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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 24 10 11 Proces verbal)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
***
Vendredi 11 octobre 2024
***
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERNON
~*~
Séance du vendredi 11 octobre 2024
~*~
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 04/10/2024, se sont réunis lors
de la séance publique du Conseil de Vernon, Salle Vikings de l'Espace Philippe-Auguste
sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 11 octobre 2024 à 18h00.
Etaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints,
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, Mme Marjorie HARDY, Mme Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Éric FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Monsieur Pierre- Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme Blandine RIPERT, Mme Marie-Christine GINESTIERE, Conseillers municipaux,
Absents :
M. Antoine RICHARD
Absents excusés :
Mme Heïdi DESEAU
Pouvoirs : M. Olivier VANBELLE a donné pouvoir à M. Raphaël AUBERT, M. Jean-Marie
MBELO a donné pouvoir à M. Johan AUVRAY, Monsieur Maxence DEMAINE a donné
pouvoir à M. Éric FAUQUE, Mme Lorine BALIKCI a donné pouvoir à Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Bérénice LIPIEC a donné pouvoir à M. Gabriel SINO
Secrétaire de séance : Lydie BRIOULT M. François OUZILLEAU procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et
déclare la séance ouverte à 18h00.
La secrétaire de séance est Lydie BRIOULT .
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2024
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de
la séance du Conseil municipal.
~~¨~~
DELIBERATION N°110/2024 Compte-rendu des décisions du Maire
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
1) 0103/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association IFEP (Association d’insertion, de formation éducation et de prévention), domiciliée 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert 92665 ASNIERES des locaux et du matériel, sis 1 rue de la Renaissance - 27200 Vernon pour une période de huit mois à compter du 02 mai 2024 et sans contrepartie de loyer.
2) 0105/2024 - Signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation par l’Association
Bridge club de Vernon, de locaux au Campus des associations. L’avenant n°1 a pour
objet de préciser les superficies des salles.
3) 0110/2024 - Acceptation de don d'archives de l'association d'aide et d'intervention à
domicile concernant la gestion, l’organisation et le fonctionnement de l’association
couvrant la période de 1974 à 2008.
4) 0111/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaire
Maxime Marchand de Vernon au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire
Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser la kermesse dans les locaux
municipaux le 29 juin 2024. Les locaux utilisés concernent la cour de récréation, les
salles 017-020-013-018.
5) 0113/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Le Lion Compagnie de l’Eure domiciliée au Campus des associations à Vernon pour le transport du matériel de théâtre le 7 juin 2024.
6) 0114/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’Association CEAPV (Comité d’entente des associations patriotiques de Vernon) pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le 04 mai 2024.
7) 0115/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association 4 ROUES & 4 PATTES dont le siège social se situe 20 route de Giverny pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le 18 mai 2024.
8) 0117/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit de l’Association European Space Heritage pour lui permettre
d’organiser des réunions chaque premier lundi de chaque mois.
9) 0118/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit du PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS SECTION VERNON pour
lui permettre d’organiser une réunion le 13 mai 2024.
10) 0121/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaire Pierre
Bonnard de Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur
permettre d’organiser une animation pédagogique dans les locaux municipaux le
mercredi 5 juin 2024.
11) 0123/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit de l’association COMITÉ DE JUMELAGE pour lui permettre
d’organiser une réunion les 22 mai et 12 juin 2024.
12) 0124/2024 - Autorisation d’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au
profit du cabinet Lars’Jean immobilier dont le siège social se situe au 46 bis rue Saint
Louis 27000 Evreux pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le 15 juin
2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par
jour d’utilisation.
13) 0125/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit de l’Association LES ENFANTS DE TAMAR pour lui permettre
d’organiser une formation le 28 mai 2024.
14) 0126/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Société Philharmonique
domiciliée à Vernon pour le transport de son matériel du 28 juin 2024 au 1er juillet
2024.
15) 0127/2024 – Attribution de la mission d’accompagnement de la révision allégée du
PLU de Vernon au cabinet Synthèse Architecture sise 35/37 rue Berthollet (94 110)
ARCUEIL, pour permettre de faire évoluer le zonage de la commune et rendre
possible l’extension et la réhabilitation de l’EHPAD Auguste RIDOU. Le montant des
honoraires s’élève à 24 600 € HT soit 29 520 € TTC.
16) 0128/2024 - Autorisation d’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au
profit de l’Association Clé en main syndic dont le siège social se situe au 7 rue de
Verdun 27000 Évreux, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le 12
juin 2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par
jour d’utilisation. 17) 0129/2024 - Autorisation d’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au
profit l’agence Soupizet immobilier pour lui permettre d’organiser une assemblée
générale le 02 juillet 2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par
jour d’utilisation.
18) 0130/2024 – Signature de la convention fixant les conditions d’occupation au profit de
l’association Art Visuel, des locaux et du matériel du Campus des Associations -
27200 Vernon, tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis, en
fonction des plannings transmis en annexe pour une période de trois ans.
19) 0131/2024 - Mise à disposition d'un chien de travail de race Berger Belge Malinois
entre la commune de Vernon et un agent de la Police Municipale.
20) 0133/2024 - Transfert de crédit de 15 000 € pour l’opération 201914 Extension de
réseaux - Réseaux d’électrification.
21) 0134/2024 - Signature de l’avenant n°1 au marché 2021/021 « Service de transports
par autocars pour la Ville de Vernon » conclu avec la société Transdev Normandie
Val de Seine - TNVS sise à Vernon (27200).
L’avenant a pour objet de modifier l’article 6.2 du CCAP. Cet avenant est sans
incidence financière, les montants minimums et maximums restant inchangés.
22) 0135/2024 - Déclaration sans suite, le marché 2024/009 - « Mise en sécurité des
accès des locaux communaux », pour un motif d’intérêt général pour absence de
concurrence compte tenu du rejet de la seule candidature reçue.
Par conséquent, une nouvelle consultation sera lancée sur la base d’un cahier des
charges modifié.
23) 0136/2024 - Signature de l’accord-cadre 2024/017 P2 « Fourniture et livraison de
tenues communes pour les écoles de Vernon » avec l’entreprise COPINEW
domiciliée à Marigny (50570) pour un montant maximum annuel de 110 000 € HT.
24) 0138/2024 - Autorisation d’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au
profit l’agence Foncia pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le 03
juillet 2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par
jour d’utilisation.
25) 0139/2024 - Signature des avenants suivant :
Avenant n°3 au lot n°1 Voirie, Assainissement, Réseaux divers, Bétons
architecturaux, Revêtements et mobilier urbain conclu avec le groupement
GUINTOLI SAS – Région Normandie (Mandataire) / EUROTECH FLOOR /
SOCIÉTÉ NOUVELLE MINÉRAL SERVICE / EHTP SAS - Région Normandie
/ NGE CONNECT.
L’avenant 3 au lot 1 a pour objet l’introduction de prix nouveaux au bordereau
des prix et une modification des quantités de 378 659,34 € HT. Le montant initial du marché de 10 799 305,68 € HT est porté à 11 371 144,17 € HT soit
13,91% du montant initial du marché.
t 13,91% du montant initial du marché.
Avenant n°1 au lot n°2 Éclairage public - Signalisation Lumineuse de Trafic
(SLT) - Vidéo Protection conclu avec la société LESENS ELECTRICITE
(CITEOS).
L’avenant 1 au lot 2 a pour objet l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix de 4 129,80 € HT. Le montant initial du marché de 1 225 477,00 € HT est porté à 1 229 606,80 € HT soit 0,34 % du montant initial du marché.
Avenant n°2 au lot n°3 Aménagements paysagers conclu avec la société PAYSAGES ADELINE.
L’avenant 2 au lot 3 a pour objet l’introduction de prix nouveaux au bordereau des prix de 10 902,70 € HT. Le montant initial du marché de 261 756,28 € HT est porté à 306 143,87€ HT soit 16,96% du montant initial du marché.
26) 0140/2024 - Signature de la convention de partenariat avec le Comité d’Athlétisme de l’Eure, le SPN Athlétisme et la Fédération Française de l’Athlétisme pour proposer des activités sportives dans le cadre du label « Terre de jeux 2024 » accordée par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
27) 0141/2024 - Signature du marché subséquent n°2021/001 MS08 « Marché subséquent 08 Fouilles archéologiques préventives – Rue aux Huiliers et des Tanneurs » avec l’attributaire de l’accord-cadre 2021/001 Groupement MADE/GUINTOLI sis 27930 LE VIEIL EVREUX.
Le montant total du marché est 252 498,00 € HT et 302 997 € TTC.
28) 0142/2024 - Signature de la convention avec l’Insee Normandie, Division Recensement de la population sise 8 quai de la Bourse, CS 21410, 76037 Rouen Cedex 1 pour la réalisation de l’enquête famille en 2025.
29) 0143/2024 - Mise à disposition gracieuse des installations sportives du COSEC des Boutardes au profit du Centre d’hébergement Adoma de Vernon / Gaillon le 27 juin 2024.
30) 0144/2024 - Mise à disposition gratuite de la grande salle de l’Espace Simone Veil au profit de l’association les Chats’mis pour lui permettre d’organiser son assemblée générale le 22 juin 2024.
31) 0146/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de Lutte ouvrière section Vernon pour lui permettre d’organiser une réunion le 25 juin 2024.
32) 0148/2024 - Signature de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
33) 0149/2024 - Signature de l’avenant n°7 au marché n°2016/042 « Marché public de performance énergétique associant la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d’éclairage public, d’éclairage de mises en valeur, d’illuminations festives, de signalisation lumineuse tricolore et de la vidéo protection urbaine de la ville de Vernon », conclu avec la société GT FORLUX – ZAC Object’ifs Sud – 860 boulevard Charles Cros – 14123 IFS. Cet avenant qui n’entraine pas d’incidence financière a pour objet d’introduire des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires, de compléter les conditions de révisions pour les postes et d’ajouter des engagements de maintenance sur les installations « bornes ».
34) 0150/2024 - Signature de l’avenant n°1 à l’accord cadre n°2020/016 « Fourniture et livraison de livres, de fiches, de manuels scolaires, parascolaires et de récompenses scolaires pour les écoles et les services de la Ville de Vernon » conclu avec la société DECITRE SAS.
Cet avenant a pour objet de corriger la domiciliation du siège social et par conséquent, le numéro de SIRET de l’entreprise et n’entraine pas d’incidence financière.
35) 0152/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association au profit de Lutte ouvrière section Vernon dont le siège social se situe BP 20029 - 93501 Pantin cedex, pour lui permettre d’organiser une réunion le 08 juillet 2024.
36) 0154/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association LES ENFANTS DE TAMAR pour lui permettre d’organiser une formation le 12 novembre 2024.
37) 0155/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association SESSAD TRISOMIE 21 (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) pour lui permettre d’organiser une réunion d’information le 21 septembre 2024.
38) 0160/2024 - Signature de l’avenant n°1 à la convention de mission d’expertise avec le cabinet EXPERTISES GALTIER pour l’évaluation des dommages suite au sinistre vol/vandalisme survenu en juin/juillet 2023 sur le site Pôle des compétences. L’avenant a pour objet de préciser les modalités d’intervention.
39) 0161/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK au profit de l’association Le Lion Compagnie de l’Eure le 11 juillet 2024 pour lui permettre de transporter du matériel de théâtre.
40) 0162/2024 - Signature du marché subséquent n°2021/001 MS09 « Marché subséquent 09 Fouilles archéologiques préventives – Rue Albufera » avec l’attributaire de l’accord-cadre 2021/001 Groupement MADE/GUINTOLI sis 27930 LE VIEIL. Le montant total du marché est 113 909 € HT et 136 690,80 € TTC.
41) 0163/2024 - Signature du marché 2023/039 – « Mission de maitrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation et mises en conformité du musée de Vernon » avec le groupement OBLO - BET CHOULET (Sarl) - BEPIA SAS - A+ECO domicilié à Paris (75019) pour un montant de 94 576,00 € HT soit 113 491,20 € TTC.
42) 0166/2024 - Acceptation du remboursement du sinistre intervenu le 02 novembre 2023 par GROUPAMA Centre Manche d’un montant de 1 228,80€, correspondant au remplacement d’un candélabre sur la place Général de Gaulle.
43) 0168/2024 - Emprunt auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Normandie, pour financer les investissements 2024 du budget principal de la ville de Vernon pour un montant de 3 500 000 €. 44) 0178/2024 - Mise à disposition gratuit d’un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK au profit de l’association le Crochet le 16 août 2024 pour lui permettre de transporter du matériel.
Gabriel SINO demande des précisions sur les décisions suivantes :
Sur la décision n°19, il demande s’il s’agit du même chien ou s’il s’agit d’un nouveau.
Sur la décision n°23 concernant la mise en place des uniformes, il demande à Monsieur le Maire de confirmer si Vernon est bien la seule ville en Normandie à avoir faire cette expérimentation.
Sur la décision n°25, il souhaite savoir ce qui a justifié l’avenant.
Sur la décision n°38 concernant le Pôle des compétences, il souhaite savoir ce que va devenir le local, où on en est sur le dossier et savoir si l’association ALFA va revenir.
Sur la décision n°43, il souhaite savoir s’il n’y a pas une incohérence avec la décision modificative qui sera présentée en conseil.
François OUZILLEAU répond qu’il s’agit d’un nouveau chien mais qu’une personne est partie avec un chien. Il précise donc que l’effectif des chiens est stable.
Concernant les uniformes, il confirme que la Ville de Vernon est la seule à expérimenter l’uniforme en Normandie.
Sur les questions budgétaires, il indique que Jérôme GRENIER répondra en séance, notamment au moment du rapport d’orientation budgétaire et de l’examen de la décision modificative.
Sur le pôle des compétences, il indique que le dossier est toujours en expertise. Sur la question relative à ALFA, il invite M. SINO à poser la question directement à l’association pour connaître son intention.
Gabriel SINO s’interroge sur la mise en place des uniformes et le fait d’être la seule ville de Normandie à l’avoir mis en place.
