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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26 09 10 Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
***
Vendredi 26 juin 2026
***
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERNON
~*~
Séance du vendredi 26 juin 2026
~*~
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 19/06/2026, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Vernon, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 26 juin 2026 à 16h00.
Étaient présents :
Monsieur François OUZILLEAU, Maire,
Madame Dominique MORIN, Monsieur Jérôme GRENIER, Madame Léocadie ZOCLI ZINSOU, Monsieur Tristan SAVINO, Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE, Madame Patricia DAUMARIE, Monsieur Aurélien CHARRIER, Madame Camille VANDERLYNDEN, Adjoints
Madame Huguette DUBROMEL, Madame Nathalie CHESNAIS, Monsieur Didier JAUMET, Monsieur Youssef SAUKRET, Monsieur Philippe JAMES, Monsieur Eddy BOITHEAUVILLE, Madame Isabelle GUESDON, Madame Lorine BALIKCI, Madame Catherine DELALANDE, Madame Vanessa DUNAND, Madame Sandra AZEVEDO, Monsieur Baptiste LECOINTRE, Monsieur Jean-Régis DE VAUPLANE, Madame Marjorie HARDY, Madame Anne-Marie DEZITTER, Monsieur Josselin LAUNAY, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN, Madame Amandine LIARD, Madame Bérénice LIPIEC, Monsieur Charles ETILE, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Jérôme GRENIER
Madame Lydie BRIOULT à Madame Patricia DAUMARIE
Monsieur Yves ETIENNE à Monsieur Tristan SAVINO
Monsieur Gaël MUSQUET à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE Monsieur Christopher LENOURY à Madame Léocadie ZOCLI ZINSOU Monsieur Baptiste LECOINTRE à Dimitri CHIMOT-KANE (jusqu’à la délibération n°081/2026)
Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN a donné pouvoir à Amandine LIARD (jusqu’à la délibération n° 073/2026)
Secrétaire de séance : Nathalie CHESNAIS M. François OUZILLEAU procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 16h00.
La secrétaire de séance est Nathalie CHESNAIS.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026.
Arrivée de Pierre-Yves JOURDAIN
DELIBERATION N°073/2026 Compte-rendu des décisions du Maire
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des décisions suivantes :
1) 0111/2026 - Demande de subvention de 4 000 € auprès du Département de l'Eure pour l'organisation du Salon du Livre prévu le 24 mai 2026 au sein du Château de Bizy.
2) 0117/2026 - Autorisation d'utilisation de la salle n° 4 du Campus des associations au profit du Cabinet Lars'Jean immobilier afin d'organiser une assemblée générale en contrepartie d’une redevance.
3) 0119/2026 - Signature de l'avenant n°2 au marché 2022/039 « Activités de mises en fourrière de véhicules » avec l'entreprise GARAGE POUPARDIN SAS (domiciliée à Gaillon, 27600). Cet avenant sert à modifier les coordonnées du titulaire (numéro de SIRET) suite au changement de statut juridique de l'entreprise Michel POUPARDIN, sans aucune incidence financière ni modification du délai d'exécution.
4) 0122/2026 - Signature de l'avenant n°1 au marché subséquent n°3 du marché 2023/008 P2 « Fourniture et acheminement d'énergie électrique pour les besoins de l'agglomération SNA, de la ville de Vernon et le CCAS », Lot 1 « Points de livraison profils identifiés segment c2 et c43 ». Cet avenant a pour objet de modifier le prix unitaire de l'électron énergie 100% verte, portant le montant total du marché à 3 153 012,30 € HT (soit une plus-value de 0,03 %).
5) 0123/2026 - Autorisation d'utilisation de la salle n° 4 du Campus des associations au profit de l'agence immobilière Citya Flaubert afin d'organiser une assemblée générale le jeudi 23 avril 2026 en contrepartie d’une redevance.
6) 0125/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l'Association d'Entraide aux Migrants (ADEM) le 5 mai 2026.
7) 0126/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l'Association d'Entraide aux Migrants (ADEM) le 15 mai 2026.
8) 0130/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle Bourbon-Penthièvre au profit de l'association Chorus Semper Viret le 16 mai 2026. 9) 0131/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle Bourbon-Penthièvre au profit de l'association du Club de l'amitié le 12 mai 2026.
10) 0133/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association des Amis de l'orgue de la Collégiale de Vernon pour lui permettre d'organiser une assemblée générale le 23 mai 2026.
11) 0134/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle Bourbon-Penthièvre au profit de l'association Solidarités Nouvelles face au Chômage le 19 mai 2026.
12) 0136/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle Bourbon-Penthièvre au profit de l'association du Club Des Commerçants le 5 mai 2026.
13) 0138/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle Bourbon-Penthièvre au profit de l'association Les Chat'mis Vernonnais le 13 juin 2026.
14) 0142/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l'association Comité de jumelage pour organiser une réunion le 20 mai 2026.
15) 0143/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association des Amis de l'orgue de la Collégiale de Vernon pour organiser une assemblée générale le 30 mai 2026.
16) 0144/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 3 du Campus des associations au profit de l'association Chorus Semper Viret le 9 mai 2026.
17) 0145/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association Comité de jumelage pour organiser une réunion le 11 mai 2026.
18) 0146/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle à l'annexe du Grévarin au profit de l'association Chorus Semper Viret le 12 mai 2026.
19) 0147/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle à l'annexe du Grévarin au profit de l'association Chorus Semper Viret le 28 mai 2026.
20) 0148/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des associations au profit de l'association AVF Vernon pour organiser un atelier de conversation anglaise le 28 mai 2026.
21) 0149/2026 - Autorisation d'utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit de l'association l'Atelier les 06 et 07 juin 2026.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une modification de l’ordre des délibérations abordées afin que le point Festival Vern'on Fire : partenariat financier avec les acteurs du territoire soit étudié en premier. DELIBERATION N°125/2026 Festival Vern'on Fire : partenariat financier avec les acteurs du territoire
Rapporteur : Monsieur François OUZILLEAU
Dans un contexte où de nombreux événements culturels de proximité rencontrent des difficultés de maintien ou de développement, la Ville de Vernon fait le choix de porter une ambition culturelle de grande envergure à travers l’organisation du Vern’On Fire Festival conformément à la proposition n°56 du programme Horizon 2040.
Pensé comme un temps fort de l’été en Normandie, cet événement se déroulera du 10 au 13 juillet 2026 sur plusieurs sites emblématiques de la ville, soit le Parc de la Fonderie, le Château de Bizy et le parc des Tourelles.
Le Vern’On Fire Festival répond à plusieurs enjeux majeurs pour la collectivité. Il participe au rayonnement et à l’attractivité du territoire en affirmant l’image de Vernon comme une destination culturelle et touristique dynamique, située aux portes de la Normandie sur les terres de l’Impressionnisme. Il contribue également à renforcer l’accès à la culture pour tous grâce à une programmation populaire et ouverte à différents publics.
Par ailleurs, le festival s’inscrit dans une volonté de soutien à la création artistique et aux talents locaux, en favorisant les collaborations avec les acteurs culturels du territoire et en valorisant les artistes émergents ou originaires du bassin vernonnais. Enfin, cet événement constitue un levier de dynamisation économique et de fréquentation pour les commerces, les partenaires et l’ensemble de l’écosystème local durant la période estivale.
Accessible gratuitement au public, le festival proposera une programmation éclectique mêlant musiques actuelles, performances artistiques et mise en valeur du patrimoine local.
Ce choix d’un accès entièrement gratuit pour les festivaliers nécessite un modèle économique adapté et rigoureux. Afin de financer ce projet ambitieux tout en maîtrisant le budget communal, la Ville de Vernon a engagé une démarche proactive de recherche de financements extérieurs. Celle-ci s’est traduite, d'une part, par le dépôt de demandes de subventions auprès de nos partenaires institutionnels et, d'autre part, par la sollicitation du tissu économique régional.
