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Procès Verbal - Proces verbal CM 10 04 2026
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 10 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 10 AVRIL 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance à 9h35.
M. Philippe Héno : «Mesdames, Messieurs, chères Sanaryennes, chers Sanaryens, nous allons
commencer ce Conseil municipal qui n’est pas le premier de notre mandature puisque le premier a eu lieu, pour l’investiture, le 29 mars au Théâtre de la Ville, donc il s’agit du deuxième Conseil municipal. Bienvenue à toutes et à tous.
En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Je vous propose de nommer Mme Dominique Ivanez. Y a-t-il des votes contraires ?
Mme Ivanez va donc procéder à l’appel. (Appel) Merci, le quorum est atteint. Nous allons pouvoir démarrer le Conseil municipal. »
Présents :
Philippe HÉNO, Dominique IVANEZ, Philippe PRANGE, Elisabeth MOSER, Pierre SEGOND, Carole DE PERETTI, Gilles CRESPIN, Catherine BAYARD, Stéphane BOVERO, Caroline ALBERTINI-SPASARO, Eric FOGLI, Claudia VITEL, Tony ROGER, Thierry BAUD, Catherine ALIX BERENGER, Roland MOUTTE, Mélanie CLEMENT, Claude IELPO, Sophie FOULON, Johann CRAISSON, Anaïs GRIMAL, Corinne BOIN, Olivier MAGNIN, Pascal GONET, Laetitia BATTÉ, Bastien TISSIER, Fiona HEITZ, Thierry VALLET, Gilles GARCIA, Laurence COCHE-DEGRASSAT
Représenté(s) :
Valérie SZPICZAK donne procuration à Elisabeth MOSER, Adam BELLALAH donne procuration à Catherine BAYARD, Joseph NADER donne procuration à Eric FOGLI
OBJET DEL 2026 057 : Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 29 mars 2026
M. Philippe Héno : « Ordre par ordre du jour, donc le point n° 1, administration générale, approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 29 mars 2026. Y at-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-15, L. 2121-23,
L.2131-1,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2026
Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire de séance, a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil municipal. Il doit être arrêté au commencement de la séance suivante conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le 4 février 2026 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Dominique IVANEZ et figure en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive.
Page 1 sur 38 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver et arrêter le procès-verbal de la séance du 4 février 2026
OBJET DEL _2026_058 : Fiscalité directe locale — Fixation des taux des impôts directs locaux pour l'exercice 2026
M. Philippe Héno : « Point n° 2, finances, fiscalité directe locale, fixation des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2026. Il est proposé au Conseil municipal de reconduire, pour l’année 2026, les mêmes taux qu’en 2025 sur les trois taux de fiscalité directe locale : taxe d'habitation pour les résidences secondaires, taxe foncière pour les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les ajustements de produits fiscaux seront opérés lors d’une prochaine délibération budgétaire. Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? »
M. Olivier Magnin : « Oui, j’ai un commentaire et une question. Alors, je souhaite saluer votre décision de ne pas augmenter les impôts locaux, notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière. Il est important de rappeler que ce choix a été rendu possible par un contexte qui est favorable, qui est hérité de la majorité précédente qui a permis notamment de diviser la dette par deux en cinq ans, et donc cette situation financière offre aujourd’hui de bonnes marges de manœuvre. Dans ce contexte plutôt favorable en termes financiers, je me permets de revenir sur l’audit financier que vous aviez annoncé comme prioritaire dès les premiers jours de votre mandat. Quand on parle de finances, on doit savoir s’il a été effectivement lancé et, le cas échéant, quels sont les paramètres et les objectifs de cet audit que vous aviez promis pour les premiers jours du mandat. Je vous remercie. »
M. Philippe Héno : « Alors l’audit, effectivement, a été lancé, mais vous savez que nous sommes dans
des procédures publiques donc ça prend un certain temps. Nous sommes en cours de rédaction. Je vous rappelle que j’ai pris mon mandat il y a dix jours donc déjà, nous avons lancé, avec les Services de la mairie, le texte de rédaction pour cet audit. Je signerai bientôt ce texte et nous avons prévu un échéancier pour que l’audit soit. ce sera un audit global, qui sera, nous espérons, et nous mettrons ça en tout cas dans les requis pour cet audit, nous aurons les résultats de cet audit, il sera fait pour mi-juin voire fin juin 2026. Donc c’est prévu, c’est en cours et je vous communiquerai bien sûr, et ça sera communiqué sur le site de la mairie en toute transparence, ce qui sera audité, comment — ce sera un audit global — et, bien évidemment, les résultats de cet audit. »
M. Gilles Garcia : « S’il vous plaît. Concernant l’audit que vous envisagiez de faire, vous prenez un cabinet extérieur ou est-ce que vous faites un audit interne par le personnel de la commune ? »
M. Philippe Héno : « Bonjour, Monsieur. En ce qui concerne l’audit, ça sera fait par un cabinet externe et on mettra en concurrence un cabinet d’audit externe. Ce n’est pas un audit de la commune. »
M. Gilles Garcia: « D’accord. Nous serons tenus au courant éventuellement des appels d’offres qui seront lancés, des consultations et du montant qui sera supporté par le Sanaryen sur cet audit ? »
M. Philippe Héno: « Bien sûr, vous serez tenu au courant. C’est la démocratie, vous serez tenu au courant de l’appel d’offres et des résultats et de tout le process. »
M. Gilles Garcia : « Très bien, je vous remercie. »
M. Philippe Héno : « Point n° 3, finances. Adoption du règlement budgétaire et financier pour la nouvelle mandature. Le 13 décembre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer s’est dotée d’un règlement budgétaire et financier à compter de l’exercice 2024, année de son passage. Ah, on n’a pas fait voter. Il y avait des questions donc j’ai zappé. Excusez-moi.
Pour la résolution n° 2, les finances dans fiscalité directe locale, je vous rappelle qu’il est proposé de reconduire les mêmes taux, les trois taux de fiscalité. Y a-t-il des observations ou des avis ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. »
Page 2 sur 38 Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques ont notifié, le 25 mars 2026, les
bases prévisionnelles 2026 de la fiscalité directe locale ainsi que les allocations compensatrices revenant à la Commune (Etat n° 1259 COM ci-annexé).
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas appliquer d'augmentation des taux des taxes d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, par rapport à l’année dernière.
Les taux proposés sont ainsi les suivants :
+ Taxe d’habitation 12,64 % (inchangé)
-+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,87 % (inchangé)
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67,52 % (inchangé)
Pour rappel, la majoration de cotisation communale de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires, votée par le Conseil municipal en septembre 2020 au taux de 60 %, est en vigueur depuis l’année 2021.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - Taxe d’habitation 12,64 %
-+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,87 %
-+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67,52 %
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux, en complétant tout document s’y rapportant, et notamment l’État 1259.
OBJET DEL 2026 059 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier pour la nouvelle mandature
M. Philippe Héno : « Alors, point n° 3, adoption du règlement budgétaire et financier pour la nouvelle mandature. Le 13 décembre 2023, la commune de Sanary-sur-Mer s’est dotée d’un règlement budgétaire et financier à compter de l’exercice 2024, année de son passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57. Le RBF rappelle au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. L'adoption d’un RBF étant nécessaire avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée, il convient d’en adopter un nouveau. Par souci de continuité de la gestion budgétaire et financière de la commune, il est proposé dans l’immédiat et dans un premier temps d’apporter des modifications mineures par rapport au précédent RBF et de se réserver la possibilité de le faire évoluer au cours de l’année de la mandature.
Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. La
résolution n° 3 est adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La commune de Sanary-sur-Mer est passée au référentiel budgétaire et comptable MS7 au 1% janvier 2024, impliquant de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Page 3 sur 38 La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
* de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude pour les suivre le plus précisément possible :
+ de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
* de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; + de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
La commune a adopté son RBF par délibération n° 2023-185 du 13 décembre 2023. Néanmoins, lPadoption d’un nouveau RBF est obligatoire avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée.
Suite au renouvellement des conseillers municipaux et afin de pouvoir délibérer sur de nouvelles étapes budgétaires (budget supplémentaire, décisions modificatives..), il est nécessaire de se doter d’un nouveau RBF.
Par souci de continuité budgétaire et comptable, il est proposé d’apporter des modifications mineures au document précédent, en modifiant essentiellement la partie relative au compte financier unique (CFU) qui a remplacé en 2025 les anciens comptes de gestion et administratifs, et les parties relatives à la faculté pour le Conseil municipal de mettre désormais en œuvre la fongibilité des crédits sur l’ensemble des budgets.
Le Conseil municipal se réserve la possibilité de mettre à jour ce document par nouvelle délibération en cours d’année ou de mandat, en tant que de besoin.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération.
OBJET DEL_2026_060 : Qualité comptable — Modalités de poursuite des travaux de mise à jour de l’actif
M. Philippe Prangé : « Numéro 4, finances, qualité comptable, modalité de poursuite des travaux de mise à jour de l’actif. Dans le cadre de la poursuite d’une démarche de qualité comptable avec le comptable public portant sur la fiabilisation de l’actif et de l’inventaire, il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant, pour la durée du nouveau mandat, à transmettre les informations utiles au poste comptable à travers la production de certificats administratifs, ce afin de poursuivre les travaux de rapprochement, de correction, de régularisation et de mise à jour de l’actif. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. La résolution n° 4 est adoptée. Résolution n° 5. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Par délibération n° 2021-92 en date du 23 juin 2021, dans le cadre d’une démarche de qualité comptable engagée depuis plusieurs années avec le comptable public afin de faire converger les états d’inventaire de la Commune et de l’actif immobilisé du comptable, le Conseil municipal avait autorisé l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire ou son représentant, et ce pour la durée du mandat, à
Page 4 sur 38 transmettre les informations utiles au poste comptable à travers la production de certificats administratifs afin de poursuivre les travaux de rapprochement, de correction, de régularisations et de mise à jour de l’actif.
En ce qui concerne plus particulièrement le budget principal de la Commune obéissant à la
nomenclature budgétaire et comptable M57, les régularisations pourront notamment avoir lieu par mouvements d’ordre non budgétaires.
Du fait du renouvellement des mandats des conseillers municipaux, il est utile de continuer à user de cette faculté pour ce nouveau mandat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède ;
- Valider le principe de ce mode de régularisation comme indiqué ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, ainsi que le comptable public, à passer les opérations et écritures nécessaires.