François OUZILLEAU répond que Monsieur SINO a le droit de s’interroger à titre personnel,
mais qu’il est très fier d’avoir travaillé avec Dominique MORIN et les établissements
concernés. Il indique que la distribution a été un très bon moment, que les parents et enfants
étaient ravis. Il conclut que les premiers retours sont positifs et que le dispositif sera évalué.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du compte rendu des
décisions du Maire.
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DELIBERATION N°111/2024 Cœur de ville 2020-2026- Attribution d'une subvention au
titre du Plan Façades (79 rue Albuféra)
DELIBERATION N°112/2024 Cœur de ville 2020-2026- Attribution d'une subvention au
titre du Plan Façades (2 rue B. Penthièvre) DELIBERATION N°113/2024 Cœur de ville 2020-2026- Attribution d'une subvention au
titre du Plan Façades (rue des Erigots)
DELIBERATION N°114/2024 Cœur de ville 2020-2026- Attribution d'une subvention au
titre du Plan Façades (5 rue A. Bourdet)
DELIBERATION N°115/2024 Cœur de ville 2020-2026- Attribution d'une subvention au
titre du Plan Façades (109 rue Carnot)
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe à l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon.
Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
5 demandes de subvention du plan de ravalement des façades sont proposées au Conseil Municipal pour un montant total de 7 538, 49 € réparti de la manière suivante :
Phase Nom Adresse Montant en € Incitation
(subvention à hauteur
de 20% du coût
global des travaux
dans la limite de
10 000 €)
SCI Le Clos des Ifs 79 rue d’Albufera 1 384,41 €
Syndic 2 rue B. Penthièvre 2 rue B. Penthièvre 1 128,51 €
Syndic 2 rue B. Penthièvre Rue des Erigots 2 000,00 €
SCI MG IMMO 5 rue André Bourdet 2 000,00 €
TOTAL 6 512,92 €
Injonction
(subvention à hauteur
de 15% du coût
global des travaux
dans la limite de
10 000€)
M. et Mme VAILLANT 109 rue Carnot 1 025,57 €
TOTAL 1 025,57 € TOTAL des subventions sollicitées sur toutes phases confondues 7 538,49 €
Il est rappelé que l’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’octroi des 5 subventions prévisionnelles pour un montant total de 7 538,49€ au titre des travaux de ravalement de leur immeuble.
De préciser que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de chacune des subventions.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 31 ;
Ne prennent pas part au vote Gabriel SINO et Bérénice LIPIEC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve
l’attribution d’une subvention au titre du Plan Façades au 79 rue Albuféra, 2 rue B.
Penthièvre, rue des Erigots, 5 rue A. Bourdet et 109 rue Carnot.
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DELIBERATION N°116/2024 Aménagement forestier : prélèvements en forêt
communale de Bizy
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Dans les forêts publiques, les forestiers de l’Office National des Forêts (ONF) œuvrent au quotidien pour assurer la pérennité et la vitalité des forêts et répondre à trois objectifs indissociables : fournir du bois à la société, préserver l’environnement et accueillir le public. Cette alliance repose sur ce que l’on appelle la gestion durable des forêts.
Biologiquement plus riches et plus diverses que n’importe quel autre écosystème terrestre, les forêts abritent des milliers d’espèces végétales, animales et fongiques indispensables à la vie sur terre. Préserver la biodiversité est l’une des missions centrales des forestiers de l’ONF.
La forêt communale de Bizy, d'une superficie de 27,22 hectares occupe une place importante dans l’offre récréative de la commune (parcours sportifs, courses d’orientations, sentiers de randonnée…).
Afin de diversifier le paysage forestier, d’assurer une continuité de l’état boisé, de sécuriser le public, de rajeunir la forêt et de pérenniser la fonction d’accueil du public, la ville de Vernon a adopté à l’unanimité, par délibération du conseil municipal du 26 mars 2021, une convention d’aménagement forestier conclue avec l’ONF prévoyant un régime d’entretien permettant à la forêt de conserver son aspect paysager et de se renouveler sur elle-même dans le respect des écosystèmes existants.
Le programme de prélèvement indiqué à l’article 2.5 de cette convention d’aménagement forestier va permettre de pérenniser ce poumon vert déclinant et de le renforcer face aux intempéries et ainsi de perpétuer son rôle de stockage de CO2 participant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Le mode de gestion retenu sur proposition de l’ONF permet de développer une forêt d’arbres de tailles et de diamètres hétérogènes afin d’améliorer la résilience de celle-ci face au changement climatique. Les arbres conservés après l'opération pourront ainsi développer leurs systèmes racinaires et leurs houppiers (feuillages), afin de devenir plus imposants. Ils pourront donc accéder à une humidité plus importante dans le sol. Cette diversité favorise également le développement de la microfaune et flore.
Cette deuxième opération de prélèvement est située sur la parcelle cadastrale I54, d’une surface totale de 3,41 hectares, en limite du chemin des religieuses et du chemin de Saint- Mauxe.
Elle consiste à prélever, sur proposition de l’ONF, environ 350 m3 de bois sur l'ensemble des parcelles, en majorité des hêtres et des pins. Le bois récolté sera conditionné en morceaux de 2 et 4 mètres.
Cette opération sera réalisée avec parcimonie sur l'ensemble de la parcelle, en préservant et favorisant la régénération naturelle, tout en conservant l’aspect paysager et la biodiversité existante.
Les bois récoltés seront valorisés écologiquement et économiquement avec des prestataires régionaux du 27 et 78 dans un rayon de 50 kilomètres.
Ces travaux de prélèvement seront réalisés en période de repos végétatif, soit à l’automne 2024. La durée prévue est de deux à trois semaines, tout en maintenant un accès aux Vernonnais et en sécurisant les zones impactées au cours de l'opération.
Une communication en amont de l'opération par panneautage sera mise en place aux abords de la parcelle concernée.
Les bois façonnés seront stockés à proximité, en bordure du chemin de Saint-Mauxe.
Il est proposé au Conseil Municipal : D’approuver l’opération de prélèvement ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération ;
De dire que les recettes seront inscrites au budget communal.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’opération de
prélèvement en forêt de Bizy.
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DELIBERATION N°117/2024 Centrale Solaire des Bourdines : signature de promesse
de bail emphytéotique
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Dans le cadre de la démarche ambitieuse inscrite au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération visant à couvrir l’ensemble des besoins par des énergies renouvelables produites localement, et ce d’ici à 2040, l’ancienne décharge des Bourdines, exploitée entre 1950 et 1996, d’une superficie de 5 ha, a été identifiée comme une réelle opportunité.
En 2021, un Appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé pour développer, construire et exploiter une centrale photovoltaïque au sol où la société TOTALENERGIES Renouvelables France a été sélectionnée en février 2022.
Le parc, entièrement clôturé, sera constitué de 6 384 panneaux à structures fixes, d’une puissance installée de 3894,24 kWc soit l’équivalent en consommation de 2 000 personnes. Ce projet a pour seul objectif d’injecter l’intégralité de la production électrique sur le réseau électrique national. Il relève ainsi des installations assurant un service public d’intérêt collectif.
Une promesse d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public a été signée le 7 juillet 2022, pour 3 ans renouvelable maximum 2 ans, entre la Ville et TOTALENERGIES Renouvelables France le temps des études nécessaires portant sur la faisabilité de l’opération ainsi que l’obtention des autorisations d’urbanisme afférentes.
L’emprise du projet de cette promesse concernait les parcelles cadastrées BP 195 (2 700m²), BP 307(25 585 m²), BP 194 (720 m²), AI1 (1 677 m²), AI 2 (24 600 m²) AI 3 (4 112 m²) et AI 21 (87 m²) représentant une surface totale de 59 481 m².
Deux sentes rurales (dites des Bourdines et du Fond du Croquet) traversant cette emprise ont été désaffectées et déclassées après enquête publique pour être intégrées à l’emprise du projet.
Un bail emphytéotique avec servitudes est proposé pour intégrer ces 2 chemins et permettre à TOTALENERGIES Renouvelables France d’y installer et exploiter le projet de centrale solaire au sol aux Bourdines.
Les autres conditions de la promesse d’autorisation d’occupation temporaire signée le 7 juillet 2022 restent inchangées.
A l’issue, une autorisation d’occupation temporaire d’une durée de 30 ans sera signée avec TOTALENERGIES Renouvelables France, d’une durée de 30 ans dont la recette totale arrêtée à 861 000€ (hors indexation) assurera le développement de projets au bénéfice des vernonnais.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter d’intégrer les 2 sentes rurales (dite des Bourdines et Fond du Croquet) dans le cadre du projet de la centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines porté par TOTALENERGIES Renouvelables France.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique avec servitudes pour intégrer ces 2 chemins et permettre d’y installer et exploiter le projet de centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.
Gabriel SINO demande des précisions concernant la redevance de 816 000€, et s’il est possible de connaître le pourcentage de la redevance par rapport aux bénéfices que le délégataire envisage de réaliser.
Marjorie HARDY répond par la négative car le délégataire n’a pas encore eu de retour de la Commission de Régulation de l’Energie et qu’ainsi le tarif de la revente de l’électricité n’est pas défini.
Gabriel SINO s’interroge sur la base de calcul de la redevance.
Marjorie HARDY affirme qu’il s’agit des propositions des entreprises ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt.
Gabriel SINO demande s’il est possible de revaloriser l’indemnité dans le cas où le délégataire ferait beaucoup de bénéfices.
Marjorie HARDY dit que l’indemnité est fixée en fonction de l’indexation et qu’elle peut ainsi augmenter.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’intégration des
2 sentes rurales citées ci-dessus dans le cadre du projet de la centrale solaire et la
signature du bail emphytéotique.
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DELIBERATION N°118/2024 Projet ARIANEGROUP : changement de classification ICPE
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Créée en 2016, la société ARIANEGROUP, en appui des deux groupes AIRBUS et SAFRAN, a repris les activités de propulsion-fusées du Laboratoire de Recherches Balistique et Aérodynamique (LRBA) présentes sur le site depuis 1947.
Leader mondial de l’accès à l’espace, elle conçoit, développe et produit des systèmes de propulsion cryotechnique pour les lanceurs européens Ariane mais aussi des missiles de la force de dissuasion océanique française. Elle emploie actuellement 850 personnes.
Situé au cœur de la forêt de Vernon, en bordure du plateau Vexin, le site d’ARIANEGROUP couvre 131 hectares dont 116 hectares sont clôturés pour la zone d’essais.
Les premières habitations sont situées à 1 250 m au Nord-Ouest (lieu-dit Les Saulseuses) et 1 500 m au Nord-Est (lieu-dit La Queue d’Haye).
Afin de permettre de réaliser des essais de la prochaine génération de moteur-fusée (moteur PROMETHEUS, les installations existantes doivent être modifiées. L’augmentation significative des quantités de méthane liquide sur le site implique un changement de régime de la rubrique ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).
C’est dans ce cadre qu’ARIANEGROUP a adressé une demande d’autorisation environnementale le 28 mars 2024. Cette demande fait l’objet d’une enquête publique prescrite par la préfecture, menée du 26 août au 26 septembre 2024.
Avec plus de 50 années d’expérience dans la conception, la construction et la mise en œuvre des bancs d’essais de moteur fusée, ARIANEGROUP a développé l’ensemble des procédures lui permettant de maîtriser les risques associés à l’exploitation de sa zone d’essais.
Le projet consistant à rajouter un réservoir intégré à la superstructure existante, l’impact visuel sera faible et la hauteur de cette extension sera inférieure à la hauteur du bâtiment principal.
Aucun déboisement n’est prévu. L’écran visuel constitué par les bois alentour sera donc maintenu.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’émettre un avis favorable au projet porté par la société ARIANEGROUP relatif à l’ajout de la fonction méthane au banc d’essais PF50 et de la zone H de dépotage sur la commune de Vernon, ayant pour incidence un changement de classification ICPE.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable au
projet porté par la société ARIANEGROUP relatif à l’ajout de la fonction méthane au
banc d’essais PF50 et de la zone H de dépotage sur la commune de Vernon.
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DELIBERATION N°119/2024 Commémoration du 80ème anniversaire de la libération de
Vernon : dénomination du rond-point David MYLCHREEST
Rapporteur : M. Hervé HERRY
Le 26 août 1944, Vernon a célébré la fin de l'occupation allemande et l'aube d'une nouvelle ère de liberté, gravant cette date comme un moment historique inoubliable. Depuis, la ville s'efforce de commémorer chaque année cette journée, renouvelant ainsi l'engagement des habitants à ne jamais oublier les sacrifices de ceux qui ont combattu.
Le 25 août 1944, David Mylchreest est parmi les premiers à franchir la Seine d’assaut à Vernon, entre le quai de Seine et l’Ile Saint-Jean. Sa compagnie chasse les Allemands de Vernonnet le 26 août. Le 27, elle capture Bois-Jérôme. Haricourt tombe entre ses mains le 28 août. A partir des derniers jours d’août, son bataillon séjourne au repos au Mesnil-Milon (Gasny). A la mi-septembre, sa division rejoint le front en Hollande.
En hommage à cet évènement, il est proposé de nommer le rond-point situé sur l’avenue du Maréchal Leclerc en l'honneur de David Mylchreest, afin de préserver sa mémoire pour les générations futures. Il est proposé au Conseil Municipal :
D’attribuer le nom de Rond-point David Mylchreest au rond-point situé sur l’avenue du Maréchal Leclerc ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’attribution du nom de David Mylchreest au rond-point situé sur l’avenue du Maréchal Leclerc.
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DELIBERATION N°120/2024 Travaux Cœur de ville : indemnisation des commerçants
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos avec une piétonisation à la demande de la place De Gaulle ».
Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique.
Il a, par ailleurs, été récompensé par le Prix de L’Investissement Local de l’Eure 2024.
Consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de modernisation de son centre-ville pour les cinquante prochaines années et afin de soutenir et d’accompagner les commerçants vernonnais, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2023, la création d’une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme des travaux « Cœur de Ville ». Cette commission, placée sous la présidence d’un magistrat désigné par le Tribunal Administratif de Rouen, est composée de deux représentants de la Commune, Monsieur Jérôme Grenier et Madame Marie-Christine Ginestière, d’un représentant de la CCI Portes de Normandie et d’un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure.
