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Procès Verbal - CM 24 03 29 Proces verbal signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 24 03 29 Proces verbal signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
***
Vendredi 29 mars 2024
***
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERNON
~*~
Séance du vendredi 29 mars 2024
~*~
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 22/03/2024, se sont réunis lors
de la séance publique du Conseil de Vernon, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de M. François OUZILLEAU, le 29 mars 2024 à 19h30.
Etaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
Mme Nicole BALMARY, M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Éric FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers municipaux
Absents :
Pouvoirs :
M. Raphaël AUBERT à M. Olivier VANBELLE, Mme Paola VANEGAS à Mme Zahia GASMI (à partir de la délibération 54/2024), M. Éric FAUQUE à Mme Dominique MORIN (à partir de la délibération 48/2024), Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO (jusqu’à la délibération 3/2024)
Secrétaire de séance : Olivier VANBELLE
M. François OUZILLEAU procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et
déclare la séance ouverte à 19h30.
Le secrétaire de séance est Olivier VANBELLE. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 décembre 2023
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du procès-verbal de la séance du
Conseil municipal du 8 décembre 2023.
DELIBERATION N°001/2024 Compte-rendu des décisions du Maire
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
1) 0012/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°2 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit de l’Agence SQUARE HABITAT pour l’organisation de leur assemblée générale,
le samedi 27 février 2023. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une
redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
2) 0024/2023 - Signature de la convention d’occupation par l’association Cercle d'Etude
Vernonnais des locaux et matériels situés à la Maison des Associations Marcel
Beaufour pour une période de trois ans sans contrepartie de loyer.
3) 0037/2023 - Signature d’un avenant n°2 à l’accord cadre n°2020/029 « Mission de
maîtrise d’œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon » avec la
société EUCLYD EUROTOP sise 33, Bd de l'Yser 76000 Rouen.
Le montant total du marché après avenant n°2 est ramené à 53 197,58 € HT soit 63 837,09 € TTC soit 2,19% par rapport au montant initial du marché.
4) 086/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°2 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit de e l’Agence FONCIA pour l’organisation de leur assemblée générale, le lundi
11 septembre 2023 de 16h30 à 18h00. Cette occupation sera accordée en
contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
5) 0117/2023 - Signature de la convention d’occupation par l’association Mission Locale
des locaux situés au 12 rue Saint-Lazare 27200 Vernon à compter du 1er août 2023
pour une durée de trois ans contre une redevance annuelle de 30 198.53 euros.
6) 0127/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des salles 2 de l’Espace Marcel
Beaufour au profit de l’association AMPN pour lui permettre d’organiser des réunions
les vendredis 25/8, 29/9, 27/10, 24/11 et 15/12 2023 de 18h00 à 20h00 et le samedi
13 janvier 2024 de 14h00 à 20h30.
7) 0130/2023 - Correction d’une erreur matérielle de la décision 0139/2022 relative à
l’attribution du marché 2021/045/P2 « Création d’une fontaine place Barette à Vernon
» pour le lot n°1 « Génie civil, maçonnerie et pierre de taille » avec l’entreprise
EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE OUEST.
En effet, le montant attribué pour ce lot est de193 896,68 € HT à la place de 193 896,02 € HT. 8) 0133/2023 - Signature de la convention d’occupation par l’association J’existe des
locaux et matériels situés à l’annexe du Grévarin 24 ter rue du Grévarin 27200
Vernon, pour une période de trois ans. Cette occupation sera accordée sans
contrepartie de loyer.
9) 0134/2023 - Signature de la convention d’occupation par l’association COMM VR des
locaux et matériels situés à l’annexe des Pénitents 12 rue du Docteur Chanoine
27200 Vernon, pour une période de trois ans. Cette occupation sera accordée sans
contrepartie de loyer.
10) 0135/2023 - Signature de la convention d’occupation par l’association Les Chatmis
des locaux situés à la Maison des Associations Marcel Beaufour, pour une période de
trois ans. Cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
11) 0148/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 de l’espace Marcel
Beaufour au profit de l’Association AILEAT pour lui permettre d’organiser des ateliers
et des assemblées générales le septembre 2023 à juillet 2024.
12) 0150/2023 - Demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour l’octroi
d’une subvention pour le projet « Requalification et renforcement du cœur de ville de
Vernon – Tranche 4 ».
13) 0151/2023 - Demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour l’octroi
d’une subvention pour le projet « Requalification et renforcement du cœur de ville de
Vernon – Tranche 5 ».
14) 0152/2023 - Demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour l’octroi
d’une subvention pour le projet « Programme de rénovation ou de création du réseau
« défense incendie » sur l’ensemble de la Ville ».
15) 0153/2023 - Demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour l’octroi
d’une subvention pour le projet « Travaux de réfection des toitures de la salle
omnisports Cosec des Boutardes ».
16) 0154/2023 - Demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour l’octroi
d’une subvention pour le projet « Travaux de restauration de la façade occidentale de
la Collégiale Notre Dame de Vernon – Phase n°2 – Tranche ferme ».
17) 0155/2023 - Demande de subvention auprès de la DRAC pour l’octroi d’une
subvention pour le projet « Travaux de restauration de la façade occidentale de la
Collégiale Notre Dame de Vernon – Phase n°2 – Tranche ferme ».
18) 0162/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle de l’espace Marcel Beaufour
au profit de l’Association Vie Libre pour lui permettre d’organiser des permanences
tous les premiers mardis de chaque mois.
19) 0163/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°2 à l’Espace Marcel
Beaufour au profit de l’Association Les Hirondelles pour l’organisation des activités
culturelles. 20) 0164/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°2 à l’Espace Marcel
Beaufour au profit de l’Association AVF pour l’organisation des ateliers de réfection
de fauteuils de manière récurrente.
21) 0166/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°2 du Campus des
associations au profit du PARTI SOCIALISTE SECTION VERNON pour l’organisation
d’une réunion le 10 octobre 2023.
22) 0167/2023 - Signature de l’accord-cadre 2023/004 – « Travaux d’entretien, de mise
en conformité et d’amélioration des performances des bâtiments et équipements
communaux et intercommunaux – lot 5 Couverture, étanchéité » avec la Société
RENARD sise 428, rue Jean Monet 27000 EVREUX pour un montant de 720 000€
HT pour 4 ans.
23) 0170/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaires Arc
en Ciel 1 au profit de l’association Planète Sciences pour leur permettre d’organiser
le stage « Espace dans ma Ville » du lundi 23 octobre 2023 à partir de 8h00 jusqu’au
vendredi 27 octobre 2023.
24) 0173/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°4 du Campus des
associations au profit de l’Association VERS UNE TRANSITION pour lui permettre
d’organiser une assemblée Générale le vendredi 27 octobre 2023.
25) 0174/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaires Arc
en Ciel 1 au profit de l’association Planète Sciences pour leur permettre d’organiser
le stage « Espace dans ma Ville » du lundi 23 octobre 2023 jusqu’au vendredi 27
octobre 2023.
26) 0176/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux des écoles élémentaires de
Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre
d’organiser les stages de réussite dans les locaux suivants :
Ecole du Centre
Ecole élémentaire Maxime Marchand
Ecole primaire François Mitterrand
Ecole Arc en Ciel 2
Les locaux sont mis à disposition du lundi 23 au jeudi 26 octobre 2023.
27) 0177/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°4 du Campus des
associations au profit du PARTI SOCIALISTE SECTION VERNON pour l’organisation
d’une réunion le jeudi 26 octobre 2023.
28) 0178/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Société Philarmonique
de Vernon pour le transport du matériel du vendredi 3 novembre à 16h au lundi 6
novembre.
29) 0180/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Le Lion Compagnie de
l’Eure pour le transport du matériel de théâtre (décors, costumes) du vendredi 17
novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023 et du vendredi 1er décembre 2023 au
lundi 4 décembre 2023. 30) 0181/2023 - Déclaration sans suite du marché 2023/011 « Groupement pour
acquisition et/ou extension de dispositifs de vidéoprotection urbaine pour des
communes du territoire de Seine Normandie Agglomération - lot n°01 - Extension du
système de vidéo protection urbaine Partie vidéo », pour un motif d’intérêt général
pour insuffisance de concurrence.
31) 0182/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle n°4 du Campus des
associations au profit du PARTI SOCIALISTE SECTION VERNON pour l’organisation
d’une réunion le vendredi 10 novembre 2023.
32) 0183/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaire
Maxime Marchand de Vernon au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire
Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser une soirée Halloween dans les
locaux municipaux le vendredi 10 novembre 2023. Les locaux utilisés concernent le
hall de l’école, les classes CM2, 013, 017, 018.
33) 0184/2023 - Prélèvement d’un crédit de 43 000 € au chapitre 020 pour être viré au
chapitre suivant : Opération 201405 voirie communale - Fonction : 822 - nature :
2152 Installations de voirie marché 2020/015 Gros travaux de voirie – Actualisation
des révisions de prix.
34) 0185/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école primaire François
Mitterrand de Vernon au profit de l’OCCE27 de l’école François Mitterrand pour leur
permettre d’organiser un loto dans les locaux municipaux le samedi 16 novembre
2023. Les locaux utilisés concernent la salle de motricité de l’école, le hall d’entrée.
35) 0186/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Club Aquariophilie pour
le transport du matériel du vendredi 10 novembre 2023 au lundi 13 novembre 2023.
36) 0187/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°4 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit de de Clé en main syndic pour l’organisation de leur assemblée générale, le
lundi 20 novembre 2023.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
37) 0188/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°4 du Campus des
associations au profit de l’Association FNACA pour lui permettre d’organiser une
réunion le lundi 27 novembre 2023.
38) 0189/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle de la petite école située au
58 rue de la Vallée au hameau de Normandie au profit l’Association CANI-SPORTS
EURE pour lui permettre d’organiser une session de formation et une assemblée
générale le 09 et le 15 décembre 2023.
39) 0190/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°4 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit de l’agence SOUPIZET Immobilier pour l’organisation de leur assemblée
générale, le lundi 13 novembre 2023. Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
40) 0191/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°4 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit du cabinet Lars ‘Jean immobilier pour l’organisation de leur assemblée
générale, le mercredi 29 novembre 2023.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
41) 0192/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle du Campus des associations
au profit de l’Association L’Italien pour lui permettre d’organiser des activités
culturelles.
42) 0193/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle de spectacle du Campus des
associations au profit de l’école Arc en Ciel 1 pour lui permettre d’organiser leur
représentation théâtrale dans les locaux municipaux le lundi 27 mai 2024 pour les
répétitions et le vendredi 31 mai 2024 pour les représentations.
43) 0194/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Société Philarmonique
de Vernon pour le transport du matériel de musique du vendredi 15 décembre 2023
au lundi 18 décembre 2023.
44) 0195/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle du Campus des associations
au profit de l’Association Vers une transition pour lui permettre d’organiser des
activités culturelles.
45) 0196/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°2 du Campus des
associations au profit de l’Association CEPE ESCALADE pour lui permettre
d’organiser une assemblée Générale le mercredi 17 janvier 2024.
46) 0197/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle de spectacle du Campus des
associations au profit de l’Association LYRIKA LAB pour lui permettre des répétitions
le 01 décembre 2023, les 05, 06, 07 janvier ainsi que les 03 et 04 février 2024.
47) 0198/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association les restos du cœur pour
le transport des denrées alimentaires tous les lundis à compter du lundi 20 novembre
2023.
48) 0199/2023 - Autorisation d’utilisation de la salle n°4 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit de l’Agence FONCIA pour l’organisation de leur assemblée générale, mercredi
20 décembre 2023.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
49) 0200/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°3 du Campus des
associations au profit de l’Association LA FRANCE INSOUMISE SECTION VERNON
pour lui permettre d’organiser une réunion le samedi 09 décembre 2023.
50) 0201/2023 – Signature de la convention de partenariat avec LMG-LA MUSARDIERE
pour la préparation de repas de Noël au sein de la restauration municipale. 51) 0202/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°2 du Campus des
associations au profit de l’Association AVF pour lui permettre d’organiser une session
de conversation anglaise le mardi 05 décembre 2023.
52) 0203/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°4 du Campus des
associations au profit de l’Association des AMIS DE L’ORGUE DE LA COLLÉGIALE
DE VERNON pour lui permettre d’organiser une réunion le jeudi 07 décembre 2023.
53) 0205/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle de la petite école située au
58 rue de la Vallée au hameau de Normandie à Vernon au profit l’Association CANI-
SPORTS EURE pour lui permettre d’organiser une réunion le 26 novembre 2023.
54) 0206/2023 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association les restos du cœur pour
le transport des denrées alimentaires le lundi 11 décembre 2023 et les mercredis 13
et 20 décembre 2023.
55) 0207/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°4 du Campus des
associations au profit de l’Association COMITÉ DE JUMELAGE pour lui permettre
d’organiser une réunion le mercredi 13 décembre 2023.
56) 0209/2023 - Signature de l’accord-cadre 2023/012 « fourniture et livraison de
vêtements de travail, de prêt à porter, d'équipements de protection individuelle et de
vêtements et accessoires d'habillement pour la Police Municipale » avec la Société :
- lot 1 : PROTEC NORMANDIE sise SAINT-MARCEL (27950) pour un montant de 400 000 € HT pour 4 ans.
- lot 2 : PROTEC NORMANDIE sise SAINT-MARCEL (27950) pour un montant de 240 000 € HT pour 4 ans.
- lot 3 : GK PROFESSIONAL sise BAGNOLET (93170) pour un montant de 240 000 € HT pour 4 ans.
57) 0210/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux des écoles élémentaires de
Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre
d’organiser des animations pédagogiques dans les locaux municipaux :
- Le mercredi 10 janvier 2024 pour l’école élémentaire du Moussel
- Le mercredi 10 avril 2024 pour l’école élémentaire du Moussel
- Le mercredi 10 janvier 2024 pour l’école élémentaire Arc en Ciel 2
- Le mercredi 27 mars 2024 pour l’école élémentaire Arc en Ciel 2
58) 0211/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaire
Maxime Marchand de Vernon au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire
Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser une soirée de Noël dans les
locaux municipaux Le vendredi 15 décembre 2023.
59) 0212/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle de spectacle du Campus des
associations au profit de l’Association Jazzic Instinct pour lui permettre de tourner un
film sur ses différents enseignements musicaux le vendredi 29 décembre 2023.
60) 0213/2023 - Signature du marché 2023/018 « Fournitures et livraisons de livres, de
fiches, de manuels pédagogiques, scolaires et parascolaires et de récompenses scolaires pour les écoles et services de la ville de Vernon » avec la Société
Papeteries PICHON sise, VEAUCHE (42340) pour un montant maximal annuel de
40 000,00 € HT.
61) 0214/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle de spectacle du Campus des
associations au profit de l’Association Jazzic Instinct pour lui permettre de tourner un
film sur ses différents enseignements musicaux le vendredi 29 décembre 2023.
62) 0215/2023 - Signature du marché 2023-013 P2 « Travaux mur du jardin des arts à
Vernon Relance lot 2 : Menuiserie extérieure, serrurerie » avec la Société les
ATELIERS AUBERT-LABANSAT sise, COUTANCES (50200) pour un montant total
de 19 956,00 € HT soit 23 947,20 € TTC.
63) 0216/2023 - Signature de l’accord-cadre 2023/031 « Location de structures
événementielles temporaires » avec la Société COMPACT sise, GOUSSAINVILLE
(95195) pour un montant maximum annuel de 54 000,00 € HT.
64) 0217/2023 - Emprunt auprès de La Banque Postale, pour le financement des
investissements de la ville de Vernon un emprunt d'un montant total de 1 900 000 €
pour une durée de 20 ans et 3 mois et mise à disposition des Fonds au plus tard le
22 janvier 2024.
65) 0219/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°4 du Campus des
associations au profit du PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS SECTION VERNON pour
lui permettre d’organiser une réunion le vendredi 15 décembre 2023.
66) 0220/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle N°2 du campus des
associations au profit de l’Association ALLIANCE VITA pour lui permettre d’organiser
des séances de formations les lundis 15,22,29 janvier et 5 février 2024.
67) 0221/2023 – Demande de subvention auprès de Seine Normandie Agglomération
pour la réalisation de l’opération « Création d’une aire de jeux, avenue Churchill –
Quartier Fieschi » au titre du Fonds de concours 2024 pour un montant de 6 000,00
€.
68) 0222/2023 - Signature de la convention de mise à disposition de 2 radars
pédagogiques sur batterie avec mats et de 3 batteries appartenant à la commune de
Vernon au profit de la ville de Rouvray.
69) 0223/2023 - Signature de la convention de mise à disposition gratuite de locaux et du
matériel au profit de l’Association IFEP pour une période de quatre mois. Les locaux
situés 1 rue de la Renaissance - 27200 Vernon comporte un rez de chaussée ; 1
bureau, 1 cuisine, 1 salle polyvalente, sanitaires.
70) 0224/2023 - Prélèvement d’un crédit de 803,00 € est prélevé du chapitre 022 pour
être viré au chapitre suivant: Fonction : 01 - nature : 7391178 Autres restitutions au
titre du dégrèvement sur contributions directes – régularisation dépenses
Dégrèvement TFC octobre 2023.
71) 0227/2023 - Signature de la convention de partenariat entre le Conseil Municipal des
Enfants de Vernon et des Andelys pour une sortie au salon de l'Agriculture le 26
février 2024 à destination des enfants des deux CME. 72) 0228/2023 – Demande de subvention auprès de la CAF pour une opération suivant
devis s’élevant à 20 982 euros sur deux ans (2023 et 2024).
73) 0229/2023 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle du campus des associations
au profit de l’Association Unit’Eure Fiertés pour lui permettre d’organiser des
permanences le samedi tous les 15 jours durant l’année 2024 à compter du 6 janvier
2024.
74) 0230/2023 - Signature d’un avenant n°2 de transfert au marché n°2020/005 Achats
de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les agents de
la ville de Vernon » - Lot 4 « Vêtements, uniformes et accessoires des métiers de
sécurité » avec ABILIS venant aux droits de la société MARCK ET BALSAN.
Cet avenant est sans incidence financière sur le marché.
75) 0231/2023 - Signature d’un avenant n°1 au marché n°2022/039 « Activités de mise
en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves » conclu avec la
société Michel POUPARDIN sise Côte des sables à GAILLON (27600).
L'avenant n°1 a pour objet l’intégration au bordereau des prix unitaires des tarifs réglementés ainsi que l’ajout de prix nouveaux.
Cet avenant ne génère aucune incidence financière, le montant du marché reste inchangé.
76) 0001/2024 - Demande de subvention nécessaire à la réalisation de l’opération «
Requalification et renforcement du cœur de Ville - tranche 4 - phases 2, 3 et 4 et
tranche 5 phase 1 » auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à
l’investissement Local 2024 pour un montant de 1 000 000 € soit 44,63% du coût
total prévisionnel (HT).
77) 0002/2024 - Demande de subvention nécessaire à la réalisation de l’opération «
Sécurisation et modernisation des écoles » auprès de l’État au titre de la Dotation de
Soutien à l’investissement Local 2024 pour un montant de 296 981,44 € soit 78,42%
du coût total prévisionnel (HT).
78) 0003/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Le Lion Compagnie de
l’Eure pour le transport de matériel de théâtre le vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22
janvier 2024.
79) 0004/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle du Campus des associations
au profit l’Association SEL RISE pour lui permettre d’organiser une réunion le lundi 22
janvier 2024 et le mercredi 7 février 2024.
80) 0005/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit l’Association BIBLIOTHEQUE SONORE pour lui permettre
d’organiser une réunion le vendredi 15 mars 2024.
81) 0006/2024 - Signature de la convention d’occupation du domaine public à titre gratuit
avec L’association GO CLUB VERNON pour l’utilisation des locaux et du matériel sis
2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon, tous les vendredis de 20h00 à 22h00 pour
une période de trois ans. 82) 0008/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle au sein de l’Espace Simone
Veil, située 15 Boulevard d’Aylmer à Vernon au profit du Conservatoire à
rayonnement intercommunal pour lui permettre d’organiser des répétitions et
spectacles musicaux et auditions musicales, le samedi 10 février 2024.
83) 0009/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle au sein de l’Espace Simone
Veil, située 15 Boulevard d’Aylmer à Vernon au profit de l’A.M.S. Saint Martin pour lui
permettre d’organiser ateliers théâtre, les mercredis et jeudis matin de janvier 2024 à
juin 2024.
84) 0010/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 3 du Campus des
associations au profit de LUTTE OUVRIÈRE SECTION VERNON pour lui permettre
d’organiser une réunion le samedi 13 janvier 2024.
85) 0011/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit de l’Association BARAMAMA INTERNATIONAL pour lui
permettre d’organiser des réunions les 13 janvier, 16 mars,13 avril et 15 juin 2024.
86) 0012/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit l’Association COMITÉ DE JUMELAGE pour lui permettre
d’organiser une réunion le mercredi 17 janvier 2024.
87) 0013/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit l’Association SPN PLONGÉE pour lui permettre d’organiser des
réunions les 18 janvier, 22 février, 14 mars, 11 avril et 22 mai 2024.
88) 0014/2024 - Autorisation d’utilisation de la salle n°4 de L’espace Marcel Beaufour, au
profit de l’Association Syndicale Libre de l’Herbaudière pour l’organisation de leur
assemblée générale, le vendredi 19 janvier 2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
89) 0015/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit l’Association CENTRE RESSOURCES AUTISME NORMANDIE
SEINE-EURE pour lui permettre d’organiser une réunion de sensibilisation à l’autisme
le vendredi 19 janvier 2024.
90) 0016/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit l’Association VERS UNE TRANSITION pour lui permettre
d’organiser une réunion le vendredi 26 janvier 2024.
91) 0017/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit l’Association FNACA pour lui permettre d’organiser une réunion
le mardi 23 janvier 2024.
92) 0019/2024 - Signature de la convention d’occupation du domaine public à titre gratuit
avec L’association PLANETE SCIENCES NORMANDIE pour l’utilisation des locaux
et du matériel sis 12 rue du Docteur Chanoine - 27200 Vernon, pour une période de
trois ans
93) 0020/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit l’inspection de circonscription de Vernon pour lui permettre de dispenser des cours de langue arabe (EILE) le mercredi du 10 janvier au 30 juin
2024.
94) 0021/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit l’Association CINENIUM pour lui permettre d’organiser une
assemblée générale le mercredi 24 janvier 2024.
95) 0022/2024 - Signature d’un avenant n°1 au marché 2023/013 « Travaux mur du jardin
des arts à Vernon – Lot 1 : Maçonnerie, pierre de taille » conclu avec la société
BOUTEL COUVERTURE sise, chemin des carrières 27200 vernon.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 du CCAP : clause de variation des prix. Cet avenant ne génère aucune incidence financière, le montant du marché reste inchangé.
96) 0023/2024 - Signature d’un avenant n°1 au marché 2023/013 « Travaux mur du jardin
des arts à Vernon - Lot 3 : Couverture en plomb » conclu avec la société TERH
MONUMENTS HISTORIQUES sise 1670, Route de Dieppe 76230 QUINCAMPOIX.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 du CCAP : clause de variation des prix. Cet avenant ne génère aucune incidence financière, le montant du marché reste inchangé.
97) 0024/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Les Restaurants du
Cœur de Vernon pour lui permettre de réaliser de transporter son matériel du
vendredi 01 mars au lundi 04 mars.
98) 0025/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit du Théâtre du Lion Compagnie de l’Eure
pour lui permettre de réaliser des représentations du vendredi du 22 mars au lundi
25 mars et du vendredi 26 avril au lundi 29 avril 09h00.
99) 0026/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit du YACHT CLUB DE VERNON pour lui permettre d’organiser
une assemblée générale le samedi 17 février 2024.
100) 0027/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit du COMITÉ DE JUMELAGE pour lui permettre d’organiser une
réunion le mercredi 14 février 2024.
101) 0028/2024 - Autorisation d’utilisation de la salle n°4 de L’espace Marcel
Beaufour, au profit de l’Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement
de la Résidence de la Forêt pour l’organisation de leur assemblée générale, le
vendredi 15 mars 2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
102) 0029/2024 - Signature de la convention d’occupation du domaine public à titre
gratuit avec L’association France PARKINSON COMITÉ 27, pour l’utilisation des
locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon, les vendredis 16 et
23 février, 22 et 29 mars, 12 et 19 avril, 17 et 24 mai, 14 et 21 juin 2024 pour une
période de trois ans 103) 0031/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit l’Association FNACA pour lui permettre d’organiser une réunion
le mardi 20 février 2024.
104) 0033/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la SARL BEST (magasin BEST OFF) pour un montant de 8 366 € suite à la CRA du 19/10/2023.
105) 0034/2024 - Signature de l’accord-cadre n° 2023/014 « Évacuation des
déchets de balayeuse de voirie déposés au Centre Technique Municipal » avec la
société MAILLOT sise voie du futur à VAL DE REUIL (27100) pour un montant total
de 70 000,00 € HT soit 210 000,00 € HT.
106) 0035/2024 - Signature du protocole transactionnel avec la SARL ORY FLEURS (magasin MONCEAU FLEURS) pour un montant de 10 000 € suite à la CRA du 19/10/2023.
