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Compte-Rendu - CM 30 juin 2023 Compte rendu
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Procès Verbal - CM 30 juin 2023 Proces verbal signe
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 juin 2023 Proces verbal signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Page 1 sur 44
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi trente juin à dix-neuf heures,
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Éric FAUQUE (jusqu’à la délibération n°71/2023), Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, M. Pierre-Yves JOURDAIN, M. Gabriel SINO (jusqu’à la délibération n°71/2023), Mme Bérénice LIPIEC (jusqu’à la délibération n°71/2023), Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Mme Paola VANEGAS
M. Yves ETIENNE a donné pouvoir à Mme Catherine DELALANDE
M. Olivier VANBELLE a donné pouvoir à M. Youssef SAUKRET
M. Éric FAUQUE a donné pouvoir à M. Jérôme GRENIER (à partir de la délibération n°72/2023) M. David HEDOIRE a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JOURDAIN
Absents :
Secrétaire de séance : Mme Zahia GASMI
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Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions concernant le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023. Page 2 sur 44
M. SINO indique avoir fait des observations concernant les travaux sur la Place De Gaulle, et ce qu’il en était de l’indemnisation à laquelle les entreprises ont été condamnées.
M. SINO indique avoir posé une question sur le montant de la dette, auquel il dit ne pas avoir reçu de réponse précise.
Enfin, M. SINO indique, concernant la délibération n°45, avoir demandé le montant des investissements en matière de sécurité depuis 2014 et pour laquelle il dit ne pas avoir reçu de réponse.
Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023 est adopté à l’unanimité.
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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Fanny FLAMANT, élue sur la liste Vernon Écologiste et Citoyenne, a présenté, par courrier reçu en mairie le 12 avril 2023, sa démission de son mandat de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet de l’Eure a été informé de cette démission en application de l’article L. 2121-4 du CGCT.
Conformément aux règles édictées à l’article L 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause ce soit ».
Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN est donc appelé à remplacer Madame Fanny FLAMANT au sein du conseil municipal.
En conséquence, compte tenu des résultats des élections qui se sont déroulées en 2020 et conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
Le conseil municipal prend donc acte de l’installation de Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN en qualité de conseiller municipal.
Il lui est remis ce jour la charte de l’élu local, la notice individuelle du nouvel élu ainsi que la fiche de renseignements à compléter pour le bon fonctionnement des services.
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Avant de démarrer la séance, M. OUZILLEAU revient sur les différents évènements qui ont marqué le pays et dresse un état des lieux des évènements qui se sont déroulés, notamment le pole des compétences qui a presque été intégralement détruit, ou encore le centre des impôts.
Aujourd’hui, la collectivité essaie de trouver des solutions des relogements de ces associations, notamment la Mission Locale, ALFA, Contact Service, Les Restos du Cœur, qui permettent aux jeunes de trouver des formations et des emplois, comme ce fut le cas pour le Village des Marques.
M. OUZILLEAU se dit indigné et dégouté par ces évènements car ce sont des bénévoles qui doivent trouver rapidement des solutions au service de l’intérêt général.
Il précise qu’il ne souhaite pas donner de l’écho à ces évènements, notamment à la presse. Cet écho médiatique peut avoir un effet de carburateur avec la presse, ce qu’il ne souhaite pas.
M. OUZILLEAU en appelle au calme et à la responsabilité de chacun, notamment des parents et des habitants.
M. OUZILLEAU continue à soutenir les forces de l’ordre, les forces de sécurité, ainsi que les Page 3 sur 44
pompiers, dont il salue l’engagement, notamment dans les quartiers prioritaires.
M. OUZILLEAU demande aux élus de transmettre ces messages de calme et de tranquillité et de remettre au cœur de note société la pédagogie et l’éducation, qui peut manquer dans certains foyers.
M. OUZILLEAU remercie les forces de l’ordre, les pompiers et tous les agents de terrain, ainsi que les enseignants, pour le travail réalisé et pour l’accompagnement des jeunes.
M. SINO apporte son soutien aux personnes victimes de ces évènements. Il souhaite que le calme revienne et précise que son groupe souscrit aux propos de Monsieur le Maire.
M. SINO a également une pensée pour ce jeune qui n’est plus de ce monde.
M. OUZILLEAU répond avoir une pensée pour les tous les policiers et citoyens qui ont été blessés dans ces quartiers et banlieues lors de ces rassemblements.
M. OUZILLEAU constate que les esprits s’échauffent vite et que des agitateurs, notamment politiques, n’arrangent pas cette situation.
M. OUZILLEAU aimerait que l’on respecte nos institutions, l’ordre, ainsi que les principes et les valeurs de la République.
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Délibération n° 048/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY
Cœur de Ville 2020/2026 - attribution de 2 subventions au titre du Plan Façades (13 rue du Soleil et 6 rue aux Huiliers)
M. JOURDAIN demande dans quelles mesures ces subventions pourraient incorporer un volet sur la transition écologique, notamment avec la pose du béton blanc, ce qui pourrait également contribuer à l’amélioration du visuel. Il demande également si cela ne concerne que la partie rénovation des dossiers.
Mme HARDY confirme que le volet transition énergétique est pris en compte par les services lors du dépôt des dossiers.
M. OUZILLEAU répond que la subvention s’inscrit dans un montant global. La collectivité a un plafond par dossier, mais libre aux propriétaires de réaliser des travaux supplémentaires.
M. OUZILLEAU confirme qu’il existe plusieurs niveaux d’intervention, à savoir incitation, injonction et sommation.
À l’époque, le volet incitatif a peu fonctionné.
Or, aujourd’hui, c’est le volet coercition qui fonctionne le mieux, notamment avec un total de 200 façades rénovées.
L’Architecte des Bâtiments de France donne son avis sur la couleur, notamment pour les couleurs plutôt rafraichissantes que l’on voit en centre-ville.
M. OUZILLEAU incite les vernonnais et les vernonnaises à déposer leurs dossiers.
Mme DELALANDE rappelle qu’il a été voté l’OPAH-RU, pour laquelle SNA et l’ANAH apportent leur aide.
M. JOURDAIN rappelle que la Cour des comptes a indiqué que les budgets alloués par le Ministère de la transition écologique ne sont pas consommés. Page 4 sur 44
M. OUZILLEAU estime que le système n’est pas assez coercitif au niveau national.
Au niveau communal, la collectivité est suffisamment coercitive.
M. OUZILLEAU complète les propos de Mme DELALANDE en indiquant que la transition écologique est également mise en œuvre au sein des Quartiers Prioritaires de la Ville.
Enfin, il rappelle qu’a également été votée la taxe sur les logements vacants.
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon.
Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Deux demandes de subvention ont été sollicitées par la SCI aux Huiliers représentée par M. DELVAUX Pierre, propriétaire des biens référencés au cadastre à la section XH n°97, pour un montant total du devis s’élevant à :
- 7 421,70 € TTC pour le bien situé 6 rue aux Huiliers,
- 6 028 € TTC pour le bien situé 13 rue du soleil.
Les 2 demandes de subvention ayant été déposées lors de la phase d’injonction du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 15 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,
Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades en centre-ville,
Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Considérant les 2 demandes de la SCI aux Huiliers, dans le cadre de travaux de ravalement de façades,
Considérant que ces 2 demandes sont éligibles au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 1 113,25 € pour le bien sis 6 rue aux Huiliers et 904,20 € pour le bien sis 13 rue du Soleil à SCI aux Huiliers représentée par M. DELVAUX Pierre pour les travaux de ravalement de ses immeubles. PRÉCISE que le versement de ces deux subventions interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de ces deux subventions. Page 5 sur 44
Adoptée à la majorité (Abstention M. SINO, Mme LIPIEC)
Délibération n° 049/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY
Aménagement forestier : prélèvements en forêt communale de Bizy
M. JOURDAIN demande combien d’arbres seront concernés, quelle valorisation est prévue et quel type de coupe est prévu.
Mme HARDY répond que 400 arbres seront abattus sur une surface de 9 ha. La revalorisation se fera à l’échelle locale pour les bois qui peuvent être valorisées. Cette coupe est avant tout sécuritaire.
M. JOURDAIN appelle à la prudence sur les recommandations de l’ONF, notamment sur un abatage qui peut être parfois abusif.
M. OUZILLEAU rappelle que la collectivité est vigilante et que ce dossier est traité de manière parcimonieuse. Cette coupe a un objectif sécuritaire, car cela n’a pas été fait depuis longtemps.
Dans les forêts publiques, les forestiers de l’Office national des forêts (ONF) œuvrent au quotidien pour assurer la pérennité et la vitalité des forêts et répondre à trois objectifs indissociables : fournir du bois à la société, préserver l’environnement et accueillir le public. Cette alliance repose sur ce que l'on appelle la gestion durable des forêts.
Biologiquement plus riches et plus diverses que n’importe quel autre écosystème terrestre, les forêts abritent des milliers d’espèces végétales, animales et fongiques indispensables à la vie sur terre. Préserver la biodiversité est l’une des missions centrales des forestiers de l’ONF .
La forêt communale de Bizy, d'une superficie de 27,22 ha occupe une place importante dans l’offre récréative de la commune (parcours sportifs, courses d’orientations, sentiers de randonnée…).
Afin de diversifier le paysage forestier, d’assurer une continuité de l’état boisé, de sécuriser le public, de rajeunir la forêt et de pérenniser la fonction d’accueil du public, la ville de Vernon a adopté à l’unanimité, par délibération du conseil municipal du 26 mars 2021, une convention d’aménagement forestier conclue avec l’ONF prévoyant un régime d’entretien permettant à la forêt de conserver son aspect paysager et de se renouveler sur elle-même dans le respect des écosystèmes existants.
Le mode de gestion retenu sur proposition de l’ONF permet de développer une forêt d’arbres de tailles et de diamètres hétérogènes afin d’améliorer la résilience de celle-ci face au changement climatique. Cette diversité favorise également le développement de la microfaune et flore.
Ainsi le programme de prélèvement indiqué à l’article 2.5 de cette convention d’aménagement forestier va permettre de pérenniser ce poumon vert déclinant et de le renforcer faces aux intempéries et ainsi de perpétuer son rôle de stockage de CO2 participant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Cette opération consiste à prélever, sur proposition de l’ONF, environ 550 m3 de bois de diverses essences, en majorité des châtaigniers en fin de vie, sur l'ensemble de la parcelle 1b (en limite de l’EHPAD et de la forêt du château de Bizy).
Cette opération sera réalisée avec parcimonie sur l'ensemble de la parcelle, en préservant et favorisant la régénération naturelle, tout en conservant l'aspect paysager et la biodiversité existante.
Les bois récoltés seront valorisés écologiquement et économiquement avec des prestataires régionaux, ainsi qu’une traçabilité pour les bois nobles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Forestier,
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2018-141 portant soumission au régime forestier Vu la délibération n°005/2021 relative à la convention d’aménagement forestier Page 6 sur 44
Considérant que l’opération de prélèvement est en adéquation avec la convention d’aménagement, Considérant la fiche d’analyse pour l’exploitation d’une coupe en bois façonné réalisée par l’ONF
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l’opération de prélèvement
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération
DIT que les recettes seront inscrites au budget communal
Adoptée à la majorité (Abstention M. HEDOIRE, M. JOURDAIN)
Délibération n° 050/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
Cœur de Ville : modalités de fonctionnement de la commission d'indemnisation des travaux pour les commerçants
M. JOURDAIN estime que le pilotage et la concertation sont insuffisants dans le rapport et demande s’il est possible d’avoir un outil pour anticiper ces désagréments.
M. GRENIER répond que la concertation existe avec tous les intervenants et que des réunions mensuelles sont organisées avec tous les commerçants. La collectivité essaie de trouver continuellement des solutions, malgré les difficultés engendrées par les découvertes archéologiques, dont certaines ont plus de douze siècles d’histoire.
M. OUZILLEAU confirme que le pilotage est très clair et a été défini dans les ouvrages « Vernon mérite mieux » et « Vernon mérite toujours mieux ». Ce programme est suivi à l’heure actuelle. Aujourd’hui, la collectivité trouve des solutions rapides aux dommages collatéraux. Ce dossier a été approuvé à trois reprises aux suffrages.
La concertation existe et est effective. Mais la réalité du terrain fait qu’il existe beaucoup d’aléas comme rappelé par M. GRENIER. Malgré tout, la collectivité fait en sorte que cela se déroule le mieux possible. Pour les commerçants, il est nécessaire de justifier le lien de causalité.
M. SINO constate une bétonisation excessive du centre-ville qui ne se justifiait pas. Il demande ce qu’il en est des préjudices supérieurs à 10 000 euros.
M. OUZILLEAU répond que la collectivité n’est pas une compagnie d’assurance. Il s’agit d’une commission d’indemnisation. Il y a une gêne, la collectivité les assume. Or, il n’y avait pas eu de travaux en centre-ville depuis plus de 70 ans. Le Club Des Commerçants est satisfait de cette évolution.