Dans sa logique de concertation, la Ville s’est attachée à élaborer, dans le consensus avec le Club des Commerçants, un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d’indemnisation. Ce document, ainsi que le dossier à compléter, ont été adoptés par le conseil municipal le 30 juin 2023.
Cette commission est chargée :
- d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants ayant apporté la preuve du lien de causalité direct et certain entre les travaux et le préjudice invoqué à savoir, une baisse significative de leur marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des trois derniers exercices précédant le début des travaux,
- de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil Municipal.
La première séance consacrée à l'examen des dossiers reçus s'est tenue le 19 octobre 2023. 7 professionnels avaient présenté leur candidature et la commission avait retenu 3 dossiers éligibles, et ce, pour un montant total de 23 792 €.
La deuxième séance s'est tenue le 27 février 2024. 11 professionnels avaient présenté leur candidature et la commission avait retenu 9 dossiers éligibles, et ce, pour un montant total de 59 830 €.
La troisième séance s’est déroulée le 11 septembre 2024. Quatre professionnels ont déposé une demande :
1. SASU VDEL
2. SELECT TOUR
3. CLEOR
4. BARNEY4S GROOVE
Les critères d’attribution étaient définis comme suit :
- Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d’une indemnité, il doit apporter la preuve du lien de causalité direct et certain, entre les travaux et le préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédant le début des travaux N-1 et N-2, les exercices 2020 et 2021 étant exclus, comme non représentatifs, en raison de la période de crise sanitaire. - en raison de la période de crise sanitaire.
- Ces conditions remplies, l’indemnisation sera calculée à partir de la variation de la marge brute de l’année N (année de réalisation des travaux) par rapport à N-1 et N-2, et ce, à concurrence de :
o 5 000 € si la baisse de marge brute est inférieure à 15% ;
o 10 000 € si la baisse de marge brute est égale ou supérieure à 15%.
Après l’analyse financière, la commission a retenu 1 dossier éligible et propose le montant d’indemnisation suivant :
- SASU VDEL : ............................................................................... 10 000 €
Gabriel SINO veut attirer l’attention sur le fait que beaucoup de commerçants sont mécontents de la façon dont les dossiers d’indemnisation sont gérés. Il indique que depuis le début, la municipalité est incitée à assouplir les conditions d’indemnisation. Son groupe approuve le principe de l’indemnisation mais s’abstiendra car ce n’est pas la méthode souhaitée. La municipalité devrait faire plus d’efforts pour les commerçants notamment par rapport aux travaux de centre-ville qui ont impactés leur chiffre d’affaires.
Pierre-Yves JOURDAIN rejoint les propos de Gabriel SINO. Il dit que si beaucoup de dossiers sont mis de côté, les critères doivent être revus et que, peut-être, les commerçants sont découragés de déposer un dossier. Il constate que le système d’indemnisation est utile mais peut-être déséquilibré.
François OUZILLEAU répond qu’il faut être objectif : la municipalité n’est pas responsable de tout et toutes les difficultés du commerce ne sont pas liées aux travaux. Il explique que la commission d’indemnisation analyse des dossiers complets avec des bilans profonds de l’analyse financière et commerciale du commerçant concerné.
Il poursuit en indiquant que le magistrat et les services instructeurs de la chambre du commerce et de l’industrie de l’Eure ont démontrés que les dossiers n’ayant pas reçu d’indemnisations ne résultaient pas des travaux mais des difficultés de leurs commerces. Il fait également état que la conjoncture est compliquée et que certains commerçants ont reconnu que leur situation n’était pas forcément liée aux travaux.
Jérôme GRENIER dit que ce fonds d’indemnisation a déjà été mis en place dans d’autres communes, comme aux Andelys, suite aux travaux Place Nicolas Poussin, et que cela a été fait en concertation avec le club des commerçants. La somme de 83 622 € a déjà été attribuée. Il s’étonne de la faible quantité de dossiers qui sont constitués, ce n’est pas uniquement par découragement et cela montre qu’une partie du commerce ne va pas si mal que ça.
Hervé HERRY ajoute que l’attractivité des centres-villes est un sujet national dépendant de plusieurs acteurs. Il incombe à la collectivité de créer un cadre attractif et c’est ce qui est fait avec les travaux engagés par la ville. Il a entendu des gens voulant ouvrir un commerce à Vernon puisque la ville montre un dynamisme commercial. La restructuration du commerce de centre-ville s’accélère partout avec des commerces qui ouvrent et d’autres qui ferment.
Marie-Christine GINESTIERE intervient en disant qu’aucun dossier n’est mis de côté. Elle explique que les commerçants sont libres de présenter un dossier ou non et que la Chambre de Commerce et d’Industrie démarche beaucoup sur la possibilité de déposer un dossier. Elle indique que la Commission de Règlement Amiable a accepté 59% des dossiers présentés. Certains dossiers sont refusés en raison de la jurisprudence administrative exigeant un préjudice certain, direct, spéciale et anormal. Si ces éléments sont manquants, alors il ne peut être accordé d’indemnisation. Mais dans certains cas il est extrêmement clair que les travaux n’ont aucun rapport avec ces baisses.
Johan AUVRAY complète en disant qu’il y a aujourd’hui des commerces qui s’installent à Vernon : dernièrement Mamma Mita, une pizzéria, un traiteur rue Carnot et un nouveau caviste dans le prolongement de la rue Saint Jacques dans quelques semaines. Il constate que des gens veulent s’y installer parce que le commerce est dynamique. C’est une ville attractive, mais on ne nie pas que des commerçants ont des grandes difficultés. Il conclut en disant que des aides sont mises en place comme le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), le plan façades, le plan fontaine, ainsi que de la sécurité et de la propreté.
Gabriel SINO répond que certains commerçants disent qu’ils voient l’élu venir à leur rencontre mais qu’il ne résout pas les problèmes. Il ajoute qu’il y a des problèmes de méthodologie de l’indemnisation comme, par exemple, le fait de devoir indiquer son chiffre d’affaires. Certains commerçants trouvent cela intrusif.
François OUZILLEAU conclut en indiquant que de l’argent public est donné et qu’il est donc normal de remplir un dossier. Il indique que cette méthode d’indemnisation a déjà été faite ailleurs et que la Commune s’en est inspirée. Il constate que la somme de 83 000 € a déjà été attribuée. Cette commission fonctionne et si les commerçants ne veulent pas remplir des dossiers ou se justifier, alors ils pourront pas se plaindre de ne pas être indemnisés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le montant d’indemnisation émanant de la commission. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel établi entre la ville et la partie susmentionnée.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 2 ; Contre : 0 ; Pour : 31 ;
Abstention : Gabriel SINO, Bérénice LIPIEC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le
montant d’indemnisation.
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DELIBERATION N°121/2024 Rénovation du parc luminaire : adoption du plan de
financement du programme 2024
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
L’équipe municipale a décidé de lancer un programme important sur l’éclairage public. Elle en a fait une des priorités du premier mandat, puis du second. Il était en effet urgent de mieux gérer l’éclairage public pour répondre à deux objectifs primordiaux, économie d’énergie, et sécurisation du réseau.
En effet, le matériel d’éclairage était très vétuste et obsolète ce qui provoquait des pannes répétitives. Le parc comprenait encore beaucoup de ballons fluo, matériel très énergivore et qui n’est plus commercialisé.
Afin de formaliser ces objectifs, un Contrat de Performance Énergétique (CPE) a donc été élaboré et attribué à l’entreprise CITEOS fin 2016, pour une durée de 9 ans. Le montant du marché après avenants est 7 480 101,85 € HT soit 8 976 122,22 € TTC pour 9 ans.
Pour répondre aux urgences, les premiers travaux ont donc consisté à améliorer le réseau câblé et à lancer le remplacement des luminaires obsolètes par des LEDS. Aujourd’hui le patrimoine comprend 4 970 points lumineux.
Les autres missions dans le cadre du CPE consistaient à :
1 - La mise en valeur du patrimoine culturel, historique de la ville :
- Le Vieux Moulin et les Tourelles en 2016 ;
- L’Hôtel de ville en 2017 ;
- La Tour des Archives en 2018.
Ces travaux participent significativement à l’amélioration de l’attractivité des sites concernés, tant locale que touristique, tout en minimisant l’impact financier de fonctionnement par l’utilisation des technologies de pointe.
Cela a permis à la ville de Vernon de remporter le 1er prix au Concours Lumière 2017 et le 1er prix Trophée de l’Éclairage Innovant 2017 pour la mise en valeur du Vieux Moulin et des Tourelles. 2 - Les illuminations festives :
La municipalité a toujours la volonté d’offrir un cadre de vie agréable à sa population notamment lors des périodes de fêtes de fin d’année, mais tout en maitrisant les coûts de fonctionnement, ce qui implique :
- Un périmètre concis ;
- Un éclairage adapté : les lieux de rassemblement sont mis en avant par le choix de modules festifs, les rues commerçantes sont éclairées plus modérément ; - Des technologies peu énergivores.
La demande de financement FONDS VERT – Édition 2024 concerne la rénovation du parc luminaire de la Ville de Vernon – Programme 2024.
Elle consiste à rénover et mettre en valeur son patrimoine viaire, ainsi qu’à améliorer le cadre de vie des Vernonnaises et des Vernonnais. L’ensemble des projets répond aux exigences de gestion des économies d’énergie (les luminaires exclusivement en LED, abaissement de puissance) et environnementales (réduction de la pollution lumineuse) ;
Le conseil municipal a voté, lors de sa séance du 9 décembre 2022, l’extinction de l’éclairage public dans un grand nombre de quartiers de la ville, afin de contribuer à la sobriété énergétique.
Les actions de la ville permettent d’ores et déjà d’avoir un bilan très positif.
À ce jour ce sont 27% d’économie d’énergie sur la consommation annuelle réalisée grâce aux travaux de rénovation et à la coupure nocturne. Le parc est équipé à 53% de LED.
Néanmoins, il est nécessaire de poursuivre ces actions sur les années à venir et dans le contexte économique actuel il est opportun d’accélérer la rénovation des luminaires non LED.
Les travaux objets de la présente demande consistent en la reconstruction du patrimoine sur les axes indiqués au plan de financement en annexe de la présente délibération.
Le coût d’opération est estimé à 159 093,32 € HT, soit 190 911,98 € TTC.
Le reste à charge pour la ville est de 31 818,66 € HT, soit 38 183, 39 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini en annexe ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le plan de
financement prévisionnel tel que défini en annexe. ~~¨~~
DELIBERATION N°122/2024 Passerelle de Gamilly : convention de gestion, de
maintenance et de superposition d'affectation avec SNCF Réseau
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Sur le territoire de Vernon, trois ouvrages d’art supportant des infrastructures communales permettent de traverser les voies ferrées :
- Le pont routier des Champsbourgs, rue des Champsbourgs,
- La passerelle du Grévarin reliant l’impasse du Grévarin et les rues du Grévarin et du Rabelin,
- La passerelle de Gamilly, sente Lemarchand.
Le pont routier des Champsbourgs et la passerelle du Grévarin font chacun l’objet d’une convention de gestion avec la SNCF.
Il n’existe pas de convention au titre de la passerelle de Gamilly.
Il y a donc lieu de conventionner avec SNCF Réseau afin de répartir les charges financières relatives au pont route concerné, d’organiser l’exécution des travaux et des opérations relatives à cet ouvrage et de fixer les modalités de la superposition d’affectations des ouvrages publics qui en résulte ;
Dans le cadre de la convention à conclure, la ville assure les prestations : - de surveillance,
- d’entretien,
- de réfection
- de renouvellement de l’étanchéité, - de réparations
- de renouvellement de l’ouvrage,
- de maintenance des équipements de l’ouvrage d’art.
SNCF Réseau conserve la charge financière de la maintenance des équipements ferroviaires de l’ouvrage d’art.
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Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec SNCF-Réseau portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la signature de la
convention avec SNCF-Réseau sur la gestion, la maintenance et la superposition
d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies.
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DELIBERATION N°123/2024 Concession de service public de mise à disposition,
d'installation, de maintenance et d'entretien du mobilier urbain : rapport d'activités
2023
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Par délibération n°151/2020 du 11 décembre 2020, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe et la mise en œuvre d’une procédure de concession de service pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain. Le 2 juillet 2021, il approuvait le choix de la société JCDECAUX France, comme concessionnaire de ce service pour une durée de 15 ans et pour une redevance estimée à 240 000 € sur la période.
Les délégataires ont l’obligation de remettre un rapport annuel, sur la base duquel il vous est proposé la présente synthèse.
Éléments 2023 :
- Montage définitif de mobilier urbain :
1 abribus,
1 MUPI (Mobilier Urbain Pour l’Information).
- Le mobilier déployé sur la ville est désormais composé de :
19 abribus dont 3 végétalisés,
4 journaux électroniques LED,
2 colonnes d’affichage culturel,
27 MUPI (Mobilier Urbain Pour l’Information).
- Les dépenses d’investissement pour 2023 s’élèvent à 17 851,10 €.
- Le chiffre d’affaires annuel pour cette deuxième année est à 182 654 €, soit une augmentation de 5,72%.
- Conformément aux clauses du contrat, le montant de la redevance versée à la Ville de Vernon s’élève à 17 883 € (15 000 € de part fixe et 2 883 € de part variable, correspondant à 5 % du chiffre d’affaires HT supérieur à 140 000 € HT).
- La répartition de la commercialisation des faces publicitaires est la suivante : Faces publicitaires en longue conservation : 22
Faces publicitaires en affichage temporaire : 57 dont 23 consacrées à l’offre locale.
Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux du 1er octobre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du rapport annuel 2023 du délégataire concernant l’exécution du service public de mise à disposition, d’installation, de maintenance et d’entretien du mobilier urbain.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2023 du
délégataire concernant l’exécution du service public de mise à disposition,
d’installation, de maintenance et d’entretien du mobilier urbain.
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DELIBERATION N°124/2024 Délégation de service public du stationnement : rapport
d'activités 2023
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Le conseil municipal du 24 avril 2015 délibérait en faveur de la délégation du service public, portant sur la gestion des parkings de surface et des parkings en ouvrage, et approuvait le 13 mai 2016 la conclusion du contrat d’affermage avec la société INDIGO, pour une durée de dix ans à compter du 1er juin 2016. La redevance est estimée à 1 019 000 € sur la période.