OBJET DEL 2026 061 : Avances financières accordées aux budgets annexes
M. Philippe Prangé : « Cinq, finances, avances financières accordées aux budgets annexes. Les budgets annexes des parcs et stationnements, des ports, du théâtre et des sépultures disposent de comptes de trésorerie propres, disjoints de la commune. Cette situation peut engendrer, selon les budgets et les périodes de l’année, des besoins ponctuels de trésorerie. Les régies dotées de la seule autonomie financière ne pouvant légalement demander d’avances financières infra-annuelles qu’à la commune, il est proposé d’autoriser le comptable public, en cas de nécessité et dans ce cadre, à procéder à ces mouvements en fonction d'éventuels besoins de trésorerie que chacune d’entre elles rencontrerait. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? Une abstention ? Deux abstentions ? Deux. La résolution est adoptée. »
Pour : 31
Abstentions : 2
GARCIA Gilles, COCHE-DEGRASSAT Laurence
Adoptée à la majorité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Les budgets annexes des Parcs et stationnement, des Ports, du Théâtre et des Sépultures, constituent
des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), exploités sous la forme de régies dotées de la seule autonomie financière.
Ils disposent chacun, depuis le 1° janvier 2020 pour les trois premiers, et depuis le 1“ janvier 2023 pour le dernier, d’un compte de trésorerie propre, disjoint de la commune. Cette situation peut engendrer, selon les budgets et les périodes de l’année, des besoins ponctuels de trésorerie.
Conformément aux dispositions de l’article R 2221-70 du CGCT, en cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition des régies dotées de la seule autonomie financière, les régies ne peuvent demander d’avances financières qu’à la commune.
Dans le prolongement des délibérations n° 2020-16 en date du 12 février 2020 et n° 2022-189 en date du 28 septembre 2022, il est proposé de réunir formellement au sein d’une même délibération l’ensemble des budgets annexes, et d’autoriser le comptable public à procéder à des avances financières au fur et à mesure des besoins de trésorerie pour les budgets annexes suivants :
+ Parcs et stationnement,
Page 5 sur 38 e Ports,
+ Théâtre,
+ Sépultures.
Il est précisé qu’il s’agit d’opérations internes réalisées par le comptable public, qui ne donnent pas lieu à écritures comptables pour l’ordonnateur.
Ces avances ne portent pas intérêt, contrairement à la souscription d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire.
La régularisation des avances est infra-annuelle : elles interviennent au fur et à mesure que la trésorerie des régies le permet, et doivent être soldées au plus tard le 31 décembre de chaque exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
* autorise le comptable public à procéder, à l’initiative du Maire ou de son représentant par la transmission d’un ordre écrit, au versement d’avances financières du budget principal de la commune aux budgets annexes des Parcs et stationnement, des Ports, du Théâtre et des Sépultures, ainsi qu’à leur remboursement, en fonction de leurs besoins respectifs de trésorerie.
OBJET DEL_2026_062 : Formation des élus
M. Philippe Héno : « Point n° 6, administration générale, formation des élus. Le droit à la formation est un droit individuel pour chaque élu, inhérent à l’exercice du mandat. Le Conseil municipal doit se prononcer sur les conditions d’exercice de ce droit dans les trois mois suivant son renouvellement. Dans ce sens, la délibération qui vous est proposée prévoit les thèmes de formation qui seront proposés aux élus, à savoir les règles de la commande publique, l’animation et la valorisation des politiques communales, l’urbanisme, le budget communal ainsi que le montant qui sera alloué à celle-ci. Y at-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. La résolution n° 6 est adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2123-12,
1 - Exercice du droit à la formation
Le droit à la formation est un droit individuel pour chaque membre du Conseil municipal, inhérent à l’exercice du mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-12 du CGCT, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, dans les trois mois suivant son renouvellement.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au Compte Administratif de la Commune et un débat annuel sur la formation des élus est organisé.
L’assemblée délibérante se prononce également sur la répartition des crédits qu’elle souhaite consacrer au droit à la formation des élus. Un plafond de 20 % du montant total des indemnités peut être consacré, avec un minimum de 2% de ce montant, étant entendu que les organismes qui dispensent les formations font l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Page 6 sur 38 Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur les thèmes de formation ci-dessous proposés :
- les règles de la commande publique,
- l’animation et la valorisation des politiques communales,
- l’urbanisme,
- le budget communal.
Les formations seront choisies prioritairement par rapport aux orientations déterminées par le Conseil municipal. Ces thèmes ne constituent qu’une base de réflexion et peuvent évoluer en fonction des besoins de la Commune et de son environnement.
2 — Remboursement des frais exposés pour les formations
Dans le cadre d’une formation suivie par un élu, les frais de transport, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, conformément à l’article L.2123-14 du CGCT.
Les frais d’enseignement correspondent au coût de la formation suivie par l’élu, et sont pris sur l'enveloppe globale définie ci-dessus. Les frais de transport et de séjour sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements des frais de déplacement des élus, tels qu’approuvés par délibération n° 2020-63 du Conseil municipal du 3 juin 2020.
Conformément à l’article R.2123-22-1-D du CGCT, l’élu qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) transmet à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), et non à la Commune, un état de frais aux fins de
remboursement.
3 — Compensation des pertes de revenus subies par l’élu
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la Commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de la Commune qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la Commune.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Dire que la Commune consacrera à la formation des élus, pour l’année 2026 et les années
suivantes de la présente mandature, 5 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus,
° Autoriser le remboursement des frais exposés pour les formations dans les conditions susmentionnées,
e Autoriser la compensation des pertes de revenus subies par l’élu à l’occasion de la formation,
e Dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune.
OBJET DEL 2026 063 : Frais de représentation du Maire
Page 7 sur 38 M. Philippe Héno: « Résolution n° 7, administration générale, frais de représentation du Maire. Le Conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités du Maire pour frais de représentation. Ces frais ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Il s’agit notamment des dépenses diverses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe : événements culturels ou associatifs, réunions de travail pour un projet communal, déplacements en tant que représentant de la commune. Il est proposé au Conseil d’attribuer une somme forfaitaire d’un montant annuel de 4 500 €. Pour votre parfaite information, lors de la précédente mandature, la somme était attribuée de 9 000 €, donc j’ai décidé de diviser par deux ces frais de représentation. (Applaudissements) Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? »
M. Gilles Garcia : « Ces 4 500 €, ce sont des frais qui sont non justifiés par quelconque justificatif, entre guillemets ? »
M. Philippe Héno : « Si, ils sont justifiés. Les frais, c’est le Maire qui fait l’avance et ils sont justifiés. Il faut fournir, bien sûr, la facture comme tout élément comptable, une facture et un ticket de carte bleue, attestation paiement et ensuite, seulement, s’ils rentrent dans le cadre de ces 4 500 €, enfin, dans ce cadre-là, ils sont remboursés au Maire qui en a fait l’avance. »
M. Gilles Garcia : « Et au-delà ? »
M. Philippe Héno : « Écoutez, pour l'instant, ça n’a pas été nécessaire d’aller au-delà. C’est pour ça qu’on a choisi ce montant de 4 500 €. S’il s’avère nécessaire que ce soit au-delà, en fonction des éléments du premier mandat, on verra au bout d’une année, on fera l’état des lieux. Mais si vous voulez, pour l’instant, dans l’histoire de la commune, dans l’histoire récente, il n’a pas été, en tout cas lors du mandat de M. Astaire, il n’est jamais allé au-delà de 4 500 € : c’est pour ça qu’en collaboration avec la DGS et les cabinets comptables, nous avons décidé de fixer cette somme à 4 500 €. »
M. Gilles Garcia : « Très bien, merci. »
M. Philippe Héno : «YŸ a-t-il des observations ? On les a eues. Y at-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. La résolution n° 7 est adoptée. Résolution n° 8. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2123-19,
L’article L.2123-19 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces frais consistent en un crédit ouvert par l’assemblée au budget de fonctionnement et ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune.
Il s’agit, notamment, des dépenses diverses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt des affaires de la Commune: événements culturels ou associatifs, réunions de travail pour un projet communal, déplacement en qualité de représentant de la commune, etc.
Le Conseil municipal peut soit instaurer le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais engagés, soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité ou le remboursement des dépenses de représentation dûment justifiées. Dans ce cadre, le Maire doit impérativement conserver les justificatifs de frais.
Page 8 sur 38 Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer pour l’attribution d’une somme forfaitaire pour frais de représentation au Maire. Le montant de cette indemnité doit être fixé en cohérence avec le montant estimatif des diverses dépenses normalement supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
En ce sens, il est proposé au Conseil d’attribuer une somme forfaitaire d’un montant annuel de 4 500 €,
ledit montant étant calculé au pro rata temporis la première et la dernière année de son mandat.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’exposé qui précède ;
- Accepter les modalités d’attribution et le montant susmentionnés ;
- Dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune.
OBJET DEL _ 2026 064 : Majoration du crédit d'heures pour les élus salariés
Mme Dominique Ivanez : « Résolution n° 8, majoration du crédit d’heures pour les élus salariés. Les élus ont le droit à un crédit d’heures, opposables à leur employeur, leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune. La commune de Sanary étant placée «station de tourisme », elle peut voter une majoration de la durée d’heures, de la durée pardon des crédits d’heures jusqu’à 30 % par élu. C’est l’objet de la délibération qui vous est proposée. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. La délibération n° 8 est adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
L'article L.2123-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la Commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (35h).
Selon les chiffres de l’INSEE la population légale 2018 de Sanary-sur-Mer, entrée en vigueur le 1" janvier 2021 est estimée à 16 960 habitants.
Le crédit d’heures est donc égal :
e À quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour le Maire, soit 140 heures ;
@ À trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les Adjoints au Maire, soit 122 heures et 30 minutes ;
@ À trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les Conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonctions du Maire (article R.2123-5 CGCT), soit 122 heures et 30 minutes ;
@ À 60% de la durée hebdomadaire légale du travail pour les Conseillers municipaux sans délégation de fonctions, soit 21 heures.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Page 9 sur 38 L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Ce droit au crédit d’heures s’ajoute aux autorisations d’absence (article L.2123-1 du CGCT) par lesquelles l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un Conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
- Aux séances plénières de ce Conseil ;
- Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du Conseil municipal ;
© Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la Commune.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail ces autorisations d’absence.
Selon l’article L.2123-4 du CGCT, le Conseil municipal d’une commune classée station de tourisme
peut voter une majoration de la durée des crédits d’heure qui ne peut dépasser 30% par élu (article R.2123-8 du CGCT).
En l’espèce, la commune de Sanary-sur-Mer est actuellement classée « commune touristique » pour une durée de 5 ans, par un arrêté préfectoral du 8 octobre 2025. Elle est également classée « station de tourisme » pour une durée de 12 ans par arrêté préfectoral du 4 décembre 2025.
Il est donc proposé au Conseil municipal de majorer de 30% les crédits d’heures prévus par l’article L.2123-2 du CGCT.
Le crédit d’heures majoré trimestriel serait donc égal à :
- 182 heures pour le Maire ;
- 159 heures et 15 minutes pour les Adjoints au Maire ;
- 159 heures et 15 minutes pour les Conseillers municipaux délégués ; - 27 heures et 18 minutes pour les Conseillers municipaux sans délégation de fonctions.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Adopter l’exposé qui précède,
- Autoriser la majoration du crédit d’heures pour les élus salariés dans les conditions susmentionnées.