Mme GINESTIERE précise que les travaux ne sont pas la seule cause de perte de chiffre d’affaires des commerçants, il y a également eu la guerre en Ukraine, la problématiques d’insécurité, l’inflation, etc. Quant à la bétonisation du centre-ville, il y aura 61 % en plus de végétalisation à l’issue des travaux.
Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos avec une piétonisation à la demande de la place De Gaulle ».
Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique et notamment aux futures fortes chaleurs que s’apprête à vivre notre département dans les années à venir.
Consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de modernisation de son centre-ville pour les cinquante prochaines années et afin de soutenir et d’accompagner les Page 7 sur 44
commerçants vernonnais, le conseil municipal du 31 mars 2023 a adopté la création d’une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme des travaux « Cœur de Ville ».
Cette commission, placée sous la présidence d’un magistrat désigné par le Tribunal Administratif de Rouen, est composée de deux représentants de la Commune, Monsieur Jérôme Grenier et Madame Marie-Christine Ginestière, d’un représentant de la CCI Portes de Normandie et d’un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure.
Son secrétariat est assuré par la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie.
Dans sa logique de concertation, la ville s’est attachée à élaborer, dans le consensus avec le Club des Commerçants, un règlement intérieur, annexé à la présente délibération, qui vient préciser les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d’indemnisation.
Cette instance est chargée d’étudier les demandes déposées par les commerçants et de faire, le cas échéant des propositions d’indemnisations au Conseil Municipal. Elle est saisie par une demande d’indemnisation écrite, transmise à son secrétariat, exposant les motifs de cette demande et en indiquant le montant du préjudice subi.
Chaque demande est présentée, selon le modèle de dossier de demande annexé à la présente délibération, accompagnée de la liste des pièces justificatives mentionnées dans ce dossier.
Une fois les dossiers complets réceptionnés, et après avis de la Commission de Règlement Amiable et décision d’indemnisation du Conseil municipal, un protocole d’accord sera signé avec le demandeur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil notamment son article 2044 ;
Vu la délibération n°005/2023, portant création d’un fonds d’indemnisation pour les commerçants ayant subi un préjudice lié aux travaux Cœur de Ville,
Vu la convention de partenariat entre la Commune de Vernon et la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie ;
Considérant que les travaux de réaménagement du Cœur de ville peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre ; Considérant la volonté de la commune de soutenir et d’accompagner les commerçants ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le règlement intérieur de la commission de règlement amiable du préjudice commercial et le dossier de demande d’indemnisation ci-annexés ;
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 051/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
Capitaine Marchand : rachat du site à EPFN
Dans le cadre d’une politique foncière, les collectivités peuvent faire appel à l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) afin de constituer des réserves foncières nécessaires à la réalisation de leur politique d’aménagement dans la limite d’un plafond d’encours, fixé conventionnellement. Ainsi, les collectivités peuvent mettre en œuvre l’élaboration d’un projet urbain tout en évitant de supporter le coût foncier. Page 8 sur 44
C’est dans cette optique que les friches industrielles en bord de Seine ont été confiées à l’EPFN dont les enjeux multiples s’inscrivent au cœur de grandes thématiques :
- Reconquérir les berges de Seine,
- Requalifier les entrées de ville,
- Transformer les espaces issus du passé industrialo-militaire,
- Renforcer l’attractivité résidentielle.
Après le rachat en juin 2021 de l’ancienne friche du site Fonderie aujourd’hui aménagé en parc urbain, il convient de procéder au rachat de la parcelle nue attenante anciennement édifiée d’un immeuble dénommé Capitaine Marchand cadastré AZ n°24, d’une superficie de 1 580 m², situé 104 avenue de Rouen.
Cette acquisition permettra à la Ville de poursuivre son ambition d’accompagner la valorisation de ce secteur industrialo-militaire en mutation et d’accueillir un nouveau programme immobilier de 30 logements dont le permis de construire a été délivré le 26 décembre 2022 à la SCCV Vernonnet Fieschi, société spécialement constituée pour cette opération.
Conformément aux termes du Programme d’Action Foncière signé entre la Ville et EPFN en date du 14 novembre 2016 actualisé le 18 juin 2019, la durée de portage de ce site « Capitaine Marchand » est fixée à 5 ans; la ville s’engageant à son rachat au terme de cette durée, soit avant le 27 décembre 2023, au prix d’achat brut augmenté des frais d’ingénierie et d’actualisation annuelle.
Le portage de ce site par l’EPFN arrivant à son terme, il est donc proposé de procéder à son rachat en l’état, au prix de 85 095,02 € TTC tel que détaillé dans la fiche de calcul du prix de cession annexée.
Cette transaction sera réalisée par acte notarié, les frais de notaire étant à la charge de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.1311-9 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1211-1 et 1212-1,
Vu la délibération n°217/2016 du Conseil Municipal du 24 juin 2016 approuvant le programme d’action foncière,
Vu la délibération n° 017/2019 du Conseil Municipal du 29 mars 2019 révisant le programme d’action foncière 2017/2021,
Vu l’actualisation du programme d’action foncière signé le 18 juin 2019, Vu la fiche de calcul du prix de cession établi par EPF Normandie,
Vu l’avis des Domaines du 15 juin 2023 ;
Considérant la nécessité de rachat du site Capitaine Marchand conformément au programme d’action foncière sus décrit, avant le 27 décembre 2023, en vue de le céder, Considérant que cette acquisition permettra la reconversion du site en vue d’y accueillir un programme immobilier en lien avec l’aménagement des bords de Seine et du parc urbain, Considérant que M. OUZILLEAU ne prend pas part au vote ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE du rachat en l’état auprès d’EPF Normandie de la parcelle cadastrée AZ n°24 (1580 m²) sise 104 avenue de Rouen, au prix de 85 095,02 € TTC (quatre-vingt-cinq mille quatre- vingt-quinze euros et deux centimes),
DIT que les frais afférents à l’acquisition seront pris en charge par la ville, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ou tout avant contrat et document s’y référant, charge à l’Étude Bras de Seine –avenue de Rouen à VERNON d’établir cet acte ; les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération restant à la charge de l’acquéreur.
Adoptée à l'unanimité (M. OUZILLEAU ne prend pas part au vote) Page 9 sur 44
Délibération n° 052/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
Capitaine Marchand: Avenant portant prorogation de la vente à la SCCV Vernonnet-Fieschi
Dans le cadre de sa politique d’aménagement et de développement de son territoire, notamment les entrées et sorties de ville, la commune de Vernon s’est portée acquéreur d’une parcelle anciennement édifiée communément appelée « Cité Capitaine Marchand » situé 104 avenue de Rouen.
Par délibération en date du 29 mars 2019 complétée le 11 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la cession du bien cadastré AZ n°384, d’une superficie de 1 557 m², au prix de 317 628 € TTC (trois cent dix-sept mille six cent vingt-huit euros) au profit d’une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l’acquisition de ce terrain nu et/ou la construction et la location des bâtiments ayant pour associé majoritaire la société Eure Aménagement Développement (EAD).
Une promesse de vente sous conditions suspensives a été signée le 21 décembre 2021, dont le délai est maintenant arrivé à expiration.
Dans ce laps de temps, alors même que nous traversions une crise sanitaire sans précédent, la logique du programme immobilier envisagé sur cette assiette foncière a nécessité un délai supplémentaire pour obtenir toutes les garanties nécessaires quant à la faisabilité du projet.
Depuis, un permis de construire portant construction de 30 logements a été délivré le 26 décembre 2022 à la SCCV Vernonnet Fieschi, société spécialement constituée pour cette opération.
Il est donc proposé de décider la signature d’un avenant au profit de la SCCV Vernonnet Fieschi portant prolongation du délai de signature de l’acte de vente du site « Capitaine Marchand » au plus tard le 23/12/2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et L1311-9, L1311- 10 et L1311- 13,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1211-1 et 1212-1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2011 confiant le portage des sites à l’EPF Normandie,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2019 approuvant le programme d’action foncière,
Vu le programme d’action foncière signé le 18 juin 2019,
Vu la délibération n°023/2019 du conseil municipal en date du 29 mars 2019 décidant de la cession du site Capitaine Marchand,
Vu les délibérations complémentaires du conseil municipal en date du 11 décembre 2020 (n°145/2020) et 10 décembre 2021 (n°102/2021) précisant les conditions de la cession du site Capitaine Marchand,
Considérant la valorisation attendue du site en offre de logements,
Considérant la nécessité de compléter les délibérations précédentes,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au plus tard le 23/12/2023 l’avenant au profit de la SCCV Vernonnet Fieschi portant prolongation du délai de signature de l’acte de vente du site Capitaine Marchand cadastré AZ n°384, d’une superficie de 1 557 m², sis 104 avenue de Rouen à Vernon au prix de 317 628 € TTC (trois cent dix-sept mille six cent vingt-huit euros) et les documents s’y référant, charge à l’Etude Bras de Seine –avenue de Rouen à VERNON d’établir cet acte ; les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération restant à la charge de l’acquéreur. Page 10 sur 44
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 053/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY
Jardins familiaux : échange parcellaire sans soulte entre la Ville et l'Association des Fontaines
Entre les Boutardes et les Valmeux, la ville dispose de plusieurs parcelles aménagées spécialement pour les vernonnais. Il s’agit notamment des jardins familiaux repris par la Ville en 2018 mais également du bassin de la ferme du Vallon St Michel ou encore de la ferme pédagogique. En outre, ces lieux, ouverts à tous, sont des espaces de rencontres intergénérationnelles et éducatives qu’il convient de préserver.
Jouxtant ces espaces, située 42 rue Louise Damasse, l’association « Les Fontaines» fondée en 1955 par l’Abbé Pierre Marlé met en œuvre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale de ses établissements sociaux et médico-sociaux. Elle se donne pour objectif de soutenir les personnes, usagers de ses établissements et services, en difficulté physique, intellectuelle, sociale, psychologique ou morale.
A la demande de leur Président, une reconnaissance de leurs limites de propriété a été établie par un cabinet de géomètre-expert. Il s’avère que 2 jardins familiaux (582 m²) amputent leur parcelle.
Par conséquent, il est proposé de régulariser cette situation foncière par voie d’échange.
En contrepartie de l’emprise empiétant sur la parcelle BN n°929, propriété de l’association, il convient de restituer le parking attenant ; ce dernier n’ayant pas d’autres fonctions que sa mise à disposition à l’association. Ainsi, son aliénation au seul riverain immédiat apparait bien comme la meilleure solution.
Pour mener à bien cet échange parcellaire, le bien à usage de parking a été désaffecté par décision n°189/2020 en date du 16 décembre 2020. Son déclassement après mise à l’enquête publique a été approuvé par délibération n°105/2021du 10 décembre 2021.
Les conditions sont désormais réunies pour procéder à l’échange parcellaire de ces emprises, sans soulte.
Il convient en outre de procéder à l’aliénation du parking attenant cadastré BN n°832 (647 m²), 834 (210 m²) et 1206 (34 m²) pour une contenance totale de 891 m², en contrepartie de la restitution de l’emprise foncière de 2 jardins familiaux cadastrée BN 929p d’une contenance mesurée de 582 m².
Cette transaction sera réalisée par acte notarié, les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la décision n°189/2020 en date du 16/12/2022 portant désaffectation du parking rue L. Damasse, Vu la délibération approuvant le principe de déclassement après enquête publique préalable à leur aliénation,
Vu le procès-verbal du Conseil d’Administration de l’Association Les Fontaines du 21/10/2022 approuvant la régularisation d’échange parcellaire entre la Ville et l’Association les Fontaines, Vu l’avis de l’autorité compétente en date du 30/08/2022,
Considérant l’empiétement de 2 jardins familiaux sur la propriété privée de l’Association Les Fontaines cadastrée BN n°929,
Considérant la nécessité de restituer cette emprise sur les parcelles appartenant à la Commune, Page 11 sur 44
Considérant l’accord de l’Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé, siégeant 40 rue Louise Damasse à VERNON,
Considérant que Mme CHESNAIS, M. ETIENNE et Mme DELALANDE ne prennent pas part au vote,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE l’échange sans soulte du parking cadastré BN n°832 (647 m²), 834 (210 m²) et 1206 (34 m²) pour une contenance totale de 891 m², appartenant à la Commune en contrepartie de la restitution de l’emprise foncière de 2 jardins familiaux cadastrée BN 929p d’une contenance mesurée de 582 m², appartenant à l’Association Les Fontaines Abbé Pierre Marlé, siégeant 40 rue Louise Damasse à VERNON AUTORISE Monsieur le Maire ou, son représentant, à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de cet échange et à signer tout document afférent, notamment l’acte authentique, charge à l’Étude Bras de Seine – avenue de Rouen à Vernon d’établir cet acte ; les frais droits et honoraires occasionnés par cette opération étant à la charge de la Collectivité.
Adoptée à l'unanimité (Mme CHESNAIS, M. ETIENNE et Mme DELALANDE ne prennent pas part au vote)
Délibération n° 054/2023 Rapporteur : Johan AUVRAY
Délégation Service Public marchés d'approvisionnement - Rapport d'activités 2022
En matière d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement, le Conseil municipal du 12 Octobre 2018 délibérait en faveur de la délégation du service public et approuvait le 28 juin 2019 la conclusion d’un contrat avec la société GERAUD, pour une durée de 3 ans et 5 mois à compter du 1er août 2019.
