Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 17 mai 2024 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 17 avril 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 30 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 12 mai 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 17 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 12 mai 2023 1

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 11 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 31 janvier 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 19 mars 2024

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°111 du 17 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 17 mai 2024 1 Document publié le Vendredi 17 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 17 mai 2024 1)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 45 - 2024

PUBLIÉ LE 17 MAI 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BSR-2024-138-01 du 17 mai 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 3 2 1 Kartez » le samedi 18 mai et le dimanche 19 mai 2024 3

Secrétariat général

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Arrêté du 15 mai 2024 portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de l'établissement pour l'année 2025 de la liste du jury d'assises dans le département du Haut-Rhin 9

Arrêté du 17 mai 2024 portant autorisation d’organiser, les 19 et 20 mai 2024, une manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain de l’aéromodèle- club de la Hardt (AMCH) situé à Pulversheim (Hexenmatt) 10

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST

Arrêté n°2024-2224 du 16 mai 2024 portant réquisition de pharmaciens titulaires d’une

officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d’urgence 18

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGE- MENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST

Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0088 du 14 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de

transport et de détention de spécimens de l’espèce protégée Ardea cinerea, établi au bé -

néfice au NATUROPARC (68150) dans le cadre d’un transfert 21

Arrêté préfectoral modificatif N° 2024-DREAL-EBP-0092 du 16 mai 2024 portant autorisa-

tion de pénétrer sur les propriétés privées du département du Haut-Rhin 24

PREFECTURE DU BAS-RHIN

Arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 16 mai 2024 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill Nappe Rhin 27CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2024-138-01 du 17 mai 2024

autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée

« 3 2 1 Kartez »

le samedi 18 mai 2024

et le dimanche 19 mai 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;

VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande présentée le 13 mai 2024 par la structure «ASSOCIATION DE GESTION DU MUSÉE NATIONAL DE L’AUTOMOBILE », représentée par son directeur général M. Guillaume GASSER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 18 et le dimanche 19 mai 2024, une manifestation sportive motorisée (Karting) intitulée « 3 2 1 Kartez »,

1VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2024 ;

VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’ASSOCIATION DE GESTION DU MUSÉE NATIONAL DE L’AUTOMOBILE, représentée par son président M. Guillaume GASSER est autorisée à organiser le dimanche 19 et lundi 20 mai 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 3 2 1 Kartez ».

La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 6 véhicules maximum en simultané sur l’ensemble de l’épreuve :

– le samedi 18 mai 2024 à partir de 16h30 à 23h30- 4 manches enfants suivies des manches pour adultes

– le dimanche 19 mai 2024 de 10h30 à 17h30 – cessions de 5 minutes

300 participants et 300 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération de sports automobiles , notamment concernant la protection des concurrents et des spectateurs, ainsi que de l’annexe III-23 du code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.

Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :

→ le DPS du public (300 spectateurs dans les tribunes) est à la diligence de l'autorité de police compétente

→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics

→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.

2Article 5: L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.

Article 6 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.

Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.

Elles sont toutes fermées côté piste par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.

Le public se trouve en surplomb par rapport à la piste et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.

Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure

Article 7 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :

1. Risque d’incendie :

→L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours

→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soit conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.

→ L’organisateur tient la fiche technique des batteries à la disposition des secours.

→ L’organisateur fait figurer sur le plan "Moyens de secours – Piste de Karting" la localisation de l'organe de coupure électrique des chargeurs des kartings et matérialise physiquement son emplacement sur le circuit.

Par ailleurs, il conviendra pour l'organisateur, sans préjudice des réglementations en vigueur, de s'assurer que l'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des vomitoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon ordre et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des dispositions concernant les ERP de type PA définies dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

2. Délivrance des secours :

→ l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours

→ l’organisateur maintient l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;

3→ l’organisateur maintient les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;

→ l’organisateur dispose d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;

→ l’organisateur préviens le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité. Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;

→ l’organisateur teste avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;

→ l’organisateur accueille et guide les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ; → l’organisateur procéde à l'affichage du plan "Moyens de secours – Piste de Karting" de manière à ce qu’il soit accessible aux secours

3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la Fédération Française du Sport Automobile ainsi qu’à celles qui seront énoncées lors de la CDSR.