Dès lors, la ville de Vernon a disposé d’une offre de stationnement diversifiée :
- en voirie, avec des zones « jaune » pour le stationnement de courte durée, « verte » pour les moyenne et longue durées, « violette » (gratuit avec disque) ; les parkings Clemenceau et Berges de Seine ;
- en enclos (Marché, Collégiale) ;
- en ouvrage (Cœur de ville).
Cette offre est complétée par les deux parkings situés à proximité de la gare (Loubet et Bully), offrant un stationnement gratuit pour les navetteurs vernonnais (zone « kaki »).
Les délégataires ont l’obligation de remettre un rapport annuel, sur la base duquel il vous est proposé la présente synthèse.
Les principaux faits marquants de l’année 2023 sont :
- Janvier 2023 : opération de relamping au parking Cœur de ville.
- Avril 2023 : Mise en place de listes blanches afin d’exonérer le paiement sur la voirie des personnes à mobilité réduite et des détenteurs de caducées.
- Août 2023 : Installation des boitiers digicode sur les bornes entrées et sorties du parking Cœur de ville, Marché, Collégiale pour les clients Indigo Neo.
- Septembre/octobre 2023 : Renouvellement complet du parement de l’ascenseur du parking Cœur de ville
- Décembre 2023 :
o Déploiement du nouveau système de gestion technique centralisée « NORA », modernisant la gestion à distance des alarmes techniques et appels interphonie au parking Cœur de ville, Marché et Collégiale.
o Opération commerciale « Vernon scintille » : 500 chèques parkings offerts d’une valeur de 2,60 € chacun, permettant de stationner au minimum 2h dans n’importe quel parking en ouvrage ou en enclos pendant la période des fêtes de fin d’année. Occupation 2023 :
Les recettes totales évoluent de la façon suivante entre 2022 et 2023 :
- Parking Cœur de Ville : + 4,5 %,
- Parking du Marché : + 13 %,
- Parking Collégiale : + 17,5 %.
Globalement, les fréquentations horaires sont en hausse de 12,77 % et les recettes associées de 13,45 %.
Les recettes des abonnements augmentent quant à elles de 6,27 % sur l’ensemble des trois parkings.
Corrélativement, les recettes totales en voirie diminuent de 8,4 % par rapport à 2022 alors que, dans le même temps, les recettes abonnés progressent de 2,07 %.
Perspectives 2024 :
- Les visiteurs du centre-ville ayant pris conscience de l’accessibilité, la praticité et la proximité de ces emplacements, la fréquentation des parkings en enclos et en ouvrage va continuer à augmenter.
- Comme les années précédentes, Indigo continuera de s’associer à la ville pour couvrir les projets événementiels.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du rapport annuel 2023 du délégataire concernant l’exécution du service public de stationnement.
Gabriel SINO indique que ce rapport est dans la continuité de ce qui est présenté au sein des conseils municipaux. Il estime que la lecture de ce rapport lui permet de conforter son positionnement sur le stationnement au sein de la ville. Il regrette que ne soient présentés que des pourcentages, ce qui permet, selon lui, de dissimuler une réalité toute autre. Il demande à ce que les prochains rapports soient présentés sous forme de chiffres et non de pourcentages. Il constate que la redevance de la part de stationnement s'élève globalement à 500 000 €. Or, par comparaison aux années précédentes, il indique que cette part ne rapporte rien à la ville de Vernon.
Marie-Christine GINESTIÈRE rappelle que les pourcentages indiqués lors de l'exposé sont conformes aux chiffres du rapport et qu’ils traduisent en toute transparence l'activité 2023. Les pourcentages exposés permettent de rendre plus intelligibles les chiffres mentionnés dans le rapport. Elle complète sa réponse en indiquant que si ces chiffres et pourcentages ne sont pas parlants pour Gabriel SINO, elle l'invite à venir en commission auquel il est systématiquement absent. Elle rappelle qu’en Commission Consultative des Services Publics Locaux, les délégataires sont présents et exposent de la manière la plus claire et explicite possible les résultats de leur activité.
Gabriel SINO répond qu'il ne vient plus en commission alors même qu'il était assidu en début de mandat, en raison des horaires proposées, notamment l'après-midi.
François OUZILLEAU explique à Gabriel SINO que les commissions ne se tiennent plus en visioconférence, contrairement à ce qui était fait en 2020 où il y avait encore l'état d'urgence compte tenu du Covid. Il constate que la délégation de service public du stationnement fonctionne malgré ce que l'opposition en pense. La municipalité a tenu ses promesses, notamment en supprimant un tiers des places de stationnement au centre-ville, ce qui œuvre pour la lutte contre le changement et le réchauffement climatique.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2023 du
délégataire concernant l’exécution du service public de stationnement.
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DELIBERATION N°125/2024 SIEGE 27 : Convention de fin de chantier pour les travaux
d'enfouissement de la tranche 2, Avenue de Paris
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
La Ville de Vernon est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27), qui regroupe toutes les villes de l’Eure.
Cette adhésion lui donne accès à différents types de travaux, dont des possibilités de programmations coordonnées relatives à l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux télécommunications.
Les travaux d’enfouissement de l’avenue de Paris tranche 2, partie du programme 2022, sont maintenant terminés.
Par courrier en date du 19 avril 2024, le SIEGE 27 a communiqué à la ville le coût réel des travaux, ainsi que la nouvelle répartition des dépenses.
D’une part, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés, et d’autre part, les prix unitaires du nouveau marché de travaux du SIEGE 27 ont subi une hausse importante depuis l’établissement des estimations réalisé en 2021.
La participation financière définitive de la ville est détaillée dans les tableaux ci-dessous :
Dépenses d’investissement :
Programmes
DT 192374
Montant estimé
TTC
Participations
communales
délibérées
Montants réels
des travaux
Participations
communales
définitives
VAP
(Ville A
Programmé)
300 000,00 € 187 500,00 € 377 000,00 € 235 625,00 €
EAP
(Éclairage ville A
Programmé)
12 000,00 € 10 000,00 € 3 000,00 € 2 500,00 €
Total 312 000,00 € 197 500,00 € 380 000,00 € 238 125,00 €
Dépenses de fonctionnement :
Programme Montant estimé TTC
Participations
communales
délibérées
Montants réels
des travaux
Participations
communales
définitives
TAP
(Telecom ville A
Programmé)
60 000,00 € 50 000,00 € 112 300,00 € 93 583,00 € Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention ci-annexée de participation financière portant sur l’avenue de Paris tranche 2.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pierre-Yves JOURDAIN se dit inquiet sur les écarts de montant, à savoir une augmentation de près de 30 %.
Il lui est répondu que les riverains qui ne voulaient pas de l'enfouissement de réseaux initialement se sont finalement prononcés favorablement. Le SIEGE27 a passé un nouveau marché entre 2022 et maintenant, et il y a une augmentation des matières premières, ce qui explique cette augmentation globale. Il est indiqué que toutes les dépenses de la ville sont vérifiées et analysées ligne par ligne.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 30 ;
Ne prennent pas part au vote M. OUZILLEAU et Mme GINESTIERE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la
signature de la nouvelle convention ci-annexée de participation financière portant sur
l’avenue de Paris tranche 2.
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DELIBERATION N°126/2024 SIEGE 27 - Convention de servitude de passage d'une
ligne électrique souterraine rue du Grévarin
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
La commune a inscrit les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de la rue du Grévarin au programme 2023 du SIEGE. Les travaux sont programmés pour le 4ème trimestre 2024.
Dans le cadre de ces travaux, deux câbles électriques seront posés dans la parcelle cadastrée XC 185, propriété de la ville de Vernon, jusqu’au coffret existant, situé devant l’entrée du parking du gymnase du Grévarin.
Pour ce faire, il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage annexée avec le SIEGE27.
Il est proposé au Conseil Municipal : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude de passage de ligne électrique souterraine avec SIEGE 27.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 30 ;
Ne prennent pas part au vote M. OUZILLEAU et Mme GINESTIERE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la
signature de la convention de servitude de passage de ligne électrique souterraine
avec SIEGE 27.
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DELIBERATION N°127/2024 SIEGE 27 : Rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le 14 février 2023, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) de Normandie a formulé, à l’occasion de son rapport d’observations définitives sur la gestion 2018-2022 du Syndicat d’électricité et de gaz de l’Eure (SIEGE 27), des recommandations visant l’approfondissement des actes de bonne gestion.
Dans le rapport figurant en annexe, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) de Normandie souligne en synthèse les recommandations suivantes :
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS :
1. Clarifier les statuts du syndicat quant à sa nature juridique ;
2. Se doter d’un document stratégique d’ensemble, permettant une vision consolidée et hiérarchisée des perspectives d’investissement ;
3. Améliorer le pilotage des investissements, en élargissant le champ de la planification et de la pluriannualité ;
4. Renforcer le contrôle sur le concessionnaire (diffusion et qualité du contenu des documents à produire au concédant) ;
5. Evaluer précisément les contributions respectives des travaux sur les réseaux de télécommunications et leurs évolutions ;
OBLIGATIONS DE FAIRE :
6. Réunir le comité syndical conformément aux textes et conforter son champ décisionnel (débats d’orientation budgétaire, vote du complément indemnitaire annuel, participations financières, subventions, informations sur les marchés) ;
7. Fiabiliser la tenue des comptes, notamment en matière de comptabilité des engagements et des valeurs inactives ;
8. Appliquer rigoureusement le régime de l’adjudication et les procédures de la commande publique (négociations, méthode de notation). Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du rapport et des recommandations de la Chambre régionale et territoriale des comptes sur la gestion 2018-2022 du SIEGE 27.
Pierre-Yves JOURDAIN précise que, la chambre régionale des comptes, en traduisant les obligations de faire, pointe du doigt que la tenue des comptes n’est pas fiable et la commande publique n'est pas rigoureuse. Il trouve cela inquiétant concernant la gestion des deniers publics.
Jérôme GRENIER répond que, sur la fiabilité des comptes, l'amélioration de la tenue des comptes est indiquée par la chambre, notamment sur la comptabilité des engagements et des valeurs incitatives. La chambre régionale des comptes a relevé des détails de fonctionnement et de procédure qui méritent d'être améliorés mais elle ne me remet en cause l'institution du SIEGE27 et la fiabilité de son fonctionnement.
François OUZILLEAU répond que si vraiment Pierre-Yves JOURDAIN est inquiet, il lui est toujours loisible d'écrire au président du SIEGE27.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport et des
recommandations de la Chambre régionale et territoriale des comptes sur la gestion
2018-2022 du SIEGE 27.
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DELIBERATION N°128/2024 Budget Principal : Décision modificative n°2
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
La décision modificative n°2 de l’exercice 2024 du budget principal est arrêtée et équilibrée, en dépenses et recettes, à :
- Section de fonctionnement : + 337 615,00 euros
- Section d’investissement : + 1 636 025,00 euros
Cette décision modificative ajuste le budget prévisionnel pour intégrer les recettes nouvelles et les besoins complémentaires.
Les besoins nouveaux sont financés à partir de réductions de crédits dépenses ou de recettes nouvelles dans cette section, les opérations d’ordre s’équilibrant entre elles.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La décision modificative n° 2 de la section de fonctionnement s’élève en dépenses et en recettes à la somme de + 337 615,00 euros.
Vous trouverez le détail de ces inscriptions dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES :
Dépenses réelles: Chapitre 011 CHARGES GENERALES : + 294 271,96 €
Inscriptions supplémentaires liées principalement aux denrées de la cuisine centrale, aux fournitures et à l’intégration comptable du rapport d’activité du délégataire du stationnement
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILIES : + 80 000,00€ Ajustement des crédits
Chapitre 014 ATTENUATION DE PRODUITS : + 3 300,00€
Dégrèvements fiscaux
Chapitre 65 CHARGES DE GESTION COURANTE : + 167 248, 00 € Complément de crédits pour la participation au SIEGE pour l’enfouissement de réseaux. Subventions pour les projets associatifs. Complément de contribution au Fonds de solidarité Habitat.
Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES : + 105 000, 00 €
Ajustement des taux d’intérêts
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES : + 40 811, 00€
Annulation de titres sur exercice clos.
Dépenses d’ordre:
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : - 353 015,96 € Ajustement des crédits de dotations aux amortissements
RECETTES :
Recettes réelles:
Chapitre 70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE ET VENTES : + 110 000, 00 € Inscriptions complémentaires pour l’intégration comptable du rapport d’activité du délégataire du stationnement.
Chapitre 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS : + 205 115, 00 €
Ajustement des crédits suite notification fiche DGF 2024 et des allocations compensatrices 2024
Dotation forfaitaire (+45 345,00 euros)
Dotation de solidarité urbaine (+ 162 631,00 euros)
Dotation nationale de péréquation (+ 21 214,00 euros)
Ajustement de la prévision du FCTVA de fonctionnement (- 53 800,00 euros) Evolution des diverses subventions reçues (précarité menstruelle, jeunesse, administration, culture) (+29 725, 00 euros)
Chapitre 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE : + 22 500,00 € Participations financières dont notamment les actions pour le ramassage des déchets abandonnés.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget primitif
2024
Budget
supplémentaire
DM1 2024
DM2 TOTAL
BUDGET Dépenses 31 319 327,00 € 1 985 772,87 € 337 615,00 € 33 642 714,87 € Recettes 31 319 327,00 € 1 985 772,87 € 337 615,00 € 33 642 714,87 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
La décision modificative n° 2 de la section d’investissement s’élève en dépenses et en recettes à la somme de + 1 636 025,00 euros.
DEPENSES :
Dépenses réelles:
Dépenses d’équipement : +751 025,00 €
Il s’agit d’ajout et de transferts de crédits sur les opérations détaillées dans les tableaux annexés à ce rapport.
Chapitre 16 Emprunts: +85 000,00 €
Annuités en capital sur nouvel emprunt.