Conformément à l’article R1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires ont l’obligation de remettre un rapport annuel, sur la base duquel il vous est proposé la présente synthèse.
Le marché du centre, séance du mercredi, situé Place du Vieux René compte de 21 à 23 abonnés et 5 à 16 casuels
Le marché des Blanchères compte uniquement des non abonnés.
Le marché du centre, séance du samedi, situé Place de Gaulle, Place du Vieux René, Place de l’Ancienne Halle et contre allée Pierre Mendes compte 45 à 46 abonnés et 9 à 30 casuels
Le marché de Vernonnet, séance du dimanche, compte 0 à 2 casuels par séance
L’équipe affectée au service est constituée d’un responsable régional appuyant les responsables d’exploitation, de quatre agents d’entretien et d’un régisseur. Le matériel mis à disposition par la commune est fonctionnel et l’équipement en compteurs est satisfaisant.
La ville organise et dirige des commissions de marché et en établie le compte rendu. La commission permet de décider des attributions d’emplacement sur avis du délégataire et des représentants des commerçants.
Depuis la mise en place de la facturation digitale à l’échelle du groupe Géraud, la part des paiements digitaux est en augmentation, tandis que celle des encaissements en argent liquide et chèque est en Page 12 sur 44
réduction. Aussi, l’utilisation du logiciel REGILOG permet un accès à la ville en temps réel. De nouvelles fonctionnalités à des fins statistiques ont notamment ont été mises en place durant l’année 2022.
Les interventions d’entretien courant ont été effectuées régulièrement dans le cadre du contrat. Les travaux suivants ont été effectués :
- Livraison de produits d’entretien et de quincaillerie pour l’année
- Maintenance des bornes et coffrets électriques avec remplacement de divers disjoncteurs ainsi que des prises 16A en septembre 2022.
En marge des interventions citées précédemment, aucun programme de travaux importants nécessitant une approche contractuelle n’est à signaler pour l’exercice écoulé.
L’échéance rappelée par les pouvoirs publics quant à l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite impose une vérification de l’ensemble des sites et la définition des travaux nécessaires qui en découlent.
Le rapport financier est présenté selon les normes du plan comptables de 1982.
Les comptes de résultat de la délégation présentent les produits et les charges d’exploitation du délégataire, diminués de la redevance.
Les recettes se sont consolidées par rapport à l’année précédente. Les dépenses ont été légèrement compressées ce qui a permis de réduire partiellement le déficit d’exploitation.
Les recettes se montent à 90 787,18 €, alors que les dépenses atteignent 99 517,35 €. Le résultat négatif de - 8 730,17 € se cumule à un report déficitaire de - 50 567,97 € pour atteindre un nouveau report déficitaire de – 59 298,14 €.
Conformément aux clauses du contrat, le montant de la redevance versée à la Ville de Vernon se monte à trente mille euros.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et suivants, Vu Le code de la commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public en date du 28 juin 2019,
Considérant l’exposé du rapporteur et le rapport annuel annexé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
PREND acte du rapport annuel produit par le délégataire pour l’année 2022.
Délibération n° 055/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE
Concession de service pour la gestion des foires et marchés d'approvisionnement de la Ville de Vernon: Attribution
M. JOURDAIN indique que les redevances demandées sont les plus élevées dans la proposition retenue, ce qui peut avoir une influence sur le prix. Il craint également un risque de sous-évaluation concernant les bio déchets.
Mme GINESTIERE répond que le niveau de recette est cohérent par rapport aux fréquentations de 2021. Sur les bio déchets et leur collecte, il s’agit d’une proposition très satisfaisante, ce qui fera l’objet d’une gestion locale, raison pour laquelle le coût est inférieur par rapport aux autres propositions. La collecte des bio déchets aura lieu par triporteurs électriques et se fera en partenariat avec la Manufacture des Capucins.
M. JOURDAIN demande des précisions sur les deux autres propositions concernant les triporteurs Page 13 sur 44
électriques et réitère sa demande concernant la répercussion sur les prix.
Mme GINESTIERE répond que cette augmentation de 15 % intervient car il n’y en avait pas eu d’augmentation depuis longtemps.
M. AUVRAY rappelle que cet appel d’offres avait été initialement infructueux, notamment en raison de ce traitement des bio déchets. Il y a de moins en moins de déchets. La SAS LES FILS DE MADAME GERAUD alimente plus de 500 marchés en France et Europe.
M. OUZILLEAU rappelle que des négociations ont eu lieu avant l’attribution de cet appel d’offres et les candidats ont eu l’occasion de présenter leur meilleure offre.
M. SINO indique qu’il est difficile de candidater pour le marché de Vernon, notamment en raison de la difficulté pour se garer.
M. AUVRAY répond que la collectivité a toujours souhaité un marché qualitatif. Il y a des places de stationnements. Ce marché se porte bien, c’est factuel. C’est malhonnête intellectuellement de dire qu’on ne peut pas se garer. Ce marché va bien.
M. OUZILLEAU répond à Gabriel SINO que ses propos sont lamentables, qu’il critique les choses qui fonctionnent bien. Il regrette que Gabriel SINO renvoie une image négative de la ville.
La gestion des foires et marchés fait l’objet d’un contrat de délégation de service public conclu avec la société SAS GERAUD et ASSOCIES pour une période de 3 ans et 5 mois soit du 1 août 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
Un avenant n°1 a été passé sur ce contrat afin de prendre en compte le transfert de la concession de service public de la société SAS GERAUD et ASSOCIES vers la société SAS LES FILS DE MADAME GERAUD.
Ce contrat arrivant à échéance, il est donc apparu nécessaire de procéder à la relance de celui- ci.
Par délibération n°15/2022 du 25 mars 2022, le conseil municipal a autorisé la relance du contrat de concession.
Or, une première procédure de concession de service public a été déclarée sans suite faute de candidature et d’offres régulières. Aussi, il a été décidé de déclarer la procédure initiale sans suite et il a été proposé par délibération n° 140/2022 du 9 décembre 2022 de relancer une nouvelle procédure sur la base d’un cahier des charges clarifié.
La durée du contrat initiale a été prolongée par avenant n°2 au 31 juillet 2023.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 2 février 2023 à la publication du BOAMP.
La date limite de remise des offres a été fixée au 02 mars 2023 à 12h00.
À cette date et heure limites, 3 offres ont été remises dans les délais prévus.
Le chiffre d’affaire estimé du contrat s’élève à 383 000 €.
Les prestations attendues du concessionnaire sont a minima les suivantes :
- Gestion de l’offre commerciale : développement commercial, placement, perception des droits de place, animations
- Surveillance et regroupement des déchets
- Prise en charge de la collecte et du traitement des biodéchets
- Nettoyage des marchés
La commission de délégation de service public du 16 mars 2023 a procédé à l’agrément des 3 candidatures et a admis les trois candidats à présenter une offre. Au vu de l’avis rendu sur les offres par la commission de délégation de service public du 13 avril 2023, des négociations ont été engagées avec les 3 candidats. Page 14 sur 44
Au terme de la procédure de concession de service public, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société retenue et l'économie générale du contrat.
Au vu du résultat des discussions engagées avec les entreprises admises à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du délégataire, et de l'économie générale du contrat, la société LES FILS DE MADAME GERAUD est proposée pour l'exploitation du service public de gestion des foires et marchés de la Ville de Vernon. En application des critères précisés dans le règlement de Consultation et dans le respect des contraintes imposées par le contrat, la proposition de cette société s'avère plus satisfaisante sur le plan technique et reste satisfaisante sur le plan économique.
Ainsi, il est proposé de confier jusqu'au 31 juillet 2027 l’exploitation du service public de gestion des foires et marchés de la Ville de Vernon à la société LES FILS DE MADAME GERAUD dans le cadre d’un contrat de concession de service public.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Service Public Locaux en date du 9 décembre 2022, Vu l’avis du Conseil municipal validant la procédure de concession de service public en date des 23 mars et 9 décembre 2022,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant ouvert les plis de candidature en date du 16 mars 2023,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant dressé la liste des candidats admis à présenter une offre et ouvert les offres en date du 16 mars 2023, Vu le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service
public comportant son avis sur les offres en date du 13 avril 2023,
Considérant la nécessité de passer un contrat de concession de service public pour la gestion du service public des foires et marchés de la Ville de Vernon,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le choix de la société LES FILS DE MADAME GERAUD, comme délégataire du service public pour la gestion des foires et marchés de la Ville de Vernon, APPROUVE le contrat ci-annexé de concession du service public pour la gestion des foires et marchés de la Ville de Vernon,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ci-annexé de concession de service public avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 056/2023 Rapporteur : Marie-Christine GINESTIERE
Groupement de commandes : autorisation de signature de la convention pour la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d'équipement de protection individuel (EPI)
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs à la ville et à l’agglomération notamment. Page 15 sur 44
Parmi ces besoins ont été identifiés ceux relatifs à la fourniture et la livraison de vêtements de travail et d'équipement de protection individuel (EPI) pour la ville de Vernon, Seine Normandie Agglomération, le CIAS et la ville de Gasny.
Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au conseil municipal de constituer jusqu’au 31 décembre 2027, un nouveau groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
La ville de Vernon serait chargée de la mise en concurrence, de la signature et de la notification des les marchés correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles sus-indiqués, et des règles internes.
Chaque membre du groupement s'assurerait ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et L.1414-3,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8,
Considérant l’exposé du rapporteur et la convention de groupement de commandes ci-annexée ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses avenants éventuels à intervenir en cours d’exécution.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 057/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE
Tableau des effectifs
M. JOURDAIN demande pourquoi il y a des créations d’emplois alors que des emplois vacants sont identifiés par la Chambre Régionale des Comptes.
M. FAUQUE répond qu’il s’agit de créations de postes au regard des besoins identifiés.
M. GRENIER précise qu’il s’agit de catégories d’emplois et de grades, notamment s’il y a des promotions de grades pour des agents concernés. Il s’agit de cadres d’emplois.
M. OUZILLEAU conclue qu’il s’agit d’une mesure d’anticipation pour gérer la carrière des agents de la collectivité.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les emplois de la commune.
Compte tenu des nécessités des services, il convient de modifier régulièrement le tableau des effectifs pour prendre en compte les évènements suivants : recrutements suite à une offre d’emploi, mouvements du personnel (mutation, retraite, fin de contrat, démission…), prise en compte des nominations d’avancement de grade ou de promotion interne de 2023,
Il est proposé de :
- 5 créations de postes au titre d’une possibilité de recrutement et de 4 propositions d’avancement de grade Page 16 sur 44
- 4 suppressions de postes au titre de régularisation d’avancements de grade 2023
La collectivité passe donc de 302 postes budgétaires à 303 au 1er juin 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21/06/2023,
Considérant que cette mise à jour s'avère nécessaire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE les modifications présentées dans le tableau des effectifs ci-annexé.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 058/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE
Mise à disposition de personnels
Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtrise de la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l'administration de la Ville de Vernon.
Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.
Il est proposé de valider la mise à disposition et les prestations de services des agents suivants :
Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Quotité de
temps de
travail
Fonctions
exercées Durée Date d’effet
CLET Cyrille SNA VERNON 30 % Agent logistique 3 ans 20/03/2023
MICHEL
Johann SNA VERNON 100 %
Responsable
gymnase de Gamilly 3 ans 28/03/2023
Agents
contractuels de
la jeunesse
SNA VERNON
Selon les
activités
périscolaires
dispensées
par la
commune
Animateur
périscolaire illimitée 01/09/2022
Il est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-annexées des agents ci-dessus, ainsi que tout autre document y afférent.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Page 17 sur 44
Considérant l’intérêt de la Commune de Vernon à participer à une mise à disposition de personnels avec SNA,
Considérant les conventions de mise à disposition et de prestations de services selon les conditions décrites ci-dessus,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes des conventions à intervenir entre la Commune de Vernon et Seine Normandie Agglomération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer à l'issue de la consultation règlementaire qui sera effectuée par la collectivité d'origine des agents mis à disposition ; DIT que la mise à disposition du personnel au bénéfice de la commune de Vernon sera conclue contre remboursement de la rémunération du personnel mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions qui y sont afférentes.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 059/2023 Rapporteur : Eric FAUQUE
Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI): autorisation de signature de la convention avec le centre de gestion
Dans le cadre de la politique santé et sécurité au travail et depuis plusieurs années, la collectivité collabore avec le Centre de Gestion de l’Eure par le biais de convention pour assurer les missions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel.
Le président du Centre de Gestion de l’Eure désigne un Chargé d’Inspection en Santé et Sécurisation au Travail (CISST) également appelé Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI) pour assurer les missions d’inspection auprès de la collectivité.
Par ses fonctions d’expertise et d’inspection en matière de santé et de sécurité, l’ACFI collabore avec le chargé de prévention et l’assistant de prévention. Cette mission complémentaire aide ainsi à la définition des axes de progression dans la politique de prévention.
Dans le cadre de sa fonction d’inspection, cet agent :
• Contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail. • Propose à l’autorité territoriale toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
• Signale toute situation potentiellement accidentogène.