Ainsi, la municipalité a œuvré à la mise en place de conventions de mécénat et de partenariat avec des entreprises du territoire, permettant de fédérer les acteurs économiques locaux et régionaux autour de cet événement structurant.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mécénat ou de partenariat conformément aux modèles de conventions jointes en annexe.
Amandine LIARD exprime sa satisfaction quant à la tenue d'un événement gratuit valorisant la création locale et le patrimoine. Elle interroge la municipalité sur les jauges maximales d'accueil retenues pour chaque site, le nombre de places ouvertes à la réservation ainsi que sur les critères d'éthique appliqués à la sélection des mécènes et partenaires privés.
Josselin LAUNAY tient en préambule à adresser une pensée au personnel médical de l'hôpital confronté aux fortes chaleurs. Concernant la délibération, il apporte son soutien au modèle économique fondé sur le mécénat privé pour garantir la gratuité de la manifestation. Il demande quelle sera la part définitive restant à la charge de la collectivité. Par ailleurs, il attire l'attention sur les niveaux sonores constatés lors de la récente fête de la musique et s'enquiert des mesures de contrôle qui seront déployées pour préserver la santé auditive du public.
François OUZILLEAU indique que les jauges de sécurité sont fixées à 1 500 personnes pour le Château de Bizy, 3 000 personnes pour le Parc de la Fonderie et 3 000 personnes pour le Château des Tourelles. Les réservations s'effectuent en ligne via la plateforme dédiée.Il explique que le mécénat a vocation à contribuer au budget aux côtés des concours publics complètement (départementaux, régionaux et européens via le programme LEADER) mais pas de le financer. Un objectif de l'ordre de 100 000 € de fonds privés est ciblé.
Il précise que l’engagement financier de certains partenaires, à l'instar de la Région, demeure à ce jour en attente de confirmation. Il assume pleinement une structure de financement au sein de laquelle les concours publics représenteraient entre la moitié et les trois quarts du budget global.
Il souligne la nécessité de faire évoluer la politique événementielle communale dans un contexte de contrainte budgétaire globale sur les finances publiques. Cette orientation implique de rationaliser et d'optimiser le calendrier des manifestations. Il fait remarquer qu’il faut, au bout de 12 années, retravailler l’orientation évènementielle, et que certains évènements doivent être complètement revus voire supprimés. Il envisage également de recourir à la régie directe afin de maintenir une maîtrise rigoureuse des coûts.
S'agissant de l'impact acoustique, il confirme que des dispositifs de mesure du niveau sonore seront effectivement déployés.
Catherine DELALANDE informe qu’à la suite du vote de la commission permanente du Département, une subvention de 40 000 € sera allouée à l’organisation de ce festival.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la signature des conventions de mécénat ou de partenariat conformément aux modèles de conventions jointes en annexe.
DELIBERATION N°074/2026 Coeur de Ville : Attribution d'une subvention au titre du Plan façade (39 rue Sainte Geneviève)
Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades (proposition n°27 de Vernon Mérite Toujours Mieux) s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe à l’embellissement du cadre architectural.
Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon. Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Une demande de subvention au titre du plan de ravalement des façades est proposée au Conseil Municipal concernant le dossier de Monsieur et Madame LEFRANCOIS, propriétaires d’un immeuble situé 39 rue sainte Geneviève, référencé au cadastre à la section XH 24, dont le montant total du devis s’élève à 1 532 € TTC.
La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’injonction du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 15 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC.
L'attribution définitive de cette aide reste conditionnée au respect des critères établis par le règlement intérieur de l'opération.
Il est précisé que ce Plan Façade arrive à son terme et fera l’objet d’une évolution prochaine.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver l’octroi de la subvention prévisionnelle pour un montant total de 229,80 € au titre des travaux de ravalement de leur immeuble ; De préciser que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de cette subvention.
Pierre-Yves JOURDAIN indique qu’il manque un volet rénovation et notamment pour l’isolation des bâtiments, et fait remarquer que les collectivités locales pourraient prendre le relais du Fonds vert de l’Etat. Il ajoute que le contexte actuel de la canicule montre bien qu’il est nécessaire de s’adapter. Aurélien CHARRIER lui répond que le plan arrive à son terme, avec environ 80% du périmètre. Il continue en indiquant que ce dispositif est amené à évoluer, et notamment sur les aspects écologiques.
François OUZILLEAU précise qu’il y aura un nouveau volet dans le cadre du prochain plan façades.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 1 (Pierre-Yves JOURDAIN) ; Contre: 0 ; Pour: 34 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 229, 80 € au titre des travaux de ravalement, précise que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de cette subvention.
DELIBERATION N°075/2026 Lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
La Ville de Vernon se distingue comme une des rares communes de l’axe Seine dont l'urbanisation s'étend sur les deux rives du fleuve. Cette configuration unique impose de maintenir et de renforcer la stratégie d’ouverture sur la Seine, initiée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 octobre 2016.
Dans l’optique de la poursuite du développement urbain de notre territoire, la reconversion des friches urbaines — telles que le parc naturel urbain ou le site de la Papeterie (côté avenue de Rouen) — constitue une étape fondamentale.
Il est primordial de soutenir les projets d'aménagement tout en assurant une maîtrise rigoureuse de la consommation foncière. Il s'agit également, à l’horizon 2040, de promouvoir de nouveaux pôles d’attractivité économique, en particulier aux abords du Campus de l’Espace, du quartier de la gare ou encore en entrée de ville Seine Amont, avenue Ile de France. Cette ambition est notamment soutenue par le Plan Vélo et les mobilités décarbonées.
Le PLU actuel de notre commune datant de plus de dix ans et ayant fait l’objet de plusieurs évolutions successives, il devient aujourd’hui nécessaire d’engager une nouvelle révision générale du document d’urbanisme.
Le PLU constitue le document stratégique essentiel pour encadrer la mise en œuvre des actions et des opérations d’aménagement de notre territoire. Sa révision est l’opportunité d’inscrire une nouvelle stratégie de projet sur le long terme tout en suscitant une réflexion collective et un débat public autour du fonctionnement de la ville et de son avenir.
Dans ce cadre, les objectifs poursuivis par la commune sont notamment de : Définir une stratégie globale de développement à l’horizon 2040, en affirmant l’ouverture de la ville sur la Seine, en favorisant le renouvellement urbain par la reconversion des friches et en promouvant les mobilités décarbonées, Mettre en compatibilité le document avec les nouvelles orientations supra- communales (SCoT, PPRI).
Appliquer les dispositions législatives relatives au Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Élaborer un nouveau projet global d’aménagement intégrant les récentes évolutions législatives et réglementaires, et procéder à une refonte de l’ensemble des pièces constitutives du PLU.
Prendre en compte les nouveaux éléments portés à la connaissance (PAC) par les services de l’État.
Intégrer les nouvelles exigences environnementales visant à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter. Celles-ci soutiennent un modèle de développement durable conciliant la préservation de l’environnement et la diminution des consommations en énergie, en eau et en ressources naturelles.
A cet effet, et en application du Code de l'urbanisme, la Ville de Vernon souhaite reconsidérer le contenu de son PLU afin de :
Définir de nouvelles perspectives en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable.
Préserver le patrimoine architectural et naturel.
Favoriser le renouvellement urbain.
Dynamiser l'activité commerciale et touristique.
Ainsi, conformément à l’article L.300-2 du Code de l'urbanisme, la concertation préalable à la révision du PLU sera menée de manière continue tout au long de la procédure, et ce jusqu’à l'élaboration du bilan par le Conseil municipal. Cette concertation s'articulera autour des modalités suivantes :
Affichage de la présente délibération en Mairie.
Parution d’articles d'information dans la presse locale.