Dépenses d’ordre:
Chapitre 041 Opérations patrimoniales: +800 000,00 €
Intégration comptable des travaux et équipements délivrés par Normandie Axe Seine
RECETTES :
Recettes réelles:
Chapitre 10 Dotations, fonds divers : +556 900,00 €
Ajustement de la prévision de FCTVA.
Chapitre 13 Subventions : +28 519,00 €
Ajustement sur les amendes de police affectées à la sécurité sur voirie.
Chapitre 16 Emprunts : +603 621,96 €
Emprunt d’équilibre de la section
Recettes d’ordre :
Chapitre 021 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : -353 015,96 €
Chapitre 041 OPERATION PATRIMONIALES : +800 000,00€
Intégration comptable des travaux et équipements délivrés par Normandie Axe Seine
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Budget
primitif 2024
Budget
supplémentaire
DM1 2024
Restes à
réaliser
DM2 TOTAL
BUDGET
Dépenses 25 567 738,00
€
3 528 086,48 € 2 267 689,0
2 €
1 636 025,00
€
32 999 538,5
0 €
Recettes 25 567 738,00
€
3 344 311,18 € 2 451 464,3
2 €
1 636 025,00
€
32 999 538,5
0 € Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adopter la deuxième décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2024 équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : + 337 615,00 euros
- Section d’investissement : + 1 636 025,00 euros
Gabriel SINO s'interroge sur la subvention aux associations, avec un complément de 100 000 €. Lors du Forum aux associations, beaucoup d'associations ont regretté la baisse des subventions à leur profit. Il demande donc le fléchage de ce complément aux associations et s'il s’agit de compléter un oubli initial.
Concernant le groupe scolaire du Moussel, il demande pourquoi le budget primitif a été purgé lors du budget supplémentaire et de la décision significative n°2. Il demande si le projet d'école a été reporté.
Concernant la dette, il constate que de nouveaux emprunts ont été contractés, notamment 7 millions d'euros, malgré le remboursement de 4 millions, ce qui fait qu'actuellement la ville continue de rembourser une dette de 3 millions d'euros. Selon Gabriel SINO, cela augmente considérablement la dette de la ville. Il demande une confirmation sur le montant total de la dette, à savoir plus de 40 millions d'euros.
Jérôme GRENIER indique à Gabriel SINO de lui adresser l'ensemble de ses interrogations par courrier électronique auquel il lui sera répondu.
Concernant les associations, il indique que Léocadie ZINSOU lui apportera toutes les précisions nécessaires.
Concernant l'école du Moussel, il s'agit simplement d'un décalage dans le temps puisque, désormais, la ville dispose du montant permettant de réaliser les études de ce projet.
Concernant la dette, ce sujet sera évoqué lors du rapport d'orientation budgétaire.
Jérôme GRENIER conclut sur le fait que Gabriel SINO est systématiquement absent lors des commissions et que ce genre de questions peut recevoir des réponses en commissions.
Léocadie ZINSOU rappelle que les critères d'attribution des subventions aux associations sont clairement définis et que, par souci de transparence, celles qui ne bénéficient pas de subventions en sont informées. Sur le complément de subvention aux associations, il s'agit notamment d'une avance pour Saint-Marcel Basket, mais également au profit d’autres associations.
Jérôme GRENIER précise qu'il y a trois types de subventions à destination des associations : subventions de fonctionnement, subventions d'investissement et appels à projet. En l'occurrence, ce complément permet de financer des appels à projet qui sont arrivés au fil de l'eau durant cette année, notamment au regard de leur intérêt culturel, sportif ou social.
François OUZILLEAU se dit étonné des affirmations de Gabriel SINO puisqu’il s'est également rendu au Forum des associations et n'a constaté aucune remarque des exposants sur le sujet financier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la deuxième
décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2024 équilibrée en
dépenses et en recettes.
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DELIBERATION N°129/2024 Budget annexe Portage de repas : Décision modificative
n°2
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier.
Ce budget est régi par les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes.
La décision modificative n°2 soumise à votre approbation permet d’ajuster les dépenses et recettes nouvelles en complément du budget primitif et de la décision modificative n° 1 votés respectivement en décembre et mars dernier.
SECTION D’EXPLOITATION
La décision modificative n° 2 de la section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de + 22 100,00 €.
DEPENSES
Dépenses réelles d’exploitation : +22 100,00 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 19 600,00 €
Ajustement des dépenses de fonctionnement courantes principalement pour l’alimentation.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : +2 500,00 €
Annulations de titres sur exercice clos.
RECETTES
Recettes réelles d’exploitation : + 22 100,00 €
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de service, : +19 800,00 €
Chapitre 77 – Produits exceptionnels de gestion courante : 2 300,00 € Régularisation de charges constatées d’avance
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 2024
Budget primitif
2024
Budget
supplémentaire
DM1 2024
DM2 TOTAL
BUDGET Dépenses 320 010,00 € 2 115,00 € 22 100,00 € 344 225,00 € Recettes 320 010,00 € 2 115,00 € 22 100,00 € 344 225,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
La décision modificative n°2 de la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2024
Budget
primitif
2024
Budget
supplémentaire
DM1 2024
Restes à
réaliser
DM2 TOTAL
BUDGET
Dépenses 8 456,00 € 5 555,27 € 3 000,00
€
0,00 € 17 011,27 €
Recettes 8 456,00 € 8 555,27 € 0,00 € 17 011,27 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adopter la seconde décision modificative du budget annexe du portage de repas pour l’exercice 2024 équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :
- section de fonctionnement : + 22 100,00 euros
- section d’investissement : + 0,00 euros
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la seconde
décision modificative du budget annexe du portage de repas pour l’exercice 2024
équilibrée en dépenses et en recettes.
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DELIBERATION N°130/2024 Actualisation des APCP
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Conformément au Plan pluriannuel d’investissement présenté au Rapport d’Orientations Budgétaires, et dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, il vous est proposé de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) et l’autorisation d’engagement et crédits de paiement (AECP) en cours afin de faire correspondre les crédits de paiement au budget.
L’actualisation est la suivante :
- AP 202402 «Programme de performance énergétique G3P/G3NP/G4 »: Cette AP porte les travaux de rénovation du réseau électrifié pour les interventions programmées (G3P) ou non programmées (G3NP) dans un objectif de maîtrise de notre consommation énergétique.
AP 202404 «Voiries communales et structurantes», proposition n°23 de VMTM :
Cette AP programme l’engagement d’investir massivement dans la voirie de nos quartiers, soit 1 M€ chaque année.
- AP 202405 «Programmation foncière» comme suit :
Cette AP porte le programme d’opportunités foncières (Secteur Papeterie, César Lemaître).
Il est proposé au Conseil Municipal :
De procéder à la répartition des crédits de paiement présentée dans le rapport.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 2 ; Pour : 31 ;
Contre : Gabriel SINO, Bérénice LIPIEC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité approuve la répartition des
crédits de paiement présentée dans le rapport.
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DELIBERATION N°131/2024 Rapport d'orientations budgétaires pour 2025
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
La tenue d’un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 3 500 habitants.
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat ait lieu sur les orientations budgétaires de l'année ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.
Le présent rapport ci-annexé décrit les orientations budgétaires pour l'année 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal : De prendre acte du rapport d’orientations budgétaires préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2025.
Gabriel SINO relève des améliorations depuis le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes mais souligne que la CRC avait jugé le programme pluriannuel d’investissement comme facteur d’augmentation de l’endettement de la ville. Or, ce Rapport d’Orientation Budgétaire ne démontre rien de rassurant et l’inquiète pour l’avenir de la Ville. Plusieurs passages du ROB lui semblent confus et l’association de l’opposition aux décisions budgétaires ne pourrait qu’être bénéfique.
Denis AIM regrette l’intervention sans fondement de Gabriel SINO.
Pierre-Yves JOURDAIN salue le mode d’emprunt en rendant hommage à l’équipe municipale précédente.
François OUZILLEAU constate l’ironie et rappelle l’absence de pression fiscale.
Hervé HERRY indique que la progression constante et la recherche d’efficience par le service aux usagers a permis l’obtention du certificat ISO 9001 et le label de la ville européenne la plus accueillante, catégorie entre 20 000 et 50 000 habitants par le service de l’accueil.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport d’orientations
budgétaires préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2025.
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DELIBERATION N°132/2024 Sortie de biens de l'inventaire et de l'actif : Destruction de
véhicules
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le parc automobile de la commune de Vernon est composé, en 2024, de 77 véhicules.
Il est proposé aujourd’hui de sortir 3 de ces véhicules de l’actif de la commune.
Les différents modes de sortie d’immobilisation sont : les cessions, les dotations (ou apport) en nature, les sinistres ou les mises à la réforme d’immobilisation.
Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix d’acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuellement constatés.
Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.
Pour ce faire, le Maire informe le comptable de la sortie de l’immobilisation : - par la voie classique des titres et des mandats lorsque l’opération est budgétaire ; - par le biais d’un certificat administratif pour les opérations d’ordre non budgétaires que sont les opérations d’apport et de mise à la réforme. La présente délibération a pour objet d’autoriser la sortie de différents matériels roulants devenus hors d’usage et destinés à la destruction.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser la désaffectation et le déclassement des véhicules suivants :
D’autoriser la cession pour la destruction desdits véhicules ;
D’autoriser en conséquence la sortie de l’inventaire et de l’actif des véhicules ;
D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir en application de la présente délibération ;
De préciser que les crédits nécessaires à la constatation des sorties des immobilisations sont ouverts au budget principal de l’exercice 2024.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la désaffectation
et le déclassement des véhicules, leur cession et leur sortie de l’inventaire.
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DELIBERATION N°133/2024 Mise à disposition de personnel
Rapporteur : M. Eric FAUQUE
Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtrise la dépense publique, certains agents de Seine Normandie Agglomération sont amenés à contribuer à l'administration de la Ville de Vernon, et inversement des agents de Vernon contribuant à l'administration de Seine Normandie Agglomération.
Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.
Il est proposé de valider le principe d'une prestation de service de l’agent suivant:
Agent Collectivité d'origine Collectivité Accueil
Quotité
de temps
de travail
Fonctions
exercées Durée Date d'effet
GROUT
Maëlle VERNON SNA 40%
Directrice
patrimoine
immobilier et
énergies
2 ans 22 août 2024 Le projet de convention de mise à disposition est annexé au présent rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l’agent ainsi que tout autre document y afférent.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la signature de la
convention de mise à disposition.
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DELIBERATION N°134/2024 Compte Epargne Temps : Remboursement de jours
épargnés – CH
DELIBERATION N°135/2024 Compte Epargne Temps : Remboursement de jours
épargnés - DP
Rapporteur : M. Eric FAUQUE
Dans le cadre des recrutements par voie de mutation, il arrive parfois, pour des raisons de service, que les agents n'aient pas été en mesure de solder leur compte épargne temps avant leur départ.
Dans ce cas, une convention financière est établie entre l'ancien et le nouvel employeur, afin de prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent bénéficiaire d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de structure par la voie de mutation.
Cette convention financière est établie par la prise en charge, par la collectivité, des droits acquis par ces agents, et l'engagement de la collectivité de verser un dédommagement financier.
Agent Catégorie statutaire Service Date de départ Nombre de
jours sur le
CET
Indemnisation
forfaitaire par
jour
Montant
DEVRIESE
Pascal B
Centre
Technique
Municipal
12/05/2024 27.5 100€ 2750,00 €
CHAUVIN
Hervé B
Police
Municipale 30/04/2024 10.5 100€ 1 050,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'accepter les termes des conventions ci-annexées entre la Commune de Vernon et la commune de Mantes-La-Jolie ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées ainsi que tout document afférent ;
D'inscrire au budget les dépenses correspondantes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les termes de la
convention entre la Commune de Vernon et la Commune de Mantes-La-Jolie.
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DELIBERATION N°136/2024 Plan école - Arc en ciel 2 - Rénovation énergétique
DELIBERATION N°137/2024 Plan école - Arc en ciel 2 - végétalisation de la cour d'école
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Dans le cadre de la proposition 75 de Vernon mérite toujours mieux : « Mon école 2030 », la ville souhaite développer deux projets connexes à l’école Arc en ciel 2, l’un concernant la rénovation énergétique des bâtiments et le second sur la renaturation de la cour d’école. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des efforts de la collectivité en matière de végétalisation des espaces urbains.
Dans une volonté de sobriété énergétique, la ville de Vernon accorde une grande importance à la qualité de son bâti. Une analyse des consommations des groupes scolaires a été effectuée en 2023 et, sur cette base, le groupe scolaire Arc-en-ciel, d’une superficie globale de 3520 m² de surface de plancher, a été identifié comme faisant partie des plus énergivores.
Vue aérienne de l’école Arc en ciel 2
Un audit énergétique a été réalisé pour analyser les pistes de sobriété énergétiques et plusieurs scénarios ont été élaborés. Il a été retenu le scenario 3 qui permet une amélioration notable de la consommation énergétique des bâtiments tout en améliorant le confort d’usage des élèves fréquentant ce groupe scolaire.
En effet, à ce jour, le groupe scolaire dispose d’un système de chauffage peu performant et énergivore. La modernisation du circuit de chauffe est donc nécessaire.
Les autres travaux consistent en un relamping pour aboutir à un éclairage LED plus performant et moins énergivore, la mise en place de robinets thermostatiques, la modernisation des chaudières et la finalisation de l’installation de l’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur) sur les murs non équipés à ce jour.
Le montant total de l’opération s’élève à 436 219 € HT dont le plan de financement est le suivant : La végétalisation des cours d’école est une initiative qui gagne en notoriété en raison de ses nombreux avantages pour les élèves, l’environnement et la communauté scolaire. En premier lieu, les avantages environnementaux sont nombreux comme la réduction des îlots de chaleur urbains, l’amélioration de la qualité de l’air ou la gestion des eaux pluviales par la désimperméabilisation des sols.
Les avantages éducatifs et psychologiques sont également à prendre en considération pour le bien-être des élèves et l’amélioration du climat scolaire. Les activités en plein air favorisent le développement physique et social des enfants, encourageant la coopération, la créativité et l’autonomie et offrent aussi la possibilité aux enfants de se reconnecter à la nature.
