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Séance - seance 12 07 2021
Séance - seance 07 02 2018
Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Thuir.
Lien du pdf (Séance - seance 07 02 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement,
Mairie de
Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
COMPTE RENDU
du CONSEIL MUNICIPAL
du 07 FEVRIER 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le sept Février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de LAVAIL Jean-Marie - GONZALEZ Nicole – VOISIN Thierry – MON Nicole – BOUCHAL Jeanne-Marie – BERNADAC Jean-Claude -.
ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :
BARTEMENT Christophe - BATALLER-SICRE Brigitte – BLANCHARD Nadine - BOURRAT Alix – BROSSARD Damien - CLOTET Louis - DUNYACH Jean – FERRER Laurie - MOY Caroline - PEREZ Raymond - PORRA Régis - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise – SEGURA Pascal - SUCH Christophe VAUX Anna.
ETAIT ABSENT :
MAURY Pierre
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
LEMORT Raymond Procuration à LAVAIL Jean Marie
ROUAULT Maud Procuration à BOURRAT Alix
CARPIO Christine Procuration à BATALLER-SICRE Brigitte
MOY Caroline Procuration à MON Nicole
A 18 h 30, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il propose à Nadine BLANCHARD d'en assurer le Secrétariat.
Avant de passer à l'examen de l'Ordre du Jour, le Maire propose à l'assemblée de rajouter une délibération, à savoir :
• Déclassement d'une parcelle du Domaine Public – Place de la Sardane.
1 Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour la modification de l'Ordre du Jour. La séance est fermée. Le Maire procède à l'ouverture de la réunion avec le nouvel Ordre du Jour et propose.
Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 20 Décembre 2017.
=) Approbation à l'unanimité.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Délibération .03-2018 : Déclassement d'une parcelle du Domaine Public – Place de la Sardane.
Le Maire rappelle la délibération du 29 Novembre portant sur le déclassement d'une parcelle, Place de la Sardane et propose à l'assemblée d'annuler cet acte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE d'annuler cet acte.
Délibération .04-2018 : Acquisition d'une partie de la parcelle C1 1497.
Le Maire rappelle le programme mené par le Syndicat de Voirie en partenariat avec le Conseil Départemental, sur l'Avenue Fauvelle : il s'agit de sécuriser l'avenue, de créer une liaison douce, de reprendre les plantations et de reviser l'éclairage public.
Pour mener à bien ce chantier, au regard de la configuration de la voirie, il est nécessaire d'empiéter sur une emprise foncière privée, vers le haut de l'avenue. Le propriétaire contacté a donné son accord.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Muncipal :
• d'acquérir 106 m² de la parcelle cadastrée C1 1497 d'une contenance de
2 601 m, appartenant à Madame Laura MASUET, au prix de 1 500,00 €.
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette transaction.
Il est précisé que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE d'acquérir 106 m² de la parcelle cadastrée C1 1497 d'une contenance de 2 601
m, appartenant à Madame Laura MASUET, au prix de
1 500,00 €.
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette transaction.
2 Délibération .05-2018 : Cession à l'Office Public 66 d'un délaissé – Avenue des Corbières.
Le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal en séance publique du 13 Mai 2015, portant sur le déclassement d'un délaissé faisant partie du Domaine Public, Avenue des Corbières, pour le céder à l'Office 66 afin de mener à bien son programme de construction, Résidence de la Cave.
Ce dossier, soumis à enquête publique, a recueilli un avis favorable. C'est pourquoi aujourd'hui, il est proposé au Conseil Municipal :
• de déclasser ce délaissé et de l'incorporer dans le Domaine Privé de la Commune,
• de le céder à l'euro symbolique à l'office 66,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette transaction.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de déclasser ce délaissé et de l'incorporer dans le Domaine Privé de la
Commune,
• ACCEPTE de le céder à l'euro symbolique à l'office 66,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette transaction
Délibération .06-2018 : Adhésion au Groupement de Commande Communautaire pour la passation d'un Marché d’Acquisition de Fournitures Administratives.
Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ; Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération n°117/2017 du Conseil Communautaire en date du 13 Septembre 2017, dont il est fait lecture lors de la présente séance,
Le Maire explique que dans le cadre du lancement du nouveau marché couvrant les besoins en matière de fournitures administratives, la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres ont décidé de mutualiser leurs besoins en formant un groupement de commande pour l’acquisition de fournitures administratives, dans un souci de rationalisation des achats publics et afin de permettre des économies d’échelles liées à la passation de marchés.
Il précise que le coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes des Aspres, qui organisera, conformément aux règles de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret n°2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics et à la convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du(des) contrat(s).
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.
La convention constitutive de groupement de commandes déterminant les règles de fonctionnement du groupement est annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
3 D'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres pour l’acquisition de fournitures administratives,
DE VALIDER le projet de convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,
DE DECIDER d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué
DE DESIGNER Madame BATALLER-SICRE Brigitte comme représentant de la commune de THUIR auprès du groupement de commande, et membre de la CAO du groupement
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes des Aspres et certaines de ses communes membres pour l’acquisition de fournitures administratives,
• VALIDE le projet de convention de groupement de commandes annexée à la présente
délibération,
• DESIGNE Madame BATALLER-SICRE Brigitte comme représentant de la commune de
THUIR auprès du groupement de commande, et membre de la CAO du groupement
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés
sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.
Délibération .07-2018 : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE COMMUNAUTAIRE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE D’ACQUISITION DE PRODUITS D’ENTRETIEN.
Vu l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ; Vu le décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération n°116/2017 du Conseil Communautaire en date du 13 Septembre 2017, dont il est fait lecture lors de la présente séance,
Le Maire explique que dans le cadre du lancement du nouveau marché couvrant les besoins en matière de produits d’entretien, la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres ont décidé de mutualiser leurs besoins en formant un groupement de commande pour l’acquisition de produits d’entretien, dans un souci de rationalisation des achats publics et afin de permettre des économies d’échelles liées à la passation de marchés.
Il precise que le coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes des Aspres, qui organisera, conformément aux règles de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret n° 2016-360 du 30 mars 2016 relatif aux marchés publics et à la convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du(des) contrat(s).
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.
4 La convention constitutive de groupement de commandes déterminant les règles de fonctionnement du groupement est annexée à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes des Aspres et certaines de ses communes membres pour l’acquisition de fournitures administratives,
DE VALIDER le projet de convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,
DE DECIDER d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué
DE DESIGNER Madame BATALLER-SICRE Brigitte comme représentant de la commune de THUIR auprès du groupement de commande, et membre de la CAO du groupement
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes des Aspres et certaines de ses communes membres pour l’acquisition de fournitures administratives,
• VALIDE le projet de convention de groupement de commandes annexée à la présente
délibération,
• DECIDE d’adhérer au groupement de commande ainsi constitué
• DESIGNE Madame BATALLER-SICRE Brigitte comme représentant de la commune de
THUIR auprès du groupement de commande, et membre de la CAO du groupement
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement, les contrats passés
sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront.
Délibération .08-2018 : Modification du Règlement Intérieur organisant la passation des Marchés par Procédure Adaptée.
VU la délibération n° 18-2017 portant mise à jour du règlement intérieur organisant la passation des marchés publics par procédure adaptée suite à la réforme des marchés publics de 2016 ;
VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l’avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics publié au Journal Officiel de la République Française ;
5 Le Maire rappelle que le conseil municipal a adopté un règlement interne organisant la passation des marchés publics par procédure adaptée, conformément aux possibilités offertes par la loi.
Il informe l’assemblée que par avis du 31 décembre 2017 publié au Journal Officiel de la République Française, les seuils européens relatifs aux marchés publics ont été modifiés. Ces nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2018 et qu’il est donc nécessaire d’adapter le règlement intérieur actuel.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d’adopter le règlement ci-joint,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ADOPTE le règlement ci-joint,
Délibération .09-2018 : STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : MISE EN CONFORMITE LOI NOTRE ET MODIFICATION – GEMAPI.
VU les délibérations n°101, 102 et 103/2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211- 61, L. 5214-21 ;
Vu la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)
Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe
Le Maire rappelle que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;
Informe l’Assemblée que, tant les choix propres de la Communauté, que la loi NOTRe impactant fortement les intercommunalités, impliquent le renforcement de ses compétences et son fonctionnement ;
Donne connaissance à l’Assemblée :
1.des délibérations n°102, 103 et 104/2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 9 Novembre 2017 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et aux orientations propres à la collectivité, et en expose les éléments :
Sont concernées :
• les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général des
Collectivités Territoriales (art.L5217-11 I), et intégrant par délibération du Conseil Communautaire, la compétence GEMAPI telle que stipulée dans les statuts joints en annexe.
6 • les compétences optionnelles : avec le retrait de la compétence Assainissement
anciennement libellée, transférée en compétence facultative.
• les compétences facultatives, avec :
l’intégration de la compétence Grand Cycle de l’Eau HORS GEMAPI dans les limites fixées par les statuts annexés
l’intégration de la compétence Assainissement, anciennement classifiée optionnelle
la prise de compétence Schéma communautaire de randonnées pédestres, dans les limites fixées par les statuts annexés.
