Séance - seance 21 02 2018

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Séance - seance 21 02 2018 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Thuir. Lien du pdf (Séance - seance 21 02 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Mairie de

Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES

COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL

du 21 FEVRIER 2018

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le vingt et un Février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de LAVAIL Jean-Marie – LEMORD Raymond - MON Nicole – BOUCHAL Jeanne-Marie – BERNADAC Jean-Claude -.

ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :

BATALLER-SICRE Brigitte – BOURRAT Alix – BROSSARD Damien – CARPIO Christine - DUNYACH Jean – MOY Caroline - PEREZ Raymond - PORRA Régis - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise – SUCH Christophe - VAUX Anna.

ETAIT ABSENT :

BARTEMENT Christophe - GONZALEZ Nicole - MAURY Pierre

ETAIENT REPRÉSENTÉS :

VOISIN Thierry Procuration à BATALLER-SICRE Brigitte

ROUAULT Maud Procuration à LEMORD Raymond

BLANCHARD Nadine Procuration à BOURRAT Alix

CLOTET Louis Procuration à MON Nicole

FERRER Laurie Procuration à SUCH Christophe

SEGURA Pascal Procuration à CARPIO Christine

A 18 h 30, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il propose à Anna VAUX d'en assurer le Secrétariat.

Avant de passer à l'examen de l'Ordre du Jour, le Maire propose à l'assemblée de rajouter une délibération, à savoir :

• SIP des Aspres -Nomination des Délégués,

• Subvention exceptionnelle

1Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour la modification de l'Ordre du Jour. La séance est fermée. Le Maire procède à l'ouverture de la réunion avec le nouvel Ordre du Jour et propose.

Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 07 Février 2018.

=) Approbation à l'unanimité.

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Délibération .24-2018 : Refus du déclassement des compteurs électricité existants et de leur élimination - opposition aux compteurs LINKY.

VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Locales,

VU l'article L3121-1 du Code Général des Collectivités Locales,

CONSIDERANT que les compteurs d'électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

CONSIDERANT que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l'électricité et font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L322-4 du Code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les compteurs relèvent du Domaine Public de la Commune,

CONSIDERANT que la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l'établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n'emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la Commune,

CONSIDERANT que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n'a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d'une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l'établissement public,

CONSIDERANT qu'en cas de désaffectation d'un bien du Domaine Public d'une commune mis à la disposition d'un établissement public, la Commune recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,

CONSIDERANT que la destruction, l'élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement,

CONSIDERANT que la décision de déclassement d'un bien va au-delà d'un simple acte de gestion relevant de la compétence de l'établissement public,

2CONSIDERANT que la Commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétence pour prononcer le déclassement d'un bien de son Domaine Public et son élimination,

CONSIDERANT que l'établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la Commune et le déclassement préalable des compteurs :

CONSIDERANT les incertitudes en matière de santé, de respect de la vie privée et des libertés individuelles, du coût de déploiement et des économies pour le contribuable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de refuser le déclassement des compteurs d'électricité existants,

• d'interdire l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs

communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• REFUSE le déclassement des compteurs d'électricité existants,

• INTERDIT l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs

communicants LINKY sans le consentement préalable de la Commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

Délibération 25-2018 : Cession de la parcelle AC 81 – Place De GAULLE

Le Maire rappelle à l'assemblée la situation du Bar de l'Etoile, situé Place De GAULLE qu'il convient de régulariser.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de céder aux consorts DOUTRES la parcelle AC 81 d'une contenance de 19 m² au

prix de 30 000 €.

Il est précisé que la Direction Générale des Finances Publiques a été contactée pour l'évaluation de cet espace.

3Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

CEDE aux consorts DOUTRES la parcelle AC 81 d'une contenance de 19 m² au prix de 30 000 €.

Délibération 26-2018 : Déclassement d'une partie du Domaine Public – Place de Gaulle – Cession.

Le Maire fait état de la situation du Bar de l'Etoile, situé Place de Gaulle et propose au Conseil Municipal :

• de déclasser une partie du domaine public attenante à la parcelle AC 81 de 11 m²,

• de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune,

• de la céder aux consorts DOUTRES, propriétaires du Bar de l'Etoile aux prix de 10

000 €.

Il est précisé que la Direction Générale des Finances Publiques a été contactée pour l'évaluation de cet espace.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• DECLASSE une partie du domaine public attenante à la parcelle AC 81 de 11 m²,

• L'INTEGRE dans le domaine privé de la Commune,

• LA CEDE aux consorts DOUTRES, propriétaires du Bar de l'Etoile aux prix de 10 000 €.

Délibération 27-2018 : SIP des Aspres – Nomination des Délégués.

Le Maire rappelle la situation dans laquelle se trouve la Commune au regard du SIP : continuer à être membre du Syndicat alors que la Ville ne reçoit aucune prestation du Syndicat, n'étant pas commune forestière, ni impactée par des pistes DFCI.

Il propose au Conseil Municipal de nommer deux représentants appelés à sièger au SIP.

4Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• DESIGNE Monsieur René OLIVE et Monsieur Christophe SUCH représentants

appelés à sièger au SIP.

Délibération .28-2018 : Subvention exceptionnelle.

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l'Union Sportive Thuirinoise, afin d'accompagner le club lors de sa rencontre avec l'équipe Argentine de l'Atlético del Roserio en tournée amicale en France.

Il est précisé que les crédits sont prévus au compte 65, sur l'exercice 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l'Union

Sportive Thuirinoise afin d'accompagner le club lors de sa rencontre avec l'équipe Argentine de l'Atlético del Roserio en tournée amicale en France.

La Séance est levée à 19 h 30.

Pour affichage, à THUIR, le 22 Février 2018

Le Maire,

Vice-Président du

Conseil Départemental,

René OLIVE.

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