Avec le soutien de l’équipe pédagogique, la concertation des enfants et les services techniques, un projet de végétalisation a été proposé à l’école Arc en ciel 2.
En partant de l’existant, notamment des arbres présents sur site, le projet prévoit de dé bitumer une vaste zone pour y créer plusieurs espaces, coin calme, coin jardinage, coin classe extérieure ou coin jeux avec des allées traversantes pavées, des pas japonais et des bancs offrant une large place à la biodiversité (noue plantée, hôtel à insectes, jachère fleurie).
Les aménagements prévus permettront de créer un environnement plus agréable et accueillant pour le personnel et les élèves, renforçant ainsi le sentiment de bien-être au sein de l’école et plus généralement la végétalisation du quartier.
Le montant total de l’opération s’élève à 59 492 € HT dont le plan de financement est le suivant :
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’opération « Végétalisation de la cour d’école d’Arc en ciel 2 » et son plan de financement,
D’approuver l’opération « Rénovation énergétique de l’école Arc en ciel 2 » et son plan de financement, D’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs concernés et de tout autre organisme susceptible de financer le projet, dont le plan de financement est présenté ci-dessous,
De signer tous documents afférents à ces demandes de subvention.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 31 ;
Ne prennent pas part au vote Mme GASMI et Mme DELALANDE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve l’opération « Végétalisation de la cour d’école d’Arc en ciel 2 » et son plan de financement, ainsi que l’opération « Rénovation énergétique de l’école Arc en ciel 2 » et son plan de financement.
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DELIBERATION N°138/2024 Plan école : renouvellement du Projet Educatif Territorial
2024-2027
Le Projet Educatif Territorial (PEdT) est une démarche stratégique visant à garantir une offre éducative concertée et de qualité pour les enfants du territoire de la commune.
Ainsi en concertation avec la communauté éducative, la ville de Vernon tend, par la réécriture du PEdT, à formaliser son engagement pour l’avenir éducatif des jeunes, dans un monde en constante évolution, où les besoins et les attentes éducatives évoluent au rythme des transformations sociétales.
En s'appuyant sur les ressources locales et ses partenaires, tels que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure (CAF), le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports et l’Education Nationale, ce projet triennal souhaite croiser les regards et proposer des actions concrètes pour garantir la continuité et la réussite éducative des enfants et des jeunes de Vernon, en offrant un environnement propice à leur épanouissement personnel.
En effet, le PEdT englobe toutes les composantes et les différents temps de l'éducation, scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Des groupes de travail ont été constitués avec différents acteurs impliqués dans l'éducation, y compris les établissements scolaires, les associations, les collectivités locales et leurs agents ainsi que les parents.
Le fruit de ces échanges a permis d’élaborer un nouveau Projet Educatif répondant aux attentes partagées et de porter une ambition éducative commune à tout le territoire.
Grâce aux diagnostics de territoire, une démarche d’évaluation poussée auprès des agents, des familles et des enfants et des rencontres, des points forts présents sur le territoire ont été mis en exergue : la richesse des ressources existantes, des liens qui unissent les structures, les volontés d’agir, l’adaptation des activités par rapport aux besoins…
Ces diagnostics ont également révélé la diversité des initiatives et des projets portés par les différents acteurs éducatifs.
Suite à cette démarche participative et collaborative, un plan d’actions décliné en 39 fiches a été rédigé afin de renforcer les initiatives en cours ou de développer de nouveaux projets en lien avec les axes prioritaires définis par les instances de pilotage : l’inclusion des enfants, les actions liées à la parentalité et au bien-être des enfants/jeunes et la réussite éducative. Le projet présenté au groupe d’appui départemental du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) a reçu un avis favorable.
Il est donc nécessaire de formaliser cet engagement en conventionnant avec les différents partenaires.
La convention aura également pour objectif d’inscrire la démarche dans le Plan Mercredi pour organiser des activités périscolaires en continuité avec les projets dans les écoles maternelles et élémentaires de Vernon, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le Projet Educatif Territorial 2024-2027,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à la mise en œuvre du PEdT, ainsi que tout document afférent.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le Projet Educatif
Territorial 2024-2027.
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DELIBERATION N°139/2024 Plan école : mise en place du Passeport du civisme
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Dans le cadre du renouvellement du projet Educatif Territorial piloté par la commune, un groupe de travail en charge de la citoyenneté a souligné l’intérêt de développer des actions concrètes pour promouvoir les valeurs du civisme auprès des plus jeunes.
Le dispositif « Passeport du civisme » proposé par l’Association du Passeport du Civisme répond à cette attente en permettant d’accompagner les enfants et les jeunes dans une démarche civique et citoyenne, de développer la notion d’engagement, les inciter à s’investir dans les actions proposées par la collectivité.
Ce « Passeport », reconnu par le ministère de l’Education Nationale, invite les enfants à réaliser un parcours civique ponctué d’actions individuelles et collectives (initiation aux gestes de premiers secours, participation aux commémorations ou opérations coup de propre, actions intergénérationnelles…).
Tout au long de leur parcours, les jeunes sont accompagnés par des ambassadeurs du civisme, force-vive locale, qui valident chaque action.
Ce guide est proposé à l’ensemble des enfants scolarisés en CM2 des écoles publiques et privées de la ville de Vernon sur l’année scolaire 2024/2025. En fin d’année, un diplôme ou une médaille viennent récompenser la réalisation de leur parcours.
Le passeport du Civisme se présente sous la forme d’un guide ludique et pédagogique et se découpe en plusieurs piliers, dont six obligatoires :
- le Devoir de Mémoire,
- la Solidarité/Lien,
- l’Intergénérationnel,
- l’Histoire/Patrimoine, - la Protection des citoyens/Préservation de l’environnement,
- le respect des forces de sécurité.
Des piliers facultatifs, dont l’initiative revient à la commune, peuvent compléter le programme, tels que la santé, via l’obtention de la formation des Premiers secours.
En adhérant à l’Association du Passeport du Civisme, la ville de Vernon s’engage à promouvoir le civisme et à développer des actions concrètes au sein de son territoire.
Le montant de l’adhésion, fixé au prorata du nombre d’habitants s’élève à 900 €. Dans le cadre du partenariat, l’association fournit un accompagnement technique ainsi que les supports nécessaires tout au long du projet.
Par ailleurs, il convient de désigner les deux représentants de la collectivité auprès de l’Association du Passeport du Civisme.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adhérer à l’Association du Passeport du Civisme,
De verser la cotisation d’un montant de 900€,
De désigner, Mme Morin en charge de l’Education et Mme Zinsou, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne, comme représentantes de la collectivité,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Alice ORMIERES salue l’initiative. Néanmoins, le passé des membres de l’association porteur du projet la chagrine.
Dominique MORIN répond que l’association n’apporterait qu’un support sans participer aux activités avec les enfants, ni se déplacer dans la commune. Le support étant adaptable, il ne sera pas forcément à l’image de l’association.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’adhésion à
l’Association du Passeport du Civisme, le versement de la cotisation de 900€ et de
désigner Mme Morin et Mme Zinsou comme représentantes de la collectivité.
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DELIBERATION N°140/2024 Plan école : Création d'espaces sans tabac
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Le Projet Educatif Territorial (PEdT) regroupe diverses actions culturelles, sportives et de promotion de la santé. L’une de ces initiatives, intégrée au PEdT suite à la demande du Conseil Municipal des Enfants, concerne la lutte contre le tabagisme.
En effet, après une baisse d’ampleur pendant plusieurs années suite à la mise en place de mesures volontaristes de lutte contre le tabac, la prévalence du tabagisme se stabilise, voire augmente pour certaines catégories de la population, conservant ainsi un haut niveau de consommation. L’instauration d’espaces sans tabac permet aux communes de participer à la lutte contre le tabac avec pour objectifs de protéger la santé, notamment des enfants, de réduire l’initiation du tabagisme chez les jeunes et de préserver l’environnement.
L’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs bénéficie d’un soutien massif de la population, 84% des personnes interrogées (sondage IPSOS 2014) soutiennent la démarche.
Et chaque année, environ 200 000 mineurs commencent à fumer en France.
Par la création de ces espaces sans tabac, la ville de Vernon contribue à dénormaliser la consommation de tabac en instaurant des zones « non-fumeur ».
Limiter les espaces fumeurs permet aussi de réduire aussi l’impact environnemental et les dépenses publiques.
Chaque année, des milliers de mégots sont ramassés dans les rues de Vernon dans le cadre des opérations coup de propre.
En partenariat avec la Ligue nationale contre le cancer, toutes les écoles vont bénéficier d’espaces sans tabac à leur abord immédiat.
Des panneaux de signalisation seront apposés et une délimitation définira ladite zone.
L’association interviendra également dans les écoles élémentaires pour proposer des actions de prévention et de sensibilisation.
Un groupe de travail assurera le suivi des opérations et pourra si nécessaire proposer des réunions de concertation avec les représentants des parents d’élèves.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de partenariat avec La ligue nationale contre le cancer, ainsi que tout document afférent.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés nécessaires au bon déroulement du dispositif.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la signature de la
Convention de partenariat avec La ligne nationale contre le cancer.
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DELIBERATION N°141/2024 Plan école : Plan lecture loisirs
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Le nouveau projet Educatif Territorial de la ville propose des actions en faveur du bien-être des enfants et l’épanouissement de ces derniers à travers des activités de qualité notamment le « plan Lecture loisirs ». L’objectif est de promouvoir la lecture loisir parmi les enfants fréquentant les accueils périscolaires de la ville de Vernon.
Cela comprend la mise en place d'initiatives visant à encourager la lecture autonome, à enrichir les compétences des agents périscolaires en matière de promotion de la lecture, et à créer un environnement propice à la lecture au sein des accueils périscolaires.
Soutenue par la stratégie nationale « Lecture et Territoires » mise en place par le ministère de la Culture avec des financements mobilisables dès 2024 et des partenariats noués avec le réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération et des associations (Lire et faire lire, Lions club…), la ville de Vernon souhaite mettre en œuvre ce plan dès l’année scolaire 2024-2025 avec pour objectifs de développer le goût de la lecture dans les accueils périscolaires, renforcer les acquis de la lecture par une pratique ludique, renforcer le lien intergénérationnel et favoriser l’imaginaire et la créativité chez les enfants. e pratique ludique, renforcer le lien intergénérationnel et favoriser l’imaginaire et la créativité chez les enfants.
pratique ludique, renforcer le lien intergénérationnel et favoriser l’imaginaire et la créativité chez les enfants.
Ainsi des espaces dédiés à la lecture seront aménagés dans les accueils périscolaires de la ville avec des ouvrages adaptés à différents niveaux de lecture et aux différents centres d'intérêt des enfants. Des activités de lecture dirigée et de discussions autour des livres seront régulièrement organisées pour encourager l'engagement des enfants dans la lecture.
De plus, des actions spécifiques seront organisées périodiquement pour susciter l'intérêt des enfants pour la lecture et pour promouvoir la découverte de nouveaux livres : séances de lecture à haute voix par des intervenants extérieurs, concours de lecture, ateliers de théâtres, rencontres avec des professionnels.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les financements de la Direction Régionale des Affaires culturelles liés au dispositif « Lecture et Territoires » pour un montant de 5 000 € ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariats ou tout document relatif à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la sollicitation
des financements de la Direction Régionale des Affaires culturelles liés au dispositif
« Lecture et Territoires » pour un montant total de 5 000€.
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DELIBERATION N°142/2024 Notre Ecole Faisons La Ensemble : Convention de
financement du fonds d'innovation pédagogique
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Afin de faire émerger, au niveau local, des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, et à réduire les inégalités, le ministère de l’Education Nationale et de la jeunesse a souhaité accompagner les dynamiques collectives pour mieux définir les projets pédagogiques des établissements. Ces concertations ouvertes aux personnels, aux familles, aux élèves ainsi qu’aux partenaires des établissements sont intégrées dans une démarche : « Notre école, faisons-la- ensemble ».
Cette vaste concertation ouverte sur tout le territoire français a permis aux établissements scolaires de la ville de nourrir leur projet d’école à travers des projets pédagogiques.
A ce titre, le projet de l’école Marie-Jo Besset « Mise en place d’un espace langage » a été retenu par la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur pour un montant de 3 472 euros.
L’école, dont le projet nécessite un soutien financier, bénéficie d’un accompagnement dédié dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.
Il convient alors de conventionner entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique afin que l’achat soit, tout ou partie, pris en charge par cette dernière grâce à la subvention de l’Etat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De conventionner avec l’Etat, représenté par la rectrice d’académie de Normandie pour définir les modalités de partenariat de chaque projet, mis en annexe ;
D’accepter les fonds versés par l’Etat en vue des achats inhérents au projet, pour un montant de 3 472 € ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 32 ;
Ne prend pas part au vote Mme RIPERT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve de
conventionner avec l’Etat pour définir les modalités de partenariat de chaque projet et
d’accepter les fonds versés par l’Etat en vue des achats inhérents au projet, pour un
montant de 3 472€.
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DELIBERATION N°143/2024 Foires et Marchés : Rapport d'activité 2023
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
En matière d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement, le Conseil municipal du 30 juin 2023 délibérait en faveur de la délégation du service public et approuvait la conclusion d’un contrat avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD. Le nouveau contrat a pris effet au 1er août 2023 et se terminera le 31 juillet 2027.
La remise du rapport annuel par le délégataire :
Les délégataires ont l’obligation de remettre un rapport annuel, sur la base duquel il vous est proposé la présente synthèse.
Les différents marchés : Le marché du centre, séance du mercredi entre 8h00 et 13h00, situé Place du Vieux René, priorité étant donnée aux commerçants en alimentation (le mail Anatole France est réservé pour le stationnement des véhicules des commerçants non sédentaires) compte en moyenne 23 abonnés et en moyenne 6 non-abonnés.
Le marché des Blanchères, séance du jeudi entre 07h00 et 19h00, compte uniquement des non abonnés. Ils sont en moyenne 17 non-abonnés.
Le marché du centre, séance du samedi entre 8h00 et 14h00, situé Place de Gaulle, Place du Vieux René, Place de l’Ancienne Halle et contre allée Pierre Mendes (le mail Anatole France est réservé pour le stationnement des véhicules des commerçants non sédentaires) compte en moyenne 46 abonnés et en moyenne 15 non-abonnés.