OBJET DEL_2026 065 : Attribution d'un véhicule de fonction à un collaborateur de cabinet
M. Philippe Héno : « Délibération n° 9, administration générale, attribution d’un véhicule de fonction à un collaborateur de cabinet.
La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature. L’attribution d’un véhicule de fonction aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. L’emploi de directeur de cabinet implique des responsabilités et des contraintes, aussi bien en temps qu’en déplacements, qui nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements personnels. Y at-il des observations ? »
M. Bastien Tissier : « Merci, M. le Maire. Peut-être en préambule, signaler que les signaux envoyés notamment sur la réduction des frais de représentation, le maintien d’une fiscalité stable, me semblent de très bons signaux envoyés à la commune et aux Sanaryens. Sur le point qui nous concerne, sur le point 9, peut-être que l’éléphant dans la pièce, c’est qui est ce collaborateur de cabinet ? On aimerait peut-être avoir un peu plus d’informations sur la personne qui aura le véhicule de fonction. D’où vient- il ? Quelles sont ses origines ? Quelle est son attache vis-à-vis de Sanary ? Quelles sont ses fonctions précises ? Alors, ce n’est pas moi qui vais remettre en cause l’utilité d’un directeur de cabinet, j’ai exercé un certain nombre de fonctions similaires, mais c’est peut-être juste un point de transparence vis-à-vis des Sanaryens sur ce poste, sur la personne qui aura ce poste qui est hautement stratégique, et avoir un
Page 10 sur 38 petit peu plus d’éléments avant qu’on puisse se prononcer, peut-être pour le prochain Conseil municipal. Merci. »
M. Philippe Héno : « Le directeur de cabinet est en cours de recrutement. Mon choix a été fait, mais il n’est pas encore employé, c’est un monsieur, et il ne prendra ses fonctions effectives que le 4 mai 2026. Il vous sera présenté en temps et en heure, si vous le souhaitez, lors de la prochaine séance du Conseil municipal ; et tous les éléments que vous demandez, son CV, ses attaches à la Ville, etc., seront bien évidemment précisés. Mais afin d’optimiser son arrivée et sa venue, comme le prochain Conseil municipal n’aura lieu que mi-mai et qu’il prendra ses fonctions le 4 mai, il paraissait important, aujourd’hui, de voter cette délibération. Il y avait un autre commentaire ? Une observation, M. Garcia ? »
M. Gilles Garcia : « Non, merci. »
M. Philippe Héno: « Nous allons procéder au vote. Y at-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général de la fonction publique ;
Vu, le Code général des collectivités territoriales ;
Vu, le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;
La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature. L’attribution d’un véhicule de fonction aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
En application de l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022, un véhicule de fonction peut être attribué à un agent occupant un emploi de collaborateur de cabinet d’un maire.
L'emploi de Directeur de Cabinet implique des responsabilités et des contraintes de déplacement qui nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements personnels.
Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation. Le mode d’évaluation de l’avantage en nature est réalisé selon une évaluation forfaitaire avec prise en charge du carburant selon le barème de l'URSSAF.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Prévoir les crédits nécessaires
OBJET DEL 2026 066 : Mise à disposition annuelle d'un véhicule de service au Maire
Mme Dominique Ivanez : « Résolution n° 10, mise à disposition annuelle d’un véhicule de service au Maire. Le Maire est amené, dans le cadre de l’exercice de son mandat, à effectuer des déplacements réguliers et quotidiens, tant sur le territoire de la commune qu’en dehors de celui-ci, de sorte qu’il apparaît nécessaire de mettre à sa disposition, à titre permanent et pour une durée d’un an, un véhicule de service du parc communal équipé d’une carte de carburant ainsi qu’une carte de péage. »
Page 11 sur 38 M. Philippe Héno: « Alors, je vais faire un petit aparté, le véhicule de service qui fait l’objet de la résolution n’a rien à voir avec un véhicule de fonction. C'est-à-dire que ce véhicule, puisque c’est de moi qu’il s’agit en tant que Maire, je ne l’utiliserai que pour des missions de service. C’est-à-dire que ce sera pour me rendre. dans le cadre de mes fonctions, il ne s’agira absolument pas d’un véhicule dont je me servirai le week-end, les vacances, etc. C’est-à-dire que le véhicule sera mis à ma disposition pour tout ce qui est des déplacements dans le public qu’on dirait professionnel. Là, ce sont des déplacements qui se rapportent à la fonction d’élu et absolument pas dans un cadre privé. Je tenais à le signaler pour éclairer la décision et le vote des élus. Donc, y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. La résolution n° 10 est adoptée. Résolution n°11.»
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1
Conformément aux dispositions de l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut mettre un véhicule de service à disposition de ses membres lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie, par une délibération annuelle.
Le Maire est amené, dans le cadre de l’exercice de son mandat, à effectuer des déplacements réguliers
et quotidiens tant sur le territoire de la Commune qu’en dehors de celui-ci, de sorte qu’il apparaît nécessaire de mettre à sa disposition à titre permanent et pour une durée d'un an à compter de la présente délibération, un véhicule de service du parc communal équipé d'une carte carburant, ainsi que d'une carte de péage.
Le Maire est autorisé, en tant que de besoin à remiser temporairement le véhicule de service à son domicile. Tout usage du véhicule à des fins personnelles est interdit.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l'exposé qui précède
e Autoriser la mise à disposition d'un véhicule communal au Maire dans conditions susmentionnées.
OBJET DEL 2026 067 : Mise à disposition annuelle d'un téléphone portable au Maire
Mme Dominique Ivanez : « Résolution n° 11, mise à disposition annuelle d’un téléphone portable au Maire. Le Maire devant être joignable à tout moment, il doit disposer d’une ligne téléphonique dédiée à sa fonction. En ce sens, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. Philippe Héno à disposer d’un téléphone mobile équipé d’une carte à laquelle est attaché un abonnement pour une durée d’un an renouvelable. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. Unanimité, résolution adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1
Page 12 sur 38 Le Conseil municipal peut attribuer à ses membres des avantages en nature, tels que la mise à
disposition de téléphones mobiles avec abonnement. Conformément aux dispositions de l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lesdits avantages font l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage.
Le Maire doit être joignable à tout moment et doit disposer d’une ligne dédiée à sa fonction.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la mise à disposition d’un téléphone mobile équipé d’une carte à laquelle est attaché un abonnement à Monsieur Philippe Héno, pour une durée d'un an renouvelable.
La cessation de l'exercice du mandat entraîne la restitution du téléphone.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver l'exposé qui précède,
+ Autoriser la mise à disposition d’un téléphone mobile équipé d’un abonnement à Monsieur Philippe Héno
OBJET DEL 2026 068 : Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) — détermination de l’effectif et élection des administrateurs
Mme Caroline Albertini-Spasaro : « Résolution n° 12, Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale, CCAS, détermination de l'effectif et élection des administrateurs. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de représentants au Conseil d'administration du CCAS. Au préalable, il convient de fixer le nombre de membres de ce Conseil d'administration. Il est proposé d’arrêter à 5 le nombre de membres représentants d’associations et à 5 le nombre de membres élus, soit 10 membres au total.
Les conditions de dépôt des listes sont fixées dans le projet de délibération. L’élection se fait à la représentation proportionnelle et à bulletin secret. Il n’est pas permis, pour cette élection, de voter à main levée. »
M. Philippe Héno : « Merci. Sur la fixation à 10 du nombre de membres du Conseil d’administration au CCAS, donc 5 membres élus par le Conseil municipal et 5 membres nommés, y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Unanimité, je vous remercie.
Nous allons maintenant procéder au vote. La majorité municipale propose une liste composée de : Mme Caroline Albertini-Spasaro, Mme Carole De Peretti, Mme Sophie Foulon,
Mme Dominique Ivanez, Mme Catherine Bayard. Vous voyez, on fait la place aux femmes, en majorité. Le groupe de M. Magnin m’a communiqué une liste composée de Mme Laetitia Batté, Mme Fiona Heitz, M. Pascal Gonet, M. Olivier Magnin et M. Thierry Vallet.
Y a-t-il d’autres listes ?
Nous allons composer le bureau de vote dont je serai le président. Les deux assesseurs seront M. Éric Fogli et M. Philippe Prangé, et la secrétaire sera Mme Dominique Ivanez.
Vous avez sur vos tables des enveloppes et des bulletins, un vierge et un au nom de la liste de la majorité. Excusez-moi, il y en a un aussi, désolé, au nom de la liste de M. Magnin.
Tu fais l’appel ? Tu appelles les gens au fur et à mesure ? Ça commence là. »
Il est procédé au vote.
M. Philippe Héno : « Nous allons procéder au dépouillement. »
Il est procédé au dépouillement.
Page 13 sur 38 M. Philippe Héno: « Donc 27 bulletins pour la liste « Nous Sanaryens » et 6 pour la liste « J'aime Sanary ». Nous allons maintenant procéder au calcul pour déterminer les sièges.
Les résultats de ce vote montrent : 4 sièges pour « Nous Sanaryens » et 1 siège pour « J’aime Sanary ».
Pour la liste « Nous Sanaryens », seront représentés, seront présents dans ce Conseil d’administration : Mme Caroline Albertini-Spasaro, Mme Carole De Peretti, Mme Sophie Foulon, Mme Dominique Ivanez.
Et pour la liste « J’aime Sanary », ce sera Mme Laetitia Batté.
Donc résolution n° 12 adoptée, nous allons passer à la résolution n° 13. »
Délibération
Aux termes des articles R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Conseil municipal fixe le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Le délai imparti pour procéder à la mise en place du Conseil d’administration du CCAS est de deux mois à compter du renouvellement du Conseil municipal (article R.123-10 du CASF).
Le Conseil d'administration du CCAS est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal. Ces membres nommés sont des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, selon l’article L.123-6 du CASF.
Au nombre des membres nommés doivent figurer :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il est proposé au Conseil municipal d’arrêter à 10 le nombre de membres, 5 membres nommés et 5 membres élus.
Une fois que le Conseil municipal s’est prononcé sur le nombre de membres, le dépôt des candidatures peut avoir lieu.
En application de l’article R.123-8 du CASF, les membres élus au sein du Conseil municipal le sont au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Page 14 sur 38 Les listes suivantes ont été constituées :
- Liste Nous Sanaryens composée des membres suivants : Caroline ALBERTINI-SPASARO, Carole DE PERETTI, Sophie FOULON, Dominique IVANEZ, Catherine BAYARD
- Liste J'aime Sanary composée des membres suivants: Laetitia BATTE, Fiona HEITZ, Pascal GONET, Olivier MAGNIN et Thierry VALLET.
