Procès Verbal - PV CM 11 12 2020

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Procès Verbal - PV CM 11 12 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Éducation, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 11 décembre 2020 à 19 heures.

Etaient présents :

Etaient absents et avaient donné pouvoirs :

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 30 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur Mickaël PEREIRA, 1er adjoint, est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Mme Marie-Lyne VAGNER, maire, M. Jocelyn COUASNON, conseiller municipal délégué,

M. Mickaël PEREIRA, 1er adjoint,

secrétaire de séance Mme Sabrina BECHET, conseillère municipale déléguée,

Mme Claudine HEUDE, 2ème adjointe, M. Jérôme VARANGLE, conseiller municipal délégué,

M. Gérard LEMERCIER, 3ème adjoint, M. Pascal SÉJOURNÉ, conseiller municipal délégué,

Mme Françoise TURMEL, 4ème adjointe M. Julien LEFEVRE, conseiller municipal,

M. Louis CHOAIN, 5ème adjoint Mme Laurence BEATRIX, conseillère municipale,

M. Thierry JOSSÉ, 7ème adjoint Mme Camille DAEL, conseillère municipale,

Mme Laure BONMARTEL, 8ème adjointe, M. Ulrich SCHLUMBERGER, conseiller municipal,

M. Pierre BIBET, 9ème adjoint, Mme Valérie BRANLOT, conseillère municipale,

M. Guillaume WIENER, conseiller municipal délégué, Mme Sandrine BOZEC, conseillère municipale,

Mme Sara FERAUD, conseillère municipale déléguée, M. François VANFLETEREN, conseiller municipal,

Mme Frédérique PARIS, conseillère municipale déléguée, Mme Claire PITETTE, conseillère municipale,

Mme Valérie DIOT, conseillère municipale déléguée, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal,

Mme Chantal HERVIEU, conseillère municipale déléguée, Mme Nathalie PERRET, conseillère municipale,

M. Pierre JALET, conseiller municipal délégué, Antonin PLANCHETTE , conseiller municipal.

Céline MENANT à Mickaël PEREIRA Sébastien LERAT à Ulrich SCHLUMBERGER

Dominique BÉTOURNÉ à Marie-Lyne VAGNER /////////2

01 – CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Monsieur Mickaël PEREIRA

La Ville de Bernay est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courte durée nécessaires à la réalisation de missions spécifiques, à la tenue de manifestations exceptionnelles ou encore liées à un accroissement temporaire d’activité.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise, dans ces cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à :

- Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs,

- Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Pour permettre d’assurer la continuité du service public et de satisfaire les besoins non permanents des services communaux, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels.

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

Pour l’année 2021, le nombre d’emplois créés pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est estimé à 50 pour l’ensemble des services de la ville.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter du personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel, pour permettre à l’ensemble des directions de la Ville de Bernay de faire face à leurs besoins en personnel temporaire.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire à recruter du personnel contractuel, saisonnier ou occasionnel, pour permettre à l’ensemble des directions de la Ville de Bernay de faire face à leurs besoins en personnel temporaire.

- DE FIXER le niveau de rémunération des agents contractuels, saisonniers ou temporaires, selon l’indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des fonctionnaires assurant des fonctions homologues et le cas échéant, par référence au régime indemnitaire du cadre d’emplois.

- DE PRELEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2021 à venir au chapitre globalisé 012.

02 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur Mickaël PEREIRA

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compter tenu de la réorganisation des services, il s’avère nécessaire de créer de nouveaux emplois permanents :

1) un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet afin d’exercer les missions de directeur de l'aménagement, de l’environnement et des services techniques.3

2) un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet afin d’exercer les missions de directeur informatique.

3) un emploi permanent appartenant au cadre d’emplois de gardien brigadier à temps complet afin d’exercer les missions de policier municipal.

4) un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps complet et un emploi permanent sur le grade d’agent social principal 2ème classe pour régulariser la situation d’agents mis à disposition de la Ville mais affectés au budget du CCAS.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs au regard de la réalité des effectifs, il convient de supprimer les postes non pourvus. Ce toilettage permet de supprimer 45 postes budgétés mais non pourvus.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser les créations et suppressions de postes ainsi que la modification du tableau des effectifs.

Le conseil décide à la majorité :

(ONT VOTÉ CONTRE : Ulrich SCHLUMBERGER, Sébastien LERAT par procuration donnée à Ulrich SCHLUMBERGER, François VANFLETEREN, Claire PITETTE)

(ABSTENTION: Valérie BRANLOT)

- D’AUTORISER les créations et suppressions d’emplois et la modification du tableau des effectifs,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

03 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS CONTRACTUELS INDISPONIBLES POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Mickaël PEREIRA

L’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de recruter du personnel contractuel pour des emplois de catégorie A, B ou C afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison notamment d’un congé de maladie, de maternité ou encore d’un congé parental.

L’article 3-2 de cette même loi autorise également le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents en cas de vacance temporaire d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Pour permettre d'assurer la continuité du service public en cas d'absence d'un agent titulaire ou contractuel, ou en cas de déclaration de vacance d'un poste dans le cadre d'une procédure de recrutement en cours et dans l'attente du recrutement d'un titulaire, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d'agents contractuels.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles ou pour pourvoir un emploi resté vacant.

Le conseil décide à l’unanimité :

− D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles ou pour pourvoir un emploi resté vacant.

− DE FIXER le niveau de rémunération de ces agents contractuels selon l’indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des agents remplacés, et le cas échéant, par référence au régime indemnitaire du cadre d’emplois. 4

− DE PRELEVER les sommes nécessaires à cette dépense sur les crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2021 à venir au chapitre globalisé 012.

04 – GRATIFICATION DES STAGIAIRES

Rapporteur : Mickaël PEREIRA

La Ville accueille, par an, de nombreux stagiaires non rémunérés. La collectivité souhaite également pouvoir accueillir ponctuellement des stagiaires de l'enseignement supérieur pour lesquels les stages ont une durée plus longue et supérieure à 2 mois.

Dans ce cadre, la loi n° 2013-660 du 22/07/2013 a étendu l’obligation légale de gratification qui jusqu’alors, ne concernait que les employeurs privés et les administrations de l’État. Désormais, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent verser aux stagiaires de l’enseignement supérieur une gratification.

La collectivité n’a pas, pour l’heure, formalisé les conditions d’accueil et de gratification des stagiaires reçus au sein des services municipaux. L’objectif est d’y remédier dans le cadre des dispositions introduites par le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation au sein de la collectivité sera supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation au sein de la collectivité feront l’objet d’une gratification versée mensuellement.

Sont exclus les stagiaires de la formation professionnelle continue.

Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.90 euros bruts de l’heure au 1er janvier 2020 (le plafond horaire de la sécurité sociale est de 26 euros). La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’instituer le versement d'une gratification pour les stages dont la durée sera supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois consécutifs ou non.

Le conseil décide à l’unanimité :

− D'INSTITUER le versement d'une gratification pour les stages dont la durée sera supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, supérieure à 2 mois consécutifs ou non selon les conditions prévues ci-dessus ;

− D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions à venir, ainsi que tout document s’y rapportant ;

− D'INSCRIRE les dépenses correspondantes à ces gratifications au budget.5

05 – RECRUTEMENT D’UN CONTRAT AIDÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Rapporteur : Mickaël PEREIRA

La ville de Bernay souhaite recruter un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences jeunes âgés de moins de 26 ans.

La personne sera recrutée sur un poste d'agent instructeur au sein du service de l’état civil, pour une durée d’un an, 35h hebdomadaires pour une rémunération égale au SMIC.

La participation de l'Etat pour un jeune âgé de moins de 26 ans recruté via le dispositif d'un PEC est de 65% sur la base de 20 heures hebdomadaires, sur le montant brut du SMIC.

Ce recrutement pallie une mise en disponibilité d’un agent du service de l’état civil.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite entre Pôle Emploi, la personne et la Ville de Bernay, et l’ensemble des démarches nécessaires au recrutement.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

06 - AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Rapporteur : Gérard LEMERCIER

Le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, c’est-à-dire des dérogations permanentes, des dérogations fixées par le Préfet et des dérogations fixées par le Maire

Ainsi, le Maire peut, par arrêté, permettre l’ouverture des commerces pour un maximum de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

Il sera donc demandé aux membres du Conseil Municipal de formuler un avis sur ce projet d’arrêté.