Il indique que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité, et précise que l’adoption avant le 31 Décembre 2017 par les conseils municipaux des communes membres a été sollicitée afin d’exercer ces compétences dès le 1er Janvier dans le cadre fixé par les statuts ainsi nouvellement rédigés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité
en séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ADOPTE la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité
en séance du 9 Novembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Délibération .010-2018 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES : INTÉGRATION DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE : POLITIQUE DE LA VILLE
VU la délibération n°127/17 en date du 13 Décembre 2017 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214- 16
Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)
Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe
Le Maire rappelle que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;
Informe l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 13 Décembre 2017 ses compétences optionnelles tel que suivant :
7 COMPETENCES OPTIONNELLES
6° Politique de la Ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville".
Le Maire donne connaissance à l’Assemblée :
- de la délibération n°127/17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 Décembre 2017 modifiant les statuts afin d’intégrer dans ses compétences optionnelles, la POLITIQUE DE LA VILLE au sens strict de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
- de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.
Il indique que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité.
Il est ensuite proposé au Conseil Municipal :
• d'accepter la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la
nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2017 ;
• de demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les
nouveaux statuts de l'EPCI.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres selon la
nouvelle rédaction ci-annexée, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2017 ;
• ACCEPTE de demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.
Délibération .011-2018 : Local associatif – Léon Blum – Demande de subvention auprès du Département – AIT 2018.
Le Maire rappelle à l'assemblée le projet portant sur la création d'un local associatif, dans l'Espace Léon Blum.
Afin de financer cette opération, il est proposé au Conseil Municpal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
8 PLAN DE FINANCEMENT H.T.
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 150 000,00 € Département (AIT 2018) 23 000,00 €
Commune 127 000,00 €
TOTAL 150 000,00 € TOTAL 150 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer le dossier auprès du Département,
• de solliciter le concours du Département au titre des AIT 2018 à hauteur de
23 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès du Département,
• SOLLICITE le concours du Département au titre des AIT 2018 à hauteur de
23 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .012-2018 : Création d'un restaurant scolaire à l'école M.MAURETTE – Demande de subvention auprès du Département au titre des ADS – 1ère tranche 2018.
Le Maire rappelle les délibérations adoptées à l'unanimité par le Conseil Municipal en séance publique du 15 Mars et du 29 Novembre 2017, portant sur la demande de subvention auprès du Département sur l'opération de création du restaurant scolaire à l'école Maternelle Michel MAURETTE.
Depuis, l'analyse des besoins s'est affinée engendrant des modifications qu'il convient de reprendre dans le plan de financement prévisionnel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
9 PLAN DE FINANCEMENT
DETR 2018
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 853 875,00 € Etat (DETR 2018) 256 167,50 €
Département (2018)
Département (2019)
150 000,00 €
150 000,00 €
Commune 297 712,50 €
TOTAL 853 875,00 € TOTAL 853 875,00 €
• de solliciter le concours du Département au titre des ADS 2018 à hauteur de
150 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours du Département au titre des ADS 2018 à hauteur de 150
000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .013-2018 : Création d'un restaurant scolaire à l'école M.MAURETTE – Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2018.
Le Maire rappelle les délibérations adoptées à l'unanimité par le Conseil Municipal en séance publique du 15 Mars et du 9 Août 2017, portant sur la demande de subvention auprès de l'Etat sur l'opération de création du restaurant scolaire à l'école Maternelle Michel MAURETTE.
Par courrier reçu le 23 Août, le Sous Préfet accusait réception de notre demande, déclarait le dossier complet et autorisait la Commune à commencer les travaux.
Depuis, l'analyse des besoins s'est affinée engendrant des modifications qu'il convient de reprendre dans le plan de financement prévisionnel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
10 PLAN DE FINANCEMENT
DETR 2018
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 853 875,00 € Etat (DETR 2018) 30% 256 167,50 €
Département (2018/2019) 300 000,00 €
Commune 297 712,50 €
TOTAL 853 875,00 € TOTAL 853 875,00 €
• de solliciter le concours de l'Etat au titre de la DETR 2018 à hauteur de 256 167,50 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de la DETR 2018 à hauteur de
256 167,50 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .014-2018 : Réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie avec création de logements à vocation sociale en Centre Ville – Demande de subvention auprès de la Région.
Le Maire rappelle qu'au cours du 1er semestre 2018, la nouvelle caserne de Gendarmerie en cours de construction sera livrée. Ainsi, la Commune récupère les locaux occupés actuellement par les gendarmes. Il s'agit d'un ensemble immobilier R+2 en pierre situé en Centre Ville, composé de 11 appartements, de locaux, de garages, le tout clôturé et agrémenté d'un bel espace vert.
L'objectif est de réhabiliter ce bien municipal afin de développer en Centre Ville une offre de logements à vocation sociale, ainsi que de façon complémentaire la création de locaux à vocation commerciale/tertiaire. Cette opération est inscrite dans l'appel à candidature lancé par la Région au titre des Bourgs-Centres Occitanie Pyrénée-Méditerranée, présenté et adopté en Conseil Municipal dans sa séance du 27 Septembre 2017, celui de l'Etat au titre de « l'Action Cœur de Ville » ainsi que dans le Contrat de Ruralité sur la Redynamisation des Bourgs-Centres.
Un Maître d'oeuvre a été missionné pour travailler sur ce programme.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,
11 PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REHABILITATION ANCIENNE GENDARMERIE
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 1 500 000,00 € Etat (DSIL 2018)
Etat (DSIL 2019)
300 000,00 €
300 000,00 €
Région 150 000,00 €
Département (ADS 2018)
Département (ADS 2019)
150 000,00 €
150 000,00 €
Commune 450 000,00 €
TOTAL 1 500 000,00 € TOTAL 1 500 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer le dossier auprès de la Région,
• de solliciter le concours de la Région à hauteur de 150 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de la DETR 2018 à hauteur de
256 167,50 €,
Délibération .015-2018 : Réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie avec création de logements à vocation sociale en Centre Ville – Demande de subvention auprès du Département au titre des ADS, 2018.
Le Maire rappelle qu'au cours du 1er semestre 2018, la nouvelle caserne de Gendarmerie en cours de construction sera livrée. Ainsi, la Commune récupère les locaux occupés actuellement par les gendarmes. Il s'agit d'un ensemble immobilier R+2 en pierre situé en Centre Ville, composé de 11 appartements, de locaux, de garages, le tout clôturé et agrémenté d'un bel espace vert.
L'objectif est de réhabiliter ce bien municipal afin de développer en Centre Ville une offre de logements à vocation sociale, ainsi que de façon complémentaire la création de locaux à vocation commerciale/tertiaire. Cette opération est inscrite dans l'appel à candidature lancé par la Région au titre des Bourgs-Centres Occitanie Pyrénée-Méditerranée, présenté et adopté en Conseil Municipal dans sa séance du 27 Septembre 2017 ainsi que dans le Contrat de Ruralité sur la Redynamisation des Bourgs-Centres.
Un Maître d'oeuvre a été missionné pour travailler sur ce programme.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,
12 PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REHABILITATION ANCIENNE GENDARMERIE
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 1 500 000,00 € Etat (DSIL 2018)
Etat (DSIL 2019)
300 000,00 €
300 000,00 €
Région 150 000,00 €
Département (ADS 2018)
Département (ADS 2019)
150 000,00 €
150 000,00 €
Commune 450 000,00 €
TOTAL 1 500 000,00 € TOTAL 1 500 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer le dossier (1ère tranche) auprès du Département,
• de solliciter le concours du Département au titre des ADS 2018 à hauteur de 150 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier (1ère tranche) auprès du Département,
• SOLLICITE le concours du Département au titre des ADS 2018 à hauteur de 150 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .016-2018 : Réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie avec création de logements à vocation sociale en Centre Ville – Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du DSIL 2018, 1ère tranche.
Le Maire rappelle qu'au cours du 1er semestre 2018, la nouvelle caserne de Gendarmerie en cours de construction sera livrée. Ainsi, la Commune récupère les locaux occupés actuellement par les gendarmes. Il s'agit d'un ensemble immobilier R+2 en pierre situé en Centre Ville, composé de 11 appartements, de locaux, de garages, le tout clôturé et agrémenté d'un bel espace vert.
L'objectif est de réhabiliter ce bien municipal afin de développer en Centre Ville une offre de logements à vocation sociale, ainsi que de façon complémentaire la création de locaux à vocation commerciale/tertiaire. Cette opération est inscrite dans l'appel à candidature lancé par la Région au titre des Bourgs-Centres Occitanie Pyrénée-Méditerranée, présenté et adopté en Conseil Municipal dans sa séance du 27 Septembre 2017 ainsi que dans le Contrat de Ruralité sur la Redynamisation des Bourgs-Centres.
Un Maître d'oeuvre a été missionné pour travailler sur ce programme.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Muncipal :
13 • d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REHABILITATION ANCIENNE GENDARMERIE
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 1 500 000,00 € Etat (DSIL 2018) 20% Etat (DSIL 2019) 20%
300 000,00 €
300 000,00 €
Région 150 000,00 €
Département (ADS 2018)
Département (ADS 2019)
150 000,00 €
150 000,00 €
Commune 450 000,00 €
TOTAL 1 500 000,00 € TOTAL 1 500 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer le dossier (1ère tranche) auprès de l'Etat
• de solliciter le concours de l'Etat au titre de l'exercice 2018 , DSIL à hauteur de 300 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier (1ère tranche) auprès de l'Etat
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de l'exercice 2018 , DSIL à hauteur de
300 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .017-2018 : Redynamisation du Bourg-Centre-Voirie – Demande de subvention auprès du Département.
