Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 064 du 11 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 064 du 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 064 du 11 mai 2023)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-064

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-05-11-00001 - Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant délégation

de signature à Madame Muriel VIDALENC, Directrice Générale par intérim

de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-05-11-00001

Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant

délégation de signature à Madame Muriel

VIDALENC, Directrice Générale par intérim de

l'Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00001 - Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 3Æ :

PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME

ps ARRÊTÉ N°

PRÉFET |

DU PUY-DE-DÔME 20230732

pt Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ———

portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC,

Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 14351 :

Vu ie code de la défense :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat

des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

Vu l'arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Muriel VIDALENC, en qualité de directrice

générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet

du Puy de Dôme :

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-

Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :

Vu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes du 21 avril 2023 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation

départementale du Puy de Dôme;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le

préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes :

Considérant qu'aux termes dé l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé publique,

« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le département peut déléguer sa signature à la directrice générale par intérim de l'agence régionale de

santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » :

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE OU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20230732

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC,

Directricegénérale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Muriel VIDALENC, en qualité de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puyde Dôme;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent UENOBLE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du. Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean- Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Atpes ;

Vu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes du 21 avril 2023 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la "délégation départementale du Puy de Dôme ;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Atpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les. matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00001 - Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,

les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement :

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de

la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole

départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale

de santé ;

information des autorités et des personnes listées du 1 au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé

publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles

L. 3213-1 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que

toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires :

Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5

du code de la santé publique ;

Courrier permettant la saisine du juge des libertés èt de la détention dans le cadre de l'article L.

3211-1211 du code de la santé publique :

Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins

psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L.

3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations

sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article

L. 3223-1 du code de la santé publique.

Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 13111 et L. 1311-2 du

code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

— de prévention des maladies transmissibles ;

— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; — d'alimentation

en eau destinée à la consommation humaine ; :

— d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation

aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental

(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

— d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

- de prévention des nuisances sonores ;

— de lutte contre la pollution atmosphérique :

— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines

;

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour

la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,

propositions de. mesures correctives, interdictions, informations relatives aux. EDCH, en

application des articles L. 13211 et suivants, R. 13211 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-1085 du code de la santé

publique ; |

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,

interdictions, en application des articles L.1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé

publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Artide^LDélegation est donnée à_Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de '-'agenœ régionale de,santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effetdésigner, dansîecTdredes^'attributio^

: compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants':

1. Hos italisations sans consentement

transmission à ^personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés a 'l;annexe"2' du departemental relatlf aux modalités de coopération entre le'préfet et Fe"directeu7g^nera F de l'agence régionale de santé,

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la s,ante-pub'ique'.ïns les 24-heures'de toutes admissions en soins psychiatriques'prises suNabase de
courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1 code de la santé publique ;

cou^leLpermettant. la. saislne du. Juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatnques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence~aux'arti'cles~'L32Ï3-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux)",'

Lnforma, t'on_de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article

i-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamm~enten'mat7ère':' de prévention des maladies transmissibles ;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine: -----•---•• —• •••-'

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour ta protection de ^ l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de'dérogation aux:œgleJ. ded1tanœdes bâtiments cf'élevage soumis au règlement sanitaire départer^entai dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux'usée^et des déchets ;

de prévention des nuisances sonores; -— -- -— -—..-„, de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

- des ^missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

Tesure
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d-autorisations. propositions de mesures correctives, interdictions, informations ' relatives aux" EDCH,""en' application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 a "D. 132^105

code de la santé publique ;

contrôle sanltaire,. des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R, 1321-69 à R. 1321-95 du cod'ede

santé publique;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00001 - Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 5- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des

sources et des Usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en

application des articles L. 13221 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du code de la santé publique :

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à

L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance

du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou

préfectoraux :

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334: et suivants du

code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement).

Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de

là compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,

R. 1334-29-9 du code de la santé publique :

- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux

résultats en application des articles L. 1332 et Suivants, L. 13371 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code

de la santé publique :

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en

application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 5/1-25 à

R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique

;

- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux

dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application

des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la

santé publique, en application de l'article L.1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10

du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur

l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires

des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l'article

R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2

et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim

de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article

1° du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée

à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

- Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°°-2 du

présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique;

En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est

donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique :

contn3!e_!anitaire des eaux minérales. naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sou.rcelet. de!usagesquLen. sont faits' Pr°Positions de mesures' correctives7intl erdictions7n applicationdes articlesL.1322.1 etsuivants^ R:'1322^àvR: ^6^covdeud^ snalneteapcjbcî!qs^n

Luttlc:ontre Leis^ations dÏsalubritédes habitat'°ns et des agglomérations, conformément aux ^p^i^s^^, clesL1331-22àL;1331^4dU'codede1a'saÏ5^y^let^^TT 5^

LL511:22du.. codede la construction et de l'habitation. Les p'rocédu'res'consécutives^ ^une •du propriétaire, du copropriétaire ou de l-exploitant demeu'rent'dela'competence des

services communaux ou préfectoraux;

luttë contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du SÏJLILS anté^pub"qul _(hors exiécution d'office"desi tl:ava'ux' ^t^ubstitutiovna"Lpouur ^;blr gemlnl)..L. es-proceclures consécutives à une défaillance du'proprïéta7re^^opL riétairro uu

exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux;'" ~"r" """"s''