• Propose, en cas d'urgence, à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. • Donner un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document en matière d’hygiène et de sécurité.
• Assiste avec voix consultative aux réunions du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
• Accompagne les délégations du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Par courrier du 26 janvier 2023, le Centre de Gestion nous a informés de l’évolution organisationnelle de leur convention d’inspection au regard de la parution du Code Général de la Fonction Publique et du Décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment les articles 59, 60, 62,68, 69, 94 et 104, relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Page 18 sur 44
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonctions Publique Territoriale et notamment les articles 5, 14-1 ;
Vu l’avis favorable de la FSSCT du 21 juin 2023 ;
Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation de désigner un agent qualifié pour assurer les missions d’Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI) ; Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de désigner un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI) en interne ou d’adhérer à une convention d’inspection avec les Centres de Gestion ;
Considérant que le Centre de Gestion de l’Eure met à disposition un Chargé d’Inspection en Santé et Sécurisation au Travail (CISST) également appelé Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI) auprès des collectivités territoriales ;
Considérant l’évolution de la convention d’inspection proposée par le Centre de Gestion de l’Eure et afin de respecter nos obligations légales ;
Considérant que M. GRENIER, M. ETIENNE et Mme DELALANDE ne prennent pas part au vote ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention entre le Centre de Gestion de l'Eure et la ville de Vernon,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion en matière d'hygiène et de sécurité du personnel des collectivités,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités afférentes.
Adoptée à l'unanimité (M. GRENIER, M. ETIENNE et Mme DELALANDE ne prennent pas part au vote)
Délibération n° 060/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 (budget principal)
M. JOURDAIN demande si le passage à la M57 implique un changement de logiciel comptable en interne.
M. GRENIER indique qu’il n’y aura pas de changement d’outil mais qu’il y aura une évolution du logiciel actuel, ce qui engendrera un coût.
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Cette instruction, applicable aujourd’hui aux métropoles, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
2 - Règles budgétaires assouplies :
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires : Page 19 sur 44
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
3 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :
D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de règle du prorata temporis.
L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition.
4 Le règlement budgétaire et financier :
Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au conseil municipal au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu I’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis conforme du comptable public en date du 5 avril 2023, joint en annexe à la présente délibération.
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024, Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Page 20 sur 44
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal,
CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;
CONSTITUE une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 061/2023 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
M57 : actualisation des durées d'amortissement
La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière de mode de gestion de calcul des immobilisations. Dès lors, il est nécessaire de remplacer les précédentes délibérations n°91 du 8 avril 2011, n° 83 du 4 avril 2012, n° 425 du 19 décembre 2014, n° 125 du 10 décembre 2021 pour le budget principal qui définissaient la politique en matière d’amortissement des immobilisations de la collectivité.
L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition. Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait.
En outre, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amorties. Il est proposé, que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 525€ HT soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.
Pour rappel, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif conformément à l’article R232-1 du CGCT et sont enregistrées sur des comptes de classe 2 selon les modalités suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229),
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27
Cependant certaines durées revêtent un caractère obligatoire comme les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études, de recherche et d’insertion en cas de non réalisation jet les Page 21 sur 44
subventions d’équipements versées alors que d’autres sont une simple possibilité optionnelle comme l’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie.
Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
des œuvres d’art,
des terrains (autres que les terrains de gisement),
des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
des immeubles non productifs de revenus
Au vu de ces modifications, il est proposé d’actualiser le tableau des durées d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations telles que présentées en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-15, L2321-2 et L5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu les délibérations n°91 du 8 avril 2011, n° 83 du 4 avril 2012, n° 425 du 19 décembre 2014, n° 125 du 10 décembre 2021 fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions,
Considérant la nécessité de mettre davantage en cohérence la dure de vie et la durée d’amortissement comptable;
Considérant que les immobilisations déjà intégrées à l’inventaire patrimonial doivent poursuivre leur plan d’amortissement initial jusqu’à leur terme ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe du budget soumis à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDERE la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service,
DIT que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,
CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57 à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire à 1 525€ HT)
ABROGE les délibérations n°2011/91 du 8 avril 2011, n° 2012/83 du 4 avril 2012, n° 2014/425 du 19 décembre 2014, n° 2021/125 du 10 décembre 2021.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 062/2023 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
Budget portage de repas (M4) : actualisation des durées d'amortissement
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l’assemblée délibérante.
Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il vous est présenté une nouvelle délibération regroupant les modalités d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations telles que définies en annexe. Page 22 sur 44
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-15, L2321- 2 et L5211-10 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4
Vu la délibération n°109 du 3 juillet 2017 fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions
Considérant la nécessité de mettre davantage en cohérence la durée de vie et la durée d’amortissement comptable;
Considérant que les immobilisations déjà intégrées à l’inventaire patrimonial doivent poursuivre leur plan d’amortissement initial jusqu’à leur terme ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe du budget soumis à la nomenclature M4 à partir du 1er janvier 2024,
FIXE le seuil unitaire des biens de faible valeur à 500€ HT,
ABROGE la délibération n°109 du 3 juillet 2017.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 063/2023 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
Travaux de réfection des toitures de la salle omnisports cosec des Boutardes : adoption du plan de financement dans le cadre des demandes de subventions
M. JOURDAIN émet une remarque sur les matériaux utilisés. Il souligne que les revêtements clairs au niveau du sol, mais également au niveau de la toiture, peuvent avoir un impact énorme.
Mme HORNAERT dit que ce point sera étudié.
M. OUZILLEAU souligne que la clarté des revêtements est bénéfique. C’est la raison pour laquelle un béton clair a été choisi dans le cadre des travaux du centre-ville. Il explique que le béton clair reflète et n’absorbe pas. Enfin, la couleur des revêtements sera prise en compte dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture du cosec.
Le COSEC des Boutardes, construit au début des années 1970, rue Édith BLANCHET, est un équipement sportif situé en plein cœur des QPV de Vernon. Devenu un élément incontournable de la vie de ce quartier et des habitants, il est également mitoyen au collège Cervantès et à l’espace Simone VEIL.
Ce complexe ouvert tous les jours de la semaine pour les activités scolaires, de loisirs ou de compétitions inclue des horaires atypiques. Ainsi, une semaine type sur le temps scolaire (36 semaines) représente 70h00 d’utilisation (compétitions comprises).
Durant les congés, de nombreux stages ou activités sont proposés par les clubs, l’association de quartier LEEJ (Loisirs Éducatif Échange Jeunesse), l’Espace Simone VEIL ou le centre de loisirs. Cela représente près de 50h00 réparties en fonction des besoins.
La toiture de la salle omnisports du COSEC des Boutardes est vieillissante et nécessite d’être remplacée, notamment en raison de l’apparition de flaques rendant les pratiques sportives impossibles lors des épisodes de fortes pluies.
Ces travaux permettront une pratique sportive dans les meilleures conditions pour les divers utilisateurs, ainsi que de pérenniser la longévité des équipements.
Conformément aux engagement pris dans le cadre du plan de sobriété de la ville de Vernon, il sera également prévu une amélioration de l’isolation de la toiture afin de minimiser les consommations énergétiques de ce bâtiment, ainsi que la mise en place (selon les résultats de l’étude structurelle) de panneaux solaires. Page 23 sur 44
Description des travaux de réfection des toitures prévues :
- Un diagnostic de la charpente métallique pour un montant global de 8 552,10 € HT, - L’évolution des charges apportées nous amène à un renforcement de structure estimé à 16 666,67 € HT,
- Une réfection totale de la couverture et ses isolants pour un montant de travaux de 361 581,53 € HT.
Le coût d’opération est estimé à 386 800,30 € HT, soit 464 160,36 € TTC.
Le plan de financement est détaillé en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble de ce projet,
Considérant la nécessité de solliciter les subventions précitées,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 064/2023 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
Remplacement des points d'apport volontaire enterrés (PAVE) par des points d'apport volontaire (PAV) quartier des Boutardes : adoption du plan de financement dans le cadre des demandes de subventions
M. JOURDAIN souligne qu’il y a des problèmes de rats, ce qui ne remet pas en cause la nécessité de réaliser des travaux. Il s’interroge néanmoins sur la pertinence de la solution retenue. Il demande pourquoi avoir choisi des conteneurs enterrés en centre-ville et des points d’apport différents en quartier prioritaire de la ville, ce d’autant que le coût demeure important.
M. OUZILLEAU répond que la responsabilité incombe à la municipalité présente en 2014. Il souligne que la raison de ce changement est due à des contraintes techniques.
M. SINO demande à M. OUZILLEAU de dresser son bilan des neuf dernières années. Il précise avoir demandé en commission à M. GRENIER le nombre total de colonnes enterrées sur la commune.
M. OUZILLEAU rappelle qu’il a la police de l’assemblée et que M. SINO doit être vigilant à ce que sa prise de parole n’excède pas les 10 minutes afin que chacun puisse s’exprimer.
M. SINO dit qu’il a demandé le nombre de colonnes enterrées en commission et il souhaite avoir la réponse. Il poursuit en disant qu’il assume avoir demandé des colonnes enterrées. Il explique qu’à l’époque, les poubelles se trouvaient entreposées dans les locaux et que cela n’était pas supportable au niveau des odeurs, notamment avec la chaleur. Il poursuit en indiquant que cela amenait des errances d’animaux, jusque dans les immeubles. Il conclut en disant que le fait d’enterrer les poubelles a résolu le problème et que cette délibération va à l’encontre de ce qu’il faut faire. Il dit qu’il peut entendre l’absence de pièces de rechange mais qu’il n’existe pas qu’un seul fabricant de Page 24 sur 44
colonnes enterrées.
Mme BALMARY répond qu’elle était en charge de ce dossier sur le mandat précédent et explique s’être déplacée avec les services de la Ville avec des grues pour relever les PAVE mis en place. Elle dit que le suivi du chantier a été nul puisqu’aucune des pièces n’était fiable. Elle dit qu’effectivement les colonnes enterrées sont une bonne idée sur le principe, mais qu’il fallait réfléchir à ce que les camions poubelles puissent venir soulever les PAE. Elle explique qu’aujourd’hui, le personnel est obligé de soulever manuellement les PAVE et de sortir les poubelles sur des chaussées non horizontales, ce qui demande une force physique non concevable. Elle répond que la conception de la chaussée elle-même devrait être revue entièrement si les camions devaient être en capacité de soulever les PAVE.
Mme DELALANDE ajoute une contribution du point de vue du bailleur social Mon Logement 27 dont elle assure la vice-présidence. Elle explique que ce bailleur social a une majorité de logements dans ces quartiers et qu’il y avait un désespoir de ces locataires d’avoir ces rats présents dans l’entrée des immeubles, ainsi que dans les parcs où jouent les enfants. Elle dit que la plupart du temps, les poubelles étaient déposées à côté. Les ouvertures des PAVE sont étroites et cela n’est pas suffisant pour les sacs poubelles d’une contenance supérieure à 20 ou 30 litres. Elle explique que des campagnes d’information ont été réalisées à destination des habitants, mais qu’elles n’ont pas fonctionné. Cette solution sera donc plus pratique pour les familles et permettra de résoudre ces problèmes de rats. Elle conclut en soulignant que Seine Normandie Agglomération, la mairie et Mon logement 27 ont mis en place des méthodes de capture très efficaces pour les rats. Elle défend le fait que cette solution permettra une amélioration de la vie quotidienne des habitants des Boutardes et qu’elle sera d’ailleurs étendue aux Églantiers. Elle est ravie de la mise en œuvre et soutient pleinement le projet.
M. AUVRAY répond qu’il n’y a pas d’opposition entre le centre-ville aux quartiers. Au niveau de la politique de la Ville, il constate sur quatre délibérations, l’investissement financier est très important pour les quartiers et le bien être des usagers.
M. GRENIER énumère les points d’apports volontaires, notamment pour les ordures ménagères, les cartons, ainsi que les contenants pour le verre. Il rappelle à M. SINO que le rôle d’un élu, c’est également de procéder à différentes recherches, les annexes étant produites et les archives étant disponibles à la mairie.
Mme GINESTIERE explique, à propos du PAV devant le commerce de bouche, que les observations des commerçants ont été prises en compte pour qu’il n’y ait pas de problème d’hygiène. Le PAV des ordures ménagères a été décalé d’1m50. Le PAV le plus près de la boucherie est celui destiné aux cartons, et non pas aux ordures ménagères. D’autre part, il y a 4 mètres entre la vitrine du boucher et le PAV. Elle dit qu’il n’y a donc pas de problème.
M. OUZILLEAU précise à M. SINO, en ce qui concerne les questions posées en commission, que la Mairie a été très occupée ces derniers temps en raison des événements actuels. Il précise qu’il ne faut pas qu’il hésite à se renseigner et se rendre disponible sur le terrain pour aider les associations dont les bâtiments ont été incendiés les derniers jours.
En ce qui concerne l’intervention de M. JOURDAIN, M. OUZILLEAU répond qu’il entend ses remarques mais qu’il est nécessaire de prendre en considérations les éléments techniques des projets qui justifient les choix retenus. En outre, et au vu de l’actualité récente, il confirme qu’il aurait aimé ne plus avoir de PAV.