Dans le cadre de l'appel à projet lancé par la Région, "Bourg-Centre Occitanie-Pyrénées- Méditerranée" ainsi qu'au travers du Contrat de Ruralité, un projet global de redynamisation du Bourg-Centre a été établi.
Ce projet se décline en plusieurs axes : la qualification du cadre de vie, la mobilité et la performance énergétique, l'habitat, le maintien et développement des commerces en Coeur de Ville et la structuration de l'offre de Tourisme.
L’objectif est de conforter l'attractivité du Centre Ville et de favoriser son rayonnement. Il s'agit de mettre en place une pluralité d'opérations afin d'assurer la vitalité et l'attractivité de ce secteur.
Après la réfection de la rue Arago, des Places Descossy et Péri, il convient de travailler sur la rue Graffan à passer en zone partagée et sur le parvis de l'Hôtel de Ville.
14 C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT
AMENAGEMENT CENTRE VILLE
Rue Graffan – Parvis Hôtel de Ville
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 220 000,00 € Etat (DSIL 2018) 55 000,00 €
Région 55 000,00 €
Département 55 000,00 €
Commune 55 000,00 €
TOTAL 220 000,00 € TOTAL 220 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du Département,
• de solliciter le concours du Département à hauteur de 55 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du Département,
• SOLLICITE le concours du Département à hauteur de 55 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .018-2018 : Redynamisation du Bourg-Centre-Voirie – Demande de subvention Etat DSIL 2018.
Dans le cadre de l'appel à projet lancé par la Région, "Bourg-Centre Occitanie-Pyrénées- Méditerranée" ainsi qu'au travers du Contrat de Ruralité, un projet global de redynamisation du Bourg-Centre a été établi.
Ce projet se décline en plusieurs axes : la qualification du cadre de vie, la mobilité et la performance énergétique, l'habitat, le maintien et développement des commerces en Coeur de Ville et la structuration de l'offre de Tourisme.
L’objectif est de conforter l'attractivité du Centre Ville et de favoriser son rayonnement. Il s'agit de mettre en place une pluralité d'opérations afin d'assurer la vitalité et l'attractivité de ce secteur.
15 Après la réfection de la rue Arago, des Places Descossy et Péri, il convient de travailler sur la rue Graffan à passer en zone partagée et sur le parvis de l'Hôtel de Ville.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT
AMENAGEMENT CENTRE VILLE
Rue Graffan – Parvis Hôtel de Ville
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 220 000,00 € Etat (DSIL 2018) 25% 55 000,00 €
Région 55 000,00 €
Département 55 000,00 €
Commune 55 000,00 €
TOTAL 220 000,00 € TOTAL 220 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l'Etat
• de solliciter le concours de l'Etat au titre de l’exercice 2018, DSIL à hauteur de 55 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l'Etat
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de l’exercice 2018, DSIL à hauteur de 55 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération .019-2018 : Redynamisation du Bourg-Centre-Voirie – Demande de subvention auprès de la Région.
Dans le cadre de l'appel à projet lancé par la Région, "Bourg-Centre Occitanie-Pyrénées- Méditerranée" ainsi qu'au travers du Contrat de Ruralité, un projet global de redynamisation du Bourg-Centre a été établi.
Ce projet se décline en plusieurs axes : la qualification du cadre de vie, la mobilité et la performance énergétique, l'habitat, le maintien et développement des commerces en Coeur de Ville et la structuration de l'offre de Tourisme.
16 L’objectif est de conforter l'attractivité du Centre Ville et de favoriser son rayonnement. Il s'agit de mettre en place une pluralité d'opérations afin d'assurer la vitalité et l'attractivité de ce secteur.
Après la réfection de la rue Arago, des Places Descossy et Péri, il convient de travailler sur la rue Graffan à passer en zone partagée et sur le parvis de l'Hôtel de Ville.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT
AMENAGEMENT CENTRE VILLE
Rue Graffan – Parvis Hôtel de Ville
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 220 000,00 € Etat (DSIL 2018) 55 000,00 €
Région 55 000,00 €
Département 55 000,00 €
Commune 55 000,00 €
TOTAL 220 000,00 € TOTAL 220 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de la Région
• de solliciter le concours de la Région à hauteur de 55 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de la Région
• SOLLICITE le concours de la Région à hauteur de 55 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
17 Délibération .020-2018 : Droits de Place du Marché – Délibération du 29 Novembre 2017 – Complément.
Le Maire propose à l'assemblée de compléter comme suit la délibération du 29 Novembre 2017.
DROIT DE PLACE DU MARCHE
➔ Tarif Occasionnel :
0< > 2 m linéaire =) 2 €
➔ Tarif marché Bio – Place Péri :
Tarif Unique =) 3 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de compléter la délibération du 29 Novembre 2017 comme ci-dessus.
Délibération .021-2018 : Tableau des effectifs – Modification.
Le Maire propose à l'assemblée de modifier comme suit le tableau des effectifs :
GRADE CREER SUPPRIMER
Assistant de Conservation Principale de 1ère Classe TC -1
Bibliothécaire TC +1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE la modification du tableau des effectif comme ci-dessus.
Délibération .022-2018 : Débat d'Orientations Budgétaire 2018.
Le Maire rappelle la loi Administration Territoriale de la République du 6 Février 1992 imposant aux collectivités la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires dans les 2 mois précédent le vote du Budget.
La loi NOTRe du 7 Avril 2015 est venue renforcer le contenu de ce débat
18 Il procède à la présentation du DOB.
Les obligations du débat d’orientations budgétaires :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Il complète les dispositions liées à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires, lequel, par application de l’article L2312-1 (bloc communal), doit faire l’objet d’un rapport et en fixe les modalités de publication et de transmission.
Cette loi rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants, des départements, des régions, et des EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants, la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) à l’assemblée dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
La présentation de ce rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Par son vote, le Conseil Municipal prend donc acte du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entraîner l’annulation de ce budget.
Les objectifs du débat d’orientations budgétaires :
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires de l’exercice,
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il permet de présenter des informations d’ordre financier et budgétaire, facilitant la tenue des débats.
Remarque liminaire
Le Maire rappelle que les projets de 2018 s'inscrivent dans un contexte particulier avec une nouvelle gouvernance suite à l'élection d'Emmanuel MACRON.
Les collectivités doivent se plier à de nouveaux dispositifs avec comme maître mot, la réduction des dépenses.
Thuir, va continuer son développement malgré tout et proposer à ses habitants un cadre de vie agréable, doté de service public de qualité accompagné d'une offre de service privée qui tend à augmenter elle aussi. Il faut savoir aller chercher les financements auprès de nos partenaires, Europe, Etat, Région et Département, aujourd'hui il convient de contractualiser avec eux. Axes de notre développement:
Densification de la Ville, lutte contre la vacance des logements
Maintien et développement des commerces en cœur de ville
Mise en place d'un maillage de cheminement doux
Embellissement de la cité
Structuration de l'offre du tourisme...
Ceci, sans alourdir la fiscalité.
19 - I - CONTEXTE GENERAL
Sources:
– Projet de Loi de Finance 2018
– Projet de Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
– Note AMF
– Articles La Gazette
Le débat d'orientation budgétaire 2018 intervient dans un contexte financier international plutôt favorable marqué par une relance de la croissance économique mondiale dans un environnement géopolitique international instable qui peut influer fortement sur l'économie nationale.
Le nouveau projet de loi de finances 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ont pour ambition de ramener la France dans une trajectoire de réduction du déficit public, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires tout en finançant les priorités du Gouvernement.
Le collectivités locales seront mises à contribution sous la forme d'un pacte de confiance avec l'Etat ayant pour objectif une économie de dépenses de 13 M d'€ sur 5 ans.
A/ La conjoncture économique internationale et nationale
Une croissance mondiale renforcée en 2017 mais soumise aux aléas politiques.
La croissance mondiale s'est renforcée tout au long de l'année 2017, soutenue par des politiques monétaires expansionnistes et par une progression de l'endettement dans certains pays. Après une croissance molle enregistrée en 2016, la reprise de l'activité mondiale dans la plupart des pays est imputable à une amélioration de la demande intérieure des ménages et des investissements alors que la dépense publique progresse faiblement. A la fin du 2ème trimestre 2017, le taux de croissance du PIB des Etats-Unis atteint 3%, 2,5% dans la Zone euro, 6,9% en Chine et 4 % au Japon. En revanche, le Royaume Uni affiche une croissance plus faible, 1,2% en moyenne annualisée. Selon l'OCDE, le taux de croissance mondiale pourrait atteindre +3,5% en 2017, +3,7% en 2018 après +3,1% en 2016.
Le redémarrage de la croissance a permis de dynamiser le marché de l'emploi. Le taux de chômage tend à diminuer dans la plupart des pays développés. En revanche, les taux d'inflation restent faibles dans les pays développés et diminuent même dans les pays émergents.
Les prix des matières premières et en particulier du pétrole restent stables et les politiques budgétaires demeurent contraintes par un niveau d'endettement élevé. La reprise de la croissance ne semble pas s'accompagner d'une accélération de la productivité ce qui pourrait limiter le potentiel de croissance à venir.