Lutte-conye la Présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8. R. 1334-29-9 du code de la santé publique; •- •' - . <— —,.. '. ..^-r-^-u,

TO^Ïe;. sanÏa're_deLP'scines. et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, PIO PO. Î'ons-de.mesures, correctives' int_erdi<:t'on- mesures d'urgence; inform'atJons relat'ive'st a'ux

resdtat!. en_app. lication des a''tides L '1332-'1 et suivants, L^133^°etD7l33'2-ïà'"a'1332-^dTcoade santé publique;

Lutte. contrelesnuls ances sonores liéesaux lieux disant des sons amplifiés à des niveaux sonores

^ ^rpapfÏCSi<Ï.de^art!des-L. 17'1-8 (hors. ex^t'°^d'offtce'd^mesures'pres^^IÏT 1-28 du code de l-environnement et R. 1336-1 à R, 1336-3 du "code'de Ta/ santé

^invlÏs. fil'
appiïcat'o, n_des_d'spositlons relatives. ^x pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L'1335-1 du code la santé"pubiique";

app!îcaS°n deLdis pos;tion^relatives à la. Protection contre le risque d-exposition au radon en application de l'artide L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en applicationde ('articleR. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé ubli ue

dSnÏLOn. des. trois médedns membres du comité médical chargés de donner un avis sur LïtÏudlp^ique. :o^mentaie. dïpraticienshospitalier^^^^

^s. ^^^s^av;^L^iï'^^1^^^'^^^ "

^^s^^s^y^mwK aux'en app"cation des artides R-4251-2

^Sr cS 2^ELC ^d'at^clo^'empê. chement deMadame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône^lpes; delégat'i^dle^g'na't^eleî^^éaee par

peoiur^, !el.deîLonLe\doœmentLre!evanL^ d'activité précisés dans l'artide ïllu. pre^, n^a^etA^MOnsieu/. stéphane-DELEAU'directe^ d'absence ou d'empêchement de Monsieu7st7ph-ane'DELÎÀÛ7déiég^ldeusTg^tu'ÏSrtsd^nnceaes

Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

PO^ÏSd-éÏÏOnLetdocuments. relevantdes domaines d'activité précisésdans l'article 1er-2 du présent arrêté,à MonsieurAymeric BOGEY, directeur de la santé publiqueT

Sniald'Ïsenœ. o. u. d'em. pê5hement de Mons'eur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé p'ubiiqu&e;"

a.

b.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00001 - Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 6En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc

MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle

santé et environnement à la direction de la santé publique.

€. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du

présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de soins :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de

Signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble

de l'article 1-2 et de l’article 1°-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale

du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure PORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à:

- Monsieur Gilles BIDET :;

- Madame Karine LEFEBVRE-MILON :

- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :

- Madame Laurence SURREL ;

et aux médecins de veille sanitaire : .

- Docteur Julien BERRA (DD 69);

- Docteur Muriel DEHER (DD 73);

- Docteur Olivier GAGET (DD 38):

- Docteur Sara CORBIN (DD 43):

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42):

- Docteur Cécile MARIE (DSP):

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 est abrogé.

Article S : Le présent arrêté prend effet à Compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les

personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal

administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale par intérim

de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.

_ Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 MAI 2093

CS -Le préfet,

A

Philippe CAQPIN

^nA, "nsM Ïi'^e'>lle^ d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc M^ONNnY:. dé^gÏLO. nd^s!gnalu reest ,donnée à Monsieur Bruno 'FABRES;responlsablecudu "pôle santé et environnement à la direction de la santé publique. -- ~"~ """"'

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P^ÏS. dÏLS io^s. eldocTments reLevant _d^ domaines d-activité précisés dans l'article r--3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice del'offre de''soins r

^ncnaLdla ^ce, ou^dlemp^ch^ent de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de ird irectïon'~de'l'offre'^'inr

Artniî. 3Lln ^Ïbs. encLo^d:empêchement des déïéë^s prévus à l'article 2, délégation de ?'egnnsae:^e;ldo^elpoeu;L" iéc;SÏle;doc. uments relevant des^domaines d'activrt 'épréc6 i:és'da^ ^e^dl^?Zl2-!Lde l?rticle rr -3du Présent^^^^ ^^^^^^^^^ î Do^^ ^^^^^^^^^^ s-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale'du Piuyr'deDô'me'.'

iïi2Ldlbs^clou.d'empÏhem^^^^ Monsieur G.réeoryDOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de competence'r"'"^ "a"c'L<:lulc r^r" "Ml '

Monsieur Gilles BIDET;

Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;

Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;

Madame Laurence SURREL;

et aux médecins de .veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

Docteur Muriel DEHER (DD 73);

Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);

Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

^e6deuunxr^ ^eJe Sre^n. ta^£e:peut. etreforme_devantle Tribunal Administratif dans un Lde=dewm?sacompterde sa Publication. En application"dudecrerno2OT8"25ÎdouTav^l201u8. îïn^Sî^'" Konne!-morÏs^e droit 'Priv^°ni représen tée ^aruUn"^ca^^u^

^'^s ±t^^wp;r^ ^^^^^^^

^tidl7;. Le^etairlgenSal,de.. la Préfecture du puy de Dôme et la directrice générale par intérim dl%nœreg^aled!"nté_d'Auver^

^xyT^nm^présentarrêtéquiseral?ub'^

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 MAI 2023

•e préfet,

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Philippe N \ t

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00001 - Arrêté Préfectoral n° 20230732 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 7