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Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 octobre)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal et compte-rendu de la réunion du conseil municipal
du 04 octobre 2021 à 19 heures.
Etaient présents :
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Était absent :
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.
Il est dénombré 26 conseillers présents, la condition du quorum est remplie (art. L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur Mickael PEREIRA, 1er adjoint, est nommé secrétaire de séance.
Mme Marie-Lyne VAGNER, maire, M. Pascal SÉJOURNÉ, conseiller municipal délégué,
M. Mickael PEREIRA, 1er adjoint, secrétaire de séance M. Jérôme VARANGLE, conseiller municipal délégué,
M. Gérard LEMERCIER, 3ème adjoint Mme Laurence BEATRIX, conseillère municipale,
Mme Françoise TURMEL, 4ème adjointe, Mme Camille DAEL, conseillère municipale,
M. Louis CHOAIN, 5ème adjoint Mme Françoise ROUTIER, conseillère municipale, arrivée à 19h23
M. Thierry JOSSÉ, 7ème adjoint, M. Hugues CANTEL, conseiller municipal
Mme Laure BONMARTEL, 8ème adjointe, M. Ulrich SCHLUMBERGER, conseiller municipal,
M. Pierre BIBET, 9ème adjoint, M. Pascal GRIHAULT, conseiller municipal
Mme Sara FERAUD, conseillère municipale déléguée, M. Sébastien LERAT, conseiller municipal,
Mme Frédérique PARIS, conseillère municipale déléguée, Mme Sandrine BOZEC, conseillère municipale,
Mme Valérie DIOT, conseillère municipale déléguée, Mme Claire PITETTE ; conseillère municipale
Mme Chantal HERVIEU, conseillère municipale déléguée, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal,
M. Pierre JALET, conseiller municipal délégué,
arrivé à 19h23, sorti à 19h39, retour à 20h04 M. Antonin PLANCHETTE, conseiller municipal.
Mme Sabrina BECHET, conseillère municipale déléguée, M. Simon JARAIE, conseiller municipal
M. Guillaume WIENER à Mme Marie-Lyne VAGNER M. Jocelyn COUASNON à M. Pierre BIBET
Mme Claudine HEUDE à Mme Sara FERAUD M. Julien LEFEVRE à M. Gérard LEMERCIER
M. François VANFLETEREN ////////// 2
Madame VAGNER rappelle que la réglementation dite COVID pour le fonctionnement des conseils municipaux est terminée. De ce fait, le quorum est atteint lorsque la moitié des conseillers est présent. Également, chaque adjoint ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Madame VAGNER dit qu’à la suite des démissions de Mesdames BRANLOT, MENANT et PERRET, il convient de compléter le conseil municipal selon les modalités prévues par l’article L.270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux.
Cet article dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Les postes laissés vacants reviennent de plein droit à : - Monsieur Pascal GRIHAULT en remplacement de Madame Valérie BRANLOT - Monsieur Hugues CANTEL en remplacement de Madame Céline MENANT - Monsieur Simon JARAIE en remplacement de Madame Nathalie PERRET
Leurs investitures au sein du Conseil Municipal ne nécessitent donc pas de formalités particulières autre que la modification de l’ordre du tableau de composition du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :
1. SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ET MODIFICATION DE L’ORDRE DU TABLEAU
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
Madame Céline MENANT, 6e adjointe et conseillère municipale a envoyé au Préfet de l’Eure un courrier recommandé afin de démissionner de son mandat municipal. Cette démission a été validée le 20 septembre 2021.
De ce fait, le poste de 6e adjoint reste vacant. La détermination du nombre d’adjoints étant une compétence du Conseil Municipal, il peut décider, soit de remplacer l’adjoint démissionnaire, soit de supprimer ce poste.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint et de modifier l’ordre du tableau
Monsieur JARAIE indique que le groupe pense que la suppression de ce poste d’adjoint à l’éducation, la jeunesse et la participation citoyenne est un mauvais signal envoyé à la communauté éducative et aux bernayennes et bernayens.
Monsieur SCHLUMBERGER demande quels sont les motifs ayant motivé le choix de supprimer le poste, qui prendra la responsabilité de la délégation et comment les choses fonctionneront désormais.
Madame VAGNER indique qu’il est proposé de supprimer le poste. Néanmoins, la délégation sera déléguée à un autre adjoint. Le nombre d’adjoint passera de 9 à 8, mais la délégation perdurera. La majorité travaille sur la répartition future de la délégation entre adjoint. Madame VAGNER ajoute qu’elle ne met pas de côté l’enfance et la jeunesse qui est au cœur de leurs préoccupations.
Monsieur PLANCHETTE demande si l’adjoint disposera du temps et les dispositions pour gérer une telle délégation, qui est importante. 3
Madame VAGNER précise qu’il s’agit en effet d’un gros travail, mais qu’un adjoint n’est pas directeur, chef de service ou chargé de. L’élu apporte la vision politique du projet mais ne doit pas se substituer aux services. Madame VAGNER termine en indiquant que l’adjoint retenu maitrisera bien les dossiers.
Monsieur PEREIRA dit que 9 adjoints et 11 conseillers délégués avait été élus et désignés il y a un an. Il est prévu de se servir de cette équipe pour continuer à produire une politique éducative.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A LA MAJORITE :
Abstention Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, Claire PITETTE
Contre Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Antonin PLANCHETTE
- DE SUPPRIMER un poste d’adjoint à la suite de la démission de Madame Céline MENANT
- D’ACTUALISER le tableau comme suit :
Poste Nom
1e adjoint M. Mickael PEREIRA
2e adjointe Mme Claudine HEUDE
3e adjoint M. Gérard LEMERCIER
4e adjointe Mme Françoise TURMEL
5e adjoint M. Louis CHOAIN
6e adjoint M. Thierry JOSSE
7e adjointe Mme Laure BONMARTEL
8e adjoint M. Pierre BIBET
2. ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive, cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion.
La ville de Bernay a décidé d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure en 2016. La convention d’adhésion prend fin au 31 octobre 2021.
Il s’agit donc d’adhérer à une nouvelle convention proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure qui comprend comme la précédente : - La surveillance médicale
- Les actions sur le milieu du travail. 4
La durée de la convention est de trois ans à compter de la signature, elle pourra faire l’objet d’une reconduction sur une période de 3 années à l’initiative de la collectivité par courrier adressé au CDG27.
Ce service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Eure donne pleinement satisfaction à la Collectivité et lui permet de bénéficier d’un service pluridisciplinaire
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après,
- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.
3. RENOUVELLEMENT ET RECRUTEMENTS DE CONTRATS AIDES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La ville de Bernay souhaite renouveler et recruter des contrats aidés via le dispositif parcours emploi compétences dans différents domaines d’activités.
1) Renouvellement du contrat aidé au multi accueil.
Le conseil municipal a délibéré le 25 juin 2019 sur la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences au sein du multi-accueil. Cette personne a été recrutée sur un poste d'agent technique d'entretien, pour une durée d’un an, 35h hebdomadaires pour une rémunération égale au SMIC. La convention tripartite a été signée avec Pôle Emploi. La ville souhaiterait renouveler pour un an ce contrat aidé.
Ces contrats peuvent être renouvelés pour une durée d’un an après évaluation par Pôle Emploi de l’utilité pour le bénéficiaire, et sous réserve du respect des engagements de l’employeur.
La participation de l’Etat compte tenu des nouveaux critères d’éligibilité passerait à 80% sur la base de 30 heures au lieu de 65% sur la base hebdomadaire de 20 heures.
2) Recrutement d’un contrat aidé au service des espaces verts
Ce recrutement s’effectuera dans le cadre du parcours emploi compétences mis en place par la Mission Locale. La personne sera recrutée sur un poste d'agent technique aux espaces verts, pour une durée d’un an, 35h hebdomadaires.
C’est un contrat d’une durée de 12 mois. Le taux de prise en charge du PEC est de 65% sur la base hebdomadaire de 30 heures. 5
3) Recrutement d’un contrat aidé au service état civil
Un appel à candidatures en interne a été lancé pour le poste de gardien de cimetières. Si cet appel s’avère infructueux, la ville de Bernay souhaiterait avoir recours à un contrat aidé. Comme les précédents recrutements, la Ville se rapprochera de Pôle Emploi et de la mission locale. Le taux de prise en charge variera selon le profil retenu et les critères d’éligibilité définis par l’arrêté préfectoral de la région de Normandie du 23 juillet 2021 soit une prise en charge de 65 ou 80% sur 30 heures hebdomadaires.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les documents afférents au renouvellement et recrutement de contrats aidés.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard de la réalité des effectifs, il convient de créer et de supprimer des emplois :
Grade Nombre
Auxiliaire puéricultrice Principal 2ème
classe
+ 1 Réussite d’un agent au concours
de la fonction publique
Adjoint technique principal 2ème classe - 1 Poste non pourvu à la suite de réussite au concours de l’agent
susmentionné
Adjoint d’animation 28/35 - 1 Poste non pourvu suite passage
agent sur un 35h
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la suppression et la création de ces postes
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’AUTORISER la création et la suppression de ces postes,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, 6
5. APPROBATION DU NOUVEAU REGIME DES ASTREINTES
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La régularisation du régime des astreintes permet l’adoption d’un régime cohérent avec la réglementation en vigueur et les besoins de la collectivité, tout en abrogeant les délibérations antérieures.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d’emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue.
La réglementation prévoit également différents types d’astreintes pour la filière technique exclusivement :
- Astreinte d’exploitation : situation des agents dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;
- Astreinte de sécurité : agents appelés en renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise).
- Astreinte de décision : personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Il est proposé, à compter du 1er janvier 2022, d’organiser les astreintes selon les dispositions suivantes :
Le tableau ci-après, identifie pour chaque service, les activités pour lesquelles la municipalité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun. Il s’agit de fixer un cadre de gestion, en identifiant :
- Le rythme des contraintes imposées aux agents,
- Le nombre des agents concernés au total,
- Les moyens mis à disposition pour assurer leur mission,
- Les agents concernés.
1) Obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier er répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant. Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre et transmis avant la date de leur mise en application aux agents concernés.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible. 7
En cas de force majeure, l’autorité territoriale peut procéder à une réquisition. En effet, en vertu de son pouvoir de police, le Maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire de sa commune afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
2) Les obligations de l’agent d’astreinte
Si les agents sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention en 30 minutes maximum. Le respect de ce délai d’intervention est obligatoire. Les dérogations ne sont admises qu’au cas par cas sous réserve de justificatifs (attestation médicale, éloignement, parents isolés) et de la validation de l’autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services.
Ils doivent également :
- Veiller à rester joignable à tout moment sur le téléphone portable mis à disposition, - Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone mis à disposition,
- Signaler sans délais au directeur du pôle concerné ou à la direction générale, les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte,
- Veiller à remplir les fiches d’intervention et les retourner au secrétariat du directeur de pole.
3) Les moyens matériels et humains
Toutes dispositions seront prises pour permettre aux équipes d’astreinte l’accès aux différents bâtiments communaux.
Pôles concernés Cas de recours aux astreintes Modalités
d’organisation
Agents concernés
Pôle aménagement
durable du territoire
Astreintes d’exploitation décidée
sur ordre de l’élu d’astreinte :
- Assurer les interventions
nécessaires en cas d’incident
survenu sur les équipements
et/ou sur le territoire de la
commune ;
- Assurer les actions de
déneigement et de salage ;
- Assurer un soutien logistique au
service sécurité en répondant
aux besoins urgents (plan grand
froid, plan canicule, plan
sinistrés ;
- Assurer la levée de doutes et
l’intervention pour chaque appel
lié aux alarmes
incendie/intrusion
Assurer l’ouverture et la
fermeture des cimetières et
jardins les weekends pour le
responsable d’astreinte
2 agents d’astreinte
pour une semaine
entière du lundi 18h00
au lundi suivant 8h00
Moyens mis à
disposition : véhicule
de service, téléphone
portable, matériels de
service et équipements
de sécurité
Agents de tous les
grades des catégories
C et B de la filière
technique et autres
filières 8
Pôle aménagement
durable du territoire
+ Pôle générations
solidarité et
citoyenneté
+ autres pôles ou
département le cas
échéant
Astreinte de sécurité sur ordre de
Madame le maire
Participer à un plan d’intervention
dans le cas d’un besoin en
renforcement en moyens
humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu
(situation de crise)
Le nombre d’agents
sera déterminé par
l’autorité territoriale
au regard de la
situation
Moyens mis à
disposition : véhicule
de service, téléphone
portable et matériels
de service
Selon l’urgence :
semaine en nuit, week-
end
Agents de tous les
grades des catégories
C et B de la filière
technique et autres
filières
Direction des systèmes
d’informations
Astreinte de sécurité sur ordre de
Madame le maire
Assurer la mise en sécurité
immédiate des installations
informatiques
Selon l’urgence :
semaine en nuit, week-
end
Direction des systèmes
d’informations
Catégorie A, B et C de
la filière technique
4) Régime d’indemnisation des astreintes et des interventions effectuées par les agents
Il n’y a aucune indemnisation pour les agents logés par nécessité absolue de service, ni pour les agents percevant la NBI au titre d’un emploi fonctionnel administratif de direction ou une indemnité d’intervention spécifique pour les ingénieurs.
A/ Pour les agents territoriaux autres que la filière technique 9
B/ Pour les agents territoriaux de la filière technique
Concernant les heures d’interventions, elles sont considérées comme des heures travaillées, supplémentaires pour les agents de catégories C et B. Pour les agents non soumis aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, c’est-à-dire les catégories A, les interventions sont rémunérées selon le tableau ci-dessous : 10
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’adopter les nouvelles dispositions sur l’organisation des astreintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ABROGER toutes les délibérations et mentions relatives aux astreintes ;
- DE VALIDER l’organisation des astreintes détaillées ci-dessus, qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2022 ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre la nouvelle organisation des astreintes.
6. APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SUITE A UN LITIGE AVEC UN AGENT COMMUNAL
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
Un agent sous régime de droit privé a été transféré à la Ville de Bernay en 2004.
En 2016, l’agent a fait l’objet d’une mutation sur un nouveau poste au sein de la Collectivité ; affectation qu’il a contesté judiciairement considérant que la nature des missions qui lui ont été confiées et la méthode employée relevaient du harcèlement moral et non d’une gestion normale des ressources humaines.
En réparation de son préjudice, l’agent réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement d’une somme de 176 669,34 € au titre d’indemnités y afférents et de préjudice moral.
C’est dans ce contexte que la Ville et l’agent ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme à ce différend, solution qui apparait comme la meilleure.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la Ville, l’agent et son représentant. Les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Il a été convenu les concessions suivantes :
- Engagement de la Ville : versement d’une somme forfaitaire de 50 000 € visant à indemniser l’agent du préjudice moral subi.
- Engagement de l’agent : désistement de l’instance engagée et renonciation à la demande de résiliation du contrat de travail.
- Engagement commun : renonciation de chacune des parties à tous recours juridictionnels pour tout objet lié au protocole une fois celui-ci signé et exécutoire.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’accepter le protocole transactionnel et d’autoriser Madame le Maire à le signer. 11
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ACCEPTER les concessions réciproques prévues par le protocole transactionnel actant la clôture du contentieux
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le protocole transactionnel,
- QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- D’INDIQUER que Madame le Maire est chargée de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7. MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET CINERAIRES ET MODIFICATION DES TYPES DE CONCESSIONS
CINERAIRES INSTITUEES
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
Il apparaît nécessaire de modifier les tarifs des concessions funéraires et cinéraires afin de passer d’une tarification à la place à une tarification à l’emplacement plus favorable aux preneurs des concessions et plus conforme à l’esprit du Code général des collectivités territoriales. De plus, la révision des tarifs doit permettre de prendre en compte notamment le coût de l’entretien des cimetières, les dépenses d’exhumation, de crémation, mais aussi de tous les travaux devant être réalisés préalablement à la vente de la concession.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer de nouveaux types de concessions cinéraires en proposant l’achat de concessions d’une durée de quinze ou de dix ans dans le colombarium ou pour l’achat de concessions destinés à la réalisation de cavurnes.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’INSTITUER des concessions cinéraires d’une durée de dix et quinze ans en plus des concessions de trente ans déjà existantes ;
- DE FIXER les tarifs des concessions comme présentés en annexe ;
- DE PRECISER qu’ils deviendront exécutoire à compter du 1er janvier 2022.
8. DECISION MODIFICATIVE N° 3 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, les Décisions Modificatives sont proposées au niveau du chapitre tel que défini par l’article D.2311-4 du CGCT.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption de la Décision Modificative DM N°3 - budget principal VILLE proposée en annexe. 12
Il est demandé aux membres de conseil Municipal d’approuver la décision modificative présentée en annexe 1.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ADOPTER la Décision Modificative n°3 pour le budget principal de la ville conformément à l’annexe 1 ;
Entrées de Monsieur Pierre JALET et Madame Chantal HERVIEU
9. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION JEANNE D’ARC AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
L’article L.442-5 du Code de l’éducation précisé par la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 impose la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.
Ces textes précisent les modalités applicables pour le calcul de la contribution de la Commune aux dépenses de fonctionnement obligatoires des écoles maternelles et élémentaires Jeanne d’Arc située 13 rue Leprévost de Beaumont à Bernay.
Il est précisé que la loi 2009-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, en abaissant la scolarisation obligatoire à 3 ans a imposé aux communes le versement de la contribution obligatoire aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’Etat, obligation qui ne concernait auparavant que les écoles élémentaires.
Le montant de la contribution communale est déterminé en référence au coût d’un élève dans les écoles publiques et ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Ce coût comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour les communes que sont par exemple l’entretien des locaux, les fluides ou les fournitures scolaires.
Pour l’année scolaire 2020/2021, le coût d’un élève en maternelle s’élève à 1 356,19 € et à 750,14 € en élémentaire.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer la contribution à l’école Jeanne d’Arc, pour l’année scolaire 2020/2021 au regard de ces montants soit :
Pour 18 enfants inscrits en maternelle, dont les parents sont domiciliés à Bernay, la contribution de la Ville s’élève à 24 411,42€.
Pour 51 enfants inscrits en élémentaire, dont les parents sont domiciliés à Bernay, la contribution de la Ville s’élève à 38 257,14€.
Ainsi, la contribution globale de la Ville à l’école Jeanne d’Arc s’élève à 62 668,56 €.
Le versement de cette contribution s’effectuera en une seule fois. 13
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de la contribution et sa modalité de versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :
(Abstention : Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Antonin PLANCHETTE)
- DE FIXER le montant de la contribution financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à un montant de 62 668,56 € pour l’année 2020/2021.
- D’IMPUTER la dépense au chapitre 6558.
10. REVISION DU REGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMMOBILISATIONS NOMENCLATURE M57
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Madame le Maire indique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de déterminer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art ;
- Les terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
- Des immeubles non productifs de revenu.
L’amortissement des bâtiments publics, réseaux et installations de voirie est facultatif. Il est à noter que ces règles s’appliquent également aux amortissements reçus au titre d’une mise à disposition ou en affectation.
Par délibération n°59-2021 du 30 juin 2021, la collectivité a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget principal de la ville.
Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d’immobilisations le calcul de l’amortissement se fait «au prorata du temps prévisible d’utilisation ». Cet amortissement commence à la date du début de consommation 14
des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies par la délibération n° 68-2017 du 19 octobre 2017.
Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à un seuil déterminé par la collectivité (500 € TTC pour la Ville de Bernay, par délibération du 11/09/2006), et qui sont comptabilisés en section d’investissement sont amortis en une année.
Sauf exceptions expressément prévues par les textes, les collectivités sont libres de fixer les durées d’amortissement de leurs biens, la M57 ne formulant que des préconisations.
Il vous est proposé de fixer les durées d’amortissement des immobilisations selon le tableau figurant en annexe de la délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER l’actualisation de la durée d’amortissement selon le tableau en annexe.
- D’AUTORISER l’application de la méthode de l’amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis à partir du 1er janvier 2022.
- DE PRECISER que tous les biens de faible valeur (< 500 €), seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
11. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
La Ville de Bernay, en partenariat avec le Centre Hospitalier de Bernay, a ouvert un centre de vaccination COVID-19 après s’être portée candidate auprès de l’Agence Régionale de Santé de Normandie (ARS) et de la Préfecture de l’Eure.
L’ouverture et le fonctionnement de ce centre la semaine et certains weekends ont engendré des frais supplémentaires pour la Ville de Bernay, notamment en personnel, frais de fonctionnement ou de restauration.
L’ARS de Normandie s’est engagée à prendre en charge l’ensemble des surcoûts liés à l’organisation des centres de vaccination. 15
Afin d’en obtenir la prise en charge, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de remboursement avec l’ARS ci- annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent, notamment les avenants.
12. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION D’UNE OEUVRE D’ERNEST PIGNON-ERNEST AVEC L’ASSOCIATION A L’AIR LIBRE
Rapporteur : Françoise TURMEL
L’Association A l’Air Libre a sollicité la Ville de Bernay pour l’attribution d’une subvention afin de soutenir leur projet de pouvoir présenter à Bernay l’exposition de l’œuvre Les Extases de Ernest Pignon-Ernest, artiste à envergure internationale. Elle a également sollicité dans ce cadre la mise à disposition de l’Abbatiale pour y installer l’exposition.
La Ville de Bernay souhaite s’inscrire dans ce projet et le soutenir en accordant une subvention de 53 613 euros et en mettant à disposition l’Abbatiale pour la présentation de l’exposition afin de favoriser son rayonnement culturel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la convention d’objectif ci-annexée qui permet de définir précisément le projet et ses objectifs et de préciser les modalités d’obtention des subventions communales.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
D’APROUVER la convention d’objectifs ci-annexée,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférent et notamment les avenants
13. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L’ASSOCIATION SPORTIVE « LES ARCHERS DE BERNAY »
Rapporteur : Françoise TURMEL
L’association « Les Archers de Bernay » a été créée le 10 mars 2021 afin de promouvoir l’initiation et la pratique du tir à l’arc au sein de la commune.
Les membres de l’association ont participé à l’animation « d’un été à Bernay » et ont proposé des initiations à l’Accueil de Loisirs en août.
Vu l’accueil favorable du public bernayen, l’association souhaite développer ses activités, ce qui génère des frais auxquels il leur est difficile de faire face.
Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative et d’animation du territoire, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle. 16
L’association sollicite une subvention pour acquerir du matériel et créer des murs de tir mobiles.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subventions exceptionnelle à hauteur de 300 € à l’association Les Archers de Bernay.
14. ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT), mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’Education, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le projet éducatif territorial est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation.
Le projet éducatif territorial permet un partenariat entre les collectivités territoriales qui en ont pris l’initiative et les services de l’État afin de soutenir des actions correspondant à des besoins identifiés sur chaque territoire. Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d’entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs.
Ainsi, la Collectivité a engagé ce travail de réflexion et de proposition d’actions afin de favoriser la continuité éducative et permettre de favoriser l’épanouissement de l’enfant.
Les services Enfance-Jeunesse/ Vie scolaire ont présenté le projet Educatif de Territoire le mardi 08 juin 2021 aux partenaires que sont la CAF, l’Education Nationale, les services de la Préfecture (service Départemental Jeunesse Engagement Sport).
Le Projet a été validé par le Groupement d’Appui Départemental (GAD) lors de sa commission du 18 juin 2021.
Le PEDT devra être signé par les parties prenantes. Le projet est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
D’ADOPTER le Projet Educatif de Territoire tel qu’annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer le Projet Educatif de Territoire.
Sortie de Monsieur Pierre JALET 17
15. MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU DEPARTEMENT DES SERVICES EDUCATIFS
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Dans le contexte de la réorganisation des services et de la création d’un Département des Services Educatifs, il apparait nécessaire de modifier l’ensemble des règlements intérieurs qui régissent les activités éducatives dans un objectif de cohérence.
Les règlements intérieurs modifiés concernent le multi-accueil, les activités périscolaires, la restauration scolaire, l’accueil de loisirs et le pôle ado.
Les modifications portent sur les modalités d’inscriptions ainsi que les éléments relatifs aux activités.
Elles insèrent notamment des dispositions permettant à, la Collectivité de se réserver le droit de refuser la réservation d’un enfant aux activités multi-accueil, périscolaires, extrascolaires, à la restauration scolaire en cas d’impayés. Dans ce cas, l’enfant ne sera plus accepté tant que la dette ne sera pas recouvrée. Toutefois, la Collectivité peut proposer un accompagnement dans les cas où cette situation serait liée à des difficultés d’ordre notamment financier ou social.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE D’APPROUVER les modifications des règlements intérieurs du Département des Services Educatifs
(Abstention : Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Antonin PLANCHETTE)
16. INDEMNITES REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE AUX INSTITUTEURS NON-LOGES PAR LA COMMUNE – ANNEE 2020
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
En vertu des dispositions combinées des articles L.215-5 et L.921-2 du Code de l’Education, le logement d’un instituteur ou l’indemnité représentative de ce logement constituent des dépenses obligatoires pour la Commune. Lorsqu’une commune n’est pas en mesure d’attribuer un logement convenable à un instituteur, elle est tenue de lui verser l’indemnité précitée selon des modalités définies par les articles R.212-8 et R.212-9 du code de l’Education.
Le Conseil Départemental de l’Education Nationale a émis un avis favorable au maintien de l’indemnité de base versée aux instituteurs, soit pour l’année 2020 :
- 2 541,24€ pour un instituteur célibataire,
- 3 176,55 € (majoration de 25%) pour un couple avec ou sans enfants à charge ou un instituteur célibataire, veuf ou divorcé avec enfants à charge.
Le comité des finances locale a, quant à lui, décidé le maintien de la Dotation Spéciale Instituteur (D.S.I) à 2 808€.
La Commune doit verser le différentiel entre l’IRL et la DSI pour les instituteurs bénéficiant de la majoration. Pour 2020, ce montant différentiel est de 368,55€. 18
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement de l’indemnité différentielle fixée à 368,55€.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- LA RECONDUCTION du montant de l’Indemnité Représentative de Logement des instituteurs pour l’année 2020, soit un montant de base annuel de 2 541,24 €.
- D’ACTER que seule la majoration de 25% entraine une participation par ayant droit à la charge de la commune, soit 368,55€ annuel et que les crédits seront inscrits au compte 6556 du budget.
17. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’IME DE BEAUMESNIL – OUVERTURE D’UNE UNITE AUTISTIQUE MATERNELLE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale, en prenant en compte la situation du jeune enfant dans son environnement. Ainsi, le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est reconnu comme un droit fondamental.
La loi du 11 février 2005 a donc consacré ce droit et permis le développement d’actions en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire grâce à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 où figure désormais, dès l’article premier du Code de l’éducation, le principe de l’école inclusive pour tous les enfants, sans aucune distinction.
C’est dans ce cadre que l’Institut Médico-Educatif de Beaumesnil a répondu à l’appel à projet de l’Agence Régionale de la Santé de l’Eure et a été retenu pour la mise en place d’un projet innovant en termes de prise en charge d’enfants autistes par le biais de la création d’une Unité pour enfants avec Troubles du Spectre Autistique (UTSA), externalisée en milieu scolaire ordinaire.
La Ville de Bernay a souhaité soutenir ce projet novateur et s’inscrire dans une démarche à rayonnement éducatif et social en permettant à l’équipe et aux enfants de l’UTSA de s’installer dans une classe aménagée de l’école maternelle du Bourg-Le-Comte.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ACTER l’ouverture de cette unité autistique à l’école maternelle du Bourg-Le- Comte à partir du 2 septembre 2021,
- D’ADOPTER la convention de partenariat 19
18. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET LA SOCIETE D’AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE (ALIS)
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
La Ville de Bernay s'est engagée dans une politique de redynamisation de son territoire. L'éducation, l'accès à la culture, ou bien encore l'accompagnement des jeunes et de leurs familles sont autant de priorités que l'équipe municipale s'est fixées pour ce nouveau mandat.
Concernant l'éducation, la Ville souhaite proposer à l'ensemble de ses écoles un programme de modernisation de ses outils informatiques.
En effet, le premier confinement a pu mettre en avant les grandes disparités qui pouvaient exister entre les familles concernant l'accès au numérique et sa capacité d'utilisation à des fins pédagogiques. L'enseignement à distance a d'ailleurs beaucoup souffert sur notre commune de ces inégalités.
Par conséquent, la Collectivité propose de doter ses quatre écoles élémentaires publiques, dont une est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, de matériels numériques performants permettant aux enseignants de mener des séances pédagogiques interactives, mais aussi d'accompagner les enfants à l'utilisation de l'outil informatique.
Pour cela, elle a sollicité des financements publics, dont elle est, à ce jour en attente, mais également les entreprises du territoire.
Ainsi, la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) a répondu favorablement pour soutenir le projet de la Ville. Elle propose donc d’apporter un soutien financier de 10 000€ à ce projet numérique dans les écoles et également de faire don de son matériel informatique lors de son renouvellement tous les 3 ou 4 ans (environ 30 PC portables).
Une convention de parrainage est ainsi proposée pour formaliser le partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
D’APPROUVER la convention de parrainage ci-annexée,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants,
19. MISE EN PLACE DU CHANTIER JEUNE
Rapporteur : Monsieur Mickael PEREIRA
Dans le cadre de la TFPB, la Siloge et la ville de Bernay, avec le soutien de l’ANCT, souhaitent organiser un chantier jeunes ouvert aux jeunes bernayens.
Le principe du « chantier jeunes » est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans des missions simples encadrées par des agents des services municipaux (peinture, rénovation, nettoyage...). En contrepartie, preuve d’un engagement personnel du jeune dans la vie de sa commune, la 20
Ville de Bernay proposera le financement d’un projet (collectif ou individuel), à hauteur de 270 € maximum, porté par les participants. Par exemple : financement BAFA, achat de matériel pour la scolarité, etc.
Objectifs éducatifs et pédagogiques des chantiers jeunes :
- Aider les jeunes à financer leurs projets
- Responsabiliser les jeunes en leur permettant de participer à des actions innovantes, éducatives et citoyennes
- Favoriser le développement d’une citoyenneté active et la prise de conscience de l’intérêt général
- Favoriser la mixité, les rencontres, les échanges et le respect des différences - S'approprier l'espace public et valoriser le travail des jeunes au sein de la commune
Les modalités proposées sont les suivantes :
- Un groupe de 8 jeunes maximum de 16 à 25 ans ;
- Inscription obligatoire auprès du service politique de la ville. Une commission se réunira le 8 octobre pour sélectionner les 8 participants. Les jeunes retenus seront conviés à une réunion d’information avec leurs parents le 15 octobre
- Travaux : remise en peinture de locaux vélos, plantation d’arbustres fruitiers et animations de jeux à destination de perosnnes âgées ;
- 5 jours de participation soit 10 demi-journées pour un total de 30h : du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre ;
- Des horaires fixes : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 avec une pause de 15 min à chaque demi-journée ;
- Un double encadrement : un agent technique et 2 agents encadrant le groupe pris en charge par la collectivité ;
- Un équipement de protection adapté fourni et mis à disposition de la collectivité. - Le jeune ne recevra aucun finacement. La collectivité signera une convention de financement à hauteur de 270 € et dans le cadre du projet individuel du jeune.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place d’un chantier jeune et de son règlement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’APPROUVER la mise en place d’un chantier jeunes, ainsi que son règlement ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des conventions, ainsi que les éventuels avenants
20. APPROBATION DU PROGRAMME DES PROJETS D’AMENAGEMENT POUR 2022
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
Dans le cadre de son projet de redynamisation du territoire, la Ville de Bernay ambitionne de poursuivre le développement de plusieurs grands projets structurants inscrits au Contrat de Territoire, signé avec l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la Région Normandie et le Département de l’Eure. 21
Il est ainsi proposé d’engager les projets suivants pour l’année 2022 :
- L’aménagement du quartier de la gare phase 1 : réaménagement de la Place Verdun - Le Piaf, phase 1 : création d’une résidence d’artistes et lieux partagés
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le programme ci-joint ainsi que les plans de financements associés. Les projets pourront faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Département de l’Eure, de la Région Normandie et de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE d’APROUVER le programme des projets d’aménagement présenté en annexe et leur plan de financement
21. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR SOUTENIR LA RESTAURATION DU PATRIMOINE PRIVE
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
La Ville de Bernay dispose d’un patrimoine architectural particulièrement remarquable, ce qui lui a valu en 2012 d’être labellisée par le Ministère de la Culture « Ville d’Art et d’Histoire ». A ce jour, Bernay reste la seule ville du Département de l’Eure à bénéficier de ce label.
Ce label a été en parti obtenu grâce au patrimoine bâti, préservé des destructions de la seconde guerre mondiale. En effet, il y a, notamment dans le centre-ville, de nombreuses constructions présentant un intérêt architectural par les méthodes de construction traditionnelles qu’elles présentent : pans de bois, briques, pierres, silex, torchis, plâtre, etc.
La Ville de Bernay est consciente que l’entretien courant de ces constructions et les réparations qui s’imposent aux propriétaires peuvent parfois être contraignantes et onéreuses.
Lors de sa réunion du 7 juillet 2011, le Conseil municipal de Bernay a délibéré la « Fixation du nouveau tarif de subvention pour restauration de façades ». Ce dispositif a permis à plusieurs propriétaires de bénéficier d’une aide financière pour la restauration des façades des immeubles visibles depuis le domaine public et ayant un intérêt architectural certain. Ce dispositif, toujours en vigueur, permet d’octroyer une subvention d’un taux de 10% du montant des travaux éligibles, plafonnée à 2 000 €.
Depuis 1997, la Fondation du Patrimoine a obtenu du Ministère de l’Economie et des Finances une habilitation à créer un label octroyant des réductions fiscales pour les travaux réalisés sur le patrimoine privé, non protégé au titre des monuments historiques, bâti et non bâti (parcs et jardins), situé dans les communes de moins de 2 000 habitants. Depuis 2020, ce dispositif est étendu aux communes de moins de 20 000 habitants.
Le label Fondation du Patrimoine atteste d’une part de la qualité d’un immeuble et d’autre part des travaux qui y sont prévus ; travaux qui doivent être réalisés dans les règles de l’art afin d’en préserver ou restituer l’authenticité.
Le label est un outil pour aider à la restauration du patrimoine non-protégé afin de soutenir les propriétaires à financer le coût de ces restaurations de qualité :
- Par une subvention de 2% à 20% du montant TTC des travaux éligibles ; - Par un avantage fiscal de 50% à 100 % du montant des travaux éligibles, selon le taux de subvention accordé. 22
Actuellement, les propriétaires privés peuvent déjà prétendre à la labellisation de leur patrimoine. Cependant, la Fondation du Patrimoine ne peut pas donner suite à l’ensemble des demandes de subventions, car l’enveloppe financière régionale qui y est consacrée est insuffisante.
Compte-tenu des avantages fiscaux et de la subvention dont peut bénéficier chaque projet labellisé, le dispositif de labellisation de la Fondation du Patrimoine est beaucoup plus incitatif à la réalisation de travaux, que celui en vigueur à Bernay depuis juillet 2011. Par conséquent, la Ville de Bernay souhaite conventionner avec la Fondation du Patrimoine pour abonder financièrement aux subventions qui seront accordées aux projets labellisés sur son territoire.
La convention qui sera signée entre la Ville de Bernay et la Fondation du Patrimoine précise les modalités de financements des projets labellisés sur le territoire communal, ainsi que les modalités financières du fonds de concours qui sera créé à cet effet par la Ville de Bernay. La convention sera d’une durée de 3 ans et la Ville de Bernay abondera annuellement à hauteur de 20 000 € au fonds de soutien.
Le projet de convention entre la Ville de Bernay et la Fondation du Patrimoine ainsi que le descriptif du label Fondation du Patrimoine sont annexés à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE
- D’ADOPTER la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine,
- D’AUTORISER le maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
22. CESSION DE PARCELLES A SNCF RESEAU POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA GARE
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
Dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare de Bernay, SNCF Réseau souhaite construire une passerelle équipée d’ascenseurs pour permettre aux personnes à mobilité réduite de passer d’un quai à l’autre.
Cet ouvrage sera construit sur la portion entre le bâtiment gare et le passage souterrain aménagé entre le boulevard Dubus et la rue Bernard Gombert. Le coût de ce projet est estimé à 6 millions d’euros, et sera en totalité pris en charge par SNCF Réseau, avec le soutien financier de la Région Normandie. La construction devrait commencer au milieu de l’année 2022 et durera environ un an.
Afin de réaliser ce projet, SNCF Réseau doit utiliser les parcelles ci-après appartenant à la commune de Bernay :
Parcelle AO 311 : bande de 5m x 8,7m = 43,5m² (côté boulevard Dubus) Parcelle AO 113 : bande de 5m x 5,7m = 28,5 m² (côté boulevard Dubus) Parcelle AO 187 : bande de 2,5m x 5,5m = 13,75 m² (côté boulevard Dubus) Parcelle AO 186 : 28,5 m² (côté boulevard Dubus)
Parcelle AO 284 : bande de 2m x 25m =50 m² (côté rue Orderic Vital) 23
Soit une emprise totale de 164,25 m².
Par courrier en date du 12 mars 2020, SNCF Réseau a demandé à la Ville de Bernay l’acquisition foncière des parcelles nécessaire à la réalisation de ce projet.
L’avis du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien, à 5 000 €, tel que figurant en annexe 1.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de céder à SNCF Réseau l’emprise nécessaire à la construction de cette passerelle PMR, située sur les parcelles cadastrées section AO n°311, 113, 187, 186 et 284 pour un montant de 5 000 € nets vendeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE
- DE CEDER à SNCF Réseau, les emprises nécessaires à la construction de la passerelle PMR, située sur les parcelles cadastrées section AO n°311, 113, 187, 186 et 284 pour un montant de 5 000 € nets vendeur, les frais d’acte notarié et de bornage étant à la charge de l’acquéreur ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Retour de Monsieur Pierre JALET
23. MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
Le rapporteur expose que le 27 juin 1997, le service de l’eau et de l’assainissement a mis en place un règlement de l’eau et de l’assainissement ; après modification, une nouvelle version de ce règlement a été délibérée et votée par le conseil municipal le 17 décembre 2009.
L’examen de ce règlement par la Direction Départementale de la Protection des Populations, remis par le service de l’eau de la Ville de Bernay lors du contrôle le 8 décembre 2016, a permis de constater un certain nombre d’anomalies au regard de la réglementation en vigueur.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, il convient donc de rédiger une nouvelle version du règlement du service de l’eau en tenant compte des informations exposées par la Direction Départementale de la Protection des Populations. Cette modification permet notamment d’inclure les dispositions de la loi Warsmann, permettant, sous certaines conditions, à un consommateur victime d’une fuite d’eau après compteur, d’une facturation limitée au double de sa consommation habituellement constatée.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du nouveau règlement du service de l’eau de la Ville de Bernay figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE DE VALIDER le nouveau règlement du service de l’eau de la Ville de Bernay figurant en annexe ; 24
24. PRIME ALLOUEE POUR LES GROUPEMENTS DE MAUTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
La Ville a lancé en mai 2021 une procédure avec négociation en vue du recrutement d’une maitrise d’œuvre pour l’aménagement du secteur de la gare.
Cette procédure se déroule en deux temps : le premier permet la sélection de trois groupements d’après les candidatures envoyées, puis le second une phase d’offre avec remise de prestation des candidats retenus.
Conformément à l’avis d’appel public à la concurrence, une prime sera allouée par le maitre d’ouvrage aux trois participants admis à la seconde phase. Le montant de la prime indiquée dans le règlement de consultation est fixé à 6 000 € TTC par candidat et pourra être réduit si les prestations demandées n’auront pas été fournies ou ne seront pas conformes à la demande initiale. La rémunération du maitre d’œuvre titulaire du marché tiendra compte de la prime.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- DE FIXER le montant de la prime à 6 000 € TTC pour chacun des trois candidats admis à la seconde phase, qui sera allouée à chaque concurrent ayant remis des prestations dans les conditions prévues par le règlement de consultation
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier
25. TRANSFERT DE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BERNAY TERRES DE NORMANDIE
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
La loi NOTRe du 7 aout 2015 a supprimé la notion d’intérêt communautaire associé à la compétence relative à la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » des communautés de communes et d’agglomération. De ce fait, l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire de la Communauté de Communes Bernay Terres de Normandie relèvent de sa compétence.
Bien qu’il n’existe pas de définition légale de la ZAE, la doctrine admet de bâtir celle-ci autour de faisceau d’indices tels que :
- Vocation économique mentionnée dans un document d’urbanisme,
- La ZAE est le fruit d’une opération d’aménagement (ZAC, lotissement, etc.). - La ZAE traduit une volonté publique actuelle ou future de développement économique coordonné
- Des aménagements ont été réalisés par la personne publique (VRD notamment) - Elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble
- Elle regroupe habituellement plusieurs entreprises ou plusieurs établissements. 25
Aussi, au vu de ces critères et des projets à venir de développement économique sur le territoire, il convient de définir, en concordance avec la Communauté de Communes Bernay Terres de Normandie, le caractère de ZAE de la zone d’activités de l’Aérodrome et de la zone d’activités des Canadiens, situées à Bernay.
Les modalités de transfert de biens se réaliseront conformément à la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bernay Terres de Normandie n°213/2019 en date du 18 décembre 2019 et de la réglementation en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER la caractérisation des zones d’activités économiques de l’aérodrome et des Canadiens et leur mise à disposition à la Communauté de Communes,
- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes, et notamment la signature des procès-verbaux de mise à disposition ainsi que leurs éventuels avenants
26. CESSION DE TERRAINS A VOCATION ECONOMIQUE A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE ET ABROGATION DE DELIBERATIONS
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
Depuis 2017 et la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », la compétence de développement économique décrite en ces termes : « Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » est exercée par les communautés de communes. A ce titre, l’aménagement des zones d’activité économiques et la commercialisation des terrains dans ces secteurs relèvent de la compétence de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.
Un projet de développement économique via l’implantation de plusieurs entreprises dans le secteur de l’aérodrome est en cours. La Ville est propriétaire de terrains cadastrés ZA 67, ZA 79 et ZA 80 situés au lieu-dit Le Champ Corbin nécessaire à la réalisation de la future zone d’activité. Les domaines ci-joint, dont l’avis daté du 14 janvier 2021 est joint en annexe, estime le prix du terrain nu à 11 €/m². Il est proposé de céder ces terrains à l’Intercom Bernay Terres de Normandie pour permettre la réalisation de ce projet au prix de 11,50 € / m²
Par ailleurs, la société CEISA PACKAGING souhaite étendre son activité au sein la zone d’activité de la Malouve et acquérir, pour ce faire, la parcelle cadastré ZA 186. Il est donc proposé de céder ce terrain, propriété de la Ville, à l’Intercom Bernay Terres de Normandie au prix fixé par l’avis des Domaines ci-joint daté du 9 février 2021 qui estime le prix du terrain nu à 13 € / m².
Il est précisé que la présente délibération vaut abrogation des délibérations du 26 février 2021 par lesquelles la Ville avait délibéré pour céder les parcelles concernées. 26
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’ABROGER les délibérations n°15-2021, 16-2021, 17-2021, 18-2021 et 20-2021 en date du 26 février 2021
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public d’une partie de la parcelle ZE 67, d’une partie de la parcelle ZE 79, de la parcelle ZE 80 et de la ZA 186
- DE PRONONCER leur déclassement du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal ;
27. DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PORTAGE FONCIER PAR L’EPFN
Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET
La Ville de Bernay a reçu le 28 juillet 2021 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la propriété située 1 rue Orderic Vital, cadastrée AO 215 à Bernay pour un prix de 120 000 €.
L’acquisition de la parcelle est particulièrement intéressante du point de vue du projet global de requalification du quartier de la gare. Elle pourrait permettre d’agrandir le parvis situé au Sud de la voir ferrée dont la surface passerait de 494 m² à 1 381 m².
Par conséquent, dans le cadre du projet de requalification de la gare, la Ville pourrait : Maintenir, voire augmenter l’offre de stationnement VL ;
Développer l’intermodalité entre les différentes de modes de déplacements (lignes nationale et régionale SNCF, ligne de bus régionale Bernay-Pont-Audemer, transport urbain, vélo, déplacement à pied) ;
Créer un espace urbain qualitatif grâce à un aménagement paysager, qui contribuera à renforcer l’attractivité du quartier de la gare, véritable porte d’entrée de la ville.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN).
En effet, l’EPFN est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial qui a pour mission d’assister les collectivités publiques sur le volet foncier de leurs projets d’aménagement, en matière d’ingénierie (expertise et conseil), d’acquisition, de portage foncier et de proto-aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre, l’EPFN est habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, à toutes acquisitions et procédures foncières de nature à faciliter la mise en œuvre d’un projet urbain. L’EPF dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
La Ville s’engagerait à racheter le terrain à l’EPFN dans un délai de 5 ans maximum suivant l’acquisition. 27
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- DE DEMANDER l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition en lieu et place de la commune du terrain situé 1 rue Orderic Vital, cadastré AO 215 afin de constituer une réserve foncière
- DE S’ENGAGER à racheter le terrain à l’EPFN dans un délai maximum de 5 ans
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de réserve foncière à intervenir avec l'EPFN, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du droit de préemption urbain et à cette acquisition.
28. CESSION DE BIENS MOBILIERS DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la Ville de Bernay met en vente de gré à gré ses biens mobiliers inutilisés, soit pour une vente directe, soit sur le site de courtage aux enchères en ligne « agorastore.fr ».
L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider « l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ».
Par délibération n°12-2020 du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire cette possibilité. Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d’autoriser la vente des biens concernés. Il vous est proposé la vente des matériels figurant ci-dessous et dont la valeur finale sera vraisemblablement supérieure à 4600 euros.
Désignation Fabricant Référence Année Montant de la mise
à prix
Balayeuse Hako City master
1600
2019 50 000 euros HT
Balayeuse MAN - Schmit SK 500 2006 15 000 euros HT
Si la Ville opte pour une vente aux enchères, en cas d’absence d’enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 5 %, puis de 10% et de 15%
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’AUTORISER Madame le Maire à céder les biens référencés ci-dessus, et dont la valeur excède 4600 €, au prix résultant de la vente de gré-à-gré ou de la mise aux enchères, pour les montants minimums suivants :
Désignation du bien Montant de la mise à
prix
Balayeuse Hako City Master 1 600 50 000 € HT
Balayeuse MAN Schmit SK 500 15 000 € HT 28
- D’APPLIQUER une décote de 5%, puis 10% et 15% en cas de vente infructueuse,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier
29. EMPRUNT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DEPOSEE PAR LA SILOGE SA HLM - FRPA
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE BERNAY (27), ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée (s).
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 25/08/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. 29
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITE D’AUTORISER en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie du conseil municipal de Bernay a l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.
30. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 AOUT 2021
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.
Le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une délibération de ce dernier.
Il est donc présenté les décisions prises dans le cadre des délégations.
DECISION N° 45-2021 du 12 juillet 2021 portant validation de l’avenant n°1 au lot n°1 – désamiantage du marché de restructuration de l’accueil de loisirs
- De valider l’avenant n°1 du marché de réhabilitation de l’accueil de loisirs, décomposé de la manière suivante :
o Un devis n° MB 2021-58 d’un montant de 5 590 € HT ;
o Un devis n° MB 2021-58/2 d’un montant de 7 960 € HT ;
- De valider le paiement par phase comme présenté dans les devis.
DECISION N°46-2021 du 12 juillet 2021 portant validation de l’avenant n°1 au lot n°1 du marché d’installation d’aires sportives sur la Ville de Bernay
- De valider l’avenant n°1 du marché d’installation d’aires sportives sur la Ville de Bernay pour un montant de 6 096,03 € HT, soit un total (marché de base + avenant) de 143 118,46 € HT.
- De valider le paiement par phase comme présenté dans les détails estimatifs 30
DECISION N°47-2021 du 12 juillet 2021 portant validation de l’offre de la société Team Réseaux pour la maintenance des installations d’éclairage public
- De valider l’offre de la société Team Réseaux, décomposée :
o Par une prestation de maintenance annuelle d’une montant de 34 668,15 € HT, comme prévu à la DPGF
o Par une prestation sur bon de commande, à l’appui du bordereau de prix, dans la limite de 40 000 € HT annuel.
- De valider le paiement par acompte comme présenté dans la DPGF
DECISION N°48-2021 du 17 août 2021 portant demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour le réaménagement de l’accueil et de l’état civil
DECISION N°49-2021 du 27 juillet 2021 portant signature du règlement d’utilisation du véhicule du SCB Football (minibus 9 places)
- De signer le règlement d’utilisation du véhicule proposé par l’association SCB FOOTBALL.
- De valider les conditions de règlement des frais kilométriques
DECISION N° 50-2021 du 21 juillet 2021 portant validation du devis de l’entreprise L.S. FROID pour la modernisation du matériel de la restauration scolaire de l’école Jean Moulin
De valider le devis de l’entreprise L.S. FROID pour la modernisation du matériel de la restauration scolaire de l’école Jean Moulin d’un montant de 33 404.40 € HT.
DECISION N° 51-2021 du 31 août 2021 portant validation de la convention de contrat d’édition publicitaire avec la société Edit Info SARL
De valider la convention avec l’entreprise Edit Info SARL pour le contrat d’édition publicitaire du Guide Pratique 2022 de la Ville de Bernay 31
LE CONSEIL PREND ACTE DU COMPTE RENDU ci-dessus.
QUESTION ORALE DE MADAME CLAIRE PITETTE :
Madame le Maire,
A l’instant où je terminais ce courrier, je ne me doutais pas que les pompiers étaient en train d’intervenir en plein centre-ville. Dans la soirée, j’ai pris connaissance de l’incendie de la rue Chanoine Porée. L’actualité vient percuter nos réflexions, nos inquiétudes... j’espère sincèrement que nos pompiers et gendarmes blessés pourront se remettre rapidement. Merci à eux pour avoir réussi à circonscrire assez rapidement ce sinistre.
Mon propos ici, vise effectivement la sécurité des personnes et des biens.
Le 10 septembre j'ai adressé un message à votre cabinet demandant de pouvoir consulter l’avis émis par la Commission de Sécurité et d’Accessibilité lors de sa dernière inspection de nos bâtiments municipaux recevant du public. Je sais qu’alors vous n’aviez pas la charge de cette responsabilité. Je sais aussi que l’avis émis par cette commission, délivré auprès du maire, n'est que consultatif. Mais, à ce jour, je n'ai pu encore le consulter.
Toutefois j'ai pu échanger au téléphone avec Monsieur Olivier Hamon votre assistant de prévention.
Vous le savez tout autant que moi, les règlements de sécurité ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d'incendie, Ils évaluent la résistance des édifices au feu, le nombre de personnes autorisées, la place et les moyens d'extinction mais aussi l'évacuation du public. Ce sont leurs principaux critères.
Je ne vous demanderai pas aujourd’hui, si le musée, la mairie, et d’autres bâtiments, sont conformes aux normes de sécurité. Je sais que vous avez commencé à y travailler.
Je reviens, sur les bâtiments où se rassemblent en nombre, des personnes : La salle des fêtes, l’abbatiale, les deux églises.
Qui pouvait penser que Notre Dame de Paris brûlerait ?
Qui pouvait penser le 14 avril 2021 que l’église de Romilly la Puthenaye brûlerait ?
Qui pouvait penser que le 28 septembre 2021 l’ancien Carmel de Gravigny brûlerait ?
Je vous laisse imaginer la situation, en plein cœur de notre ville, si la charpente de l'église Sainte-Croix s’embrasait ?
L'origine la plus fréquente des incendies est bien connue : électrique : des câbles qui chauffent et la proximité de poussière, du bois sec qui ne demande qu’à brûler, mais ce peut être aussi les travaux et, bien sûr, la foudre pour laquelle il existe des contrôles réguliers et réglementaires des paratonnerres.
Au temps de Monsieur Bonamy un audit avait évalué les travaux de mise aux normes de l'électricité dans Sainte-Croix à 20 000 €, ces travaux n'ont jamais été réalisés.
Nous savons tous que la conformité de nos bâtiments est loin d’être avérée.
Vous allez me répondre que nous n'avons pas d'argent pour tout faire. 32
Alors il semble que pour commencer, dans un premier temps, il serait intéressant de mettre en place l’essentiel :
1. Assurer la qualité de la détection des fumées, permettre l’alerte, c’est-à-dire la mise en action de l’avertisseur d’évacuation.
2. Assurer l'accessibilité des sorties d'urgence en cas d'évacuation rapide et nécessaire des personnes, dont certaines peuvent être en situation de handicap. Là il y a beaucoup à faire, et dans tous les bâtiments.
Le coût d'installation d'une détection efficace est toujours inférieur au coût de la reconstruction d'un bâtiment ruiné par un incendie (Pour information : la reconstruction de l'Église de Romilly la Puthenaye est évaluée à 1 millions d’euros minimum)
En cas d’incendie, comment se comporteraient les plaques décoratives qui tapissent la salle des fêtes ? N’y aurait-il pas risque de dégagements de gaz toxiques mettant à mal les personnes présentes avant même qu’elles n'aient eu le temps de sortir ? Et la charpente métallique ?
Imaginons l’évacuation de la basilique de la Couture par cette petite rampe étroite et glissante...
Alors que la porte Taillefer ne demande qu’à être remise en fonction. (Travaux qui avaient été évalués à 140 000€).
Imaginons l'évacuation dans la panique, de l’abbatiale ... par son escalier de bois ! Sortie impossible pour une personne en situation de handicap. Et le passage par la salle des fêtes serait aussi risqué...
Madame, vous comptez trois pompiers dans votre équipe.
J'interpelle ici, l'expert de la sécurité qui est votre premier adjoint, le Capitaine Pereira, du SDIS 27. Je sais que Monsieur Varangle est aussi chargé du dossier. Que pensent-ils de cela ?
Pourquoi oblige-t-on des particuliers à mettre des détecteurs automatiques de fumée dans leur maison si on ne le fait pas dans les Établissements Recevant du Public ?
Par ailleurs, si vous placez les édifices religieux en catégorie 5, c’est que vous les intégrez bien dans les ERP. Comment alors justifier le non-besoin de visites de sécurité, ce que je crois avoir compris lors de ma discussion avec Monsieur Hamon ? La décision de cette visite ou non incombe à la responsable, donc à vous, Madame.
Par ailleurs pouvez-vous nous dire où nous en sommes au niveau des IOP (installations ouvertes au public) ?
J’ai souhaité aujourd’hui faire simple devant l’importance du problème et ne pas entrer dans plus de détails.
Je vous remercie Madame, de nous préciser l’état d’avancement des travaux, les projets pour la mise en conformité des bâtiments nommés puis, ultérieurement de nous informer des actions entreprises, de nous permettre de consulter le dernier avis émis par la commission et les prochains, puisque ses visites doivent se renouveler en 2021, de nous permettre de consulter les Registres de Sécurité des Bâtiments ERP.
En tout cela, il s'agit de la sécurité quotidienne de vos administrés, mais aussi de la vôtre.
Je remercie encore pour leur courage et leur efficacité les gendarmes et pompiers qui sont intervenus ce vendredi 1er octobre dans le centre de Bernay. Je ne souhaiterais qu’une chose c’est qu’ils n’aient jamais plus besoin d’intervenir. 33
REPONSE DE MONSIEUR MICKAEL PEREIRA :
Madame PITETTE, je tenais déjà à vous remercier de cette question puisque malheureusement, ce domaine de la sécurité est trop souvent occulté sauf quand arrive une catastrophe. Il est important de la mettre en lumière, donc je vous en remercie. Avant de vous apporter une partie de la réponse, le reste vous étant apporté par Madame le Maire, je tenais également à saluer l’action de mes frères d’armes, les 57 sapeurs-pompiers qui sont intervenus sur cette intervention, mais également mes collègues gendarmes qui ont pris tous les risques pour tenter d’extraire la victime de l’incendie et donc de son logement. J’ai également une pensée à l’ensemble des acteurs qui sont mobilisés : les agents de la Ville, les professeurs de l’école des Fontaines mais également les autorités qui nous ont apportés leur soutien. Je tenais aussi à avoir des remerciements particuliers pour l’ensemble de mon équipe qui s’est relayée sur les lieux du sinistre pour assurer une présence constante. Déjà je tenais à vous remercier pour la flatterie d’expert en sécurité, mais je préfère dire que je suis juste un professionnel de la sécurité. En cette qualité, je vais vous donner un bref aperçu de ce que nous avons réalisé en un an de mandat, pour la sécurité des bernayens. En un an, un an seulement, nous avons doté les ERP de 26 défibrillateurs automatiques, chose qui n’avait jamais été fait. En 2022, l’ensemble des ERP de la Ville le seront. Vous l’avez évoqué ; en an un, lors de la réorganisation, cette thématique de la sécurité était tellement importante que nous avons dédié un agent, un ETP, à la mise en sécurité des établissements et à leur suivi également. Cela ne suffit pas de le faire présentement, il faut le faire dans la durée.
En un an, un an seulement, nous avons mis en place des logements d’urgence dans le cadre des violences intrafamiliales, puisque lors du confinement, à Bernay, il y a eu une explosion des violence intrafamiliales. 30% d’augmentation. Cela était donc une urgence pour nous. En un an, un an seulement, nous avons créé un plan local de sauvegarde qui permet à l’ensemble des acteurs de sécurité de s’organiser face à une catastrophe, qu’elle soit naturelle ou industrielle.
En un an, un an seulement, nous travaillons sur le schéma communal de la défense contre l’incendie, avec une volonté de vous faire voter un PPI lors du budget pour améliorer la sécurité de nos concitoyens.
En un an, un an seulement, nous avons fait l’extension de la vidéoprotection. En un an encore, nous avons, et cela est capital, fait la sécurisation des points de captage d’eau. Vous en avez parlé, et cela est quelque chose qui vous tient à cœur. Cela n’avait jamais été envisagé. Or nous savons très bien dans le cadre d’une action terroriste, ces points de captage d’eau, l’eau de Ville, que nous buvons, sont un enjeu capital. Nous les avons sécurisés.
En un an, un an seulement, je pourrais continuer cette liste à la Prévert, mais ce n’est pas l’objectif de mes propos. Je voulais juste démontrer que la sécurité est et restera l’une de nos priorités. Et cette priorité a été conforté par les nombreux bernayens qui étaient présent lors de nos rendez-vous « un an à vos côtés » qui ont été organisés sur les 9 secteurs de la Ville. C’est la raison pour laquelle nous allons poursuivre nos efforts quotidiens, mais pas seulement. Ces efforts vont être structurels. Je vais vous prendre juste un exemple, avant de laisser la parole à Madame le Maire, que la première phase du projet multimodal est bien la sécurisation de la place de Verdun, où nous avons eu, et je pense que tout le monde l’a en tête, de multiples accrochages, heureusement jamais mortels, et tant mieux, entre nos enfants et les véhicules qui zigzaguent entre les bus. C’était notre priorité et la phase 1 commencera par la place de Verdun. 34
REPONSE DE MADAME LE MAIRE :
Merci Monsieur PEREIRA. Pour parler de nos bâtiments, on est aux normes concernant la salle des fêtes, l’abbatiale, le musée ; tous les ERP de l’Hôtel de Ville. Dernièrement, nous avons établi une convention avec le tribunal en cas de risque d’incendie. On ne met pas de détecteur comme dans les maisons dans les ERP, on a un SSI commun avec le tribunal. Quand une alarme se déclenche, c’est l’ensemble des bâtiments de l’ensemble Hôtel de Ville qui doivent évacuer et le point de rendez-vous est dans le jardin public. Une des raisons pour lesquelles la Ville n’était pas aux normes était la sortie de la MJC qui était au dernier étage et dont la sortie de secours donnait dans le tribunal. Cela n’était pas compatible car le tribunal ne voulait pas que l’on traverse leurs locaux. La prochaine commission de sécurité, comme vous l’évoquiez tout à l’heure, est prévue le 21 octobre.
On a réalisé des investissements depuis notre arrivée pour se conformer aux règles de sécurité. La Ville se fait accompagner par un cabinet extérieur indépendant (SIGMA Incendie) pour organiser les différentes problématiques du bâtiment. Par exemple, en termes d’action entreprise il y a eu le passage d’une jauge de 600 personnes à 299 personnes en 2021 pour la salle des fêtes, afin d’éviter les risques éventuels d’évacuation en cas d’incendie. Cela a été validé par la commission de sécurité en mai 2021. Comme le disait M. PEREIRA, un responsable unique de sécurité a été nommé, alors qu’aucun agent n’avait été identifié comme tel jusqu’alors. Cette nomination a été validée par la Commission de Sécurité. Des travaux de sécurisation des locaux à archives RH et comptabilité ont été réalisés.
Concernant la basilique, l’évacuation incendie est restreinte au niveau de la rampe en bois. Néanmoins, je pense que vous confondez handicap et évacuation incendie. Ces éléments sont en lien mais sont deux sujets à part entière. Il n’y a pas de visite de la commission de sécurité sur les ERP de 5e catégorie. Néanmoins, un travail est en cours dans les services pour passer le bâtiment de la 5e à la 3e catégorie, qui permettrait de mieux apprécier la sécurisation du bâtiment par un meilleur suivi.
La Ville a tout mis en place afin de protéger les personnes dans ses ERP. On répond ainsi à la réglementation qui nous est imposée en matière de sécurité. Enfin, je peux vous assurer qu’il y a suffisamment d’unité de passage pour évacuer la basilique dans de bonne condition. Les documents sont à votre disposition pour consultation. Je vous prie de prendre rendez- vous auprès du cabinet.
Madame PITETTE, je peux vous dire que ce n’est pas nous qui définissons les catégories des bâtiments. C’est la réglementation qui le fait.
QUESTION ORALE DE MONSIEUR ULRICH SCHLUMBERGER :
Madame,
Pourriez-vous nous faire un point d’étape sur l’évolution des dossiers du cinéma et du centre nautique ?
Les Bernayens comme les habitants du territoire y tiennent, s’y intéressent et aimeraient en savoir plus. Les rumeurs diverses, même opposées vont bon train. 35
Certes, nous savons que pour des raisons différentes ces deux projets ne dépendent pas directement et uniquement de Bernay. Mais nous vous y savons très impliquée.
Je vous remercie de nous en préciser la situation actuelle.
REPONSE DE MADAME LE MAIRE :
Merci Monsieur SCHLUMBERGER. Vous avez raison, pour le cinéma, il est à coté de la gare, donc forcément, les rumeurs vont bon train. Quand nous sommes arrivés au mois de septembre, nous avons commencé à étudier le dossier du cinéma qui était un peu complexe pour nous parce que nous avions aucune traçabilité et document sauf un courrier de la Ville de Bernay qui s’engageait à réaliser un bassin de rétention près de Vive le Jardin. C’était le seul document, et encore il est un peu flou car on ne sait pas si c’est réellement à la Ville de le faire. En tout cas, la Ville va le réaliser sinon on va rencontrer des difficultés pour le bassin de rétention.
Nous avons monté exactement jusqu’au 24 septembre 2021 neuf réunions. Comme vous le disiez Monsieur SCHLUMBERGER, nous ne sommes pas les acteurs et constructeurs de ce cinéma. En tout cas, nous avons réussi à faire les médiateurs. Je rappelle que dans cette installation de cinéma, il n’y avait aucun contrat écrit. C’était un contrat moral sous couvert de la Ville de Bernay, comme si la Ville donnait des cautions comme ça en tapant dans la main, comme dans l’ancien temps. La difficulté a commencé que la Covid est arrivée et a fermé pendant longtemps les salles de cinéma, de spectacles. Comme il y avait aucun accord, les finances ont commencé à être difficile. Comme il n’existait pas d’accord écrit, le patron d’Intermarché, sous couvert de sa SCI a construit les bâtiments du cinéma, avec une salle de restauration, à construit les gradins intérieurs, il ne reste donc que l’aménagement. Le constructeur, au terme de cette convention, demande que la 16e année lui soit payé un loyer. Le propriétaire et exploitant du Rex, refuse de payer un loyer. Cela étant, nous n’étions pas là quand il y a eu des discussions, mais sans traçabilité ni écrit, on ne peut pas dire qui a tort ou raison. Aujourd’hui, après de multiples réunions, notamment l’avant dernière où j’ai dit ce que je pensais sur ce dossier, vous connaissez mon tempérament et je n’ai pas forcément mis les formes, la réunion de vendredi dernier nous a apporté un peu de satisfaction. On peut dire que notre cinéma s’ouvrira. Il faudra encore un peu patienter un an, jusqu’au dernier trimestre 2022, puisqu’il y a encore des accords à trouver. Je pense que je reviendrai devant vous afin de vous présenter une participation financière. Nous avons resollicité la région pour qu’il complète ce dossier, de même avec le CNC, qui fait l’avance des billets d’entrée et on resollicite l’Interco pour qu’il complète ce qu’il manque. On l’a évoqué au dernier Bureau de l’Interco, qui a reçu un avis favorable, pour que ce dossier voit enfin ce jour.
A l’issue de l’avant dernière réunion qui a été houleuse, l’exploitant s’est associé avec l’exploitant des cinémas de Lisieux, qui a pour habitude de les exploiter en délégations de service public. Le cinéma verra le jour, il ne manque que les écrits. Tous les services juridiques travaillent ensemble à la rédaction d’un document qui comprend l’ensemble des éléments, et si tout va bien, le cinéma ouvrira au dernier trimestre 2022 puisqu’il parait que c’est à cette période que sortent les grands films.
Concernant le centre nautique, il ne suffit pas de dire que nous sommes en campagne pour dire que l’on parle du centre nautique et qu’il ne se réalisera pas car nous étions en campagne, qu’il s’agissait d’une promesse électorale. Pour le centre aquatique, car il s’agit d’un centre aquatique et non nautique, on poursuit. Il a été désigné au dernier conseil communautaire les participants à la commission de ce projet. Aujourd’hui, on a retenu un 36
prestataire qui va écrire le programme. On sait ce que l’on veut comme projet, où il va mettre mis (zone des granges, à droite de la gendarmerie). Je rappelle que ce centre aquatique n’est pas le centre aquatique de Bernay, mais du territoire. On a une réunion la semaine prochaine pour le programme. Dans le déroulé, un AMO sera retenu, puis un architecte à la suite d’un concours, dans les mêmes formes que le pôle d’échange multimodal. On en retiendra 3 pour présenter un projet qui seront surement présentées à la salle des fêtes pour demander l’avis de la population, associations et autres. Normalement, et je dis bien normalement car on ne sait jamais, lors des travaux d’archéologie, si on trouve un scarabée ou autre, la première pièce devrait être posée en décembre 2022. 18 mois de travaux, et 6 de plus s’il y a le scarabée, avec les matières premières comme en ce moment. Pour avoir une sécurité, le mieux ouvrira ses portes au printemps 2025. Si c’est à Noel 2024, très bien mais il est préférable de dire mi-2025. Entre temps, l’ARS ne fermera pas notre piscine bernayenne puisque l’ARS, dès lors que l’on lui montre que l’on a entamé tout le processus pour une reconstruction, elle nous laissera aller jusqu’en 2025. Quid de la piscine de Bernay ? Malheureusement, la piscine de Bernay sera à déconstruire, et dans le projet de reconstruction est tenu compte la déconstruction de la piscine de Bernay.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h08.