Le Conseil municipal fixe à 10 le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale, comprenant en nombre égal 5 membres nommés et 5 membres élus par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal procède à l’élection des cinq membres représentant le Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Nombre de votants : 33
Bulletins nuls/abstentions : 0
Bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6
Voix Attribution Attribution au TOTAL au quotient plus fort reste
Liste 1 : 27 27/6,6 = 4 sièges | Reste = 0,6 donc | 4 sièges 0 siège
Liste 2 : 6 6/6,6 = 0 siège Reste = 6 donc | 1 siège 1 siège
Liste 3
Liste 4
Proclame élus les membres suivants :
A : Caroline ALBERTINI-SPASARO
B : Carole DE PERETTI
C : Sophie FOULON
D : Dominique IVANEZ
E : Laetitia BATTE
OBJET DEL 2026 069 : Désignation des représentants de la Commune au sein du comité de direction de l’Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer
Mme Élisabeth Moser : « Désignation des représentants de la commune au sein du comité de direction de l’office de tourisme de Sanary-sur-Mer. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des 4 membres titulaires et des 4 membres suppléants du collège des représentants de la commune siégeant au comité de direction de l’office de tourisme.
Il est proposé de désigner comme membres titulaires : M. Pierre Segond, Mme Mélanie Clément, Mme Catherine Alix-Bérenger et Mme Fiona Heïitz ; et comme membres suppléants, M. Joseph Nader, Mme Sophie Foulon, Mme Anaïs Grimal et Mme Corine Boin.
Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Je tiens à souligner que dans un souci d’ouverture, et comme je l’avais annoncé au cours de la campagne et au moment de l’investiture, nous avons proposé un siège à cette commission, dans ce comité de direction, à la liste « Jaime Sanary » et sa représentante sera Mme Fiona Heitz.
Page 15 sur 38 Y at-il d’autres candidats à ces fonctions? S’il n’y en a pas, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignées en tant que membres titulaires: M. Pierre Segond, Mme Mélanie Clément, Mme Catherine Alix-Bérenger et Mme Fiona Heitz; et en tant que membres suppléants, M. Joseph Nader, Mme Sophie Foulon, Mme Anaïs Grimal et Mme Corine Boin. »
M. Olivier Magnin : « M. le Maire, je voulais juste vous remercier pour ce geste d’ouverture. »
M. Philippe Héno : « Je vous en prie. »
Délibération
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code du tourisme et notamment les articles R.133-3 et R.133-4 du Code de tourisme
Vu, la délibération n° 2018-236 du 21 novembre 2018,
Par délibération n° 2018-236 du 21 novembre 2018, le Conseil municipal a décidé du changement des statuts de l’Office de Tourisme et de sa transformation en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1° janvier 2019.
Les statuts de l’EPIC prévoient que le comité de direction comprend trois collèges : 1. Le collège des représentants de la Commune, au nombre de 4 ;
2. Le collège des professionnels du tourisme et des partenaires associatifs, au nombre de 2 ; 3. Le collège des personnalités qualifiées, au nombre de 1.
Des suppléants en nombre identique sont désignés selon les mêmes modalités que pour les titulaires.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à l’élection des représentants de la Commune au Comité de direction de l’Office de Tourisme. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner les 4 membres titulaires et les 4 membres suppléants du collège des représentants de la Commune, siégeant au comité de direction de l’EPIC.
La majorité municipale propose la liste Nous Sanaryens, composée de : - membres titulaires: Pierre SEGOND, Mélanie CLEMENT, Catherine ALIX-BERENGER, Fiona HEITZ.
- membres suppléants : Joseph NADER, Sophie FOULON, Anaïs GRIMAL, Corinne BOIN
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Sont donc élus :
- comme membres titulaires : Pierre SEGOND, Mélanie CLEMENT, Catherine ALIX-BERENGER, Fiona HEITZ.
- comme membres suppléants : Joseph NADER, Sophie FOULON, Anaïs GRIMAL, Corinne BOIN.
OBJET DEL 2026 070 : Désignation des membres du Conseil d'exploitation de la régie du SPIC des Ports
M. Roland Moutte : « Résolution n° 14, désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des Ports. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de trois membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des Ports, SPIC pour service public industriel et commercial.
Page 16 sur 38 Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Roland Moutte, ainsi que celle de
M. Philippe Héno et de Mme Catherine Bayard.
Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y at-il d’autres candidats à ces fonctions ? »
Mme Laurence Coche-Degrassat : « Oui, M. le Maire, je suis candidate. »
M. Olivier Magnin : « Olivier Magnin, je suis candidat également. »
M. Philippe Héno : « D’accord. Si le Conseil l’accepte à l’unanimité, il n’est pas nécessaire de recourir au bulletin secret : il peut être voté à main levée. Acceptez-vous que le vote se fasse à main levée ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Alors, nous allons procéder au vote à main levée.
Nous allons vous demander de voter pour la liste «Nous Sanaryens», représentée par
M. Roland Moutte, Mme Catherine Bayard et moi-même. Les personnes qui votent pour cette liste, merci de lever la main. »
M. Gilles Garcia : « Excusez-moi, je ne comprends pas. Est-ce que ça exclut les autres personnes qui se sont présentées ou pas ? »
M. Philippe Héno : « Oui, après, on vote liste par liste. »
M. Gilles Garcia : « D’accord. »
M. Philippe Héno : « On vote à la main levée par liste. Donc, je recommence. Les personnes qui votent pour les candidats de la liste « Nous Sanaryens », merci de lever la main. Vingt-deux.
Les personnes qui votent pour le candidat de la liste « J'aime Sanary ». C’est bon ?
Les personnes qui votent, les élus qui votent pour la liste « Ensemble pour Sanary ».
Comme il s’agit d’un vote à la majorité, les membres du Conseil d'exploitation de la régie du SPIC des Ports sont donc M. Roland Moutte, Mme Catherine Bayard et moi-même. »
Page 17 sur 38 Délibération
Le service public industriel et commercial (SPIC) des Ports est exploité sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, elle-même administrée par un conseil d’exploitation, qui constitue l’organe délibérant de la régie.
Ce conseil d'exploitation, à voix consultative, est notamment composé de 3 membres élus par le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire.
Lors de sa première réunion, le conseil d’exploitation élit en son sein, et pour la durée du mandat, son président.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-68 du CGCT, le directeur de la régie assure le fonctionnement des services de la régie. Il est désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts de la fonction publique territoriale. Par délibération n° 2025-112 du 25 juin 2025, Monsieur Jean Michel PREYNAT a été nommé directeur de la régie.
Pour les membres du conseil d’exploitation, le Maire propose la liste Nous Sanaryens, composée de :
Sont également déclarés candidats : Monsieur Olivier MAGNIN pour la liste J'aime Sanary, et Madame Laurence COCHE-DEGRASSAT pour la liste Ensemble pour Sanary.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n°y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 33
Abstentions : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Ont obtenu :
- Liste Nous Sanaryens : 25 voix
- Liste J'aime Sanary : 6 voix
- Liste Ensemble pour Sanary : 2 voix
Monsieur Roland MOUTTE, Madame Catherine BAYARD et Monsieur Philippe HÉNO sont élus membres du Conseil d'exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des Ports.
OBJET DEL _2026 071 : Désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des Parcs de stationnement
Rapport oral de Catherine BAYARD :
« Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à nouveau à la désignation des 3 membres du Conseil d'exploitation de la régie du SPIC des Parcs de stationnement Pour la liste Nous Sanaryens, je vous propose ma candidature (Catherine BAYARD) ainsi que celle de Monsieur Philippe HÉNO et de Monsieur Pierre SEGOND. »
Mme Catherine Bayard : « Résolution n° 15, désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des Parcs de stationnement. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est
Page 18 sur 38 nécessaire de procéder à la désignation des trois membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des Parcs de stationnement, SPIC pour service public industriel et commercial. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Catherine Bayard, ainsi que celle de M. Philippe Héno et de M. Pierre Segond. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Non ? Donc il n’y a pas d’autres candidats, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignés en tant que membres du Conseil d’exploitation du SPIC des Parcs de stationnement : Mme Catherine Bayard, M. Pierre Segond et moi-même, Philippe Héno. »
Délibération
Le service public industriel et commercial (SPIC) des Parcs de stationnement est exploité sous la forme
d’une régie dotée de la seule autonomie financière, elle-même administrée par un conseil d’exploitation, qui constitue l’organe délibérant de la régie.
Ce conseil d'exploitation, à voix consultative, est notamment composé de 3 membres élus par le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire.
Lors de sa première réunion, le conseil d’exploitation élit en son sein, et pour la durée du mandat, son
président.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-68 du CGCT, le directeur de la régie assure le
fonctionnement des services de la régie. Il est désigné par le Conseil municipal sur proposition du
Maire et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts de la fonction publique
territoriale. Par délibération n° 2025-112 du 25 juin 2025, Madame Magali BRISSY a été nommée directrice de la régie.
Afin de siéger au conseil d'exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la
gestion des parcs de stationnement, Monsieur le Maire propose la liste Nous Sanaryens composée de :
Monsieur Philippe HÉNO,
Madame Catherine BAYARD,
Monsieur Pierre SEGOND.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Philippe HÉNO, Madame Catherine BAYARD et Monsieur Pierre SEGOND sont, donc,
élus membres du Conseil d'exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion des Parcs de stationnement.
OBJET DEL 2026 072 : Désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du Théâtre Galli
M. Philippe Prangé : « Résolution n° 16, désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du théâtre Galli. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des trois membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC du théâtre Galli, SPIC signifiant service public industriel et commercial. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Philippe Prangé, ainsi que celle de M. Philippe Héno et de Mme Catherine Bayard. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignés
Page 19 sur 38 en tant que membres du Conseil d’exploitation du SPIC du théâtre Galli: M. Philippe Prangé, Mme Catherine Bayard et moi-même, M. Philippe Héno. »
Délibération
Le service public industriel et commercial (SPIC) du Théâtre est exploité sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, elle-même administrée par un conseil d’exploitation, qui constitue l’organe délibérant de la régie.
Ce conseil d'exploitation, à voix consultative, est notamment composé de 3 membres élus par le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-68 du CGCT, le directeur de la régie assure le fonctionnement des services de la régie. Il est désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts de la fonction publique territoriale. Par délibération n° 2025-112 du 25 juin 2025, Madame Claudine D’ARCO a été nommée directrice de la régie.
Pour cette mandature, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal d’élire Monsieur Philippe PRANGE, Madame Catherine BAYARD et Monsieur Philippe HÉNO en qualité de membres du Conseil d'exploitation du Théâtre Galli.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Philippe PRANGE, Madame Catherine BAYARD et Monsieur Philippe HÉNO sont donc élus membres du Conseil d'exploitation du Théâtre Galli.