Communication dédiée sur le site internet officiel de la Ville. Organisation d’au moins une réunion publique d'information, complétée le cas échéant par tout autre mode de concertation jugé utile.
Mise à disposition d’un registre physique en Mairie afin de recueillir les observations écrites du public.
La municipalité se réserve le droit de déployer tout autre moyen de concertation complémentaire qui s’avérerait utile. Cette démarche participative s'étendra sur toute la durée des études requises pour la finalisation du projet de PLU. À l’issue de cette période, Monsieur le Maire présentera le bilan de la concertation au Conseil municipal, qui en délibérera et arrêtera officiellement le projet de PLU.
Il est proposé au Conseil municipal :
De prescrire la révision du PLU pour inscrire une stratégie de projets sur le long terme à l’horizon 2040, pour répondre à la fois aux enjeux et aux besoins de développement communaux, mais aussi aux évolutions législatives et réglementaires ;
De lancer la concertation sur ce projet ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Josselin LAUNAY indique que son groupe votera pour la révision, tout en précisant que celle-ci, qui engagera la commune de manière durable, ne doit pas être un prétexte pour entasser les habitants. Il demande quel avenir démographique, quelle taille de ville et quelle densification sont souhaités. Il ajoute que les infrastructures étant déjà saturées, la population doit pouvoir se projeter.
Aurélien CHARRIER affirme qu’ils sont alignés sur la vision future de Vernon et sur les résultats. Il détaille la première étape de la révision comme étant un état des lieux général qui permettra de réaliser le PADD, lequel sera ensuite débattu en Conseil municipal. Il précise qu’il y aura ensuite une consultation destinée à enrichir le débat. François OUZILLEAU estime que le programme électoral constitue un élément de réponse. Il rappelle que ce PLU a déjà 10 ans et a permis d'accomplir ce qui n’avait pas été fait depuis 15 ans comme la conquête des berges, la rénovation des friches, le centre-ville et le développement de la végétation. Il souligne que cela a également permis de bâtir et d'organiser le tissu urbain de manière intelligente et cohérente par rapport à l’histoire des quartiers, notamment le déploiement des services publics sur les friches. Il rappelle qu’en 2014, au début du nouveau mandat, la ville perdait des habitants et qu'il y avait alors 10 contentieux en urbanisme avec un PLU attaqué, pour lequel la ville a réglé les désaccords individuellement et intelligemment. Tout cela a permis de développer la ville, avec par exemple la création de deux résidences séniors. Il indique qu’il faudra s’interroger sur le patrimoine immobilier, sur l’optimisation des services publics et sur l'éventuelle reconstruction de bâtiments. Il ajoute que la municipalité sera parfois contrainte de construire verticalement dans certains quartiers, qu'il faudra l’accepter et travailler avec le voisinage. Il souligne que le campus de l’espace permettra de faire du développement économique sur l’agglomération. Estimant que la commune est au bout du PLU de 2016, il affirme qu'il faut se réadapter aux enjeux climatiques, aux évolutions législatives, à la manière de réfléchir à la densification dans certaines zones et à la rénovation de l'entrée de ville depuis Paris.
Amandine LIARD partage le constat selon lequel il faut adapter le PLU aux problématiques actuelles, mais elle émet des réserves. Elle rappelle que le PLU est un document majeur qui dessine la ville, devant être au service de l’intérêt général et porter une véritable ambition de planification écologique et sociale. Selon elle, ce document doit anticiper, protéger et transformer. Elle soutient qu'il faudra protéger les espaces naturels et agricoles, et que les friches doivent être utilisées pour des services publics, un usage agricole ou artisanal, plutôt que pour une urbanisation systématique. Elle ajoute que la révision de ce PLU doit tenir compte de la souveraineté alimentaire, de l’adaptation au réchauffement climatique, des risques d’inondation, de la performance énergétique des bâtiments et habitations, du soutien aux activités économiques, de la préservation de la mixité sociale et de la mise en place d’un véritable schéma cyclable. Enfin, elle souhaite une participation réelle des habitants avec un calendrier clair, transparent et suffisamment long, ainsi que la mise en place d’outils accessibles à tous, comme un site internet dédié.
Charles ETILE rappelle que le PLU est une nécessité légale, mais se dit inquiet quant à la méthode car il n'y aurait que peu de réunions. Il indique que concilier le ZAN avec la création de nouveaux pôles d’attractivité risque d’entraîner une forte densification.
François OUZILLEAU répond qu’il faudra trouver une position à la croisée de toutes les opinions et de tous les débats. Il rappelle qu'en 2016, lors de la révision, il y a eu 35 réunions publiques et assure que les éléments de concertation idoines seront bien mis en place.
Pierre-Yves JOURDAIN déclare que, concernant la concertation, une réunion n'est pas suffisante, mais se dit ravi d'apprendre qu'il peut y en avoir 35, comme fait précédemment. Il invite à organiser des réunions et des ateliers qui incluent l’ensemble des habitants. Il ajoute qu’une consultation ne consiste pas seulement à demander l’avis des gens, mais à construire le projet avec eux.
Il juge la question du ZAN problématique et estime qu'elle doit être partagée avec les communes voisines via l’agglomération. Il ne comprend pas le fait que l’emprise foncière doit être examinée en collaboration avec les autres communes. Il trouve intéressant d’inclure cette solidarité de territoire dans le PLU de la commune.
Aurélien CHARRIER rappelle à l’opposition que ses membres auraient pu poser ces questions en commission mais qu’ils n’y ont pas assisté. Il précise qu’il s’agit d’une délibération de principe dans laquelle il est acté d'engager la concertation, tout en réaffirmant qu’il y aura plus d’une réunion publique.
François OUZILLEAU conclut qu'à ce stade, il est simplement acté le principe du lancement de la concertation. Il invite à participer aux commissions et aux réunions organisées sur le sujet. Il rappelle que des réunions sur le ZAN ont été organisées par l’agglomération avec les maires, et que tout cela a été débattu plusieurs fois en Parlement des Maires, en Conseil communautaire et en atelier de travail lors de la mise en place du SCoT. Il ajoute que le ZAN a été traité sur le mandat précédent à l’agglomération. Il rappelle également que Vernon possède des friches qu’il faut démolir, reconstruire et dépolluer, ce qui coûte cher, et qu'il n'est pas financièrement possible de mettre des parcs et espaces naturels partout. Enfin, il souligne qu’il n’est pas possible d’empêcher les habitants d’utiliser leur véhicule, qu'il faut adapter toutes les habitudes progressivement et qu'il convient de prendre cela en compte.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité prescrit la révision du PLU pour inscrire une stratégie de projets sur le long terme à l’horizon 2040, pour répondre à la fois aux enjeux et aux besoins de développement communaux, mais aussi aux évolutions législatives et réglementaires, lance la concertation sur ce projet et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°076/2026 Centrale solaire des Bourdines : Transfert du projet à Idex Solar Charging Stations
Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
Dans le cadre de la démarche ambitieuse inscrite au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération visant à couvrir l’ensemble des besoins par des énergies renouvelables produites localement, et ce d’ici à 2040, l’ancienne décharge des Bourdines, exploitée entre 1950 et 1996, d’une superficie de 5 ha, a été identifiée comme une réelle opportunité.
A la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée lancé en 2021, la société Total Énergies Renouvelables France a été sélectionnée en février 2022 pour porter un projet consistant à exploiter et développer une centrale photovoltaïque (installation au sol raccordée au réseau public de distribution d’électricité), sur une dépendance du domaine public communal. Dans ce cadre, la société Total Énergies Renouvelables France a obtenu le permis de construire nécessaire à la réalisation du projet et bénéficie d’une promesse d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels pour une durée de 30 ans.
Le parc, entièrement clôturé, sera constitué de 6 384 panneaux à structures fixes, d’une puissance installée de 3894,24 kWc soit l’équivalent en consommation de 2 000 personnes.