Les perspectives économiques et financières dépendent dans les mois à venir des décisions politiques et géopolitiques : le risque de conflit entre les Etats-Unis et la Corée du Nord, les tensions entre la Russie et les Etats-Unis, la mésentente entre le Président des etats-Unis et sa majorité républicaine qui conduit à une inaction politique, les relations dégradées entre l'Iran et l'Arabie Saoudite.
France : Un léger rebond de croissance économique en 2017
Soutenu par la politique monétaire de la BCE, le climat conjoncturel de la Zone euro s'est progressivement amélioré. Les principaux indicateurs de confiance sont au vert (investisseurs, consommateurs, climat des affaires,...). Le FMI et la BCE ont revu à la hausse leurs prévisions de croissance pour la zone euro +2,2% en 2017. En revanche, le taux d'inflation projeté en 2018 dans
20 la zone euro serait limité à +1,2% après +1,5% en 2017. Ce rebond de croissance profite au marché du travail. Le taux de chômage a diminué dans la zone euro, 9,3%, le taux le plus bas depuis 2009.
Dans le sillage de la croissance mondiale et européenne, le Gouvernement français a revu à la hausse le taux de croissance 2017 (+1,8%) après +1,5% fixé dans la dernière loi de finances. Pour 2018, il prévoit +1,7% de croissance. Des hypothèses jugées "prudentes" pour 2017 et "raisonnables" pour 2018 par le Haut-conseil des finances publiques.
L'économie française a profité d'un rebond des exportations (+3,3% en 2017 après +1,9% en 2016). La reprise de la consommation des ménages est encore timide (+0,4% enregistré entre juin 2017 et juin 2016). Le taux de chômage s'établit à 9,6% de la population active au premier trimestre 2017 en baisse de 0,6 point sur un an.
Le déficit de l'Etat augmenterait pour atteindre 82,9M d'€ en 2018 après 76,5 M d'€ en 2017. Les principales mesures fiscales (suppression partielle de l'ISF, de la taxe d'habitation) représentent une baisse des prélèvements obligatoires de 6,5 M d'€ en 2018. L'endettement public reste à un niveau très élevé se rapprochant des 97% du PIB. Les collectivités locales représentent moins de 10% de la dette publique.
Selon le Gouvernement, le projet de loi de finances 2018 s'inscrit dans une trajectoire ambitieuse de redressement des finances publiques inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'objectif est d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2022 et de ramener le taux des dépenses publiques à 51% du PIB la même année. Un grand plan d'investissement pluriannuel de 57 M d'€ sur 5 ans (20M d"€ pour la transaction écologique, 15M d'€ pour la formation, 13 M d'€ pour la compétitivité et l'innovation, 9M d'€ pour le numérique) est annoncé dans un contexte de remontée probable des taux d'intérêts bancaires.
Les chiffres clés de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 diffusées par le ministère de l'économie et des finances :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux d'inflation 0,00% 0,20% 1,00% 1,10% 1,25% 1,50% 1,75% 1,75%
Taux de croissance du PIB en France 1,10% 1,10% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,80%
Poids des dépenses publiques dans
le PIB*
56,70
%
55,00
%
54,60
%
53,90
%
53,30
%
52,50
%
51,80
%
50,90
%
Taux du déficit public en % du PIB -
3,60%
-3,40% -
2,90%
-
2,60%
-
3,00%
-1,50% -0,90% -0,20%
-Dont Etat et administration centrale -
3,40%
-3,40% -
3,30%
-
3,20%
-
4,10%
-2,70% -2,30% -1,80%
-Dont Admnistrations publiques
locales
0,00% 0,10% 0,10% 0,10% 0,20% 0,30% 0,60% 0,80%
-Dont Administration de sécurité
sociale
-
0,20%
-0,10% 0,20% 0,50% 0,80% 0,80% 0,80% 0,80%
Dette publique en % du PIB 95,60
%
96,30
%
96,80
%
96,80
%
97,10
%
96,10
%
94,20
%
91,40
%
*Hors crédits d'impôts
B/ Les grandes lignes du PFL 2018 et du PLPF 2018-2022
Jeudi 21 décembre 2017, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2018. Ont également été adoptés en lecture définitive le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022 ainsi que le second projet de loi de finances rectificatives (PLFR2) ou "collectif de fin d'année" pour 2017.
21 Le PLPFP fixe pour la période 2018-2022 les objectifs d'évolution des finances publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) suivants :
• réduction de 2 points du déficit public, pour atteindre -0,2% en 2022
• réduction du ratio dépenses publiques/PIB de 3 points, pour atteindre 50,9% en 2022
• réduction de l'endettement, pour atteindre 91% en 2022 Source PLFP 2018-2022
Concernant les collectivités il est prévu que leur participation au redressement des comptes publics, à compter de 2018, ne se traduise plus par une baisse forfaitaire de la DGF mais par un "engagement d'économies" des collectivités, à hauteur de 13 milliards d'euros.
Résumé des principales dispositions concernant le bloc communal : Loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022 – Loi de finances pour 2018 – Loi de finances rectificative 2017
I - Les objectifs nationaux pesant sur les collectivités locales.
o Le gel des concours financiers de l'État. La LPFP détermine un objectif d'évolution des concours financiers de l'État. Cet objectif n'intègre pas le FCTVA et le produit de l'affectation de la TVA aux régions.
o Les contrats Etat- collectivités locales - Article 24 de la LPFP
Un objectif national d'économies de 13 Md€. Article 10 du LPFP. Pour les collectivités locales, les objectifs sont les suivants :
Collectivités territoriales et EPCI 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20%
Pour l'évolution du besoin de financement en M d'€:
Réduction annuelle du besoin de financement -2,60% -2,60% -2,60% -2,60% -2,60%
Réduction cumulée du besoin de financement -2,60% -5,20% -7,80% -10,40% -13,00%
Les collectivités concernées par ces contrats seront celles qui ont plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016, soit 340 collectivités.
Ces contrats pourront être conclus à compter du 1er janvier 2018. Ils ont une durée de 3 ans et seront conclus au plus tard à la fin du premier semestre 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement plafonné à 1,2% par an : Dans certaines conditions (évolution de la population, revenu moyen par habitant, évolution des DRF entre 2014 et 2016 par rapport à la moyenne) ce taux peut être modulé à la baisse (1,05% annuel) ou à la hausse (1,35% annuels). Les budgets annexes ne sont pas concernés par l'objectif.
Le plafond national de référence : le ratio dette/CAF . Sur le budget principal, ce ratio doit être inférieur à 12 ans pour les communes et EPCI, 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon, 9 ans pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Bonus-malus en fonction du respect ou non des objectifs du contrat. A compter de 2018, est examiné l'écart entre le niveau des DRF exécuté et l'objectif fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Si la collectivité a accepté de signer un contrat, la « reprise financière » est égale à 75 % de l'écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de
22 fonctionnement du budget principal de l'année considérée.
Si la collectivité a refusé de signer un contrat, le montant du malus est égal à 100% de l'écart avec l'objectif dans la limite de 2 % des RRF du budget principal.
Le montant de la reprise est arrêté par le Préfet. Au-delà des 15 jours, si la collectivité ou l'EPCI ne s'est pas prononcée dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat arrête le montant de la reprise financière. Le montant de la reprise est prélevé sur les douzièmes de fiscalité.
Calcul du bonus : les bonus sont prélevés sur la DSIL. En cas d'atteinte ou de dépassement des objectifs, la collectivité bénéficie d'une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
o Le« Grand plan d'investissement»: 57 Md€ dont 10 Md€ pour les CL -Article 26 de la LPFP 2018-2022
Quatre axes prioritaires : la transition écologique (20 Md€) ; édifier une société de compétences (15 Md€) ; l'innovation (13 Md€); le numérique (9 Md€). Le plan devrait bénéficier aux collectivités territoriales à hauteur de 10 Md€ et aux collectivités d'outre-mer à hauteur d'1Md€. Sur les 56,3 Md€, 24 Md€ seront injectés par le Gouvernement à travers des crédits budgétaires, dont 5Md€ sont inclus dans la LF 2018.
Il. Fiscalité
Dégrèvement de TH en 3 ans - Article 5 de la LF 2018
80 % des foyers seront dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Le paiement de la TH sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20%).L'Etat prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.
Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d'abattement seront supportées par les contribuables. La taxe GEMAPI devrait aussi être payée par les contribuables.
Prise en charge rétroactive de l'allègement « demi-part des veuves » ou « vieux parents » au titre de 2017 par les EPCI et les communes -Article 7 de la LF 2018
La disposition supprime en 2017 une recette fiscale locale estimée à 84 M€ par le Sénat et prévoit une compensation de 60 M€ à verser en 2018 aux communes et EPCI concernés mais qui sera financée par les variables d'ajustement.
Revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2018 - Article 99 de la LF2017 modifié par l'article 30 de la LFR 2017
La revalorisation des bases fiscales 2018 est égale au taux de variation, entre novembre 2016 et novembre 2017, de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 1,24%. Les valeurs locatives des locaux professionnels devaient dès 2018 et contrairement aux autres locaux être revalorisées à travers une mise à jour permanente des tarifs. Cependant, l'article 30 de la LFR 2017 diffère au 1er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs. Ainsi, pour l'année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées comme les autres locaux c'est-à-dire en appliquant le taux de 1,24%.