4. Les organisateurs devront veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé dans des conditions optimums de sécurité et en conformité avec la législation en vigueur. Afin d'éviter tous vols dans les véhicules, un signaleur pourrait être prévu et spécialement dédié à la surveillance des parkings.

5. Dans l'enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus devra être mis en œuvre.

6. Les nuisances sonores devront être limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.

Article 8 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.

Article 9 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.

Article 10 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant

- 08 99 71 02 68 (météo du département)

- 08 92 68 08 08 (le portail météo)

- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

4Article 11: Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du Domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.

La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après la fin de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.

Le jour de la manifestation un rappel à l’ensemble des participants et une sensibilisation du public de ne pas abandonner de déchet dans le milieu naturel ni sur le bord des routes, seront faits.

Article 12: L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.

Article 13 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.

Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr

Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le directeur général de la structure « ASSOCIATION DE GESTION DU MUSÉE NATIONAL DE L’AUTOMOBILE », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Colmar, le 17 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANE

5Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

6

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

AS

Arrêté du 17 mai 2024

portant autorisation d’organiser, les 19 et 20 mai 2024, une manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain de l’aéromodèle-club de la Hardt (AMCH) situé à Pulversheim (Hexenmatt)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.131-3 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 1987 relative à la présentation publique d’aéromodèles ;

Vu la demande présentée initialement le 10 février 2024, par Monsieur Alain BAUER, président de l’AMCH, aux fins que celui-ci soit autorisé à organiser une manifestation d’aéromodélisme à Pulversheim les 19 et 20 mai 2024 ;

Vu l’attestation d’assurance souscrite dans le cadre de la manifestation précitée ;

Vu l’avis favorable du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est en date du 11 mars 2024 ainsi que l’avis technique sur les règles alternatives proposées par l’organisateur du Spectacle Aérien Public d’Aéromodélisme ;

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État en date du 23 février 2024 ;

Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est de Metz en date du 20 février 2024 ;

1Vu l’avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin en date du 22 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin en date du 01 avril 2024 ;

Vu l’avis favorable du Maire de Pulversheim en date du 02 février 2024 ;

Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aérienne,

Sur la proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Alain BAUER, Président de l’aéromodèle-club de la Hardt (AMCH), est autorisé à organiser une manifestation aérienne (voltige, remorquage de planeurs et vols de maquettes et semi-maquettes), les 19 et 20 mai 2024 (10h00 à 19h00), faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain d’aéromodélisme de l’« Hexenmatt », situé à Pulversheim, selon plans en annexe.

Cette manifestation, comprenant des présentations publiques uniquement d’aéromodèles des catégories A et B, devra se dérouler conformément aux dispositions spécifiques de l’arrêté du 10 novembre 2021 précité, relatif aux manifestations aériennes.

Article 2 : Prescriptions générales et particulières :

Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles déclarées sur les plans annexés au présent arrêté.

Pour la circonstance, une zone publique et une zone réservée seront définies. La piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles sera dégagée de tout obstacle et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés.

Aucun démarrage de moteur d’aéromodèles n’aura lieu dans la zone de stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique.

Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se feront en zone réservée, et à au moins 20 mètres du public et des autres personnes qui sont en zone réservée et qui n’ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.

Le décollage et l’atterrissage s’effectuent à une distance horizontale d’éloignement de l’enceinte réservée au public d’au moins 50 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A.

2De même, le décollage et l’atterrissage s’effectuent à une distance horizontale d’éloignement de l’enceinte réservée au public d’au moins 50 mètres pour les aéronefs sans équipages à bord de catégorie B aux conditions énoncées dans la règle alternative (voir annexe jointe à l’arrêté).

Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à une distance horizontale d’éloignement de l’enceinte réservée au public d’au moins 50 mètres.

Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B se situe à une distance horizontale d’éloignement de l’enceinte réservée au public d’au moins 80 mètres. Cette distance horizontale d’éloignement est portée à au moins 100 mètres pour les évolutions de type voltige avec un aéronef sans équipage à bord de catégorie B.

Pour l’ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales d’éloignement de l’enceinte réservée au public ne sont en aucun cas inférieures à celles prévues au point SA.P,OPS,305 de l’annexe II de l’arrêté du 10 novembre 2021 précité, lorsque la vitesse d’évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres par heures).

La plate-forme sera équipée d’un dispositif indiquant l’orientation du vent (manche à vent).

Tout participant devra renseigner et signer une fiche déclarative de participation à une manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.

Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pilotes à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d’énergie électrique ou de leurs supports est interdit.

Les présentations face au public sont interdites.

L’évolution d’aéromodèles en vol automatique est interdite.

Toute activité d’enseignement est interdite pendant la manifestation aérienne.

Article 3 : Directeur des vols

Les règles contenues dans l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront mises en œuvre par :

Sont désignés comme chargés du respect des règles, prescriptions de sécurité et recommandations contenues dans les textes réglementaires précités :

 M. Christian LANGENSEE, en qualité de directeur des vols

 M. Alain KOENIG, en qualité de directeur des vols suppléant,

M. Jean-Baptiste MAYON, en qualité de directeur des vols apprenti. 

3Article 4 : Information aéronautique

Une information aéronautique (NOTAM) relative aux activités aériennes prévues au cours de la manifestation sera préalablement établie par l’organisateur.

Article 5 : Survol des habitations

Les survols des aéronefs doivent respecter les règles liées à la proximité des habita- tions situées sur le ban de la commune d’Ensisheim.

Article 6 : Incendie et secours

L’organisateur prendra toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’incendie et de dispositifs de secours, notamment :

1. Risque d’incendie :

- Garantir l'instruction des organisateurs concernant les conduites à tenir en cas

d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.

- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise

en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur

et adaptés aux risques.

- Doter les zones "Buvette", "Cuisine", "Disjoncteur", "Stockage tondeuse" et les

zones "parking" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.

- Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu

dans les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de

situation de sécheresse avérée.

- Respecter et faire respecter l'interdiction des feux en forêt.

2. Délivrance des secours :

- Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules

d’incendie et de secours.

- Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des

fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique.

- Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de

la manifestation.

- Tester avant le début de la manifestation l'ensemble des communications sur site.

- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention.

Cet avis ne fait pas opposition à l’application de réglementations spécifiques

aggravantes non visées par le SIS.

4Sous réserve de l’application des mesures mentionnées ci-dessus le SIS émet un avis

favorable, sur les deux points relevant de son champ de compétence.

Par ailleurs, il conviendra pour l'organisateur , sans préjudice des réglementations en

vigueur, de s'assurer que:

L'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le

dimensionnement des vomitoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon

ordre et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des

dispositions concernant les ERP de type PA définies dans le règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP).

Les tentes et chapiteaux soient montés dans le respect des règles de l'art et soient

conformes à la réglementation en vigueur.

Il appartient à l’organisateur sous sa seule responsabilité de mettre en œuvre

l’ensemble des dispositions mentionnées dans le dossier, déposé en préfecture ou sous-

préfecture, et dans l’arrêté d’autorisation préfectorale.

Article 7 : Signalement des incidents – accidents :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (téléphone 03.87.62.03.43) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (téléphone 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 8: Garanties de l’organisateur :

L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés et de celles de tous les participants.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est à Tanneries, le directeur zonal de la police aux frontières, le colonel, com- mandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la bri- gade des transports aériens de Strasbourg-Entzheim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de Pulversheim, au sous-préfet de Mulhouse, au chef de l’organisme de contrôle de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi qu’à l’organisateur.

Pour le préfet et par délégation

Le chef du bureau

des Élections et de la Réglementation

SIGNÉ

Marc THIEBAUD

5Destinataires

 directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

 chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen, directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis, chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,

chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l’aéroport de Bâle- Mulhouse,

Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse,

maire de Pulversheim,

bénéficiaire.