Le quartier des Boutardes situé au sud-est de la commune, constitue l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il comprend 383 logements collectifs et accueille 851 habitants.
Afin d’accompagner le développement du quartier, ont été construits le collège Cervantès, des équipements sportifs, le pôle des compétences, le centre Simone Veil, équipements pour la population locale et à rayonnement plus large. Page 25 sur 44
Au début des années 2010, dans le cadre du plan porté par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), le quartier a été équipé de 36 points d’apport volontaire enterrés (PAVE) pour les ordures ménagères et les déchets recyclables répartis sur 9 sites.
- Principe de fonctionnement des PAVE :
Les conteneurs ouverts sont posés dans des colonnes équipées d’ascenseurs et descendus en sous- sol. Choix technique de l’époque, ce mécanisme a été étudié et réalisé par une entreprise locale et donc propre à la ville de Vernon. Cependant, les mécanismes électriques et hydrauliques très sensibles ont dysfonctionné. Malgré plusieurs réparations réalisées chaque année, il s’avère que le système mis en place n’est pas fiable et est peu adapté à ce milieu (ordures ménagères) très agressif.
Aussi, les coûts annuels d’entretien sont devenus trop importants et les pièces de rechange ne sont aujourd’hui plus produites.
D’autre part, bien que les colonnes soient condamnées, les habitants ont continué à déposer leurs déchets dans les PAVE, entraînant d’importants problèmes d’insalubrité.
Le choix des lieux d’implantation des colonnes, éloignés des chaussées, ne permet pas de mettre en place des systèmes de collecte simple, avec système de levage King Schöffer et il n’existe pas aujourd’hui de produit adapté aux cuves actuelles.
- La solution :
Il a été décidé de supprimer le principe de colonnes enterrées. Les mécanismes complets vont ainsi être retirés et désinfectés. Les cuves vont être comblées par du sable et les ouvertures fermées par du béton désactivé (identique au matériau de surface existant du site). Les conteneurs de 660L seront entreposés dans des abris. Ces abris seront anti-feux, verrouillables, faciles d’utilisation par tout personnel du bailleur, avec un revêtement anti tag. Les surfaces extérieures seront peintes dans le cadre de chantiers jeunes. Les ouvertures seront dimensionnées pour accepter des sacs d’un volume plus adapté aux usages de la population.
Ces principes ont été définis en collaboration avec les agents du bailleur Mon Logement 27 et du CCAS. Ils seront posés en lieu et place des PAVE. La gestion des conteneurs restera à la charge du bailleur.
Le coût d’opération est estimé à 284 915,70 € HT, soit 341 898,84 € TTC.
Le plan de financement est détaillé en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble de ce projet,
Considérant la nécessité de solliciter les subventions précitées,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Adoptée à la majorité (Abstention M. HEDOIRE, M. JOURDAIN ; Contre M. SINO, Mme LIPIEC) Page 26 sur 44
Délibération n° 065/2023 Rapporteur : Evelyne HORNAERT
Mise en place d'une pelouse synthétique au city stade Marie-Jo Besset : adoption du plan de financement
Le projet de réaménagement des quartiers des Valmeux et des Blanchères est inscrit au programme de l’équipe municipale identifié sous la proposition n°37 de « Vernon Mérite Toujours Mieux ».
Ces quartiers ont commencé à voir le jour dans les années 1960 pour les Valmeux et début des années 1980 pour les Blanchères.
Récemment, le quartier a vu en 2020 le réaménagement des abords du lycée Dumézil et l’extension de la gare routière. Un espace santé, une ludothèque – bibliothèque ont été implantés dans ces quartiers.
Des interventions ponctuelles ont également été réalisées, les espaces de jeux ont été créés place des Valmeux et des jeux pour enfants ont été remis en état.
Mais depuis leur création, les espaces publics de ces quartiers ont globalement vieilli.
Actuellement, le city stade situé rue Marie-Jo Besset dispose d’un sol en enrobé peu adapté aux activités des jeunes l’utilisant.
Après une étude comparative sur l’utilisation de ce city stade et celui des Boutardes (étude de terrain menée conjointement par le service des sports et le centre social Simone Veil), il est apparu que celui des Boutardes était plus fortement utilisé en raison de la qualité du sol.
À l’écoute des habitants et afin de poursuivre son engagement dans un plan de mise à disposition d’installations sportives en libre accès, notre collectivité doit mettre en place une pelouse synthétique sur le sol de ce city stade afin de le rendre de nouveau attractif, adapté à son environnement et à ses utilisateurs.
Le coût de ce projet s’élève à 13 540 € HT.
Pour le financer, la ville de Vernon souhaite solliciter une subvention nécessaire à la réalisation de l’opération « Mise en place d’une pelouse synthétique sur le city stade rue Marie-Jo Besset » auprès de l’État au titre de la Dotation de Politique de la Ville 2023 (DPV) pour un montant de 10 832 € HT correspondant à 80% des dépenses (plan de financement en annexe).
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des équipements sportifs précités, Considérant la nécessité de solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de mise en place d’une pelouse synthétique sur le city stade rue Marie- Jo Besset, sur la base d’un coût prévisionnel de 16 248 € TTC
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-annexé
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’État au titre de la Dotation de Politique de la Ville 2023
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 066/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER Page 27 sur 44
Programme de requalification des espaces publics, d'accessibilité et de sécurité des quartiers des Valmeux et des Blanchères pour la place des animations, rue des grands renards et les abords de l'école Marie-Jo Besset : adoption du plan de financement dans le cadre des demandes de subventions
M. JOURDAIN demande une précision au niveau de la sécurité des abords des écoles. Il demande si cette sécurisation regroupe les problèmes des excès de vitesse des véhicules, des voitures ou également du passage des bus.
M. GRENIER répond que la sécurisation est un objectif de la collectivité et que police municipale rencontre régulièrement des personnes faisant preuve d’incivilités sur l’ensemble des quartiers de la commune. Il dit qu’effectivement les aménagements sont sécurisés notamment pour limiter la vitesse. Il explique qu’ici, il s’agit d’un aménagement sécuritaire concernant directement l’accès à l’école. Il dit que malgré les difficultés, des actions sont menées en ce sens.
Le projet de réaménagement des quartiers des Valmeux et des Blanchères est inscrit au programme de l’équipe municipale identifié sous la proposition n°37 de « Vernon Mérite Toujours Mieux ».
Ces quartiers ont commencé à voir le jour dans les années 1960 pour les Valmeux et début des années 1980 pour les Blanchères.
Récemment, le quartier a vu en 2020 le réaménagement des abords du lycée Dumézil et l’extension de la gare routière. Un espace santé, une ludothèque – bibliothèque ont été implantés dans ces quartiers.
Des interventions ponctuelles ont également été réalisées, les espaces de jeux ont été créés place des Valmeux et des jeux pour enfants ont été remis en état.
Mais depuis leur création, globalement les espaces publics de ces quartiers ont vieilli, sont moins adaptés et moins praticables.
Aussi, les quartiers des Valmeux et des Blanchères sont à l’aube d’une deuxième phase de requalification des espaces publics. Les travaux, présentés lors d’une réunion publique en avril 2022, ont pour ambition de rénover les axes névralgiques des Valmeux/Blanchères et notamment les pinèdes des rues de la Poterie et de la Renaissance, les places des Animations et des Blanchères.
Un chantier à 3,5 millions d’euros dont le but est de rendre le quartier plus agréable, tenant compte de la transition écologique, et plus accessible pour ses habitants.
La demande de financement DPV 2023 concerne la réalisation de travaux d’accessibilité et de requalification de l’espace public.
Ils consistent en l’amélioration du cadre de vie par la requalification des circulations, par la sécurisation des espaces, par la pose de mobilier urbain et par une adaptation aux nouveaux usages et aux nouvelles conditions climatiques.
Ils portent sur :
- L’amélioration de l’accessibilité des abords de l’école Marie-Jo Besset, rue Marie-Jo Besset, - La mise en accessibilité de trottoirs de la rue des Grands Renards, - La requalification de la place des Animations.
- Le coût d’opération est estimé à 626 958,73 € HT, soit 752 3500,48 € TTC.
Ces aménagements permettront notamment de désimperméabiliser l’espace public et de le revégétaliser afin d’améliorer la gestion des eaux pluviales sur le territoire et de lutter contre les îlots de chaleurs urbains, ainsi que d’améliorer l’accessibilité pour tous à l’espace public. Page 28 sur 44
Concernant l’accessibilité des abords de l’école Marie-Jo Besset, les travaux ont été envisagés en tenant compte de la préservation des talus et pelouses en proximité, dans le cadre d’une gestion écologique des espaces verts.
L’accessibilité de la rue des Grands Renards sera réalisée en préservant la végétation existante et en incluant des matériaux plus adaptés au réchauffement climatique afin de lutter contre les îlots de chaleur.
Le plan de financement est détaillé en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le programme présenté répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières à solliciter auprès des différents financeurs avec un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxe réalisé pour l’ensemble de ce projet,
Considérant la nécessité de solliciter les subventions précitées,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 067/2023 Rapporteur : Dominique MORIN
Écoles privées : contribution 2023
Par délibération en date du 16 décembre 1983, le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions à intervenir avec les représentants des établissements Jeanne d’Arc et Saint-Adjutor, réglant les conditions de participation de la ville de Vernon aux dépenses de fonctionnement de ces deux écoles privées.
Ces conventions sont renouvelables chaque année par tacite reconduction mais prévoient à l’article 8 que « la prise en charge des dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées chaque année par le Conseil Municipal ».
Le Code de l’Éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées une contribution calculée par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
Il convient de fixer la contribution pour l’année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2321-2, Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article L 442-5,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés, et notamment son article 7, Page 29 sur 44
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu les conventions passées le 16 décembre 1983 avec les établissements scolaires Jeanne d’Arc et Saint-Adjutor,
Considérant la nécessitant de poursuivre l’exécution des conventions susvisées ; Considérant que Mme MORIN et M. AUBERT ne prennent pas part au vote ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VERSE une contribution de 165 000 € au titre de l’année 2023, au regard des effectifs de ces deux établissements.
Adoptée à la majorité (Abstention M. HEDOIRE, M. JOURDAIN ; Mme MORIN et M. AUBERT ne prennent pas part au vote)
Délibération n° 068/2023 Rapporteur : Dominique MORIN
Frais de scolarité 2022/2023 - Enfants domiciliés à Vernon et scolarisés hors commune
La commune de Saint-Marcel a fixé par délibération en date du 9 novembre 2022 les frais de scolarité pour 2022-2023 à 1503,48 € par enfant scolarisé en école maternelle et 632,40 € par enfant scolarisé en élémentaire.
Pour cette année scolaire, 7 enfants vernonnais sont scolarisés sur cette commune.
Collectivité Niveau Nombre
d’enfants
Tarif Total
Saint-Marcel (Eure) Maternel 2 1 503,48 € 3 006,96 € Elémentaire 5 632,40 € 3 162 €
Total 6 168,96 €
La participation à charge de la commune de Vernon s’élève donc à 6 168,96 €.
Le code de l’éducation dispose que les enfants des écoles maternelles ou élémentaires publiques peuvent être scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence.
Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, et notamment l’article L. 212-8,
Considérant qu’il appartient à la commune de résidence de prendre en charge les frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants sur une autre commune,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE la participation de la commune de Vernon aux frais de scolarité de ces enfants domiciliés à Vernon et scolarisés à Saint-Marcel,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention transmise par Saint- Marcel.
Adoptée à l'unanimité Page 30 sur 44
Délibération n° 069/2023 Rapporteur : Antoine RICHARD
Espace Simone Veil - Financements des actions de l'agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) 2023
Mme DESEAU indique que plusieurs animations sont prévues pour le mois de juillet et se tiennent dans les établissements aux Boutardes, le Vallon Saint-Michel, au city stade, aux Valmeux, et toujours sur le centre social Simone Veil. Elle dit qu’il y aura notamment des spectacles de danse, des journées festives, un spectacle de stand-up, une projection de film, des ateliers de peinture, de la musique.
M. SAUKRET dit que les habitants des quartiers politique de la Ville pourront profiter en août de plusieurs animations, notamment de peinture, la projection de films, et un spectacle d’improvisation. Ces animations riches et variées sont à retrouver sur le programme de Destination Vernon. Elles ont été conçues en lien avec le collectif culturel des lycéens des quartiers.
Mme DAUMARIE souligne le rôle essentiel de ces actions dans les quartiers et la qualité des partenariats avec les différents acteurs publics, privés, associatifs, sur le terrain. Elle dit que ces dispositifs sont complexes à mettre en œuvre car ils impliquent plusieurs partenaires. Elle cite comme exemple le collectif culturel de jeunes qui a participé l’an dernier à la programmation du cinéma en plein air. Cette année, elle explique que ce collectif participe à la programmation de la prochaine saison des théâtres.
M. OUZILLEAU dit que cette délibération est l’occasion de montrer et valoriser les actions menées pour les jeunes, notamment les jeunes des quartiers.