La fréquentation des commerçants abonnés sur la séance du samedi est en évolution de 8% entre 2022 et 2023 : on comptait une moyenne de 42,2 commerçants présents en 2022 pour une moyenne de 45,8 commerçants en 2023.
45,8 commerçants en 2023.
Concernant les séances du marché en centre-ville, celles-ci ont été déplacées sur la Place de Gaulle les mercredis. Les séances du samedi ont maintenant lieu sur la Place de Gaulle et la Place de l’Ancienne Halle.
L’exploitation :
L’équipe affectée au service est constituée d’un responsable régional appuyant les responsables d’exploitation, un encaisseur et quatre agents d’entretiens. Le matériel mis à disposition par la commune est fonctionnel et l’équipement en compteurs est satisfaisant.
La ville organise et dirige des commissions de marché et en établit le compte rendu. La commission permet de décider des attributions d’emplacement sur avis du délégataire et des représentants des commerçants.
De nouvelles fonctionnalités ont été mises en place durant l’année 2023 sur le logiciel REGILOG. Un suivi statistique plus poussé des marchés et des commerçants a été mis en place en juin et la possibilité pour les commerçants abonnés de payer leurs factures en ligne par carte bancaire a été ouverte à l’automne.
L’augmentation des paiements digitaux et la réduction de la part des encaissements en argent liquide et en chèque est une volonté du groupe Géraud. Ils visent une part significative des paiements digitaux d’ici la fin de l’année 2023.
Les interventions d’entretien courant ont été effectuées régulièrement dans le cadre du contrat. Les travaux suivants ont été effectués :
- Maintenance des bornes et coffrets électriques avec remplacement de divers disjoncteurs ainsi que des prises 16A en juin 2023.
En marge des interventions citées précédemment, aucun programme de travaux importants nécessitant une approche contractuelle n’est à signaler pour l’exercice écoulé.
L’échéance rappelée par les pouvoirs publics quant à l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite impose une vérification de l’ensemble des sites et la définition des travaux nécessaires qui en découlent.
A compter de la nouvelle concession de service public datée du 1er août 2023, le concessionnaire s’est engagé à mettre en place une gestion des biodéchets. Un partenariat a été mis en place entre la Manufacture des Capucins et le délégataire. Un triporteur récupérera les biodéchets sur les marchés et ceux-ci seront ensuite traités par la Manufacture des Capucins. Une phase de test sera mise en place à partir du 19 octobre 2024 sur les séances du samedi.
En ce qui concerne les circuits courts, trois maraîchers-producteurs sont présents sur les marchés de Vernon : deux cultivent dans un rayon de 5 km autour de la ville, et le troisième à environ 40 km. Cela correspond à 21% des abonnés.
Les informations juridiques :
Le règlement des marchés a été fixé par arrêté n°0713/2015 du 23 décembre 2015.
Le contrat de concession de service public a pris fin au 31 juillet 2023. Une nouvelle concession de service public a débuté au 1er août 2023 pour une durée de 4 ans.
Le compte de résultats de la délégation :
Les comptes de résultat de la délégation présentent les produits et les charges d’exploitation du délégataire, diminués de la redevance.
La présentation des comptes 2023 ne permet pas une comparaison significative avec l’exercice précédent en raison du changement de contrat en 2023.
Les recettes 2023 sur la base du nouveau contrat se montent à 45 950,53 €, alors que les dépenses atteignent 57 835,91 €.
La redevance due à la ville :
Conformément aux clauses du contrat, le montant de la redevance versée à la Ville de Vernon s’élève à 17 500 €.
Il est proposé au conseil municipal :
De prendre acte du rapport annuel produit par le délégataire pour l’année 2023.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel produit par
le délégataire pour l’année 2023.
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DELIBERATION N°144/2024 Conseil des aînés : Renouvellement et modification des
statuts
Rapporteur : Mme Léocadie ZINSOU
Consciente de l’importance d’une instance consultative, la municipalité de Vernon a créé le 20 novembre 2015 un conseil des aînés faisant ainsi de la démocratie participative un des axes majeurs de sa politique.
Le conseil des aînés contribue au développement de la participation citoyenne et au renforcement des liens intergénérationnels.
Il a pour mission d’engager des réflexions, de dégager des propositions et des actions pour développer des liens entre les générations. Il est un outil de la lutte contre l’isolement au service de la cohésion sociale et du « mieux vivre ensemble ».
Le 26 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la reconduction du conseil des aînés et ses statuts prévoyant ainsi une durée de mandature de trois ans, qui s’est terminée le 30 juin 2024.
Le conseil des aînés est composé de 4 collèges : collège des aînés (20 membres), collège des associations (3 membres), collège des professionnels (2 membres), collèges des élus (5 membres).
Depuis 2021 il s’est réuni deux fois par an afin d’échanger sur divers sujets, notamment le programme d’animation séniors, les actions phares annuelles, et le programme de travaux du cœur de ville.
Les membres ont fait valoir la place du sénior dans la ville et les difficultés rencontrées afin de permettre une meilleure adaptation de nos actions et équipements.
La reconduction nécessaire du conseil des aînés va excéder la durée du mandat municipal, ce qui est contraire à l’article 5 de la délibération de création du conseil des aînés.
Le présent rapport a donc pour objet de décider de renouveler le conseil des aînés pour deux ans et de modifier l’article 5 des statuts de cet organe consultatif concernant la périodicité du mandat des conseillers pour que cela corresponde à la durée d’un mandat électoral municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De renouveler le conseil des aînés pour deux ans et ensuite à chaque changement de mandat municipal ;
De lancer un appel à candidatures pour la constitution des collèges ;
De modifier l’article 5 des statuts du conseil des aînés votés par délibération n°033/2021 en date du 26 mars 2021 relatif à la durée du mandat des conseillers ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions relatives à l’organisation du conseil des aînés et à l’exécution de la présente délibération.
Gabriel SINO demande si les élus de l’opposition peuvent faire partie du conseil des aînés.
François OUZILLEAU répond que Gabriel SINO doit d’ores et déjà participer aux
commissions et qu’ensuite ils pourront discuter de son implication au conseil des aînés.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le renouvellement
du conseil des aînés pour deux ans puis ensuite à chaque changement de mandat
municipal, le lancement d’un appel à candidature pour la constitution des collèges et
la modification de l’article 5 des statuts du conseil des aînés.
~~¨~~ DELIBERATION N°145/2024 Subventions aux associations 2024
Rapporteur : Mme Léocadie ZINSOU
Consciente de la richesse, de la diversité et de la dynamique associative nécessaire à l’épanouissement de tous, la Ville confirme sa volonté de soutenir des projets associatifs ambitieux et coopératifs en matière d’éducation, de jeunesse, de vie citoyenne, d’accompagnement social, de cadre de vie, de culture, de sports et de loisirs pour tous.
Cette volonté politique, responsable et transparente, se manifeste par une écoute et un dialogue permanents avec les élus et les services et un appui au quotidien dans l’accomplissement des projets et des évènements du mouvement associatif.
Ce soutien prend la forme de subventions directes de fonctionnement et/ou d’investissement (aides financières) et indirectes (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, soutien logistique, etc).
Une attention particulière est portée également aux appels à projets qui concourent aux temps forts Vernonnais, à la renommée de la commune qui font de Vernon une ville dynamique, animée, à l’écoute de sa population.
La ville est particulièrement attachée à déployer son plan de sobriété. En effet, en ces temps de vigilance, les éco-gestes et les économies d’énergies sont indispensables et sont l’affaire de tous. Les mesures et leur mise en place, dans les locaux communaux notamment, sont concertées avec les utilisateurs et visent à réduire les dépenses afférentes aux mises à disposition.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De décider de l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024 selon le tableau suivant :
ASSOCIATION DESIGNATION Fonctionnem
ent
Le Lion Compagnie de
l’Eure
Fonctionnem
ent
900,00 €
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’attribution d’une
subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024 au profit de « Le Lion
Compagnie de l’Eure » d’un montant de 900 €.
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DELIBERATION N°146/2024 Centre social les Pénitents : Approbation du plan de
financement pour l'action de lutte contre la précarité menstruelle
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Le Centre social des Pénitents est implanté sur un territoire de vigilance afin d'être au plus près des publics repérés comme étant en grande précarité sociale et économique. Les missions des Centres Sociaux, agréés par la CAF sont d’avoir une vigilance accrue sur ces populations et de les accompagner notamment dans l’accès aux droits et aux services. L’action de Prévention Santé Globale pour les différents publics du Centre Social, les jeunes, les familles et les adultes, rentre pleinement dans ces missions.
Depuis plusieurs mois, différents constats apparaissent :
- Lors des échanges avec les usagers, lors des rendez-vous individuels, ceux-ci font part de plus en plus fréquemment, de la difficulté à faire face aux charges financières quotidiennes, notamment en matière d’hygiène.
- Lors des ateliers collectifs parentalité, les mères de familles verbalisent leur angoisse à parler des cycles menstruels avec leurs filles, et reconnaissent aussi avoir déjà vécu la situation de devoir se priver de protections périodiques pour en avoir suffisamment pour leurs filles.
- Lors de séjours de jeunes, les animateurs ont été confrontés à plusieurs reprises, à la nécessité de « dépanner » des jeunes filles en protections périodiques.
Pour répondre à cette demande les centres sociaux souhaitent constituer un stock de protections :
- Serviettes et tampons hygiéniques à usage unique ;
- Culottes menstruelles réutilisables.
Ce stock permettra d’alimenter aussi les structures partenaires (CCAS, Espace Information médiation, Secours populaire, Avap, Secours catholique, Panier st Marcellois, St Vincent de Paul, Resto du cœur, Solidarité partage, Service santé agglomération…)
En parallèle du stock constitué, des ateliers collectifs pourront être organisés avec la mise en place d’ateliers de sensibilisation et d’éducation à la santé, en lien avec le service santé de l’agglomération.
Afin de financer le projet, le centre social les pénitents sollicite au titre de l’appel à projet de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) une subvention de 12 000 €. Cette subvention permet de constituer un stock et de financer des ateliers collectifs.
Plan de financement
Dépenses Recettes
Coût du projet
Précarité menstruelle 13 500 €
Ville-Autofinancement 1 500€
Subvention ARS 12 000€
TOTAL 13 500€ TOTAL 13 500€
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le projet tel que présenté ainsi que son plan de financement ;
De solliciter une subvention auprès de la DREETS de Normandie pour financer l’action décrite ci-dessus et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le projet tel que
présenté ainsi que son plan de financement, et de solliciter une subvention auprès de
la DREETS de Normandie pour son financement. ~~¨~~
DELIBERATION N°147/2024 Logement : Contribution 2024 au fonds de Solidarité
Habitat (FSH)
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Le Fonds de Solidarité Habitat (FSH) s’inscrit comme l’un des outils mis à la disposition de l’action globale engagée par l’ensemble des partenaires, bailleurs et collectivités locales, impliqué dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Ce fonds a pour objectif d’aider les personnes ou familles confrontées à des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, s’y maintenir ou bien y disposer d’énergie et d’eau.
Le département de l’Eure gère le FSH. Un bilan d’activité pour l’année 2023 a été présenté lors du comité des financeurs du 5 avril 2024. Ainsi, le territoire de l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS) de Vernon a représenté 9.56% de l’utilisation de ce fonds. Pour l’année 2023, sur la commune de Vernon, 157 aides sur 226 demandes ont été accordées au titre du FSH pour un montant total à 74 665€ contre 62 448 € en 2022.
Le Département sollicite la contribution de l’ensemble des partenaires, dont la ville de Vernon, sur le principe d’un abondement au fonds fixé à hauteur de 0.40 € par habitant au titre de l’année 2024, soit une participation de 9 839.20 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De décider de contribuer au titre de l’année 2024 au Fonds de Solidarité de l’Habitat géré par le département de l’Eure, au taux de 0.40€ par habitant, soit 9 839.20€ ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 32 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la
contribution pour l’année 2024 au Fonds de Solidarité de l’Habitat au taux de 0.40€ par
habitant, soit 9 839.20 €.
Ne prend pas part au vote Mme DELALANDE
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DELIBERATION N°148/2024 Musée Blanche Hoschedé-Monet : Acquisition du dessin
Les truites de James Butler
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY
Conformément à son projet scientifique et culturel, le musée Blanche Hoschedé-Monet poursuit sa politique d’enrichissement des collections impressionnistes et postimpressionnistes signées par les artistes du territoire et plus particulièrement par les artistes de la famille Monet-Hoschedé-Butler. La Société des Amis du Musée a procédé à l’achat d’un dessin pour la somme de 2 000 € auprès de Madame Véronique Piguet, sœur de Philippe Piguet, descendant et légataire de la famille Monet-Hoschedé-Butler.
Le dessin est signé James Butler. Il représente des truites dans un style japonisant.
James Butler, né et élevé à Giverny, est le fils aîné du peintre américain Theodore Earl Butler et de Suzanne Hoschedé, la belle-fille de Claude Monet. Il est le neveu de la peintre Blanche Hoschedé-Monet.
Le musée a acquis sa première toile de James Butler, un massif fleuri à l’agave, un don de la famille Piguet, en 2022 et un paysage dans un style fauve en début d’année 2024.
Le musée souhaite poursuivre l’enrichissement de la collection autour de James Butler afin d’explorer l’héritage artistique de Claude Monet chez ses proches.
Cette œuvre de James Butler, artiste givernois et membre de la famille Hoschedé-Monet- Butler vient compléter très opportunément la collection des artistes majeurs du territoire ainsi que d’art animalier.
L’œuvre a reçu un avis favorable de la commission scientifique régional des Musées de France ainsi que de l’expert du Grand Département au Musée Beaubourg.
James Butler
(Giverny, 1893 - Cannes, 1976)
Les truites,
lavis d’encre et rehauts de gouache
31 x 20,5 cm
signé et daté en bas à droite « J. Butler »
Il est proposé au Conseil Municipal : De recevoir le don de cette œuvre pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet.