107) 0036/2024 - Signature du protocole transactionnel avec la société TREDUNION (magasin SAMEDI) pour un montant de 5 426 € suite à la CRA du 19/10/2023.
108) 0037/2024 – Signature de l’avenant N°1 au marché 2023/012 « Fourniture et livraison de vêtements de travail, de prêt à porter, d'équipement de protection individuelle et de vêtements et accessoires d'habillement pour la Police Municipale », lot 2 « Fourniture et livraison d’équipements de protection individuelle, dont vêtements haute visibilité » conclu avec la société PROTEC Normandie, sise route de Rouen à SAINT-MARCEL (27950).
Cet avenant a pour objet l’ajout d’une référence au bordereau des prix unitaires. Cet avenant ne génère aucune incidence financière, le montant du marché reste inchangé.
109) 0038/2024 – Signature de l’avenant N°2 au marché 2021/008 « Fourniture et livraison d’articles de bureau et scolaires et papeterie », lot 2 « Papeterie » conclu avec la société LYRECO, sise rue Alphonse TERROIR à MARLY (59584). Cet avenant a pour objet l’ajout d’une référence au bordereau des prix unitaires. Cet avenant ne génère aucune incidence financière, le montant du marché reste inchangé.
110) 0040/2024 - Signature du marché °2021/001 MS06 « Marché subséquent 06
Fouilles archéologiques préventives – Marronnier de la place Barette » avec le
Groupement MADE/GUINTOLI sis 27930 LE VIEIL EVREUX pour un montant total de
138 786,90 € HT soit 166 544,28 € TTC.
111) 0041/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit du PARTI SOCIALISTE SECTION VERNON pour lui permettre
d’organiser une réunion le jeudi 08 février 2024.
112) 0042/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 3 du Campus des
associations au profit de l’Association BARAMAMA INTERNATIONAL pour lui
permettre d’organiser une réunion le samedi 17 février 2024.
113) 0043/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 1-12 au 1er étage de
l’annexe des pénitents située 12 rue du Docteur Chanoine à Vernon au profit l’Association VCV CYCLO pour lui permettre d’organiser l’accueil des membres du
club pour leur sortie vélo le dimanche 03 mars 2024.
114) 0052/2024 - Modification de la régie de recettes Ludothèque « Au fil du jeu »
afin d’intégrer des nouveaux moyens de paiement des adhésions pour les emprunts
de jeux.
M. SINO demande la raison pour laquelle certaines demandes de subvention passent en conseil municipal et certaines font l’objet de décision du Maire.
M. OUZILLEAU répond que les plans de financement, concernant notamment des projets plus importants, sont de la compétence du Conseil municipal et que les autres demandes de subvention sont prises sur décision du Maire par délégation.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.
DELIBERATION N°002/2024 à N°015/2024 Cœur de ville 2020/2026 : attribution de subventions
au titre du Plan Façades
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon. Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
14 demandes de subvention sont proposées au Conseil Municipal pour un montant total de 20 493,63 € :
- 11 demandes ont été déposées en phase d’incitation du plan de ravalement des façades. Le montant de la subvention communale est fixé à 20 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC par façade.
- 3 sont en phase d’injonction du plan de ravalement des façades. Le montant de la subvention communale est fixé à 15 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC par façade.
Il est rappelé que l’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver l’octroi des 14 subventions prévisionnelles pour un montant total de 20 493,63 € au titre des travaux de ravalement de leur immeuble selon le tableau annexé.
Article 2 : De préciser que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de chacune des subventions.
M. OUZILLEAU précise que ce plan continue à porter ses fruits et participe à l’embellissement du centre-ville. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. JOURDAIN, Mme ORMIERES) ; Contre: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC) ; Pour: 31 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve l’octroi des 14 subventions prévisionnelles pour un montant total de 20 493,63 € au titre des travaux de ravalement de leur immeuble selon le tableau annexé.
DELIBERATION N°016/2024 Indemnisation des commerçants suite aux travaux Cœur de ville
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos avec une piétonisation à la demande de la place De Gaulle ».
Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique et notamment aux futures fortes chaleurs que s’apprête à vivre notre département dans les années à venir.
Consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de modernisation de son centre-ville pour les cinquante prochaines années et afin de soutenir et d’accompagner les commerçants vernonnais, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2023, la création d’une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme des travaux « Cœur de Ville ».
Cette commission, placée sous la présidence d’un magistrat désigné par le Tribunal Administratif de Rouen, est composée de deux représentants de la Commune, Monsieur Jérôme Grenier et Madame Marie-Christine Ginestière, d’un représentant de la CCI Portes de Normandie et d’un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure.
Dans sa logique de concertation, la Ville s’est attachée à élaborer, dans le consensus avec le Club des Commerçants, un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d’indemnisation. Ce document, ainsi que le dossier à compléter, ont été adoptés par le conseil municipal le 30 juin 2023.
Cette commission est chargée :
- d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants ayant apporté la preuve du lien de causalité direct et certain entre les travaux et le préjudice invoqué à savoir, une baisse significative de leur marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des trois derniers exercices précédents le début des travaux,
- de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil Municipal.
La première séance consacrée à l'examen des dossiers reçus s'est tenue le 19 octobre 2023. 7 professionnels avaient candidaté et la commission avait retenu 3 dossiers éligibles.
La deuxième séance s’est déroulée le 27 février 2024. 11 professionnels ont déposé une demande :
1. MACHLOE (FOLLEMENT SHOES)
2. PHEBUS LINGERIE (REBECCA LINGERIE)
3. TREDUNION (SAMEDI BOUTIQUE) 4. EVA (UN JOUR AILLEURS)
5. NAFVER (NAF-NAF)
6. BOUCHERIE DU MONT-SAINT-MICHEL
7. BORDAS-AVENEL (COFFEA)
8. 62 (LE GLOBE)
9. MADAME BÉNÉDICTE PIVERT (Ô GRAIN D’ARÔME)
10. GRAIN DE BEAUTÉ
11. ALIDEAL
Les critères d’attribution étaient définis comme suit :
- Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d’une indemnité, il doit apporter la preuve du lien de causalité direct et certain, entre les travaux et le préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux derniers exercices précédents le début des travaux N-1 et N-2, correspondant respectivement aux exercices 2022 et 2019, les exercices 2020 et 2021 étant exclus, comme non représentatifs, en raison de la période de crise sanitaire.
- Ces conditions remplies, l’indemnisation sera calculée à partir de la variation de la marge brute de l’année N (année de réalisation des travaux) par rapports à N-1 et N- 2, et ce, à concurrence de :
5 000 € si la baisse de marge brute est inférieure à 15% ;
10 000 € si la baisse de marge brute est égale ou supérieure à 15%.
Après l’analyse financière, la commission a retenu 9 dossiers éligibles et propose les montants d’indemnisation suivants :
- MACHLOE (FOLLEMENT SHOES) : ............................................. 4 230 € - PHEBUS LINGERIE (REBECCA LINGERIE) : ............................... 6 000 € - TREDUNION (SAMEDI BOUTIQUE) : ........................................... 3 000 € - EVA (UN JOUR AILLEURS) : ......................................................... 6 000 € - NAFVER (NAF-NAF) : .................................................................. 10 000 € - BOUCHERIE DU MONT-SAINT-MICHEL : ..................................... 7 300 € - 62 (LE GLOBE) : .......................................................................... 10 000 € - MADAME BÉNÉDICTE PIVERT (Ô GRAIN D’ARÔME) : ............... 3 300 € - GRAIN DE BEAUTÉ : .................................................................. 10 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver les montants d’indemnisation émanant de la commission comme suit :
- MACHLOE (FOLLEMENT SHOES) : 4 230 €
- PHEBUS LINGERIE (REBECCA LINGERIE) : 6 000 €
- TREDUNION (SAMEDI BOUTIQUE): 3 000 €
- EVA (UN JOUR AILLEURS) : 6 000 €
- NAFVER (NAF-NAF) : 10 000 €
- BOUCHERIE DU MONT-SAINT-MICHEL : 7 300 €
- 62 (LE GLOBE) : 10 000 €
- MADAME BÉNÉDICTE PIVERT (Ô GRAIN D’ARÔME) : 3 300 €
- GRAIN DE BEAUTÉ : 10 000 €
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les protocoles transactionnels établis entre la ville et les parties sus mentionnées ; Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. SINO donne une explication de vote. Il explique soutenir la démarche de la Ville mais il pense que le commerce à Vernon va mal. Il s’abstient en raison de la façon dont cette indemnisation est faite.
M. JOURDAIN soutient que les critères ne lui semblent pas être les bons. Il prend l’exemple de deux commerces à activité et situation similaire. Il explique qu’en fonction du montant de la marge sur le chiffre d’affaire, le taux n’est pas atteint et trouve que cela créé une sorte de discrimination.
Mme GINESTIERE explique que la structure financière et la politique commerciale et les problèmes rencontrés diffèrent entre deux commerces d’activité similaire. Elle précise que chaque dossier est étudié de façon attentive et il y a des différences à activité égale.
M. SINO attire l’attention du conseil municipal sur les travaux en centre-ville. Il voudrait qu’on réfléchisse à une façon de faire les travaux sans pénaliser le commerce et sans être obligé d’injecter l’argent public dans le commerce.
M. OUZILLEAU répond que ce sont bien les premiers vrais travaux d’ampleur depuis la reconstruction d’après-guerre. Il souligne que l’équipe municipale et les techniciens font en sorte que tout s’opère avec la plus grande efficience.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve les
montants d’indemnisation émanant de la commission et autorise Monsieur le Maire ou
son représentant à signer les protocoles transactionnels
DELIBERATION N°017/2024 Requalification et renforcement du cœur de ville de Vernon -
Tranche 4 phases 2, 3 et 4 - Tranche 5 phase 1 : adoption du plan de financement
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Conformément à la proposition n°12 de « Vernon Mérite Mieux », la ville de Vernon a lancé une grande consultation citoyenne dans le cadre du projet Cœur de ville. La proposition n°4 de cette consultation avait pour objectif de « transformer le centre-ville pour mettre en place un meilleur équilibre entre voitures, piétons et vélos, avec une piétonisation, à la demande, de la place De Gaulle ».
Ce projet d’envergure a pour ambition de préparer le centre-ville aux usages de demain mais également de l’adapter à la transition écologique et notamment aux futures fortes chaleurs que s’apprête à vivre notre département dans les années à venir.
Cette opération majeure du mandat est inscrite dans Vernon Mérite Toujours Mieux (proposition n°30).
Les travaux sont mis en œuvre en plusieurs tranches sur une période de plus de 5 ans si l’on inclut la place de Gaulle, pour un total de plus de 14,1 M € HT). La requalification du cœur de ville a commencé en 2020 par une première tranche (rue Carnot et place de Paris), très importante du fait de son périmètre et de son coût), et s’est poursuivie jusqu’en 2022. Dans le prolongement de la tranche 1, les travaux de la tranche 2 ont porté sur la requalification des rues Sainte-Geneviève et Saint-Jacques, complétée par le cours du Marché aux Chevaux. Ces travaux ont fait l’objet de financements DSIL2022. La troisième tranche comprend les rues commerçantes du centre-ville : la finalisation de la rue Sainte-Geneviève, la rue du Soleil, la rue aux Huiliers, la rue des Tanneurs et un premier tronçon de la rue d’Albufera, situé entre la rue Sainte-Geneviève et la place d’Évreux. Ces travaux font l’objet de financements DSIL 2023. Les travaux à réaliser en 2024, objet de la présente demande de financement, portent sur deux tranches :
1) La quatrième tranche (phases 2 à 4) permet de réaliser les travaux de l’avenue Pierre Mendès France et de la place du Vieux René dans un premier temps puis de finaliser la rue d’Albufera entre le pont Clemenceau et la rue Sainte-Geneviève.
La réalisation de cette tranche est primordiale dans l’aménagement global du centre-ville de Vernon, car elle permet de terminer les travaux de la rue d’Albufera dont la piste cyclable, lien entre la gare ferroviaire et la Seine d’une part, et de l’avenue Pierre Mendès France, voie de transit à fort trafic et de desserte du cœur du centre-ville et de plusieurs parcs de stationnement d’autre part.
Les travaux doivent être terminés en juin 2024. En effet, la ville de Vernon aura l’honneur de recevoir la flamme olympique en ce lieu le 6 juillet 2024.
2) La cinquième tranche (phase 1) comprend les rues André Bourdet et Pontonniers, rues de desserte et de sortie du centre-ville. Ces travaux permettront de terminer les aménagements de la rue Sadi Carnot et de la place de Paris.
Les aménagements intégreront :
- Des voies intérieures au profil « lisse », c’est-à-dire sans trottoir marqué, permettant une appropriation de la rue par les modes doux, facilitant les déplacements des personnes à mobilité réduite, et comprenant de larges trottoirs avec bandes de guidage, des espaces cyclables, des jardins de ville végétalisés (arbres parasol, arbustes, fleurs) inexistants aujourd’hui ;
- Un éclairage adapté au type d’utilisation, à LED, en lien avec le plan lumière, modulable ; - Une sécurisation des espaces par le développement de la vidéo-protection ; - Un mobilier adapté et connecté ;
- Une gestion des eaux de toitures pour l’arrosage ;
- Des matériaux durables ;
- Des arceaux vélos ;
- Des places de stationnement PMR ;
- Des places de stationnement minute / aires de livraison.
Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 2 240 501,66 € HT.
Le plan de financement est défini comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Études et missions 17 692,45 € CD 27 291 265,22 € 13%
Coordination SPS 2 280,00 € CR (contrat de territoire) 291 265,22 € 13%
Missions
Archéologiques 34 000 € DSIL 2024 1 000 000,00 € 44,63%
Maitrise d’œuvre 146 289,42 €
Travaux 2 040 239,79 € Autofinancement 657 971,22 € 29,37%
TOTAL DÉPENSES
(HT) 2 240 501,66 € TOTAL RECETTES 2 240 501,66 € 100%
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini ci- dessus ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet de grande envergure ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. JOURDAIN affirme que les mêmes problèmes vont se poser avec cette question du revêtement béton utilisé. Il dit que c’est déjà usé et sale. Il trouve que la municipalité s’entête sur ce mauvais choix et que les travaux devraient être réorientés. Il précise donc qu’il votera contre.
M. OUZILLEAU demande une proposition alternative de la part de M. JOURDAIN.
M. JOURDAIN répond que plein d’autres revêtements existent et peuvent être utilisés, notamment des revêtements poreux. Il explique que d’autres matériaux innovants peuvent être utilisés et que des centaines de ville font leur centre-ville de façon responsable. Il soutient que le béton utilisé est archaïque et qu’on n’est pas à la hauteur du changement climatique. M. OUZILLEAU souligne que les propositions faites ne sont pas objectivées. Il ne souhaite pas revenir sur l’intérêt du béton clair.
Il explique que des choix sont faits avec des architectes sensibles à la transition énergétique, ainsi ces solutions ont été validées par des experts. Il ne constate pas de vieillissement accéléré du béton et explique que les endroits, où il y a eu des erreurs, ont été refaits sur demande de la municipalité.
Il souligne la présence de 39 arbres et dit qu’il faut appréhender plusieurs choses pour la plantation des arbres en centre-ville comme les couloirs de vélos. Il conclut en disant qu’il y a des contraintes oubliées dans le raisonnement d’opposant.
M. SINO souhaite que le conseil se passe bien et souligne que l’opposition est là pour essayer d’apporter sa pierre à la construction de la Ville. Il indique que des Vernonnais l’ont contacté au sujet de la bétonisation du centre-ville et dit que cela pourrait être pris en compte pour la fin des travaux. Il dit qu’il a constaté que le béton avait verdi à certains endroits.
M. OUZILLEAU répond que le problème vient de l’exposition au soleil et que cela amène plus de mousse à certains endroits.
M. SINO rétorque que cela n’est pas normal.
M. OUZILLEAU répond que la nature reprend ses droits et qu’il ne voit pas le problème.
Mme GINESTIERE rappelle que 26 jardins sont implantés en ville appelés, « Pocket parc ». Il y a des arbres sur le parvis de la mairie, des arbres fruitiers. Elle ne souhaite pas refaire un comptage complet. Elle souligne que le sujet de la mousse est étudié et que des prestataires vont intervenir sur ce point. Elle invite M. Jourdain à consulter le RSE d’Eqiom, le fabricant du béton, qui est très investi sur les questions écologiques notamment sur les bétons « bas carbone ». Elle conclut en disant que la municipalité est attentive à l’avenir de la planète.
M. OUZILLEAU demande à M. Jourdain de demander la parole avant d’intervenir.
M. JOURDAIN rebondit sur les pistes cyclables qui ne sont pas continus. Il demande à revoir ce qui ne fonctionne pas aujourd’hui et indique se fait le relais sur ce qu’il entend.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prend pas part au vote : Mme DELALANDE ; Contre: 4 (Monsieur JOURDAIN,
Madame ORMIERES, M. SINO, Mme LIPIEC); Pour: 30 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve le
plan de financement prévisionnel et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à
solliciter tous les financeurs.
DELIBERATION N°018/2024 Rétrocession du bail commercial sis 22 Rue du Soleil : approbation
du cahier des charges
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
En 2015, le Conseil municipal a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité permettant à la commune d’acquérir de façon prioritaire, dans un périmètre déterminé, des droits au bail commercial dont les propriétaires ont décidé la mise en vente. Dans le cadre du projet de requalification du centre-ville, il est ressorti de la consultation des Vernonnais dont le résultat a été révélé le 10 février 2019 que la volonté de la population est d’en faire un lieu dynamique de rencontre, propice à la création de liens sociaux.
Aussi, en 2020, pour la première fois, le droit de préemption commercial a été mis en œuvre pour la préemption du bail commercial portant sur un local situé 8 Place De Gaulle, en raison de sa localisation stratégique.
Au regard de la réussite de ce projet qui a permis l’implantation d’un commerce permettant de dynamiser le centre, il a été décidé de recourir de nouveau à cet outil pour un nouvel emplacement situé au 22 rue du Soleil.
L’acte de préemption ayant été signé, il convient désormais de rétrocéder le bail commercial sur la base d’un cahier des charges auquel devront se conformer les candidats.
Le choix de la commune portera sur un commerce qualitatif « achats-plaisir » (commerces de bouche hors restauration, épicerie/traiteur, maroquinerie/prêt-à-porter, caviste, souvenir, artisan bijoutier …).
La phase d’appel à candidatures lancée suite à ce conseil pour une durée de consultation de 8 semaines. Le cahier des charges prévoit la possibilité pour la Ville d’ouvrir des négociations avec les candidats sur les différents aspects du cahier des charges. Certains attendus de ce dernier pourront être amendés s’ils permettent de préserver la diversité et la promotion du développement de l’activité commerciale et artisanale.
Le Conseil municipal délibèrera de nouveau afin de retenir le candidat ayant vocation à exploiter le local commercial.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De valider le cahier des charges de rétrocession du bail commercial ci- annexé.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. M. SINO indique avoir déjà abordé le sujet lors de la première préemption. Il constate que la municipalité a appris de ses erreurs et souligne que c’est une bonne chose. Il explique que son groupe s’abstiendra sur le principe et la méthode ne lui convient pas.
M. AUVRAY évoque la première rétrocession a pris un certain temps, notamment au vu du nombre d’acteurs impliqués et des difficultés rencontrées avec le propriétaire qui avait des exigences particulières. Aujourd’hui, il souligne que tout le monde s’est mis autour de la table et espère avoir de nombreuses visites avec à l’issu, un projet qualitatif.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC); Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants valide le cahier
des charges de rétrocession du bail commercial.
DELIBERATION N°019/2024 et N°020/2024 Extension de la vidéoprotection "Cœur de Ville" et
aux abords des écoles
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Afin d’assurer la protection des personnes et des biens, la prévention de la lutte contre la délinquance, la lutte face aux cambriolages et visualiser les axes de fuite potentiellement empruntés par les délinquants, la ville de Vernon a implanté un système de vidéoprotection urbaine sur son territoire constituant la phase 1 du dispositif qui a été réalisé en 2015.
Cinq extensions du dispositif ont été mis en œuvre de 2018 à 2023.
Conformément à la proposition n°13 de « Vernon Mérite Toujours Mieux », la ville souhaite maintenant réaliser deux autres extensions de son système au travers de : - l’extension de la vidéoprotection dans le cadre des travaux « Cœur de Ville » - la mise en sécurité des abords des écoles.
L’extension dans le cadre des travaux « Cœur de Ville » :
L’objectif de cette extension (phase Cœur de Ville) est de sécuriser les axes stratégiques du centre ville.
Le projet d’extension vise à installer 8 caméras supplémentaires haute définition avec vision de nuit infra rouge réparties dans le centre ville de la commune. Ces caméras seront reliées au dispositif d’enregistrement centralisé existant.
Emplacement des nouvelles caméras :
Pontonniers Bourdet
Place du marché à l’angle du parking
Place du Vieux René
Angle rue du Soleil et rue des Huiliers
Angle rue d’Albuféra et rue Sainte Geneviève
Angle rue d'Albufera et rue des Tanneurs
Angle rue du Soleil et rue Sainte Geneviève
Angle rue Carnot et place Barette Date prévisionnelle du projet :
L’installation des caméras se fera au fur et à mesure de l’avancée des travaux du « Cœur de Ville ».
Le coût prévisionnel de la mise en place de ce nouveau dispositif s’élève à 77 536.00 € HT suivant le plan de financement ci-dessous :
Extension vidéoprotection
phase « Cœur de Ville »
Dépenses en € HT Recettes
Dépense travaux 77 536.00 Autofinancement Ville 31 014.40 40 % Département 15 507.20 20 %
FIPD 31 014.40 40 %
TOTAL 77 536.00 TOTAL 77 536.00
La sécurisation des abords des écoles :
Le projet de sécurisation aux abord des écoles prévoyant l’extension des dispositifs existants constitue la phase 7 de l’extension de la vidéoprotection. Le projet vise à installer 9 caméras supplémentaires haute définition avec vision de nuit infra rouge réparties sur l’ensemble de la commune. Les caméras de ce projet seront toutes reliées au dispositif d’enregistrement centralisé existant.
Emplacement des nouvelles caméras :
Les emplacements des caméras ont été définis en collaboration avec les élus et le référent sûreté de la Police Nationale. La commune a également fait appel à un bureau d’études spécialisé afin de l’aider dans l’étude technique et financière du projet et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Adresse Visualisation Objectif visé
49 Rue du Docteur
Chamoine
Abords de l’école,
D181
Espace public Ecole Pierre Bonnard –
C701
Rue de Normandie Abords et entrée de
l’école
Espace public Ecole François
Mitterrand – C709
20 Rue Jaudin Abords et entrée de
l’école
Espace public Ecole du Moussel –
C710
20 Rue Jaudin Rue de Verdun Axe stratégique Ecole du Moussel – C711
13 Boulevard Julien
Devos
Abords et entrée de
l’école
Espace public Ecole du Parc – C712
13 Rue du Vieux
Château
Abords et entrée de
l’école
Espace public Ecole du Vieux Château
– C715
13 Rue du Vieux
Château
Rue du Vieux
Château
Axe stratégique Ecole du Vieux Château
– C716
22 Rue de la
Renaissance
Abords et entrée de
l’école
Espace public Ecole Arc en Ciel 2-
C719
22 Rue de la
Renaissance
Abords et entrée de
l’école
Espace public Ecole Arc en Ciel 2-
C720
Date prévisionnelle du projet : La consultation de l’entreprise titulaire du marché de vidéoprotection est prévue pour mai 2024 et la notification de cette extension sera effectuée en juin 2024.
Le coût prévisionnel de la mise en place de ce nouveau dispositif s’élève à 102 884.60 € HT suivant le plan de financement ci-dessous
Extension vidéoprotection phase 7 – Mise en sécurité aux abords des écoles Dépenses en € HT Recettes
Dépense travaux 102 884.60 Autofinancement Ville 41 153.84 40 % Département 20 576.92 20 %
FIPD 41 153.84 40 %
TOTAL 102 884.60 TOTAL 102 884.60
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver la réalisation des travaux relatifs à l’extension de la vidéoprotection, phase « Cœur de Ville », sur la base d’un coût prévisionnel de 77 536.00 € HT ;
Article 2 : D’approuver la réalisation des travaux relatifs à l’extension de la vidéoprotection, phase 7, pour la mise en sécurité aux abords des écoles, sur la base d’un coût prévisionnel de 102 884.6 € HT ;
Article 3 : D’approuver les plans de financement prévisionnels pour ces deux opérations tels que définis ci-dessous;
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD et l’aide financière du département, dans le cadre du dispositif de Sécurité – Vidéoprotection pour ces deux opérations ;
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant.
Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une dérogation de démarrage anticipée des travaux auprès des financeurs.
M. SINO explique avoir interpelé le conseil municipal afin de se mettre en conformité avec la loi, à savoir indiquer sur le site de la municipalité tous les sites où il y a des caméras. Il évoque l’extension de la vidéosurveillance.
M. OUZILLEAU précise à ce sujet que la municipalité est dans le renouvellement des caméras installées depuis une dizaine d’années.