M. JOURDAIN dit que ce travail est essentiel et important mais interroge sur les outils d’évaluation. Il remarque que ces derniers pourraient être davantage poussés, notamment pour justifier la reconduction de ces actions dans le futur.
M. AUVRAY répond qu’un bilan est fait à l’issu de chaque action. Un vrai bilan est fait avec l’ensemble des partenaires mais il dit rester ouvert pour améliorer les choses.
Mme BALMARY ajoute que ces actions menées durant Destination Vernon ne sont pas les seules de la politique culturelle. Elle dit que l’année dernière, des jeunes ont été suivis pour créer une biographie positive dans leurs quartiers avec des intervenants qui ont appris à écrire, s’exprimer et se filmer. Un film est disponible en ligne. Il y a également eu un travail sur la biodiversité végétale et les pigments naturels. Elle dit que le Musée a reçu également un groupe de jeunes pour leur montrer comment est constitué une exposition. Des actions sont donc menées toute l’année, même au-delà de Destination Vernon.
Dans le cadre des activités de l’intégration citoyenne de la jeunesse, l’espace Simone Veil développe des actions tout au long de l’année.
Son orientation se porte aussi bien sur des projets culturels en tant que vecteurs d’ouverture socioculturelle mais également sur l’occupation du temps libre des jeunes, l’accompagnement au projet du jeune, l’information et la prévention générale.
En complément de ces actions, l’ A.N.C.T et la S.N.A de par le contrat de ville, proposent de soutenir l’Espace Simone Veil vers le développement d'actions spécifiques :
❖ Action 1 : Espace Informations et Ressources - Accompagnement scolaire Collégiens et lycéens : L’espace ressource a pour but d’accompagner les jeunes individuellement ou en collectif dans le montage de leur projet (ex: projet associatif, projet scolaire…). D’autre part, les partenaires de territoire sont sollicités pour leur présenter leur dispositifs (ex: Mission Locale, Apprentis d’Auteuil, CIO pour parcours sup et l’apprentissage, l’Epide…).
Un accueil spécifique pour les jeunes collégiens, lycéens, étudiants, est organisé 2 fois par semaine. Ces temps sont réservés essentiellement aux collégiens et lycéens en besoin d’un accompagnement scolaire et non déjà suivi par le CLAS Collège. Page 31 sur 44
❖ Action 2 : Des stages sportifs spécifiques, sur un format de 5 demi-journée ou 5 soirées de 2 heures à 2 heures d’activités par séance, avec des intervenants professionnels seront proposés aux jeunes durant les périodes de vacances scolaires.
❖ Action 3 : Passerelle Culturelle : Cette action regroupe 4 actions destinées aux jeunes et aux familles issus des QPV :
➢ Stages culturels : 2 stages seront mis en place à destination des jeunes collégiens durant les vacances scolaires d’octobre et de décembre.
➢ Le collectif culturel est collectif de jeunes constitué en vue d'impulser une dynamique à destination de projets menés pour des animations de type cinéma de plein air, des concerts de rue, de spectacles humoristiques.
➢ Scènes ouvertes : 2 scènes seront organisées durant les vacances scolaires. Elles seront co-animées par les jeunes et par des intervenants extérieurs.
➢ Atelier Peinture en Musique : des ateliers seront proposés avec des intervenants dans le domaine de l’art plastique accompagné de musique classique.
❖ Action 4 : Animation Espace dans ma Ville :Durant 5 jours, implantés dans les quartiers prioritaires, des ateliers éducatifs, innovants et scientifiques sont proposés tout en sensibilisant les publics à la découverte, l’expérimentation et la conception grâce à des ateliers spatiales, robotique et scientifiques.
❖ Action 5 : Les Missions Citoyennes - et l’orientation professionnelle des jeunes : Accompagner des jeunes majeurs à effectuer des missions d’intérêt citoyen au sein de différents services municipaux, en contrepartie la ville prendra en charge une partie du coût du financement du permis de conduire ou de leur projet professionnel.
Des missions citoyennes de 25 heures ou 50 heures seront proposées en fonction du projet du jeune accompagné et/ou de son environnement social.
En lien avec les accompagnement de projets, 2 chantiers jeunes ( 12 - 17 ans) sont proposés permettant une ouverture vers des acteurs éducatifs implantés en dehors des QPV.
En complément des ressources humaines, et afin d’élargir l’offre tout en ciblant le public 16-25 ans, l’Espace Simone Veil s’appuiera sur des prestataires afin d’organiser des évènements sur ces champs d’intervention.
C’est dans ce cadre que l’Espace Simone Veil projette le plan de financement suivant et sollicite des aides financières auprès de différents partenaires :
ACTION PARTENAIRE MONTANT Stages sportifs Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 1 500 € Seine Normandie Agglomération 1 500 € Accompagnement scolaire
collège, Lycée / Espace
information ressources
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 2 000 € Seine Normandie Agglomération 2 000 €
Passerelle Culturelle Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 5 000 € Seine Normandie Agglomération 7 000 € Animation pour plus de lien
social
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 4 500 € Seine Normandie Agglomération 6 500 €
Missions Citoyennes et
orientation professionnelle
des jeunes
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 7 000 € Seine Normandie Agglomération 9 500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 32 sur 44
Considérant l’intérêt des actions d’intégration citoyenne de la jeunesse ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous autres documents afférents aux subventions ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l’action mission citoyenne et orientation professionnelle des jeunes, avec le CCAS. ACCEPTE les versements des subventions citées ci-dessus,
DIT que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget de l’Espace Simone Veil.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 070/2023 Rapporteur : Léocadie ZINSOU
Subventions aux associations 2023
M. OUZILLEAU précise que le festival Rock in the Barn fait son grand retour le 1er week-end de septembre dans un lieu patrimonial magnifique qui est le site du château des Tourellles.
Mme DAUMARIE met en avant le festival GANAM, le championnat mondial de Mario kart.
Consciente de la richesse, de la diversité et de la dynamique associative nécessaire à l’épanouissement de tous, la Ville confirme sa volonté de soutenir des projets associatifs ambitieux et coopératifs en matière d’éducation, de jeunesse, de vie citoyenne, d’accompagnement social, de cadre de vie, de culture, de sports et de loisirs pour tous.
Cette volonté politique, responsable et transparente, se manifeste par une écoute et un dialogue permanents avec les élus et les services et un appui au quotidien dans l’accomplissement des projets et des évènements du mouvement associatif. Ce soutien prend la forme de subventions directes de fonctionnement et/ou d’investissement (aides financières) et indirectes (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, soutien logistique, etc).
En 2023, Vernon assure la présidence de la Communauté des Villes Ariane (CVA), année tout au long de laquelle un programme évènementiel ambitieux est construit sur le thème du spatial. Les associations ont été invitées à rejoindre le programme. Des appels à projet novateurs ont ainsi été proposés et retenus.
Une attention particulière est portée également aux appels à projets qui concourent aux temps forts vernonnais, à la renommée de la commune qui font de Vernon une ville dynamique, animée, à l’écoute de sa population.
Pour les années à venir, la ville sera particulièrement attachée à déployer son plan de sobriété. En effet, en ces temps de vigilance, les éco-gestes et les économies d’énergies sont indispensables et sont l’affaire de tous. Les mesures et leur mise en place, dans les locaux communaux notamment, sont concertées avec les utilisateurs.
La mutualisation des salles est une priorité afin d’accueillir le plus grand nombre d’associations. Ce sont désormais 116 associations qui sont accueillies dans les locaux communaux, soit 89 201 heures par an de mises à disposition.
Toutes les occupations octroyées à titre gracieux, soumises à la signature préalable d’une convention Page 33 sur 44
et d’un règlement intérieur, font l’objet d’un recensement précis de leur usage et de vérifications régulières. L’objectif de cette démarche est de s’assurer des bonnes conditions d’utilisation des locaux mais aussi d’optimiser leurs occupations afin de proposer des créneaux supplémentaires au bénéfice de nouvelles demandes.
Toute mise à disposition de locaux équivaut à l’octroi d’avantages en nature pour les associations concernées, ce montant leur est retransmis chaque année.
Les propositions d’attribution annexées à ce rapport soumises au conseil municipal sont issues d’une méthodologie fondée sur :
La concertation avec les acteurs associatifs selon le projet déposé ;
L’application de critères d’intérêt général ;
La production d’informations complètes de la part des associations ;
La prise en compte de l’ensemble des liens entre la commune et les associations (locaux,
aides logistiques…) ;
La signature par les associations de la charte de laïcité ;
Un principe général de transparence.
L’implication des acteurs associatifs dans la vie communale, leur contribution à l’animation et la promotion de la ville, ainsi que le lien social généré par leurs actions et leur participation sont pris en considération pour déterminer le montant de la subvention proposée.
Dans le domaine sportif, une distinction est opérée entre les associations ayant un objectif de compétition et celles centrées sur une pratique dite de « loisirs ».
Aussi conformément au décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l’octroi de toute subvention doit faire l’objet d’une décision attributive nominative de la part de l’assemblée délibérante.
Le présent rapport a donc pour objet de conclure, par projet, une convention de partenariat dite « appel à projet ». Cette convention définit les engagements réciproques de l’association et de la commune dans la réalisation du projet et précise que le versement de la subvention sera conditionné à la réalisation effective dudit projet après évaluation et fourniture des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.1111-1, L.1111-2 (1er alinéa), L.1611-4 et L.2121-29 (1er alinéa),
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le budget primitif adopté dans la séance du 09 décembre 2022 pour l’exercice 2023.
Considérant l’exposé du rapporteur,
Considérant que M HERRY, Mme BALMARY et Mme CHESNAIS ne prennent pas part au vote ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ATTRIBUE les subventions suivantes : Page 34 sur 44
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’attribution des
subventions ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer chaque convention d’appel à projets, à
conclure avec les associations bénéficiaires d’une subvention.
Adoptée à l'unanimité (M HERRY, Mme BALMARY et Mme CHESNAIS ne prennent pas part au vote)
Délibération n° 071/2023 Rapporteur : Léocadie ZINSOU
Désignation de représentant au Comité de jumelage
M. JOURDAIN souligne qu’il n’a pas reçu d’appel à candidature, il considère cela insuffisant pour son dossier, c’est pour lui une question de principe.
M. OUZILLEAU répond à M. JOURDAIN qu’il a une expérience du militantisme et donc qu’il connait un minimum le fonctionnement des assemblées et des groupes politiques, puisqu’il appartient à un parti politique.
Il rappelle à M. JOURDAIN qu’il a un président de groupe, M. HEDOIRE, qui, en 2023, n’a toujours pas donné l’intégralité des informations de son groupe.
Il précise que le groupe majoritaire n’est pas responsable de l’absence de communication au sein de son groupe.
M.OUZILLEAU déclare donc que l’appel à candidature a été proposé à leur groupe et qu’aucune réponse n’a été donnée. C’est pourquoi Mme BALICKI s’est proposée tête de liste.
Suite à la démission de Madame Fanny FLAMANT en date du 12 avril 2023 de son mandat de conseillère municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein du Comité de Jumelage.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-21 et suivants ;
ASSOCIATION DESIGNATION PROJET 2023 Investissement Projet
ROCK IN THE BARN Appel à Projet Festival Rock In The Barn 5 000,00 € GANAM Appel à Projet Festival Mondial Mario Kart 2 000,00 €
UN AUTRE REGARD Appel à Projet Le mois du film documentaire 400,00 €
VERNON TERNOPIL
Appel à Projet Journée culturelle à l’EPA 500,00 €
Appel à Projet
Concert de la chorale « les
Sources » et la chanteuse
ukrainienne Olga
VOJNOWICK
1 000,00 €
ELEMENTAIRE
CHATEAU ST
LAZARE
Appel à Projet Opéra participatif Cendrillon 346,00 €
EMULATION
NAUTIQUE Appel à Projet Octobre rose 1 500,00 €
SMV HANDBALL Appel à Projet Salon de la Jeunesse 1 500,00 €
GPRV Investissement Achat cadres exposition 400,00 €
CERCLE BATEAU
ATELIER Investissement
Achat bateau et divers
matériels 4 400,00 € Page 35 sur 44
Vu la délibération n°42-2020 du 29 mai 2020 portant désignation de représentants au Comité de jumelage ;
Considérant l’appel à candidatures lancé par le Maire pour l’organisme susvisé ; Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir dans l’organisme susvisé ;
Considérant que Mme HARDY, Mme ZINSOU, Mme HORNAERT, Mme VANEGAS, M ETIENNE, M HERRY et Mme LIPIEC ne prennent pas part au vote ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DESIGNE Mme Lorine BALICKI en qualité de représentant titulaire au Comité de Jumelage
Adoptée à la majorité (Abstention M. SINO, Mme LIPIEC, Contre M. HEDOIRE, M. JOURDAIN ; Mme HARDY, Mme ZINSOU, Mme HORNAERT, Mme VANEGAS, M ETIENNE, M HERRY ne prennent pas part au vote)
Délibération n° 072/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives
M. SINO critique le fait que le sujet des émeutes suite au décès du jeune Naël soit un sujet politisé alors qu’il pourrait au contraire rassembler.
