Séance - seance 06 06 2018

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Séance - seance 06 06 2018 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Thuir. Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Mairie de

Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES

COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL

du 06 JUIN 2018

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le six Juin à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de LAVAIL Jean-Marie - GONZALEZ Nicole - LEMORT Raymond – MON Nicole - VOISIN Thierry - BOUCHAL Jeanne Marie - BERNADAC Jean Claude - ROUAULT Maud

ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :

BATALLER-SICRE Brigitte – BARTEMENT Christophe (à partir de la Délibération n°68)- BLANCHARD Nadine BOURRAT Alix - BROSSARD Damien - CARPIO Christine - DUNYACH Jean - FERRER Laurie - MOY Caroline - PEREZ Raymond - PORRA Régis - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise - SUCH Christophe – SEGURA Pascal - VAUX Anna.

ETAIENT ABSENTS :.

CLOTET Louis - MAURY Pierre -.

ETAIT REPRÉSENTÉ : Néant.

A 18 h 30, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il propose à Caroline MOY d'en assurer le Secrétariat.

Avant de passer à l'examen de l'Ordre du Jour, le Maire propose à l'assemblée de reporter une délibération, à savoir :

• Subventions Exceptionnelles,

Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour la modification de l'Ordre du Jour. La séance est fermée. Le Maire procède à l'ouverture de la réunion avec le nouvel Ordre du Jour.

Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 11 Avril 2018.

=) Approbation à l'unanimité.

1EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Délibération : 67-2018 : Contrat Bourg Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.

Le Contrat Bourg Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée s'inscrit dans les nouvelles politiques mises en place par les collectivités territoriales en matière d'accompagnement de projet et de participation financière (joint en annexe).

Le présent contrat a pour but d'organiser le partenariat entre la Région, le Département, la Commune, la Communauté de Communes des Aspres et le Pays Pyrénées Méditerranée. Il s'articule autour de 2 thématiques majeures :

• action sur les fonctions de centralité et en faveur du développement de

l'économie et de l'emploi sur la ville et son bassin de vie

et

• action sur la qualité du cadre de vie et sur la structuration d'une offre de

service diversifiée

Avec 6 axes stratégiques :

====================

➔ Qualification du cadre de vie : embellissement Coeur de Ville (rues

Arago/Souvenir/Graffan) et skate park.

➔ Mobilité et performance énergétique : Avenue Fauvelle et Cellier.

➔ Habitat : resorption de la vacance et densification (opération Boulevard Violet +

ancienne Gendarmerie).

➔ Maintien et développement du commerce en Centre Ville (espaces commerciaux rue

Arago – transformation de la Perception).

➔ Structuration de l'offre de tourisme : boutique Centre Ville – Aire de Camping Car –

stationnement Caves BYRRH.

➔ Dynamisation du Bourg Centre : restaurant scolaire, déplacement du Centre

Technique.

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Septembre 2017 et propose à l'assemblée :

• de l'autoriser à signer le Contrat Bourg Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée joint

à la présente et tout acte s'y rapportant,

2• de solliciter les subventions auprès de la Région et du Département qui en découlent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le Maire à signer le Contrat Bourg Centre Occitanie/Pyrénées-

Méditerranée joint à la présente et tout acte s'y rapportant,

• SOLLICITE les subventions auprès de la Région et du Département qui en

découlent.

Délibération : 68-2018 : Convention de mise en esthétique des réseaux BT, EP et FT, rue de Cerdagne.

Le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan est compétent en matière d'enfouissement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Communications électriques. La Communauté de Communes des Aspres souhaite intervenir sur la zone d'Activité PUIG SERBI, et créer un giratoire, rue de Cerdagne. Dans le cadre de cette opération, les réseaux sont à enfouir.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

• d'autoriser le Maire à signer avec le SYDEEL la Convention portant organisation et

coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux BT, EP et FP rue de la Cerdagne,

• D'approuver le plan de financement prévisionnel faisant apparaître un coût global de

81 177,24 € TTC dont 56 410,60 € TTC à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le Maire à signer avec le SYDEEL la Convention portant organisation et

coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux BT, EP et FP rue de la Cerdagne,

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel faisant apparaître un coût global de

81 177,24 € TTC dont 56 410,60 € TTC à la charge de la Commune.

Délibération : 69-2018 : Cession de la parcelle AO N°146 à la Communauté de Communes des ASPRES.

3Le Maire rappelle que le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques avait prévu la construction d'un nouveau Centre de Secours sur le territoire, l'ancien étant devenu exigu et ne répondant plus aux exigences d'un service de secours moderne.

La Commune de THUIR a été retenue pour cette nouvelle implantation, au regard, notamment de sa position de centralité, étant précisé que le secteur à priviligier devait se situer au sud de la Commune et présenter des conditions de desserte facilitées.