M. SINO souligne n’être pas contre les caméras mais contre la multiplication. Il souhaite un bilan de l’apport des caméras. Il souhaite une complémentarité avec la présence humaine. Il indique qu’il faut mieux avoir des personnes, un service de médiation, pour faire de la prévention.
M. GRENIER répond que la municipalité vérifiera le point sur l’obligation de la Ville. Il rappelle l’objectif des 150 caméras installées et explique qu’il est nécessaire que le matériel soit renouvelé. Il soutient que les caméras ne remplacent pas le personnel, les effectifs de la police municipale ayant été augmenté également. Il dit que la police municipale est chaque jour devant les écoles, de services de médiation sont également sollicités comme l’IFEP. Il conclut que les caméras sont complémentaires et permettent de trouver des solutions sur des enquêtes grâce aux réquisitions. Il souligne le climat anxiogène présent actuellement sur le territoire national.
M. SINO demande le nombre de médiateurs présents au sein de la Ville.
M. GRENIER répond que la prévention n’est pas uniquement assurée par les médiateurs et que toutes les instances municipales, les enseignants, les animateurs des centres sociaux font de la prévention. L’IFEP met à disposition à travers le département deux médiateurs et un troisième arrive bientôt qui fera le relai avec les établissements scolaires (collège, lycée). Il conclut en évoquant le CISPD et le CLSSPD montrent aussi leurs effets.
M. OUZILLEAU dit que les résultats justifient le renouvellement des caméras et que le volet prévention est actuellement très actif via les différents acteurs mentionnés par M. Grenier. Il précise que toutes les villes, quel que soit leur couleur politique, adoptent les caméras. Il cite les feux de poubelles survenus récemment qui ont démontré l’intérêt de la présence de ces caméras.
M. SINO demande à ce qu’on rappelle qui a démarré les travaux du CSU.
M. OUZILLEAU conclut que les électeurs ont jugé en 2014 et en 2020 et dit que l’idée d’un conseil municipal est d’avoir un débat de qualité.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Ne prend pas part au vote : Mme DELALANDE ; Contre : 4 (M. JOURDAIN, Mme
ORMIERES, M. SINO, Mme LIPIEC); Pour: 30 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve les
dispositions précitées relatives à la vidéoprotection.
DELIBERATION N°021/2024 Acquisition de gilets pare-balles pour la Police Municipale :
adoption du plan de financement
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) la commune de Vernon peut prétendre à une aide financière pour des projets d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.
Il prend la forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l'accompagnement de publics à risque, à l'aide aux victimes ou à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d'établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore l'achat d'équipement pour les policiers municipaux;
A ce titre, la commune envisage le projet ci-dessous dans le cadre du FIPD 2024 :
Acquisition de 3 gilets pare-balles pour équiper les agents de la Police Municipale
Le coût prévisionnel pour l'acquisition des gilets pare-balles s'élève à 1 586,38 € H.T soit 1 903,66 € TTC DEPENSES € H.T RECETTES €
Achat de 3 gilets pare-
balles
1 586,38 Subvention FIPD
Forfait à 250 € par gilet
Autofinancement
750,00
836,38
TOTAL € H.T 1 586,38 TOTAL € 1 586,38
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir l'équipement de gilets pare-balles pour la Police Municipale,
Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD,
Article 3 : De solliciter une aide de l'Etat.
M. JOURDAIN demande à quoi cela va-t-il servir.
M. OUZILLEAU rappelle l’affaire de l’ancienne policière municipale qui a été abattue lors d’un braquage.
M. JOURDAIN demande sur combien de policiers municipaux.
M. OUZILLEAU demande si une vie ne compte pas.
M. FAUQUE prend la parole et indique qu’il y a un peu plus d’un mois, un jeune qui est sorti de la cité devant son établissement, il n’a pas hésité à sortir un mortier pour tirer directement sur les enseignants et CPE. Donc le gilet pare-balles aurait pu protéger les agents de sécurité.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. JOURDAIN, Mme ORMIERES) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le
plan de financement prévisionnel.
DELIBERATION N°022/2024 Hôtel de Ville : adoption du plan de financement pour la
sécurisation des accès
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
La commune a entrepris un grand programme de rénovation de l’hôtel de ville qui intègre une phase de sécurisation de ses accès. Les actions entreprises sont définies ainsi : L’installation d’un système de contrôle d’accès sur les portes et d’un système d’alarme intrusion pour l’ensemble du bâtiment
Le renforcement de la sécurisation du sas d’accès de l’entrée principale,
La mise en place d’un portique détecteur de métaux. L’objectif de ces dispositifs est de garantir une meilleure protection des usagers et des agents, de minimiser le sentiment d’insécurité parfois présent lors d’incivilités durant certains échanges avec les usagers, de renforcer la protection des personnes fréquentant l’hôtel de ville.
Pour cette opération, la Ville va solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) qui a vocation à soutenir les actions de prévention de la délinquance conduites par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou un organisme public ou privé.
Ce soutien prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projets dont l’action s’inscrit dans les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).
Le coût prévisionnel de cette phase de sécurisation s’élève à 66 490€ HT suivant le plan de financement suivant :
Dépenses HT Montants Recettes Montants
Travaux 66 490,00€ FIPD (50%) 33 245,00€
Autofinancement 33 245,00€
Total 66 490,00€ Total 66 490,00€
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver la réalisation des travaux relatifs à la sécurisation des locaux de l’Hôtel de Ville sur la base d’un coût prévisionnel de 66 490 € HT.
Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini ci- dessus.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à formuler toutes demandes de financement au titre du FIPD.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération et notamment une demande de démarrage anticipé de travaux.
M. SINO s’interroge sur cette mise en sécurité de l’hôtel de ville.
M. OUZILLEAU demande à M. SINO, s’il regarde les informations.
M. SINO demande si, au niveau de l’hôtel de ville, il y a eu des informations concernant l’installation de détecteurs de métaux.
M. OUZILLEAU explique que certains de ses agents font face à des comportements déplorables tels que des incivilités et dans certains cas, des violences physiques. Ces collègues maires sont confrontés à ces problématiques, mais également La Poste ou bien des commerçants.
M. GRENIER rapporte que les agents accueillent un grand nombre de personnes, et qu’il n’y a pas une semaine ou ces agents sont confrontés à des usagers en état d’ébriété ou d’agressivité. Il ajoute que cela perturbe le bon fonctionnement de la mairie et notamment, il a eu des retours d’agents qui lui ont fait part de leurs craintes et de leurs peurs face à ces individus. De plus, il rappelle qu’il y a 20 ans, le 27 mars 2002, dans un conseil municipal de Nanterre, 8 personnes ont été assassinés par un forcené.
Aujourd’hui à chaque conseil municipal, des policiers municipaux accueillent les élus, afin de sécuriser les lieux pour le bon déroulement de la séance.
M. JOURDAIN dit que la violence est en baisse continuellement depuis les années 80, que le nombre d’homicide a été divisé par un et demi.
Il ajoute que le facteur sociologique l’explique principalement, et que la tolérance à la violence baisse terriblement. De plus, on a l’impression que celle-ci est plus violente alors que les actes enregistrés et commis le sont beaucoup moins. Il précise que dans certains pays, ils ont des politiques publiques différentes. Par exemple, en Angleterre, la plupart des policiers ne sont pas armés.
Enfin, il dit qu’il y a eu un rapport de la Cour des comptes qui demandait une évaluation sur ces questions des policiers municipaux sur leur efficacité et complémentarité avec la Police Nationale. Ces questions se posent et ne se réduisent pas à une idéologie.
M. OUZILLEAU répond qu’il anticipe le risque et que sa politique est d’être à cheval sur les questions de sécurité, d’ordre et de fermeté.
M. SINO souhaite réévoquer ses propos et dit que le fait d’installer un détecteur de métaux peut créer un climat de peur envers les citoyens. Plus on durcit l’arsenal, plus les personnes s’interrogent.
M. OUZILLEAU répond que les personnes ne sont pas naïves et qu’il suffit de regarder les chaînes d’information en continu ou de lire la presse pour voir que nous vivons aujourd’hui dans un monde de plus en plus violent.
De plus, il indique qu’il fait en sorte que chacun se sente en sécurité et que cela ne veut pas dire qu’il y a un risque zéro.
Enfin, il conclut que le niveau de Vigipirate a été augmenté.
Mme ORMIERES prend la parole et invite le Maire à aller porter plainte après une agression auprès de la police de Vernon.
Elle ajoute qu’ils ont plus besoin de formations, que de gilets pare-balle. Elle explique que la police lui a dissuadé de porter plainte suite à une agression et que celle-ci a laissé l’agresseur partir.
Elle conclut que les gilets pare-balles, c’est très bien, mais que ce n’est pas la priorité.
M. OUZILLEAU répond qu’il est responsable de la police municipale, et qu’en tant qu’élu, nous apprenons que les plaintes sont à effectuer auprès du commissariat de police nationale et non de la police municipale.
Mme ORMIERES ajoute que ça en dit long sur la capacité à agir de la police auprès de nos
concitoyens.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la réalisation des
travaux relatifs à la sécurisation des locaux de l’Hôtel de Ville sur la base d’un coût
prévisionnel de 66 490 € HT.
DELIBERATION N°023/2024 Capitaine Marchand : rachat auprès de l'Etablissement Public
Foncier de Normandie
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Dans le cadre de sa politique de développement de son territoire, la ville de Vernon fait appel à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) afin de constituer des réserves foncières nécessaires à ses aménagements, tout en évitant de supporter le coût foncier.
C’est dans cette optique que les friches industrielles en bord de Seine ont été confiées à l’EPFN dont les enjeux multiples s’inscrivent au cœur de grandes thématiques : - Reconquérir les berges de Seine,
- Requalifier les entrées de ville,
- Transformer les espaces issus du passé industrialo-militaire,
- Renforcer l’attractivité résidentielle.
Le 27 décembre 2018, la commune de Vernon acquiert, à l’euro symbolique, le bâtiment militaire à usage de logements.
Ce bien, communément appelé « la Cité Capitaine Marchand », situé 104 avenue de Rouen à Vernon, cadastré AZ n°24, d’une superficie de 1 580 m², est cédé dans la foulée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour permettre d’actionner le dispositif fonds friche et ainsi bénéficier de leur cofinancement avec la Région.
Au cours du premier trimestre 2019, le bien est démoli après dépollution et désamiantage par EPFN, en tant que maître d’ouvrage. Après l’acquisition en juin 2021 de l’ancienne friche du site Fonderie aujourd’hui aménagé en parc urbain, le rachat de cette parcelle attenante permettra à la Ville de poursuivre son ambition d’accompagner la valorisation de ce secteur en mutation et d’accueillir un nouveau programme immobilier de 30 logements dont le permis de construire a été délivré le 26 décembre 2022 à la SCCV Vernonnet Fieschi, société spécialement constituée pour cette opération
Par délibération en date du 30 juin 2023, il a été acté le rachat de ce terrain nu, cadastré AZ n°24, d’une superficie de 1 580 m², avant le 27 décembre 2023, au prix d’achat par l’EPFN augmenté des frais d’ingénierie et d’actualisation annuelle, correspondant au prix total de 85 095,02 € TTC.
Il s’avère qu’un rescrit de l’administration fiscale portant modification du calcul de l’assiette de TVA immobilière a été communiqué tardivement pour les opérations d’aménagement portées foncièrement et réalisées par l’EPFN pour le compte des collectivités. En effet pour les biens acquis à l’euro symbolique, la TVA s’applique sur le prix d’achat brut et non pas comme initialement calculé sur la valeur vénale du bien.
Le prix de cession initialement fixé à 85 095,02€ TTC (dont 80 000 € de TVA) est ramené à 6 114, 02 € TTC (dont 1019 € de TVA), conformément à la fiche de calcul du prix de cession annexée, soit une économie pour la Ville de 78 981 €.
Le rachat du site auprès d’EPFN est donc reporté au plus tard au 30 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De décider du rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie de la parcelle nue, cadastrée AZ n° 24, d’une superficie de 1580 m², sise 104 avenue de Rouen, au prix de 6 114,02 € TTC,
Article 2 : De dire que cette transaction interviendra au plus tard le 30 juin 2024,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ou tout avant contrat et document s’y référant, charge à l’Etude Bras de Seine – avenue de Rouen à VERNON d’établir cet acte ; les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération restant à la charge de la ville.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prend pas part au vote : M. OUZILLEAU ; Contre: 0 ; Pour: 34 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants décide du
rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie de la parcelle nue,
cadastrée AZ n° 24, d’une superficie de 1580 m², sise 104 avenue de Rouen, au prix de
6 114,02 € TTC.
DELIBERATION N°024/2024 SIEGE27 - Programme d'effacement et d'enfouissement de réseaux
2024
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE La Ville de Vernon est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE27), qui regroupe toutes les villes de l’Eure, ce qui lui donne accès à différents types de travaux, dont des possibilités de programmations coordonnées relatives à l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux télécommunications.
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure, a informé la Ville qu’elle avait été retenue à la programmation 2024 des travaux SIEGE27, conformément à la décision du Bureau Syndical, pour les rues de Mai, Bully et Loubet en partie, en amont des travaux de l’opération de l’ancien collège César Lemaitre.
Avant Après
En coordination avec le Syndicat, il est opportun d’installer, dès maintenant, le génie civil nécessaire à une future rénovation du réseau éclairage public (tranchée et mise en place d’un fourreau dans les rues). Il y a donc lieu de désigner le SIEGE27 comme Maître d’Ouvrage pour ces travaux.
La réalisation des opérations est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. La participation financière de la commune est de 185 417,00 € et un reste à charge du SIEGE27 pour 89 583,00 € : Participation
en HT
Programme
TTC
Distribution
publique
électricité
75% du HT
Génie civil
éclairage
public
100% du
HT
Enfouissement
ligne FT
80% du HT + TVA
Enfouissement
ligne FT
100% du HT +
TVA
Rue Ambroise
Bully
Rue de Mai
Rue Emile
Loubet (partie)
210 000,00
20 000,00
45 000,00
131 250,00
16 667,00
37 500,00
Imputations SIEGE 2041582 – 512 EP 657358 - 512
TOTAL
GENERAL
programme
2024
275 000,00 147 917,00 37 500,00
Répartition
financière
SIEGE 27
89 583,00
VILLE DE VERNON
185 417,00
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci-dessus,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de participation financière portant sur les rues désignées ci-dessus,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci-dessus,
DELIBERATION N°025/2024 Aménagement des berges de Seine Amont : Bilan financier de
l'opération
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Par convention de mandat de réalisation signée le 10 septembre 2018, modifiée par avenant délibéré le 13 décembre 2019, la mairie de Vernon a mandaté la SPL Normandie Axe Seine pour assurer, au nom et pour le compte de la commune, l’aménagement des berges de Seine Amont.
L’aménagement réalisé a créé des ambiances variées, tout le long du parcours, au droit des sites industriels, des zones d’habitat, des nouveaux quais croisières. Il comprend également des aires de détente, un mobilier adapté, connecté, des noues d’infiltration des eaux de ruissellement. Le chemin de halage est entièrement réservé aux modes doux jusqu’au droit du Petit Val.
Ce projet a bénéficié des financements de l’Europe, de la Région Normandie et du Département de l’Eure. La réception des travaux ayant eu lieu le 27 avril 2021 et la garantie de parfait achèvement ayant expiré le 26 avril 2022, Normandie Axe Seine présente le bilan final de cette opération afin de clore le mandat.
Le bilan transmis est arrêté au montant de 2 027 114,64 € TTC en dépenses, pour un bilan prévisionnel de 2 030 400,00 € TTC.
A ce jour, le montant des recettes encaissées est de 2 030 077,87 € TTC. Le solde positif de trésorerie de 2 963,23 € sera remboursé par Normandie Axe Seine à la mairie de Vernon sur production d’un titre de recettes émis par la trésorerie à l’encontre de Normandie Axe Seine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par NORMANDIE AXE SEINE, arrêté à la somme de 2 027 114,64 € TTC,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à émettre un titre de recettes de 2 963,23 € à l’encontre de NORMANDIE AXE SEINE,
Article 3 : De donner quitus à NORMANDIE AXE SEINE pour sa mission,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférents à l’exécution de la présente délibération.
M. SINO demande des précisions sur quel type de mobiliers connectés il y a sur cette tranche de bord de Seine.
Mme GINESTIERE répond qu’il s’agit d’une borne wifi.
M. OUZILLEAU ajoute qu’il y a également des dispositifs pour recharger son téléphone.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote M. OUZILLEAU, M. GRENIER, M. VANBELLE, Mme
RIPERT, M. FRANCESCHINA, Mme HARDY ; Contre: 0 ; Pour: 29 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le
bilan définitif de l’opération, tel que présenté par NORMANDIE AXE SEINE, arrêté à la
somme de 2 027 114,64 € TTC.
DELIBERATION N°026/2024 Aménagement des berges de Seine (quai Jacques Chirac) : Bilan
financier de l'opération
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Par convention de mandat de réalisation signée le 3 juin 2015 et par convention de mandat de réalisation signée le 30 septembre 2015, conventions de mandat fusionnées par avenant signé le 9 novembre 2016, la mairie de Vernon a mandaté la SPL Normandie Axe Seine, pour assurer, au nom et pour le compte de la commune, l’aménagement des berges de Seine (quai Jacques Chirac).
Cet aménagement a créé une promenade le long du fleuve, qui a permis aux habitants de redécouvrir cet espace. Il privilégie les déplacements doux en limitant la circulation automobile. Des accroches transversales ont été créées entre le boulevard urbain et la Seine. Le mobilier original, les pontons, les espaces plantés agrémentent ce site privilégié et incitent les habitants à s’y poser.
Ce projet a bénéficié des financements de l’Europe, de la Région Normandie et du Département de l’Eure.
La réception des travaux ayant eu lieu le 20 octobre 2017 et la garantie de parfait achèvement ayant expiré le 19 octobre 2018, Normandie Axe Seine présente le bilan final de cette opération afin de clore le mandat.
Le bilan transmis est arrêté au montant de 2 177 053,99 € TTC en dépenses pour un bilan prévisionnel de 2 451 800,00 € TTC.
A ce jour, le montant des recettes encaissées est de 2 177 294,09 € TTC. Le solde positif de trésorerie de 240,10 € sera remboursé par Normandie Axe Seine à la mairie de Vernon sur production d’un titre de recettes émis par la trésorerie à l’encontre de Normandie Axe Seine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par NORMANDIE AXE SEINE, arrêté à la somme de 2 177 053,99 € TTC,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à émettre un titre de recettes de 240,10 € à l’encontre de NORMANDIE AXE SEINE,
Article 3 : De donner quitus à NORMANDIE AXE SEINE pour sa mission,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote M. OUZILLEAU, M. GRENIER, M. VANBELLE, Mme
RIPERT, M. FRANCESCHINA, Mme HARDY ; Contre: 0 ; Pour: 29 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le
bilan définitif de l’opération, tel que présenté par NORMANDIE AXE SEINE, arrêté à la
somme de 2 177 053,99 € TTC.
DELIBERATION N°027/2024 Réaménagement de la route de Giverny (RD5) : Bilan financier de
l'opération
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Par convention de mandat signée le 2 juin 2017, la commune de Vernon a mandaté la SPL Normandie Axe Seine pour assurer, au nom de la commune, la restructuration de la route de Giverny (RD5), entre le pont Clemenceau et le hameau de Manitot.
Les aménagements ont permis une amélioration des mobilités actives (piétons, vélos) en portant notamment sur la création de trottoir de parte et d’autre de la voie ainsi que d’une liaison avec la Seine à Vélo. Par ailleurs, l’implantation de massifs plantés et fleuris, la création de stationnement et la restructuration de la chaussée ont permis d’améliorer le cadre de vie des riverains et de manière plus général des usagers de cette voie.
Ce projet a bénéficié des financements de l’Etat et du Département de l’Eure.
La réception des travaux a eu lieu :
- Pour la tranche ferme : le 17 décembre 2020,
- Pour la tranche optionnelle 1 : le 2 juillet 2021,
- Pour la tranche optionnelle 2 : le 9 février 2022.
Les derniers Décomptes Généraux Définitifs ayant été établis le 31 janvier 2023, Normandie Axe Seine présente le bilan final de cette opération afin de clore ce mandat.
Le bilan transmis par Normandie Axe Seine est arrêté au montant de 2 764 612,95 € TTC en dépenses, dont 13 487,47 € TTC de révisions, pour un bilan prévisionnel de 2 753 400,00 € TTC.
A ce jour, le montant des recettes encaissées est de 2 753 168,35 € TTC et le montant des dépenses réglées est de 2 751 099,36 €. La trésorerie est à ce jour de 2 068,99 €. L’établissement des Décomptes Généraux Définitifs (DGD) faisant apparaître un solde dû aux entreprises de 13 513,59 €, il en résulte la nécessité d’établir un appel de fonds de 11 444,60 €.
Il est proposé au Conseil Municipal : Article 1 : D’approuver le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par NORMANDIE AXE SEINE, arrêté à la somme de 2 764 612,95 € TTC,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser un appel de fonds d’un montant de 11 444,60 € au profit de NORMANDIE AXE SEINE,
Article 3 : De donner quitus à NORMANDIE AXE SEINE pour sa mission,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférents à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote M. OUZILLEAU, M. GRENIER, M. VANBELLE, Mme
RIPERT, M. FRANCESCHINA, Mme HARDY ; Contre: 0 ; Pour: 29 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le
bilan définitif de l’opération, tel que présenté par NORMANDIE AXE SEINE, arrêté à la
somme de 2 764 612,95 € TTC.
DELIBERATION N°028/2024 Requalification de la rue de Saint-Marcel et de la rue des Auges,
gestion des eaux de ruissellement : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
La ville de Vernon a inscrit la rue de Saint-Marcel et la rue des Auges dans son programme de requalification des voies structurantes (VMTM n°23)
Le programme comprend la restructuration de la chaussée aujourd’hui fortement dégradée, des aménagements de sécurité, des aménagements paysagers, des aménagements pour les modes doux.
Le programme inclut également l’étude d’ouvrages d’assainissement des eaux pluviales pour répondre à la problématique d’inondations, lors d’événements pluvieux importants, au droit de la sente des Châteaux et de la sente du Bon Dieu. Le périmètre d’étude est donc élargi au domaine public en amont de ces sentes, rue Jean Oury, rue Steinlen, rue du Damlon et parc de jeux, sente des Châteaux, sente du Bon Dieu et rue des Ecureuils. Par anticipation, la ville de Vernon a fait réaliser les enfouissements de réseaux par le SIEGE27, en 2022 et 2023.
SNA est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Afin que la ville puisse porter la totalité des études sur son domaine public (voirie, sentes, parc de stationnement, parc de jeux, etc.), et désigner une équipe de maîtrise d’œuvre unique, il est nécessaire d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre SNA et la Ville de Vernon.
Sur ce projet, SNA va transférer par convention sa maîtrise d’ouvrage à la ville de Vernon. Elle participera financièrement aux études à hauteur de 50 000 € et prendra en charge les sommes dues au titre des travaux liés à la gestion des eaux de ruissellement. Le montant de ces derniers sera connu après études et sera intégré par avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le programme d’aménagement.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et l’avenant qui fixera le montant des travaux à la charge de SNA ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander tous les financements au taux maximum possible pour l’opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le programme
d’aménagement.
DELIBERATION N°029/2024 Plan Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) Seine dans l'Eure
: avis sur le projet
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
La répétition d’évènements au cours des trente dernières années sur l’ensemble du territoire national a conduit l’Etat à renforcer la politique de prévention des inondations.
Cette politique s’est concrétisée par la mise en place de Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) qui permet non seulement d’identifier les zones exposées aux risques d’inondation mais également de maîtriser le contrôle du développement en zone inondable, sur la base d’une crue de référence, afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de réduire la vulnérabilité pour l’existant, de ne pas aggraver les risques, ou d’en provoquer de nouveaux.
L’actualité récente des Hauts de France nous a d’ailleurs démontré la nécessité de ces documents de planification.
Pour la vallée de la Seine dans le département de l’Eure, il s’agit particulièrement d’une exposition aux inondations par débordement de cours d’eau et remontée de nappe. La crue de janvier 1910, souvent qualifiée de crue centennale, donne lieu à la plus importante inondation connue après celle de 1658 et plus récemment de 2016 ou encore de 2018.
Compte tenu des enjeux humains, économiques et environnementaux situés en zone inondable, Monsieur le Préfet de l’Eure a prescrit le 10 janvier 2020, prorogé le 28 décembre 2022, le PPRI Seine dans l’Eure. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est chargée de l’élaboration de ce PPRI concernant 21 communes dont Vernon. Les études préalables à l’élaboration du PPRI Seine dans l’Eure sont achevées. Trois réunions publiques ont été organisées les 22 mars aux Andelys, 13 avril au Val d’Hazay et le 7 juin 2023 à Vernon.
A l’issue, et après concertation des collectivités dont Vernon, les projets de règlement et de zonage réglementaire ont pu être modifiés notamment pour adapter : - le zonage réglementaire de zones urbanisées non prises en compte, - les termes du règlement et leur définition donnant lieu à confusion avec ceux du code de l’urbanisme,
- le règlement de la zone bleue pour rendre possible la démolition reconstruction d’un bâtiment existant.