Les dates des dimanches autorisées par dérogation du Maire de Bernay prévues en 2021 répondent donc à ces objectifs :

Secteurs d'activités

Dates des dimanches autorisées par

dérogation du Maire de Bernay en 2021

Justification

Secteur d’activités A :

Commerces de détail de l'habillement et

des articles textiles

24 janvier 2020

31 janvier 2020

16 mai

20 juin

27 juin

Périodes de soldes, fêtes de fin

d'année et dates

événementielles Commerces de détail de la chaussure

Commerces de détail de la librairie6

Commerces de détail de papeterie,

fournitures de bureau, bureautique et

informatique

4 juillet

15 août

31 octobre

5 décembre

12 décembre

19 décembre

26 décembre

Commerces des articles de sport et

d'équipement de loisirs

Commerces de brocante

Commerces de détail de quincaillerie

Commerces de détail d'articles ménagers

Commerces de bijouterie, joaillerie

Commerces de détail de jeux et jouets

Commerces de détail d'équipement de la

maison, ameublement et décoration

Commerces de détail de parfumerie et de

produits de beauté

Secteur d’activités B :

Commerces de détail alimentaire ou à

dominante alimentaire (comprend petits

commerces, supérettes, moyennes et

grandes surfaces)

24 janvier 2020

31 janvier 2020

23 mai

4 juillet

11 juillet

18 juillet

25 juillet

1 août

8 août

12 décembre

19 décembre

26 décembre

Saison estivale (touristes et

résidents occasionnels) et

préparation des fêtes de fin

d’année

Secteur d’activités C :

Concessionnaires automobiles

17 janvier

14 février

14 mars

18 avril

9 mai

13 juin

11 juillet

22 août

19 septembre

17 octobre

21 novembre

12 décembre

Opérations commerciales

nationales des constructeurs

automobiles

Le conseil décide à l’unanimité :

(ABSTENTIONS : Pascal DIDTSCH, Nathalie PERRET, Antonin PLANCHETTE)

- DE RENDRE un avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail dominical accordée par Madame le Maire au titre de l’année 2021 comme suit :

Secteur d’activités A – 24 et 31 janvier, 16 mai, 20 et 27 juin, 4 juillet, 15 août, 31 octobre, 5, 12, 19 et 26 décembre : avis favorable.

Secteur d’activités B – 24 et 31 janvier, 23 mai, 4, 11 18 et 25 juillet, 1er et 8 août, 12, 19 et 26 décembre: avis favorable.7

Secteur d’activités C – 17 janvier, 14 février, 14 mars, 18 avril, 9 mai, 13 juin, 11 juillet, 22 août, 19 septembre, 17 octobre, 21 novembre et 12 décembre : avis favorable.

07 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU CENTRE DE BERNAY

Rapporteur : Gérard LEMERCIER

Compte tenu de la période de confinement et des difficultés rencontrées par les commerçants de Bernay, l’Association du Centre de Bernay souhaite organiser un jeu concours permettant d’encourager les achats dans les commerces de proximité.

Le jeu concours, dont le tirage au sort est prévu le vendredi 4 décembre, permettra de faire gagner aux acheteurs, des lots pour un montant total de 15 000 €.

Lots pour les vainqueurs du jeu concours de l’animation « J’aime mon commerce de proximité » : 2 vélos électriques 2 500 €

2 bons d’achats à 500 € 1 000 €

10 bons d’achats à 250 € 2 500 €

30 bons d’achats à 150 € 4 500 €

45 bons d’achats à 100 € 4 500 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’attribution à l’Association du Centre de Bernay d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2020 d’un montant de 15 000 euros.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 15 000 euros à l’Association du Centre de Bernay au titre de l’année 2020.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document y afférant.

08 –ACCEPTATION DU DON D’UNE JARDINIERE EN FAIENCE DE DESVRES

Rapporteur : Françoise TURMEL

Monsieur Daniel Nasselevitch, fils de Monsieur Jacques Nasselet, premier directeur du Conservatoire de musique de Bernay, par lettre datée du 1er janvier 2020, souhaite faire don à la ville de Bernay, pour son musée, d’une jardinière de Desvres portant la marque de la Fabrique Fourmaintraux-Courquin. Cette jardinière a été présentée à la commission scientifique régionale des collections des musées de France du 1er octobre 2020 qui s’est prononcée en faveur de cette acquisition.

Ce don viendra enrichir la collection de faïences conservée au musée des Beaux-Arts. Dès sa création, en 1866, le musée reçoit en donation une importante collection de faïences appartenant à Alphonse Assegond. Cet amateur éclairé, ami d’André Potier (conservateur de la bibliothèque de Rouen et historien de la faïence rouennaise), a su avec une grande justesse, choisir des pièces de grande qualité. La collection était déjà très connue des spécialistes et André Potier lui-même en fit l’inventaire. Dès lors, d’autres collectionneurs ne cesseront d’enrichir ce fonds de faïence en donnant eux aussi des pièces de céramique : Eugène Lobrot en 1887, Monsieur Lerenard-Lavallée en 1919, Monsieur Rayer en 1924, Madame Cinquabre en 1970... Tous ces dons aujourd’hui constituent un fonds de plus de 900 items.

La collection de faïences du musée de Bernay se concentre principalement sur des pièces des manufactures de Rouen du XVIIIe siècle mais d’autres centres de production sont également représentés : faïence de Delft, manufacture de Niderviller, céramique du Pré d’Auge.8

Cette jardinière de la fabrique Fourmaintraux-Courquin s’inscrit parfaitement dans le cadre de ce fonds et vient en complément des deux pièces de la manufacture de Desvres déjà conservées au sein du musée de Bernay : deux plateaux à décor armorié. Ces objets permettront d’illustrer la production de faïences au XIXe siècle fortement influencée par les faïences de Rouen et le goût pour la faïence dite du « Vieux Rouen ».

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le don fait par Monsieur Daniel Nasselevitch d’une jardinière en faïence de Desvres de la fabrique Fourmaintreaux-Courquin

- D’AFFECTER la jardinière de Desvres aux collections du musée des Beaux-Arts de la Ville

09 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN DES ORGUES DES EGLISES SAINTE-CROIX ET NOTRE DAME DE LA COUTURE

Rapporteur : Françoise TURMEL

Les églises Sainte-Croix et Notre-Dame-de-la-Couture hébergent trois orgues historiques dont il convient d’organiser les conditions d’utilisation et d’entretien.

Les interlocuteurs concernés par cette convention sont :

- La Ville de Bernay, propriétaire de l’orgue de la basilique Notre-Dame-de-la-Couture et de l’orgue de tribune de l’église Sainte-Croix ;

- La paroisse Notre-Dame-de-la-Charentonne, propriétaire de l’orgue de chœur de l’église Sainte-Croix ; - Le Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal ;

- Et l’association ABCD Orgues.

Si l’orgue de tribune de l’église Sainte-Croix n’est aujourd’hui plus en fonction, ceux de la Couture et du chœur de Sainte-Croix sont couramment utilisés par la paroisse dans un cadre cultuel.

Or, au-delà de la pratique religieuse, ces deux orgues sont également l’objet : - D’une pratique pédagogique de l’instrument,

- De concerts et manifestations non cultuelles,

- De visites guidées patrimoniales.

La présente convention met un terme à la convention antérieure signée en 2008 et renouvelle les ententes entre les différents interlocuteurs pour l’entretien et les temps d’occupation, ceci dans un souci de bonne conservation de ces instruments patrimoniaux.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le renouvellement de la convention d’utilisation et d’entretien des orgues des églises Sainte-Croix et Notre-Dame-de-la-Couture

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, ainsi que ses éventuels avenants, établie pour une période d’un an, renouvelable tacitement

10 – CONVENTION POUR UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE SERVICE COMMERCIAL DE L’OFFICE DE TOURISME DE BERNAY TERRES DE NORMANDIE ET LE POLE ABBAYE DE BERNAY

Rapporteur : Françoise TURMEL 9

Cette convention de mandat a pour objet d’organiser les accords commerciaux entre le Service Commercial de l’Office de Tourisme Bernay Terres de Normandie et le Pôle Abbaye de Bernay, afin de permettre la mise en marché de prestations pour le public touristique.

Le Pôle Abbaye a pour mission de rendre les collections du musée accessibles au public et d’assurer la communication et la promotion du patrimoine à l'attention d'un public diversifié. Cette convention répond à la volonté d’accroitre la fréquentation des groupes, notamment les publics hors-Eure. En 2018 et 2019, les visiteurs étrangers du Pôle Abbaye représentent 11% de la fréquentation. La majorité des visiteurs en 2019 sont normands (59%). Ces visiteurs normands sont locaux à 48% du nombre de visiteurs interrogés (venus de Bernay 32% et de l’Eure 17%). Les groupes hors-scolaires payants en 2019 représentent 3,6% de la fréquentation globale.

L’Office de Tourisme de Bernay Terres de Normandie est un acteur privilégié pour le développement de la production et commercialisation des produits touristiques à destination des groupes. Les prestations du pôle Abbaye seront intégrées dans les offres de groupes « clé en main » (formule journalière de deux visites guidées et un repas le midi en centre-ville, le repas ne faisant pas partie de la présente convention) ou « à la carte ».

En adéquation avec ses missions d’assurer de manière non-exhaustive la production et la commercialisation des produits touristiques à destination des groupes sur son territoire Bernay Terres de Normandie, et dans le cadre de cette convention, le Service Commercial de l’Office de Tourisme de Bernay s’engage à : • Assurer la promotion et la commercialisation des prestations convenues dans le cadre de produits touristiques à destination des groupes,

• Conseiller les prestataires sur leur prestation à destination des groupes,

• Régler au prestataire le montant des prestations mentionnées à la réservation et réalisées, • Se réserver le droit de refuser à tout moment toute prestation qui ne lui semblerait pas conforme aux souhaits et exigences de la clientèle, et ce dans le but de valoriser l’ensemble des prestations du territoire Bernay Terres de Normandie.

Dans le cadre de cette convention le Pôle Abbaye s’engage à :

• Assurer un accueil et une prestation de qualité, conforme à celle convenue avec le Service Commercial de l’Office de Tourisme Bernay Terres de Normandie,

Détail des prestations :

Une visite guidée de la ville et son patrimoine accompagnée d’un guide conférencier ou d’un médiateur culturel,

Une visite guidée du Musée des Beaux-Arts accompagnée d’un guide conférencier ou d’un médiateur culturel.