Ce projet a pour seul objectif d’injecter l’intégralité de la production électrique sur le réseau électrique national. Il relève ainsi des installations assurant un service public d’intérêt collectif.
La société Total Énergies Renouvelables France a toutefois fait part à la Commune de son souhait de ne pas poursuivre le projet pour son propre compte.
Elle a, à ce titre, proposé à la Commune un repreneur, la Société Idex Solar Charging Stations, qui souhaite reprendre aux mêmes conditions techniques et porter le projet conformément au permis de construire obtenu.
Suite à la publication d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), aucune candidature concurrente ne s’est manifestée pour la reprise du projet attribué à Total Énergies Renouvelables France.
Toutes les conditions sont réunies pour transférer la promesse d’AOT et le permis de construire concédés à la société Total Énergies Renouvelables France au profit de la Société Idex Solar Charging Stations, aux caractéristiques suivantes :
- Parcelle mise à disposition (patrimoine communal) : l’emprise du projet de cette promesse concerne les parcelles cadastrées BP 195 (2 700m²), BP 307(25 585 m²), BP 194 (720 m²), AI1 (1 677 m²), AI 2 (24 600 m²) AI 3 (4 112 m²) et AI 21 (87 m²) représentant une surface totale de 59 481 m². 2 sentes rurales (dite des Bourdines et du Fond du Croquet) traversant cette emprise ont été désaffectées et déclassées après enquête publique pour être intégrées à l’emprise du projet.
- Objet de la mise à disposition : installer et exploiter un ensemble d’équipements photovoltaïques destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité.
- Type : L’AOT est constitutive de droits réels, faisant de l’occupant le seul titulaire des constructions qu’il réalise sur le patrimoine communal pour la durée de l’AOT.
- Durée : 30 années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale. L’AOT cesse automatiquement par l’arrivée de son terme, sans donner lieu à quelconque indemnité de part et d’autre.
- Prise d’effet : dès la réalisation des conditions suspensives. Un procès-verbal contradictoire d’entrée des lieux sera effectué entre les parties.
- Redevance : 200 000 € de soulte à la mise en service et d’un loyer annuel (hors indexation) de 8 000 €/an sur 20 ans puis 15 000 € de la 21e année à 30 ans pour un montant cumulé de 510 000 € (hors indexation) sur 30 ans.
- Réalisation des travaux : l’occupant à la seule qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre de la réalisation de la centrale solaire.
- Résiliation : La Commune peut, pour des motifs tirés de l’intérêt général, résilier unilatéralement l’AOT, après l’expiration d’un préavis de 6 mois. En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions de l’AOT, cette dernière pourra être résiliée par les 2 parties. L’occupant aura la faculté de résilier sans pénalités, si EDF, ou tout autre acheteur d’énergie qui s’y substituerait, venait à cesser d’acquérir l’électricité produite par la Centrale au tarif d’achat dont il bénéficiera à la date de mise en service. Cette résiliation fera l’objet d’un préavis notifié à la Commune au moins 6 mois à l’avance.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’accepter que la Société Idex Solar Charging Stations se substitue à la société Total Énergies Renouvelables France afin d’occuper et d’exploiter une centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines, conformément au permis de construire obtenu par le titulaire initial ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, au profit de la société Idex Solar Charging Stations, dans les conditions équivalentes à celles initialement retenues, ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pierre-Yves JOURDAIN n’identifie pas bien la société IDEX et souhaiterait des explications sur celle-ci et sur les conditions de ce projet.
Josselin LAUNAY demande la raison du retrait de Total Energies du projet et si celui-ci est dû à un manque de rentabilité.
Aurélien CHARRIER explique que TOTAL ENERGIES s’est retirée du projet afin de se recentrer sur des opérations plus importantes à l’international. Il ajoute qu’IDEX est un opérateur français qui a 60 ans d’expérience, porté par de l’actionnariat européen.
Bérénice LIPIEC demande également les motifs du retrait de TOTAL ENERGIES et pourquoi il n’y a pas eu un nouvel appel d’offres.
Charles ETILE pense que c’est une très bonne idée de créer une centrale d’énergies renouvelables sur une ancienne décharge. Il souhaite lui aussi savoir pourquoi TOTAL ENERGIES n’a pas poursuivi ce projet et s’il avait identifié des risques. Il s’interroge sur le montant de la redevance s’élevant à 8 000 € par an pour 20 hectares, qu’il trouve relativement basse, alors que les tarifs de revente de l’électricité seront susceptibles d’augmenter.
Aurélien CHARRIER répond que TOTAL ENERGIES s’est retiré de plusieurs projets de cette taille pour se concentrer sur de plus vastes projets, c’est une question d’orientation de l’entreprise. Il ajoute que le projet date de plusieurs années, le permis date de 2024 et depuis leurs projets ont changé. Il explique que c’est TOTAL ENERGIES qui a proposé IDEX à la suite de son retrait, et qu’après un nouvel appel à manifestation d’intérêt concurrent préalable à une nouvelle autorisation de travaux, IDEX a remporté cet appel à projet. Concernant la rentabilité, les tarifs de l’énergie sont fixés par une commission de régulation de l’Energie sur une longue période, suivi d’une revalorisation de 0,4% par an. Enfin, il annonce que les travaux n’ont pas encore commencé compte tenu de la présence de lézards sur le terrain qu’il est nécessaire de déplacer.
Pierre-Yves JOURDAIN indique, après quelques recherches, qu’IDEX est une entreprise avec 1 000 € de capital et qu’une alerte a été émise à son sujet, car ses fonds propres sont inférieurs à son capital. Il ajoute, qu’a priori, l’entreprise est dirigée par des personnes qui ont travaillé pour l’environnement, ce qui est une bonne chose. François OUZILLEAU est satisfait de voir une ancienne décharge bientôt convertie en centrale solaire, et précise que cela va dans le sens de la volonté de l’agglomération de se diriger sur un territoire avec 100 % couvert par les énergies renouvelables d’ici 2040.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Contre: 0 ; Pour: 32 ; Ne prend pas part au vote Jean-Régis DE VAUPLANE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants accepte que la société Idex Solar Charging Stations se substitue à la société Total Énergies Renouvelables France afin d’occuper et d’exploiter une centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines, conformément au permis de construire obtenu par le titulaire initial , autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, au profit de la société Idex Solar Charging Stations, dans les conditions équivalentes à celles initialement retenues et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°077/2026 Requalification et renforcement du cœur de ville de Vernon - Aménagements durables et mutation : adoption du plan de financement pour la Tranche 3
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
La requalification du centre-ville de Vernon est une opération majeure du mandat municipal. Elle est l’une des réalisations d’un ensemble de projets d’aménagements durables, structurels, en cohérence avec les nouveaux usages et les nouvelles contraintes climatiques. Certains d’entre eux ont déjà été finalisés ou sont en cours de réalisation.
Le présent projet s'inscrit dans la continuité de la modernisation du centre-ville de Vernon, avec pour ambition de transformer durablement l'image et l'attractivité de ses espaces publics. Fondée sur la valorisation du commerce local, l'amélioration esthétique et l'adaptation aux nouveaux usages, cette vision se concrétise par la création d'un sol « lisse » comme surface partagée, gage de cohérence, de fluidité et d'harmonie pour l'ensemble du cœur de ville.
Le premier enjeu est de tisser un lien cohérent entre les grands espaces publics qui structurent le centre-ville : la rue piétonne historique et animée, le parvis de l’Hôtel de Ville et de la Collégiale, la place du marché, la grande rue commerçante, l’entrée de ville.
L'objectif est que chacun de ces lieux soit facilement identifiable tout en s'inscrivant dans une trame urbaine lisible et unifiée. La requalification des sols, pensée en adéquation avec les usages de chaque espace, sera le fil conducteur de cette démarche.