Aujourd’hui, le PPRI entre dans sa phase consultation, notamment des organes délibérants, pour avis.
Le PPRI sera ensuite soumis à une enquête d’utilité publique avant son approbation par l’autorité préfectorale. Une fois approuvée, le PPRI vaut servitude d’utilité publique, c’est-à- dire que ses dispositions s’imposent même si le document d’urbanisme prévoit des dispositions contraires.
Outil réglementaire, le PPRI vise à :
- Interdire, dans les zones inondables, l’extension urbaine ou tout aménagement susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens, sauf si une opération de renouvellement urbain justifie la diminution de la vulnérabilité, - Préserver les capacités d’écoulement et les champs d’expansion des crues, - Sauvegarder les milieux naturels qui contribuent à l’équilibre des sites et paysages liés à l’eau.
D’une manière générale pour les constructions neuves ou nouveaux projets, la principale prescription porte sur la mise hors d’eau du premier plancher (20 cm au-dessus de la cote de crue de référence).
Au final, le PPRI rend inconstructible 15% du territoire des 21 communes concernées dont Le Val d’Hazey et Gaillon sont les plus impactées. Pour Vernon, les zones inconstructibles restent limitées (2%).
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’émettre un avis favorable après examen du dossier transmis ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
M. JOURDAIN dit que dans ces plans, où est présent un site SEVESO, il serait important de préciser ce qu’il se passe en cas de crue ou de catastrophe naturelle.
Mme HARDY répond que cela est pris en compte pour les études à venir.
M. SINO demande sur Vernon s’il y a un zonage bien précis sur les endroits.
Mme HARDY répond que la zone verte correspond à une interdiction d’extension de l’urbanisation, elle concerne l’Ile de l’Horloge, le stade de Vernonnet qui est rive droite.
La zone rouge, il est indiqué qu’il ne faut pas renouveler l’étalement urbain pour ne pas augmenter les risques, celles qui sont concernés sont les suivantes, une partie des Tourelles, les fonds de jardin sur la commune Ma Campagne rive droite, et quelques poches d’activités en rive gauche, à l’entrée de la ville et plus précisément en direction de Bonnières.
La zone orange correspond à des espaces considérés comme « dent creuse » qui sont enclavés entre d’autres aménagements urbains et cela concerne la rive gauche de Vernon.
La zone bleue concerne la majorité du périmètre, en effet, les possibilités de construction sont encadrées via des règles qui sont décrites dans le PPRI.
M. SINO demande si, en dehors des zones inondables, s’il y a d’autres types d’ouvrage qui sont interdit dans celles-ci et éventuellement de soumettre des propositions qui seront interdites dans le PPRI, telle que la piste cyclable en bord de Seine.
Mme HARDY répond que c’est dans la zone verte, qu’est présente la piste cyclable et d’après le PPRI, les espaces de loisirs ouverts, ainsi que l’activité agricole peuvent être conservés, puisqu’ils n’augmentent pas les risques pour la population, dans le cas inverse, ils pourraient être interdit.
M. GRENIER répond que sur la piste cyclable il n’y a pas de crues soudaines, le Département à anticiper la montée des eaux sur la Seine à vélo lorsque ça a été construit. De plus, les revêtements sont adaptés à ces crues.
Il explique qu’il y a déjà eu le cas, et qu’elle a déjà été inondée par le passé et qu’aujourd’hui il n’y a pas de difficulté sur l’ouvrage.
Il dit que sur la première question concernant la cartographie, on est en cours d’élaboration du PPRI puisque le sujet est délibéré pendant cette séance et qu’il faut que l’administration effectue son travail. Il ajoute que les cartographies du PPRI sont mises à disposition sur le site de la Préfecture.
M. SINO répond que, sur la partie Vernonnet, ces derniers temps avec les inondations, on ne pouvait pas y passer.
M. GRENIER indique que, quand c’est inondé, en effet la piste cyclable n’est pas praticable,
cependant, elle permet de contenir des inondations.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable
après examen du dossier transmis.
DELIBERATION N°030/2024 et N°031/2024 Résidentialisation de l'immeuble Le Chantereine :
désaffectation et déclassement
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Construite après la guerre, la Résidence Le Chantereine située en bord de Seine, ne possède pas, comme nombre de résidence de cette époque, d’espaces privatifs extérieurs ; les abords étant publics. Lors des travaux de requalification du boulevard urbain (RD 6015), l’aménagement des abords de ces immeubles existants est repensé afin que les habitants puissent disposer, autour de leur résidence, d’un espace de qualité à leur usage exclusif. C’est dans ce cadre que la Résidence Le Chantereine a pu bénéficier de cette recomposition qualitative urbaine et paysagère.
Dans un souci de rationalisation de leur stationnement et d’amélioration de leur cadre de vie, la copropriété de l’immeuble Le Chantereine a sollicité la ville en vue d’acquérir les espaces ouverts devant leur résidence.
La cession de ces emprises à la copropriété immédiate apparait bien comme la meilleure solution. Ces espaces à usage d’espace vert, de déambulation piétonne et de parking ont fait l’objet d’une délimitation foncière nouvellement cadastrée section XA n°197 pour une surface de 863 m².
La cession de cette parcelle nécessite donc qu’elle ne soit plus affectée à un service public ni à l’usage direct du public et déclassée afin de l’incorporer dans le domaine privé communal. Pour ce faire, il convient de procéder à l’enquête publique en vertu du code de la voirie routière.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De constater préalablement la désaffectation du domaine public des espaces à usage d’espace vert, de déambulation piétonne et de parking à l’usage exclusif de la Résidence Le Chantereine cadastrés section XA n°197, d’une surface de 863 m².
Article 2 : D’approuver le principe de déclassement préalable à son aliénation.
Article 3 : De procéder à l’enquête publique en application du code de la voirie routière.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions
précitées.
DELIBERATION N°032/2024 et N°033/2024 Villa CASTELLI : désaffectation et déclassement
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
L'été dernier, notre pays a été le témoin d'un épisode de violences urbaines d'une ampleur inédite, laissant plusieurs établissements dévastés sur notre territoire. Les locaux du Pôle des Compétences, de la Mission Locale, de l’association ALFA et du Centre des Impôts pour les particuliers ont notamment été la proie d'incendies délibérés.
Face à cette situation, les services de la Ville se sont immédiatement mobilisés pour reloger l'ensemble de ces services. La Mission Locale a ainsi trouvé refuge dans la Villa Castelli, tandis que d'autres locaux ont été mis à la disposition des autres associations locales. L’association ALFA a quant à elle été relogée au parc technologique du plateau de l’espace.
Actuellement, la Mission Locale est la seule association occupante de la Villa Castelli, située au 12 rue Saint Lazare, cadastrée section XI n°74, et s'étendant sur une superficie de 3 832 m². En raison de son emplacement stratégique en hyper-centre, l'association exprime son intérêt pour l'acquisition du site afin de garantir la continuité de ses activités.
Spécialisée dans l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, la Mission Locale de Vernon offre des réponses individualisées en fonction du profil, des besoins et des difficultés de chaque jeune. Ces réponses couvrent la définition d'objectifs professionnels, l'établissement et la réalisation de projets de formation, ainsi que l'accès à l'emploi et le maintien en emploi.
Afin de faciliter la pérennité de ces actions au service du public dans ces locaux, la Ville envisage de procéder au découpage foncier en détachant le lot associé à la Villa Castelli. La superficie exacte sera précisée ultérieurement par l'intervention d'un géomètre. Il revient donc au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de la partie nouvellement cadastrée et son déclassement du domaine public en vue de son intégration au domaine privé communal. Cette décision prépare le terrain pour une cession ultérieure au prix évalué par France Domaine. Il est entendu que ces démarches seront effectives à la fin de la convention qui lie actuellement la Ville à la Mission Locale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De constater préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l’ensemble immobilier cadastrée section XI n°74p, constituée de la Villa Castelli et de son annexe, la Goutte de Lait, matérialisée par une clôture séparée de l’école du Vieux Château qui a son propre accès depuis la rue Saint Lazare.
Article 2 : D’approuver dans un second temps le déclassement de la partie détachée de la parcelle cadastrée XI n°74p, constituée de la Villa Castelli et de son annexe, la Goutte de Lait, appartenant au domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions précitées.
DELIBERATION N°034/2024 Expérimentation de tenues communes à l'école
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Par le biais du ministre de l'Éducation nationale, le gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation sur l'introduction de l'uniforme scolaire dès la rentrée de 2024. Convaincu des avantages de cette initiative, le maire de Vernon a exprimé le souhait que tous les établissements de la commune y participent, transmettant cette volonté à la direction académique de l'Eure.
Il ne s’agit pas de « nier les différences sociales mais d’essayer de les laisser de côté à l’école ». Cette expérimentation « permettra de créer un réel esprit de corps à l’école comme cela existe déjà dans de nombreux pays et territoires d’outre-mer ».
Cette démarche expérimentale vise à optimiser le parcours éducatif des élèves, renforcer la cohésion au sein des groupes scolaires, promouvoir un sentiment d’appartenance et d'égalité, ainsi qu'à améliorer le climat général dans les écoles. Dans cette optique, la municipalité a sollicité toutes les écoles élémentaires pour prendre part à cette initiative, offrant son accompagnement tout au long du processus.
Ainsi, chacune des écoles élémentaires a reçu un courrier leur enjoignant de soumettre au vote ce sujet à leur prochain conseil d’école. L’objectif étant d’exposer les bienfaits de la tenue commune, symbole fort d’appartenance et de cohésion, et de réunir les conditions les plus favorables pour la généraliser dans tous les établissements. L’instance du conseil d’école doit permettre de rendre ses membres acteurs afin que chacun s’exprime clairement sur son sentiment et opinion. Rien ne sera imposé par la Ville qui laissera « la communauté éducative prendre le temps de la concertation ».
Par ailleurs, les représentants de parents d’élèves ont été invités à participer à un temps d’échange particulier pour bien comprendre l’ambition municipale sur cette expérimentation. L’initiative de la municipalité se veut constructive et concertée avec tous les partenaires au bénéfice du parcours éducatif des élèves.
Les modalités de mise en place, prévues pour la rentrée de septembre 2024, sont débattues au sein d'un groupe de travail comprenant l'équipe pédagogique, les représentants des parents et des élèves, ainsi que le service éducation de la municipalité. L'objectif final consistera à ajuster le règlement intérieur des écoles et à définir les détails relatifs à la fourniture gratuite des tenues : le type de vêtements (hauts et/ou bas), leur couleur arborant le blason de la Ville, ainsi que le nombre de pièces par enfant, entre autres.
La municipalité se chargera de l'acquisition des uniformes, bénéficiant d'une subvention de l'État pour soutenir cette initiative.
Cette expérimentation, intégrée au projet d'école dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR) "Notre école, faisons-là ensemble", permettra d'évaluer les retombées positives ainsi que les objectifs de la démarche. Elle vise particulièrement à atténuer les disparités sociales entre les élèves, à réduire les insultes ou discriminations dont certains peuvent être victimes, et à créer un environnement éducatif propice à des conditions d'apprentissage améliorées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver l’accompagnement des écoles volontaires à l’expérimentation par la prise en charge de l’achat des tenues scolaires.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à formuler une demande d’accompagnement financier dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Expérimentation de tenues communes à l’école ».
Mme ORMIERES indique qu’elle ne comprend pas cette délibération. Elle s’appuie sur les études menées sur ce sujet qui tendent à montrer que ça ne créer pas de bénéfices sur l’apprentissage, et que ça ne réduit pas le sentiment de différences sociales à l’école.
Au contraire, puisque le coût est supporté par les familles, alors les différences sociales vont ressortir, car certains élèves pourront renouveler leur uniforme plusieurs fois par an selon l’usure, tandis que d’autres élèves ne pourront pas, et resteront ainsi avec ces traces d’usures et des vêtements devenus trop petit.
Ces études montrent aussi que l’uniforme créé des inégalités de genre dans la pratique sportive. Elle pense que le temps d’étude n’est pas suffisant. Mme ORMIERES ne comprend pas les frais engagés pour cette expérimentation alors que l’argent pourrait être mis ailleurs comme dans la rénovation ou le chauffage des écoles.
Mme MORIN répond que le choix de l’expérimentation a été fait librement par l’école Arc en ciel 2. Un questionnaire a été soumis aux parents d’élèves qui ont répondu à 58% positivement. Le choix de la tenue a lui été fait en lien avec l’équipe éducative, les parents d’élèves et les élèves.
Les élèves devront porter un polo, ou un sweat fourni, et devront porter un bas, qui ne sera pas fourni, mais qui devra respecter un « dress code ». Cela permettra aux enfants une certaine personnalisation dans le choix du bas de leur tenue. L’uniforme permet aussi un gain de temps et de simplicité, et ce quotidiennement.
Les enseignants ont aussi fait remonter que l’uniforme permet une distinction plus simple entre les élèves appartenant à l’école et les personnes qui n’y appartiennent pas. Cela favorise la sécurité.
Mme RIPERT s’adresse à Alice ORMIERES en lui indiquant qu’elle ne comprend pas quand elle parle d’inégalité de sexe et d’inégalité des familles. Elle explique qu’elle a porté l’uniforme dans sa scolarité, dans un établissement où il y avait des disparités sociales.
L’uniforme lui a permis de se concentrer sur son apprentissage, et il n’y avait pas de différences de moyens ou de classes sociales, tandis qu’ailleurs les élèves se comparent sur leurs vêtements ou sur le port de marques. L’expérimentation est une chance. C’est aussi un atout pour les familles qui pourront gagner sur leur pouvoir d’achat.
Mme LIPIEC s’étonne de la prise en charge du coût par la commune, alors que, selon elle, Dominique MORIN était contre la gratuité. Elle pense que s’il n’y a pas d’inégalité sur la tenue ce sera sur autre chose.
Mme GASMI dit que s’il y a des études qui montrent les points négatifs de l’uniforme, il y a aussi des études expliquant aussi les bienfaits de l’uniforme, tels que l’appartenance à une institution, surtout dans le contexte actuel, ou encore d’influer sur l’attitude et le comportement des élèves.
M. RICHARD admet que l’uniforme renvoie à une vision ancienne et fantasmée de l’école, mais qu’en l’espèce ce sont les équipes pédagogiques et les parents qui ont choisi l’expérimentation alors ce projet ne devrait pas faire débat.
Mme ORMIERES répond à Blandine RIPERT qu’on ne base pas une expérimentation publique sur une expérience personnelle. Les études montrent que l’uniforme a un effet sur l’égalité de genre sur la pratique sportive.
De plus, il ne faut pas oublier que les élèves vont accessoiriser à côté de l’uniforme, et la différence pourra ressortir par ce biais. Elle explique alors que ce n’est pas la tenue unique qui règlera le problème des différences. Elle évoque même que certaines études montrent que ça fait baisser le sentiment d’appartenance.
M. FAUQUE demande à Alice ORMIERES à quelles études elle fait référence.
Mme ORMIERES répond qu’elle se fonde sur des études concernant les établissements en outre-mer ou dans les pays anglo-saxons, où les élèves portent l’uniforme. Il est apparu que dans les pays à haut-revenu où est pratiquée la tenue unique, les inégalités se sont accentuées. Cet effet se produira alors aussi en France. Il ne faut pas faire comme si les études n’existaient pas.
M. FAUQUE dit qu’il n’y a pas encore d’étude conduite en France dans les établissements publics. C’est à ce stade une expérimentation. Les familles y ont voté favorablement, on ne peut pas déjà dire que ça ne fonctionnera pas. Il faut expérimenter puis analyser le climat scolaire et les relations entre les élèves.
Mme MORIN explique que, concernant la gratuité, la réglementation impose une prise en charge à 50% par la commune, et à 50% par l’Etat. Concernant le recul, elle ne pense pas que les élèves qui actuellement portent l’uniforme ont le sentiment d’étudier de manière démodée. De plus, L’école Arc en Ciel 2 se situe en zone prioritaire, et si les parents pensaient aussi que la tenue unique a pour effet de créer des inégalités, ils n’auraient pas voté en sa faveur. Tout cela reste une expérimentation, et c’est un accompagnement aux écoles l’ayant choisi. A la fin de cette expérimentation, il y aura aussi une évaluation, un questionnement précis pour évaluer le dispositif. S’il s’avère concluant alors l’uniforme pourra être adopté, sinon il disparaîtra.
Le choix de la tenue a été fait en lien avec les parents, les enfants, les enseignants et la commune. Également, elle se questionne sur ce qu’est l’inégalité de genre.
M. JOURDAIN répond que l’uniforme étant genré, il limite la pratique sportive. Il ne met pas sur un pied d’égalité les filles et garçons.
Mme MORIN réplique que les filles ont décidé librement d’avoir une jupe et un pantalon, ces deux choix leur avaient été proposés. Pour la pratique sportive, le port d’un jogging et d’un t- shirt seront autorisé pour les filles et les garçons. Elle rappelle que l’uniforme s’appliquera aussi aux écoles élémentaires et que la question de genre ne devrait pas se poser à ces âges-là. Elle conclue que c’est une décision de l’Education Nationale qui est simplement mise en application.
Mme DESEAU indique que l’expérimentation porte seulement sur les vêtements de la partie haute du corps, et que le bas ne sera pas fourni, ainsi les élèves filles ou garçons, porteront ce qu’ils veulent.
M. OUZILLEAU dit qu’il est en faveur de cette expérimentation. C’est une proposition et chacun fait ce qu’il veut. La mairie a été à l’écoute de la volonté des écoles. C’est une expérimentation. Si l’expérimentation s’avère positive, alors ce sera élargi aux autres écoles. Sinon, il en sera arrêté. Il conclut en disant que c’est une bonne nouvelle pour les familles car elles n’en supporteront pas les coûts.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prend pas part au vote : M. SINO ; Contre: 3 (M. JOURDAIN, Mme ORMIERES,
Mme LIPIEC ); Pour: 31 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve
l’accompagnement des écoles volontaires à l’expérimentation par la prise en charge
de l’achat des tenues scolaires.
DELIBERATION N°035/2024 Projet éducatif territorial : Signature de la Convention territoriale
globale avec la CAF
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Portée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Eure, la Convention Territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet social du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et d’organiser concrètement l’offre globale de service de la CAF de manière structurée et priorisée.
À Vernon, une Convention Territoriale globale (CTG) a été signée entre la municipalité, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure et les partenaires locaux à l’échelle de Seine Normandie Agglomération pour la période 2020-2023. Cette convention s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, elle favorise ainsi le développement, l’adaptation des équipements et services aux familles, ainsi que l’optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle englobe notamment les services d'accueil pour les jeunes et les activités périscolaires, financés par la CAF à travers les prestations de service ou les bonus territoire.
La CTG actuelle arrivant à échéance, il est ainsi proposé de renouveler ce partenariat en signant une nouvelle convention, s'appuyant sur le Projet Educatif Territorial (PEdT) ainsi que les projets des centres sociaux de la ville.
La Convention Territoriale globale pour la période 2024-2027 portera sur les domaines de la petite enfance, l’enfance/jeunesse, la parentalité et les services aux familles, l’inclusion numérique, le handicap et la professionnalisation des acteurs éducatifs afin de mieux répondre aux besoins évolutifs de la communauté.
Cette démarche permet de répondre aux besoins des habitants tout en mobilisant pleinement les ressources de la CAF.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure et tout document afférent à la présente convention.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention relative à la Convention Territoriale globale.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la Convention
territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure
DELIBERATION N°036/2024 Plan Ecoles : adoption du plan de financement pour la sécurisation
des locaux des écoles
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Face au contexte de menace terroriste et suite aux évènements nationaux et locaux récents, la commune de Vernon souhaite renforcer la sécurité dans ses établissements scolaires et compléter les dispositifs d’alerte dans le cadre des Plan de Prévention et de Mise en Sécurité (PPMS).
Ainsi des membres de la communauté éducative, les services municipaux comme la Police Municipale, le Centre Technique et les Affaires scolaires ont élaboré un plan d’actions avec pour objectifs de définir les rôles et les bons réflexes des encadrants avec la rédaction de kits d’urgence pour chaque école (recueil de fiches réflexes et procédures) mais aussi les aménagements techniques renforçant les systèmes d’alerte dans les sites scolaires et vers les services de secours : à l’intérieur de locaux pour prévenir d’un incident notable et vers l’extérieur, via des systèmes portatifs, pour envoyer un message d’alerte à la Police Nationale et Municipale.
Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, le Gouvernement incite fortement les collectivités à se doter de systèmes de prévention et la ville de Vernon souhaite répondre à l’appel à projet pour mobiliser ces financements afin de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation de ses écoles.
Ce soutien prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projets dont l’action s’inscrit dans les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).
Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subventions pour la sécurisation des écoles ou ensembles d’écoles cités ci-dessous :
Ecole Adresse
Ecole Arc en CIEL 1 RUE DE LA POTERIE
Groupe Arc en ciel 2 + maternelle Arc en ciel RUE DE LA RENAISSANCE
Ecole élémentaire du Centre AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
Ecole élémentaire Château St Lazare RUE SAINT-LAZARE
Groupe scolaire Maxime Marchand RUE DE SAINT MARCEL
Groupe scolaire du Moussel PLACE DU MOUSSEL
Groupe scolaire du Parc BOULEVARD JULIEN DEVOS
Ecole élémentaire Pierre Bonnard RUE DU DOCTEUR CHANOINE
Ecole maternelle Marie Jo Besset RUE MARIE-JO BESSET
Ecole maternelle Les Nymphéas PLACE JULIE CHARPENTIER
Ecole maternelle République PLACE DE LA REPUBLIQUE
Ecole maternelle Vieux Château RUE DU VIEUX CHATEAU
Groupe scolaire François Mitterrand RUE DE NORMANDIE
Le coût prévisionnel du projet s’élève à 84 698 € HT suivant le plan de financement ci- dessous :
Plan de financement - Sécurisation des écoles
Dépenses en HT Recettes
Dépense travaux 84 698,00 € Ville-Autofinancement 42 349,00 €
Subvention FIPD (50%) 42 349,00 €
TOTAL 84 698,00 € TOTAL 84 698,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver la réalisation des travaux relatifs à la sécurisation des locaux des écoles sur la base d’un coût prévisionnel de 84 698 € HT.
Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à formuler toutes demandes de financement au titre du FIPD. Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération et notamment une demande de démarrage anticipé de travaux.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote Mme GASMI, Mme HARDY, M. SAUKRET, Mme
DESEAU, Mme CHESNAIS, Mme GRAFFIN, Mme RIPERT, Mme GINESTIERE, Mme HORNAERT,
M. AIM, M. SINO ; Contre: 0 ; Pour: 23 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la
réalisation des travaux relatifs à la sécurisation des locaux des écoles sur la base
d’un coût prévisionnel de 84 698 € HT.
DELIBERATION N°037/2024 Plan Ecoles : adoption du plan de financement pour la
modernisation des écoles
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Depuis de nombreuses années, la municipalité s’est engagée à améliorer les conditions d’accueil des élèves ainsi que les conditions de travail dans les écoles maternelles et élémentaires de son territoire.
Les travaux relatifs à la présente demande de subvention portent sur :
- la réfection des toitures et notamment la reprise de l’étanchéité, la mise en accessibilité des locaux et l’amélioration de la défense incendie ;
- le remplacement de l’éclairage usuel, consommateur d’énergie, par des éclairages LED, ainsi que les menuiseries extérieures bois simple vitrage, par des équipements modernes et plus performants ;
- la modification des espaces intérieurs, la remise à niveau des murs de classes et couloirs défraichis, et autres espaces de vie ;
- le traitement des aménagements extérieurs pour permettre aux enfants de faire des activités en toute sécurité : mise en accessibilité des espaces, rénovation des jeux.
Les établissements concernés sont :
École Château Saint-Lazare :
L’école a été bâtie en 1971. Il a été constaté de nombreuses fuites dans la toiture. Les interventions en traitement curatif ont été réalisées mais il est indispensable, eu égard à la porosité du toit (usure normale), de procéder à la réfection complète du complexe d’étanchéité. Il est également nécessaire de remplacer l’ensemble du revêtement de sol du dernier étage.
De plus, les menuiseries sont majoritairement en simple vitrage, et ne répondent plus aux exigences actuelles en matière de performance énergétique des bâtiments. Il est donc prévu de les remplacer par des menuiseries PVC double vitrage.
Enfin, l’éclairage étant en tube fluo, des travaux sur les faux plafonds et l’isolation du 2ème étage seront réalisés afin de pouvoir installer des dalles LED basse consommation.
École du Centre : Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de l’école du Centre et notamment de la mise à niveau des conditions de sécurité incendie et de sécurisation du bâtiment, la Ville de Vernon a décidé de lancer un vaste programme de restauration des bâtiments décomposé en plusieurs phases de travaux.