OBJET DEL 2026 73 : Désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des Sépultures
Mme Catherine Alix-Bérenger : « Résolution n° 17, désignation des membres du Conseil d’exploitation de la régie du SPIC des sépultures. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation des trois membres du Conseil d'exploitation de la régie du SPIC des sépultures. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Catherine Alix-Bérenger, ainsi que celle de Mme Élisabeth Moser et Mme Caroline Albertini-Spasaro. »
M. Philippe Héno: « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignées en tant que membres du Conseil d’exploitation du SPIC des sépultures : Mme Alix-Bérenger, Mme Élisabeth Moser et Mme Caroline Albertini-Spasaro. »
Délibération
Le service public industriel et commercial (SPIC) des sépultures est exploité sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, elle-même administrée par un conseil d’exploitation, qui constitue l’organe délibérant de la régie.
Ce conseil d'exploitation, à voix consultative, est notamment composé de 3 membres élus par le
Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-68 du CGCT, le directeur de la régie assure le fonctionnement des services de la régie. Il est désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts de la fonction publique
Page 20 sur 38 territoriale. Par délibération n° 2025-112 du 25 juin 2025, Madame Caroline LAYOLO a été nommée directrice de la régie.
Pour les membres du conseil d’exploitation de la régie, le Maire propose la liste Nous Sanaryens, composée de :
Madame Élisabeth MOSER
Madame Caroline ALBERTINI-SPASARO
Madame Catherine ALIX-BERENGER
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Élisabeth MOSER, Madame Caroline ALBERTINI-SPASARO et Madame Catherine ALIX- BERENGER sont donc élus membres du Conseil d'exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière des Sépultures.
OBJET DEL 2026 074 : Désignation des représentants de la Commune auprès du Syndicat Territoire d’énergie Var (TE83), anciennement SYMIELECVAR
Mme Claudia Vitel : « Désignation des représentants de la commune auprès du syndicat Territoire d'énergie VAR, TES83, anciennement SYMIELECVAR. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant qui représenteront la commune au comité syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du VAR SYMIELECVAR, nouvellement dénommé Territoire d’énergie Var, TE83.
Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose, en tant que délégué titulaire, ma candidature, Claudia Vitel, ainsi que celle de M. Tony Roger en tant que délégué suppléant. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignés, en tant que délégué titulaire, Mme Claudia Vitel ; et en tant que délégué suppléant, M. Tony Roger. »
Délibération
La commune de Sanary-sur-Mer est membre de droit du Syndicat Mixte de l'Énergie des Communes du Var (SYMIELECVAR), nouvellement dénommé Territoire d’énergie Var (TE83) ;
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Pour les communes qui en font la demande, le syndicat peut exercer 9 compétences optionnelles « à la carte ».
Ainsi, en ce qui concerne Sanary-sur-Mer, le Syndicat exerce les compétences optionnelles n° 00 « Autorité organisatrice de distribution d’électricité », n° 2 « Dissimulation des réseaux d'éclairage public», n° 3« Économies d'énergie», n°4 «Dissimulation des réseaux téléphoniques », n° 6 « Organisation de la distribution publique du gaz », et n° 7 « Réseau de prises de charge électrique ».
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à l’élection des représentants de la Commune au Comité syndical du syndicat Territoire d'énergie Var (TE83).
L'article 5 des statuts du Syndicat dispose que chaque Commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, désignés par le Conseil municipal conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Claudia VITEL comme déléguée titulaire et Monsieur Tony ROGER comme délégué suppléant.
Page 21 sur 38 Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Claudia VITEL est donc élue déléguée titulaire de la Commune auprès du syndicat Territoire d’énergie Var (TE83), et Monsieur Tony ROGER est, lui, élu délégué suppléant.
OBJET DEL 2026 075 : Désignation des représentants de la Commune auprès du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)
M. Philippe Héno : « M. Bellalah étant excusé, c’est moi qui vais procéder à la lecture de la résolution n° 19. Il s’agit de la désignation des représentants de la commune auprès du syndicat mixte de l’ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée, le SICTIAM. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant qui représentent la commune au Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée, SICTIAM.
Pour la liste « Nous Sanaryens », je propose la candidature de M. Adam Bellalah en tant que délégué titulaire, et celle de M. Tony Roger en tant que délégué suppléant.
Il s’agit d’un vote à la majorité absolue.
Y at-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas.
Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignés en tant que délégué titulaire M. Adam Bellalah et, en tant que délégué suppléant, M. Tony Roger. »
Délibération
La Commune est adhérente du Syndicat Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).
Créé en 1989, le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert dont la mission est d’assurer la coordination et l’exploitation des moyens informatiques des collectivités territoriales membres. Il exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire des compétences générales notamment liées au management des données, à la sécurité et à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l’accompagnement des usages et des compétences « aménagement numérique ».
Dans le cadre de la démarche générale de recherche de coordination et de mutualisation au sein du territoire, le Conseil municipal a approuvé du 3 avril 2019, le principe d’une adhésion mutualisée de la Communauté d’ Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB), au SICTIAM. Ce dispositif permet notamment la prise en charge, par la CASSB, de l’adhésion financière annuelle au SICTIAM des communes de l’agglomération. Celles-ci peuvent ainsi mettre en œuvre des projets de modernisation informatique ou numérique en ayant à leur seule charge le coût des prestations délivrées par le SICTIAM (licences logicielles, maintenances, formation, copieurs, etc.).
La Commune étant déjà adhérente au SICTIAM auparavant, elle a gardé son propre délégué titulaire et son suppléant, qui sont invités, aux côtés du délégué de la CASSB, à prendre part aux comités syndicaux du SICTIAM.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à l’élection des représentants de la Commune au Comité syndical du SICTIAM.
L’article 8.1.2 des statuts du Syndicat dispose que chaque Commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par le Conseil municipal.
Page 22 sur 38 Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Adam BELLALAH délégué titulaire, et Monsieur Tony ROGER, délégué suppléant.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Adam BELLALAH est, donc, élu délégué titulaire de la Commune auprès du SICTIAM, et Monsieur Tony ROGER est, lui, élu délégué suppléant.
OBJET DEL 2026 076: Désignation des représentants de la Commune auprès de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ)
M. Gilles Crespin : « Résolution n° 20, désignation des représentants de la commune auprès de la Mission intercommunale d’Action Jeunes, la MIAJ. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à nouveau à la désignation de deux titulaires et de deux suppléants qui représentent la commune à la Mission intercommunale d’Action Jeunes.
Pour la liste «Nous Sanaryens », je vous propose, pour l’assemblée générale de la MIAJ, ma candidature, Gilles Crespin, ainsi que celle de Mme Caroline Albertini-Spasaro, en tant que membres titulaires ; et de Mmes Catherine Bayard et Valérie Szpiczak en tant que suppléantes.
Pour le Conseil d'administration et le Bureau, ma candidature, Gilles Crespin, en tant que membre
titulaire, et celle de Mme Caroline Albertini-Spasaro, en tant que suppléante. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT.
Sont donc désignées pour l’assemblée générale de la MIAJ, M. Gilles Crespin et Mme Caroline Albertini-Spasaro en tant que membres titulaires : Mmes Catherine Bayard et Valérie Szpiczak en tant que suppléants.
Pour le Conseil d’administration et le Bureau, M. Gilles Crespin en tant que membre titulaire et Mme Caroline Albertini-Spasaro en tant que suppléante. »
Délibération
La Commune de Sanary-sur-Mer est membre de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ).
Cet organisme, affilié à l’Union Nationale des Missions Locales, a pour objet de favoriser l’insertion
sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
L'article 3 des statuts de l’association dispose que la commune de Sanary-sur-Mer est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au collège des collectivités territoriales de l’association.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner à nouveau les représentants de la Commune à la MIAJ à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au bureau.
La commune doit désigner 2 membres titulaires de son Conseil municipal pour siéger au sein de l'assemblée générale ainsi que 2 suppléants. Parmi ces représentants, un membre titulaire et un membre suppléant ont vocation à représenter la commune au conseil d’administration et un membre titulaire et un membre suppléant représenteront la commune au sein du collège des collectivités du bureau.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner :
- Pour l’assemblée générale :
Page 23 sur 38 Membres titulaires : Madame Caroline ALBERTINI SPASARO et Monsieur Gilles CRESPIN Membres suppléants : Mesdames Catherine BAYARD et Valérie SZPICZAK,
- Pour le conseil d’administration et le bureau :
Membre titulaire : Monsieur Gilles CRESPIN
Membre suppléant : Madame Caroline ALBERTINI SPASARO
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Caroline ALBERTINI SPASARO et Monsieur Gilles CRESPIN sont élus membres titulaires de la Commune auprès de l’assemblée générale de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ) ; et Mesdames Catherine BAYARD et Valérie SZPICZAK sont élues membres suppléantes.
Pour le conseil d’administration et le bureau, Monsieur Gilles CRESPIN est élu membre titulaire et Madame Caroline ALBERTINI-SPASARO est élue membre suppléante.
OBJET DEL 2026 077: Désignation des représentants de la Commune auprès du Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV)
Mme Claudia Vitel : « Désignation des représentants de la commune auprès du Syndicat des communes du littoral varois, SCLV. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de deux délégués titulaires qui représentent la commune au syndicat des communes du littoral varois. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Claudia Vitel, ainsi que celle de M. Roland Moutte. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno: « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignés en tant que délégués titulaires Mme Claudia Vitel et M. Roland Moutte. »
Délibération
Le Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV) regroupe 28 communes depuis 1922, dont Sanary-sur-Mer.
Il a pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à l’élection des représentants de la Commune au Comité syndical du SCLV.
L'article 4 des statuts du Syndicat dispose que chaque Commune membre est représentée par deux délégués titulaires.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Roland MOUTTE et Madame Claudia VITEL comme délégués titulaires.
Une seule liste ayant a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Roland MOUTTE et Madame Claudia VITEL sont élus délégués titulaires de la Commune auprès du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Page 24 sur 38 OBJET DEL 2026 _078 : Désignation du représentant de la Commune à l’association du Conservatoire Méditerranéen Partagé
Mme Claudia Vitel : « Désignation du représentant de la commune à l’association du Conservatoire Méditerranéen Partagé. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation de deux délégués titulaires qui représentent la commune au sein de l’association du Conservatoire Méditerranéen Partagé. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Claudia Vitel. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT.
Mme Claudia Vitel est donc désignée en qualité de représentante de la commune dans cet organisme. »
Délibération
La Commune est membre de l’association du Conservatoire Méditerranéen Partagé, association qui œuvre à la conservation, l’utilisation et la valorisation durables de la biodiversité cultivée méditerranéenne.
