Séance - seance 26 09 2018

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Séance - seance 26 09 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Thuir. Lien du pdf (Séance - seance 26 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, PME, commerce et artisanat, Mairie de

Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES

COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 SEPTEMBRE 2018

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le vingt six Septembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de LAVAIL Jean-Marie - GONZALEZ Nicole – LEMORT Raymond - MON Nicole - VOISIN Thierry - BOUCHAL Jeanne Marie - - ROUAULT Maud

ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :

BATALLER-SICRE Brigitte – BLANCHARD Nadine - BOURRAT Alix - DUNYACH Jean - FERRER Laurie - PORRA Régis - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise - SUCH Christophe – VAUX Anna.

ETAIENT ABSENTS :.

BARTEMENT Christophe - CLOTET Louis - MAURY Pierre -.

ETAIT REPRÉSENTÉ :

BERNADAC Jean Claude Procuration à LAVAIL Jean-Marie

BROSSARD Damien Procuration à VOISIN Thierry

CARPIO Christine Procuration à BATALLER-SICRE

MOY Caroline Procuration à MON Nicole

PEREZ Raymond Procuration à OLIVE René

SEGURA Pascal Procuration à RAYNAL Sanine

A 18 h 30, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il propose à Nadine BLANCHARD d'en assurer le Secrétariat.

Avant de passer à l'examen de l'Ordre du Jour, le Maire propose à l'assemblée de rajouter deux délibérations, à savoir :

• Demande de subvention auprès de la Région et de l'Agence de l'Eau - Arrosage des

stades,

1• Demande de subvention auprès de la Région – 5 Boulevard Violet – Modificatif.

Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour la modification de l'Ordre du Jour. La séance est fermée. Le Maire procède à l'ouverture de la réunion avec le nouvel Ordre du Jour.

Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 04 Juillet 2018.

=) Approbation à l'unanimité.

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Délibération : 92-2018 : Dénomination de voies : Impasse Joan MIRO.

Le Maire fait part à l'assemblée de la création du lotissement « Le Jardin des Aspres » dans le secteur dit du « CAMPS D'EN CLOSQUE », comprenant 7 lots.

Le lotissement s'inscrit dans la continuité de la rue Jean LURCAT et se termine en impasse.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de nommer la voie du lotissement « Le Jardin des Aspres » :

Impasse Joan MIRO.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• NOMME la voie du lotissement « Le Jardin des Aspres » :

Impasse Joan MIRO.

Délibération : 93-2018 : Intégration dans le Domaine Public Communal du Lotissement « Le Clos Sérénitat ».

Le Maire rappelle à l'assemblée la réalisation du lotissement, le « Clos Sérénitat », rue Emile LASSALLE et indique avoir été saisi par l'association des colotis pour l'intégration des réseaux et des voiries de cet ensemble dans le domaine public de la Commune.

2Considérant l'état des lieux qui a été établi, il est proposé au Conseil Municipal :

• d'intégrer les réseaux et la voirie du lotissement le « Clos Sérénitat » dans le

domaine public de la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• INTEGRE les réseaux et la voirie du lotissement le « Clos Sérénitat » dans le

domaine public de la Commune.

Délibération : 94 -2018 : Subventions Exceptionnelles.

Le Maire propose à l'assemblée de verser les subventions suivantes :

• 1 000,00 € au Boxing Club Thuirinois,

• 918,00 € à la Coopérative Scolaire de Jules Ferry, suite à l'ouverture d'une classe

supplémentaire,

Il précise que les crédits sont prévus au compte 65 sur l'exercice 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE D'ATTRIBUER les subventions exceptionnelles suivantes :

• 1 000,00 € au Boxing Club Thuirinois,

• 918,00 € à la Coopérative Scolaire de Jules Ferry, suite à l'ouverture d'une classe

supplémentaire.

Délibération : 95 -2018 : Classement de parcelles du domaine privé de la commune dans le domaine public communal.

VU le code de la voirie routière notamment son article L141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de classer dans le domaine communal les parcelles , les voiries et leurs dépendances et les délaissés du domaine public routier ci-dessous :

3• Avenue des Cépages cadastrée AS338 et trottoir de la route de Sainte Colombe cadastrée

AS339,

• Parcelles AH313, AH311, AH319 au droit du giratoire de SUPER U,

• Parcelle AO149 au milieu du giratoire des RD612/RD18,

• Parcelle AO658 (piste cyclable) au droit du giratoire des RD612/RD18,

• Rue Godefroy cadastrée AP203,

• Chemin de Salaou cadastré AC578 et AC576,

• Transfert de 4 délaissés au droit du giratoire de la carrière.