Ensuite, il s’agit « d’adoucir » le centre-ville en offrant plus de place aux piétons, repensant l’environnement urbain et misant sur les mobilités douces. Dans cette perspective, une refonte totale des profils de rue permet de diminuer la place de la voiture et de créer une grande zone de rencontres, aérée et agréable. Le profil de rue proposé intègre une nouvelle trame paysagère à travers des petits parcs urbains qui jalonnent les rues du centre-ville et permettent de récupérer les eaux de pluie. Les différences de niveaux s’effacent pour devenir un grand sol partagé fluide et ouvert aux usages. En faisant du centre-ville un vaste espace de convivialité et de rencontres, ce projet redéfinit progressivement la place accordée à chaque mode de déplacement, au bénéfice de tous les usagers.
La troisième tranche, objet des présentes demandes de financement, comprend les rues commerçantes du centre-ville : la finalisation de la rue Sainte-Geneviève, la rue du Soleil, la rue aux Huiliers, la rue des Tanneurs et un premier tronçon de la rue d’Albufera, situé entre la rue Sainte-Geneviève et la place d’Évreux.
La réalisation de cette tranche est primordiale dans l’aménagement global du centre-ville de Vernon, notamment pour la circulation de tous les modes de déplacement, et principalement pour les modes doux. Les nombreux parkings situés sur le pourtour du centre-ville, à quelques minutes à pied des commerces, peuvent accueillir un grand nombre de véhicules. Les aménagements réalisés permettent une circulation adaptée et sécurisée entre les parkings et le centre-ville.
C’est aussi le quartier le plus vivant au quotidien. Ces rues accueillent tous les types de commerces, donc tout type de population, ainsi que de grandes manifestations populaires.
Les aménagements intègrent :
Des voies intérieures au profil « lisse », c’est-à-dire sans trottoir marqué, permettant une appropriation de la rue par les modes doux, facilitant les déplacements des personnes à mobilités réduites, et comprenant de larges trottoirs avec bandes de guidage, des espaces cyclables, des jardins de ville végétalisés (arbres parasol, arbustes, fleurs) inexistants aujourd’hui ;
Un éclairage adapté au type d’utilisation, à LED, en lien avec le plan lumière, modulable ;
Une sécurisation des espaces par le développement de la vidéoprotection ; Un mobilier adapté et connecté ;
Une gestion des eaux de toitures pour l’arrosage ;
Des matériaux durables ;
Des arceaux vélos ;
Des places de stationnement PMR ;
Des places de stationnement minute / aires de livraison.
Le coût d’opération pour cette tranche est estimé à 2 241 229,00 € HT. Une grande partie de cette tranche a été réalisée :
- La rue Sainte Geneviève en 2022 et 2023
- Le rue du Soleil en 2023
- La rue aux Huiliers, la rue des Tanneurs et le début de la rue d’Albufera en 2024 et 2025.
Les travaux de la rue d’Albufera devraient reprendre en 2027.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Études préalables,
AMO, Contrôle
technique, CSPS
18 263,00 € État DSIL 2023 1 000 000,00 € 44,62%
Honoraires maîtrise
d'œuvre 142 038,00 €
RÉGION
(FRADT) 292 983,20 € 13,07%
Travaux 2 080 928,00 €
DÉPARTEMENT
(Centres-bourgs,
Cœurs de village)
500 000,00 € 22,31%
Autofinancement 448 245,80 € 20,00%
TOTAL DÉPENSES
(HT) 2 241 229,00 € TOTAL RECETTES 2 241 229,00 € 100%
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’établi ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Amandine LIARD s’interroge sur l’usage et le coût du mobilier connecté. Elle ajoute qu’il est nécessaire de végétaliser davantage afin de faire face aux épisodes caniculaires.
Elle se dit preneuse de questions ou suggestions sur les îlots de fraîcheur, et sur tous les travaux permettant de faire baisser les températures, et l’invite à lui transmettre tout élément.
Marie-Christine GINESTIERE précise qu’il y a désormais 21 jardins de ville comptant plus de 100 arbres, alors qu’il y en avait que 10 auparavant.
Josselin LAUNAY évoque les différentes incivilités survenues s’expliquant par le fait que les trottoirs et les routes soient maintenant de même niveau, ainsi que la difficulté à voir les passages piétons. Il demande à connaître le retour d’expérience des commerçants et des habitants sur l’aménagement avant la poursuite des travaux. Il demande également le plan prévu afin de favoriser l’activité des commerçants et de limiter la perte de chiffre d’affaires pendant la période de travaux.
Camille VANDERLYNDEN informe que le centre-ville est une zone de rencontre qui ne nécessite pas de passages piétons car les piétons y sont prioritaires. Néanmoins, dans l’usage, les habitants ne sont pas encore habitués à ce nouveau fonctionnement et il a été décidé d’implanter des clous métalliques.
Elle ajoute que les clous sont difficiles à distinguer, l’usure les ayant éclaircis, ils seront donc remplacés par des clous plus visibles. Elle informe que certains blocs ou jardinières qui obstruent les passages piétons seront déplacés. Elle poursuit en indiquant que la rue d’Albufera sera aménagée comme le reste du centre-ville. Elle ajoute qu’une enveloppe a été créée pour l’indemnisation de commerçants, laquelle a représenté 155 000 € avec 23 dossiers acceptés sur les 39 dossiers déposés. Elle précise que des réunions mensuelles, jusqu’à deux par mois si nécessaires, seront organisées.
Dimitri CHIMOT-KANE dit que les commerçants seront prévenus des travaux en amont et que des affiches seront posées pour indiquer la bonne ouverture des commerces.
Camille VANDERLYNDEN énonce qu’il n’y a pas eu de retour négatif sur les travaux du centre-ville lors d’une récente réunion avec les commerçants.
Bérénice LIPIEC approuve la mise en contact permanente entre la ville et les commerçants pour ajuster si besoin. Elle met en garde sur les risques d’inondation causés par le bétonnage. Elle évoque une étude réalisée qui a mesuré l’impact du retrait des voitures sur la fréquentation commerciale des centres-villes. Elle demande si les aménagements cyclables prévus seront suffisamment sécurisés. Elle conclut en indiquant que le nombre de parcs sera toujours insuffisant à son sens.
Camille VANDERLYNDEN répond que plus il y aura de végétalisation, plus l’absorption de l’eau sera élevée.
Dimitri CHIMOT-KANE affirme qu’il faut faire des choix pour conjuguer places de stationnement, pistes cyclables et végétalisation.
Bérénice LIPIEC souligne que les fortes pluies et les orages entraînent des inondations en centre-ville.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 4 (Pierre-Yves JOURDAIN, Amandine LIARD, Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Pour: 28 ;
Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Sébastien LECORNU et Catherine DELALANDE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’établi ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
DELIBERATION N°078/2026 Requalification du Boulevard Urbain et de l'entrée de ville de Vernon : adoption du plan de financement pour la Tranche 3
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Le projet global de requalification du boulevard urbain (RD6015) s’étend depuis la limite communale de Vernon jusqu’à la rue des Prés à Saint–Marcel, soit un linéaire de plus de 5 km. Ce projet est repris dans le programme « Vernon à l’horizon 2040 », proposition n°66.
Artère principale de circulation, la RD 6015 épouse le tracé de la Seine en traversant de part en part les communes de Vernon et de Saint-Marcel. Simple voie de transit dans la majeure partie de son tracé, elle ne favorise à ce jour ni les connexions des espaces urbains entre eux, ni les liens entre la ville et les berges de Seine.
Aussi, un projet de requalification de la RD 6015 est engagé, avec pour ambition d'en faire un véritable boulevard urbain structurant, facilitant ainsi les déplacements et renforçant les liaisons entre la Seine et les quartiers éloignés du centre-ville, facilitant la desserte des nouveaux aménagements tel que le futur complexe de loisirs (« Vernon à l’horizon 2040 », proposition n°53). Sur la commune de Vernon, deux tranches de travaux ont été réalisées :
- Avenue de Rouen, de la place Chantereine à la rue de Seine, à l’ouest du pont Clemenceau ;
- Boulevard du Maréchal Leclerc et avenue de Paris, du mail Anatole France à la rue des Champsbourgs, à l’est du pont Clemenceau.
