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Arrêté - Arrete rigole des egouts rue Courte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete rigole des egouts rue Courte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
bee
ma
ville
rayonne
!
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
SM
ARRETE
DE
POLICE
LOCALE
N°
487/2021
Réglementant
l'accès,
la
déambulation
et
le
stationnement
de
personnes
étrangères
au
service
public
de
l'assainissement
sur
la
rigole
des
égouts
-
Rue
Courte
—
68110
ILLZACH
Le
Maire
de
la Ville
d'ILLZACH,
VU
les
articles,
L.2131-1,
L.2212-1,
L.2212-2
du
"Code
Général
des
Collectivités
Territoriales",
VU
le
Cûde
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
VU.
l'article L.511-1
du Code
de la Sécurité Intérieure
VU
la
demande
de
Monsieur
Francis
HILLMEYER,
Président
du
SIVOM
en
date
du
24
août
2021
CONSIDERANT
qu'il
a
été
constaté
depuis
plusieurs
semaines
que
des
majeurs
et
mineurs
causent
à
n'importe
quelle
heure
de
la journée
et de
la
nuit
des
dommages
aux
personnes
et
aux
biens
en
participant
à
des
rassemblements
à
l’origine
de
nuisances
sonores,
dégradations,
incivilités
sur
le
terrain
du
SIVOM
(rigole
des
égouts)
cadastré
section
18
parcelle
42
du
plan
cadastral
communal,
CONSIDERANT
les
nombreuses
plaintes
des
habitants
de
la
résidence
«
les
Fleurs
»,
rue
de
Namur
ainsi
que
celles
de
FONCIA,
syndic
de
ladite
résidence,
CONSIDERANT
que
ces
faits
portent
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques,
CONSIDERANT
que
les
interventions
de
la
Collectivité
n’ont
pas
permis
de
faire
cesser
ces
troubles,
CONSIDERANT
la nécessité
de
faciliter
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
avec
le présent
arrêté,
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
ces
troubles,
il
convient
de
prendre
les
mesures
adéquates,
ARRETE
‘Article
1
Rue
Courte,
et
le
long des
deux
chemins
ruraux,
à compter
de
la date
exécutoire
du
présent
arrêté
municipal,
tout
stationnement,
rassemblement
où
déambulation
de
personnes
étrangères
au
service
public
de
l'assainissement
ou
portant
atteinte
à
l'ordre,
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
ou
à
la
salubrité
publiques
(nuisances
sonores,
crachats,
souillure,
dégradations,
dépôt
de
déchets
etc...)
est
interdit
sur
la
rigole
des
égouts,
propriété
du
SIVOM.
Article
2
Le
public
sera
avisé
de
cette
interdiction
par
panneaux
d'information
implantés
aux
endroits
appropriés
par
les
services
techniques
de
la Ville
d'ILLZACH.
Article
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
RAPPELER
LES
REFERENCES
ET ADRESSER
LA CORRESPONDANCE
IMPERSONNELLEMENT
A
M. LE
MAIRE
MAIRIE
D'ILLZACH
- B.P. 10.009
- 68311
ILLZACH
CEDEX
- Téléphone
: 03.89.62.53.00
- Télécopie
: 03.89.50.94.05
www. ville-illzach.fr
- e-mail
: mairie.illzach@mairie-illzach.fr Article
4
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication.
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
police
municipale,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
la
Ville
d'ILLZACH
et tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
MULHOUSE
>
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
MULHOUSE
>
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
>
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ILLZACH
>
Service
Technique
>
Affichage
>
Archives
>»
Police
Municipale
llzach,
le
15
septembre
2021
Le
Maire
Jean-Luc
SCHILDKNECHT