Contribution économique territoriale-Articles 15 et 97 de la LF 2018
CFE : Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € avec une compensation aux communes et aux EPCI calculée sur la base du taux de CFE (figé) de 2018.
23 Territorialisation de la CVAE : Abrogation du I et Il de l'article 51 de la LFR 2016 relatif à la territorialisation de la CVAE des groupes et maintien du rapport annuel sur la CVAE prévu par l'article 51 de LFR 2016 en vue d'une modification des modalités de répartition de la taxe à compter du 1er janvier 2019.
Surpondération appliquée aux locaux industriels : La LF 2018 relève la surpondération des locaux industriels d'un coefficient de 5 à un coefficient de 21 afin de ne pas pénaliser les collectivités locales d'implantation des entreprises industrielles par rapport à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser - Article 17 de la LFR 2017
La LF 2018 exonère d'impôts sur le bénéfice et d'impôts locaux (CFE et TF) les entreprises créées ou qui s'étendent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 dans les bassins urbains à redynamiser. Ce zonage s'applique dans les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Taxe foncière et TASCOM -Article 102 de la LF 2018
TFPB et TASCOM : Possibilité de voter un abattement de 1 à 15% sur les bases de TFPB pour les commerces de moins de 400 m2 et possibilité pour les collectivités ayant voté cet abattement d'augmenter le coefficient multiplicateur de TASCOM des commerces de plus de de 400 m2 entre 0,8 et 1,3 au lieu de 0,8 et 1,2.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements sociaux : Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d'un allongement de l'exonération TFPB de dix ans, au-delà de l'exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux). Cette mesure d'allongement devait prendre fin au 31 décembre 2018. La LF 2018 proroge à nouveau les durées d'exonération de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois, sont exclus de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU.
Taxe de séjour- Articles 44 et 45 de la LFR 2017
La LFR pour 2017 rend obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation d'hébergements touristiques à compter de 2019.
Elle permet aussi, à compter de 2019, aux collectivités locales ayant institué la taxe de séjour de moduler à la hausse le tarif applicable aux meublés de tourisme mis en location via les plateformes. Cette hausse s'établit entre 1 et 5% du coût par personne de la nuitée. Ce tarif ainsi augmenté ne doit pas dépasser le tarif le plus élevé adopté par la collectivité sans jamais être supérieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles qui est de 2,30 euros.
Pour mémoire, le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Élargissement du champ d'application de l'exonération facultative de taxe d'aménagement pour les maisons de santé-Article 98 de la LF 2018
L'article 98 de la LF pour 2018 élargit le champ d'application de l'exonération de taxe d'aménagement pour les maisons de santé. A compter du 1er janvier 2018, cette exonération qui reste facultative ne s'applique plus seulement aux maisons de santé dont les communes sont maîtres d'ouvrage, mais à toutes les maisons de santé.
Prolongation du bénéfice du classement en ZRR -Article 27 de la LF 2018
24 Le dispositif applicable dans les ZRR pour les communes sorties du classement au 31 juillet 2017 est maintenu jusqu'au 30 juin 2020 pour les communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016.
Dates de délibération pour l'instauration de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPl)-Article 53 de la LFR 2017
Pour instituer la taxe prévue, de nombreux EPCI devenant compétents en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018 ont pris une délibération avant le 1er octobre 2017. Toutefois, ces délibérations sont susceptibles d'être annulées pour vice de compétence, la délibération étant prise par un EPCI qui ne dispose pas encore de la compétence GEMAPI. L'article 53 de la LFR 2017 :
valide les délibérations prises fin 2017 par les EPCI compétents à partir du 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et donne aux autres EPCI la possibilité de délibérer jusqu'au 15 février 2018 ;
prévoit que les EPCI qui exercent cette compétence à partir du 1er janvier 2018 ont jusqu'au 15 février 2018 pour prendre les délibérations relatives à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018.
Ill. Plafonnement des taxes affectées
A. Agences de l'eau -Articles 44 et 135 de la LF 2018
Prélèvement de 200 M€ sur les recettes des Agences de l'eau. Création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice de l'AFB, (un montant compris entre 240 et 260 M€), et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (entre 30 et 37 M€).
B. Chambres de commerce et d'industrie -Article 44 de la LF 2018
Le plafond d'affectation de la taxe affectée aux CCI est diminué de 150 M€. En parallèle le montant du fonds de péréquation des chambres passe de 22,5 M€ à 45 M€ et le fonds de modernisation passe de 2,5 M€ à 4,5 M€.
C. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Baisse du plafond des recettes affectées de 137 M€-Article 44 de la LF 2018 Cette diminution des ressources du CNDS s'accompagne cependant d'un recentrage de ses missions sur la politique du sport pour tous et d'un transfert des financements liés au soutien des grands équipements et des grands évènements sportifs au Ministère des sports.
Relèvement du plafond de 27 M€ -Article 4 de la LFR 2017. Ainsi est relevé de 27 M€ le plafond de recettes affectées au CNDS en 2017, passant de 159 M€ à 186 M€.
IV. Dotations
A. DGF -Articles 159, 161 et 162 de la LF 2018
1. Progression de la péréquation:+ 110 M€ pour la DSU (+5,3 %) et+ 90 M€ pour la DSR (+6,3 %)
La hausse de la DSU, qui était fixée à 90 M€ dans le PLF initial, a été portée à 110 M€, sur amendement du gouvernement, dans l'objectif de « tenir l'engagement pris par le Président de la République envers les villes de banlieues». La totalité des 200 M€ de progression de la péréquation (y compris donc les 20 M€ supplémentaires de DSU) sera financée par les communes et les EPCI, par le jeu des écrêtements appliqués à la DGF.
25 Ainsi, en dépit de la stabilisation du montant global de DGF, un grand nombre de communes et d'EPCI connaîtront donc une baisse de leur DGF individuelle en 2018 en raison notamment de ces écrêtements.
2. Collectivités en "DGF négative" pérennisation pour l'avenir des prélèvements fiscaux opérés en 2017 sur les collectivités concernées
3. Modification des modalités de notification de la DGF : notification par arrêté ministériel publié au JO et non plus par courrier préfectoral.
4. Autres dispositions adoptées en matière de DGF :
a) DSR bourg-centre et bureaux centralisateurs. En 2017, certaines communes constituant le bureau centralisateur de leur canton ont été exclues de la DSR bourg-centre. La LF pour 2018 corrige le dispositif de manière à permettre à ces communes de bénéficier de cette dotation, à condition d'en remplir les autres conditions d'éligibilité.
NB : 25 communes sont concernées.
b) DSR bourg-centre et communes touristiques.
En 2017, quelques communes (essentiellement des communes de montagne) ont perdu l'éligibilité à la DSR bourg-centre en raison du plafonnement de leur population DGF (plafonnement introduit en 2017 pour éviter que des communes ayant peu de population permanente mais beaucoup de résidences secondaires soient « avantagées » au titre de la DSR bourg-centre). La LF pour 2018 prolonge d'une année la garantie de sortie dont ces communes ont bénéficié en 2017, dans l'attente d'une réflexion sur la prise en compte des charges touristiques dans les dotations. Dans cette perspective, un rapport est demandé au gouvernement sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans les concours financiers.
c) Un rapport est demandé au gouvernement sur la prise en compte des zones Natura 2000 dans la DGF , dans un objectif de« verdissement» de la DGF.
d) Recensement des logements sociaux pour la DSU et le FSRIF : sont désormais pris en compte, pour le calcul de la DSU et du FSRIF, les logements inclus dans une opération de rénovation de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national (opérations dites « ORCOD-IN »). NB: cette disposition concerne 2 communes : Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Grigny (Essonne).
B. Les variables d'ajustement : les baisses de la DCRTP et des FDPTP, la suppression de la DUCSTP et le gel des compensations fiscales - Article 41 de la LF 2018 L'AMF avait proposé un amendement prévoyant de sortir des variables la DCRTP et les FDPTP. Cet amendement a été déposé et défendu en séance. Toutefois, à l'instar des autres amendements, il n'a pas été adopté, en raison de l'engagement du gouvernement de corriger le dispositif en cours de navette.
Le dispositif adopté, issu de l'amendement du gouvernement, est le suivant.
La DCRTP et les FDPTP restent dans le périmètre des variables ; leur baisse est atténuée. La DCRTP diminue de 137 M€ (- 12%) au lieu des 200 M€ de baisse prévue initialement (- 17 %). Quant aux FDPTP, leur baisse est fixée à 56 M€ (-14 %), contre 65 M€ (-17%) en PLF.
Ce double allègement est toutefois financé par les communes et EPCI, puisqu'il s'accompagne de la suppression totale de la DUCSTP (la Dotation unique des compensations spécifiques à la TP correspond aux anciennes compensations fiscales de taxe professionnelle, qui ont été agrégées en une enveloppe unique lors de la réforme de la TP). Après des années de baisse du fait de son utilisation comme variable d'ajustement, la DUCSTP est donc supprimée en totalité afin de financer l'allègement des baisses de DCRTP et des FDPTP.
26 Les baisses individuelles de DCRTP seront modulées selon le niveau de ressources de la collectivité : les communes et EPCI concernés ne subiront pas une baisse uniforme de 12 % de leur DCRTP, mais une baisse calculée en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) (périmètre : RRF du budget principal de N-2, soit RRF 2016 pour le calcul de la baisse de DCRTP en 2018).