Les travaux de la présente phase portent principalement sur l’amélioration de la sécurité incendie et notamment :
• de mettre à jour l’installation de sécurité incendie ;
• d’isoler au RDC et au R+1 les locaux désaffectés des locaux accueillant du public, par la mise en place de cloisons et/ou portes coupe-feu (CF) ;
• d’isoler l’escalier d’accès au logement de fonction ;
• d’isoler la cuisine de la salle de restauration, par la mise en place d’une porte CF et d’une trappe CF au niveau du passe-plat ;
• de mettre aux normes les locaux à risque (stockage de produits ménagers) au RDC et au R+1 ;
• de réaliser les travaux d’embellissement connexes.
École du Vieux Château :
Les jeux extérieurs datent respectivement de 1995 et 2005.
Un jeu est cassé et ne peut être remplacé car le fournisseur n’existe plus. Il est donc prévu de refaire à neuf un ensemble de jeux sur le thème « château » (dont le thème coïncide avec le nom de l’école).
Ces structures, destinées aux enfants âgés de 2 à 8 ans, sont adaptées aux malentendants et aux déficiences mentales.
École Arc en Ciel Élémentaire 1 :
La structure de jeux extérieure a été posée en 1998 et est aujourd’hui vétuste. Il est donc indispensable de remplacer ce jeu en totalité par une structure pour les enfants de plus de 3 ans, adaptée aux malentendants et aux déficiences mentales.
Le plan de financement est défini comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
1. Travaux école Château
Saint-Lazare 238 484,76 € DSIL 2024 296 981,44 € 78,42%
2. Travaux école du Centre 90 000 €
FONDS DE
CONCOURS
2023
6 000 € 1,58%
3. Travaux école du Vieux
Château 38 854,15 €
4. Travaux école élémentaire
Arc-en-Ciel 1 11 367,34 € Autofinancement 75 724,81 € 20%
TOTAL DÉPENSES (HT) 378 706,25 € TOTAL RECETTES 378 706,25 € 100%
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini ci- dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote M. SAUKRET, Mme CHESNAIS, Mme RIPERT ;
Contre: 0 ; Pour: 32 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le
plan de financement prévisionnel.
DELIBERATION N°038/2024 Ecoles privées : Contribution 2024
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Par délibération en date du 16 décembre 1983, le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions à intervenir avec les représentants des établissements Jeanne d’Arc et Saint-Adjutor, réglant les conditions de participation de la ville de Vernon aux dépenses de fonctionnement de ces deux écoles privées.
Ces conventions sont renouvelables chaque année par tacite reconduction mais prévoient à l’article 8 que « la prise en charge des dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées chaque année par le Conseil Municipal ».
Le Code de l’Éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées une contribution calculée par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
Il convient de fixer la contribution pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une contribution de 165 000 € au titre de l’année 2024, au regard des effectifs de ces deux établissements.
M. JOURDAIN demande pourquoi il n’y a pas d’autres documents que le montant de la subvention dans les pièces fournies. Il s’interroge sur le moyen de contrôler ces écoles, de contrôler le respect du contrat, notamment car des subventions sont versées dans le cadre de leur mission de service public.
Mme MORIN précise que c’est une obligation. La commune doit traiter de la même manière les élèves qui fréquentent une école dans la commune, qu’elle soit publique ou privée, par égalité de système, avec des versements équivalents.
M. JOURDAIN se questionne sur les moyens de contrôler le fait qu’ils remplissent leur mission avec l’Education Nationale.
Mme MORIN précise que le contrat est signé avec l’Education Nationale, et non pas la commune, ce n’est donc pas à cette dernière de contrôler. Les relations sont très bonnes avec les deux établissements privés de la commune, qui participent à des sorties, des conseils d’école. Ces établissements sont considérés comme des établissements normaux. Pour mettre fin au versement de cette contribution, il faudrait que l’Education Nationale rompt les contrats, ces écoles deviendraient alors des écoles « hors-contrat » et ce serait aux parents de payer.
Mme ORMIERES souhaite comprendre le fonctionnement de ces écoles, et le moyen de contrôle. Elle en conclu que le contrôle ne se fait qu’au niveau de l’Education Nationale et pas de la commune.
Mme MORIN précise que les écoles privées, notamment de Vernon, sont supervisées par le Diocèse et par les associations de parents d’élèves, qui participent à la vie de l’école, ainsi que l’Education Nationale. Les contrôles se font par les instances de vérifications.
M. RICHARD indique qu’il a été élève en école publique mais aussi à l’Ecole privée de Saint- Adjutor de Vernon, et cette dernière était aussi contrôlée par l’inspection académique, tout comme le public.
M. OUZILLEAU rappelle que ces contributions ne sont pas nouvelles puisqu’elles sont votées depuis 10 ans, chaque année.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote Mme MORIN, M. AUBERT ; Contre: 0 ; Pour: 31 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le versement de
la contribution de 165 000 € au titre de l’année 2024, au regard des effectifs de ces
deux établissements.
DELIBERATION N°039/2024 Ludothèque : Modification du règlement intérieur
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
La ludothèque de Vernon propose une offre éducative et culturelle de qualité aux habitants
de la ville et de ses alentours. La ludothèque a pour objectif de donner accès aux jeux, de
favoriser le jeu libre, d’élargir sa connaissance ludique. C’est un lieu ressource qui permet de
créer du lien social, intergénérationnel et interculturel, de créer des échanges et de favoriser
le partage. Le jeu participe également au développement de l’enfant. La ludothèque met à la
disposition des jeux et des jouets, que les usagers peuvent utiliser sur place ou emprunter
pour une durée limitée.
Afin que cette structure reste un lieu de convivialité et de collectivité, le règlement intérieur
fixe les droits et les devoirs à respecter pour le bien-être de tous et du bon fonctionnement
du service.
Cependant, suite à des retards et la non-restitution de certains jeux, il convient de faire
évoluer ce règlement intérieur afin de s’adapter aux usages actuels. En effet, lorsque les jeux
ne sont pas restitués à la ludothèque, l’ensemble des adhérents en est pénalisé.
Aussi, il est proposé d’ajouter le paragraphe ci-dessous dans l’article portant sur les
dispositions relatives aux emprunts : « En cas de non-respect du délai de retour des jeux, des rappels par mail seront envoyés.
Après 4 relances, faute de restitution des documents, un avis de recouvrement sera émis par
le Trésor Public pour exiger le remboursement des jeux. Le défaut de réception d’un avis de
retard ne peut en aucun cas dégager l’emprunteur de ses obligations à l’égard des jeux
empruntés ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De modifier le règlement intérieur de la ludothèque conformément au document annexé.
Article 2 : D’adopter ces dispositions au 1er mai 2024.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le règlement
intérieur de la ludothèque.
DELIBERATION N°040/2024 Prévention de la délinquance : adoption du plan de financement
pour la réalisation d'un projet pédagogique
Rapporteur : M. Antoine RICHARD
Face aux évènements nationaux et locaux récents, la commune de Vernon souhaite prévenir du basculement du public jeune vers la délinquance.
Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, le Gouvernement incite fortement les collectivités à prévenir le basculement de publics jeunes vers la délinquance par des actions de sensibilisation, d'accompagnement des jeunes en situation de vulnérabilité (notamment en situation de décrochage scolaire), de soutien à la parentalité, de lutte contre le décrochage scolaire, de promotion de la citoyenneté ou d'insertion sociale et professionnelle.
Ce soutien prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projets dont l’action s’inscrit dans les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).
Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subventions pour la prévention du basculement du public jeunes vers la délinquance qui se déclinera comme suit :
- Créneaux de pratique de jeux vidéo dédiés aux adolescents,
- Grand tournoi en réseau,
- Actions de sensibilisation à l'utilisation des écrans et des risques d'addiction,
- Actions de sensibilisation autour de la pratique des jeux vidéo en réseaux.
Ce projet s’adresse aux jeunes 11-25 ans et a pour objectifs :
- De prévenir l'entrée des jeunes dans des groupes informels,
- D’accompagner l'usage des écrans et des réseaux par le biais des jeux vidéo comme
outils pédagogiques, - De favoriser le lien social,
- De rompre l'isolement.
Le jeu vidéo en France représente 37,4 millions de joueurs. Ils sont composés de : - 88 % d’adultes (âgés de 18 ans et plus) qui représentent 32,8 millions d’individus,
- 12 % d’enfants (âgés de 10 à 17 ans) représentant 4,6 millions de joueurs,
- les jeunes de 15 à 24 ans représentent 7,1 millions de joueurs.
Concernant l’attention des parents portée sur l’utilisation des jeux vidéo de leurs enfants, l’étude révèle que 40 % des enfants jouent en autonomie sans accord préalable de leurs parents.
Si 97 % des joueurs pratiquent le jeu vidéo en solo, 60 % d’entre eux jouent à plusieurs, en ligne ou en local. Les enfants, jusqu’à 17 ans, sont les plus nombreux à jouer à plusieurs et représentent 83 % d’entre eux, quand les adultes sont 57 % à jouer en groupe. Le jeu vidéo est perçu comme un loisir convivial et vecteur de sociabilité. Cependant, jouer en réseaux ne signifie pas forcément "jouer ensemble" : les jeunes jouent souvent seuls dans leurs chambres, bien qu'en réseaux.
L'isolement social est un facteur de vulnérabilité pouvant être associé à plusieurs problématiques sociales telles que la radicalisation, la délinquance, la toxicomanie, l'itinérance.
Afin d'accompagner la pratique des jeux vidéo et de prévenir les comportements à risques, le centre social souhaite se doter de 5 consoles PS5. Ce support permettra la mise en place d'actions à destination des jeunes en utilisant les jeux vidéo comme outils pédagogiques :
Le coût prévisionnel du projet s’élève à 7 631 € suivant le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement
Dépenses Recettes
Coût du projet 7 631 €
Ville-Autofinancement 3 631 €
Subvention FIPD 4 000€
TOTAL 7 631 € TOTAL 7 631 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver la réalisation du programme d’actions destinées à prévenir du basculement du public jeune vers la délinquance sur la base d’un coût prévisionnel de 7631 € HT.
Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que défini ci- dessus.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à formuler toutes demandes de financement au titre du FIPD.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération et notamment une demande de démarrage anticipé de travaux.
M. SINO est perplexe sur ce projet. Il ne comprend pas en quoi les jeux-vidéos peuvent permettre de prévenir la délinquance. Il se réfère à un site gouvernemental traitant de cette addiction. Il évoque également le fait que des personnes qui ont créé de grands réseaux sociaux, ont maintenant créer des écoles sans écrans. Il dit que des émissions avec des experts dénoncent aussi cette addiction. Il préfèrerait que des activités soient organisées à destination des jeunes, comme des sorties, ou des promenades en forêt.
M. RICHARD lui répond qu’il partage son analyse sur cette addiction. Mais dans ce projet il s’agira d’accompagner les jeunes sur l’usage de ces jeux, avec un encadrement. C’est aussi une manière pour les jeunes isolés de découvrir le centre social par ce biais. Cela permettra à terme de les amener vers des activités plus culturelles et sportives. Il précise que l’appel à projet est destiné aux quartiers prioritaires.
M. SINO n’est pas convaincu par ces explications.
M. OUZILLEAU informe que l’achat ne porte que sur 5 consoles pour l’ensemble des jeunes de Vernon. Il y aura aussi d’autres activités proposées, comme les chantiers jeunes qui sont en augmentation, des activités culturelles et intellectuelles. Les jeux-vidéos sont aussi attrayants pour les jeunes, mais c’est mieux quand c’est contrôlé et limité.
Mme ORMIERES dit que les jeux-vidéos sont une pratique des jeunes, et qu’il faut aussi les écouter.
M. OUZILLEAU préfère que ce soit la puissance publique qui organise cette pratique plutôt que ça leur échappe.
M. RICHARD intervient et parle d’un combat perdu sur l’interdiction de ces jeux aux jeunes. L’idée est de les accompagner, de les sensibiliser, et de faire en sorte que ces jeux soient moins vecteurs de violence et d’isolement.
M. OUZILLEAU rappelle qu’un Championnat de « Mario-Kart » a eu lieu à Vernon, et que ça a été un évènement réussi. Les groupes de pratiquants des jeux-vidéos sont aussi des groupes sociabilisés.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 M. SINO, Mme LIPIEC; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la
réalisation du programme d’actions destinées à prévenir du basculement du public
jeune vers la délinquance sur la base d’un coût prévisionnel de 7631 € HT.
DELIBERATION N°041/2024 Espace Simone Veil - Financements des actions de l'agence
Nationale de la Cohésion des territoires ANTC 2024
Rapporteur : M. Antoine RICHARD
Dans le cadre du programme municipal Vernon Mérite Toujours Mieux et du souhait de la majorité d’animer les quartiers et de développer la citoyenneté, l’espace Simone Veil développe des actions tout au long de l’année.
Ses actions portent aussi bien sur des accompagnements d’insertion professionnelle que sur des projets culturels et/ou d’animation de la vie locale.
L’ A.N.C.T et S.N.A de par le contrat de ville, proposent de soutenir l’Espace Simone Veil vers le développement d'actions spécifiques : Action 1 : Espace Informations et Ressources - Accompagnement scolaire Collégiens et lycéens : L’espace ressource a pour but d’accompagner les jeunes individuellement ou en collectif dans le montage de leur projet (ex: projet associatif, projet scolaire…). D’autre part, les partenaires de territoire sont sollicités pour leur présenter leur dispositifs (ex: Mission Locale, Apprentis d’Auteuil, CIO pour parcours sup et l’apprentissage, l’Epide…). Un accueil spécifique pour les jeunes collégiens, lycéens, étudiants, est organisé 2 fois par semaine. Ces temps sont réservés essentiellement aux collégiens et lycéens en besoin d’un accompagnement scolaire et non déjà suivi par le CLAS Collège.
- Action 2 : Des stages sportifs spécifiques, sur un format de 3 à 5 demi-journées ou soirées durant 2 heures d’activités par séance, avec des intervenants professionnels, seront proposés aux jeunes durant les périodes de vacances scolaires.
- Action 3 : Passerelle Culturelle : Cette action regroupe 4 volets destinés aux jeunes et aux familles issus des QPV :
Stages culturels : 2 stages seront mis en place à destination des jeunes collégiens durant les vacances scolaires d’octobre et de décembre.
Le collectif culturel est un collectif de jeunes constitué en vue d'impulser une dynamique à destination de projets menés pour des animations de type cinéma de plein air, des concerts de rue, de spectacles humoristiques.
Scènes ouvertes : 2 scènes seront organisées durant les vacances scolaires. Elles seront co-animées par les jeunes et par des intervenants extérieurs.
Atelier Peinture en Musique : des ateliers seront proposés avec des
intervenants dans le domaine de l’art plastique accompagnés de musique classique.
- Action 4 : Les Missions Citoyennes - et l’orientation professionnelle des jeunes : Accompagner des jeunes majeurs à effectuer des missions d’intérêt citoyen au sein de différents services municipaux, en contrepartie la ville prendra en charge une partie du coût du financement du permis de conduire ou de leur projet professionnel. Des missions citoyennes de 25 heures ou 50 heures seront proposées en fonction du projet du jeune accompagné et/ou de son environnement social.
En complément des ressources humaines, et afin d’élargir l’offre tout en ciblant le public 16- 25 ans, l’Espace Simone Veil s’appuiera sur des prestataires afin d’organiser des évènements sur ces champs d’intervention.
C’est dans ce cadre que l’Espace Simone Veil projette le plan de financement suivant et sollicite des aides financières auprès de différents partenaires :
ACTION PARTENAIRE MONTANT Stages sportifs Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires
1 500 €
Seine Normandie Agglomération 1 300 €
Accompagnement
scolaire collège, Lycée /
Espace
information ressources
Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires
2 000 €
Seine Normandie Agglomération 2 000 €
Passerelle Culturelle Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires
7 000 €
Seine Normandie Agglomération 7 000 €
Missions Citoyennes et
orientation
professionnelle
des jeunes
Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires
7 000 €
Seine Normandie Agglomération 9 500 €
Il est proposé au Conseil Municipal : Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous autres documents afférents aux subventions ci-dessus ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l’action mission citoyenne et orientation professionnelle des jeunes avec le CCAS.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire
ou son représentant à signer les conventions et tous autres documents afférents
aux subventions
DELIBERATION N°042/2024 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Afin de faire face à l'inflation, la ville de Vernon souhaite soutenir ses agents en compensant l'augmentation du coût de la vie par la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle rendue possible par la transposition de cette même prime existant au sein de la Fonction Publique d'Etat.
Bénéficiaires
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Ainsi sont concernés par cette prime 316 agents sur 334.
Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont fixés comme suit :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 280 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 245 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 210 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 175 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 140 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 123 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 105 €
Le montant de la prime est proratisé pour certains agents notamment dans les cas suivants :
lorsque l'agent n'était pas présent pendant la totalité de la période de référence ; lorsque l'agent a changé d'employeur ou a plusieurs employeurs durant la période de référence;
lorsque l'agent travaille à temps partiel ou à temps non complet sur la période de référence.
Le coût pour la ville de Vernon s’élève à 80 567€.
Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ce dossier a été soumis pour avis au Comité Social Territorial le 20 mars 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à instaurer la prime de pouvoir d'achat dans les conditions mentionnées ci-dessus et à signer tout document afférent.
M. SINO salue la mesure et encourage sa réitération. M. GRENIER rappelle que le versement de cette prime n’était pas obligatoire, et que beaucoup de communes n’en ont pas fait le choix. C’est une prime importante pour l’ensemble des agents, cela a fait l’objet d’un vote au dernier Comité Social et Territorial.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité instaurer la prime de pouvoir d'achat dans les conditions mentionnées ci-dessus.
DELIBERATION N°043/2024 Tableau des effectifs
Rapporteur : M. Eric FAUQUE
Il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les emplois de la commune.
Compte tenu des nécessités des services, il convient de modifier régulièrement le tableau des effectifs pour prendre en compte les évènements suivants : recrutements suite à une offre d’emploi, mouvements du personnel (mutation, retraite, fin de contrat, démission…) prise en compte des nominations d’avancement de grade ou de promotion interne de 2024.
Il est proposé :
- 2 créations de poste pour régulariser les emplois fonctionnels,
- 1 création de poste au titre d’une nomination dans le cadre des avancements de grade de 2024,
- 12 suppressions de postes au titre des régularisations d’avancement de grade, - 1 suppression au titre d’un départ,
- 1 suppression au titre d’une régularisation de poste vacant.
Le nombre de postes budgétaires passe de 317 à 306 au 01/03/2024.
Ce tableau a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 20 mars 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications présentées dans le tableau ci-annexé.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte les modifications
présentées dans le tableau ci-annexé.
DELIBERATION N°044/2024 Compte Epargne Temps : remboursement de jours épargnés
Rapporteur : M. Eric FAUQUE
Dans le cadre des recrutements par voie de mutation, il arrive parfois, pour des raisons de service, que les agents n'aient pas été en mesure de solder leur compte épargne temps avant leur départ. Dans ce cas, une convention financière est établie entre l'ancien et le nouvel employeur, afin de prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent bénéficiaire d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de structure par la voie de mutation.
Cette convention financière est établie par la prise en charge, par la collectivité, des droits acquis par ces agents, et l'engagement de la collectivité de verser un dédommagement financier.
Agent Catégorie statutaire Service Date d'arrivée
Nombre de
jours sur le
CET
Indemnisation
forfaitaire par
jour
Montant
Lucie
ROBICHON
CAUCHOIS
Educateur
territorial
APS
Sports 17/08/202310 90 € 900 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D'accepter les termes de la convention ci-annexée entre Evreux Portes de Normandie et la commune de Vernon ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document afférent ;
Article 3 : D'inscrire au budget les recettes correspondantes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité accepte les termes de la
convention ci-annexée entre Evreux Portes de Normandie et la commune de Vernon.
DELIBERATION N°045/2024 Recrutement de personnel contractuel
Rapporteur : M. Eric FAUQUE
Dans le cadre du recrutement d’un(e) chargé(e) de projets éducatifs et culturels/et référent(e) handicap, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper ce poste, à la date du 13 février 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de rédacteur territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
- Mise en œuvre et développement des actions éducatives et culturelles
* Elaborer le plan d’actions dans le projet éducatif municipal en faveur des enfants en
situation de handicap
* Analyser les pratiques, apporter des conseils en méthodologie et garantir la cohérence des dispositifs
* Rédiger les projets et conventions de partenariats
* Pilotage de projets
* Assurer l’intérim de la responsable de service
- Gestion administrative
* Participer au recrutement des intervenants et organiser leurs plannings
* Elaborer les plans de formations pour qualifier les intervenants
* Coordonner la préparation logistique des actions et animations
* Mettre à jour des documents administratifs relatifs aux conditions d’intervention des
animateurs et/ou prestataires
* Rédiger et mettre à jour la documentation collective
* Assurer le suivi budgétaire des actions
A ce titre, il devra avoir développé les qualités et compétences suivantes :
- Connaissance de l’environnement des collectivités territoriales et institutions concernées par le domaine de l’action
- Connaissance de la réglementation dans le domaine de l’accueil des mineurs - Connaissance dans le domaine de l’animation et des sciences de l’éducation - Connaissance des programmes de l’Education Nationale et du fonctionnement des écoles
- Savoir conduire un projet, communiquer et rendre compte
- Esprit d’analyse et force de proposition
- Sens de l’organisation et de la planification
- Sens du travail en équipe
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de chargé(e) de projets éducatifs et culturels/et référent(e) handicap, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 13 février 2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité prévoit le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de chargé(e) de projets éducatifs et culturels/et référent(e) handicap, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 13 février 2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
DELIBERATION N°046/2024 Mise à disposition de personnel
Rapporteur : M. Eric FAUQUE
Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtrise la dépense publique, certains agents de l’Académie de Normandie, périmètre de Rouen sont amenés à contribuer à l'administration de la Ville de Vernon.
Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel. Il est proposé de valider le principe d'une mise à disposition de l’agente suivante :
Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Quotité
de temps
de travail
Fonctions
exercées Durée Date d’effet
GUIEU
Céline
Académie
de
Normandie
périmètre
de Rouen
Mairie de
VERNON -
Musée
26h hebdo
Récolement
décennal,
Fondation
Vernon
Patrimoine
Du
01/04/2024
au
31/08/2025
01/04/2024
La mise à disposition d'un enseignant du 2ème degré sur poste adapté au bénéfice du musée de la commune de Vernon sera conclue à titre gracieux, soit une prise en charge à 100 % de la rémunération par le rectorat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D'accepter les termes de la convention ci-annexée à intervenir entre la commune de Vernon et l’Académie de Normandie, périmètre de Rouen,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer à l'issue de la consultation règlementaire qui sera effectuée par la collectivité d’accueil de l'agent mis à disposition.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité accepte les termes de la
convention ci-annexée à intervenir entre la commune de Vernon et l’Académie de
Normandie, périmètre de Rouen.
DELIBERATION N°047/2024 Recouvrement des frais sur les véhicules abandonnés en fourrière
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Afin d’assurer la sécurité et la tranquillité sur la voie publique, les prestations de fourrière automobile sont réalisées pour le compte de la commune de Vernon par le biais d’un marché de prestations de service attribué à un professionnel.
Dans le cadre de cette prestation, l’enlèvement des véhicules en infraction et le gardiennage font l’objet de règlements d’indemnités par les propriétaires des véhicules concernés.
Certains propriétaires de véhicules abandonnent leurs véhicules en fourrière au-delà de 15 jours à compter du délai de mise en demeure de récupération du véhicule adressé au dernier propriétaire connu au Service d’Identification des Véhicules. Les propriétaires de certains véhicules ne peuvent pas également être identifiés.
Dans ces hypothèses, il appartient à la commune d’indemniser la fourrière automobile
Aussi, la Ville souhaite pouvoir obtenir le règlement de la dette par le propriétaire du véhicule abandonné. Afin de sécuriser la procédure de recouvrement, il est proposé d’établir les conditions du règlement de cette dette comme suit :
La ville de Vernon est saisie par la fourrière d’un avis d’abandon de véhicule accompagné des pièces justificatives suivantes :
-l’arrêté interministériel mentionnant les tarifs en vigueur,
-les coordonnées des personnes,
-le PV d'enlèvement du véhicule,
-le PV de constat d’abandon de véhicule et par conséquent de destruction de véhicule, -Le décompte certifié des frais engagés par la fourrière
A réception de cet avis, la ville de Vernon émet un avis de sommes à payer à l’encontre du dernier propriétaire connu du véhicule abandonné correspondant à une facturation des frais engagés par la commune auprès de la fourrière, majorés des frais administratifs forfaitaires de gestion de dossier évalués à 50 €.
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : D’autoriser, en cas d’avis d’abandon d’un véhicule transmis par la fourrière automobile, l’émission sur pièces justificatives d’un titre de recette à l’encontre du dernier propriétaire connu du véhicule abandonné.
Article 2 : De fixer, à compter du 1er avril 2024, le montant de ce titre de recette comme suit :
-frais engagés par la commune auprès de la fourrière
-majorés d’une somme forfaitaire de 50 € représentant les frais administratifs de gestion de dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions
précitées.