• Informer le Service Commercial de l’Office de Tourisme Bernay Terres de Normandie de tout litige avec un client,

• Diriger en priorité les clients vers le Service Commercial de l’Office de Tourisme Bernay Terres de Normandie pour toute demande de « forfait »,

• Participer à la fidélisation de la clientèle sur le territoire de Bernay Terres de Normandie.

Le conseil décide à l’unanimité :

(Madame Frédérique PARIS, sortie momentanément à 19h36, n’a pas pris part au vote de cette délibération).

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention de mandat, ainsi que ses éventuels avenants, établie pour une période d’un an.

Retour de Madame Frédérique PARIS à 19h39 après le vote du 10ème point. 10

11 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ARABESQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Rapporteur : Françoise TURMEL

L’Association Arabesque propose des cours de danse au sein de ses locaux situés 925, route de Broglie.

Les conditions d’exercice de cette association (loyer élevé et locaux inadaptés au aux besoins) et la qualité de l’enseignement prodigué (professeurs diplômés d’Etat), ont fait émerger un projet de partenariat permettant de favoriser l’enseignement de la danse dans des conditions qualitatives et à un tarif réduit pour les Bernayens.

Ainsi, une convention d’objectifs et de moyens a été signée en février 2020 entre la Ville de Bernay et l’Association Arabesque, afin de favoriser l’accès à la culture et à la pratique artistique, dans la dynamique de la carte culture.

La convention prévoit la mise à disposition par la Ville de locaux au sein du Pôle Piaf pour l’activité de cours de l’association, et en contrepartie, par l’association, un accompagnement artistique du Pôle Piaf (master class, rencontres avec les artistes, Bernay en Scène) et une grille tarifaire co-construite avec un tarif préférentiel pour les bernayens. L’association participera, par ailleurs, à la vie du Pôle Piaf, mais également à la vie associative (Forum des Associations) et plus largement aux politiques publiques de la Ville (rendez-vous de la Jeunesse, Programme de réussite éducative).

La convention prévoit le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Arabesque pour l’année 2020, afin de compenser la non-mise à disposition des locaux.

Une délibération du conseil municipal doit en déterminer le montant.

En vue de déterminer ce montant, il est à rappeler que l’association fait appel à des professeurs diplômés d’Etat rémunérés (les cours de danse classique doivent obligatoirement être dispensés par un professeur diplômé). Or, l’association a subi en cours d’année la modification nationale de la convention collective (rémunération d’heures minimum) qui a généré un impact conséquent et soudain sur le fonctionnement financier de l’école.

La crise du Covid 19 n’a fait qu’accentuer cette situation financière puisque les écoles de danse n’ont eu l’autorisation de réouverture que le 11 juillet 2020 ce qui a représenté, pour l’association Arabesque, l’annulation d’un trimestre entier de cours. Enfin, le spectacle de fin d’année prévu dans le cadre de Bernay en Scène a également été annulé, privant ainsi l’association d’une source de financement. L’association a ainsi perdu 10 812.64 euros de recettes entre l’exercice 2018/2019 et l’exercice 2019/2020.

Le conseil décide à l’unanimité :

(ABSTENTION : Jocelyn COUASNON)

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 10 000.00 euros à l’Association Arabesque au titre de l’année 2020.

12 – CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Louis CHOAIN

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Trésorier Municipal a transmis à la collectivité une demande d’admission en non-valeur arrêtée à la date du 06/10/2020.

Cette admission en non-valeur résulte du basculement des anciennes applications vers Helios au sein de la trésorerie (2004-2005), il avait été alors constaté des écarts entre le montant des pièces en restes à recouvrer et la comptabilité générale.

Cet état ne fera jamais l’objet d’un encaissement réel et permet ainsi d’apurer cette somme constatée.11

Ventilation des sommes non recouvrées, à mandater au compte 6541 :

BUDGET Montant en € (ttc)

Budget Principal - Ville 74 851.31 €

Budget Annexe - Eau 0.00 €

TOTAL 74 851.31 €

Le conseil décide à la majorité :

(ONT VOTÉ CONTRE : Ulrich SCHLUMBERGER, Valérie BRANLOT, Sébastien LERAT par procuration donnée à Ulrich SCHLUMBERGER, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire PITETTE).

• L’ADMISSION des pertes sur créances irrécouvrables,

• D’AUTORISER le Maire à signer l’accord de décharge au comptable pour un montant total de 74 851.31 €.

13 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Louis CHOAIN

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire de 225 269 € au Centre Communal d’Action Sociale, au titre de l’année 2020, qui viendra s’ajouter aux 315 000 € inscrits au BP 2020 (BP = 215 000 € - DM n° 1 = 100 000 €).

Pour terminer l’exercice comptable 2020 le CCAS sollicite à nouveau la Ville de Bernay pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 225 269,00 € en raison d’un budget primitif sous-estimé et d’opérations 2019 non rattachées impactant le budget 2020 mais également le remboursement (32 000 €) dans le cadre de Programme de Réussite Educative (PRE) datant 2016 et le remboursement du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Maintien à domicile (CPOM) au titre de l’exercice 2019 (44 115.55 €). Cette subvention viendra s’ajouter à celle accordée lors du Conseil Municipal du 22 juillet 2020.

Cet ajustement viendra abonder le budget principal 2020 du CCAS et du budget annexe du FRPA (Foyer Résidence Personnes Agées).

Le conseil décide à l’unanimité :

• D’OCTROYER une subvention de fonctionnement complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2020, d’un montant de 225 269 €.

• PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont inscrits au Budget Supplémentaire 2020 du budget principal de la ville à l’article 657362 : Subventions de fonctionnement versées au CCAS.

14 – BUDGETS SUPPLEMENTAIRES POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE BERNAY ET DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Rapporteur : Louis CHOAIN 12

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l’ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent, lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif, de manière définitive ou de manière anticipée.

Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, le budget supplémentaire est proposé au niveau du chapitre tel que défini par l’article D.2311-4 du CGCT.

L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption des budgets supplémentaires proposés en annexe :

- Annexe 1 : BS 2020 - budget principal VILLE

- Annexe 2 : BS 2020 - budget annexe EAU

Annexe 1

BUDGET PRINCIPAL – VILLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2020 + DM1 BS Budget 2020

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 589 139,00 € 85 340,00 € 2 674 479,00 €

CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 450 816,00 € 301 458,00 € 8 752 274,00 €

CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 040,00 € 6 040,00 €

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 052 200,00 € 228 169,00 € 1 280 369,00 €

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 399 000,00 € 399 000,00 €

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 28 500,00 € 30 000,00 € 58 500,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 12 525 695,00 € 644 967,00 € 13 170 662,00 €

CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 066 460,00 € 533 721,27 € 1 600 181,27 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 360 000,00 € 360 000,00 €

TOTAL DEPENSES ORDRES 1 426 460,00 € 533 721,27 € 1 960 181,27 €

13 952 155,00 € 1 178 688,27 € 15 130 843,27 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2020 BS Budget 2020

CHAPITRE 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 295 000,00 € 295 000,00 €

CHAPITRE 70

PRODUITS DES SERVICES, DU

DOMAINE

ET VENTES DIVERSES

862 100,00 € -215 100,00 € 647 000,00 €

CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES 8 570 534,00€ -87 750,00 € 8 482 784,00 €

CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 977 921,00 € -96 049,00 € 3 881 872,00 €

CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 600,00 € 25 600,00 €

CHAPITRE 76 PRODUITS FINANCIERS 3 000,00 € 3 000,00 €

CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 22 000,00 € 22 000,00 €

TOTAL RECETTES REELLES 13 756 155,00 € -398 899,00 € 13 357 256,00 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 196 000,00 € 196 000,00 €

TOTAL RECETTES ORDRES 196 000,00 € 0,00 € 196 000,00 €13

R002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 1 577 587,27 € 1 577 587,27 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 13 952 155,00 € 1 178 688,27 € 15 130 843,27 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Budget primitif 2020 BS + RAR Budget 2020

CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 475 450,00 € 1 475 450,00 €

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 273 000,00 € 71 500,60 € 344 500,60 €

CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 388 700,00 € 162 532,59 € 551 232,59 €

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 426 860,00 € 462 241,59 € 2 889 101,59 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 075 000,00 € -709 365,20 € 365 634,80 €

CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 5 640 010,00 € -13 090,42 € 5 626 919,58 €

CHAPITRE 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 196 000,00 € 196 000,00 €

CHAPITRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 0,00 €

TOTAL DEPENSES ORDRES 196 000,00 € 0,00 € 196 000,00 €

D001 SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 € 1 399 483,16 € 1 399 483,16 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 836 010,00 € 1 386 392,74 € 7 222 402 ,74 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT Budget primitif 2020 BS + RAR Budget 2020

CHAPITRE 024 PRODUITS DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 33 566,00 € 33 566,00 €

CHAPITRE 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 440 000,00 € 17 035,00€ 457 035,00 €

CHAPITRE 1068

EXCEDENTS DE

FONCTIONNEMENT

CAPITALISES

2 171 273,74 € 2 171 273,74 €

CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 103 400,00 € -191 270,00 € 912 130,00 €

138 AUTRES SUBVENTIONS INVESTI. NON TRANF. 33 000,00 € 33 000,00 €

CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 798 134,00 € -1 144 367,27 € 1 653 766,73 €