De l’inscrire à l’inventaire réglementaire sous le numéro 2024.3.1.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la réception du don de cette œuvre pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet et de l’inscrire à l’inventaire réglementaire sous le numéro 2024.3.1.
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DELIBERATION N°149/2024 Musée Blanche Hoschedé-Monet : Acquisition d'un dessin
au pastel de Manuelle Jeanmaire, Le coq dans le pré (2011)
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY
Madame Manuelle Jeanmaire fait don d’une œuvre de sa production au musée Blanche Hoschedé-Monet.
Manuelle Jeanmaire a vécu et travaillé à Vernon et Giverny pendant plus de 20 ans. Formée aux Beaux-arts de Rouen, elle expose régulièrement à la galerie 60 à Giverny.
Sa peinture, lumineuse et colorée, son toucher vibrant et doux, met en scène des sujets variés, où le bonheur et les moments complices du quotidien sont capturés et rendus avec poésie et émotion.
Scènes de vie, scènes d'intérieur, bords de mer, natures mortes, paysages et thèmes décoratifs sont autant de sources d'inspiration.
Le monde des fleurs est aussi un espace privilégié de recherche et de création. Mais, c’est pour le thème animalier qu’elle offre ses plus belles créations.
Le Musée avait organisé une exposition personnelle en 2011 sur ce thème.
Parmi les dessins au pastel exposés figurait ce coq dans le pré, coloré, lumineux qu'elle restitue par une interprétation libre et virtuose.
Déposé au musée en 2022, Madame Jeanmaire a confirmé son souhait d’offrir le dessin à la collectivité. Cette œuvre intégrerait à la fois la section des artistes contemporains du territoire de Vernon ainsi que la section animalière.
Manuelle Jeanmaire souhaite recevoir un reçu fiscal pour le don de l’œuvre d’une valeur de 650 €. Manuelle Jeanmaire (née en 1958)
Coq dans le pré
Pastel sec, 2011
32,5 x 25 cm
monogramme de l’artiste en bas à droite
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter le don de cette œuvre pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet.
De l’inscrire à l’inventaire réglementaire sous le numéro 2022.8.1.
De délivrer un reçu fiscal pour le don d’une valeur de 650 €.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la réception du don de cette œuvre pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet, de l’inscrire à l’inventaire réglementaire sous le numéro 2022.8.1 et la délivrance d’un reçu fiscal pour le don d’une valeur de 650 €.
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DELIBERATION N°150/2024 Musée Blanche Hoschedé-Monet : Acquisition de deux
œuvres de l'artiste Lionel Sabatté
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY L’artiste Lionel Sabatté confirme le don de deux œuvres de sa production de 2015 au musée Blanche Hoschedé-Monet. Invité du 7 novembre 2015 au 14 février 2016, Lionel Sabatté avait exposé au musée un ensemble d’œuvres sur le thème animalier intitulé « Échafaudages d’une caresse ».
Des loups et des cygnes noirs faits de poussière, des licornes en béton, ferraille, curcuma et autres fibres végétales, des dodos peints à base d’une solution de fer et de bronze oxydés, des boucs en thé du Yunnan, des papillons au corps humain composés d’ongles et de peaux mortes, des peintures révélant de pseudo mondes aquatiques, des poissons et des reptiles constitués de tiges métalliques et de pièces de monnaies soudées...
L’art de Lionel Sabatté est requis par l’étrange.
Tour à tour peintre, sculpteur, dessinateur, l’artiste expérimente toutes sortes de matériaux inattendus et donne forme à toute une population animale qui surprend le regard, l’interpelle et l’enchante.
Lionel Sabatté puise son inspiration à la source du réel pour mieux le détourner et le faire basculer à l’ordre d’une dimension duelle, tout à la fois curieuse et merveilleuse.
En réactivant le genre animalier trop souvent considéré comme marginal et pourtant aussi puissant que le portrait, le paysage ou la nature morte, Lionel Sabatté lui confère ses lettres de noblesse postmodernes.
Il s’inscrit à la suite d’une tradition qui compte des noms aussi prestigieux que Barye, Pompon ou César.
Sa présence à Vernon témoigne de la dynamique d’une création artistique singulière qui n’a jamais cessé d’interroger le rapport entre art contemporain et animalité.
L’artiste présent dans de prestigieuses collections d’art contemporain en France et à l’étranger est aujourd’hui installé dans l’Eure à Pont-Audemer où il a exposé récemment au musée Alfred Canel.
Comme le contrat d’exposition de 2015 le prévoyait, Lionel Sabatté avait fait don d’une œuvre au musée à la fin de l’exposition en février 2016.
Ce don s’est accompagné d’une deuxième œuvre. Toutes deux sont exposées depuis 2016 dans le parcours permanent d’art animalier.
Il convient aujourd’hui de régulariser le statut administratif de ces œuvres et d’acter au Conseil Municipal le don officiel de ces deux œuvres majeures des collections contemporaines du musée, don confirmé par l’artiste par courriel en 2023 sans demande de reçu fiscal, et de les inscrire sur l’inventaire réglementaire du musée Blanche Hoschedé- Monet sous les numéros 2023.2.1 et 2023.2.2. Lionel Sabatté (né en 1975)
Dodo du 26/9/2015
Solution à base de fer et de bronze oxydés sur papier
81x120 cm
Encadré sous verre.
Lionel Sabatté (né en 1975)
Volatile du 14/10/2015
Poussière, vernis, structure métallique
13 x 34 x 22 cm
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter le don de ces deux œuvres pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet.
De les inscrire à l’inventaire réglementaire sous les numéros 2023.2.1 et 2023.2.2.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le don de ces deux œuvres pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet et leur inscription à l’inventaire réglementaire sous les numéros 2023.2.1 et 2023.2.2. ~~¨~~
DELIBERATION N°151/2024 Compte rendu des actions menées sur recommandations
de la Chambre régionale des comptes
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le 28 mars 2023, la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) de Normandie a formulé à l’occasion de son rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion 2016-2021 de Vernon des recommandations visant l’approfondissement des actes de bonne gestion de l’équipe municipale.
Lors de sa séance du 30 juin 2023, le Conseil municipal de Vernon a pris acte de ces recommandations, qui engagent la ville dans une démarche de performance de sa gestion et de fiabilisation de ses comptes.
Les recommandations relèvent de trois domaines : gouvernance et organisation interne, comptabilité, et gestion des ressources humaines.
Une année s’étant écoulée, à l’appui du tableau joint à la présente délibération, il convient de rendre compte des actions menées par les services municipaux pour atteindre les objectifs ainsi fixés par la CRTC.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du compte-rendu des actions menées par la Ville sur les recommandations de la Chambre régionale et territoriale des comptes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des actions
menées par la Ville sur les recommandations de la Chambre régionale et territoriale
des comptes.
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DELIBERATION N°152/2024 Rapport d'activité et du développement durable 2023 de
Seine Normandie Agglomération
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Seine Normandie Agglomération produit chaque année un rapport d’activités destiné aux communes et au grand public.
Ce rapport présente les actions portées par l’agglomération et fournit un bilan de l’année écoulée.
Ce rapport d’activité constitue également un rapport sur le développement durable, fil vert de Seine Normandie Agglomération.
Il est présenté par les maires des communes membres au conseil municipal, afin qu’il soit diffusé sur l’ensemble du territoire. Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du rapport d’activités et du développement durable 2023 de Seine Normandie Agglomération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités et du
développement durable 2023 de Seine Normandie Agglomération.
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DELIBERATION N°153/2024 Motion affirmant le soutien de la municipalité à la
poursuite des travaux relatifs à la Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN)
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Le 11 septembre dernier, la Région Île-de-France a adopté une motion s’opposant à la future Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Cette décision met fin, brutalement, à des mois de revirements incessants de la part de la Région, au détriment de l’amélioration de l’offre ferroviaire de notre pays.
Ce faisant, la Région Île-de-France fait abstraction des nombreux bénéfices à venir en matière de développement du fret et de décarbonation des mobilités du quotidien, deux objectifs qui doivent constituer des priorités politiques.
La LNPN est un projet de longue date, décidé dès 2009 par Nicolas Sarkozy puis successivement porté par les gouvernements de François Hollande et d’Emmanuel Macron, reconnu “projet d’envergure nationale et européenne” par la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du 20 juillet 2023. Cet acte marquait alors un tournant décisif en faveur de sa réalisation, mobilisant nombre d’acteurs économiques, d’associations d’usagers et d’habitants, tous fortement investis dans la réussite du projet.
Cet historique témoigne du caractère stratégique du projet, la modernisation de l’axe Paris- Le Havre constituant une clé pour le développement de la Normandie et de l’axe Seine.
Les études SNCF réseau réalisées sur la LNPN sont sans ambiguïté sur l’intérêt de la ligne tant sur volet voyageurs que fret. Elle permettra un accroissement de la fréquence, de la rapidité et de la régularité des trains entre nos deux régions.
Si Vernon n’est pas prévue sur le tracé de la LNPN, sa réalisation bénéficie mécaniquement à la fluidité du trafic ferroviaire passant par notre gare.
Il ne s’agit pas de nier les débats existants sur les modalités de réalisation du projet et le tracé définitif. Ces questions ont déjà fait l’objet de concertations menées par l’État, lesquelles doivent se poursuivre sereinement. C’est dans cette perspective que se menaient jusqu’ici les concertations, lesquelles doivent continuer pour parvenir à un projet consensuel pour l’ensemble des parties, sans rien trahir de son ambition initiale.
Les besoins de mobilité des Normands et le développement économique de notre territoire ne doivent pas être remis en cause par des intérêts politiques particuliers. La LNPN est un projet indispensable pour accompagner les mutations écologiques et logistiques de notre époque, lesquelles sont essentielles à la Normandie, à l’Île-de-France et à notre pays. Par conséquent, il vous est proposé d’adopter cette motion affirmant le soutien à la poursuite des concertations liées à la LNPN et appelant le gouvernement à s’engager pour la conduite du projet à son terme.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’affirmer son soutien à la poursuite des concertations relatives à la LNPN ;
D’appeler le gouvernement à s’engager pour la conduite du projet à son
terme.
Gabriel SINO souligne qu’il connaît le dossier et a été chargé de représenter la ville, à l’époque, au comité de pilotage à l’hôtel de région. Il évoque le Front républicain constitué lors des élections et fait état que le courrier co-signé avec le Rassemblement national le gêne. Il aurait préféré qu’un courrier soit fait avec l’opposition. Il pense que la signature de ce courrier est une faute mais qu’il soutient le projet de Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN).
Pierre-Yves JOURDAIN indique souscrire à cette question. Il explique que c’est un projet qui existe depuis longtemps, qui a évolué avec le temps. Il indique que ce qui a échappé à Mme PECRESSE est la mise en service du RER E, qui aura un impact sur Vernon. Il explique que les trains ne peuvent pas se doubler entre Aubergenville et Poissy. Quand des trains seront ajoutés, il y aura jusqu’à 6 trains par heure, les infrastructures ne sont pas adaptées. Il y aura donc un embouteillage sur nos lignes.
Il indique qu’avec le matériel actuel, il serait possible de faire le trajet en 32 minutes. Or, 28 minutes sont perdues en régulation du trafic.
Cette ligne permettra d’avoir des trains, dans un trajet respectable en termes d’horaires. Ce projet bénéficie à tous et est un moteur de développement pour les navetteurs mais aussi en termes de destination touristique.
François OUZILLEAU partage les divisions de Pierre-Yves JOURDAIN. Il demande à ce que la région Normandie ait le droit à sa ligne grande vitesse qui permettrait de dédensifier le trafic et qui permettrait aussi aux franciliens de ne pas avoir de problème au niveau de Saint- Lazare. Il souhaite que le sujet avance et qu’un ferme bras de fer soit engagé avec la Région Ile de France. Il indique que l’État devra arbitrer. Il encourage à ne plus faire arrêter les trains normands à Rosny, Bonnières et Mantes si le sujet n’avance pas. Il conclut en disant que la région a résolu beaucoup de problèmes sur le matériel roulant mais qu’il est nécessaire de voir plus clair sur l’arrivée à Saint-Lazare. Il défend la cause des Vernonnais, des Vernonnaises, des Eurois et du territoire de SNA sur le sujet avec l’association Vernon train de vie.
Sur la question de Gabriel SINO, François OUZILLEAU répond qu’il est pragmatique, qu’il a demandé à ce que le courrier circule dans tous les groupes. Rapidement, il indique que le groupe écologique a manifesté son refus. Il souligne que les élus, mentionnés par Gabriel SINO, ont été élus par le peuple et ont le droit de travailler.
Il indique combattre ces élus sur le fond et qu’avoir des postulats de morale sur l’extrême droite ne fera pas avancer le problème. Si ces élus permettent de peser plus forts à la région île de France, il s’en contente, même s’il combat sur le fond ce qu’ils représentent et ce qu’ils font. Il demande à Gabriel SINO de ne pas remettre en cause ce point, et souligne qu’il n’est pas élu par les extrêmes.
Pierre FRANCESCHINA demande si d’autres axes de pression diplomatiques ont été envisagés sur le sujet du train, à part bloquer les trains normands. François OUZILLEAU répond que pression ne signifie pas toujours diplomatie. Il indique avoir besoin de parler des moyens d’action avec ses homologues de la région, le Président Morin, la SNCF et que la position de l’État doit être connue sur le sujet. Des sujets peuvent également être évoqués entre le Président Morin et Mme PECRESSE.
Gabriel SINO prend note de la réponse de François OUZILLEAU. Il souhaite rétablir quelques éléments. Il indique que le courrier a été signé avec les élus, et non pas les électeurs du parti. D’autre part, il mentionne une jurisprudence du Conseil d’Etat classifiant les partis politiques et indique que LFI n’a pas été classée comme étant d’extrême gauche.
François OUZILLEAU répond que les électeurs ne regardent pas qui conduit la locomotive : ils veulent que le sujet du train avance. Sur la classification du Conseil d’État, il répond que chacun est libre d’observer les déclarations d’un certain nombre de membres de La France Insoumise.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité affirme son soutien à la
poursuite des concertations relatives à la LNPN et appelle le gouvernement à
s’engager pour la conduite du projet à son terme.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 22h40.
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