DELIBERATION N°048/2024 CLECT : présentation et vote du rapport
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Seine Normandie Agglomération a établi, le 21 décembre 2023, le rapport d’évaluation des charges transférées à l’agglomération. En particulier, la commission a rendu un avis sur l’évolution prévisionnelle des attributions de compensation autour du thème suivant :
- GEPU (restitution aux communes)
La compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) a été transférée de manière effective à SNA au 1er janvier 2022. Cette compétence concerne la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
Le patrimoine lié à la gestion de cette compétence n’était que partiellement connu lors de son transfert. Lors de la tenue de la CLECT 2021, il avait donc été convenu de définir une contribution financière estimative dans l’attente d’une étude plus précise. Cette contribution initiale était ainsi calculée sur une connaissance partielle du patrimoine et sur sur la base du linéaire de canalisation.
Pour Vernon, la contribution initiale avait été fixée à 365 390 €.
Une mise à jour du patrimoine existant des communes a été réalisée par SNA suite aux investigations terrains effectuées sur la période 2022-2023, en lien avec le marché d’entretien des ouvrages GEPU, et l’état des lieux réalisé dans le cadre du schéma directeur de l’agglomération.
Une révision des montants des contributions financières des communes a donc été proposée lors de la CLECT du 21 décembre 2023. Elle s’est appuyée sur le coût réel d’exploitation supérieur à celui estimé lors de la CLECT 2021 et au regard du patrimoine réel existant, des coûts d’intervention et des travaux à réaliser pour le renouvellement de plusieurs ouvrages.
Suite à la CLECT de 2023, la contribution des communes repose :
- pour le fonctionnement sur une part de prestations communes (curage des canalisation, astreintes, inspections télévisées, gestion des déchets, ressources humaines…), une part de prestations spécifiques liées au patrimoine réel de la commune (coûts réels liés au curage des grilles avaloirs, postes de relevage, bassins) et le coût réel associé aux contrats unitaires par commune.
- pour l’investissement sur les prestations communes liée au renouvellement du réseau et les investissements nécessaires pour les frais d’études et les travaux d’urgence.
La nouvelle contribution pour la Ville de Vernon s’élève ainsi à 389 823 €.
Le rapport a été adressé aux communes membres de SNA le 15 janvier 2024. Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce rapport, en adoptant des délibérations concordantes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
DELIBERATION N°049/2024 Assainissement des quais de Seine : avenant 1 à la convention
portant participation financière à SNA
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
En 2014, Des travaux d'assainissement sur les quais de Seine à Vernon visant à réhabiliter les conduites existantes en un unique collecteur en donnant plus de pente afin d'absorber les sur-débits par temps de pluie et éviter des déversements en milieu naturel ont été réalisés par Seine Normandie Agglomération, dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage avec la ville de Vernon.
Les travaux ont consisté en la reprise de la canalisation terminale de Vernon sur 1 600 mètres, dont 300 mètres réalisés au moyen d’un micro-tunnelier. Après étude par le maître d’œuvre retenu (SAFEGE) les travaux ont été évalués à plus de 5 millions HT pour finalement être attribués à 4,8 millions d’euros.
Le montant total de cette opération, en intégrant les frais d’études ainsi qu’une estimation des révisions de prix et une enveloppe pour aléas de chantier, est de 5 362 000.00 € HT.
La ville de Vernon s’est engagée, à quotité équivalente avec SNA, à partir du solde réel de l’opération s’élevant après déduction des participations des autres partenaires financeurs (Agence de l’Eau et Département pour 988 900 €). à 5 397 153,11 € HT.
La participation financière réelle totale de la ville de Vernon est égale à 50 % du montant HT de l’opération, déduction faite des participations financières de partenaires, soit 2 204 126,55€.
Dépenses H.T. Recettes H.T.
Missions N° marché Montants Organismes Montants Soit en %
Maîtrise
d’Œuvre
(SAFEGE / IC
EAU
Environnement)
2011/037 234 511,81 € Agence de l’Eau 919 776,00 € 17,04%
Etude
géotechnique
(CEBTP SOLEN
/ ABROTEC /
GINGER)
31 645.00 € Département de l’eure 69 124,00 € 1,28%
Travaux
(SOGEA)
2013/051 5 068 121,55 € SNA 2 204 126,56 € 40,84%
CSPS (ADJP
DIONIS) 11 382,57 €
Ville de
VERNON 2 204 126,55 € 40,84%
Essais de
réception
(SATER)
2014/022 14 466,81 €
Révisions et
aléas
/ 37 025,37 €
TOTAL 5 397 153,11 € TOTAL 5 397 153,11 €
SNA et la ville de Vernon ont établi une participation financière de la ville de Vernon aux travaux réalisés par SNA à travers une convention en date du 9 juillet 2015 établissant les versements de Vernon de la manière suivante :
- Exercice 2015 : 358 947 €
- Exercice 2016 : 358 947 €
- Exercice 2017 : 358 947 €
- Exercice 2018 : 358 947 €
- Exercice 2019 : 358 947 €
- Exercice 2020 : 358 952,50 €
Des versements de la ville de Vernon ont été effectués à hauteur de 717 894,00 €.
Par la suite, une réflexion s’est engagée entre la ville et l’agglomération sur la création de SNA et le périmètre des compétences nouvelles.
A cet égard, le récent transfert de la compétence GEPU à SNA ne permettant pas d’inclure les canalisations unitaires dans la gestion des eaux pluviales, il est nécessaire de rependre les modalités de financement ainsi interrompues, le solde résiduel étant de 1 486 232,56 €. Compte tenu des programmes engagés par la ville de Vernon et de la nécessité pour la ville d’en conforter le financement, il est proposé un avenant à la convention fixant les versements de la Ville de Vernon de la manière suivante :
-Exercices 2024 à 2028 : 50 000,00 €/an, soit 250 000, 00 € sur la période ; - Exercices 2029 à 2039 : 100 000,00 €/an, soit 1 100 000,00 € sur la période ; - Exercice 2040 : 136 232 ,56 €, soit le solde.
Il est proposé au conseil municipal :
- article 1 : D’autoriser le versement du solde de participation financière à Seine Normandie Agglomération pour un montant de 1 486 232,56 € selon l’échéancier défini ci-dessus.
- article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 à la convention du 9 juillet 2015 relative à cette participation financière ainsi que tous actes s'y rapportant.
M. SINO souhaite connaître le montant global de la participation de la ville.
M. GRENIER répond qu’elle est de 2 200 000 euros puisqu’elle n’a pris en charge que 50% du coût total.
M. SINO demande quels sont les travaux restants.
M. GRENIER dit que c’est fini depuis presque 6 ans.
M. OUZILLEAU revient sur les difficultés techniques de l’opération, qui ont par conséquent engendrées un surcoût. Cela explique l’échelonnement de son financement dans le temps.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise le versement du
solde de participation financière à Seine Normandie Agglomération pour un montant
de 1 486 232,56 € selon l’échéancier défini ci-dessus.
DELIBERATION N°050/2024 Budget annexe du Portage de repas : Compte administratif 2023
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier prévue aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce budget est régi par les dispositions de l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes. Le compte administratif 2023 soumis à votre approbation est l’état détaillé de l’exécution du budget annexe du portage de repas pour l’exercice 2023.
SECTION D’EXPLOITATION
Les prévisions budgétaires de la section d’exploitation s’élevaient en dépenses et en recettes à la somme de 359 687,53 €.
La Ville de Vernon a pu produire, midi et soir, plus de 42400 repas à destination de 199 bénéficiaires pour l’année 2023.
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : 341 280,95€
Dépenses réelles d’exploitation : 335 127,95 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 256 159,29€
Ce chapitre enregistre les dépenses courantes de fonctionnement nécessaires au bon acheminement des repas
Les dépenses de ce chapitre ont été réalisées à hauteur de 94 % par rapport au budget voté.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 77 620,45 €
Les dépenses de ce chapitre ont été réalisées à hauteur de 99,8 % par rapport au budget voté.
Chapitre 65 Charges de gestion: 1,52 €
Les dépenses de ce chapitre concernent les régularisations comptables du prélèvement fiscal à la source.
Chapitre 68– Provisions pour risque: 1 346,69 €
Les provisions pour créances douteuses sont une mesure de prudence permettant de conserver sur l’exercice une somme correspondant au risque de non recouvrement de créances émises à l’encontre d’un débiteur.
Dépenses d’ordre : 6 153,00 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections: 6 153,00 €
Les dotations aux amortissements permettent de constituer par annuités l’épargne nécessaire au renouvellement des équipements.
RECETTES: 341 706,86 €
Recette réelles d’exploitation : 317 029,33 €
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services… : 304 290,97 € Ce chapitre enregistre les ventes de repas portés aux usagers.
Chapitre 75 – Produits de gestion courante… : 1,97 €
Il s’agit des régularisations salariales liées au prélèvement fiscal à la source.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels: 11 389,70 €
Il s’agit des régularisations d’apurement de charges constatées à tort, des annulations de charges sur exercice clos et d’une subvention exceptionnelle pour l’usage de contenants réutilisables. Chapitre 78 – Reprises sur provisions : 1 346,69 €
La provision de l’exercice a fait l’objet d’une reprise en clôture.
Chapitre 002 - Résultat d’exploitation reporté : 24 677,53 €
Excédent d’exploitation constaté au compte administratif 2022 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement et reporté dans la section d’exploitation en 2023.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les prévisions budgétaires de la section d’investissement s’élevaient en dépenses et en recettes à la somme de 17 566,04 €.
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : 8 963,77 €
Dépenses réelles d’investissement : 8 963,77 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 8 963,77 €
Ce chapitre enregistre les dépenses d’équipement réalisées en 2023
Les restes à réaliser s’élèvent à 3 000,00 €
RECETTES : 17 519,04 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : 6 153,00 €
L’amortissement des immobilisations est réalisé dans ce chapitre.
Chapitre 001 - Résultat d’investissement reporté : 11 366,04 €
Aucun reste à réaliser n’est à constater.
BILAN GLOBAL DE L’EXERCICE
Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 359 687,53 € 341 706,86 € 17 566,04 € 17 519,04 € 0,00 €
DEPENSES 359 687,53 € 341 280,95 € 17 566,04 € 8 963,77 € 3 000,00 €
Excédent 425,91 € 8 555,27 €
BALANCE Besoin de financement 3 000,00 €
Excédent TOTAL de financement
Résultat de l'exercice 2023
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
5 555,27 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le vote du compte administratif 2023 du budget annexe du Portage de repas.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prend pas part au vote M. OUZILLEAU ; Contre: 0 ; Pour: 34 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants adopte le vote
du compte administratif 2023 du budget annexe du Portage de repas.
DELIBERATION N°051/2024 Budget annexe du Portage de repas : Compte de gestion 2023
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget annexe du Portage de repas
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de
gestion de l’exercice 2023 du budget annexe du Portage de repas.
DELIBERATION N°052/2024 Budget annexe du Portage de repas : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le compte administratif 2023 du budget annexe Portage de repas ayant été adopté précédemment, il vous est proposé de procéder aux reprises et affectation du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2024 comme suit : Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 359 687,53 € 341 706,86 € 17 566,04 € 17 519,04 € 0,00 €
DEPENSES 359 687,53 € 341 280,95 € 17 566,04 € 8 963,77 € 3 000,00 €
Excédent 425,91 € 8 555,27 €
BALANCE Besoin de financement 3 000,00 €
Excédent TOTAL de financement
Résultat de l'exercice 2023
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
5 555,27 €
Avant
affectation
Affectation du
résultat
Après
affectation
Excédent 425,91 € - € 425,91 €
Besoin de financement
Excédent 8 555,27 € 8 555,27 € Besoin de financement
Résultat de la section
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
Affectation du résultat
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De procéder aux reprises du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2024 comme suit :
En section d’exploitation, reprise d’un montant de recettes de 425.91 € au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté.
En section d’investissement, reprise d’un montant de recettes de 8 555.27 € au compte 001 – Résultat d’investissement reporté.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions
précitées.
DELIBERATION N°053/2024 Budget annexe du Portage de repas : Budget supplémentaire
DM1/2024
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier.
Ce budget est régi par les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes.
La décision modificative n°1 portant Budget Supplémentaire 2024 soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats et restes à réaliser du compte administratif 2023. Elle permet également d’ajuster les dépenses et recettes nouvelles en complément du budget primitif voté en décembre dernier.
SECTION D’EXPLOITATION
Le budget supplémentaire de la section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 115,00 €.
DEPENSES
Dépenses réelles d’exploitation : +2 115,00 €
Chapitre 012 - Charges du personnel : +515,00 €
Prime pouvoir d’achat.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions semi-budgétaires : + 1 600,00 €
Constitution d’une provision pour créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans
RECETTES
Recettes réelles d’exploitation : +2 115,00 €
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de service, : +1 689,09 €
Ajustement des recettes perçus des usagers.
Résultat de fonctionnement reporté : +425,91 €
Excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 après affectation du résultat.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 2024
Budget
Primitif 2024
Budget
supplémentaire
DM 1 2024
TOTAL BUDGET
Dépenses 320 010,00 € 2 115,00 € 322 125,00 €
Recettes 320 010,00 € 2 115,00 € 322 125,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget supplémentaire de la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de + 8 555,27 €.
DEPENSES
Dépenses d’équipement : + 5 555,27 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : +5 555,27 €
Equipement pour l’acheminement sécurisé des repas.
Les restes à réaliser dépenses d’investissement s’élèvent à + 3 000,00 €
RECETTES
Résultat d’investissement reporté : + 8 555,27 €
Excédent d’investissement constaté au compte administratif 2023.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2024
Budget
Primitif
Restes à
réaliser
Budget
supplémentaire
DM 1 2024
TOTAL
BUDGET
Dépenses 8 456,00 € 3 000,00 € 5 555,27 € 17 011,27 €
Recettes 8 456,00 € 8 555,27 € 17 011,27 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’adopter le budget supplémentaire – DM N°1/2024 du budget annexe du Portage de repas de l’exercice 2024.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte le budget
supplémentaire – DM N°1/2024 du budget annexe du Portage de repas de l’exercice
2024.
DELIBERATION N°054/2024 Budget principal : Compte administratif 2023
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le compte administratif soumis à votre approbation est l’état détaillé de l’exécution du budget principal pour l’exercice 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement s’élevaient en dépenses et en recettes à la somme de 32 325 377,29 €.
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport. DEPENSES : 28 696 590,28 €
Dépenses réelles de fonctionnement : 27 672 742,62 €
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 96 %. La prévision était de 28 743 412,00 € pour l’exercice 2023.
L’exercice 2023 est resté confronté à une forte inflation, qui a impacté fortement le coût des services rendus aux usagers. Toutefois, la ville a su en pondérer les effets en optimisant la planification des interventions et en actant des choix d’économie sur les postes non essentiels (études complémentaires internalisées, sobriété sur les expositions, négociation des contrats de téléphonie, attention portée sur la consommation énergétique,…)
Les décisions de soutien financier de nos agents pour faire face au coût de la vie ont intégré l’année complète. Le taux de réalisation du chapitre de dépenses de personnel approche les 100%.
Le montant des charges de gestion courante s’élève à 3 492 903,26 €, portant principalement (2 M€) l’accompagnement financier aux actions du CCAS, ainsi que le soutien à la vitalité de nos associations.
Les charges financières (1,3 M€) suivent le marché monétaire influencé par les taux directeurs haussiers appliqués par la Banque centrale européenne. Le taux moyen payé en 2023 est de 3,03%.
Dépenses d’ordre de fonctionnement : 1 023 847,66 €
Les dépenses réalisées correspondent aux amortissements des immobilisations (1 M€ de part d’autofinancement) et aux provisions pour risque réalisées sur l’exercice 2023.
RECETTES : 32 763 470,33 €
Recette réelles de fonctionnement : 31 978 744,04 € Les recettes réelles de fonctionnement sont réalisées à 101%.
En 2023, l’Etat a renforcé son soutien pour Vernon avec une Dotation forfaitaire de +2% (+90 K€), une DSU qui évolue de +11% (+84 K€) et une péréquation nationale qui varie de +203 K€. Vous trouverez ci-dessous l’évolution consolidée des principales dotations de l’Etat depuis 2019.
C’est une constante dans la réalisation du programme de VMT, l’engagement n°1 est respecté: les taux d’imposition des taxes foncières n’ont pas augmenté. Les vernonnais ne supporte plus le poids de la taxe d’habitation.
Les droits de mutation se maintiennent à un niveau important (882 K€), malgré le ralentissement national des transactions immobilières impacté par la tension du marché monétaire exercée sur les prêteurs.
Résultat de fonctionnement reporté : 783 234,29 €
Il s’agit de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement. L’essentiel du résultat est volontairement affecté à l’autofinancement de nos investissements.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En prévisions, la section d’investissement s’équilibrait en dépenses et en recettes à la somme de 30 132 454,92 € Les dépenses d’équipement votées dans le cadre du budget 2023 ont été engagées à hauteur de 15 M€, dont les restes à réaliser détaillés dans les tableaux annexes pour un montant total de 2 267 689,02 € correspondent au solde des engagements comptables de 2023 et qui seront repris et suivis au budget supplémentaire 2024 dans le cadre des réalisations en cours.
DEPENSES : 20 512 461,52 €
Dépenses d’équipement : 12 799 049,25 €
Parmi les dépenses d’équipement mandatées en 2023 dont vous trouverez le détail dans les tableaux joints à ce rapport, vous noterez plus particulièrement les réalisations d’opérations programmées:
Cadre de vie et environnement (7,1 M€)
- Le Cœur de ville (4 870 K€); Proposition n°30 de VMTM
- Le skate parc (569 K€)
- La rénovation du patrimoine vernonnais, dont notamment les arches du vieux pont et la Collégiale (354 K€) ; Proposition n°89 de VMTM
- Programme d’enfouissement des réseaux (299 K€) ;
- La mise en valeur des fontaines et jeux d’eau (322 K€) ;
- La revalorisation du quartier des Valmeux (306 K€)
- L’action foncière (171 K€)
- Dynamique urbaine, espaces, équipements paysagers et environnementaux (102 K€) - La ferme du bonheur (60 K€)
- Les jardins familiaux (13 K€) ; Proposition n°38 de VMTM
- Parc naturel urbain (fonderie) (10 K€) ; Propositions n°6 et 7 de VMTM
Mobilité et fluidité urbaine (3,2 M€)
- La nouvelle tranche du Boulevard urbain (1 564 K€)
- La voirie communale (1084 K€) ; Proposition n°23 de VMTM
- Les voies structurantes (526 K€)
Sécurité et sobriété (1,9 M€)
- Programme de performance énergétique et Plan lumière (556 K€) ; - La Ville numérique pratique et sécurisée (486 K€) ;
- Mise aux normes et sécurisations des bâtiments et espaces publics (489 K€) - L’extension du système de vidéo-protection et équipement de la police municipale (274 K€) ;
- Equipements sportifs et culturels (42 K€)
- Réhabilitation de l’école Château Saint Lazare (33 K€)
- Restructuration de l’école du centre : (17 K€) ;
- Etudes pour la construction des écoles du futur (6 K€) ; Proposition n°75 de VMTM - Réhabilitation de l’ex-école Marcel Beaufour (4 K€)
Equipement et renfort des services (0,6 M€)
- Equipement des services, Matériels de régie, bâtiments et outillages (643 K€) - Modernisation de l’hôtel de ville (11 K€)
Opérations pour compte de tiers : 10 868,89 €
Pour l’essentiel, il s’agit de travaux d’urgence sur arrêté de péril.
Dépenses financières : 4 146 786,10 €
Ce chapitre correspond au remboursement du capital de la dette pour l’année 2023.
Dépenses d’ordre d’investissement chapitre 041 : 1 062 370,27 €
Il s’agit de l’intégration comptable au patrimoine de la ville des phases d’opérations achevées et financées dans le cadre de la convention de mandat par acomptes sur travaux versés à la SPL (Musée, Parc naturel urbain).
Solde d’exécution d’investissement reporté : 2 491 895,01 €
Il s’agit du solde d’exécution de la section d’investissement constaté lors du vote du compte administratif 2022.
RECETTES : 16 976 830,04 €
Recettes d’équipement : 9 737 881,81 €
Le financement par l’emprunt est un outil de trésorerie moyen terme au regard de la nécessaire coordination du rythme des réalisations et du rythme de l’autofinancement et du calendrier des recouvrements des subventions.
Les emprunts réalisés pour 6 M€, constituent les apports financiers complémentaires aux subventions notifiées déjà encaissées et à recevoir. L’encours en fin d’exercice est de 41,7 M€. Les subventions d’équipement encaissées à hauteur de 3,7 M€, dont 2 007 K€ du Département de l’Eure 1 110 K€ de l’Etat, 165 K€ de l’Union européenne, 115 K€ de la Région, 84 K€ de SNA, réparties comme suit :
- Boulevard urbain (1200 K€) ;
- Collégiale (866 K€)
- Fonderie (575 K€)
- Stade de Vernonnet – Skate Parc (300 K€)
- Rénovation Résidence Bully (216 K€)
- Vidéoprotection (64 K€)
- Sécurité Informatique (56 K€)
- Equipement des services (52 K€)
- Musée (49 K€)
- Restructuration Ecole du centre (17 K€)
- Sécurisation de l’espace public (15 K€)
Les amendes de police (342 K€) sont affectées à la sécurisation de nos voiries ;
Recettes financières : 5 141 861,41€
Ces recettes sont les suivantes :
- Excédent de fonctionnement capitalisé (2 503 K€ Il s’agit de la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au compte administratif 2022. Il reflète une partie de l’effort d’autofinancement.
- Fonds de compensation de la TVA (2 561 K€)
- Taxe d’aménagement (77 K€)
Recettes pour compte de tiers : 10 868,89 €
Facturation de travaux exécutés d’office
Recettes d’ordre d’investissement : 2 086 217,93 €
Ces recettes correspondent aux amortissements des immobilisations réalisées jusqu’à l’exercice 2022. Elles correspondent à une dotation de la section de fonctionnement transférée en recettes de la section d’investissement et contribuent également à l’autofinancement des dépenses de cette même section (1 024 K€). On trouvera également le pendant en recettes des écritures comptables de dépenses d’intégration au patrimoine de la ville des opérations achevées et financées dans le cadre de la convention de mandat par acomptes sur travaux versés à la SPL (Fontaine de la place Barette, Site de la fonderie, Boulevard urbain) pour 1 062 K€.
A ces recettes s’ajoutent les restes à réaliser détaillés dans les tableaux annexes pour un montant total de 2 451 464,32 €. Ce montant correspond au solde des engagements comptables au 31 décembre 2023 et participera au besoin de financement de la section d’investissement pour 2024.
Bilan global de l’exercice
Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 32 325 377,29 € 32 763 470,33 € 30 132 454,92 € 16 976 830,04 € 2 451 464,32 €
DEPENSES 32 325 377,29 € 28 696 590,28 € 30 132 454,92 € 20 512 461,52 € 2 267 689,02 €
Excédent 4 066 880,05 € 183 775,30 €
BALANCE Besoin de financement 3 535 631,48 €
Besoin TOTAL de financement
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
3 351 856,18 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’adopter le vote du compte administratif 2023 du budget principal.
M. SINO invite le groupe de la majorité à faire des choix différents concernant la dette de la Ville qui a augmenté de 10 millions d’euros. L’opposition est prête à travailler pour désendetter la ville pour 2026 en y apportant ses idées.
M. GRENIER répond que malgré des crises successives, des investissements intelligents ont permis de maitriser les dépenses.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prend pas part au vote M. OUZILLEAU ; Contre: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC) ; Pour: 32 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants adopte le vote
du compte administratif 2023 du budget principal
DELIBERATION N°055/2024 Budget principal : compte de gestion 2023
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte : - Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal.
DELIBERATION N°056/2024 Budget principal : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le compte administratif 2023 du budget principal ayant été adopté précédemment, il vous est proposé de procéder aux reprises et affectation du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2024, à savoir :
L’excédent de clôture de l’exercice 2023 pour la section de fonctionnement s’élève à un montant de 4 066 880,05 €.
Le solde d’exécution de la section d’investissement, en résultat cumulé, fait ressortir un besoin de financement de 3 535 631,48 €
Les restes à réaliser 2023 de la section d’investissement présentent un solde positif de 183 775,30 €
- Dépenses : 2 267 689,02 €
- Recettes : 2 451 464,32 €
Soit un besoin de financement à couvrir pour un montant total de 3 351 856,18 €. Il y a lieu de procéder à l’affectation de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement comme suit :
1/ Au besoin de financement de la section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 3 351 856,18 € au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés ;
2/ En section d’investissement reprise d’un montant de dépenses de 3 535 631,48 € au compte 001 –Résultat d’investissement reporté ;
3/ En section de fonctionnement, reprise d’un montant de recettes de 715 023,87 € au compte 002 -Résultat de fonctionnement reporté. Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 32 325 377,29 € 32 763 470,33 € 30 132 454,92 € 16 976 830,04 € 2 451 464,32 €
DEPENSES 32 325 377,29 € 28 696 590,28 € 30 132 454,92 € 20 512 461,52 € 2 267 689,02 €
Excédent 4 066 880,05 € 183 775,30 €
BALANCE Besoin de financement 3 535 631,48 €
Besoin TOTAL de financement
Résultat de l'exercice 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
3 351 856,18 €
Avant
affectation
Affectation du
résultat
Après
affectation
FONCTIONNEMENT
Excédent 4 066 880,05 € 3 351 856,18 € - 715 023,87 €
Besoin de financement
INVESTISSEMENT
Excédent
Besoin de financement 3 351 856,18 € 3 351 856,18 € - €
Résultat de la section
Affectation du résultat
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De procéder aux reprises du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2024 comme suit :
En section d’investissement, reprise d’un montant de dépenses de 3 535 631.48 € au compte 001 – Résultat d’investissement reporté.