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 450,00 € 450,00 €

CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL RECETTES REELLES 4 409 550,00 € 852 671,47 € 5 262 221,47 €

CHAPITRE 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 066 460,00 € 533 721,27 € 1 600 181,27€

CHAPITRE 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 360 000,00 € 360 000,00 €

CHAPITRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES ORDRES 1 426 460,00 € 533 721,27€ 1 960 181,27 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 836 010,00 € 1 386 392,74€ 7 222 402,74 €14

Annexe 2

BUDGET ANNEXE - SERVICE EAU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2020 BS Budget 2020

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 629 800,00 € 176 324,00 € 806 124,00 €

CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 330 000,00 € 16 000,00 € 346 000,00 €

CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 80 000,00 € 80 000,00 €

CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 000,00 € 7 000,00 €

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 33 700,00 € 33 700,00 €

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 174 000,00 € 15 000.00 € 189 000,00 €

CHAPITRE 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 75 000,00 € 75 000,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 1 329 500,00 € 207 324,00 € 1 536 824,00 €

CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16 206,00 € 1 118 764,87 € 1 134 970,87 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 221 000,00 € 221 000,00 €

TOTAL DEPENSES ORDRES 237 206,00 € 1 118 764,87€ 1 355 970,87 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 566 706,00 € 1 326 088,87 € 2 892 794,87 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif 2020 BS Budget 2020

CHAPITRE 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 49 000,00 € 49 000,00 €

CHAPITRE 70 VENTES DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES 1 503 000,00 € 1 503 000,00 €

CHAPITRE 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 14 206,00 € 14 206,00 €

CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONELS 500,00 € 500,00 €

TOTAL RECETTES REELLES 1 566 706,00 € - € 1 566 706,00 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 € 20 393,80 € 20 393,80 €

TOTAL RECETTES ORDRES 0,00 € 20 393,80 € 20 393,80 €

R002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 1 305 695,07 € 1 305 695,07 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 566 706,00 € 1 326 088,87 € 2 892 794,87 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Budget primitif 2020 BS + RAR Budget 2020

CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 96 825,00 € 96 825,00 €

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 68 172,00 € 58 953,19 € 127 125,19 €

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 72 209,00 € 606 039,92 € 678 248,92 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 536 788,22 € 536 788,22 €

TOTAL DEPENSES REELLES 237 206,00 € 1 201 781,33 € 1 438 987,33 €

CHAPITRE 040 OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS 0,00 € 20 393,80 € 20 393,80 €

TOTAL DEPENSES ORDRES 0,00 € - € 0,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 237 206,00 € 1 222 175,13 € 1 459 381,13€ 15

RECETTES D’INVESTISSEMENT Budget primitif 2020 BS + RAR Budget 2020

CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES REELLES 0,00 € 0,00 €

CHAPITRE 021 VIREMENT DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT 16 206,00 € 1 118 764,87 € 1 134 970,87 €

CHAPITRE 040 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 221 000,00 € 221 000,00 €

TOTAL RECETTES ORDRES 237 206,00 € 1 118 764,87 € 1 355 970,87 €

R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU

ANTICIPE 103 410,26 € 103 410,26 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 237 206,00 € 1 222 175,13 € 1 459 381,13 €

Le conseil décide à l’unanimité :

(ABSTENTIONS : Ulrich SCHLUMBERGER, Valérie BRANLOT, Sébastien LERAT par procuration donnée à Ulrich SCHLUMBERGER, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire PITETTE).

- D’ADOPTER les budgets supplémentaires 2020, conformément aux annexes 1 et 2 ;

15 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DENOMMEE SILOGE

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

La Ville de Bernay est actionnaire à hauteur de 35,10 % de la société SILOGE, bailleur social implanté sur le département de l’Eure et partenaire historique de la Ville de Bernay.

Par suite du renouvellement du Conseil Municipal et par délibération du 4 septembre dernier, le Conseil Municipal a désigné 4 représentants de la Ville de Bernay au sein du Conseil d’Administration de SILOGE, à savoir :

- Pour la représentation personne morale de la Ville : Madame Frédérique PARIS, - Pour la représentation personnes physiques : Messieurs Louis CHOAIN, Dominique BETOURNÉ, Thierry JOSSÉ.

Le Président actuel de la SILOGE, Monsieur Jean-Hugues BONAMY, a conservé son siège pour permettre à court terme la continuité de la présidence de cette structure. Celui-ci devant prochainement assurer la transmission de son mandat de Président et démissionner de son poste d’administrateur, il convient que la Ville de Bernay désigne un représentant personne physique le remplaçant en vue de siéger au Conseil d’Administration de la SILOGE.

Néanmoins, Madame Frédérique PARIS demande, pour des raisons personnelles, à être représentante personne physique de la ville au sein du conseil d’administration de la société SILOGE en lieu et place d’un mandat de représentante personne morale.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner :

- Un représentant personne morale de la ville en la personne de Madame Claudine HEUDE - Un représentant à titre individuel de la Ville de Bernay en la personne de Madame Frédérique PARIS.

Il est également demandé aux membres du Conseil Municipal de mettre fin à l’actuel prêt de consommation octroyé à Monsieur Jean-Hugues BONAMY et d’autoriser Madame le Maire à signer un prêt de consommation au profit de Madame Frédérique PARIS.16

Le conseil décide à l’unanimité :

(ABSTENTIONS : Ulrich SCHLUMBERGER, Valérie BRANLOT, Sébastien LERAT par procuration donnée à Ulrich SCHLUMBERGER, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire PITETTE).

- DE MODIFIER la délibération n° 43-2020 du 04 septembre 2020 en désignant Madame Claudine HEUDE comme représentante personne morale de la ville de Bernay à la place de Madame Frédérique PARIS.

- DE DESIGNER Madame Frédérique PARIS en tant qu’actionnaire à titre individuel ;

- DE METTRE FIN au prêt de consommation pour Monsieur Jean-Hugues BONAMY, administrateur siégeant à titre individuel sortant ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer un prêt de consommation pour Madame Frédérique PARIS, nouvelle représentante personne physique de la Ville de Bernay.

16 – EMPRUNT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DEPOSEE PAR LA SILOGE SA HLM (SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE)

Rapporteur : Louis CHOAIN

En 2011, la SILOGE SA HLM (SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE) a financé la construction de 4 logements Le Bourg Le Comte à Bernay. L’Emprunt Crédit Foncier obtenu pour 390 098 euros et une durée de 40 années était garanti à 100 % par la commune de Bernay. Le taux est indexé sur le Livret A + MARGE DE 1.03 % soit 1.53 % à ce jour, le capital restant dû s’élevant à 342 183,87 euros.

La Caisse d’Epargne Normandie a proposé le refinancement de cet emprunt avec maintien de la garantie à 100 % suivant les conditions suivantes :

- Montant : Capital restant dû + indemnités contractuelles, soit 342 183,87 + 13 265,52 = 355 449,39 euros

- Durée 30 ans

- Taux fixe 1.28 %

Le gain pour SILOGE du passage de 1.53 % à 1.28 % couvre le montant des indemnités si le livret A se maintien pour les 30 années à venir aux taux de 0.50 % alors la DHUP estime son niveau moyen de 1.80 %.

La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt de 355 449,39 euros, soient garantis solidairement par le Conseil Municipal de Bernay sur une quotité de 100 % du montant.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie du Conseil Municipal de Bernay à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.

17 – RAPPORT SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE LA COHESION SOCIALE 2019

Rapporteur : Claudine HEUDE

La ville de Bernay a été éligible au titre de l’année 2019 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS). Le montant versé en 2019 à la commune représente 515 013 €, il fait partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF).17

L'objectif de cette dotation versée par l'État, est d'aider les communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.

L’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014, prescrit que les communes bénéficiaires de la DSU doivent en justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la ville en matière de développement social urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE PRENDRE ACTE du rapport retraçant les actions de Développement Social et les conditions de leur financement pour l’année 2019 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

18 –MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Pierre BIBET

Le marché d’exploitation des installations de production d’eau potable de l’usine d’ultrafiltration des Bruyères expirant au 31 décembre 2020 une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen a été lancée. La durée du marché est de quatre ans.

Il a été publié le 4 mai 2020 sur la plateforme MPE 27 ainsi qu’au BOAMP et au JOUE (envoi à la publication le 29 avril 2020).

Le périmètre de la prestation comprend l’offre de base :

- La totalité des ouvrages nécessaires à l'exécution du service public de production de l'eau potable sur le territoire de la collectivité ;

- Les conduites d’adduction alimentant les réservoirs depuis l’usine de production, y compris les accessoires (vannes, ...) et équipements de comptage.

Les candidats avaient obligation de formuler également des propositions relatives aux variantes obligatoires suivantes :

- Variante obligatoire n°1 : Offre de base + Exploitation des réservoirs Roger Gallet et Le Mascrier.

- Variante obligatoire n°2 : Offre de base + Réalisation de travaux d’amélioration des ouvrages.

- Variante obligatoire n°3 : Offre de base + Exploitation des réservoirs Roger Gallet et Le Mascrier et réalisation de travaux d’amélioration des ouvrages.

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 30 juillet 2020 à 12h00. Une seule entreprise a formulé une offre en réponse à cette consultation : la société VEOLIA. Les offres ont été analysées par le cabinet ADM Conseil au regard de deux critères la valeur techniques 40 points et la valeur financière 60 points.