M. SINO explique qu’il est allé aux centres des impôts, ainsi qu’aux Boutardes pour voir ce qui c’était passé. Il déplore le fait que Monsieur le Maire n’ait pas consulté l’opposition pour travailler sur ce sujet afin de parler d’une seule et même voix. Il précise qu’il a toujours apporté son soutien aux forces de l’ordre, aux élus, aux agents des services publics et il viendra apporter son aide aux Vernonnais.
Il déclare que si Monsieur le Maire souhaite que l’opposition accompagne une association victime de vandalisme, elle le fera dans la limite de leur disponibilité.
Concernant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, M. SINO considère que ce rapport est très bien fait. Pour lui, ce rapport confirme qu’une opposition peut contribuer au bon fonctionnement d’une collectivité.
Il ajoute néanmoins que ce rapport n’est pas totalement satisfaisant. La page 4 précise qu’il y a des difficultés démographique et économique sur certains territoires. Ce rapport révèle qu’une partie du territoire ne profite pas de la proximité de Paris. Il faudrait mettre en place les moyens pour bénéficier de cette proximité.
M. SINO explique qu’ils ont toujours demandé à avoir plus de clarté sur les compétences de SNA et de la commune et sur la répartition des agents. Ils ont toujours voté la mutualisation, mais ils n’ont jamais eu de retour sur cette mutualisation.
Sur la clarté des informations financières, un déficit important est déploré, ainsi que la stabilité des fonds publics. C’est le cas également des APCP et un inventaire comptable non fiable.
Les finances de la ville entre 2009 et 2013 montrent une situation saine, une capacité d’autofinancement élevée et un endettement soutenable.
Ce rapport montre également que la capacité d’autofinancement est faible par rapport à la moyenne nationale.
La chambre régionale des comptes dit que la dette de Vernon est de 39 800 000 euros, niveau jamais atteint sur la décennie
M. OUZILLEAU rappelle le règlement intérieur qui stipule que le temps de parole et limité à 5 minutes. Or M. SINO a largement dépassé ce temps. M. OUZILLEAU lui demande donc de faire des Page 36 sur 44
interventions plus concises pour permettre l’intervention de tous notamment, de M. JOURDAIN qui aimerait la parole.
M. SINO reprend en déclarant que ce rapport montre beaucoup de choses à corriger, il évoque notamment les primes de fin d’année qui sont versées de manière aléatoire.
Il dit que la commune ne peut se féliciter d’avoir réduit les absences au travail, puisque si les gens ne viennent pas travailler c’est parce qu’ils ont des soucis de santé.
Il évoque également les conventions avec les services qui ne sont pas respectées.
Il ajoute que la CRC dresse un portrait des territoires en difficulté démographique et économique qui ne bénéficient pas de la continuité de Paris. Une part significative de la population connait des difficultés.
La chambre régionale des comptes demande à la commune de renforcer l’information sur le conseil municipal.
Il déplore le fait qu’aucun projet ne soit jamais présenté à l’opposition. Il considère donc qu’il y a énormément de choses à corriger et que ce rapport n’est pas totalement positif.
M. SINO explique que le rapport montre également que la capacité d’autofinancement de la commune est plus faible que la moyenne, ce qui est un point négatif.
Il déclare alors que la commune a fait plus de communication que d’actions concrètes.
Enfin il souligne que l’endettement de la commune requière la plus grande vigilance
M. JOURDAIN considère que le simple fait de prendre acte est léger, alors même qu’il y a des obligations et des recommandations à prendre en compte. Il souhaiterait qu’il y ait des solutions ou des mises en œuvre concrètes par rapport à ce qu’il y a d’inscrit dans ce rapport.
Il soulève également deux points : celui de la sécurité informatique et la recrudescence des cybers attaques. La commune n’a ni les moyens informatiques, ni les moyens financiers pour y faire face. Le deuxième point soulevé est celui de l’information des élus et du public. Il souhaiterait que ces points soient renforcés.
M. OUZILLEAU répond à M. JOURDAIN que prendre acte répond à une obligation légale.
Il déclare que le rapport de la chambre régionale des Comptes est un rapport très objectif et factuel. Ce rapport est donc très positif même s’il n’est pas encore parfait et qu’il y a toujours des progrès qui sont possibles. Le rapport est annexé à la délibération, on ne répond pas à ce rapport, donc on en prend acte.
Il y a plusieurs points positifs, particulièrement le coté sain de la situation financière. Il reconnait que l’investissement est ambitieux mais pour investir, il faut obligatoirement s’endetter. Or, investir pour l’avenir, c’est de la bonne dette. Il y a donc un pic d’endettement mais sans risque élevé. De plus cette dette va être réduite car beaucoup de grands travaux vont se terminer. La capacité d’autofinancement est suffisante.
Il ajoute que la commune n’alourdit pas la charge fiscale de la commune. Malgré les crises connues depuis 2020, la pression fiscale de la commune de Vernon est inférieure aux communes de la même strate.
Le dynamisme du marché immobilier a permis de doubler les recettes liées aux droits de mutation.
Malheureusement, il y a également des points à revoir, formaliser le plan pluriannuel d’investissement qui fait l’objet d’arbitrages permanents. De plus, les grands projets qui ont été imaginés avant le Covid et qui vont voir le jour post-Covid doivent être retravaillés. Étayer le rapport d’orientation budgétaire, la commune essaiera de faire mieux. Page 37 sur 44
Par ailleurs concernant les ressources humaines, la masse salariale est maitrisée, ce qui est rare dans une collectivité. La progression du taux d’encadrement progresse essentiellement sur des catégories A. Cela fait vingt ans que la loi des 35 heures existe. Or beaucoup de collectivités ne la respectent pas, tandis que la commune de Vernon l’a appliqué dès la fin du premier mandat. La maitrise des heures supplémentaire a un impact sur les finances publiques. L’absentéisme reste un sujet important de la Commune mais c’est surtout de la fonction publique.
Concernant le pilotage, la chambre régionale des comptes occulte les effets du Covid. Le pilotage des cybers attaques a été pris en compte après 2021 car auparavant ce n’était pas la priorité. Une cartographie des risques est en train d’être mise en place et la commune est accompagnée de l’agence nationale de sécurité des système d’information.
M. OUZILLEAU conclue en déclarant qu’il y a des points positifs et négatifs mais les volets financiers et ressources humaines sont positifs. Les recommandations qui figurent dans ce rapport sont déjà mises en place depuis plusieurs mois.
M. RICHARD ajoute que la commune s’est saisie de la question des cyber menaces avant ce rapport. La commune a fait un audit qui s’est terminé il y a un mois. Vernon se situe dans la moyenne haute. Cet audit a permis de mettre en place un plan sur 3 ans avec des investissements dans la cyber sécurité afin de rattraper le retard et protéger les services de la mairie.
Mme DAUMARIE précise que la ville ne fait pas que de la communication. En effet, plusieurs projets ont été menés, comme la participation à la rénovation patrimoine avec des actions concrètes.
M. JOURDAIN ajoute qui aurait souhaité qu’il y ait des engagements sur les recommandations.
M. OUZILLEAU répond que ce sont des recommandations concrètes mais pas forcément palpables. Par ailleurs, c’est sur le long terme que cela se joue. Il y a aussi des arbitrages à faire en fonction des priorités. Ce sont des experts qui ont rédigé ce rapport, tout ce qui est écrit dans ce rapport va être mis en place. C’est pourquoi, le conseil municipal prend acte de ce rapport.
Il précise que les informations portées dans le rapport étaient déjà connues de la majorité, et qu’aucune réponse n’y est apportée car c’est satisfaisant.
M. OUZILLEAU compare avec le rapport de 2014 qui mettait en valeur certains points négatifs tels que les emprunts à risque, le glissement dangereux des fréquences de personnels et la perte d’emploi et d’activité économique. Néanmoins M. OUZILLEAU souligne que cette tendance s’est inversée depuis.
Gabriel SINO et Bérénice LIPIEC quitte la séance.
François OUZILLEAU, suite au départ de M. SINO et de Mme LIPIEC, se dit consterné par l’opposition qui quitte la séance.
Éric FAUQUE donne pouvoir à Jérôme GRENIER.
Depuis plusieurs mois, la ville de Vernon travaille en lien avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de son contrôle périodique sur les années 2016-2021.
Après de riches échanges, la juridiction vient de rendre son rapport d’observations définitives.
Avec une situation de la collectivité jugée « satisfaisante » par les magistrats en charge du contrôle, et malgré des améliorations toujours possibles, l’équipe municipale accueille ce rapport avec satisfaction.
Conformément à la procédure, il appartient désormais à la majorité de le présenter au conseil municipal.
Sur la politique d’investissement de la majorité municipale : Page 38 sur 44
La CRC met en avant la situation financière saine de la commune avec une capacité d’autofinancement suffisante pour couvrir son ambitieux programme d’investissement, et notamment les travaux « Cœur de ville » choisis par les vernonnais lors d’une grande consultation citoyenne en 2019.
Il appartient bien entendu à la ville de rester vigilante sur son endettement lié à ses grands projets et autres investissements, même s’il ne présente pas de risque élevé.
De même, depuis 2014, l’épargne brute fait l’objet d’une attention toute particulière de l’équipe municipale, notamment dans un contexte conjoncturel de forte inflation. Le plan de sobriété énergétique participe également aux ajustements nécessaires pour respecter notre trajectoire budgétaire.
Sur la politique fiscale de la majorité municipale :
Dans le contexte actuel des collectivités locales, Vernon réussit depuis 2014 à maitriser parfaitement ses recettes et ses dépenses en maintenant un niveau de service public attendu par l’ensemble de nos concitoyens.
C’est avec satisfaction que nous prenons acte des observations de la CRC sur la politique fiscale.
En effet, la chambre constate que la majorité municipale fait peser sur les vernonnais une pression fiscale inférieure à celle des communes de la même strate.
La chambre met également en avant l’attractivité de la ville, via le dynamisme de son marché immobilier ; ce qui lui a permis de doubler, entre 2016 et 2021, ses recettes liées aux droits de mutations.
Les produits d’exploitation sont également en hausse, grâce à la politique d’optimisation de l’occupation du domaine public menée depuis 7 ans.
Conformément à ses engagements et malgré la crise sanitaire qui a bouleversé la vie des français pendant deux ans, l’équipe municipale a préservé la dynamique de ses recettes sans augmenter les taux d’imposition.
Ce sont donc les courageuses décisions de l’équipe municipale depuis 2014 qui permettent de ne pas alourdir la facture fiscale de ses habitants tout en préservant ses recettes. Un résultat qu’il convient de ne pas banaliser, de nombreuses collectivités étant contraintes de recourir à l’impôt afin d’équilibrer leurs budgets.
Sur le pilotage des ressources humaines
La CRC met en avant la maîtrise de la masse salariale par l’équipe municipale et souligne les grands chantiers menés avec succès par celle-ci depuis 2014, à l’instar du RIFSEEP et du télétravail. Sans compter la réforme du temps de travail où, la majorité municipale a décidé d’appliquer, dès le mandat 2014-2020, la réglementation des 1607h après des années d’inaction de la part de l’équipe municipale précédente.
Ces dossiers complexes ont été portés avec sérénité et détermination, grâce à un dialogue social constructif et apaisé.
Le rapport sensibilise bien légitimement, la ville sur les améliorations qu’elle doit apporter. Il s’agit principalement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dont la mise en œuvre est inscrite à l’agenda social de 2024.
Sur la sécurisation des systèmes d’information
Compte tenu des cyber-attaques subies par de nombreux établissements publics, la municipalité a programmé dès 2022, un programme conséquent de sécurisation informatique. Page 39 sur 44
Les investissements matériels et les mesures de complexification et de cryptage des points d’entrée sont d’ores et déjà déployés et se poursuivent avec l’accompagnement de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, l’ANSSI. Elles sont accompagnées de sensibilisation et de formation des agents du service public.
En conclusion, dans le contexte multirisque que nous connaissons tous aujourd’hui et forte des préconisations de la chambre régionale des comptes, la majorité municipale poursuivra l’amélioration de ses outils de pilotage et d’identification des risques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L 243-5, Vu la notification du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes en date du 23 mai 2023 ;
Considérant le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville engagé le 10 février 2022 par la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur les exercices 2016 à 2021, Considérant l’absence de réponse écrite sur le rapport d’observations définitives transmis le 23 mai 2023,
Considérant qu’il convient de porter à la connaissance de l’assemblée délibérante le rapport d’observations définitives précité,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie portant sur le budget principal de la Ville et sa gestion au titre des exercices 2016 à 2021.
Délibération n° 073/2023 Rapporteur : François OUZILLEAU
Vœu : Interdiction des cirques d'animaux
M. OUZILLEAU déclare que la commune refuse de voir s’implanter sur son territoire tout type de cirques pour différentes raisons. Tout d’abord, la commune n’a plus de terrain et d’installation technique nécessaire. De plus, elle souhaite avoir des informations sur l’état de santé des animaux, avec carnet de suivi sanitaire.