Après analyse, c'est la parcelle se situant à la sortie de THUIR, direction ELNE d'une superficie de près de 5000m² qui parait être la plus adaptée pour mener à bien ce projet. Le SDIS a validé cette proposition.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

• de céder à la Communauté de Communes des ASPRES, compétente en la matière la

parcelle AO n°146 d'une superficie de 4 989m² pour la réalisation d'un nouveau Centre de Secours, au prix de 250 000,00 €,

• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette transaction.

Il est précisé que France Domaine a été sollicité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• CEDE à la Communauté de Communes des ASPRES, compétente en la matière la

parcelle AO n°146 d'une superficie de 4 989m² pour la réalisation d'un nouveau Centre de Secours, au prix de 250 000,00 €,

• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette transaction.

Délibération : 70-208 : Création d'un Comité Technique commun entre la Commune et le CCAS.

Le Maire informe l'assemblée que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS) de créer un Comité Technique commun aux agents de la commune et de l'établissement (ou des établissements) à condition que l'effectif total concernée soit au moins égal à cinquante agents.

4CONSEDERANT l'intérêt de disposer d'un Comité Tecnique commun compétent pour l'ensemble des agents de la Commune et du CCAS,

CONSIDERANT que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés° estimés au 1er janvier 2018 :

Commune = 91 agents }

} soit un total de 92 agents.

CCAS = 1 agent }

permettent la création d'un Comité Technique commun.

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d'un Comité Technique commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS lors des élections professionnelles de 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• ACEPTE la création d'un Comité Technique commun compétent pour les agents de

la Commune et du CCAS lors des élections professionnelles de 2018.

Délibération : 71-2018 :Fixation du nombre de représentants du personnel – du paritarisme et recueil d'avis au Comité Technique.

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDERANT que l'information aux organisations syndicales est intervenue le 28 Mai 2018 soit au moins 6 mois avant la date du scrutin,

CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents et que la répartition équilibrée se présente comme suit :

Hommes Femmes

54 % 46 %

Il est proposé au Conseil Municipal de :

5➢ fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 le nombre de

représentants suppléants,

➢ mainternir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

Commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 4 le nombre de

représentants suppléants,

• MAINTIEN le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

Commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Délibération : 72-2018 : ASTREINTE – Filière Police Municipale.

Le Maire rappelle l'instauration d'un système d'astreinte depuis plusieurs années pour les services techniques et la police municipale.

Pour la police, l'astreinte n'avait été mise en place que pour les week-end. Le constat, à ce jour, fait ressortir la nécessité d'une astreinte à la semaine.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Muncipal :

➔ d'autoriser le Maire à organiser une astreinte à la semaine pour le service de police

municipale,

➔ d'appliquer les règles de rémunération et de récupération applicables conformément

aux Décrets n°2002, n°147 et 148 du 7 Février 2002, et n°415 et 14 Avril 2015 et aux arrêtés du 7 Février 2002 et du 3 Novembre 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• AUTORISE le Maire à organiser une astreinte à la semaine pour le service de police

municipale,

• APPLIQUE les règles de rémunération et de récupération applicables conformément

aux Décrets n°2002, n°147 et 148 du 7 Février 2002, et n°415 et 14 Avril 2015 et aux arrêtés du 7 Février 2002 et du 3 Novembre 2015.

6Délibération : 73-2018 : THEATRE – Tarif saison 2018/2019.

Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter les tarifs pour la saison 2018/2019 comme suit :

Tarifs TTC de billetterie pour la saison 2018-2019

(TVA à 2,10% ou 5,5% selon les spectacles)

Tarif 1 spectacle Tarif groupe (+ 10

personnes)

Tout public

Adulte 18€ Enfant 16 € Adulte 16 € Enfant 14 €

Adulte 15 € Enfant 13 € Adulte 13 € Enfant 11 €

Adulte 12 € Enfant 10 € Adulte 10 € Enfant 8 €

Jeune public Adulte 6 € Enfant 5 € Adulte 5 € Enfant 4 €

PASS 3 SPECTACLES

Tout public ou jeune public : -1€/place

Tout public

Adulte 17 € Enfant 15 €

Adulte 14 € Enfant 12 €

Adulte 11 € Enfant 9 €

Jeune public Adulte 5 € Enfant 4 €

PASS 5 SPECTACLES

Tout public : -2€/place / jeune public : -1€/place

Tout public

Adulte 16 € Enfant 14 €

Adulte 13 € Enfant 11 €

Adulte 10 € Enfant 8 €

Jeune public Adulte 5 € Enfant 4 €

Tarif séances scolaires 4€

Tarifs TTC Bar pour la saison 2018/2019

(TVA 10 % / 20 % sur l'alcool)

Eau minérale/gazeuse 1,00 €

Café/Chocolat/thé 1,50 €

Jus de Fruit (pomme, orange, Ice Tea, Oasis,...) 2,00 €

Coca 2,00 €

Bière 3,00 €

Vin, Suze, Byrrh Traditionnel 3,00 €

Byrrh Grand Quinquina 3,50 €

Byrrh Rare Assemblage 4,00 €

Apéritif dînatoire 12 -15 et 20 €

Tarif en-cas (à définir : Mars, Pitch...) : 2,00 €/3,00 €

7Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour la saison culturelle 2018/2019.