Le présent dossier porte sur la 3ème tranche opérationnelle sur le territoire de Vernon, avenue de Rouen, dans la continuité de la 1ère tranche jusqu’à la limite communale avec Saint- Marcel, soit un linéaire d’environ 600 m.
Le programme de requalification du boulevard urbain prévoit :
Réappropriation de cette route en véritable axe de desserte des différents quartiers de la ville et non plus en simple axe de transit ;
Sécurisation de la route départementale et des entrées et sorties des axes transversaux, notamment la rue de l’Hôtel du Pré, voie d’accès au futur complexe cinéma et hôtelier ;
Amélioration de la circulation des poids lourds ;
Amélioration de la perception de cet axe et de ses allées transversales ; Amélioration et sécurisation des stationnements ;
Amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Création de quais bus pour la ligne du réseau intercommunal SN’Go ; Amélioration des circulations douces en lien avec les berges de Seine ; Valorisation des liaisons inter-quartiers ;
Traitement spécifique des entrées de ville (mobilier, paysagement) ; Valorisation des accès à l’hypercentre et des sites patrimoniaux remarquables ; Valorisation des accroches vers la Seine.
Ainsi, le réaménagement de cet axe permettra de suggérer naturellement les points remarquables tels que les entrées de ville, les espaces urbains, le centre-ville et la Seine.
Ce projet prend également en compte les enjeux de développement durable (éclairage intelligent, développement durable, intégration paysagère et label écologique).
Le coût d’opération pour cette tranche est estimé à 2 204 947,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Études 87 520,00 €
Conseil
Départemental
(Hors contrat :
dispositif de droit
commun PPI Routes)
274 513,00 € 12.45%
Maitrise d’œuvre 79 900,00 € Conseil Régional (Contrat de territoire) 60 000,00 € 2,72%
Travaux 2 037 527,00 € DSIL 2026 (Contrat de territoire) 1 000 000,00 € 45,35%
Autofinancement 870 434,00 € 39,48%
TOTAL DÉPENSES
(HT) 2 204 947,00 € TOTAL RECETTES 2 204 947,00 € 100% Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’établi ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 0 ; Pour: 30 ; Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Sébastien LECORNU et Catherine DELALANDE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le plan de financement tel qu’établi ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
DELIBERATION N°079/2026 Requalification de la place de la Poterie et sécurisation de la rue de la Briqueterie - Quartier des Valmeux - Blanchères : adoption du plan de financement
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Le projet de réaménagement des quartiers des Valmeux et des Blanchères reste une action majeure de la nouvelle équipe municipale.
En effet, les espaces publics de ces quartiers, créés il y a plusieurs années, appellent désormais une nouvelle dynamique afin d'améliorer la sécurité, le confort et la qualité de vie de leurs usagers. En outre, les usages ont évolué.
Une requalification des espaces publics est maintenant indispensable.
Il a été défini 6 sites principaux et prioritaires sur les quartiers des Valmeux et des Blanchères :
- La place des Animations (travaux réalisés en 2025) ;
- Les Pinèdes (élagage réalisé en 2025) ;
- La rue de la Poterie ;
- La place des Blanchères ;
- Le parc de stationnement chemin des Valmeux ;
- La place Michel Decorde (travaux réalisés en 2025).
D’autres aménagements, complémentaires à ces interventions, sont également prévus, tels que la requalification de la place de la Poterie et la sécurisation des traversées piétonnes de la rue de la Briqueterie. Ils entrent totalement dans la proposition n°32 de « Vernon à l’horizon 2040 ».
Cette opération fait l’objet d’une AP/CP. Les études et travaux sont prévus sur plusieurs exercices budgétaires.
La présente demande de financement porte sur la requalification complète de la place de la Poterie et la sécurisation de la rue de la Briquèterie. Ce projet s'inscrit dans une stratégie de renouvellement urbain des quartiers des Valmeux et des Blanchères.
En effet, bien que la place de la Poterie joue un rôle central en desservant des équipements structurants comme le parc à jeux de la Cour de la Futaie, ses aménagements actuels ne sont plus en adéquation avec les attentes et les usages des habitants. Une intervention s'impose pour redonner à cet espace toute sa vitalité, améliorer la sécurité et renforcer le mobilier urbain, au bénéfice de l'ensemble des usagers.
État actuel
Le projet vise à transformer cet espace en un lieu de vie agréable, vivant et sécurisé. Les interventions prioritaires comprennent :
L’amélioration du cadre de vie et de l'esthétisme : la reprise partielle des enrobés et des revêtements est prévue pour moderniser l'espace et assurer une accessibilité optimale à tous les usagers.
La création d’un espace convivial : l’installation de mobiliers urbains (bancs et tables de pique-nique) qualitatifs pour faire de cette place un véritable lieu de rencontre, de pause et d'échanges pour les parents et les enfants.
La sécurisation des circulations : des aménagements de sécurité seront réalisés pour sécuriser les traversées piétonnes de la rue de la Briquèterie reliant les différents immeubles.
Cette opération répond à une forte attente de la population, exprimée de manière répétée lors des permanences de Monsieur le Maire et des enquêtes menées dans le cadre du contrat de ville.
En requalifiant cet axe, la ville de Vernon s'engage à offrir un espace public sécurisé et valorisant, en cohérence avec les récents services implantés à proximité (Maison France Services, Espace santé).
Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 127 500,00 € HT soit 153 000,00 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Installation de mobilier
urbain (Estimation) 15 000,00 €
Préfecture de l'Eure
DPV 2026 102 000,00 € 80%
Réfection des enrobés de
la place de la Poterie
(Estimation)
45 000,00 €
Aménagement de sécurité
rue de la Briqueterie (2
passages surélevés)
(Estimation)
60 000,00 €
Divers et imprévus (10%) 7 500,00 € Autofinancement 25 500,00 € 20%
TOTAL DÉPENSES (HT) 127 500,00 € TOTAL RECETTES 127 500,00 € 100%
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’établi ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Amandine LIARD constate que le coût de ces travaux s’élève à 127 500 €, et se demande si d’autres projets sont prévus pour que les quartiers bénéficient de travaux de sécurisation et d’îlots de fraîcheur tels que des arbres ou des ombrières.
Camille VANDERLYNDEN indique que la volonté de la municipalité est d’effectuer des aménagements dans tous les secteurs de la ville lorsque c’est financièrement possible.
François OUZILLEAU précise qu’un projet ANRU s’est terminé entre 2014 et 2015, à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale, qui a densifié et végétalisé le quartier, et que beaucoup d’investissements ont été réalisés aux Valmeux depuis plusieurs années, ce qui est loin d’être terminé.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 34 ;
Ne prend pas part au vote Sébastien LECORNU.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le plan de financement tel qu’établi ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
DELIBERATION N°080/2026 Pose de brise-vue aux Points d'Apport Volontaire - Quartier les Églantiers : adoption du plan de financement
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Le quartier des Églantiers est un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) depuis le 1er janvier 2024.
Il était équipé de Points d’Apport Volontaires Enterrés (PAVE), répartis sur 9 sites, accueillant au total 48 conteneurs pour les ordures ménagères et les déchets recyclables.
Les mécanismes de ces PAVE étant sans cesse dégradés peu de temps après leur réparation, il a été décidé de supprimer dès 2025 le principe de colonnes enterrées et de désinfecter les cuves. Celles-ci ont été comblées par de la grave recyclée (mélange de granulats concassés issus de matériaux de démolition) et les ouvertures ont été refermées par du béton désactivé (béton à surface texturée laissant apparaître les granulats naturels, couramment utilisé dans les espaces publics). Après travaux, la gestion des conteneurs restera à la charge du bailleur.