CONSIDÉRANT que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement dans le domaine public communal des voiries et de leurs dépendances ci-dessous (plans annexés) :

• Avenue des Cépages cadastrée AS338 et trottoir de la route de Sainte Colombe cadastrée

AS339,

• Parcelles AH313, AH311, AH319 au droit du giratoire de SUPER U,

• Parcelle AO149 au milieu du giratoire des RD612/RD18,

• Parcelle AO658 (piste cyclable) au droit du giratoire des RD612/RD18,

• Rue Godefroy cadastrée AP203,

• Chemin de Salaou cadastré AC578 et AC576,

• Transfert de 4 délaissés au droit du giratoire de la carrière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le classement dans le domaine public communal des voiries et de leurs

dépendances ci-dessus énoncés .

Délibération : 96 -2018 : Cession de parcelles AI 391, 392 et AI 389 au profit de la Communauté de Communes des Aspres – Annule et remplace la délibération N°121- 2017 du 20 Novembre 2017.

Afin d'étendre la zone d'activités des Espassoles où se trouvent déjà implantés un hôtel-restaurant et des activités tertiaires, il est proposé de vendre à la Communauté de Communes des Aspres compétente en matière économique les fonciers suivants :

Parcelles AI 391 et 392 d'une contenance totale de 12 056 m² au prix de 20€ le m²,

Parcelle AI 389 d'une contenance totale de 963m² au prix de 5 € le m²,

Il est précisé que France Domaine a été consulté.

4Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'autoriser le Maire à céder à la Communauté de Communes des Aspres les

parcelles AI 391 et 392 (12 056 m²) et AI 389 (963 m²) au prix de

245 935,00 €,

• d'autoriser le Maire à signer les actes s'y rapportant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le Maire à céder à la Communauté de Communes des Aspres les

parcelles AI 391 et 392 (12 056 m²) et AI 389 (963 m²) au prix de 245 935,00 €,

• AUTORISE le Maire à signer les actes s'y rapportant.

Délibération : 97 -2018 : Approbation des modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°52032018 en date du 31 Juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL 66,

Le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), dans sa séance du 31 Juillet 2018, a délibéré à la majorité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCAI/2017187-0001 du 06 Juillet 2017.

Les modifications envisagées ont pour intérêt l'inscription d'une nouvelle compétence optionnelle d'infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des compétences optionnelles.

En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s'exercer pour les communes du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure engagée pour sa dissolution arrive à son terme, et dans les conditions fixées par l'article 6 des statuts du SYDEEL 66.

Le SYDEEL 66 pourra ainsi relayer la retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission de service public par transfert de compétence.

Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer au communes adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles technologies numériques et du haut débit.

D'autre part, les modalités de retrait dans l'article 7 ont été changées en supprimant la durée minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.

La délibération du Comité Syndical en date du 31 Juillet 2018 a été notifiée à la Commune et il appartient au Conseil Municipal :

5• de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux

dispositions des articles L5711-1 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les modifications des statuts du SYDEEL 66 repris ci-dessus.

Délibération : 98 -2018 : Autorisation d'ouverture Dominicale des magasins pour l'Année 2019.

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du Code du Travail permet depuis 2016 au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 Décembre, pour l'année suivante, après l'avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou association ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit-être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

Le Maire sous réserve de la position de la Communauté de Communes des Aspres propose au Conseil Municipal d'accorder 6 dérogations pour l'année 2019.

Propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détail pour l'année 2019 :

21 AVRIL

09 JUIN

8-15-22 ET 29 DECEMBRE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ACCORDE 6 dérogations pour l'année 2019, proposées ci-dessus.

6Délibération : 99 -2018 : Commande de plants à la Pépinière Départementale.

Le Maire rappelle à l'assemblée le programme du Département qui permet aux Communes d'obtenir des plants de la Pépinière Départementale afin d'agrémenter les Villes.

Il propose au Conseil Municipal :

• de solliciter la Pépinière du Département pour obtenir des plants qui permettront

l'embellissement de la Cité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• SOLLICITE la Pépinière du Département pour obtenir des plants qui permettront

l'embellissement de la Cité.

Délibération : 100 -2018 : Tableau des effectifs – Modification.

Le Maire propose à l'assemblée de modifier comme suit le tableau des effectifs :

GRADE CREER SUPPRIMER

Rédacteur Principal de 1ère classe TC -1

Attaché TC +1

Adjoint Administratif TC +1

Adjoint Administratif 30/35 +1

Gardien Brigadier +1

Adjoint Technique TC +2

Adjoint Technique 20/35 -1

Adjoint Technique 30/35 -1

Adjoint Technique 30,50/35 -1

Il est précisé que les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE le tableau des effectifs proposé ci-dessus.