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 27 novembre 2020 à 14h ont attribué à l’unanimité le marché à la société VEOLIA pour la variante obligatoire 3.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la signature du marché avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres.

Le conseil décide à l’unanimité :

(ABSTENTIONS : Pascal DIDTSCH, Nathalie PERRET, Antonin PLANCHETTE)18

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce marché ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant, y compris les avenants.

19 – AVENANT N°1 AU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Pierre BIBET

La Ville de Bernay a conclu le 27 septembre 2019 un marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux, avec la société TCAP Energie, dont le siège social est situé 10 rue des Gilles, 27860 HEUDICOURT.

Le marché est conclu pour une durée de 8 ans, avec prise d’effet au 1er octobre 2019, avec une échéance au 30 septembre 2027.

Par avenant la Ville souhaite :

Une modification des températures contractuelles intérieures pour certains sites :

- 20°C au lieu de 19°C pour la Maison de quartier du Stade les lundis après-midi

- 18°C au lieu de 15°C pour la Hall des sports de Bourg-Le-Comte

- 18°C au lieu de 15°C pour le Dojo

- 16°C au lieu de 15°C pour le Gymnase Marie Curie

- 16°C au lieu de 15°C pour le Gymnase des Soupirs

- 16°C au lieu de 15°C pour le Gymnase Sébire.

− La modification du nombre de la consommation d’énergie constatée (NB) du restaurant scolaire Jean Moulin.

Les installations thermiques de celui-ci alimentent, en chauffage, le Centre de Loisirs qui n’a pas été intégré dans la proposition du NB lors de l’appel d’offres.

− L’intégration de l’entretien des aérothermes du site « Association Secours Populaire ».

− L’intégration du site « MJC » en P1-P2 suite à la mise en place d’une chaudière dédiée.

− Suppression du site « Serre jardin Public et MJC » en P1-P2-P3 comprenant la suppression d’accès à l’énergie.

− Intégration de la Centrale de Traitement d’Air (CTA) à l’Ecole élémentaire Jean Moulin

Le P1 correspond aux fluides : gaz, fioul, électricité, bois ;

Le P2 correspond à la maintenance des installations (déplacements, réparations et entretien) Le P3 correspond au remplacement et investissement des installations (remplacement de chaufferies, grosses réparations)

Cet avenant prendra effet à partir du 1er juillet 2020.

Ces modifications représentent un montant de 5 929,37 € HT/an et doit faire l’objet d’un avenant.

Soit une plus-value de 2,56 % par rapport au montant initial HT/an.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la passation de cet avenant n°1 et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le conseil décide à l’unanimité : 19

(ABSTENTIONS : Ulrich SCHLUMBERGER, Valérie BRANLOT, Sébastien LERAT par procuration donnée à Ulrich SCHLUMBERGER, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire PITETTE).

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant n°1 du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux.

20 – AVENANT N°1 AU MARCHÉ D’ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES

Rapporteur : Louis CHOAIN

Afin d’optimiser les procédures au regard des coûts, un groupement de commandes a été créé entre la Ville et le CCAS de Bernay pour lancer un marché d’assurances.

La Ville et le CCAS de Bernay ont conclu avec l’assureur SMACL Assurances, situé 141, avenue Salvador- Allende – CS 20000 – 79031 NIORT Cedex 9, un marché d’assurance Flotte automobile et risques annexes, notifié le 27 décembre 2018.

Ce marché a été conclu pour cinq ans à compter du 1er janvier 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2020, la compagnie a informé la Ville, que du fait des résultats techniques (rapport sinistres/cotisations) l’équilibre financier du contrat était rompu et que dès lors une revalorisation de la cotisation s’imposait ainsi que le montant de certaines franchises.

A compter du 1er janvier 2021 :

- La cotisation HT globale du contrat « Véhicules à Moteur » sera majorée de 20 % (Hors indexation contractuelle)

- Pour tout sinistre relevant de la garantie « Incendie, vol et dommages » l’assuré conservera désormais à sa charge une franchise fixe de 800 € pour les véhicules de - 3,5 T contre 400 € auparavant.

- La franchise reste inchangée pour les véhicules de + 3,5 T : 800 €, et pour les cyclos 75 €.

- Pour tout sinistre relevant de la garantie « Bris de glaces » :

Il y aura désormais une franchise de 200 €, quelle que soit la nature des réparations (Réparation d’impact ou remplacement).

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 27 novembre 2020 ont émis un avis favorable.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la passation de l’avenant n°1 au marché flotte automobiles et risques annexes,

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 au marché flotte automobile et risques annexes ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

21 – AVENANT N°1 AU MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Louis CHOAIN

Afin d’optimiser les procédures au regard des coûts, un groupement de commandes a été créé entre la Ville et le CCAS de Bernay pour lancer une consultation pour le marché des assurances.

La Ville et le CCAS de Bernay ont conclu avec l’assureur AXA France VIE, situé 313 Terrasses de l’Arche à NANTERRE (92727), pour lequel GRAS SAVOYE situé Immeuble Quai 33 – 33/34 quai de Dion-Boudon – CS 70001 à PUTEAUX (92814) est le courtier, un marché d’assurance des risques statutaires, notifié le 28 décembre 2018.20

Ce marché a été conclu pour cinq ans à compter du 1er janvier 2019, avec un taux de 5.27 % de la masse salariale du personnel CNRACL, pour la Ville et le CCAS (sur la base de l’année 2018).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2020, la compagnie a informé la Ville, que, du fait des résultats techniques (rapport sinistres/cotisations), l’équilibre financier du contrat était rompu et que, dès lors, une revalorisation de la cotisation s’imposait.

A compter du 1er janvier 2021 le taux de cotisation passera à 5,88 % de la masse salariale CNRACL, soit une hausse de la cotisation de 11.57 % pour la Ville et le CCAS.

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 27 novembre 2020 ont émis un avis favorable.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la passation de l’avenant n°1 au marché des risques statutaires,

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 au marché des risques statutaires ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

22 – AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Louis CHOAIN

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2021 les années de renouvellement de l’assemblée délibérante, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme cela est montré ci-dessous.

Budget principal - Ville BP 2020 Autorisation 2021 (avant vote BP)*

Chapitre 20 273 000,00 € 68 250,00 €

Chapitre 204 388 700,00 € 97 175,00 €

Chapitre 21 2 426 860,00 € 606 715,00 €

Chapitre 23 1 075 000,00 € 268 750,00 €

Total budget principal - Ville 4 163 560,00 € 1 040 890,00 €

Budget annexe – Eau

Chapitre 20 68 172,00 € 17 043,00 €

Chapitre 21 72 209,00 € 18 052.00 €21

Total budget annexe - Eau 140 381,00 € 35 095.00 €

* soit 25 % des crédits ouverts au total du BP 2020

Le conseil décide à l’unanimité :

D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon les tableaux ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2021.

23 – DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION N° 70-2020 DU 06/11/2020 EMPRUNT CREDIT AGRICOLE – AMORTISSEMENT – CAPITAL CONSTANT ET NON ECHEANCE CONSTANTE

Rapporteur : Louis CHOAIN

Par délibération n° 70-2020 en date du 06 novembre 2020, le conseil municipal a délibéré la renégociation de 4 emprunts du Crédit Agricole Normandie-Seine.

Une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de la délibération n° 70-2020 du 06 novembre 2020 elle concerne les prêts n° 10000371522 et n° 10000602561.

En effet, dans la présentation des tableaux à la colonne « Amortissement » il a été noté « échéances constantes » au lieu de « du capital constant ».

Il convient donc de porter la correction aux deux prêts.

Prêt n° 10000371522

Montant du prêt Durée Périodicité Taux fixe Contracté le

700 000 € 20 ans Trimestrielle 1,73% 15/12/2017

Après renégociation les caractéristiques financières à partir du 15/12/2020 sont les suivantes :

Capital restant dû après renégociation Durée Périodicité Taux fixe Amortissement Gain pour la collectivité

605 000 €

17 ans Trimestrielle 0,94%

Du capital

constant

29 731,12 € soit

1 748,89 €/an

Prêt n° 10000602561

Montant du prêt Durée Périodicité Taux fixe Contracté le

1 100 000 € 15 ans Trimestrielle 1,67 % 13/12/2018

Après renégociation les caractéristiques financières à partir du 05/12/2020 sont les suivantes :

Capital restant dû après renégociation Durée Périodicité Taux fixe Amortissement Gain pour la collectivité

874 933,36 €

13 ans Trimestrielle 0,84 %

Du capital

Constant

37 004,04 € soit

2 846,46 €/an

Le conseil décide à l’unanimité :

• DE RECTIFIER la délibération n° 70-2020 en date du 06 novembre 2020.

24 – AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET LA CAF DE L’EURE POUR LES ANNEES 2020-202322

Rapporteur : Mme HEUDE

La Ville de Bernay est signataire avec la Caf de l’Eure d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), permettant ainsi le financement des actions relevant des compétences de la collectivité dans le domaine de la famille, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Les orientations nationales de la CNAF modifient la contractualisation et depuis le 1er janvier 2020, un nouveau contrat est en vigueur remplaçant le CEJ. Celui-ci intitulé, Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention-cadre politique et stratégique permettant de mobiliser l’ensemble des moyens de la CAF.

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la Caf et la Ville. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire et aborde les publics visés dans une dynamique plus globale, intégrant notamment, un axe éducatif et social.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

Elle marque le lancement d’une démarche partenariale pour le territoire, au travers la mise en œuvre du Projet Educatif Social et Local.

Cette convention, dont le projet est proposé en annexe, doit ainsi être signée par les différentes parties.

L’assemblée est amenée à se prononcer sur l’autorisation de signature de la convention citée.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les actions et modalités de la Convention Territoriale Globale pour la période 2020- 2023,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2020-2023 et tout document s’y rapportant.23

25– REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE AU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : Pierre BIBET

La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette loi ALUR le rendait automatique à la création de l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er janvier 2017. Les communes s’y alors étaient opposées.

Toutefois, la loi ALUR maintient l’automaticité de ce transfert lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, transfert qui prend effet le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président de l’EPCI, c’est-à-dire le 1er janvier 2021.

Les communes ont une nouvelle fois la possibilité de le refuser.

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le transfert automatique à l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er janvier 2021 de la compétence Plan Local d’Urbanisme.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE REFUSER le transfert automatique à l’Intercom Bernay Terres de Normandie au 1er janvier 2021 de la compétence Plan Local d’Urbanisme, et de documents d’urbanisme en tenant lieu, afin de conserver cette compétence à l’échelle communale.

26 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BMOB

Rapporteur : Pierre BIBET

La Ville de Bernay a mis en place au 1er septembre 2017, un marché d’exploitation du service de transport public d’intérêt local.

Son fonctionnement a fait l’objet d’un règlement intérieur permettant de compléter les textes légaux et réglementaires en vigueur. Il a été adopté le 19 mars 2018 par le conseil municipal.

Aujourd’hui, avec un recul de 3 années d’exploitation, il est nécessaire de procéder à des précisions/adaptations afin de répondre au mieux aux conditions actuelles et futures de transports des usagers.

Il sera donc demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le projet de règlement intérieur modifié.

Le conseil décide à l’unanimité :

(ABSTENTIONS : Pascal DIDTSCH, Nathalie PERRET, Antonin PLANCHETTE)

- D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur du BMOB, Service de Transport urbain de la Ville de Bernay.

27 – DESAFFECTION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DE L’INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL DE LA MAISON SISE 31A ROUTE D’ORBEC ET CESSION DU BIEN

Rapporteur : Pierre BIBET 24

Depuis le départ du gardien des ateliers municipaux fin janvier 2016, la maison située 31 A route d’Orbec, est vide de toute occupation.

Il s’agit d’une maison d’une surface habitable de 86 m² construite sur une parcelle cadastrée section AH n°114. Elle est constituée, sur un R+1 avec sous-sol surélevé, d'un garage, d'une cave, d'une buanderie, d'une cuisine ouverte sur un grand salon avec cheminée, des WC et à l'étage de 2 chambres, d’une pièce et d’une salle de bain avec WC.

L’accès de la maison à la rue d’Orbec se fait par une servitude de passage sur une voie privée cadastrée section AH n°116. Le nouveau propriétaire continuera de bénéficier de la servitude de passage, ce droit de passage étant transféré avec la cession.

La ville de Bernay a mis en vente une première fois en 2016, cette maison via la plateforme électronique dédiée aux enchères des collectivités locales, AGORASTORE. La vente aux enchères s’étant terminée le 30 septembre 2016, après de nombreux échanges avec le meilleur enchérisseur, le conseil municipal de Bernay s’était prononcé en date du 12 avril 2017 pour accepter l’offre de Monsieur Philip MATHIOUDAKIS, domicilié 18 avenue Louis Bréguet 78410 VELIZY VILLACOUBLAY, pour un montant de 81 039.04 € nets pour la Ville de Bernay.

La Ville de Bernay a alors financé le bornage, les clôtures et une partie des diagnostics obligatoires avant la mise en vente pour un montant total de près de 7 000 euros.

Toutefois, après deux années de relances par la Ville de Bernay, l’acquéreur n’a pas concrétisé son offre d’achat.

Aussi, la Ville de Bernay a remis en vente ce bien via le site AGORASTORE au début de l’année 2020 et deux acquéreurs potentiels se sont positionnés.

Le rapport de fin de vente d’AGORASTORE, tel que figurant en annexe 1, préconise un acheteur, Monsieur David ROBERT demeurant 380 route de Bernay 27230 LE FAVRIL, qui s’est positionné en juin 2020 sur une offre d’achat à 61.548.00 € nets vendeur.

L’avis du Domaine estime la valeur vénale de ce bien, tel que figurant en annexe 2, à 90.000.00 € nets vendeur mais aucune offre n’a été faite à ce montant.

La Ville de Bernay rappellera à l’acte à Monsieur ROBERT de l’existence de plusieurs réseaux en énergies- fluides qui se trouvent sur la parcelle vendue, l’empêchant de construire sur leur tracé qui est identifié en annexe 3.

Lors de sa réunion en date du 6 novembre 2020, le conseil municipal de Bernay a délibéré favorablement pour la vente de la maison située au 31A route d’Orbec, sur les parcelles cadastrées section AE n°377, AH 238 et AH n°242 d’une superficie totale de 773m², au plus disant, c’est-à-dire à Monsieur David ROBERT demeurant au 380 route de Bernay 27230 LE FAVRIL, pour un montant de 61.548,00 € nets vendeur, les frais d’acte notarié et d’intermédiaire étant à la charge de l’acquéreur.

Toutefois, afin que cette vente puisse se réaliser, l’office notarial, considérant que ce bâtiment a été, dans le passé, occupé par un agent de collectivité pour la surveillance des ateliers municipaux situés à proximité, demande à ce qu’il soit constaté la désaffectation de ce bien immobilier, puis prononcé son déclassement du domaine public communal pour l’intégrer dans le domaine privé communal aux fins de vente.

Or, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et par conséquent, que la collectivité territoriale doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement à sa vente, afin de l’incorporer dans son domaine privé.

Aussi, il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’abroger la délibération en date du 06 novembre 2020, de constater la désaffectation de la maison située au 31A route d’Orbec et de prononcer son déclassement du domaine public communal ainsi que son intégration dans le domaine privé communal.

Il est donc également demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer une nouvelle fois sur la vente de ce bien au profit de Monsieur David ROBERT au prix de 61 548,00 €, les frais d’acte notarié et d’intermédiaire étant à sa charge exclusive. 25

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ABROGER la délibération n°76-2020 du 06 novembre 2020 ;

- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la maison située au 31A route d’Orbec, située sur les parcelles cadastrées section AE n°377, AH 238 et AH n°242 d’une superficie totale de 773m², justifiée par l’interruption de toute mission de service public après le départ de l’agent communal qui l’occupait ;

- DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal afin de pouvoir procéder à sa vente ;

- DE CONSENTIR la cession de ce bien immobilier au profit de Monsieur David ROBERT demeurant au 380 route de Bernay 27230 LE FAVRIL, pour un montant de 61.548,00 € nets vendeur, les frais d’acte notarié et d’intermédiaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- DE RAPPELER aux termes de l’acte notarié la présence sur ce bien immobilier de plusieurs réseaux en énergies-fluides sur lesquels il sera interdit de construire, tel que figurant en annexe 2 ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ORALES

QUESTION ORALE MADAME NATHALIE PERRET :

« Pour ce conseil, une délibération prévoit de conserver la compétence PLU au niveau municipal. C’est l’occasion de rappeler les objectifs communs que nous avons par rapport au Plan énergie climat : Préserver de l’artificialisation les terres agricoles actuelles figurant au PLU (Plan Local d'Urbanisme) Adapter ou inciter autant que possible à l’usage des terrains pour une production agricole biologique locale Créer des zones naturelles réserves de carbone : notamment suite à la perte des arbres de la Couture à l’entrée de Bernay côté Intermarché. Sur ces trois objectifs, quelles garanties pouvez-vous apporter ? »

Réponse apportée par Monsieur Pierre BIBET :

« Merci Madame PERRET d'avoir abordé le sujet de l'urbanisme et notamment le sujet de la planification urbaine qui est vraiment important pour une collectivité. Un Plan Local d'Urbanisme, c'est un document stratégique pour une ville, il permet d'établir les orientations générales d'aménagement nécessitant d'avoir une vision de la ville à 10 ans, il définit les règles qui s'appliquent en matière de constructibilité et cela en fonction d'un zonage. Le PLU de la ville de Bernay a été approuvé en 2010 et le service instructeur rencontre beaucoup de difficultés pour instruire les demandes d'urbanisme en fonction de ce PLU. C'est pourquoi, dès le début de l'année 2021, nous allons entamer une évolution de notre PLU, que cela soit une modification ou une révision, cela fera l'objet d'une prochaine discussion en commission.

L'objectif de cette évolution, qui prendra du temps, c'est de le moderniser, d'intégrer les enjeux écologiques - je rappelle que le PLU de Bernay n'est pas grenellisé par exemple - de permettre la réalisation de notre contrat municipal car il faudra, par exemple, prévoir dans ce PLU le terrain pour notre projet de maraichage, de permettre le développement de certaines constructions notamment dans des zones urbanisables qui ne sont pas desservies par la réserve incendie. Je rappelle que le point à défendre doit se situer à moins de 200 mètres de la réserve d'eau et j'ai dû refuser quelques projets nouveaux, dans des zones urbanisées, notamment à cause de cette contrainte. Donc, cette évolution du PLU va aussi nous permettre de réfléchir en parallèle à un schéma communal de défense incendie et développer les réserves incendies et ainsi permettre de développer l'urbanisation dans les zones urbanisables.