Dans ce quartier, les espaces disponibles sont souvent de petites dimensions. Aussi, dans un deuxième temps, pour faciliter la manipulation des conteneurs lors du ramassage des déchets, maintenant à l’extérieur, il est envisagé de réaliser ou de poser des brise-vue permettant de limiter la pollution visuelle de ces aménagements et rendre le quartier plus agréable.
Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 77 000,00 € HT soit 92 400,00 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Brise-vue (Estimation) 70 000,00 € Préfecture de l'Eure - DPV 2026 61 600,00 € 80%
Divers et imprévus (10%) 7 000,00 €
Autofinancement 15 400,00 € 20%
TOTAL DÉPENSES (HT) 77 000,00 € TOTAL RECETTES 77 000,00 € 100%
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel qu’établi ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 34 ;
Ne prend pas part au vote Sébastien LECORNU.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’établi ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
DELIBERATION N°081/2026 Création d'une aire de jeux à l'école maternelle Les Nymphéas : adoption du plan de financement
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN Depuis de nombreuses années, la municipalité s’est engagée à améliorer les conditions de vie dans les écoles maternelles et élémentaires de son territoire. Cet engagement s’inscrit dans la proposition n°1 du programme « Horizon 2040 ».
Dans ce cadre sont prévus des travaux d’aménagement des jeux extérieurs pour permettre aux enfants de faire des activités en toute sécurité : mise en accessibilité des espaces, rénovation des jeux.
La structure de jeux extérieurs de l’école maternelle Les Nymphéas date de 1996. Ils sont vétustes et il est donc prévu, en concertation avec la directrice et les institutrices de l’école et en harmonie avec la couleur du sol souple existant, de refaire à neuf un ensemble de jeux sur le thème « Marin Bateau 2 tours ».
Ces structures, destinées aux enfants âgés de 2 à 8 ans, sont adaptées aux enfants malentendants ainsi qu'à ceux porteurs de handicaps mentaux.
Les travaux sont prévus à l’été 2026 et inscrits au budget 2026, dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement.
Le coût du projet est estimé à 21 829,75 € HT soit 26 195,70 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Dépose du jeu LAPPSET et
mise en décharge 1 600,00 €
SNA – Fonds de
concours 2026 6 000,00 € 27,49%
Pose du jeu TRANSALP selon
plan du constructeur 2 850,00 €
Jeu TRANSALP - Bateau 17 379,75 €
Autofinancement 15 829,75 € 72,51%
TOTAL DÉPENSES (HT) 21 829,75 € TOTAL RECETTES 21 829,75 € 100%
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que figurant en annexe ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le plan de financement prévisionnel tel que figurant en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
Arrivée de Baptiste LECOINTRE.
DELIBERATION N°082/2026 SIEGE 27 : Travaux d'enfouissement de réseaux route de Magny et rue de la Ravine et conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
La Ville de Vernon est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE27), ce qui lui donne accès à différents types de travaux, dont des possibilités de programmations coordonnées relatives à l’enfouissement des réseaux électriques et des réseaux télécommunications.
Plusieurs travaux de programmes antérieurs ont été terminés en 2025, dont la route de Magny et la rue de la Ravine et des ajustements des conventions passées doivent être effectuées pour tenir compte des coûts réels des opérations.
1. Les travaux du programme d’enfouissement 2021, route de Magny
Par courrier en date du 14 avril 2026, le SIEGE27 a transmis à la ville de Vernon le coût réel de l’opération ainsi que la nouvelle répartition des dépenses. En effet, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés en éclairage public, réseau et matériel. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention de désignation du SIEGE27 comme maitre d’ouvrage pour ce réseau, avec les montants réels des travaux.
La participation financière définitive de la commune est détaillée dans les tableaux ci- dessous :
Programme DT 192326 – route de Magny avec participation du SIEGE27
Dépenses d’investissement :
Programme
DT 192326
Montant estimé
En € TTC
Participations
communales
délibérées
Montant réel
des travaux
Participations
communales
définitives
VAP 80 000,00 50 000,00 80 000,00 50 000,00 EAP 5 000,00 4 167,67 7 350,00 6 125,00 Total 85 000,00 54 167,67 87 350,00 56 125,00
Dépenses de fonctionnement : pas de changement
2. Les travaux du programme d’enfouissement 2023, rue de la Ravine
Par courrier en date du 16 décembre 2025, le SIEGE27 a transmis à la ville de Vernon le coût réel de l’opération ainsi que la nouvelle répartition des dépenses. En effet, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés en éclairage public, réseau et matériel. À contrario, d’autres postes ont été revus à la baisse. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention de désignation du SIEGE27 comme maitre d’ouvrage pour ce réseau, avec les montants réels des travaux.
La participation financière définitive de la commune est détaillée dans les tableaux ci- dessous :
Programme DT 192432 – rue de la Ravine avec participation du SIEGE27
Dépenses d’investissement :
Programme
DT 192432
Montant estimé
En € TTC
Participations
communales
délibérées
Montant réel
des travaux
Participations
communales
définitives
VAP 55 000,00 34 375,00 46 200,00 28 875,00 EAP 2 500,00 2 083,00 6 800,00 5 667,00 Total 57 500,00 36 458,00 53 000,00 34 542,00
Dépenses de fonctionnement :
Programme
DT 192432
Montant estimé
En € TTC
Participations
communales
délibérées
Montant réel
des travaux
Participations
communales
définitives
TAP 20 000,00 16 667,00 13 300,00 11 083,00
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci- dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées de participation financière portant sur les rues désignées ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents (conventions, servitudes…).
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Ne prennent pas part au vote Aurélien CHARRIER et Camille VANDERLYNDEN.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-annexées de désignation du SIEGE27 comme Maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage en commun portant sur les rues désignées ci-dessus, ainsi que les conventions ci- annexées de participation financière portant sur les rues désignées ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION N°083/2026 Rue Hannah Arendt : Convention de servitude de passage avec ENEDIS
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Dans le cadre de diverses opérations sur son réseau, ENEDIS doit réaliser des travaux sur une parcelle propriété de la commune de Vernon :
- Parcelle AZ0425 – rue Hannah Arendt, raccordement d’un collectif.
Il y a donc lieu de fixer les conditions de mise en place de la convention de servitude pour cette parcelle.
La convention de servitude de passage est jointe à la délibération.
Il est proposé au Conseil municipal : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude annexée et tous les documents s’y rapportant.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude annexée et tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION N°084/2026 Projet papeterie : Avenants aux contrats de mandat du site de la Papeterie, de la rue de l'Hôtel du Pré et des berges de Seine
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE
En 2020, la Ville de Vernon a lancé un appel à projets sur le site « Papeterie », afin de développer une offre cinématographique de qualité, qui comprendra également l’Hôtel d’Agglomération, des restaurants, un complexe hôtelier, etc. Ce projet est repris dans le programme « Vernon à l’horizon 2040 », proposition n°53.
Elle a confié à la SPL Campus de l’Espace, la réalisation des infrastructures nécessaires aux futurs usagers de cet espace, notamment des accès et la mise en œuvre d’un espace multimodal permettant le stationnement sur le domaine public.
L’enveloppe financière prévisionnelle s’élevait à 1 228 000 € HT soit 1 473 600 € TTC, et la rémunération forfaitaire à 58 500 € HT soit 70 200 € TTC
À cette opération, ont été ajoutées la gestion des terres du site lors de la préparation foncière préalable à la cession des terrains pour les différentes constructions, d’une part, l’actualisation des coûts des travaux établis en février 2021, d’autre part.