6ANNEXE

AVIS TECHNIQUES

Règles alternatives proposées par l’organisateur du SAPA de Pulversheim conformé- ment à l’article 6 de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aé- riennes,

1 – La première porte sur l’extension de la période de validité de l’expérience ré- cente du DV, DV suppléant et du DV apprenti proposés de 18 à 36 mois, L’étude de sécurité fournie par le demandeur contient les moyens de réduction du risque sui- vants :

- les conditions applicables aux 18 mois s’appliquent sur une période de 36 mois précédant la date du SAPA ,

- le pilote doit avoir reçu un briefing ou une formation sur la réglementation ap- plicable et notamment sur le rôle du DV (l’attestation de suivi de cette formation est fournie par le postulant),

- le postulant doit détenir un titre de télépilote,

Ces mesures d’atténuation du risque misent en œuvre ont été validés par la DSAC Nord-Est,

2 – La deuxième règle alternative demandée par l’organisateur porte sur la réduction à 50 mètres entre la zone publique et la piste d’atterrissage et de décollage pour les aéromodèles de catégorie B. En effet selon le point SAPA,OPS,305, cette dstance doit être d’au moins 80 mètres,

La mesure d’atténuation du risque proposée, portant sur la mise en place de bar- rière type « Heras » de 2 mètres de haut, est acceptée,

Par conséquent, la DSAC Nord-Est émet un avis favorable à la mise en œuvre de cette règle alternative,

7DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin

Bureau des Élections et de la Réglementation

Cité administrative – bâtiment B

3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

- par recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

8ARRETE n°2024-2224

PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D’URGENCE

LE PRÉFET du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;

VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’appel à la grève de la participation aux services de garde et d’urgence porté par l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine pour les 18, 19 et 20 mai 2024 ;

CONSIDERANT que l’article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d’urgence » ;

CONSIDERANT que l’article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».

CONSIDERANT que l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine a lancé un appel à cesser la participation aux services de garde et d’urgence pour les journées des 18, 19 et 20 mai 2024 ;

CONSIDERANT les plannings de garde renseignés par les organisations représentatives de la profession en charge de l’organisation du service de garde et d’urgence des officines de pharmacie pour le département du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT qu’en l’absence d’obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d’officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;

CONSIDERANT qu’un service de garde et d’urgence des pharmacies d’officines correspond par définition, à la mise en œuvre d’un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;2

CONSIDERANT que la cessation d’activité de ces officines, normalement en charge des services de garde et d’urgence, à l’occasion de ces trois journées dans le contexte du « long week-end de la Pentecôte » où l’offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département du Haut-Rhin est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu’il est nécessaire dès lors d’éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l’impossibilité d’accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l’officine devant assurer le service de garde et d’urgence ;

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;

CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d’urgence dans le département du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT qu’il convient, dès lors d’assurer la continuité et la permanence des soins dans le département et dans l’intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique, d’assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;

SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - Les pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d’assurer un service de garde et d’urgence permettant d’assurer une permanence des soins.

Article 2 – Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d’officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le préfet du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.

Fait à Colmar, le 16 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

Mohamed ABALHASSANE3

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

REQUISITIONNÉSDirection régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0088

portant dérogation aux interdictions de transport et de détention de spécimens de l’espèce protégée Ardea cinerea,

établi au bénéfice au NATUROPARC (68150) dans le cadre d’un transfert.

LE PRÉFET DU HAUT RHIN,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à M. David MAZOYER à compter du 1er avril 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim ;

Vu l’arrêté du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-5 du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg

Tél. : 03 88 13 05 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedexVU la demande de modification en date du 14 mai 2024 à l’arrêté de dérogation n°2024- DREAL-EBP-0078 du 30 avril 2024 au régime de transport d’espèces animales protégées déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par le centre relais des Cigognes dit NATUROPARC, route de Ribeauvillé, 68150 Hunawihr ;

VU l’avis de la Direction Départementale de Protection des Populations du Finistère concernant le transfert du spécimen vers un établissement agréé de son département en date du 16 avril 2024 ;

