes de 0 à 18 ans. Cette réflexion s’organisera tout au long de l’année autour de rencontres thématiques et de groupes de travail.

Afin d’engager cette démarche, et de faire connaitre la volonté des 6 municipalités de débuter une démarche collective aux partenaires que sont la CAF et le SDJES (Service Départemental de la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation pour 1 an (année scolaire 2023-2024), afin de prolonger le PEdt actuel et engager une démarche de réflexion avec les autres communes de la CTG pour un PEdt sur 2024-2027.

Un travail autour de l’évaluation sera à programmer dans les mois à venir afin d’apporter une analyse précise des différentes actions relatives au Projet Educatif du Territoire.

Dans le cadre du renouvellement de cette convention, la commune conserve la possibilité de bénéficier de l’accompagnement financier de ses partenaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

Autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches inhérentes au renouvellement du PEDT pour une durée de 1 an.

Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-034 : Rétrocession concession cimetière - concession 54

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la la demande en date du 19 juin 2023 de Madame Louisette WALTER demandant à la commune de bien vouloir reprendre la concession dont elle est propriétaire depuis le 07 octobre 2019.

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Louisette WALTER, habitant 16 rue du Marché aux Boeufs à Bezouce et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

• Acte n° 100 concession n°54 en date du 07 octobre 2019

• Enregistrée par la mairie de Bezouce le 07 octobre 2019

• Concession temporaire (de 30 ans)

• Au montant réglé de 250 euros

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Louisette WALTER déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 218.97 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire située dans le nouveau cimetière (n°54) à la commune au prix de 218.97 €.

DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 du budget de la commune, article 678

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-035 : Classement dans le domaine public des parcelles issues de la vente des consoeurs Bonci pour le cheminement piéton

Vu la délibération n°2023-025 du 16 mai 2023 portant aménagement du chemin piéton et cycliste entre la rue du pigeonnier et les rues de l'aqueduc et de la fontaine

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

M. le Maire expose au conseil qu'au POS de 1998 un emplacement réservé apparait sur la cartographie de la commune pour prolonger le passage piéton et cycliste entre la rue du pigeonnier et la rue de l'aqueduc. En effet, un cheminement traverse d'Est en Ouest le village mais il est obstrué à la hauteur de l'école maternelle. Une partie du chemin qui appartient à un propriétaire privé a été muré.

A l’occasion de la division et de la vente des parcelles sur lesquelles se situent le projet, la commune a négocié l’achat de 241 m² pour pouvoir créer ce passage.

Considérant que pour réaliser son projet la commune a acqui les parcelles AE n°388, 283, 386, 077 et 284 Le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. Ainsi un bien, qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public, y entre de plein droit. La décision de classement n’a qu’un effet déclaratif. Une délibération peut néanmoins être prise en ce sens.

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

 soit affectés à l’usage direct du public ;

 soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Le maire expose que les cinq parcelles communales : AE n°388, 283, 386, 077 et 284 sont destinées à être un cheminement piéton et cycliste et un accés aux parcelles riverainnes (parcelles n° AE 387, 389, 390 et 384) ainsi que de supporter les réseaux (eau potable, assainissement...).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE:

De procéder au classement dans le domaine public communal, des parcelles AE n°388, 283, 386, 077 et 284 ;

D'autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-036 : Convention de délégation de service public de fourrière municipale

VU le code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose que les véhicules, en infraction avec le Code de la Route ou avec les arrêtés de Police en matière de circulation ou de stationnement peuvent être placés en fourrière. La commune ne dispose pas d’un service de fourrière de véhicule mais fonctionne depuis 2015 avec une convention de délégation de service public.

La précedénte étant arrivée à échéance, il est proposé de renouveller cette convention avec la société SOS route. La convention est fixée pour un an renouvelable deux fois une année. Le délégataire récoltera directement les prestations de la mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

D'APPROUVER la mise en œuvre d’une fourrière automobile,

D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir définissant les modalités,D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature Mme Céline FUGIER-BECKMANN.