Délibération : 74-2018 : TARIF : Stationnement Food Truck.

Le Maire fait part à l'assemblée de la demande de stationnement ponctuel de Food Truck, notamment, Place de la République, Place Péri lors de la tenue de manifestations.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

• de fixer à 50,00 € le tarif pour le stationnement d'un Food Truck à la journée/soirée

sur l'espace public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés (Monsieur BROSSARD a quitté la salle et n'a pas participé au vote),

• FIXE à 50,00 € le tarif pour le stationnement d'un Food Truck à la journée/soirée sur

l'espace public

Délibération : 75-2018 : Médiation Préalable Obligatoire – Mise en place à titre expérimental/Centre de Gestion.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

VU la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable,

VU l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publiquee territoriale, VU la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le principe de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

VU la délibération du 29 Mars 2018 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

8VU la Convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :

• l'adhésion à la Convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-

Orientales à compter du 1er Juillet 2018 et jusqu'au 19 Novembre 2020,

• le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les

contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre le commune/et ses agents.

Il est précisé que le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit néanmoins dans le caddre de l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d'y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 Mars 2018 du Conseil d'Administration, l'intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales aura lieu sans coût ajouté :

➔ d'autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet

effet,

➔ de prendre acte que le Maire s'engage à soumettre à la médiation la personne

physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales tout litige survenant entre la Collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la Convention avec le CDG 66 ci-après détaillées :

1) décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

2) refus de détachement ou de placement en disponibillité,

3) décisions adminstratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental,

4) décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un chagement de corps obtenu par promotion interne,

5) décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation proessionnelle tout au long de la vie,

6) décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 Juillet 1983,

7) décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions,

98) de prendre acte que la Commune s'engage à compter de la date de signature de Convention annexée et jusqu'au 19 Novembre 2020, à adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 Novembre 2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l'adhésion à la Convention proposée par le Centre de Gestion des

Pyrénées-Orientales à compter du 1er Juillet 2018 et jusqu'au 19 Novembre 2020,

• APPROUVE le déclenchement automatique du processus de médiation préalable

pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre le commune/et ses agents.

Il est précisé que le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit néanmoins dans le caddre de l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d'y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 Mars 2018 du Conseil d'Administration, l'intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales aura lieu sans coût ajouté :

• AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet

effet,

• PREND ACTE que le Maire s'engage à soumettre à la médiation la personne

physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales tout litige survenant entre la Collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la Convention avec le CDG 66 ci-après détaillées :

1) décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,

2) refus de détachement ou de placement en disponibillité,

3) décisions adminstratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental,

4) décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un chagement de corps obtenu par promotion interne,

5) décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation proessionnelle tout au long de la vie,

106) décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 Juillet 1983,

7) décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions,

8) de prendre acte que la Commune s'engage à compter de la date de signature de Convention annexée et jusqu'au 19 Novembre 2020, à adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 Novembre 2016.

Délibération : 76-2018 : Rapport d'activité de la Communauté de Communes des Aspres – Compte Administratif 2017.

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport d'Activité de la Communauté de Communes des Aspres accompagné du Compte Administratif, pour l'exercice 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• PREND ACTE du rapport d'Activité de la Communauté de Communes des Aspres

accompagné du Compte Administratif, pour l'exercice 2017.

Délibération 77-2018 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de la Loi n°96-142 du 21 Février 1996,

Conformément à la délibération du 9 avril 2014,

Le Conseil Municipal ouï les explications du Maire PREND ACTE des décisions municipales suivantes:

11N° 56- au 62- 2018 Délibérations du Conseil Municipal du 11 Avril

N°63-2018 Location emplacement n° 28 changement d'emplacement parking la Fruitière

N°64-2018 Location emplacement n° 23 parking la Fruitière

N°65-2018 Location emplacement n° 22 parking la Fruitière

N°66-2018 Location emplacement n° 26 parking la Fruitière

La Séance est levée à 19 h 55.

Pour affichage, à THUIR, le 12 Juin 2018

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental,

René OLIVE.

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