7Délibération : 101 -2018 : THEATRE – Décision Modificative n°1.

Le Maire fait part à l'assemblée de l'obtention de subventions du Département et de la Région pour le fonctionnement du Théâtre, aide au lieu et à la saison culturelle et propose d'adopter la décision Modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

4773 Région + 5 000,00 €

74748 Département + 14 000,00 €

Autres organismes - 19 000,00 €

TOTAL 0 TOTAL 0

Le Maire propose à l'assemblée d'adopter la décision modificative N°1.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ADOPTE la décision modificative N°1 telle que définie ci-dessus.

Délibération : 102 -2018 : VILLE – Décision Modificative n°1.

Le Maire propose à l'assemblée d'adopter la décision Modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

013 6419 Remboursements - 200 000,00 € 012 Rémunération - 302 522,77 €

73 Taxes + 125 210,00 € 023 Virement + 295 000,00 €

74 Dotations + 114 790,00 € 042 Amortissement + 5 522,77 €

75 Autres produits - 40 000,00 € 67 Charges exceptionnelles + 2 000,00 €

TOTAL 0 TOTAL 0

8INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

021 Virement + 295 000,00 € 20 Etudes + 70 000,00 €

040 Amortissement + 5 522,77 € 204 Autres - 60 000,00 €

10 Taxes + 15 000,00 € 23 Travaux + 588 522,77 €

13 Subventions + 283 000,00€

TOTAL 598 522,77 € TOTAL + 598 522,77 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ADOPTE la décision Modificative telle que définie ci-dessus.

Délibération : 103 -2018 : Demande de subvention auprès de la Région et de l'Agence de l'Eau – Création d'un bassin de stockage et réseau d'arrosage sous pression.

La Ville de THUIR irrigue aujourd'hui ses quatre stades avec le réseau d'eau potable.

La ressource en eau est précieuse ; compte tenu du volume d'eau utilisé et du coût que cela représente, la Commune a décidé, suite à une étude de faisabilité, de créer, un bassin de stockage à partir des eaux issues du canal d'irrigation afin de pomper dans ce réservoir pour arroser les stades.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'adopter le plan de financement prévisionnel H.T.:

RECETTES DEPENSES

Région (30%) 153 000,00 € Travaux et

Ingénierie

510 000,00 €

Agence de l'Eau (80%) 255 000,00 €

Commune (20%) 102 000,00 €

TOTAL 510 000,00 € TOTAL 510 000,00 €

• de solliciter une subvention auprès de la Région à hauteur de

153 000,00 € et auprès de l'Agence de l'Eau à hauteur de 255 000,00 €

• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.

9Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ADOPTE le plan de financement prévisionnel H.T.ci-dessus,

• SOLLICITE une subvention auprès de la Région à hauteur de

153 000,00 € et auprès de l'Agence de l'Eau à hauteur de 255 000,00 €

• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.

Délibération : 104 -2018 : Demande de subvention à la Région – Immeuble 5 Boulevard Violet.

Le Maire rappelle à l'assemblée l'opération portant sur la densification du Centre Ville, avec, notamment un programme au 5 Boulevard destiné à réhabiliter 2 maisons de Ville.

Il propose au Conseil Municipal :

• d'adopter le plan de financement prévisionnel H.T.:

DEPENSES RECETTES

Travaux et Ingénierie 267 524,13 € Etat (28%) 74 100,00 €

Région (25%) 66 841,00 €

Département

(27%)

73 075,71 €

Commune (20%) 53 507,42

TOTAL 267 524,13 € TOTAL 267 524,13 €

• de solliciter une subvention auprès de la Région à hauteur de

66 841,00 €

• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ADOPTE le plan de financement prévisionnel H.T.ci-dessus,

• SOLLICITE une subvention à la Région à hauteur de 66 841,00 €

• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.

10Délibération: 105-2018 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de la Loi n°96-142 du 21 Février 1996,

Conformément à la délibération du 9 avril 2014,

Le Conseil Municipal ouï les explications du Maire PREND ACTE des décisions municipales suivantes:

N°79-2018 Location emplacement n°30 Garage la Fruitière

N° 80- au 88- 2018 Délibérations du Conseil Municipal du 04 Juillet

N° 89-2018 Acte constitutif d'une Régie d'Avances

N°90-2018 Location emplacement n°23 Garage la Fruitière

Délibération : 106 -2018 : Admission en Non Valeur

Reportée.

La Séance est levée à 19 h 45

Pour affichage, à THUIR, le 27 Septembre 2018

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental,

René OLIVE.

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