M. OUZILLEAU rappelle qu’en 2023 le cirque Zavatta s’est implanté sur la commune de Vernon de manière illégale. Par ailleurs, une loi a été voté sous le quinquennat précédant disposant d’une interdiction de ce type de cirques d’ici 2028.
Cette délibération est proposée dans le but de faire avancer les choses.
M. OUZILLEAU reconnait toutefois qu’il faille un délai aux cirques pour s’adapter à ces nouvelles normes et repenser leur profession car ces cirques représentaient une source de revenus.
Néanmoins la commune de Vernon ne souhaite pas participer à cette maltraitance animale. De plus, la plupart des habitants ne souhaite pas voir ce type de cirques s’implanter dans la commune.
Le cirque est une forme d'art et de spectacle vivant qui présente des numéros acrobatiques, des performances de clowns, des spectacles mettant en scène des animaux et d'autres actes spectaculaires. Il s’agit d’une source de divertissement pour les gens de tout âge mais également de revenus pour une profession toute entière.
Néanmoins, bien que de plus en plus de cirques développent la création de spectacles sans aucune présence animale quelle qu’elle soit, bon nombre de cirques continuent d’en faire usage et nous observons la mise en scène de spectacles avec des animaux sauvages qui sont inadaptés à leurs caractères physiologiques, au prix d’un dressage et d’un confinement reconnus comme étant incompatibles avec les impératifs biologiques des espèces. Page 40 sur 44
Aussi, alors que la ville de Vernon a dû faire face il y a quelques semaines à une occupation illégale d’un terrain de la commune par une compagnie circassienne, souhaitant se produire sur le territoire à l’encontre de toutes les règles établies et sans respect des mesures sanitaires, nous tenions à inscrire dans le marbre notre ferme opposition à ces pratiques et notre soutien à la cause animale.
Le droit français en fait état.
L’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non-domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé ».
L’article L.214-1 du Code rural affirme également que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
L’article R 214-17, 3 ° du même Code dispose qu’il est interdit de placer et de maintenir des animaux dans « un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ».
En plus d’aller à l’encontre du bien-être animal, la présence d’un cirque peut aussi porter atteinte à l’environnement dans lequel il s’installe. En effet, leur présence peut causer des dommages environnementaux dans les zones où ils se produisent, et les déchets et les débris laissés derrière eux peuvent être néfastes pour la faune et la flore locales.
Il est nécessaire de prendre en compte également le risque pour la sécurité publique, mission majeure pour les maires dans leur commune. Les tentes et les équipements pouvant être dangereux pour les travailleurs et les spectateurs, et les animaux peuvent s'échapper et causer des dommages ou des blessures.
Cette pratique étant encore répandue en France, un nombre considérable de cas d’abus et de maltraitances envers les animaux a été répertorié et dénoncé. De nombreuses études vétérinaires établies ces dernières années démontrent que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent des pathologies avérées telles que des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement.
Enfin, il est important de noter que de nombreuses villes à travers le monde ont déjà interdit les cirques avec animaux, y compris certaines des plus grandes villes du monde. Cette mesure est un pas significatif vers la protection des animaux et la préservation de l'environnement.
La Ville de Vernon souhaite donc s’engager aux côtés de plus de 70 communes françaises (Montpellier, Rennes, Paris, Bastia…), de nombreux États (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Portugal, Suède...) et de la société civile et notamment des associations de défense du bien-être animal de sa commune.
Il s’agit de se prononcer, d’une part, pour appuyer la réglementation nationale visant à interdire la présence d’animaux dans les cirques et, d’autre part, dans l’attente d’une telle réglementation, que la ville de Vernon utilise toutes les compétences à sa disposition pour contrôler la venue de cirques sur son territoire, en sollicitant par exemple de chaque cirque, l’ensemble des pièces et justificatifs de suivi vétérinaires justifiant de la bonne santé des animaux et de leurs obligations réglementaires (certificats de vaccination, certificat de capacité, temps de trajet, repos des animaux, confort et espace, etc.).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2122-1 et suivants ; Page 41 sur 44
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L211-1 et suivants, et L214-1 suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L413-1 et suivants, L415-1 et suivants, pour la protection de la faune et de la flore Vu le code pénal, et notamment ses articles L521-1 et R654-1 ;
Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce,
Considérant que les cirques ne peuvent offrir aux animaux un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leurs aptitudes et à leurs mœurs (enfermement dans des cages, qui plus est, souvent trop étroites et mal entretenues ; utilisation de dispositifs d’attache et de contention ; conditions d’alimentation et d’abreuvement inadaptées), Considérant que les conditions de détention des animaux sauvages occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels que des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement,
Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement observables sur les animaux dans les cirques sont les « manifestations d’un échec à s’adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquacité des environnements d’hébergement au long cours pour les animaux (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal être chroniques » (Hannier I.) ou encore « la preuve d’une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.)
Considérant que les méthodes de dressages et les numéros de cirques effectués par les animaux sont en opposition totale avec leurs capacités ou leurs forces naturelles et provoquent des douleurs et souffrances inutiles,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
EMET le vœu visant à interdire les cirques avec animaux issus de la faune sauvage et/ou domestique
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 074/2023 Rapporteur : François OUZILLEAU
Compte rendu des décisions du Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°009/2020 du conseil municipal du 23 mai 2020,
Considérant l’obligation de présenter en conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE des décisions suivantes :
1) 0010/2023 – Autorisation d’utilisation de la salle n°2 à la Villa Castelli au profit de l’association syndicale libre des propriétaires Résidence l’Herbaudière, le vendredi 27 janvier 2023. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance de 100 € par jour.
2) 0011/2023 – Autorisation d’utilisation de la salle n°1 à la Villa Castelli au profit de l’Agence SQUARE HABITAT pour l’organisation d’une assemblée générale le samedi 11 février 2023. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance de 100€ par jour. Page 42 sur 44
3) 0013/2023 – Autorisation d’utilisation de la salle n°1 à la Villa Castelli à Vernon au profit de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la résidence de la Forêt – ASL pour l’organisation d’une assemblée générale le vendredi 31 mars 2023.
4) 0015/2023 – Prestations de restauration des personnels du groupement de soutien de la base de défense d’Évreux pour le compte du Ministère des Armées au prix de 5.72 € par repas sur le site CNMO06-TSR Vernon.
5) 0019/2023 – Autorisation d’utilisation de la salle n°2 à la Villa Castelli au profit de l’Agence FONCIA pour l’organisation d’une assemblée générale le jeudi 16 mars 2023 de 16h30 à 19h30. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance de 100 € par jour d’utilisation.
6) 0023/2023 – Acceptation du don de photographies originales de Vernon après le bombardement de juin 1940.
7) 0026/2023 – Prélèvement d’un crédit de 48 000 € au chapitre 020 pour être viré au chapitre suivant : Opération 201918 Arches du Vieux Pont code fonctionnel : 324 – nature : 2138 Autres constructions – Travaux mise en sécurité des voûtes du vieux Pont – Révision de prix.
8) 0029/2023 - Emprunt d’un montant de 6 000 000 € auprès de la Caisse d’Épargne pour le financement des investissements de la ville de Vernon.
9) 0030/2023 – Signature du marché subséquent n°2021/001 MS05 « Marché subséquent 05 Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération cœur de Ville à Vernon » avec l’attributaire de l’accord cadre 2021/001 groupement MADE/ GUINTOLI sis 27930 LE VIEIL EVREUX pour un montant de 140 773€ HT soit 168 927.60€ TTC.
10) 0031/2023 - Autorisation d’adresser la demande de subvention nécessaire à la réalisation de l’opération « Mise en conformité incendie des locaux de l’école élémentaire du centre de la tisanerie de la maternelle république » auprès de la SNA au titre du Fonds de concours 2023 pour un montant de 4 698,96 €.
11) 0032/2023 – Signature de l’acte de résiliation amiable du bail agricole de l’EARL des Coutumes pour les parcelles BP n° 189, 190, 191, 267 et 268 qui prendra effet le 1er septembre 2023.
12) 0033/2023 – Déclaration sans suite du marché 2022.025 « Travaux de modernisation, de réaménagement et de restauration de l’Hôtel de Ville de Vernon » pour un motif d’intérêt général lié à une redéfinition du besoin.
13) 0034/2023 – Déclaration sans suite du marché 2023/002 « Fourniture et livraison de produits pétroliers pour la ville de Vernon » lot 1 carburant et lot 2 fioul, pour un motif d’intérêt général pour manque de concurrence.
14) 0035/2023 – Autorisation d’utilisation de la salle n°2 à L’espace Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’agence Square habitat pour l’organisation de l’assemblée générale du mardi 4 avril 2023 de 14h30 à 17h. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
15) 0036/2023 – Autorisation d’utilisation de la salle n°1 à L’espace Marcel Beaufour à Vernon au profit de l’agence Square habitat pour l’organisation de l’assemblée générale du mardi 4 avril 2023 de 14h30 à 17h. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
16) 0037/2023 – Signature d’un avenant n°2 à l’accord cadre n°2020/029 « Mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification de la rue le Tellier à Vernon » avec la société EUCLYD EUROTOP. L’avenant a pour objet de corriger les montants de l’avenant précédent suite à une erreur matérielle. Page 43 sur 44
17) 0038/2023 – Signature d’un avenant n°1 au marché n°2022/016 « Mission de maitrise d’œuvre relative aux travaux de la collégiale de Vernon classée au titre des monuments historiques » avec le groupement Atelier d’architecture Richard DUPLAT – ECMH - UBC Ingénierie. L’avenant a pour objet de modifier les délais d’exécution de la tranche ferme. Cet avenant ne génère aucune incidence financière. Le montant du marché reste inchangé.
18) 0039/2023 – Mise à disposition gratuite d’un véhicule au profit de l’association Société philarmonique de Vernon, du vendredi 31 mars 14h00 jusqu’au lundi 3 avril 2023 à 8h00 pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées dans la Décision.
19) 0040/2023 – Exercice du droit de préemption commercial à l’occasion de la cession du fonds artisanal portant sur le local sis 22 rue du soleil et cadastré section XH n°15 – lots 1129, 1132 et 1135. Le montant total de la cession s’élève à 20 500 €.
20) 0041/2023 – Signature de la convention partenariat avec Le Démocrate Vernonnais pour la promotion de la course Vernon Tout court qui se tiendra le dimanche 2 avril.
21) 0046/ 2023 – Acceptation du don de livrets des sociétaires de La Fraternité Vernonnaise et d’articles d’histoire locale rédigés par l’historien Henri Clérisse (1879 – 1959), notamment sa monographie « Promenade dans Vernon et Vernonnet » publiée en 1942.
22) 0047/2023 – Signature de la convention relative au prêt de jeux géants entre la ludothèque de Vernon et l’établissement Sainte Agnès.
23) 0048/2023 Signature du marché subséquent 2018/096 MS03 « Conception, réalisation et organisation d’un spectacle pyrotechnique sonorisé et synchronisé du 13 juillet 2023 » avec la société RUGGIERI sise 1245 Chemin de la Saudrune – 31470 SAINTE FOY DE PEYROLIERES. Le montant du marché subséquent est de 42 000, 00 € HT soit 50 400,00 € TTC.
24) 0049/2023 – Autorisation d’utilisation gratuite des locaux des écoles élémentaires de Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour l’organisation des stages de réussite et les vacances apprenantes. L’école Pierre Bonnard, l’école Du Parc et l’école du Centre sont mises à disposition du 17 au 21 avril 2023 de 9h à 12h. L’école Arc En ciel 2 est mise à disposition du 17 au 21 avril 2023 de 9h à 17h.
25) 0050/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°2 à la Villa Castelli à Vernon au profit de l’Agence SOUPIZET Immobilier pour l’organisation de l’assemblée générale du jeudi 25 mai 2023 de 18h à 20h. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
26) 0051/ 2023 - Modification de la régie d’avances installée au Centre Social des pénitents sise 12 rue du Docteur Chanoine à Vernon (27200).
27) 0052/2023 – Signature du marché n°2023/015 « Convention d’assistance juridique » avec l’AARPI Richer & Associés Droit public. Le marché est conclu pour un montant de 3 300,00€ HT par mois soit 39 600,00 € TTC par an. L’exécution du marché débutera le 1er mai 2023 pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
28) 0054/ 2023 – Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école Pierre Bonnard le mercredi 10 mai 2023 de 9h à 12h au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour l’organisation d’une formation à destination des enseignants.
29) 0055/2023 – Mise à disposition gratuite d’un véhicule au profit de l’association Société Philarmonique de Vernon le 5 mai 2023 à partir de 14h jusqu’au 9 mai 2023 à 8h30.
30) 0057/2023 – Signature d’un avenant n°1 au marché n°2022/019 « Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de restauration du rempart de la Ville de Vernon » avec le groupement Atelier d’architecture Richard DUPLAT – UBC Ingénierie représenté par la société Richard DUPLAT. L’avenant n°1 a pour objet de fixer les montants prévisionnels des travaux de la tranche ferme et des tranches optionnelles 1 à 8 et ainsi que de fixer le forfait définitif de rémunération. Aucune incidence financière n’est générée.