Au besoin de financement de la section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 3 351 856,18 € au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés.
En section d’exploitation, reprise d’un montant de recettes de 715 023.87 € au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions précitées.
DELIBERATION N°057/2024 Budget principal: Budget supplémentaire DM1/2024
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Le budget supplémentaire 2024 s’inscrit dans les engagements en cours du programme Vernon mérite toujours mieux et la nécessaire maîtrise de son plan pluriannuel d’investissement et de ses autorisations de programme au bénéfice du dynamisme et de l’attractivité affirmés de Vernon. Les actions ainsi financées soulignent l’amélioration pour les vernonnais de leur cadre de vie (Cœur de ville, Boulevard urbain, Voirie communale, numérisation des services, …) de leur sécurité, de la propreté et de la valorisation du patrimoine (Vidéoprotection, Collégiale, enfouissement de réseaux, aménagement de voirie).
L’objectif principal du BS 2024 est de venir contenir les dépenses de la section fonctionnement pour permettre de valoriser le virement à la section investissement. Cette action volontariste permet de soutenir le programme de travaux de la ville tout en minimisant l’emprunt pour 2024.
SECTION D’EXPLOITATION
Le budget supplémentaire de la section de fonctionnement s’élève en dépenses et en recettes à la somme de 1 985 772,87 €.
Vous trouverez le détail de ces inscriptions dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : +1 985 772,87 €
Chapitre 011 CHARGES GENERALES : + 656 325,00 €
Inscriptions supplémentaires liées principalement à l’entretien des espaces publics, l’accueil de la flamme olympique, ainsi qu’à la dotation aux fournitures et équipements scolaires. On trouvera également le transfert des crédits entre sections pour les travaux en régie de l’hôtel de ville.
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILIES : + 130 945,00 €
Effort portée sur le soutien financier aux agents dans le cadre de la prime de pouvoir d’achat et à la dotation des services en personnels au service des vernonnais.
Chapitre 65 CHARGES DE GESTION COURANTE : + 160 700, 00 €
Evolution de la contribution au SDIS et dotation complémentaire pour l’indemnisation des commerçants décidée par la commission ad hoc.
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES: + 25 000, 00 €
Annulations de produits sur exercice clos.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions semi-budgétaires : + 39 720,00 €
Provisions pour créances douteuses prises par mesure de prudence sur proposition du comptable public.
Chapitre 023 VIREMENT DE SECTION : + 973 082,87 €
La gestion maîtrisée des finances engage à conforter l’autofinancement en réservant l’essentiel du résultat 2023 reporté au virement à la section d’investissement et en amplifiant l’épargne par l’optimisation budgétaire.
RECETTES : +1 985 772,87 €
Chapitre 70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE ET VENTES : + 6 000, 00 € Régularisation du personnel mis à disposition.
Chapitre 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS : + 59 921, 00 €
Prise en charge de la dotation aux fournitures scolaires et aide à l’emploi.
Chapitre 75 PRODUITS DE GESTION : + 828 771, 00 €
Pour l’essentiel, il s’agit d’inscrire les indemnités d’assurances suite aux importantes dégradations infligées aux équipements municipaux lors des émeutes.
Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS : + 10 000, 00 €
Annulation de charges sur exercice clos.
Chapitre 042 Opérations entre sections : +366 057, 00 €
Opérations d’immobilisations des travaux réalisés en régie.
Chapitre 002 RESULTAT REPORTE : + 715 023,87 €
Le résultat excédentaire de fonctionnement constaté au compte administratif 2023 (4 066 880,05 €) a fait l’objet d’une affectation prioritaire au financement de la section d’investissement à hauteur de 3 351 856,18 €. Le solde net après affectation est reporté en section de fonctionnement.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Primitif
2024
Budget
Supplémentaire TOTAL BUDGET
Dépenses 31 319 327,00 € 1 985 772,87 € 33 305 099,87 €
Recettes 31 319 327,00 € 1 985 772,87 € 33 305 099,87 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget supplémentaire de la section d’investissement s’élève en dépenses et en recettes à la somme de 5 795 775,50 €, y compris les restes à réaliser de 2023 constatés dans le cadre du compte administratif pour un montant total de 2 267 689,02 € en dépenses et de 2 451 464,32 € en recettes.
DEPENSES : +5 795 775,50 €
Dépenses d’équipement : -373 602,00 €
Il s’agit d’ajouts et de réductions de crédits sur les opérations détaillées dans les tableaux annexés à ce rapport.
Les principales opérations mouvementées bénéficient au cadre de vie et au patrimoine des vernonnais :
- Opérations foncières sur le site de l’ancienne fonderie (VMTM n°7) et ouvrages d’art (+290 K€),
- Travaux d’amélioration énergétique sur les écoles (Nympheas, Arc en ciel, +135 K€), - Transfert de crédits pour les travaux en régie de l’hôtel de ville (-366 K€). - Transfert de crédits pour Création du Plan Ecole du futur (VMTM n°75) - Résultats d’appel d’offre plus avantageux pour la Collégiale (-350 K€), (VMTM n°89) - Aménagements pour les aînés (+53 K€)
- Bénéfice de TVA sur les opérations foncières (-78 K€)
- Décalage de travaux informatiques (-20 K€)
- Ajustement du besoin en véhicules (-39 K€)
Restes à réaliser reportés : +2 267 689,02 €
La reprise des restes à réaliser de 2023 reportés en 2024 est de 2 267 689,02 €.
Dépenses d’ordre: +366 057,00 €
Immobilisation des travaux en régie.
Solde d’exécution d’investissement reporté : + 3 535 631,48 €
Reprise du solde d’exécution de la section d’investissement constaté lors du vote du compte administratif 2023.
RECETTES : +5 795 775,50 €
Recettes d’équipement : + 383 259,00 €
Concerne les subventions sollicitées auprès du département de l’Eure pour l’aménagement du site de l’ancienne papeterie, le bénéfice du Fonds vert pour les travaux d’amélioration énergétique et la dotation de soutien à l’investissement local pour la sécurisation des bâtiments publics.
Restes à réaliser reportés : +2 451 464,32 €
La reprise des restes à réaliser de 2023 reportés en 2024 est de 2 451 464,32 €.
Recettes financières : + 3 357 195,18 €
Affectation du résultat de l’exercice 2023 (3 351 856,18 € - Cf délibération d’affectation des résultats prise dans le prolongement de la constatation des résultats du compte administratif), ainsi que la reprise du solde de clôture de l’association pour la connaissance du musée de Vernon (5 339,00 €).
Virement de la section de fonctionnement + 973 082,87 €
La reprise des excédents constatés au compte administratif 2023 après affectation, ainsi que les efforts d’optimisation budgétaire permet d’inscrire une augmentation du virement de la section de fonctionnement pour le financement des investissements de l’exercice 2024.
Emprunt : – 1 369 225,87 €
Cette diminution du recours à l’emprunt d’1,4 M€ illustre une gestion volontariste et lucide des finances vernonnaises. Les marges de manœuvre budgétaires dégagées sont consacrées prioritairement à l’autofinancement pour une gestion maîtrisée de la dette.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Budget Primitif Restes à réaliser Budget Supplémentaire TOTAL BUDGET
Dépenses 25 567 738,00 € 2 267 689,02 € 3 528 086,48 € 31 363 513,50 €
Recettes 25 567 738,00 € 2 451 464,32 € 3 344 311,18 € 31 363 513,50 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’adopter le budget supplémentaire – DM N°1/2024 du budget principal de l’exercice 2024.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC) ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité adopte le budget
supplémentaire – DM N°1/2024 du budget principal de l’exercice 2024.
DELIBERATION N°058/2024 Mise à jour des APCP
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Conformément au Plan pluriannuel d’investissement présenté au Rapport d’Orientations Budgétaires, et dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, il vous est proposé de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) et l’autorisation d’engagement et crédits de paiement (AECP) en cours afin de faire correspondre les crédits de paiement au budget.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la répartition des crédits de paiement comme suit :
- AP 202401 « Modernisation du musée » proposition n°91 de VMTM :
Année
2024
2025
TOTAL
Montant TTC
738 000,00 €
333 068,00 €
1 071 068,00 €
Cette AP porte le projet de modernisation de l’espace du Musée de Vernon.
- AP 202402 «Programme de performance énergétique G3P/G3NP/G4 »:
Année
2024
2025
2026
TOTAL
Montant TTC
1 046 000,00 €
801 000,00 €
957 608,84 €
2 804 608,84 € Cette AP porte les travaux de rénovation du réseau électrifié pour les interventions programmées (G3P) ou non programmées (G3NP) dans un objectif de maîtrise de notre consommation énergétique.
- AP 202403 «Revalorisation des Valmeux ANRU II», proposition n°37de VMTM :
Année
2024
2025
2026
TOTAL
Montant TTC
660 000,00 €
420 000,00 €
420 000,00 €
1 500 000,00 €
Cette AP programme le grand plan de rénovation urbaine en partenariat avec les services de l’ANRU pour le quartier des Valmeux.
- AP 202404 «Voiries communales et structurantes», proposition n°23 de VMTM :
Année
2024
2025
2026
TOTAL
1 000 000,00 €
Montant TTC
1 296 000,00 €
1 000 000,00 €
3 296 000,00 €
Cette AP programme l’engagement d’investir massivement dans la voirie de nos quartiers, soit 1 M€ chaque année.
- AP 202405 «Programmation foncière» comme suit :
Année
2024
2025
2026
TOTAL
Montant TTC
2 627 347,00 €
194 720,00 €
907 860,00 €
3 729 927,00 €
Cette AP porte le programme d’opportunités foncières (Secteur Papeterie, César Lemaître). - AP 202406 « Refonte et extension du système de vidéoprotection», », Proposition n°13 de VMTM :
Année
2024
2025
2026
TOTAL
Montant TTC
324 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
524 000,00 €
Cette AP dote la commune de moyens renforcés de sécurisation des espaces publics.
- AP 202407 « Projet d’aménagement du cœur de ville » », Proposition n°30 de VMTM :
Année
2024
2025
2026
TOTAL
Montant TTC
6 100 000,00 €
3 083 300,00 €
2 100 000,00 €
11 283 300,00 €
- AP 202408 « Collégiale », proposition n°89 de VMTM :
Année
2024
2025
TOTAL
Montant TTC
1 556 949,00 €
705 000,00 €
2 261 949,00 €
Cette AP conforte le soutien financier à la préservation du monument.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de procéder à la répartition des crédits de paiement comme défini ci- dessus.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC) ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité procède à la répartition des crédits de paiement comme défini ci-dessus.
DELIBERATION N°059/2024 et N°060/2024 Constitution provision pour créances litigieuses
pour le Budget principal 2024 et le Budget annexe Portage de repas 2024
Rapporteur : Mme Evelyne HORNAERT
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
L’analyse des restes à recouvrer, effectuée conjointement avec le comptable public, a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision.
La constitution d’une provision est inscrite en dépenses de fonctionnement au chapitre 68 (compte 6817) « dotations aux provisions». Les provisions réalisées sont mises en réserve jusqu’à leur reprise.
La reprise de la provision, en cas de risque avéré ou d’extinction du risque, sera inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 78 (compte 7817) « reprise sur amortissements et provisions ». La constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque de l’exigibilité des sommes prétendues dues.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De constituer, à compter de l’exercice 2024, une provision pour créances douteuse pour les restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire 2023 sur les budgets suivants à hauteur de :
Budget Principal : 39 720,00 €
Budget annexe Portage de repas : 1600,00 €
Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité constitue, à compter de l’exercice 2024, une provision pour créances douteuse pour les restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire 2023
DELIBERATION N°061/2024 Subventions aux associations 2024
Rapporteur : Mme Léocadie ZINSOU
Consciente de la richesse, de la diversité et de la dynamique associative nécessaire à l’épanouissement de tous, la Ville confirme sa volonté de soutenir des projets associatifs ambitieux et coopératifs en matière d’éducation, de jeunesse, de vie citoyenne, d’accompagnement social, de cadre de vie, de culture, de sports et de loisirs pour tous.
Cette volonté politique, responsable et transparente, se manifeste par une écoute et un dialogue permanents avec les élus et les services et un appui au quotidien dans l’accomplissement des projets et des évènements du mouvement associatif. Ce soutien prend la forme de subventions directes de fonctionnement et/ou d’investissement (aides financières) et indirectes (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, soutien logistique, etc).
En 2024, Vernon met l’accent sur les jeux olympiques et paralympiques, année tout au long de laquelle un programme évènementiel ambitieux est construit sur ce thème. Les associations, dans les domaines de la culture, du sport, du cadre de vie et de la scolarité, ont été invitées à proposer des appels à projet axés prioritairement sur cette thématique.
Une attention particulière est portée également aux appels à projets qui concourent aux temps forts vernonnais, à la renommée de la commune qui font de Vernon une ville dynamique, animée, à l’écoute de sa population.
La ville est particulièrement attachée à déployer son plan de sobriété. En effet, les éco- gestes et les économies d’énergies sont indispensables et sont l’affaire de tous. Les mesures et leur mise en place, dans les locaux communaux notamment, sont concertées avec les utilisateurs et visant à réduire les dépenses afférentes aux mises à disposition.
Aussi, conformément à la règlementation en vigueur, l’octroi de toute subvention doit faire l’objet d’une décision attributive nominative de la part de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De décider de l’attribution de subventions de fonctionnement (fonctionnement courant, appel à projet) et d’investissement, au titre de l’année 2024, conformément au tableau annexé ;
Article 2 : De préciser que les associations bénéficiant d’un montant de subvention(s) supérieur ou égal à 23 000€ seront soumises à la signature d’une convention d’objectifs définissant les conditions de réalisation des dits objectifs ;
Article 3 : D’adopter le modèle de convention dite « appel à projet » et d’objectifs
à intervenir avec chaque association concernée ;
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque
convention d’objectifs et d’appel à projets, à conclure avec les associations
bénéficiaires d’une subvention, ainsi que tout document ou avenant afférent ;
Article 5 : De préciser que les subventions liées à un projet feront l’objet d’une
convention de partenariat dite « appel à projet » et que leur versement sera conditionné à la réalisation effective dudit projet après évaluation et fourniture
des pièces justificatives.
M. SINO demande que les subventions accordées aux associations aidant les familles soient revues à la hausse en cette période de crise.
Mme ZINSOU répond que les subventions sont attribuées en concertation avec les élus en considérant des critères tels que les comptes des associations.
M. SINO estime que certaines lignes du budget peuvent être affectées aux associations afin de venir en aide aux personnes dans le besoin.
M. RICHARD rappelle que la commune accorde des subventions en fonction de ses moyens.
M. ETIENNE relève qu’avec l’augmentation des associations chaque année, de multiples paramètres doivent être pris en compte afin de soutenir celles qui en ont le plus besoin en toute transparence.
M. AUVRAY signale que la mise à disposition des locaux est aussi une forme d’aide aux associations. Les associations sportives qui font aussi du social mérite les subventions.
Mme ZINSOU souligne que la mise à disposition gratuite des locaux est un accompagnement pour les associations.
M. OUZILLEAU tient à remercier les tissus associatifs qui œuvre pour les administrés. La municipalité n’abandonnera jamais les associations tout en tenant compte des crises successives.
Une association ayant de l’épargne ne peut obtenir autant d’aide que celle qui n’en a pas. La mise à disposition gratuite des locaux représente un million d’euros de charge pour la commune et équivaut à des avantages en nature. Deux millions d’euros ont servi à la transformation des locaux de l’ancienne école Marcel Beaufour en espaces associative.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote M. GRENIER, Mme GINESTIERE, Mme HARDY, Mme ZINSOU, Mme HORNAERT, Mme VANEGAS, M. ETIENNE, M. HERRY, Mme BALMARY, Mme DAUMARIE, Mme CHESNAIS, Mme RIPERT, Mme MORIN, M. AUVRAY, M. SAUKRET, Mme DELALANDE, Mme LIPIEC, M. SINO ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve les
dispositions précitées.
DELIBERATION N°062/2024 Subventions aux associations pour le sport de haut niveau 2024
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
Conformément à la volonté des élus de parrainer les sports de haut niveau, une enveloppe budgétaire est ainsi consacrée à l'accompagnement des sportifs concernés par ce niveau de pratique. C'est sur la base des listes nominatives établies annuellement par le Ministère des Sports que la ville apporte son soutien. Recensés par discipline, les sportifs sélectionnés sont répertoriés dans trois catégories appelées sportif ou sportive de haut niveau. C’est sur la base des listes nominatives établies annuellement par le Ministère des sports que la ville apporte son soutien. Recensés par discipline, les sportifs sélectionnés sont répertoriés dans trois catégories appelées sportif de haut niveau, sportif espoir ou partenaire d’entrainement.
Pour chacune d’entre elle, le montant du soutien attribué à l’excellence sportive est fixé comme suit :
Sportif ou sportive inscrit(e) sur la liste « élite et senior » : 2 000€ Sportif ou sportive inscrit(e) sur la liste « espoir et relève » : 1 000€ Sportif ou sportive inscrit(e) sur la liste « collectifs nationaux/partenaires » : 500€
Le montant alloué cette année est fixé à 8 000€.
Il est précisé que ces soutiens identifiés sont versés à l’association dont le sportif sélectionné est adhérent. En contrepartie, il est attendu de ces athlètes :
leur(s) présence(s) lors d’événements municipaux préalablement repérés et concertés
l’utilisation et la diffusion de l’image de la ville lors d’événements sportifs ou de représentations publiques
l’utilisation de l’image des athlètes par la ville.
Dans le contexte de contraintes budgétaires que connait la commune, toutes ces formes de soutien aux associations, illustrent sa détermination à les accompagner. Ces aides s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale portée par la municipalité qui reconnait le rôle de ces acteurs dans la vie communale et l’importance du lien social dont ils sont porteurs.
Aussi conformément au décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, l’octroi de toute subvention doit faire l’objet d’une décision attributive nominative de la part de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De décider de l’attribution de subventions de fonctionnement « Sport de haut niveau » au titre de l’année 2024 conformément au tableau ci- dessous.
SPORT DE HAUT NIVEAU
ASSOCIATIONS CATEGORIES NOM ET PRENOM DE L'ATHLETE MONTANT
SMV Hand Ball
espoir GARCIA Felipe 1 000,00 €
espoir MULAMBA Benny 1 000,00 €
SPN Canoë Kayak
collectifs nationaux GENIESSE Baudouin 500,00 €
collectifs nationaux BOWRING Isaac 500,00 €
espoir DURON Mahé 1 000,00 €
SPN Karaté élite BERTHON Enzo 2 000,00 €
SPN Football espoir KUMBI MABANZA Matthieu 1 000,00 € espoir KODIO Jean-Emmanuel 1 000,00 €
TOTAL 8 000,00 €
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Ne prennent pas part au vote Mme HORNAERT, M. SINO et Mme LIPIEC ; Contre: 0 ;
Pour: 32 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve
l’attribution de subventions de fonctionnement « Sport de haut niveau » au titre de
l’année 2024.
DELIBERATION N°063/2024 Contrat de ville 2024-2030 "Engagements Quartiers 2030" :
autorisation de signature
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
Au titre de sa compétence Politique de la Ville, Seine Normandie Agglomération pilote, en partenariat avec l’Etat, le contrat de ville.
Les quartiers liés à la Politique de la Ville se situant sur le territoire de la ville de Vernon, la gouvernance de la Politique de la Ville se fait ainsi étroitement entre la commune de Vernon et SNA. A ce titre la commune est ainsi invitée à signer le contrat de ville.
Les contrats de ville définis dans l’article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023 et laissent la place à une nouvelle génération de contrats pour la période 2024-2030 appelés « Engagements Quartiers 2030. »
Les contrats de ville 2024-2030 constituent désormais le cadre d’action d’une politique de la ville renouvelée visant à réduire les inégalités entre les territoires, à revaloriser les quartiers les plus en difficulté et à favoriser l’égalité des chances entre tous les citoyens.
Outre, une actualisation de la géographie prioritaire, les contrats de ville doivent être recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux devant être limité et adaptés aux besoins et ressources de chaque territoire.
Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, a acté la fusion du quartier Valmeux- Blanchères et du quartier des Boutardes, et une extension au quartier des Eglantiers pour créer un seul Quartier Politique de la Ville sur le territoire de SNA, nommé : "Les Eglantiers - Valmeux Blanchères - Boutardes".
De plus, sur la base d’une large consultation des habitants des quartiers politique de la ville de Vernon, de l’implication des partenaires œuvrant au sein des Quartiers Politique de la Ville, et conformément aux directives de la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 », ainsi qu’aux conclusions du conseil territorial politique de la ville du 8 décembre 2023, les axes prioritaires 2024-2030 suivants ont été validés par le COPIL du 22 février 2024 :
- Citoyenneté
- Éducation, réussite scolaire
- Culture, sport - Prévention de la délinquance
- Renforcement de l’accès aux droits et aux services publics
- Insertion professionnelle
- Cadre de vie
- Santé
- Accompagnement vers la transition énergétique
Il s’agira d’articuler le contrat de ville avec les dispositifs existants pour calibrer au mieux son action et intervention et rendre cohérent l’ensemble des politiques et stratégies publiques locales.
Aux côtés de SNA, la ville de Vernon, l’Etat et ses services déconcentrés, la Région Normandie, le Département de l’Eure, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure et Mon Logement 27 ont décidé de s’engager dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité en direction des quartiers défavorisés du territoire.
Le contrat de ville d’une durée de 6 ans, fera l’objet d’une actualisation en 2027 qui permettra d’ajuster les priorités identifiées et les stratégies déployées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver, sur la base de ces éléments, le contrat de ville 2024- 2030 « Engagements Quartiers 2030 » et ses annexes, et d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le contrat de ville
2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » et ses annexes, et d’autoriser le Maire ou
son représentant à le signer.
DELIBERATION N°064/2024 Espace Simone Veil - Centre social les Pénitents - Autorisation de
financement - Fonds locaux 2024-2025
DELIBERATION N°065/2024 Centres sociaux : demandes de prestations de services et de
subventions auprès de la CAF
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Le renouvellement des projets sociaux sur la période 2022 à 2025 par l’Espace Simone Veil et le centre social des Pénitents s’appuie sur les axes suivants :
- La gouvernance
- L’accès aux droits et aux services
- L’animation de la vie locale,
- L’accompagnement à la fonction parentale
- L’intégration citoyenne de la jeunesse, Ces axes visent à accompagner l’ensemble des usagers et des habitants de la commune, avec une attention particulière dans les quartiers prioritaires pour l’Espace Simone Veil et, les quartiers en territoire veille pour le centre social des Pénitents de la Politique de la Ville, tout en prenant en compte l’ensemble des partenaires et des acteurs présents.
Les centres sociaux accueillent des partenaires périodiquement et organisent des évènements, des ateliers collectifs sur différentes thématiques. Ceux-ci permettent une extension des champs d’actions des centres sociaux sur l’extérieur tout en assurant aux habitants une découverte des structures mais également de repérer des problématiques particulières et ainsi mener des ateliers en petits collectifs selon les besoins identifiés.
C’est dans le cadre de ces actions que l’Espace Simone Veil et le centre social des Pénitents sollicitent des aides financières auprès de partenaires.
En lien avec les agréments 2022 - 2025, l’Espace Simone Veil et le centre social des Pénitents sollicitent des prestations de services pluriannuels et un soutien financier auprès de la CAF, actualisés le 1er janvier de l’année en cours comme suit :
- Au titre de la prestation de service Animation Globale et Coordination pour un montant de 80 764,34 € pour l’espace Simone Veil et de 80 764,34 € pour le centre social des Pénitents,
- Au titre de la prestation de service Animation Collective Famille pour un montant de 27020,46 € pour l’espace Simone Veil et de 27020,46 € pour le centre social des Pénitents,
- Au titre du dispositif REAAP (Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) à hauteur d’un montant de 4000 € pour l’espace Simone Veil et de 3000 € pour le centre social des Pénitents.
- Au titre des fonds locaux 2024/2025 : pour le Centre social des Pénitents (le temps des vacances; rencontres inter-familiales; les ateliers du mercredi) un soutien financier est sollicité à hauteur de 12 500 €. Pour l’Espace Simone Veil (Projet loisirs et départs en vacances ; Ateliers parents-enfants ; Animations familiales de la vie sociale hors les murs), un soutien financier est sollicité à hauteur de 20 500 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De solliciter auprès de la CAF les subventions et prestations de service décrits ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes ;
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité sollicite auprès de la CAF
les subventions et prestations de service décrits ci-dessus et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes
DELIBERATION N°066/2024 Convention OPAH RU : avenant n°2
Rapporteur : Mme Catherine DELALANDE La ville de Vernon a été retenue comme bénéficiaire du plan national Action Cœur de Ville aux fins de redynamiser son centre-ville et améliorer les conditions de vie des habitants conformément à la proposition n°35 de Vernon Mérite Toujours Mieux.