SUITE à la ponte accidentelle d’un œuf de héron cendré lors du transport vers le centre de soins Naturoparc d’une femelle de héron cendré (Ardea cinerea) ;

CONSIDERANT l’absence de moyens techniques pour l’élevage d’un juvénile de héron cendré au sein du Naturoparc permettant l’émancipation de ce spécimen en milieu naturel sans imprégnation humaine ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur une opération de transport de spécimens d’espèces protégées ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative au transport et à la mise en captivité du spécimen de l’espèce concernée qui soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de transport de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

CONSIDÉRANT que l’établissement Aquashow représenté par son capacitaire M. GERMAIN Stéphane est autorisé à détenir l’espèce Ardea cinerea (Héron cendré) ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le NATUROPARC, route de Ribeauvillé, 68150 Hunawihr, sous la responsabilité de son directeur adjoint M. CHUET Anthony.

Est habilité à intervenir pour le compte du bénéficiaire pour réaliser le transfert du spécimen M. GERMAIN Stéphane, capacitaire du parc Aquashow, structure d’accueil située rue du Goyen, 29770 AUDIERNE.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation autorise le transport et la détention d’un spécimen de poussin vivant de Héron cendré, depuis le NATUROPARC, situé route de Ribeauvillé, 68150 Hunawihr, vers le parc Aquashow, situé rue du Goyen, 29770 AUDIERNE, sous la responsabilité du capacitaire de la structure d’accueil.

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Le transporteur s’assura d’un transport sécuritaire pour le spécimen. Le poussin sera placé en couveuse régulée qui doit garantir les conditions thermiques et hygrométriques optimales pour la viabilité du poussin en vue de sa survie.Le spécimen devra être identifié avant le déplacement de l’individu, le marquage du spécimen devra être effectué conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin au 16 juin 2024.

ARTICLE 5 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et notamment celle relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques et n’exonère pas le bénéficiaire de l’obtention des autorisations administratives requises.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

ARTICLE 09 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 14/05/2024

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

La cheffe du pôle espèces et expertise

naturaliste,

Signé : Sophie Ouzet

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.PREFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET

dolorès.bajolet@developpement-durable.gouv.fr

Tel : 03 51 37 60 30

ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0092

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur

les propriétés privées

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Vu le code de l’Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté ministériel du 07 mars 2024 du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, portant nomination de M. David MAZOYER, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (région Grand Est), à compter du 1er avril 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est, par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral DREAL SG-2024-2 du 1er avril 2024 portant subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. David MAZOYER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est, par intérim ;2

ARRETE

ARTICLE 1er

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département du Haut-Rhin, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.

ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur

ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.3

ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7

Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code pénal), sans préjudice de l’application de l’article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé,

o Monsieur le sous-préfet d’Altkirch,

o Monsieur le sous-préfet de Mulhouse,

o Monsieur le sous-préfet de Thann-Guebwiller,

o Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, par intérim

o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Haut- Rhin,

o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin,

o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional,

Par subdélégation, l’adjoint au Chef du

Service Eau, Biodiversité, Paysages

Jean-Paul TORREDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 mai 2024

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l’Ill – Nappe – Rhin

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à 34 ;

VU la circulaire du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur Ill – Nappe – Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur Ill – Nappe – Rhin, modifié par arrêtés des 10 décembre 2020 et 29 novembre 2021 ;

VU la délibération de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération du 18 juillet 2020 ;

VU la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 août 2020 ;

VU la désignation du syndicat mixte de l’Ill du 14 octobre 2020 ;

VU la désignation du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle du 3 décembre 2020 ;

VU la délibération du syndicat mixte rivières de haute Alsace du 16 décembre 2020 ;

VU la désignation du conseil régional de la région Grand Est du 6 mars 2024 ;

VU la désignation de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité du Bas-Rhin du 28 mars 2024 ;

VU la désignation du conseil départemental de la collectivité européenne d’Alsace du 4 et du 23 avril 2024 ;

VU la désignation de l’association des maires du Haut-Rhin du 22 avril 2024 ;

VU la désignation du parc régional des Ballons des Vosges du 2 mai 2024 ;

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg CedexSUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : Missions

La CLE du SAGE du secteur Ill Nappe Rhin élabore, modifie, révise et assure le suivi de l’application du SAGE.

