Déliberation - cr Liste DES Deliberations cm 26 09 2023

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Déliberation - cr Liste DES Deliberations cm 26 09 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - cr Liste DES Deliberations cm 26 09 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

_____________

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

19 h 07

Salle des Fêtes

LISTE DES DELIBERATIONS

Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1er juillet 2022.

LE CONSEIL,

PRESENTATION DES DECISIONS EN SEANCE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2023

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.074/D AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement de 3 110 667,06 € en totalité en investissement - excédent

de fonctionnement capitalisé (1068).

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions2/11

23.075/D BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 - BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Supplémentaire de l’exercice 2023 aux montants suivants :

• Investissement : 2 928 757,74 €

• Fonctionnement : - 249 021,32 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

23.076/D BUDGET VILLE - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE PAR NATURE AVEC PRESENTATION FONCTIONNELLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

ARTICLE 1 : ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 développé par nature avec présentation fonctionnelle à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à jour des délibérations antérieures en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation.

ARTICLE 4 : CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

ARTICLE 5 : AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service car le mandat suit effectivement le service fait et qu'ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

ARTICLE 6 : DECIDE de sortir de l'inventaire les biens de faible valeur ou à consommation rapide dès qu'ils sont amortis.

ARTICLE 7 : AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.3/11

23.076/D BUDGET VILLE - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE PAR NATURE AVEC PRESENTATION FONCTIONNELLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.077/D BUDGET VILLE - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement Budgétaire et Financier (RBF),

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tout avenant nécessaire à l’application de cette délibération,

ARTICLE 3 :DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.078/D ATTRIBUTION DE DEUX SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A LA FONDATION DE FRANCE POUR VENIR EN AIDE AU MAROC ET A LA LIBYE

ARTICLE 1 : DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation de France pour venir en aide au Maroc suite à la catastrophe survenue le 8 septembre 2023.

ARTICLE 2 : DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation de France pour venir en aide à la Libye suite à la catastrophe survenue dans la nuit du 10 au 11 septembre 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents suite à l’attribution des deux subventions.

ARTICLE 4 : DIT que ces dépenses sont inscrites au budget communal.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE4/11

23.079/DE CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTE RELAIS

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adulte-relais avec le Préfet de l’Essonne et tous les actes s’y rapportant.

ARTICLE 3 : DECIDE de créer deux postes, à 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2023 dans le cadre du dispositif « adultes relais ». Ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 36 mois, après renouvellement des conventions.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.080/DE INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE

ARTICLE 1 : FIXE les modalités liées aux déplacements du personnel de la Ville de Brunoy.

ARTICLE 2 : ADOPTE le règlement d’attribution des indemnités de frais de déplacement annexé à la présente.

ARTICLE 3 : DIT que l’application de ce dispositif fera l’objet d’un ajustement automatique en fonction de l’évolution des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE5/11

23.081/DE ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération du Conseil municipal n°05.101/DE du 16 septembre 2005 relative à la réglementation des indemnités d’astreinte, de permanence et d’accompagnement des groupes pour l’ensemble des filières.

ARTICLE 2 : FIXE le montant des indemnités d’astreintes conformément au régimeapplicable aux agents de l’Etat et tel que précisé en annexe n°1.

ARTICLE 3 : FIXE le montant des indemnités d’intervention, cumulables avec l’indemnité d’astreinte, conformément au régime applicable aux agents del’Etat et tel que précisé en annexe n°1.

ARTICLE 4 : FIXE la liste des grades et métiers comportant des obligations en matière d'astreintes ainsi que les modalités d’organisation de l’ensemble de ces astreintes conformément à l’annexe n°2.

ARTICLE 5 : DIT que le taux des indemnités sera revalorisé automatiquement, en fonction des modulations réglementaires susceptibles d’intervenir.

ARTICLE 6 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.082/DE INDEMNITES VERSEES AUX DIRECTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ET AUX PROFESSEURS DES ECOLES

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération du 6 mars 1971 portant attribution d’une indemnité aux directeurs des écoles maternelles, et la délibération n°08.144/DI du 18 décembre 2008 fixant le taux de rémunération des travaux effectués par les enseignants pour le compte de la commune.

ARTICLE 2 : FIXE le versement d’une prime forfaitaire aux directeurs des écoles maternelles et élémentaires selon les modalités suivantes :

- Prime versée sur la base de 14 heures mensuelles * taux horaire animation de 10,87€ soit 152,18€ par mois

- Prime versée 3 fois dans l’année

- 1er versement en avril pour les mois janvier, février et mars pour un montant de 456,54€ - 2ème versement en juillet pour les mois d’avril, mai, juin et juillet pour un montant de 608,72€ - 3ème versement en décembre pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre pour un montant de 608,72 €

La prime est majorée de 50% pour un directeur encadrant une école primaire.6/11

23.082/DE INDEMNITES VERSEES AUX DIRECTEURS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ET AUX PROFESSEURS DES ECOLES

ARTICLE 3 : FIXE l’indemnité de « responsable d’études » liée à l’encadrement des études versée aux directeurs des écoles élémentaires, fixée à 8 heures par mois au taux horaire de 24,82 €.

ARTICLE 4 : FIXE le taux de rémunération de l’indemnité liée à l’encadrement des études surveillées versée aux professeurs des écoles, selon le barème suivant :

Enseignants Taux maximum heure d’enseignement Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur

d’école

22,26€

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou

non les fonctions de directeur d’école

24,82€

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non

les fonctions de directeur d’école

27,30€

ARTICLE 5 : DIT que le taux des indemnités sera revalorisé automatiquement, en fonction des modulations réglementaires susceptibles d’intervenir.

ARTICLE 6 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.083/DF ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE L'ETAT CIVIL INTERNATIONAL

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l’adhésion à l’Association de développement et de promotion de l’Etat civil international (ADPECI) pour un montant annuel de 141 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette adhésion ainsi que l’ensemble des actes et documents s’y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE7/11

23.084/DH DEMANDE DE SUBVENTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT CULTUREL (AIC) AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L'ACHAT DE SPOTS D'ECLAIRAGE

ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention de 1 435,5 € auprès du Conseil départemental de l’Essonne et à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.085/DJ REMBOURSEMENT FRAIS DE SEJOUR JEUNESSE A MADAME HOUILLE

ARTICLE 1 : AUTORISE le remboursement de la somme de 308,01 € à Madame HOUILLE, habitant à Brunoy.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.086/DK RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2022

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la présentation du rapport retraçant les actions entreprises au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France en 2022.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

DONNE ACTE8/11

23.087/K CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

ARTICLE 1 : APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres tels que précisées ci-dessous :

• Les listes de candidats aux élections des membres de la Commission d’Appel d’Offres doivent être déposées auprès du Secrétaire de Séance ;

• Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

• Les devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

ARTICLE 2 : DECIDE qu’à cet effet, le Maire, président de la séance, suspend la séance à l’issue de l’adoption de la présente délibération pour permettre aux candidats de déposer une liste.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.088/K ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

ARTICLE 1 : PROCEDE à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres du Conseil municipal appelés à siéger à la Commission d’appel d’offres pour toute la durée du mandat.

Résultats du 1er tour du scrutin :

Les listes ont obtenu :

Liste A présentée par M. Bruno GALLIER : 28 voix, soit 4 sièges

Liste B présentée par M. Eric BASSET : 4 voix, soit 1 siège

Liste C présentée par M. Arnaud DEGEN : 3 voix, soit 0 siège9/11

23.088/K ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

ARTICLE 2 : DESIGNE, en qualité de titulaires, pour siéger à la Commission d’appel d’offres :

Membres titulaires :

− M. Dominique SERGI

− M. Jérôme MEUNIER

− Mme Nathalie ALCARAZ

− M. François FAREZ

− M. Jean-Michel MATHY

ARTICLE 3 : DESIGNE, en qualité de suppléants des membres titulaires désignés ci-dessus, et CLASSE les suppléants de chaque groupe d’élus dans l’ordre suivant :

Membres suppléants :

− Mme Claudine ROSSIGNOL

− M. Nicolas DOHIN

− Mme Céline PAVILLON

− M. Manuel DE CARVALHO

− M. Eric BASSET

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

23.089/K DESIGNATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION GRANDS PROJETS, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET VIE ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : DESIGNE M. Jean Michel MATHY à la Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie économique ainsi composée :

Président de droit : M. Bruno GALLIER

Premier membre : Mme Valérie RAGOT

Deuxième membre : M. Jérôme MEUNIER

Troisième membre : M. Nicolas DOHIN

Quatrième membre : Mme Céline PAVILLON

Cinquième membre : Mme Nathalie ALCARAZ10/11

23.089/K DESIGNATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION GRANDS PROJETS, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET VIE ECONOMIQUE

Sixième membre : Mme Christie GEY

Septième membre : M. Guillaume PEYTAVIN

Huitième membre : Mme Nathalie MAGNIN

Neuvième membre : M. Jean-Michel MATHY

Dixième membre : Mme Agnès BONAFOUS

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

23.090/K MOTION PRESENTEE AU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA NON RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

ARTICLE 1 : ADOPTE la présente motion relative à la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

ARTICLE 2 : CONTESTE la décision de non reconnaissance de la Ville de Brunoy en état de catastrophe naturelle, telle que précisée dans l’arrêté en date du 22 juillet 2023 et ses annexes.

ARTICLE 3 : SOUTIENT le recours introduit par la Ville contre cette décision.

ARTICLE 4 : DEMANDE à l’Etat de reconsidérer la situation de la Ville et de reconnaître celle-ci en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE11/11

TABLEAU DES DECISIONS PRESENTEES EN SEANCE

N° Décision Objet

DEC 23.035/DH TARIFS 2023/2024 SEJOUR BUTHIERS ET ACTIVITES SPORTIVES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023 - ABROGE LA DECISION N°23.021/DH DU 9 MAI 2023

DEC 23.036/D REALISATION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE D'UN MONTANT DE 1 500 000 EUROS AUPRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

DEC 23.037/U CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX-A TITRE GRACIEUX-A L'ASSOCIATION AMBITION

DEC 23.038/D MISE EN PLACE DE DEUX EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 4 945 000 EUROS AUPRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2023

DEC 23.039/V SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR DE VACANCES AU MOIS DE JUILLET POUR LES 11/15 ANS ET UN SEJOUR AU MOIS D'AOUT 6/12 ANS

DEC 23.040/D REPRISE DU MOBILIER DES ANCIENS LOCAUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SANS VALEUR NETTE COMPTABLE

DEC 23.041/D REPRISE DU MOBILIER DES ANCIENS LOCAUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DEC 23.042/DP AVENANT 2 AU MARCHE PUBLIC N° 2022043PA PORTANT SUR LES TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE DU CENTRE ADMINISTRATIF

DEC 23.043/DU CREATION D'UN TARIF 2023-2024 DU TRAIT D'UNION ESPACE SOCIOCULTUREL - (COMPLEMENTAIRE A LA DECISION N°23.028 DU 13 JUIN 2023)

DEC 23.044 DECISION NON PRISE

DEC 23.045/DK DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT M. DIABY MADIHAWA A LA VILLE DE BRUNOY

DEC 23.046/DK DESIGNATION ET ENGAGEMENT DES FRAIS D'HONORAIRES DU CABINET D4 AVOCATS, 53 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS, DANS L’AFFAIRE OPPOSANT M. EL HADRI IDRIS A LA VILLE DE BRUNOY

Fait à BRUNOY, le 27/09/2023

Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le : 28/09/2023