L’association poursuit un double objectif : conserver la diversité biologique, notamment les espèces végétales locales, rares, anciennes et de terroir ainsi que collecter les bonnes pratiques agricoles et savoir-faire régionaux méditerranéens, pour les transmettre.
Suite au renouvellement général du Conseil municipal, il est proposé que Madame Claudia VITEL soit désignée comme représentante de la Commune auprès de l’association.
Aucune autre personne ne s’étant proposée, la nomination prend effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Claudia VITEL est, donc, élue représentante de la Commune auprès du Conservatoire Méditerranéen Partagé.
OBJET DEL 2026 079 : Désignation des représentants de la Commune à l’association des Communes Forestières du Var (COFOR83)
Mme Anaïs Grimal: « Désignation des représentants de la commune à l’association des communes forestières du Var, COFORS3. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à l’élection des représentants auprès de l’association des communes forestières du Var, COFORS3. Ses statuts disposent que la commune de Sanary-sur-Mer est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. L'association suggère de désigner l’un des deux délégués pour les compétences liées à la forêt et l’autre délégué pour la transition énergétique.
Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Anaïs Grimal, pour les compétences liées à la forêt, ainsi que celle de Mme Claudia Vitel, pour la transition énergétique. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Y at-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en à pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignées Mme Anaïs Grimal comme déléguée titulaire pour les compétences liées à la forêt, et Mme Claudia Vitel en tant que déléguée suppléante pour la transition énergétique. »
Délibération
La Commune de Sanary-sur-Mer est membre de l’ Association des Communes Forestières du Var.
Page 25 sur 38 Cette association, qui existe depuis 1936, conseille, forme et informe les élus sur tous les sujets liés à la forêt et l’environnement. Elle a un rôle de représentation des collectivités et fait émerger des projets de développement durable des territoires forestiers.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à l’élection des représentants de la Commune auprès de l’ Association des Communes Forestières du Var.
L’article 6 des statuts de l’association dispose que la commune de Sanary-sur-Mer est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. L’association suggère de désigner l'un des deux délégués pour les compétences liées à la forêt (aménagement du territoire/sécurité/valorisation et préservation des forêts publiques et privées) et l’autre délégué pour la transition énergétique (habitat/bâtiments communaux/urbanisme/énergies renouvelables).
L’adhésion de la Commune à l’Association des Communes Forestières du Var confère également à la Commune la qualité de membre de la Fédération nationale des communes forestières. Le délégué titulaire et le délégué suppléant que le Conseil municipal va désigner seront donc également chargés de représenter la Commune auprès de la Fédération nationale.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Claudia VITEL comme déléguée titulaire, pour les compétences liées à la forêt, et Madame Anaïs GRIMAL, déléguée suppléante, pour les compétences liées à la transition énergétique.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Claudia VITEL est élue déléguée titulaire de la Commune auprès de l’Association des Communes Forestières du Var et Madame Anaïs GRIMAL est élue déléguée suppléante.
OBJET DEL_2026_080 : Désignation des représentants de la Commune à |’ Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU)
M. Stéphane Bovero : « Désignation des représentants de la commune à l’ Association des Villes pour la propreté urbaine, AVPU. La commune est membre de l’Association des Villes pour la propreté urbaine. Ses statuts prévoient que deux représentants de la collectivité, un élu et un agent territorial, doivent être nommés. À ce titre, je vous propose ma candidature, Stéphane Bovero, ainsi que celle de M. Fabien Badoual, en tant que responsable des services techniques de maintenance de la commune. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno: « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent donc effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont donc désignés M. Stéphane Bovero en tant qu’élu de la commune et M. Fabien Badoual en tant que responsable des services techniques de maintenance de la commune. »
Délibération
La Commune est adhérente de l’ Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AV PU) qui réunit les élus et les agents territoriaux des collectivités sur la thématique de la propreté urbaine.
L'objectif de I’ AVPU est de faire progresser la propreté urbaine et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins. Elle incite les collectivités locales à mesurer le plus objectivement possible leurs actions pour la propreté urbaine, notamment à l’aide de la grille des indicateurs objectifs de propreté (IOP).
La commune de Sanary-sur-Mer a souhaité s’insérer dans une démarche de « Ville éco propre » et améliorer le niveau de propreté de l’espace public.
Page 26 sur 38 Son adhésion à l’ AVPU lui permet notamment :
- d'évaluer l‘état de la propreté sur son territoire selon une grille d'indicateurs objectifs, - de mettre en œuvre un plan d’action,
- de partager les progrès constatés avec les habitants,
- d’organiser des échanges d’expériences entre collectivités.
L'outil de progression est une grille de mesure des différents éléments qui participent à l’état de « non- propreté » : papiers, emballages et journaux, verre et les débris de verre, mégots, déjections canines, dépôts sauvages, herbes, feuilles, tags, affiches et affichettes, souillures adhérentes.
La grille est mise en place sur quatorze secteurs définis par le service de propreté urbaine, chaque secteur ayant ses propres caractéristiques (commerces, gares, écoles, résidentiels..). Les mesures s’apprécient dans le temps, secteur par secteur, saison par saison et ville par ville.
Les résultats des grilles sont communiqués à l’association une fois par mois afin d’établir des statistiques.
L'AVPU propose aux villes adhérentes de se porter candidates à l’obtention d’un label. Celui-ci récompense les collectivités qui s’engagent à améliorer durablement la propreté de leurs espaces publics. Il se décompose en 5 niveaux. La Ville s’engage à évaluer, selon la méthodologie des IOP, la propreté d’un échantillon de ses espaces publics et communiquer ses résultats pour analyse à l’AVPU.
Les statuts de l’AVPU prévoient que 2 représentants de la collectivité, un élu et un agent territorial, doivent être nommés.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Stéphane BOVERO en sa qualité d’élu, et Monsieur Fabien BADOUAL, responsable des services techniques de maintenance de la Commune ou toute personne amenée à lui succéder dans ses fonctions.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Stéphane BOVERO est donc élu représentant de la Commune à l’ AVPU, en sa qualité d’élu municipal.
Monsieur Fabien BADOUAL est, lui, élu représentant de la Commune à l’AVPU, en sa qualité de responsable des services techniques de maintenance de la Commune.
OBJET DEL 2026 081 : Désignation des représentants de la Commune auprès des Conseils d'écoles
Mme Dominique Ivanez : « Résolution n° 25, désignation des représentants de la commune auprès des Conseils d’école. Dans chaque école publique existe un Conseil d’école composé notamment de deux élus : M. le Maire ou son représentant et un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal. Suite au renouvellement du Conseil municipal, je vous propose ma candidature, Dominique Ivanez, pour les deux groupes scolaires Jean-Michel Cousteau et La Vernette. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno : « Ÿ at-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n°y en a pas. Les nominations prennent immédiatement effet, en application de l’article L.2121-21 du CGCT.
Mme Dominique Ivanez est désignée comme représentante de la commune au sein des Conseils d’école des deux groupes scolaires précités. »
Délibération
Page 27 sur 38 Dans chaque école publique, qu’elle soit maternelle ou élémentaire, existe un Conseil d’école chargé notamment de voter le règlement intérieur, établir le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire, donner tous avis sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, statuer sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école (article D.411-2 du Code de l’éducation).
Conformément à l’article D.411-1 du Code de l'éducation, le Conseil d’école est composé notamment
de deux élus :
- Monsieur le Maire ou son représentant,
- un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
La commune de Sanary-sur-Mer comporte 4 écoles publiques :
- école maternelle Jean-Michel Cousteau,
- école élémentaire Jean-Michel Cousteau,
- école maternelle de la Vernette,
- école élémentaire de la Vernette.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des représentants de la Commune aux Conseils des écoles publiques sanaryennes.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner :
- Madame Dominique IVANEZ pour le groupe scolaire Jean-Michel Cousteau (école maternelle et école élémentaire).
- Madame Dominique IVANEZ pour le groupe scolaire de la Vernette (école maternelle et école élémentaire).
Une seule personne s’étant proposée, la nomination prend effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Dominique IVANEZ est élue représentante au Conseil d’école de l’école maternelle Jean- Michel Cousteau, ainsi qu’au Conseil d’école de l’école maternelle de la Vernette.
OBJET DEL_2026_082 : Désignation des représentants de la Commune au Conseil d'administration du collège d’enseignement secondaire La Guicharde
M. Gilles Crespin: « Résolution n° 26, désignation des représentants de la commune au Conseil d'administration du collège d’enseignement secondaire La Guicharde. Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation du titulaire et du suppléant qui représentent la Commune au Conseil d’administration du collège.
À ce titre, je propose ma candidature, Gilles Crespin, en tant que titulaire et celle de Mme Dominique Ivanez en tant que suppléante. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno: « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont désignés en tant que titulaire M. Gilles Crespin et Mme Dominique Ivanez en tant que suppléante. Pour information, nous étions hier soir avec M. Crespin, nous assistions au Conseil d'administration du collège de La Guicharde, moi en tant qu’invité, entre guillemets, exceptionnel, puisque je prenais mon mandat, mais M. Crespin était déjà là, pas encore nommé. Voilà. Nous allons passer maintenant à la résolution n° 27. »
Délibération
Les collèges, lycées et établissements d’éducation spécialisés sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) administrés par un Conseil d’administration composés de représentants élus du personnel, de parents d’élèves, et de représentants de collectivités territoriales.
Page 28 sur 38 Conformément aux articles R.421-14, R.421-16 et R.421-33 du Code de l’éducation, les représentants
sont au nombre d’un titulaire et d’un suppléant lorsque le nombre d’élèves est inférieur à 600 et ne comporte pas une section d'éducation spécialisée.
Dans ce cas, un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la Commune est membre assiste au conseil d'administration à titre consultatif.
Le collège La Guicharde compte 496 élèves.
L'article R.421-33 du Code de l’éducation prévoit qu’il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à nouveau à la désignation des représentants de la Commune au Conseil d’administration du collège d’enseignement secondaire La Guicharde.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Gilles CRESPIN comme représentant titulaire et Madame Dominique IVANEZ comme représentante suppléante.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Gilles CRESPIN est élu représentant titulaire de la Commune auprès du Conseil d'administration du collège d’enseignement secondaire La Guicharde, et Madame
Dominique IVANEZ est élue représentante suppléante.
OBJET DEL 2026 083 : Désignation du représentant de la Commune auprès du Conseil de la Vie Sociale de la résidence Le Verger
Mme Caroline Albertini-Spasaro : « Résolution n° 27, désignation du représentant de la commune auprès du Conseil de la vie sociale de la résidence Le Verger. Suite au renouvellement général du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner un élu pour représenter la commune auprès du Conseil de la vie sociale de la résidence Le Verger. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Caroline Albertini-Spasaro. Il s’agit d’un vote à la majoritaire absolue. »
M. Philippe Héno : « Y at-il d’autres candidats ? Il n’y en a pas donc les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT.