S’inscrivant dans cette ambition de restauration de l’attractivité du territoire, SNA, en partenariat avec la ville, a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de Vernon (OPAH-Ru), ainsi qu’une OPAH à l’échelle de son territoire en juin 2021.
Dispositif partenarial d’une durée de 5 ans, l’OPAH-RU permet de renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc immobilier privé, par un accompagnement aussi bien sur les missions de conseil et d’ingénierie que sur les aides financières aux travaux.
Les champs prioritaires d’intervention définis sont notamment :
- L’amélioration de la performance thermique des logements,
- L’adaptation des logements et la mise aux normes des logements locatifs, - La lutte contre la vacance et l’habitat dégradé.
Les objectifs globaux sont évalués à 110 logements minimum sur le périmètre défini.
Le présent avenant modifie la convention d’OPAH-RU de Vernon signée le 07 février 2020 (et son avenant n°1 du 16 avril 2021) par SNA, la Ville de Vernon, l’Etat, l’ANAH, le Conseil Départemental de l’Eure, Action Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour faire suite au Comité de pilotage des OPAH et OPAH-RU du 21 septembre 2023, il est nécessaire aujourd’hui de passer un avenant à ladite convention venant :
- Préciser les objectifs quantitatifs et les engagements financiers de l’Anah sur les volets « Copropriétés » et « Foncier »,
- Actualiser le montant des aides complémentaires aux travaux de SNA et de la Ville de Vernon suite à une révision de leur répartition (le montant des enveloppes définies sur 5 ans restant inchangé, à savoir 213 000 € pour SNA et 147 500 € pour la ville de Vernon).
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De valider l’avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de Vernon.
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de Vernon, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté en fonction des avis des instances décisionnelles partenaires sans que l’économie générale ne puisse en être affectée.
Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tous avenants et autres documents afférents à cette opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions précitées.
DELIBERATION N°067/2024 Immeubles sis 20 rue de la Boucherie et 58 rue Carnot : mise en
œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Rapporteur : Mme Catherine DELALANDE
La ville de Vernon porte des actions volontaristes de requalification de l’habitat dégradé, de ses espaces publics, de l’amélioration des mobilités et de conservation du patrimoine.
La Ville de Vernon agit de manière coordonnée avec Seine Normandie Agglomération dans la lutte contre l’habitat indigne, notamment via le dispositif « Action Cœur de Ville », en identifiant les enjeux lors de l’étude pré-opérationnelle, mais également avec un volet Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) incitatif et coercitif volontariste sur le périmètre de l’OPAH-RU débutée en 2021.
L’étude pré-opérationnelle réalisée dans le cadre de l’OPAH-RU lancée l’été 2021, fait notamment ressortir que 3,6% du parc est considéré dans un état médiocre à mauvais. Le cœur de ville concentre une part importante de ces logements dégradés ou en voie de dégradation.
Les immeubles mitoyens sis au 20 rue
Boucherie (immeuble n°1 ci-contre) et 58
rue Carnot (immeuble n°2 ci-contre) font
notamment partie de ces logements
dégradés.
Depuis 2019, ces immeubles font l’objet
d’une action volontariste de la part de la
municipalité de Vernon, en termes de
mobilisation des copropriétaires, de
sécurisation du site et de procédures de
police. En raison de l’existence d’un danger
grave pour la sécurité publique lié à l’état des immeubles, le maire a dû faire usage de ses pouvoirs de police à plusieurs reprises.
Toutefois, la dégradation de ces immeubles se poursuit.
En ce qui concerne l’immeuble sis 56 rue Carnot/ 20 rue de la Boucherie (parcelle XB156), il ressort de différents rapports d’expertise successifs que l’immeuble présente d’importantes dégradations au niveau de son mur pignon et du mur mitoyen avec l’immeuble sis 58 rue Carnot générant une déstabilisation générale de l’immeuble. Les planchers intérieurs sont désolidarisés de la façade et l’ensemble des murs présente de nombreuses fissures évolutives.
Concernant, l’immeuble sis 58 rue Carnot (parcelle XB155), d’après les rapports d’expertise successifs, l’immeuble présente des fissures et marques d’effondrement au niveau des murs intérieurs. La dégradation du mur mitoyen avec l’immeuble sis 20 Rue de la Boucherie a généré le décrochage de la cage d’escalier menant au premier étage et menace la stabilité de l’ensemble.
Ces immeubles ont une structure porteuse commune engendrant un risque grave et croissant d’effondrement de l’ensemble, notamment lié à la dégradation de leur mur mitoyen.
Les travaux d’étaiements sont insuffisants. Au regard de l’évolution importante des désordres constatée entre 2019 et 2023, l’expert judiciaire désigné par le tribunal administratif le 24 octobre 2023 a conclu à un risque grave et croissant d’effondrement des deux immeubles qui devront être traités de façon coordonnée.
Par deux arrêtés en date du 5 décembre 2023, le Maire a été contraint de prescrire la démolition des immeubles, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif. Ces arrêtés, assortis d’une interdiction définitive d’habiter, ont été notifiés aux propriétaires en date des 20 et 21 décembre 2023, le tout confirmé par le Tribunal administratif qui en a approuvé la légalité.
Le 21 février 2024, un rapport de la police municipale a constaté la non-réalisation des travaux dans le délai imparti échu le 15 février dernier.
L’inaction des propriétaires a permis de constater que la ville de Vernon ne dispose aujourd’hui d’aucune garantie de la réalisation des travaux à court et moyen terme.
Dans ces conditions, l’expropriation des immeubles menaçant ruine apparaît nécessaire. L’immeuble peut faire l’objet d’une expropriation dans les conditions prévues aux articles L511-2 et suivants du code de l’expropriation pour causes d’utilité publique, une procédure dérogatoire applicable à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine.
Son premier objectif est de supprimer définitivement le risque pour la sécurité publique. Cet objectif est par ailleurs cohérent avec la politique de redynamisation du centre-ville engagée par la Ville, qui met tout en œuvre pour enrayer une dégradation progressive du bâti. La déclaration d’utilité publique est donc demandée en vue de l’acquisition de deux immeubles qui menacent de s’effondrer afin de préserver la sécurité publique et contribuer à la requalification du centre-ville.
La Direction Régionale des Finances Publiques a été sollicitée et selon avis du 23 février 2024, elle évalue les indemnités d’expropriations, déterminées selon la méthode de récupération foncière, comme suit :
- 13 000 euros au titre de l’immeuble sis 58 rue Carnot ;
- 3 000 euros au titre de l’immeuble sis 20 rue de la Boucherie. Il est précisé qu’en matière d’expropriation, l’indemnité de dépossession est accompagnée d’une indemnité de remploi s’élevant à :
- 1950 euros au titre de l’immeuble sis 58 rue Carnot ;
- 600 euros au titre de l’immeuble sis 20 rue de la Boucherie.
Soit, un coût d’acquisition global, au titre des deux immeubles, évalué à : 18 550 euros.
Par ailleurs, sur la base de l’évaluation du bureau d’études consulté, le coût des travaux de démolition est estimé à 325 317 € TTC, frais de maîtrise d’œuvre inclus.
Les travaux d’office (étaiements, jambe de force …) réalisés pour le compte des propriétaires défaillants font l’objet d’un recouvrement en matière de contributions directes par l’émission d’un titre de perception par le Trésor public.
Un dossier va être remis auprès de la Commission Nationale pour la Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI) de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) afin de faire financer certaines dépenses :
- Dans le cadre du calibrage de l’opération de Résorption de l’Habitat Indigne (RHI) : Les frais d’expertises, d’études complémentaires réalisées par les bureaux d’études techniques pourront faire l’objet d’une demande de subvention à hauteur de 70%, dans la limite de 239 200 € TTC.
- Au titre du déficit foncier de l’opération RHI : Les frais d’indemnisations d’expropriation, les dépenses de travaux de démolition, les charges foncières, éventuellement le coût du projet de sortie, pourront faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la CNLHI à hauteur de 70% sans plafond.
Ces aides financières nationales n’impactent pas les budgets de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) locale.
Au vu de la spécificité des parcelles situées en centre-ville ancien et sur un territoire dense ne permettant pas de construire un nombre de logements équivalent, l’ANAH a permis à la commune de produire le nombre de logements détruits sur l’ensemble de la commune, et non pas sur les parcelles expropriées. Cela permet ainsi le respect des critères attendus par l’ANAH en contrepartie des subventions accordées, à savoir : la réhabilitation ou la création de logements dans un objectif de mixité sociale en cohérence avec le projet urbain et les objectifs de la collectivités (PLH). La commune devra donc produire des éléments permettant de justifier qu’un ou plusieurs projets de réhabilitation ou de constructions de logements sont en cours.
La Commune doit, par la suite, solliciter Monsieur le Préfet afin qu’il déclare l’utilité publique du projet et la cessibilité des immeubles sur la base du dossier et des pièces justificatives.
Par suite, en cas de décision favorable du Préfet, un arrêté préfectoral sera pris. La prise de possession par la Commune et l’engagement des travaux pourront intervenir après l’adoption de cet arrêté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le principe de l’expropriation des immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot (parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) à VERNON selon la procédure spéciale dite « Loi Vivien » régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Article 2 : D’approuver le dossier de saisine du Préfet présentant le projet et les conditions de mise en œuvre de l’expropriation ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Préfet l’édiction d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité Publique et de cessibilité au profit de la Commune visant ces immeubles ;
Article 4 : De préciser qu’il sera pourvu au paiement des indemnités d’expropriation au moyen des fonds libres communaux ;
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions précitées.
DELIBERATION N°068/2024 Changement du nom du musée municipal de Vernon
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY
Fondé en 1862 le musée municipal de Vernon a été baptisé en 1966 du nom d’Alphonse- Georges Poulain en mémoire de l’archéologue nommé conservateur en 1922.
Le parcours permanent du musée s’est orienté progressivement vers la présentation des artistes impressionnistes au premier étage et de l’art animalier au second étage.
Pour être cohérent avec son contenu, le musée a été rebaptisé dès 2002 « Musée de Vernon » tout en conservant auprès du service des musées de France, le nom officiel de musée Alphonse-Georges-Poulain.
Cependant, le musée souffre d’un problème d’identification et d’intérêt parmi l’offre culturelle et patrimoniale du territoire fortement identifiée (Giverny et l’impressionnisme, les châteaux environnants).
Pourtant, le musée ne manque pas d’atouts pour revendiquer son prestige parmi les grandes collections nationales d’art impressionniste qui font la renommée de notre région dans le monde. Il s’agit du seul musée de France du département à conserver deux tableaux de Claude Monet et quatre œuvres signées Pierre Bonnard et la plus grande collection d’œuvres de la colonie d’artistes de Giverny. Ces œuvres racontent notre territoire.
Conformément à la proposition n°5 de Vernon Mérite Toujours Mieux d’une part et à la poursuite de l’objectif n° 1 décrit dans le Projet Scientifique et Culturel du musée validé en 2019, à savoir « Doter le musée de Vernon d’une véritable identité » d’autre part, il a été proposé aux vernonnais une consultation publique de mi-décembre 2023 au 21 janvier 2024 pour participer au choix du nom du musée.
Ainsi trois noms ont été soumis à l’avis du public, musée Alphonse Georges Poulain, musée Blanche Hoschedé-Monet, musée François de Brécourt. 263 suffrages ont été recueillis.
54% des votants se sont exprimés en faveur du nom Blanche Hoschedé-Monet, 44% pour Alphonse Georges Poulain et 2% pour François de Brécourt ce qui en fera, sur les 1220 Musées labellisés Musée de France, le second musée de France à porter le nom d’une femme artiste.
Aussi, en cette année du 150e anniversaire de l’impressionnisme, afin de rendre notre patrimoine visible et digne d’intérêt aux yeux du monde, dans la logique du développement touristique du contrat de territoire « Destination Impressionnisme », et en cohérence avec le parcours permanent des collections, il est donc proposé de rebaptiser le musée municipal de Vernon en « Musée Blanche Hoschedé-Monet ».
Le choix du nom de Blanche Hoschedé-Monet paraît d’autant plus pertinent que le musée municipal conserve la plus grande collection nationale d’œuvres de cette artiste (neuf tableaux), que le talent de l’artiste a été célébré de son vivant, que la Ville de Vernon a consacré trois expositions monographiques en 1957, en 1991 et en 2017. Cette nouvelle appellation rend hommage à une femme, une des dernières impressionnistes, a avoir fait le lien entre Claude Monet, Theodore Earl Butler et les artistes américains. Porte flambeau de cette histoire artistique sur notre territoire, elle a pris soin de la maison de Claude Monet jusqu’à sa mort en 1947.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver le nouveau nom du musée municipal de Vernon, le Musée Blanche Hoschedé-Monet.
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le nouveau nom
du musée municipal de Vernon, le Musée Blanche Hoschedé-Monet.
DELIBERATION N°069/2024 Musée de Vernon : Recettes exceptionnelles pour l'enrichissement
des collections
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY
L’Association pour la connaissance du musée (l’ACMV) domiciliée au Musée de Vernon 12 rue du Pont et représentée par Madame Annick Le Gac, présidente, a été dissoute le 13 décembre 2023.Cette association créée en 2002 avait pour but d’apporter une aide active à la vie du musée en contribuant à sa promotion, en favorisant le bon accueil de ses visiteurs, en aidant à la diffusion et à la compréhension des œuvres. L’association possédait un stock de cartes postales à l’effigie des collections du musée, vendues à l’accueil du musée, sous contrat de dépôt-vente avec l’Office de tourisme. Les recettes de ces ventes alimentaient un fonds de collecte pour participer à l’enrichissement des collections ou à la restauration des œuvres du musée. Pour exemple, l’an dernier l’association a financé la création d’un cadre pour le tableau d’Horace Vernet, présenté récemment au château de Versailles.
Comme il est prévu à l’article 5 des statuts de l’association, en cas de dissolution, sa liquidation en serait confiée aux membres du bureau, et si le passif apuré, il reste des fonds disponibles, ils seront remis à la Trésorerie publique de Vernon avec affectation à l’enrichissement des collections du musée de Vernon. Le Procès-verbal de dissolution en date du 13 décembre 2023 indique qu’un virement bancaire d’un montant de 5 339,73 € a été réalisé par le Crédit Mutuel de Vernon à destination du Trésor Public avec indication d’affectation au Musée de Vernon.
Deux recettes dues par l’Office de tourisme au titre des ventes de cartes postales pour les années 2022 et 2023 n’ont pas été encaissées au Trésor public. Ces deux recettes d’un montant total de 1771,08 € (999,72 et 771,36 €) seront versées directement par l’Office de Tourisme à la ville de Vernon au profit du Musée pour l’enrichissement des collections conformément à l’article 5 des statuts de l’association.
Ces recettes pourront notamment être utilisées pour l’acquisition du tableau Paysage enneigée, val de Seine normand de Blanche Hoschedé-Monet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver la recette exceptionnelle d’un montant de 5 339,73 € sur le compte de recette d’investissement 10251 dons et legs en capital pour l’enrichissement des collections du Musée.
Article 2 : D’approuver la recette exceptionnelle d’un montant de 1771,08 € sur le compte 75888 Recettes exceptionnelles.
Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les dispositions précitées.
DELIBERATION N°070/2024 Musée de Vernon : achat et inscription d'un tableau de Blanche
Hoschedé-Monet à l'inventaire réglementaire
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY
La Ville de Vernon souhaite acquérir auprès de la galerie Stern-Pissarro à Londres un paysage enneigé du Val de Seine normand, signé Blanche Hoschedé-Monet pour la somme de 56 000 €.
Ce tableau de Blanche Hoschedé-Monet se distingue par son format carré qui donne à ce paysage une densité et une concision particulières. La facture de cette œuvre, à la touche serrée – par opposition à la technique plus fluide qu’on observe souvent dans les peintures de Blanche Hoschedé-Monet - rappelle les paysages impressionnistes de Monet, Pissarro ou Sisley exécutés dans les années 1870 et 1880. Influencée par son beau-père, Claude Monet, dont elle eut l’exceptionnel privilège de peindre à ses côtés, Blanche Hoschedé- Monet propose ici un paysage hivernal, thème exploré à plusieurs reprises par les grands maîtres impressionnistes. Les décors bucoliques et enneigés lui offrent l’occasion idéale d’étudier les effets de lumière, de couleur et de reflet conférant à ce petit chemin de campagne, au village en arrière-plan et aux courbes des arbres dansant, une présence à la fois mystérieuse et merveilleuse. Blanche Hoschedé-Monet (1865 - 1947)
Paysage enneigé, val de Seine normand
Huile sur toile, avant 1897
Signé en bas à droite Blanche Hoschedé
41 x 41 cm
Le tableau, en excellent état, est accompagné d’un très beau cadre doré le mettant en valeur. Il n’y a donc aucun investissement supplémentaire pour l’accrochage de cette œuvre sur les cimaises du musée. Cet achat vient opportunément célébrer le nouveau nom du musée à l’occasion des 150 ans de l’impressionnisme.
Le projet a été présenté en commission scientifique des musées de France à la DRAC le 14 novembre 2023, il a reçu l’avis favorable à l’unanimité de la commission, du Service des Musées de France au Ministère de la Culture ainsi que du Grand département des experts du musée d’Orsay.
Un dossier de demande de subvention au Fonds régional d’Acquisition des Musées de France (FRAM Etat/Région) à hauteur de 70% est en cours d’instruction. Les recettes exceptionnelles en provenance de l’association pour la connaissance du musée (l’ACMV) permettront également de financer pour partie cet achat.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’approuver l’acquisition et l’inscription à l’inventaire réglementaire du tableau Paysage enneigé, val de Seine normand de Blanche Hoschedé- Monet sous le numéro 2024.1.1. Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’acquisition et l’inscription à l’inventaire réglementaire du tableau Paysage enneigé, val de Seine normand de Blanche Hoschedé-Monet sous le numéro 2024.1.1.
DELIBERATION N°071/2024 Etat civil : modification du règlement intérieur relatif aux
cérémonies de mariage
Rapporteur : M. Hervé HERRY
Pour lutter contre l’augmentation des incivilités, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Hôtel de ville, lors de la célébration de mariages notamment, qui se traduisaient par des retards lors de célébrations, des comportements parfois agressifs, des stationnements gênants, ou encore des cortèges bruyants ou dangereux, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’état civil relatif aux cérémonies de mariage, avec l’adoption d’une charte et la création de cautions par délibération du 31 mars 2023.
Cette charte et ce règlement intérieur ont vocation à ce que la cérémonie et le cortège concilient la convivialité, avec la solennité de l’évènement, le respect des lieux, ainsi que les règles de sécurité et de tranquillité publiques à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.
La mise en œuvre de ce règlement intérieur a eu l’effet dissuasif recherché puisque sur les 24 dossiers déposés depuis son adoption, seul un cas d’incivilité a été constaté.
Il est cependant nécessaire d’amender le règlement sur quelques points en précisant notamment la liste des pièces à fournir pour le dépôt du dossier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’adopter la modification du règlement intérieur de l’état civil relatif aux cérémonies de mariage.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. SINO demande le nombre d’incivilité pour 24 mariages avant la mise en place de ce règlement.
M. OUZILLEAU répond qu’il n’y a pas de chiffre mais se félicite de l’application de ce règlement qui a un effet dissuasif.
M. HERRY rappelle que les incivilités étaient des retards, nuisances sonores, agressions, stationnements gênants, cortèges bruyant ou dangereux. La caution de 1.000€ est restituée dans la semaine qui suit le mariage, déduction faites des éventuelles sommes en fonction des manquements. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC); Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la
modification du règlement intérieur de l’état civil relatif aux cérémonies de mariage.
DELIBERATION N°072/2024 Appel à projet "Terre de Jeux 2024": attribution d'une subvention
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
L'année 2024 marque un moment charnière dans l'histoire de la Ville de Vernon car elle sera le lieu d'accueil du Relais de la Flamme Olympique. Au-delà de l'effervescence sportive, les Jeux Olympiques de 2024 offrent à la ville l'opportunité de mettre en avant son histoire, sa culture et son patrimoine. Les célébrations ne se limiteront pas aux enceintes sportives, mais s'étendront à des festivals culturels, des expositions artistiques et des rencontres interculturelles.
Au cours des neuf dernières années, la municipalité a considérablement développé et amélioré les événements proposés aux habitants de Vernon, tels que la Foire de Vernon, Vernon Scintille, Destination Vernon et la Fête de la musique. Cette progression a permis à la ville d'élargir son éventail d'événements et de renforcer son expertise en matière d'organisation.
En 2022, la Ville de Vernon initie pour la première fois un appel à projet événementiel en faveur des jeunes. L’expérience est renouvelée en 2024 poursuivant ainsi le même objectif : favoriser l'émergence de nouvelles initiatives. Cet appel à projet s'inscrit dans la lignée de la politique événementielle de la Ville et doit être en harmonie avec les objectifs de « Terre de jeux 2024 » et le Relais de la Flamme.
Le conseil municipal du 13 octobre 2023 a autorisé le lancement de cet appel à projet. Celui- ci proposait un partenariat avec les services de la ville afin de permettre aux candidats de bénéficier de l’aide suivante pour la réalisation de leurs projets :
- Accompagnement administratif (dossier préfecture, arrêtés, plans...) - Conseils en matière d'organisation et de sécurité
- Un catalogue avec le prêt exceptionnel du matériel de la ville et le savoir-faire des agents
- Une subvention d'un montant maximum de 10 000 €.
Ainsi, jusqu’au 20 février 2024, les porteurs ont pu déposer leur projet.
Onze candidatures ont été déposées dans les délais impartis, ce qui confirme encore l’intérêt des partenaires de prendre part à l’animation de la Ville et de contribuer à sa renommée.
Une commission s’est réunie le mercredi 06 mars 2024 à l’Hôtel de Ville de Vernon afin d’étudier les candidatures. Cette dernière était composée du Maire adjoint en charge de l’évènementiel et des sports, de la Maire adjointe en charge de la vie associative et de la participation citoyenne, de la Maire adjointe en charge de la culture et du patrimoine et des agents des services des Sports et de l’Evénementiel.
La commission en charge de la sélection a porté une attention particulière aux projets novateurs mais aussi complémentaires de la programmation annuelle évènementielle, culturelle et sportive de la commune (avec la possibilité de s’inscrire dans un évènement existant) en lien avec les objectifs « terre de jeux 2024 ». La commission chargée de sélectionner le vainqueur s’est appuyé sur les critères suivants :
- Originalité du projet,
- Faisabilité de l’événement,
- Contribution au rayonnement et à l'image de Vernon,
- Moyens proposés par le porteur du projet, financements, logistique, - Connaissances des consignes de sécurité.
L’événement « Olympiades Spatiales » organisé par l’association « To The Moon » est sorti vainqueur, élu à l’unanimité par les membres de la commission. Ce projet porte sur l’organisation de trois journées festives avec la mise en place de différentes activités sportives en lien avec le domaine du spatial. Gratuite, la manifestation sera à destination des étudiants de Vernon et de la région Normandie ainsi qu’à l’ensemble de la population.
L’association « To The Moon » sollicite l’accompagnement de la Ville de Vernon notamment pour la mise à disposition des lieux identifiés pour l’organisation de leur événement (Stade de Vernonnet et Parc des Tourelles), la délivrance d’un arrêté d’occupation du domaine public, un accompagnement des services de la commune, un renfort logistique pour le montage et le démontage des installations ainsi que le prêt de matériel (vit abris, tables, chaises, matériel de sonorisation …)
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1 : De désigner l’association « To The Moon » lauréate de l’appel à projet « Terre de Jeux » 2024 avec la mise en place de l’événement nommé « Olympiades Spatiales ».
- Article 2 : D’attribuer à l’association « To The Moon » une subvention de fonctionnement de 10 000 € pour l’organisation de cet évènement.
- Article 3 : D’accorder à l’association « To The Moon » un accompagnement administratif et un renfort logistique.
- Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à mener toute action en vue de la réalisation de cette opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. JOURDAIN, Mme ORMIERES) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve les
dispositions précitées.
DELIBERATION N°073/2024 Rapport d'activité et du développement durable 2022 de Seine
Normandie Agglomération
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Seine Normandie Agglomération produit chaque année un rapport d’activités destiné aux communes et au grand public. Ce rapport présente les actions portées par l’agglomération et fournit un bilan de l’année écoulée.
Ce rapport d’activité constitue également un rapport sur le développement durable, fil vert de Seine Normandie Agglomération.
Il est présenté par les maires des communes membres au conseil municipal, afin qu’il soit diffusé sur l’ensemble du territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : De prendre acte du rapport d’activités et du développement durable 2022 de Seine Normandie Agglomération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités et du
développement durable 2022 de Seine Normandie Agglomération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 23h55.
Le secrétaire de séance
Olivier VANBELLE