La baisse est plafonnée au montant de DCRTP perçu par la collectivité. Dans le cas où la baisse dépasse ce montant, la commune ou l'EPCI concerné perd la totalité de sa DCRTP . Le montant de la baisse qui n'a pas pu lui être imputé est reporté sur les autres communes et EPCI percevant de la DCRTP, venant donc accroître leur propre diminution.
Les communes éligibles à la DSU en 2018 seront préservées de toute baisse de leur DCRTP. L'exonération dont bénéficient les communes DSU ne se reporte pas sur les autres communes mais est financée par l'Etat, pour un montant estimé à 20 M€. Cette mesure traduit elle aussi l'engagement du Président de la République en faveur des villes défavorisées. Sur les 1 850 communes percevant de la DCRTP, plus de 200 sont éligibles à la DSU. NB : Ce dispositif d'exonération ne concerne donc que les communes, seules éligibles à la DSU ; aucun dispositif spécifique n'est prévu pour les EPCI.
S'agissant des compensations fiscales servant habituellement de variables d'ajustement (il s'agit d'une partie des compensations versées en matière de taxe foncière et de CET, à l'exclusion des compensations versées en matière de taxe d'habitation, qui ne font pas partie des variables) : afin de ne pas minorer davantage ces compensations, il est prévu pour 2018 que leur taux de compensation soit figé au niveau de l'année 2017. Par conséquent, en 2018, aucun taux de minoration ne leur sera appliqué.
NB: les taux de minoration votés de 2009 à 2017 restent toutefois applicables à ces compensations (ainsi, les minorations successives appliquées sur la période passée ne sont pas effacées et les compensations ne retrouvent pas leur niveau d'origine).
Tableau récapitulatif sur les variables d'ajustement en LF pour 2018
(M€) Montant 2016 Montant 2017
Baisse
2017-2018
PLF initial
Baisse
2017-2018
LF définitive
Montant
2018
LF définitive
DUCSTP (exclusivement bloc
communal) 163 M€ 51 M€ -9M€ / -18% - 51 M€ / -100 % 0 FDPTP (exclusivement le bloc
communal) 423 M€ 389 M€ - 65 M€ / -17 % - 56 M€ / -14 % 333 M€ DCRTP du bloc communal 1175 M€ 1175 M€ - 199M€ / -17% -137 M€ / -12 % 1 038 M€
DCRTP (départements et
régions) 2149 M€ 1925M€ - 43 M€ / - 2,2 % - 43 M€ / - 2,2 % 1 882 M€ Dot² (exclusivement
Départements +Régions) 628 M€ 536 M€ -6M€ / -1,1% - 6 M€ / - 1,1 % 530 M€ Montant total des baisses -322 M€ -293 M€
C. Automatisation du FCTVA -Article 156 de la LF 2018.
L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour les attributions du FCTVA versées à compter de 2019.
D. Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés -Article 168 de la LF 2018 Le montant de la dotation pour les titres sécurisés passe de 18,3 M€ à 39,8 M€.
V. FPIC et FSRIF -Article 163 de la LF 2018
27 Le montant du FPIC est maintenu à 1 Md€ en 2018. Le dispositif de garantie de sortie a été modifié afin de mettre progressivement fin à la coexistence de 2 régimes différents Les ensembles intercommunaux devenant inéligibles ou restant inéligibles en 2018 perçoivent à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017 (au lieu de 70 % prévus en LF 2017). En 2019, cette garantie sera abaissée à 70 % pour les territoires devenant ou restant inéligibles au reversement du FPIC (au lieu de 50 % en LF 2017). A compter de 2020, seule subsistera une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente, non renouvelable.
FSRIF: la progression du Fonds de solidarité des communes de la région lie-de-France sera de 20 M€, passant de 310 à 330 M€ en 2018.
Le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et FSRIF, actuellement fixé à 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA, a été élevé à 13,5 %.
VI. Dotations d'investissement
A. Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Articles 157 et 158 de la LF 2018 La DETR est maintenue à hauteur de 996 M€, majorée de 50 M€ émanant de l'ancienne seconde enveloppe de la DSIL (donc 1,046 Md€ en AE).
Cette majoration occasionnant un dépassement du plafond des enveloppes départementales, celui- ci passe de 105 à 110% du montant alloué l'année précédente au département. Le montant des dossiers à partir duquel sont compétentes les commissions locales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation est abaissé de 150 000 à 100 000 €.
B. Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Article 157 de la LF 2018 La DSIL est pérennisée et désormais inscrite à l'article L2334-42 du CGCT. Son montant total devrait s'établir à 615 M€ (au lieu de 665 M€ initialement).
Afin de renforcer l'information sur la sélection des dossiers et l'utilisation des crédits, le préfet devra communiquer aux membres de la commission consultative d'élus et aux parlementaires, la liste des projets subventionnés dans leur département dans un délai d'un mois à compter de sa décision. Par ailleurs, une première liste des opérations subventionnées ainsi que leur montant devra être publiée avant le 30 septembre de l'exercice en cours sur le site internet officiel de la préfecture. Une liste complémentaire pourra être publiée jusqu'au 30 janvier de l'exercice suivant.
C. Dotation politique de la ville (DPV) - Article 164 de la LF 2018
La loi de finances corrige en partie une disposition adoptée en 2017, qui avait restreint le bénéfice de la DPV aux seules communes classées parmi les ex « DSU cible » (alors que jusqu'en 2016, l'ensemble des communes relevant de la DSU pouvaient potentiellement bénéficier de la DPV). Cette disposition a eu pour effet de faire sortir de la DPV 8 communes de moins de 10 000 habitants et 7 communes de plus de 10 000 habitants.
Pour ces communes de moins de 10 000 habitants, la DPV ne sera plus limitée aux seules 30 premières communes du classement DSU. Le dispositif n'est pas modifié pour les communes de 10 000 habitants et plus : seules restent potentiellement éligibles à la DPV celles classées parmi les 250 premières du classement DSU.
VII. Intercommunalité
A. Huit compétences pour bénéficier de la dotation intercommunalité bonifiée -Article 159 de la LF 2018
L'article 159 réduit de neuf à huit le nombre de compétences devant être exercées par les CC à FPU pour pouvoir bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité à compter de 2018.
28 B. Communes nouvelles: prolongation du dispositif en 2018 et 2019 -Article 159 de la LF 2018
La loi de finances pour 2018 élargit le pacte de stabilité de la DGF pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019.
Ce pacte prévoit le maintien de toutes les dotations des communes (et de la communauté le cas échéant) sur une période de trois ans à compter de la création de la commune nouvelle. Il intègre sur la même période une bonification de 5 %. Les communes nouvelles qui s'étendent peuvent bénéficier d'un nouveau pacte de stabilité de la DGF à condition que la population totale de la ou des communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale ne dépasse pas 2 000 habitants.
Cependant, il encadre plus fortement certaines dispositions antérieures : la garantie actuelle de maintien de la dotation de solidarité rurale des communes fondatrices est supprimée, le périmètre des communes-communautés doit être apprécié au 1er janvier de l'année N-1, et les dotations de péréquation des communes nouvelles seront désormais soumises au plafond d'augmentation de 120%.
C. Révision du montant de l'AC dans les trois ans qui suivent la fusion - Article 169 de la LF 2018
En l'absence d'accord entre la commune concernée et l'EPCI sur une fixation libre du montant de l'AC, l'EPCI dispose actuellement d'une faculté de réviser unilatéralement le montant de l'AC par délibération à la majorité qualifiée des deux tiers. Cette révision ne peut s'exercer que pendant les deux années qui suivent la fusion ou la modification de périmètre intercommunal. L'article 169 porte ce délai de deux à trois années.
VIII. Logement
A. Réforme du financement des aides au logement et réduction des loyers de solidarité -Art. 126 LF 2018
La réforme prévoit ainsi une réduction du montant des APL et en parallèle une réduction de loyer de solidarité : les bénéficiaires de l'APL verront leur loyer minoré de la réduction de loyer de solidarité et leur APL réduite, mais dans une proportion ne pouvant excéder 98 % de la réduction de loyer. L'article 126 prévoit une réduction des loyers de solidarité en 3 ans à hauteur de 800 M€ en 2018, 1,2 Md€ en 2019, 1,5Md€ à compter de 2020.
La mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité est fixée au 1er février 2018.
B. Dispositif de lissage et de péréquation au sein de la CGLLS pour accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des réductions de loyers de solidarité Dispositif de lissage de l'impact de la réduction des loyers de solidarité. Un dispositif de lissage de la réduction de loyer de solidarité (RLS) est mis en place avec un mécanisme de réduction/majoration de la cotisation principale perçue par la CGLLS. Ce dispositif a pour objectif de permettre de lisser sur l'ensemble du parc la mise en œuvre de la RLS et ainsi d'éviter des déséquilibres pour les organismes logeant une proportion importante de ménages modestes.
Dispositif de péréquation. Les conventions de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ont désormais pour objectif de réduire les loyers de solidarité. Si au 1er avril 2018 la convention n'a pas été approuvée par arrêté, le taux de la cotisation des organismes HLM (et SEM) qui ne pouvait jusque-là excéder 2,5 % (sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %) sera donc fixé à 8%. Est enfin assigné à la CGLLS un objectif de contribution, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes dans la mise en œuvre des réductions de loyers. Une commission de péréquation dédiée au soutien des organismes de logement social et des SEM dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité est placée auprès du conseil d'administration de la CGLLS. Cette commission statue sur les concours financiers afin d'accompagnerles fusions et les regroupements de ces organismes.