Mme Caroline Albertini-Spasaro est désignée en tant que représentante de la commune dans cet organisme. »
Délibération
L'article L.311-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que dans les
établissements sociaux et médicosociaux, un Conseil de la Vie Sociale (CVS) peut être institué « afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service ».
Le CVS peut comporter un représentant de la commune d’implantation de l’établissement, mais ce n’est pas une obligation.
Le règlement intérieur du CVS de la résidence Le Verger, 68 avenue du Nid à Sanary-sur-Mer, prévoit en son article 3.3 la présence d’un représentant élu de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Caroline ALBERTINI-SPASARO comme représentante.
Page 29 sur 38 Une seule personne s’étant proposée, la nomination prend effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Caroline ALBERTINI-SPASARO est, donc, élue en tant que représentante de la Commune
auprès du Conseil de la Vie Sociale de la résidence Le Verger.
OBJET DEL_2026_084 : Désignation des représentants de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’ Aides aux Achats Divers (SIVAAD)
M. Pierre Segond : «Résolution 28, désignation des représentants de la commune au syndicat intercommunal varois d’aides aux achats divers, le SIVAAD. À la suite du renouvellement du Conseil municipal et dans le cadre de l’adhésion de la commune au SIVAAD), syndicat intercommunal varois d’aides aux achats divers, il convient de procéder à la désignation des représentants communaux au sein de ce syndicat. Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose ma candidature, Pierre Segond, ainsi que celle de Mme Valérie Szpiczak en tant que délégués titulaires. Pour les suppléants, je vous propose Mme Catherine Bayard et Dominique Ivanez. Il s’agit d’un vote à la majoritaire absolue. »
M. Philippe Héno: « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. Sont désignés en tant que titulaires M. Pierre Segond et Mme Valérie Szpiczak et, en tant que suppléants, Mmes Catherine Bayard et Dominique Ivanez. »
Délibération
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-7, L5211-7 et
L5212-7,
Vu la délibération n° 2020-154 du 23 septembre 2020 portant adhésion de la commune de Sanary-sur- Mer au SIVAAD,
Vu, les statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’ Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et notamment son article 10,
Suite au renouvellement du Conseil municipal, et dans le cadre de l’adhésion au SIVAAD), il convient
de procéder à l’élection des représentants de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers.
Dans le cadre de la nouvelle mandature, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués appelés à représenter la Commune au sein des comités syndicaux du SIVAAD.
Conformément à l’article 10 des statuts du syndicat, la Commune doit être représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Pierre SEGOND et Madame Valérie SZPICZAK en qualité de délégués titulaires, et Mesdames Catherine BAYARD et Dominique IVANEZ en tant que déléguées suppléantes.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Le vote a lieu à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin. S’il n°y a pas de majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 30 sur 38 Monsieur Pierre SEGOND et Madame Valérie SZPICZAK sont élus délégués titulaires de la Commune auprès du SIVAAD, et Mesdames Catherine BAYARD et Dominique IVANEZ sont élues déléguées suppléantes.
OBJET DEL 2026 085 : Adoption de la convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var dont le SIVAAD est coordinateur
M. Pierre Segond : «Résolution 29, adoption de la convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont le SIVAAD est coordinateur.
La présente délibération vise à renouveler l’adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par le SIVAAD), afin de poursuivre une démarche de mutualisation des achats, au service de l'optimisation de la dépense publique. L’adhésion se formalise par la signature de la convention constitutive annexée à la délibération et donne lieu au versement d’une contribution annuelle calculée en fonction des achats réalisés.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de cette adhésion, la convention correspondante, l’inscription des crédits nécessaires et l’autorisation donnée au Maire pour signer les actes afférents. »
M. Philippe Héno : « Y at-il des observations ? Qui est contre ? Y at-il des abstentions ? Non ? La
résolution est adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3, Vu, le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants
Vu, la convention constitutive jointe en annexe,
Dans le cadre de sa nouvelle politique d’achat, la collectivité fait de l’optimisation de la dépense publique un objectif prioritaire, notamment par le développement et la consolidation des démarches de mutualisation. Dans cette perspective, la commune entend s’appuyer sur son adhésion, effective depuis 2017, au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers (SIVAAD), qui fédère aujourd’hui environ 70 collectivités territoriales du Var pour l’acquisition de certaines fournitures courantes.
La présente délibération a pour objet de renouveler l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont le coordonnateur est le SIVAAD.
La liste des champs d’intervention du groupement de commandes est la suivante :
e Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle,
e Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou d’un commerce équitable,
Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,
Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,
Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,
Fourniture de produits d’entretien, d'hygiène et de nettoyage,
Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,
Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques,
Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service,
Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles chaussants, accessoires et équipements de service (Services Techniques).
Page 31 sur 38 Les contrats conclus dans le cadre des procédures conduites par le Syndicat sont passés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois pour une année supplémentaire, À chaque échéance, la collectivité conserve la faculté d’intégrer le groupement pour les familles de fournitures qu’elle souhaite retenir. Les marchés correspondants sont ensuite soumis au Conseil municipal afin d’autoriser leur signature. Il appartient enfin à chaque membre du groupement de veiller à la bonne exécution des marchés correspondant aux besoins qu’il a exprimés.
En sa qualité de coordonnateur, le SIVAAD est chargé de recenser les besoins de l’ensemble des membres du groupement au moyen d’un « cahier de recensement des besoins », en vue de la passation des marchés publics. Il peut également, si nécessaire, accompagner les membres dans la définition de leurs besoins, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Chaque membre du groupement s’engage, pour sa part, à conclure avec le titulaire retenu un marché correspondant à ses besoins propres, tels qu’ils auront été préalablement définis et transmis au coordonnateur, notamment dans le cadre du cahier de recensement des besoins.
L’adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD) en fonction du montant des achats réalisés.
Le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var. Le paiement de cette contribution annuelle interviendra l’année suivant les achats réalisés.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, dont le Coordonnateur est le Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats (SIVAAD),
e Approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la Commune et le SIVAAD), telle qu’annexée à la présente délibération,
e Dire que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle seront inscrits aux budgets correspondants,
e Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
OBJET DEL _ 2026 086: Désignation des représentants de la Commune à la commission d'appel d'offres du SIVAAD
M. Tony Roger : « La résolution n° 30, désignation des représentants de la commune à la commission d’appel d’offres du SIVAAD. Dans le cadre du renouvellement de l’adhésion de la commune au groupement de commandes du SIVAAD, il convient de désigner, conformément à la convention constitutive, un représentant titulaire et un représentant suppléant issus de la commission d’appel d’offres de la commune pour siéger à la CAO du SIVAAD.
Pour la liste « Nous Sanaryens », je vous propose la candidature de M. Philippe Prangé en tant que titulaire et la mienne, Tony Roger, en tant que suppléant. Il s’agit d’un vote à la majorité absolue. »
M. Philippe Héno: « Y a-t-il d’autres candidats à ces fonctions ? Il n’y en a pas. Les nominations prennent effet immédiatement, en application de l’article L.2121-21 du CGCT. M. Philippe Prangé est désigné en tant que délégué titulaire et M. Tony Roger est désigné en tant que délégué suppléant. »
Page 32 sur 38 D Délibération
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et LS211-4-4 ;
Vu, le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 relatifs aux
groupements de commandes,
Vu, la délibération n° 2026-085 en date du 10 avril 2026 relative au renouvellement de l’adhésion à la
convention de groupement du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers, Vu, la convention constitutive du groupement de commandes du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers et notamment son article 6,
La Commune a renouvelé son adhésion au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et a approuvé la signature de la convention
correspondante.
Conformément à l’article 6 de la convention constitutive du groupement de commandes, le pouvoir adjudicateur s’engage à désigner, par délibération, un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant, issus de la commission d’appel d’offres de la Commune, pour siéger au sein de la
commission d’appel d’offres (CAO) du SIVAAD.
À ce titre, le Conseil municipal peut procéder à un scrutin à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative.
En application des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou les présentations.
Les candidatures proposées pour siéger à la CAO du groupement de commandes sont les suivantes : e Monsieur Philippe PRANGE membre titulaire
e Monsieur Tony ROGER membre suppléant
En l’absence d’autre candidature, les nominations prennent effet immédiatement en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Sont donc élus à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes du SIVAAD : e Monsieur Philippe PRANGE membre titulaire
e Monsieur Tony ROGER membre suppléant
OBJET DEL 2026 087 : Adoption de la politique d’achat de la Commune de Sanary-sur-Mer
M. Philippe Héno : « Résolution n° 31, commande publique, adoption de la politique d’achat de la commune de Sanary. Dans un contexte budgétaire contraint, l’achat public constitue un levier essentiel pour assurer le bon fonctionnement des services, la qualité du service rendu et la maîtrise de la dépense. La politique d’achat a pour objet de fixer les objectifs dans lesquels les achats de la commune doivent être pensés, programmés, conduits et évalués.
La politique actuellement en vigueur doit être actualisée afin de mieux répondre aux orientations de la nouvelle municipalité et aux évolutions du cadre applicable. La nouvelle politique annexée a ainsi vocation à devenir le document de référence de la commune en matière d’achat public.
Donc les orientations de la nouvelle majorité, je fais une petite digression, consistent à favoriser les entreprises locales et du territoire. Il est proposé au Conseil. dans le respect du cadre réglementaire, bien sûr. Il est proposé au Conseil municipal de l’adopter, de dire qu’elle se substitue à la politique adoptée en 2016 et à ses mises à jour, et de prévoir que ses annexes opérationnelles pourront être actualisées sans remise en cause de ses orientations stratégiques. Y at-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? La résolution est adoptée à l’unanimité. »
Page 33 sur 38 Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
Vu, le Code de la commande publique,
Vu, le projet de politique d’achat de la Commune de Sanary-sur-Mer et ses annexes jointes à la présente délibération ;:
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, l’achat public constitue un levier majeur de lPaction communale. Il engage à la fois le bon fonctionnement des services, la qualité du service rendu, la maîtrise de la dépense et la capacité de la Commune à mettre en œuvre ses priorités.
La politique d’achat a ainsi pour vocation de donner un cap, une cohérence et des priorités ; elle ne se substitue pas aux règles de procédure, mais fixe le cadre stratégique dans lequel les achats de la collectivité doivent être pensés, programmés, conduits et évalués.
La politique actuellement en vigueur doit, dès lors, être actualisée afin de mieux répondre aux orientations de la nouvelle municipalité et aux évolutions du cadre applicable.
La nouvelle politique d’achat jointe en annexe a vocation à devenir le document de référence de la Commune en matière d’achat public. Elle fixe ses priorités en matière de performance, d’accès à la commande publique, de prise en compte des enjeux écologiques et sociaux, de maîtrise des risques et de gouvernance.
