Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n°548 2024 zone 30 rue du Canal 1
Arrêté - extension zone 30 rue Hoffet
Arrêté - arrete n°50 2024 priorite de passage rue de Kinger
Arrêté - arrete n°49 2024 implantation STOP rue de Pfastatt
Arrêté - arrete rue de Sausheim
Arrêté - Arrete rue des Jardins
Arrêté - arrete n°578 2024
Arrêté - Arrete portant reglementation du stationnement rue
Arrêté - arrete n°505 2024 du 28.08.2024
Arrêté - 2024 07 29 Rue Carrieres AXIMUM
Arrêté - arrete n° 552 2024 zone de livraison rue H. de Crousaz
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 552 2024 zone de livraison rue H. de Crousaz)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
be ma ville rayonne ! REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRETE DE POLICE LOCALE N° 552/2024 du 23 septembre 2024
Portant création d’une zone de livraison
Rue Henri de Crousaz- 68110 ILLZACH
Le Maire de la Ville d'ILLZACH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, à L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Route notamment les articles R.110-2, R.417-3, R.417-10, L.325-1 à L.325-3,
VU l’Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
VU les difficultés de circulation et de stationnement rue Henri de Cousaz liés à l'activité économique du secteur,
VU les réclamations des riverains de la rue Henri de Crousaz
CONSIDERANT l'activité économique du secteur et la nécessité d'approvisionnement des entreprises,
CONSIDERANT qu'il convient de créer une zone réservée aux livraisons rue Henri de de Crousaz, afin de faciliter le stationnement des véhicules dont le PTAC excède 3,5 Tonnes et de fluidifier la circulation des autres usagers,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Rue Henri de Crousaz, une zone de livraison sanctuarisée est instaurée entre le n°6 (restaurant la Closerie) et le n°8 (Papeteries du Rhin).
Cette zone de livraison, réservée uniquement aux véhicules de transport de
marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est destinée :
- Aux opérations de chargement et de déchargement
- En zone d'attente pour les livraisons de la société « Papeteries du Rhin »
La durée de l’arrêt sur cette zone de livraison est limitée à 30 minutes avec apposition du disque de stationnement réglementaire.
En dehors de cette zone de livraison, tout autre arrêt ou stationnement est interdit et considéré comme gênant entre la rue des Trois Frontières et le n°8
rue Henri de Crousaz, des deux côtés de la chaussée.
Conformément à l’article R417-10 du Code de la Route, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.
RAPPELER LES REFERENCES ET ADRESSER LA CORRESPONDANCE IMPERSONNELLEMENT A M. LE MAIRE MAIRIE D'ILLZACH - B.P. 10.009 - 68311 ILLZACH CEDEX - Téléphone : 03.89.62.53.00 wwmville-illzach.fr - e-mail : mairie.illzach@mairie-illzach.fr Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Les mesures édictées dans les articles précédents feront l’objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur, mise en place par les soins du pôle
technique de la ville d'Illzach.
Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Le Chef de service de la Police Municipale de la Ville d'ILLZACH, le Directeur
du pôle technique et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
Madame le Procureur de la République de MULHOUSE
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’'ILLZACH
Monsieur le Chef de Centre du C.I.S. d'ILLZACH
Service Technique
Police Municipale