29 C. Fonds national des aides à la pierre (FNAP) - Article 44 de la LF 2018 La LF 2018 prévoit une hausse du prélèvement au profit du FNAP dont le montant est fixé à 375 M€ au lieu de 270 M€. Cette augmentation des ressources du FNAP de 39% a pour objectif de poursuivre et renforcer la péréquation au sein du secteur HLM.
D. Pas de révision des loyers en 2018
À compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Cependant, des exceptions sont prévues pour les bailleurs faisant l'objet d'un protocole CGLLS et mettant en place des opérations de réhabilitation de logements.
E. Pénalité des offices en cas de non recouvrement des impayés L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement est actuellement passible d'une pénalité dont le montant est égal à 50 % des sommes exigibles. La LF 2018 fait passer cette pénalité à 100% des sommes exigibles.
F. Les compensations prévues pour les bailleurs sociaux
Un certain nombre de dispositions vise à compenser la perte de recettes de bailleurs sociaux avec notamment :
• la stabilisation du taux du livret A, pour permettre une amélioration dans la durée des charges
financières des bailleurs;
• le rallongement jusqu'à 10 ans de la maturité de 30 Md€ d'encours de dette détenue par la
Caisse des dépôts,
• 2 Md€ de prêts de haut de bilan,
• 4 Md€ de prêts à taux fixe.
• 3 Md€ de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social inscrits au
Grand Plan d'investissement.
G. Compensation pour l'État: relèvement à 10 % du taux de TVA pour certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social, à compter du 1er janvier 2018 - article 12 de la LF 2018
Ce relèvement du taux de TVA s'inscrit dans le cadre de la réforme des APL. Il vise à compenser la perte de recettes pour l'État découlant de la mise en place sur trois ans (et non immédiate) de la réduction de loyer de solidarité appliquée aux bailleurs sociaux.
La mesure adoptée soumet au taux de TVA de 10 %, contre 5,5 % jusqu'à présent, la plupart des opérations immobilières relatives au logement social : acquisition de terrains à bâtir, construction et rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social. Cette mesure, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, devrait générer un rendement d'environ 600 millions d'euros pour l'État.
Continueront à bénéficier du taux de 5,5 % les opérations relatives à l'hébergement d'urgence, aux centres pour personnes en situation de handicap et les opérations d'accession sociale à la propriété. Les travaux de rénovation énergétique restent également soumis au taux de TVA à 5,5 %, applicable pour l'ensemble des logements.
H. Taxe sur les plus-values lors de cessions de logements -Article 130 de la LF 2018 Il est institué une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées. Cette taxe est assise sur le produit total des cessions de logements. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux qui ne peut excéder 10%. Cette contribution est versée à la CGLLS. L'objectif est de promouvoir la vente d'une partie du parc HLM pour générer un effet de levier sur la construction neuve.
I. Garanties d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) -Article 131 de la LF 2018
30 La LF 2018 autorise les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux OFS qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Cette disposition doit permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.
J. Autres dispositions concernant le logement
Élargissement des bénéficiaires du taux réduit de TVA de 10 % dans le logement intermédiaire. Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %., si ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015 a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le logement intermédiaire y soit un facteur de mixité sociale. La LF 2018 élargit cette exonération aux communes ayant déjà plus de 35 % de logements sociaux.
Prorogation partielle du dispositif "Pinel"- Article 68 de la LF 2018. Dans les zones géographiques (B2 et C), le dispositif ne s'applique plus pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018. Des mesures de transition sont prévues pour les opérations en cours (exemple : acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, à la condition qu'elles aient été engagées au plus tard le 31 décembre 2017)
Prêt à taux zéro (PTZ). L'article 83 maintient le dispositif qui devait s'éteindre au 31 décembre 2017 et l'élargit aux personnes qui acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
Pour le logement ancien sous condition de travaux, le PTZ est réservé aux zones détendues pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, à savoir les zones B2 et C. Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Enfin, le PTZ est ouvert à l'acquéreur d'un d'immeuble ancien à rénover dans le cadre d'une vente en l'état futur de rénovation (VEFR).
IX. Politique de la Ville
A. Augmentation des ressources de l'ANRU -Article 132 de la LF 2018 Les moyens affectés à l'ANRU pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain passent de 6 Md€ à 10 Md€, dont 1 Md€ provient de subventions de l'État.
B. Emplois francs - Article 175 de la LF 2018
Une expérimentation du dispositif d'emplois francs est mise en place à compter du 1e, avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de territoires dont la liste sera fixée par arrêté.
X. Rémunération des élus et Fonction publique territoriale
A. Indemnités de fonction des maires des communes de 100 000 habitants et plus -Article 100 LF 2018
Pour mémoire, les maires des communes de 100 000 habitants et plus perçoivent une indemnité de fonction fixée à 145% de l'indice 1022, soit 5 612,45€. Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant ci-dessus, à la demande du maire. Désormais, l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au barème en vigueur, à condition toutefois que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
B. Rétablissement du jour de carence - Article 115 de la LF 2018
31 Un jour de carence est instauré pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.
C. CSG
La hausse de la CSG -Articles 7 de la LFSS 2018 et 67 de la LF 2017. Pour mémoire, les agents publics s'acquittent d'un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement, ainsi que sur le montant de leurs primes.
L'article 7 de la LFSS 2018 prévoit, au 1er janvier prochain, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs, qui sera intégralement compensée pour les salariés du secteur privé par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Pour les agents publics et parapublics, ce dispositif de compensation ne peut donc être mis en place car les taux de cotisation d'assurance maladie ou de chômage ne sont pas les mêmes.
Les dispositifs de compensation à la hausse de la CSG - Article 112 de la LF. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ne compense pas intégralement la hausse de la CSG. C'est pourquoi à compter du 1e, janvier 2018, la loi crée une indemnité obligatoire, à la charge des employeurs publics, destinée à compenser la hausse de la CSG pour l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique et les militaires. Elle est versée mensuellement.
Les maires et présidents d'EPCI doivent mettre en œuvre cette indemnité sur les payes de janvier 2018.
Les modalités de calcul et de versement de cette indemnité viennent d'être précisées dans la note d'information du Gouvernement INT B 17 33365 J du 14 décembre 2017, signée conjointement par M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur et M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics.
Les employeurs publics seront « remboursés » de cette compensation par le biais d'une baisse des cotisations maladie qu'ils versent pour les agents titulaires (mais pas les agents contractuels). Le montant global de ce « remboursement» a été évalué à 530 M€ par les services de l'État.
D. Report des effets du PPCR - Article 113 de la LF 2018
Les mesures devant entrer en vigueur en 2018 seront repoussées en 2019, celles prévues en 2019 n'entreront en vigueur qu'en 2020, etc. Les revalorisations qui auraient dû intervenir en 2016 ou 2017 ne subiront donc pas le décalage de douze mois mais seront appliquées de manière rétroactive.
E. Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -Article 9 de la LFR 2017
Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source introduit par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a fait l'objet d'un décalage d'un an, au 1e, janvier 2019. NB: Les travaux entre la DGFIP et l'AMF se poursuivent dès janvier 2018 pour la mise en place du PES dans les communes et EPCI qui devrait s'effectuer avec un dispositif dérogatoire, nommé PASRAU, dans l'attente d'un passage des employeurs publics en DSN.
F. Réduction du nombre de contrats aidés:
La LF 2018 réduit le financement à 200 000 nouveaux contrats aidés (contre 320 000 en 2017), qui n'existent plus, et laissent la place aux Parcours Emploi Compétences, PEC – Aides attribuées aux employeurs jugés inclusifs et regroupées dans un fond d'inclusion dans l'emploi, qui ne dépasseront pas 50%. Pour être aidés, les futurs employeurs doivent s'engager sur un triptyque : • mise en situation professionnelle
• accompagnement
• formation.
32 - II – RESULTATS PREVISIONNELS 2017
La réalisation budgétaire de la Section de Fonctionnement devrait dégager un excédent de fonctionnement de 1 886 737 € (1 663 993,30 € en 2016) et la Section d'Investissement un excédent de 787 280 € (excédent de 446 843,70 € en 2016) : résultat de l'année : + 1 608 168 € et 820 888 de reste à réaliser.
FONCTIONNEMENT
L'examen du Compte Administratif nous permettra d'étudier dans le détail l'évolution de nos dépenses et de nos recettes.
Les analyses montrent une tendance à la stabilisation, fruit des recherches d'économies menées.
DEPENSES :
F FONCTIONNEMENT Prévisions
2017
Réalisations
2017
Réalisations
2016
D DEPENSE 7 924 652,11 7 035 694,19 6 708 968,45
011 Charges à caractère général 1 704 082,00 1 558 577,35 1 468 298,39
012 Charges de Personnel & frais
assimilés
3 469 100,00 3 179 179,58 3 171 768,39
022 Dépenses Imprévues 10 052,53 0 0
023 Virement à la Section
d'Investissement
1 135 813,25 0 0
042 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
426 685,41 1 291 505,80 937 808,62
65 Autres Charges de Gestion
courante
1 062 980,61 891 440,54 999 714,81
66 Charges Financières 105 938,31 105 717,62 124 944,03
67 Charges Exceptionnelles 10 000,00 9 274,02 6 433,71
33 RECETTES :
Prévisions 2017 Réalisations 2017 Réalisations 2016
R RECETTES 7 924 652,11 8 922 431,20 8 372 961,75
00
2
Résultat Fonctionnement
reporté
795 000,00 795 000,00 795 000,00
01
3
Atténuations de Charges 430 000,00 450 296,38 460 115,89
04
2
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
30 000,00 0 0
70 Produits des services du
domaine et ventes divers 224 500,00 262 987,17 244 936,65
73 Impôts et Taxes 4 107 883,00 4 148 696,97 3 947 701,91
74 Dotations et participations 1 940 269,11 1 929 523,31 1 918 976,19
75 Autres produits de gestion
courante
355 000,00 416 951,22 418 594,07
77 Produits Exceptionnels 2 000,00 918 976,13 587 637,04
INVESTISSEMENT
DEPENSES :
I INVESTISSEMENTS Prévisions 2017 Réalisations 2017 Réalisations 2016
D DEPENSES 4 588 063,22 1 900 151,73 2 039 715,96
04
0
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
30 000,00 0 0
16 Emprunts et Dettes assimilées 447 010,35 447 001,14 429 768,31
20 Immobilisations incorporelles 207 342,00 26 128,09 49 128,84
20
4
Subventions d'Equipement versées 225 956,68 165 956,68 133 115,20
21 Immobilisations corporelles 628 942,37 396 354,25 358 674,75
23 Immobilisations en cours 3 048 811,82 864 711,57 878 192,35
Précision : les restes à réaliser s'élèvent à près de 896 000,00 €
34 RECETTES :
Prévisions 2017 Réalisations 2017 * Réalisations
2016
R RECETTES 4 588 063,22 3 508 320,93 2 527 376,96
00
1
Solde exécution section
investissements report
734 229,89 734 229,89 234 628,04
02
1
Virement de la section de
Fonctionnement
1 135 813,25 0 0
02
4
Produits de cessions
d'immobilisations
578 500,00 0 0
04
0
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
426 685,41 1 291 505,08 937 808,62
10 Dotations Fonds Divers et
Réserves
1 109 316,87 1 153 143,88 1 143 336,99
13 Subventions d'Investissement 497 510,00 302 442,08 353 394,84
16 Emprunts et Dettes assimilées 79 007,80 0
27 Autres immobilisations
financières
27 000,00 27 000,00 18 000,00
* Opérations patrimoniales : 74 836,56 €
- III – ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Dans le cadre des nouvelles règles de gouvernance, et donc de contractualisation, un projet global de développement de notre cité a été établi. Il tourne autour de la dynamisation du bourg centre, que l'on peut décliner en plusieurs axes :
Qualification du cadre de vie,
Mobilité et performance énergétique,
Habitat résorption de la vacance et densification,
Maintien et développement des commerces en cœur de Ville,
Structuration de l'offre de tourisme
Dans un contexte particulier où la croissance semble reprendre, les clignotants se mettent plutôt au vert.
A THUIR, 2018 signifie l'Action dans la continuité avec la traduction concrète de nombreux projets.
35 ➔ EN FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Objectif : 1% hors dépenses de personnel
La politique en matière de ressource humaine reste inchangée, avec la volonté de maîtriser
ce chapitre très énergivore. A noter pour cet exercice un changement profond, avec la mise en place du nouveau régime indemnitaire, dit "RIFSEEP", tenant compte de la technicité de l'expertise, des sujétions...auxquels peuvent être exposés les agents, avec un versement mensuel de la prime. L'enveloppe indemnitaire reste gelée et donc identique à l'an dernier.
Un bémol : la fin des contrats aidés qui contraint la collectivité à revoir ses interventions en matière de solidarité,lesquels sont remplacés par des Parcours Emploi Compétences ramenés à 200 000 pour 2018, avec un taux d'aide de 50%.
Les charges à caractère général doivent elles aussi être maîtrisées, d'ou la multiplication des efforts en matière de mutualisation et de regroupement :
• fourniture de l'électricité avec le SYDEL,
• fourniture des produits d'entretien } avec la Communauté de Communes
• achat des fournitures administratives } des Aspres
La mise en concurrence systématique, est plus que jamais appliquée afin que la commune puisse bénéficier du meilleur rapport qualité/prix.
Une nouveauté en 2018, le recours d'un chantier d'insertion pour réaliser la salle associative de Léon Blum, procédé que nous avions déjà testé pour les clubs houses des stades.
En matière de contingents et participations, une évolution est à attendre avec une réflexion
sur le syndicat de la Basse Castelnou Coumelade, dans le cadre des nouvelles données sur la GEMAPI.
Concernant les associations, la Ville revendique l'existence de nombreux clubs sportifs,
culturels et autres, très présents et dynamiques qu'elle souhaite continuer à soutenir au regard du rôle social qu'ils jouent.
Les charges financières sont toujours à la baisse !
Je rappellerai que pour la première fois, l'Etat a traité avec les grandes villes et autres collectivités en déterminant un pourcentage de baisse en matière de fonctionnement à ne pas dépasser.
Je crois que la rigueur financière et budgétaire s'impose à tous mais de là à ce que l'Etat fixe aux collectivités le taux d'évolution de leurs dépenses, il y a à réfléchir.
36 RECETTES
➢ Pas d'augmentation du tarif des services municipaux
➢ La fiscalité : nul ne peut ignorer la mesure annoncée par le Président MACRON concernant
la suppression progressive de la Taxe d'Habitation sur trois ans pour 80 % de la population – l'une des principales recettes des communes – et la promesse de compensation qui a été faite ! Mesure décriée par les élus mais validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 Décembre 2017.
Restent donc aux communes, la Taxe Foncière sur le Bâti et le Non Bâti...le pouvoir d'achat des ménages restent toujours fragilisé, et donc je ne souhaite pas alourdir la fiscalité.
DOTATIONS :
Fin de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement après les efforts demandés par l'Etat aux collectivités afin de redresser les comptes publics.
PARTICIPATIONS :
Maintien de l'accompagnement du Département.
REVENU DU DOMAINE :
Perte des loyers de la Gendarmerie suite à leur transfert dans la nouvelle caserne, hausse des locations liées aux Gîtes.
➔ EN INVESTISSEMENT :
Equiper la Ville, l'embellir, continuer son développement voici notre objectif pour 2018 avec la recherche de partenaires financiers et d'adhésion aux politiques contractuelles de l'Etat, la Région, le Département et l'Europe, en évitant tout recours important à l'emprunt
✔ Densification de la cité avec :
• réalisation de la ZAC des Espassoles,
• réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie,
• réhabilitation de 2 maisons de Ville et de 2 appartements boulevard Violet,
✔ Maintien et dynamisation du commerce :
• création de boutiques + réfection de voirie rues Arago, Graffan,
• création d'une aire de camping car,
37 ✔ Chantiers environnementaux :
• arrosage des stades à partir de l'eau du Canal
• passage au 0 produit phytosanitaire,
• création Aire de lavage aux centre technique,
✔ Sécurisation et prise en compte des cheminements doux :
• Avenue Fauvelle,
• Avenue du Roussillon,
✔ Mise en valeur du patrimoine/accessibilité :
• réhabilitation du Cellier,
• réfection des parvis devant l'Hôtel de Ville,
• aménagement en terme d'accessibilité + rénovation MJC,
• création d'un local associatif,
✔ Réalisation d'un restaurant scolaire à l'Ecole M.MAURETTE
✔ Création d'un skate parc à la Piétad
Comme je l'ai déjà évoqué, toutes ces actions s'inscrivent dans une politique contractuelle avec des taux d'intervention différencié.
ENDETTEMENT
Je rappellerai que notre taux d'endettement est très bas ; cette année encore les charges d'emprunt diminuent de façon significative.
Structure et Gestion de la dette
2014 2015 2016 2017 2018
Encours de la dette 3 207 760,00 3 201 335,00 3 273 808,00 2 828 190,00 2 403 744,86
Intérêt 158 989,00 137 928,00 130 895,00 113 432,00 95 223,00
Capital 450 432,00 400 430,00 404 712,00 420 801,00 343 685,00
• Aucun emprunt toxique n'a été souscrit
• Taux fixe variant de 6,45% pour le plus ancien à 2%
• La périodicité la plus fréquente des remboursements est annuelle, la durée de 15 ans et le
profit d'amortissement est progressif
Nos préteurs : Caisse d'Epargne
Crédit Agricole
Crédit Local de France
Banque Postale
38 Encours de dette
THUIR Moyenne de la strate
459 € / hab 870,00 €
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
Délibération 023-2018 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de la Loi n°96-142 du 21 Février 1996,
Conformément à la délibération du 9 avril 2014,
Le Conseil Municipal ouï les explications du Maire PREND ACTE des décisions municipales suivantes:
N°143 au 149-2017 Délibérations du Conseil Municipal du 20 Décembre
N° 01-2018 Décision : location de l'appartement du 1er étage situé au n° 5 rue Pierre Sémard
N°02-2018 Décision : location d'une villa municipale située au n° 2 Avenue de la Prade
La Séance est levée à 20 h 30.
Pour affichage, à THUIR, le 08 Février 2018
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental,
René OLIVE.
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