Article 2 : Composition

La CLE du SAGE du secteur Ill Nappe Rhin est composée comme suit :

– le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, représentant au moins la moitié du nombre total des sièges :

STRUCTURE MEMBRE

Conseil régional du Grand Est

Christelle LEHRY

Marianne HORNY-GONIER

Odile ULRICH-MALLET

Christian ZIMMERMANN

Collectivité européenne d’Alsace

Chantal JEANPERT

Denis SCHULTZ

Eurométropole de Strasbourg Thierry SCHAAL

Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace

agglomération Catherine RAPP

Association des maires et des présidents

d’intercommunalités du Bas-Rhin

Mireille MOSSER

Isabelle SCHMALTZ

Hubert HOFFMANN

Jean-Claude SPIELMANN

Stéphane SCHAAL

Patrick BARBIER

Association des maires du Haut-Rhin

Martin KLIPFEL

Jean-Marc SCHULLER

André HIRTH

Philippe KNIBIELY

Denise STOECKLE

Pascal DI STEFANO

Parc naturel régional des ballons des Vosges Laurent SEGUIN

Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace –

Moselle Charles ANDREA

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg CedexSyndicat des rivières de haute Alsace (syndicat

mixte du bassin de l'Ill) Maryvonne BUCHERT

Syndicat mixte de l’Ill Michel HABIG

– le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, représentant au moins le quart du nombre total des sièges :

STRUCTURE MEMBRE

Chambre d’agriculture Deux représentants de la chambre d’agriculture d’Alsace

Chambre de commerce et d’industrie Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace Eurométropole

Associations syndicales de propriétaires ou des

représentants de la propriété foncière ou

forestière

Un représentant du syndicat des propriétaires

forestiers agricoles sylviculteurs d’Alsace

Fédérations des associations agréées pour la

pêche et la protection du milieu aquatique

Un représentant de la fédération départementale

pour la pêche et la protection du milieu aquatique

du Bas-Rhin

Un représentant de la fédération départementale

pour la pêche et la protection du milieu aquatique

du Haut-Rhin

Associations de protection de l’environnement

Un représentant de l’association Alsace nature

Un représentant de l’association Rhin-Meuse

Migrateurs

Un représentant de l’association pour la

protection de la nappe phréatique de la plaine

d’Alsace (APRONA)

Association de consommateurs Un représentant de la chambre de consommation d’Alsace

Producteurs d’hydroélectricité Un représentant d’EDF

Un représentant de l’association interdépartementale des pêcheurs professionnels

Un représentant de l’association pour le bassin Rhin-Meuse des industriels utilisateurs de l’eau

Un représentant de l’agence touristique de la collectivité européenne d’Alsace « Alsace destination tourisme »

Un représentant de l’organisation professionnelle de l’agriculture biologique en Alsace

– le collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés :

STRUCTURE MEMBRE

Préfecture Le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ou son représentant

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Grand Est Un représentant

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg CedexDirection régionale de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt Grand Est Un représentant

Direction départementale des territoires

Un représentant de la direction départementale

des territoires du Bas-Rhin

Un représentant de la direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

Agence régionale de santé Grand Est Un représentant

Office français de la biodiversité Un représentant

Office national des forêts Un représentant

Agence de l’eau Rhin-Meuse Un représentant

Article 3 : durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l’État est de 6 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Le mandat des membres cesse, si ces derniers perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Élection du Président

Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux élisent le président de la CLE.

Article 5 : Fonctionnement

La commission élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an et son président fixe les ordres du jour des séances.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l’adoption, la modification et la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg CedexLes délibérations mentionnées à l’alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux qui est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l’élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

Article 6 : Exécution et publicité de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Grand Est, Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,

Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site gesteau.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou de sa publication.

Strasbourg, le 16 mai 2024

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Mathieu DUHAMEL

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex