Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 26 09 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 26 09 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 26 09 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, BRUNOY REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

= 20 h 00

Salle des Fêtes

COMPTE RENDU

LE CONSEIL,

19.044/D ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ANNEES 2014 A 2019

ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant total de 2 647,65 €.

ARTICLE 2 : DECIDE d'admettre en créance éteinte la somme de 5 358,08 €.

ADOPTE

32 Voix Pour, 2 Voix Contre, 4 Abstention

19.045/DE CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE POUR LE DEPARTEMENT LOGEMENT ET HABITAT

ARTICLE 188: DECIDE de créer le poste de responsable du département logement et habitat dans les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

- Un poste du cadre d'emploi des attachés territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie À, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.2/6

19.045/DE CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE POUR LE DEPARTEMENT LOGEMENT ET HABITAT

- Le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'une formation supérieure dans le domaine de compétence, d'un niveau équivalent à Bac + 4 et d'une expérience significative dans ce domaine. Des compétences avérées en management seraient un plus.

- La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ADOPTE

27 Voix Pour, 8 Abstentions

19.046/E CREATION D'UN POSTE D'AGENT EN CHARGE DE LA GESTION LOCATIVE ET DU LOGEMENT INSALUBRE ET/OU INDIGNE AU SEIN DU DEPARTEMENT LOGEMENT ET HABITAT

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un poste d'agent en charge de la gestion locative et du logement insalubre et/ou indigne, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie B, à temps complet, recruté dans les conditions de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d'un diplôme de niveau IV (Bac minimum). Une expérience dans le domaine sera appréciée. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ADOPTE

27 Voix Pour, 8 Abstentions

19.047/DJ CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.) POUR LE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE ET LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES « MIXITE » ET « INCLUSION » POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des conventions d'objectifs et de financement à signer avec la C.A.F. pour la Crèche collective Coccinelle, le Multi-Accueil Petits Mousses Pitchounets, le Multi-Accueil Pom Pouce, la Structure d'Accueil Familial Les Lutins concemant la Prestation de Service Unique (P.S.U.), le bonus « mixité sociale » et le bonus « inclusion handicap ».

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : O1 60 46 30 89- Courriel : monsieulemaire@mairibrunay.fr + wmv. brunoy.fr Tout courrier doi éte achessé impersanneñement à M. {e Moïe3/6

19.047/DJ CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.) POUR LE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE ET LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES « MIXITE » ET « INCLUSION » POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement des structures municipales Petite Enfance pour être en adéquation avec les conventions.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et toutes les pièces afférentes.

ARTICLE 4 : DIT que les recettes sont prévues au Budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

19.048/DK CESSION DU BIEN SIS 1 TER RUE STEPHANIE NALLET A BRUNOY CADASTRE SECTION AY N°299 AU PROFIT DE SNL-PROLOG-UES

ARTICLE 1 : AUTORISE la cession du bien sis 1 Ter rue Stéphanie Nallet à Brunoy, cadastré section AY n°99, au prix de 625 000 € hors frais, au profit de SNL-PROLOG-UES, dont le siège est fixé au 24, rue de l’Alun à Marolles-en-Hurepoix (91 630),

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents,

ARTICLE 3 : DIT que l'étude notariale CADET, SCHENCK, ARMANGE domiciliée 19, rue de Gare à Brunoy, sera chargée du dossier,

ARTICLE 4 : DIT que la recette est inscrite au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

19.049/DK CESSION DES SERRES MUNICIPALES SIS 9 RUE AUGUSTE DUPIN MANDRES LES ROSES - CADASTREES SECTION AE N°6 À MANDRES LES ROSES (94) ET SECTION C N°213 A VILLECRESNES (94)

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°18.032/DK en date du 31 mai 2018.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : O1 69 39 89 86 - Fex : O1 60 46 30 89 - Courrel : monseuremaire@mairie-bruné, fr - wmmw-brunay.Îr Fous courrier cb être naïasse impersonmelement à M. je Mate4/6

19.049/DK CESSION DES SERRES MUNICIPALES SIS 9 RUE AUGUSTE DUPIN MANDRES LES ROSES - CADASTREES SECTION AE N°6 À MANDRES LES ROSES (94) ET SECTION C N°213 A VILLECRESNES (94)

ARTICLE 2 : AUTORISE la cession du bien appartenant au domaine privé de la commune appelé « les Serres de Mandres » sis 9 rue Auguste Dupin à Mandres les Roses, cadastrées section AE N°6 à Mandres les Roses (94) et section C N°213 à Villecresnes (94) à la Société d'Aménagement Foncier et d' Établissement Rural (SAFER) de l'Île de France, Société Anonyme au capital de 663 695,00 €, dont le siège està PARIS 75008— 19 rue d'Anjou, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B642054522, ou toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait.

ARTICLE 3 : DIT que le prix de vente est fixé à 354 000 € (trois cent cinquante-quatre mille euros).

ARTICLE 4 : DIT que la vente sera confiée à Maitre ARMANGE Notaire à Brunoy en son Etude, 19 rue de la Gare.

ARTICLE 5 : DIT que la recette est inscrite au budget communal.

ADOPTE

34 Voix Pour, 1 Abstention

19.050/DK CONVENTION DE CAPTURE, DE STERILISATION ET DE TATOUAGE DES CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention relative à la capture, à la stérilisation et au tatouage des chats errants sur le territoire de Brunoy avec l'association « Ecole du Chat libre du Val d'Yerres et Val de seine » jointe en annexe pour une durée d’un an renouvelable sans pouvoir excéder 4 ans.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

ARTICLE 3 : ACCORDE à l'association du chat libre du Val d'Yerres une subvention annuelle de quatre mille euros (4 000 €).

ARTICLE 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

19.051/DU RENOUVELLEMENT DU PROJET SOCIAL DU TRAIT D'UNION : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du projet social du Trait d'Union.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de l'agrément ainsi que l'ensemble des subventions associées auprès de la Caisse d'Allocations Familiales, dans le cadre du renouvellement du projet social du Trait d'Union.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 86 - Fax : O1 60 46 20 89 - Courriel : monsisudemaire@moirie brunes fr - av brunay.fr Tout cnvrer doiéte colessé imperscrnellemeut é A le ete5/6

19.051/DU RENOUVELLEMENT DU PROJET SOCIAL DU TRAIT D'UNION : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et recettes sont prévues au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE

19.052/K MODIFICATION STATUTAIRE LIEE A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, joints en annexe, impliquant :

- Le transfert au 1° janvier 2020 des 3 compétences obligatoires suivantes

o a.Eau

o b. Assainissement des eaux usées (au sens de l'art. L2224-8 du CGCT)

o c. Gestion des eaux pluviales urbaines (au sens de l'article L226-1 du CGCT) - Le transfert au 1* janvier 2020 de la compétence optionnelle suivante : o a. Action sociale d'intérêt communautaire.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Voix Contre

19.0531J RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION 2018 CONCERNANT LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL JEANNE CHARRIERE

ARTICLE UNIQUE : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil municipal en séance publique du Rapport annuel d'exploitation 2018, concemant la délégation de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du Multi-Accueil Jeanne Charrière.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairiebrunoy.fr- wavw.brunoy.fr Tes cowrier doféte odessé imperannelbment 6 M. le Mere6/6

19.054/0 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2018 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY - SOCIETE SEMACO

ARTICLE UNIQUE : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de Brunoy, de la présentation du rapport annuel 2018, couvrant la période du 1* janvier au 31 décembre, transmis par l'entreprise SEMACO, délégataire de l'exploitation du service public des halles et des marchés forains de Brunoy.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait à BRUNOY, le 27/09/2019

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monseulemaire@mairiebrunoy.fr - www bruno fr Test courrier cotée ooessé impersonnelemens à M. le Micie