Tous ces sujets seront débattus dans la commission municipale et il y aura une concertation citoyenne, celle-ci est réglementaire ». 26

QUESTION ORALE MADAME CLAIRE PITETTE :

« Madame le Maire,

Je reviens sur le sujet qui m’occupait déjà lors du dernier conseil municipal et qui me tient à cœur. Les années de votre mandat vont être déterminantes pour l’avenir de notre ville, par et pour notre patrimoine architectural civil et religieux. C'est la première attractivité de notre ville. Il suffit de lever les yeux en centre-ville pour le découvrir. Vous nous disiez pauvre de trésorerie, mais nous avons là un trésor à exploiter. Aujourd’hui il y a le feu à la maison :

Maire de la commune, vous êtes en responsabilité sur son devenir. Je me permets ici de rappeler l’état d’urgence vitale de certains édifices. Ma liste ne sera malheureusement pas exhaustive. Comme chacun le sait, nos édifices religieux, construits avant 1905 sont propriétés de la commune : Elle en a donc la charge effective. ERP, ces édifices doivent répondre aux normes requises. Des travaux d’urgence vont être menés sur le chevet de Notre Dame de la Couture. Mais toutes les toitures, les murs, les protections des vitraux...ne semblent pas concernés. Pourtant leur état global est très alarmant et nécessite une réelle restauration, non pas juste un chantier d'urgence.

Je me dois d’évoquer aussi les nécessaires travaux intérieurs : Sur la voûte de la nef, une partie, du bas-côté sud vers le clocher est manquante et laisse voir la charpente. Les décors muraux sont affadis et parfois détruits par l’humidité.

Par ailleurs, les travaux prévus dans l’immédiat ne répondront pas aux normes de sécurité et d’accessibilité imposées, et pour tous les publics. La rampe d’accès sur le côté nord de la basilique est et reste dangereuse, glissante et pour partie sans garde-corps.

La Gabelle est un bâtiment magnifique, une première fois sauvé de la destruction par Monsieur Leroux et l'association “Les amis de Bernay.” Elle est depuis longtemps laissée à l’abandon. Profiterez-vous de votre mandat pour la sauver de nouveau, ou laisserez-vous l’humidité lui infliger ses ravages irrémédiables ? Un dossier avait été déposé par la famille Guyot en réponse à l’appel à projet lancé par votre prédécesseur. Pourquoi ne pas se saisir de cette opportunité ...bail emphytéotique et la ville restera propriétaire du bâtiment restauré par leurs soins.

Au pôle Abbaye, le projet du cloître mis en place par Monsieur Ben Mokhtar n’était certes pas finalisé, mais intéressant, prometteur et vous avez même reconnu que ce dossier n’était pas vraiment vide. Il faut un projet ambitieux et une mise en valeur de ce qui reste du cloître.

Nombre de Bernayens se passionnent pour ces sujets, pour la richesse intrinsèque de notre ville et la qualité de notre environnement. Certains d’entre eux sont compétents pour réfléchir et apporter des propositions. Ne les laissons pas se désespérer.

Avec humour, je dirai qu’à Bernay, certes, on n’a pas de pétrole, mais on a de l’énergie, du patrimoine et des idées !

Déjà, la restauration de notre abbatiale, magnifique témoin du roman normand, est un atout de notre ville.

La rénovation du théâtre le Piaf et la saison culturelle proposée ajoutent un attrait culturel apprécié alentour... Nous avons tout à gagner à restaurer nos édifices, ils sont la propriété de tous et la vitrine de notre qualité de vie. C’est cet ensemble qui fera venir à nous de nouvelles populations. Nombre de petites villes connaissent la renommée, doivent leur attractivité et leur richesse commerciale à la mise en valeur de leur patrimoine, et par leur communication.

Pourtant, Madame le Maire, vous avez confirmé avoir supprimé une grande partie des investissements dans ces domaines, Est-il possible que vous preniez la responsabilité de laisser se perdre ainsi le patrimoine bâti, la culture, la spécificité de Bernay, son charme, son identité ? Laisserez-vous Bernay plonger dans l’ombre de la récession culturelle ?

Vous le savez déjà, il faut aller à la recherche des subventions, départementales, régionales, de l'État et de l’Europe... et peut-être même du mécénat.

Ferez-vous de votre mandat, un tremplin du renouveau, envisageant pour notre territoire un avenir basé sur sa richesse patrimoniale, son histoire, ce qui ne peut qu’augmenter son activité commerciale ?

Quels sont, Madame le Maire, vos engagements précis, votre vision d’avenir, vos projets ?27

Vous êtes en responsabilité pour six années. Ces six années seront décisives pour l’avenir de notre patrimoine, les Bernayens en seront témoins.

Je vous remercie de donner réponse à mes questions.

Réponse apportée par Madame Marie-Lyne VAGNER :

« Madame PITETTE, je vais vous répondre. Vous avez raison : il y a le feu, mais il y a le feu partout dans la ville et pas seulement sur les bâtiments de notre patrimoine. Cependant, c’est vrai que j’ai arrêté de gros projets, mais je l’ai expliqué, les projets n’étaient pas arrivés au bout et comme ces projets étaient inscrits dans la convention de territoire, le Département, le 16 octobre, et ça pour répondre à Monsieur VESLIN suite à son article dans l’Eveil, le 16 octobre en présence du président de l’Interco, nous nous sommes rendus au Département et nous avons rencontré Pascal LE HONGRE et Jean-Hugues BONAMY, au titre de vice-président. Quand le Département m’a demandé où on en était dans nos dossiers « culturels » (Le Moulin, l’Abbaye, la résidence d’artistes), j’ai répondu que les dossiers étaient vides. Monsieur BONAMY a baissé la tête, il n’a pas répondu. Donc, ce que voulait le Département, parce qu’ils ont budgétisé pour 4 ans (la durée du contrat de territoire) de savoir où on en était. Parce que des subventions nous étaient fléchées mais nous étions incapables de les consommer pour le mois de mars 2021. Donc, j’ai tout simplement abandonné ces dossiers. Je n’ai pas dit qu’ils ne seront pas remis au prochain contrat de territoire, je n’ai pas dit ça. Ils sont abandonnés parce qu’ils ne sont pas prêts.

La résidence d’artistes est le dossier qui était prêt : je ne l’ai pas abandonné. Je vais revenir sur les bâtiments comme la Basilique, l’église Sainte-Croix, l’Abbatiale et autres. Madame PITETTE quand je vous ai lue, ça m’a fait penser à un ancien de mes co-listiers : Monsieur VIEZ. J’avais l’impression de le retrouver, mais je vais quand même vous répondre. (Intervention de Madame PITETTE qui affirme que la question provient bien d’elle. Madame le Maire lui répond à nouveau qu’elle avait l’impression de retrouver Monsieur VIEZ). Concernant l’abbatiale, il y a des travaux de toiture qui ont été commandés (le bon de commande a été validé le 07 décembre). Concernant l’église Sainte-Croix : pour les premiers travaux d’urgence (il y a des fuites au niveau du couloir et de la sacristie), nous avons sollicité les entreprises et nous sommes en attente des devis. Pour la Basilique Notre-Dame de la Couture : il y a eu un diagnostic général qui a été fait. Les travaux d’urgence, ce sont les chantiers du chevet, l’opération c’est des travaux de mise en sécurité. Le coût de ces travaux est de 129 229 euros. Les signatures des marchés et de demandes de subventions en vertu de la délibération numéro 12-2020 : cela a déjà été fait. Le lancement du chantier c’est décembre 2020, c’est ce mois-ci. Concernant la corniche du cœur de Notre-Dame de la Couture (la chute de pierres en février 2020) : l’opération de purge de la corniche pour sécurisation du site (arrêté d’interdiction d’accéder au cœur qui a été pris en février 2020). L’entreprise qui a été sélectionnée avec l’avis de la DRAC est l’entreprise TERH, le coût des travaux : 10 872 euros. L’opération est en cours et le démarrage des travaux selon disponibilité de l’entreprise qui nous a informé qu’elle ne sera pas disponible avant février 2021. Dans le diagnostic général qui a été fait, il n’y a pas seulement le chevet, il y a d’autres travaux : il y a aussi le croisillon, le transept (c’est une réparation de toiture), l’intrados du déambulatoire (reprise des pierres en risque de chutes, fissurations), restauration de la totalité de la couverture du cœur, la restauration de la totalité de la couverture de la chapelle axiale, la restauration de la totalité de la couverture du déambulatoire Nord, le bas-côté Nord, le nettoyage et reprise du parement mur, les flèches de la façade occidentale, une restauration complète, la couverture du vaisseau central et le bas-côté, et çà c’est les révisions des couvertures. La restauration des éléments intérieurs : vitraux, peintures murales, ne pourront intervenir qu’après ces opérations : murs et toitures. L’accessibilité : le diagnostic général comporte également un volet sécurité et accessibilité. Un travail sur les questions de sécurité à échelle globale est en cours.

Juin 2020, la réalisation du diagnostic de sécurité par l’APAVE , église Sainte-Croix et Notre-Dame de la Couture : au deuxième semestre 2020 : travail à partir du diagnostic d’un calendrier d’intervention échelonné pour régularisation. Pour la rampe d’accès au Nord, c’est une intervention des services techniques qui est à prévoir.

Le montant des travaux estimés et qui seront réalisés pour la Couture est de 1 683 000 € hors vitraux (parce qu’on attend le chiffrage).