Sa mise en œuvre s’appuie sur un ensemble d’annexes organisationnelles et procédurales qui en constituent le prolongement opérationnel. Ces annexes ont pour objet de préciser les référentiels, outils, circuits, responsabilités et supports internes nécessaires à la déclinaison concrète de la politique d’achat. Elles visent à harmoniser les pratiques, sécuriser les procédures, clarifier le rôle des acteurs, fiabiliser la traçabilité des décisions et accompagner le pilotage de la fonction achat sur l’ensemble du cycle, de l’expression du besoin jusqu’au suivi de l’exécution. Elles comprennent, d’une part, des annexes organisationnelles et, d’autre part, des annexes procédurales regroupant les principaux supports de mise en œuvre.
Cette nouvelle politique d’achat a vocation à remplacer la politique en vigueur, afin de doter la Commune d’un cadre unique, actualisé et cohérent. Les annexes qui en assurent l’application ont vocation à évoluer afin de tenir compte des modifications de l’organisation interne, des besoins des services, des retours d’expérience et des évolutions législatives et réglementaires, sans remettre en cause les orientations stratégiques approuvées par le Conseil municipal.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Adopter la politique d’achat de la Commune de Sanary-sur-Mer annexée à la présente délibération
e Dire que cette politique d’achat se substitue, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, à la politique d’achat adoptée par la délibération n° 2016-116 du 29 juin 2016, et ses mises à jour
e Dire que les annexes organisationnelles et procédurales qui constituent le prolongement opérationnel de cette politique pourront être actualisées en tant que de besoin, sans modification de ses orientations stratégiques,
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Page 34 sur 38 OBJET DEL 2026 088 : Création d’une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les procédures de sélection préalable à la délivrance de titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
M. Stéphane Bovero : «Résolution n°32, synthèse, création d’une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les procédures de sélection préalable à la délivrance de titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique. Il est proposé au Conseil municipal la création d’une commission ad hoc dédiée aux procédures d’attribution des occupations du domaine public soumises à publicité et à mise en concurrence. Cette commission, composée dans le respect du pluralisme du Conseil municipal, sera composée de sept membres élus. Elle sera saisie par le Maire ou son représentant et rendra un avis motivé sur les candidatures et les offres, sans disposer d’aucun pouvoir de décision.
La décision finale d’attribution du titre d’occupation du domaine public demeurera de la compétence du Maire ou de son représentant.
Je vous propose d’approuver la création de cette commission ad hoc, d’en approuver ses modalités de saisine, sa composition fixée à sept membres élus et de les désigner.
La majorité municipale propose la liste composée de : M. Philippe Prangé, M. Gilles Crespin, M. Stéphane Bovero, Mme Valéry Szpiczak, M. Pierre Segond, M. Claude Ielpo,
Mme Dominique Ivanez. »
M. Philippe Héno : « Concernant la création de la commission ad hoc, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? La commission est adoptée, est créée.
Concernant l’approbation des modalités de saisine et de fonctionnement ainsi que de sa composition par sept membres élus, y at-il des votes contre ? Des abstentions ? Les modalités sont adoptées.
Concernant l'élection de ses sept membres élus, le scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, la majorité municipale propose une liste composée de: M. Philippe Prangé, M. Gilles Crespin, M. Stéphane Bovero, Mme Valéry Szpiczak, M. Pierre Segond, M. Claude Ielpo, Mme Dominique Ivanez.
J'ai reçu également la liste de la liste « J'aime Sanary » de M. Magnin, composée de M. Pascal Gonet, M. Olivier Magnin, M. Thierry Vallet, Mme Fiona Heitz et M. Bastien Tissier.
Y at-il d’autres listes ?
Si le Conseil l’accepte à l’unanimité, il n’est pas nécessaire de recourir au scrutin secret : il peut être voté à main levée. Acceptez-vous que le vote se fasse à main levée ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne. Donc, le vote va se faire à main levée.
Nous allons commencer par la liste de la majorité municipale, « Nous Sanaryens ». Je demande aux personnes qui votent pour cette liste de lever la main. Donc ça fait 27 avec les procurations.
Pour la liste de « J'aime Sanary » de M. Magnin ? Six.
On est en train de procéder au calcul de la répartition.
La liste « Nous Sanaryens », majorité municipale, obtient 6 sièges.
La liste « J’aime Sanary » de M. Magnin obtient 1 siège.
Ce qui nous fait: sont élus M. Philippe Prangé, M. Gilles Crespin, M. Stéphane Bovero, Mme Valérie Szpiczak, M. Pierre Segond, M. Claude lelpo pour la majorité municipale et, pour la liste « J'aime Sanary », M. Pascal Gonet. »
Délibération
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1, L.2122-1-1 et suivants
Page 35 sur 38 Par délibération du 19 décembre 2018, la commune avait prévu que la commission ad hoc instituée dans le cadre de la politique d’achat puisse également être saisie afin de rendre un avis préalable sur les procédures d’attribution des occupations du domaine public soumises à une mesure de publicité et de sélection préalable. Ce dispositif avait pour finalité d’assurer un examen collégial des candidatures et des offres, dans des conditions garantissant la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la sécurité juridique de la procédure, étant précisé que l’attribution du titre d’occupation domaniale relevait et relève toujours de la seule compétence de l’autorité habilitée à le délivrer.
Il apparaît toutefois désormais préférable, dans un souci de lisibilité, de cohérence et de bonne administration, de dissocier les procédures relatives aux occupations domaniales de celles relevant de la commande publique et d’instituer, à ce titre, une commission ad hoc spécifiquement dédiée à l’examen des procédures d’attribution des occupations du domaine public soumises à publicité et sélection préalable.
La présente délibération a donc pour objet de créer une commission propre aux occupations domaniales, distincte de celle intervenant en matière de marchés publics, d’en désigner les membres et d’en fixer directement les modalités de saisine et de fonctionnement.
La commission est saisie à l’initiative du maire ou de son représentant, lorsqu’il estime qu’une procédure d’occupation du domaine public justifie son examen. Il est expressément précisé que cette commission n'intervient qu’à titre consultatif. Elle ne dispose d’aucun pouvoir propre d’attribution ni de décision. La décision finale relative à la délivrance du titre d’occupation du domaine public demeure de la compétence du maire ou de son représentant, dans le respect des textes en vigueur et des délégations consenties.
La présidence de la commission sera assurée par Monsieur le Maire ou son représentant dûment désigné à cet effet. La composition de la commission est arrêtée dans le respect du principe de représentation pluraliste des élus du Conseil municipal. Il est proposé de désigner 7 membres élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d’État, ce système doit permettre de représenter les différentes tendances du Conseil municipal telles qu’elles existent à la date de l’élection de la commission.
Ainsi, chaque liste présentée qui ne se verrait attribuer aucun siège par attribution au plus fort reste disposera au minimum d’un siège.
Les listes présentées peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges.
La majorité municipale propose la liste composée de :
Monsieur Philippe PRANGE :
Monsieur Gilles CRESPIN
Monsieur Stéphane BOVERO
Madame Valérie SZPICZAK
Monsieur Pierre SEGOND
Monsieur Claude IELPO
Madame Dominique IVANEZ
Le groupe J’aime Sanary présente la liste composée de
Monsieur Pascal GONET,
Monsieur Olivier MAGNIN,
Monsieur Thierry VALLET,
Monsieur Fiona HEITZ
Monsieur Bastien TISSIER
Aucune autre liste n’a été présentée.
Page 36 sur 38 La commission peut également être assistée, en tant que de besoin, par les agents des services concernés ainsi que par toute personne qualifiée présentant une compétence technique, administrative, financière ou juridique utile à l’examen des dossiers, sans que ces personnes prennent part à l’avis rendu. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Elle est chargée d’examiner les candidatures et, le cas échéant, les offres remises au regard des pièces de la consultation, des documents produits par les candidats et du rapport d’analyse établi par les services compétents. Elle apprécie les dossiers au vu des seuls critères et conditions préalablement portés à la connaissance des candidats et peut, lorsque la procédure le permet, proposer toute demande de précision utile ou l’engagement d’une négociation. À l'issue de cet examen, elle rend un avis motivé pouvant être assorti d’un classement ou d’une proposition de choix.
La commission est convoquée par son président, par tout moyen écrit permettant d’en assurer la transmission utile, y compris par voie dématérialisée. Aucun délai minimal de convocation n’est imposé, sous réserve que les membres aient été mis en mesure de participer utilement à la séance. En l’absence d’un ou plusieurs membres, la commission peut valablement examiner les dossiers qui lui sont soumis dès lors qu’elle a été régulièrement convoquée et que les conditions d’un examen collégial suffisant sont réunies. Aucun suppléant n’est désigné et aucun quorum n’est exigé.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation d’impartialité, de confidentialité et de réserve. Tout membre qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, ou susceptible d’être regardé comme tel, s’abstient de siéger pour l’examen du dossier concerné et en informe le président.
Les travaux de la commission donnent lieu à une formalisation écrite, sous la forme d’un procès-verbal, d’un compte rendu ou d’un relevé d’avis mentionnant au minimum l’objet de la séance, les membres présents, les éventuels retraits liés à un conflit d’intérêts, les principales étapes de l’examen et le sens de l’avis rendu. Ce document est signé par le président et par le secrétaire de séance ou validé selon toute modalité permettant d’en garantir l’authenticité et la conservation. La commission peut se réunir en présentiel, à distance ou selon des modalités mixtes, dès lors que l'identification des participants, la collégialité des échanges et la confidentialité des débats sont assurées.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations. Si une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Le Conseil municipal :
e Approuve l’exposé qui précède à l’unanimité,
e Décide à l’unanimité de créer une commission ad hoc propre aux occupations domaniales soumises à publicité et sélection préalable ;
e Approuve à l’unanimité la composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que les modalités de saisine et de fonctionnement ;
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
e Décide à l’unanimité de procéder à l’élection des 7 membres à main levée et ne pas recourir au scrutin secret.
La liste de la majorité municipale recueille 27 voix tandis que la liste J’aime Sanary recueille 6 voix.
Sont donc déclarés élus :
Monsieur Philippe PRANGE ;
Monsieur Gilles CRESPIN
Page 37 sur 38 Monsieur Stéphane BOVERO
Madame Valérie SZPICZAK
Monsieur Pierre SEGOND
Monsieur Claude IELPO
Monsieur Pascal GONET
M. Philippe Héno : « L’ordre du jour est épuisé. Ce Conseil municipal touche maintenant à sa fin. Je vous remercie toutes et tous pour votre présence nombreuse, qui souligne l’intérêt que vous portez à la vie de notre commune. Je vous donne rendez-vous aux environs du 11-12 mai pour le prochain Conseil municipal. Je vous souhaite à toutes et à tous une très belle journée. » (Applaudissements)
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h43.
Dominique IVANEZ
Publié sur le site de la Commune le 13/05/2026
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