Concernant l’église Sainte-Croix, le montant des travaux estimés est à 1 482 000 €. Le niveau d’urgence est légèrement inférieur à celui de la Basilique.

Concernant Notre-Dame de la Couture, ne vous inquiétez pas, Madame PITETTE, je ne vais pas la laisser dépérir, je ne veux pas en porter la responsabilité. Par contre, je vais faire le nécessaire pour que tous les travaux soient faits, et c’est ce qu’on est en train de faire. Pour les vitraux, dès que les murs et toitures seront hors d’eau, Madame HEBERT s’occupera de la réparation de ces vitraux.

Concernant La Gabelle : effectivement, vous avez raison, il y a eu un jury concernant cette Gabelle. J’ai reçu quelques partenaires qui ont participé à ce jury, notamment « Les Amis de Bernay » et d’autres qui sont contre le projet qui a été retenu. Ce projet ne fait pas partie de notre projet. Notre projet, dans le contrat municipal, il est28

expliqué. Bien sûr, on ne va pas le laisser dépérir ce bâtiment, bien au contraire ! Peut-être que je vais répondre à d’autres questions en même temps : vous savez que l’Etat a lancé un gros dispositif pour les villes de moins de 20 000 habitants. Nous avons concouru et nous espérons être lauréats la semaine prochaine parce que le Préfet de Région doit choisir les villes. Si nous sommes lauréats de ce dispositif, nous aurons des subventions supplémentaires. La Gabelle fait partie d’un de nos projets de notre contrat municipal et on va s’engager, comme on l’a fait auprès des bernayens, pour réaliser ce contrat municipal.

Concernant le cloître, pour l’instant, ce n’est pas une de nos priorités, il y a bien d’autres choses à faire. On va essayer de ne pas laisser dépérir la Gabelle, ni la Basilique, ni l’abbatiale, ni l’église Sainte-Croix. Par contre, il y a aussi 3 000 000 d’euros de trottoirs à refaire et ça je pense aussi que c’est important pour les bernayens. »

Madame le Maire dit ensuite qu’elle a deux autres questions orales qui sont arrivées hors délais mais qu’elle va quand même y répondre pour les bernayens qui écoutent.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ULRICH SCHLUMBERGER :

"Madame le Maire, ma question concerne le plan pluriannuel d’investissement de votre mandature. Voilà près de 6 mois que vous êtes aux commandes de la ville et après une mise en route lente des commissions, le travail de réflexion sur le plan pluriannuel d’investissement de la ville ne semble toujours pas avoir commencé. Ceux qui lisent notre presse locale ont pu apprendre que vous abandonniez les grands projets de l’ancienne équipe municipale de Monsieur Bonamy, tout en maintenant le projet de la résidence d’artiste. Décisions que vous avez prises sans aucune concertation ou discussion en commissions avec le Conseil municipal et l’opposition. Envisagez-vous d’infléchir cette décision et de travailler en commission le sujet des investissements majeurs de la ville ? Les finances de Bernay sont difficiles car même si votre prédécesseur à commencé à désendetter la ville, notre niveau de dette reste très, voire trop élevé. Pouvez-vous nous dire quels sont les projets d’investissement auxquels vous songez pour l’année 2021 qui approche à grands pas ? Nous en connaissons un grâce à votre intervention de fin du précédent conseil municipal, il s’agit du projet de la résidence d’artiste. Envisagez-vous d’autres projets d’investissement pour 2021, si oui lesquels ?”

Réponse apportée par Madame Marie-Lyne VAGNER :

Monsieur SCHLUMBERGER, je vais un peu remettre les choses en place et puis surtout dans le bon ordre. Vous dites que la mise en route des commissions a été lente. Je pense que vous n’êtes pas bon élève en conseil municipal. Comme vous le dites, et due à notre volonté de travailler avec l’opposition, je vous rappelle que nous devions revoir le règlement intérieur du conseil municipal, c’est ce que nous avons fait. Vous l’avez voté à l’unanimité. Tout comme le nouveau règlement intérieur que vous ne respectez pas étant donné que votre mail est arrivé hors délai. Malgré le manque de respect des règles établies, je vais répondre à votre question. Bien évidemment, vous pouvez évoquer en commissions le projet de la résidence d’artistes. Je ne pense pas que nous vous censurerons. Je vous rappelle que le projet de la résidence d’artistes est un projet porté par la précédente municipalité et qui apparaît aussi dans notre contrat municipal. Si vous n’avez pas lu notre contrat municipal, je vous invite à le lire, parce que moi, j’ai lu le vôtre et je trouve que l’on a des ressemblances. Par contre, nous avons été élus sur un contrat municipal, par conséquent, nous pouvons débattre d’un projet, nous pouvons, afin de l’améliorer, mais la majorité doit réaliser ce pourquoi elle a été élue et ça c’est le principe même de la démocratie.

Quant au PPI que vous demandez, je vous ai déjà annoncé au dernier conseil municipal que nous avons répondu au dispositif « Petites villes de demain ». Pour établir un PPI sur plusieurs années, il faut aussi connaître le montant des subventions qui vont nous être allouées. Nous attendons la semaine prochaine, j’espère, d’être lauréats de ce dispositif et ainsi nous pourrons construire notre PPI. Mais, avant de terminer, je vous invite vraiment à regarder notre contrat municipal et vous allez voir ce qu’on va réaliser pendant le mandat.

Monsieur VANFLETEREN, vous aussi, vous êtes en retard, mais je vais vous laisser poser votre question ».

QUESTION ORALE DE MONSIEUR FRANCOIS VANFLETEREN :

« Bonsoir Mme le Maire,

Je vous prie de bien vouloir accepter la question ouverte ci-dessous malgré le non respect du délai demandé:29

"Votre contrat municipal insiste sur l’importance de l’attractivité de Bernay et la nécessité urgente de la renforcer et la développer.

La plupart des Bernayens, dont je fais partie, considèrent que le Label de Ville d’Art et d’Histoire contribue à renforcer son attractivité. J'ai appris qu'en commission cette semaine vous sembliez y renoncer. Au moment de l'obtention de ce label, les élus de l'époque dont vous faisiez partie sauf erreur, avaient convenu de l’étendre au Pays Risle Charentonne. En tant que Maire et première vice-présidente de l’IBTN, allez-vous continuer à porter ce dossier pour que le renoncement du label Ville d’Art et d’Histoire soit aussitôt remplacé par le label Pays Risle Charentonne.

Nous avons au sein de notre assemblée municipale, le Vice-Président de l’IBTN en charge de la culture, M. Didtsch, qui je n’en doute pas sera un allié.

La ville de Bernay ne peut pas se contenter de « laisser le soin à l’intercommunalité » de porter le dossier et doit être moteur pour faire aboutir le projet !

Êtes-vous, Madame le Maire, Madame la première vice-présidente favorable à cette extension du label ? Êtes-vous prête à défendre ce qui permettra à notre Ville de rayonner sur le plan culturel, de contribuer à l'attrait touristique et au final d'impacter indirectement la situation économique du Pays Risle Charentonne et de la Ville de Bernay ?

Nous vous demandons donc instamment de prendre l'engagement fort de porter ce dossier auprès de vos collègues de l’IBTN."

Réponse apportée par Madame Marie-Lyne VAGNER :

Si je vous rappelle que vous êtes en retard, Monsieur VANFLETEREN c’est pour que vous preniez l’habitude qu’il y a un délai à respecter, mais je vais vous répondre, comme je l’ai fait à chaque fois d’ailleurs. Vous savez Monsieur VANFLETEREN, depuis que nous sommes élus, nous n’avons que des mauvaises surprises et comme une mauvaise surprise n’arrive jamais seule, il y a deux semaines, j’ai appris que nous allions perdre le label, que le processus était engagé pour que l’on perde le label. Aussitôt, j’ai appelé les services de la DRAC, j’ai demandé à rencontrer Madame Oriane HEBERT qui est notre directrice du Patrimoine, en présence de Madame TURMEL, qui nous a expliqué, effectivement, que nous allions perdre le label parce que nous n’avons pas mis en place, depuis le début que nous avons eu le label « Ville d’Art et d’Histoire », un CIAP (Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine), c’est un lieu d’accueil qui présente le patrimoine de la ville. Il fallait aussi avoir une validation de l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est annexée au document. Quand vous dites que, lorsqu’on a eu ce label, on avait décidé de le transférer, nous collectivité à l’époque, au Pays et après à l’Intercommunalité : non, non ! Cela nous est imposé. Aujourd’hui, on essaie, avec Madame HEBERT (et pareil, je félicite son travail), de voir comment on peut conserver ce label, mais de toute manière, il ne peut pas rester à la ville de Bernay. Il doit être, si on veut encore le garder, porté par l’Intercommunalité. Là, on est en train de remonter tous les dossiers, de voir ce qu’on peut faire dans l’urgence, parce que tout est à faire dans l’urgence dans cette collectivité. Pour qu’on ne le perde pas, on a fait stopper le processus de perte de ce label, maintenant on doit rendre une copie. On a promis qu’on rendait une copie au mois de janvier. Là, on s’est organisé pour avoir un rendez-vous avec l’Intercommunalité, son président et le vice- président en charge du tourisme pour voir si, eux, ils veulent bien l’accepter. Mais, dans tous les cas, nous, ville de Bernay, nous ne pourrons plus le porter. Donc, si l’Intercommunalité ne porte pas ce label, on le perdra.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h34.30