Le nouveau coût d’opération s’élève à : 1 552 076,50 € HT soit 1 862 491,80 € TTC. Le nouveau montant de rémunération forfaitaire est de : 64 300 € HT soit 77 160 € TTC.
La rue de l’Hôtel du Pré sera, à terme, le lien entre le nouveau complexe de loisirs et hôtelier d’une part, et le boulevard urbain, avenue de Rouen (RD6015) d’autre part. Elle se situe sur la limite des communes de Vernon et de Saint-Marcel. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été signée entre les deux communes afin que la ville de Vernon puisse intervenir sur le domaine communal de Saint-Marcel pour l’enfouissement des réseaux et la requalification de la rue de l’Hôtel du Pré. Le pilotage des études et des travaux a été confié à la ville de Vernon, avec une participation financière pour moitié par chacune des deux villes, soit 343 600 € HT pour chaque ville.
Comme pour l’aménagement des voies d’accès et du parc de stationnement du complexe Cinéma, les aménagements de la rue de l’Hôtel du Pré, d’une part, et des berges de la Seine (Quai Jacques Chirac) entre la résidence « Chemin de Seine » et la limite de commune, d’autre part, ont été confiés à la SPL Campus de l’Espace.
Les coûts d’opérations respectifs ont été estimés à :
- Rue de l’Hôtel du Pré : 687 200,00 € HT soit 824 640,00 € TTC
- Berges de Seine : 207 400,00 € HT soit 248 880,00 € TTC
Une convention de Mandat de réalisation a été signée le 28 novembre 2025 pour chaque aménagement pour des montants de :
- Rue de l’Hôtel du Pré : 32 700,00 € HT soit 39 240,00 € TTC
- Berges de Seine : 9 900,00 € HT soit 11 880,00 € TTC
Les études de maîtrise d’œuvre conjointes ont permis de faire évoluer les projets, notamment la limite entre eux, l’allègement de la chaussée pour la rue de l’Hôtel du Pré, le renforcement du paysagement et du mobilier pour les berges. Les nouveaux coûts d’opération sont donc :
- Rue de l’Hôtel du Pré : 637 200,00 € HT soit 764 640,00 € TTC
- Berges de Seine : 257 400,00 € HT soit 308 880,00 € TTC
La rémunération forfaitaire pour la SPL campus de l’Espace reste inchangée.
Il est proposé au Conseil municipal : D’approuver les modifications de programmes de travaux concernant les accès et l’espace multimodal résilient sur le site « Papeterie », la rue de l’Hôtel du Pré et du dernier tronçon des Berges de Seine (quai Jacques Chirac) entre la résidence « Chemin de Seine » et la rue de l’Hôtel du Pré ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mandat de réalisation avec la SPL Campus de l’Espace concernant l’aménagement des accès et d’un espace multimodal résilient, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mandat de réalisation avec la SPL Campus de l’Espace concernant le réaménagement de la rue de l’Hôtel du Pré, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de Mandat de réalisation avec la SPL Campus de l’Espace concernant le réaménagement des Berges de Seine, entre la résidence « Chemin de Seine » et la rue de l’Hôtel du Pré, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 0 ; Pour: 27 ; Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Aurélien CHARRIER, Camille VANDERLYNDEN, Baptiste LECOINTRE et Marjorie HARDY.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve les modifications de programmes de travaux concernant les accès et l’espace multimodal résilient sur le site « Papeterie », la rue de l’Hôtel du Pré et du dernier tronçon des Berges de Seine (quai Jacques Chirac) entre la résidence « Chemin de Seine » et la rue de l’Hôtel du Pré, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mandat de réalisation avec la SPL Campus de l’Espace concernant l’aménagement des accès et d’un espace multimodal résilient, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mandat de réalisation avec la SPL Campus de l’Espace concernant le réaménagement de la rue de l’Hôtel du Pré, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer l’avenant à la convention de Mandat de réalisation avec la SPL Campus de l’Espace concernant le réaménagement des Berges de Seine, entre la résidence « Chemin de Seine » et la rue de l’Hôtel du Pré, ainsi que tout avenant et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°085/2026 Vente du Collège César Lemaître : avenant à la promesse de vente
Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
Dans la continuité des engagements de l’équipe municipale, la ville de Vernon ambitionne de requalifier le quartier de la gare sur la base d’un nouveau projet urbain d’envergure.
La mutation de certaines emprises foncières stratégiques représente un enjeu majeur tant pour la Ville que son Agglomération. C’est notamment le cas de la réserve foncière issue de la fermeture, fin 2020, du Collège César Lemaître situé à l’angle des rues Saint Lazare, de Mai et de Bully. Idéalement situé entre la gare et le centre-ville, ce site (parcelles cadastrées XK 39, 40 et 42) d’une superficie de 6 999 m² englobe l’emprise de l’ancien collège ainsi que celle de la maison attenante préemptée. Il a vocation à redynamiser le quartier en accueillant un programme mixte qui combinera l’implantation d’activités, de services, et une offre résidentielle de qualité.
A l’issue d’un appel à projets lancé en juillet 2021 par l’Agglomération et la Ville, le groupement composé des sociétés EDIFIDES et ALTAREA-COGEDIM REGIONS a été désigné lauréat ; sa proposition offrant le meilleur compromis programmatique et financier. Une promesse de vente a ainsi été signée le 5 mai 2023.
Initialement, conformément à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, l'opération de déconstruction devait préserver la façade donnant sur la rue Saint-Lazare et son retour sur la rue de Mai. Toutefois, d'importants désordres structurels ont été constatés en cours de chantier. L'instabilité du bâti rendant impossible la poursuite des travaux avec le maintien de la façade, une expertise a conclu à la nécessité de la déconstruire intégralement, tout en récupérant les éléments architecturaux aux fins d'une reconstruction à l’identique.
En parallèle, l'évolution du contexte économique a conduit la Co promotion à adapter le projet tout en restant fidèle à son esprit d'origine. La programmation a été revue en identifiant de nouveaux opérateurs et en révisant à la baisse la hauteur des constructions (notamment pour le bâtiment C).
La programmation est désormais fixée à 10 200 m² (contre 11 400 m² initialement) répartis entre des logements en accession libre (6 900 m² correspondant à 132 logements), une colocation pour séniors (1 470 m²), des bureaux (1 200 m²) et activités en rez-de-chaussée (630 m²).
Le prix d’acquisition de l’ensemble du site, déconstruit et dépollué, est maintenu à 2 675 000 € HT, soit 3 210 000 € TTC, conformément à l’avis des Domaines.
En contrepartie du maintien du prix foncier et afin de sécuriser leur équilibre financier face à la hausse des coûts et au marché contraint, la Co promotion assortit son accord de plusieurs conditions :
Clauses financières : suppression de la clause de complément de prix liée à l’évolution programmatique (hôtel en logements ou encore augmentation de la surface de plancher des logements par rapport au permis initial). Un complément de prix est ajouté en cas de conversion de 600 m² de bureaux en logements, à hauteur de 100€/m², au profit de la ville,
Clauses suspensives :
o Obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours et retrait, intégrant les évolutions de programme envisagées,
o Acquisition du terrain après une pré-commercialisation de 50% de l’opération.
Ces évolutions — modification de la désignation du bien suite à la déconstruction de la façade, ajustement de la programmation et instauration de nouvelles conditions suspensives — rendent nécessaire la conclusion d'un avenant à la promesse de vente, l'ensemble des autres conditions demeurant inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d’un avenant à la promesse de vente, conclu pour une durée de 18 mois et intégrant une faculté de substitution au profit du bénéficiaire, sur la base des principes négociés avec la Co promotion. L’acte notarié à intervenir pourra faire l’objet d’ajustements à l’issue des échanges finaux, les frais afférents seront supportés par l’acquéreur.
Il est proposé au Conseil municipal : D’approuver, sur la base des principes énoncés ci-dessus, la signature de l’avenant portant modification à la promesse de vente du 5 mai 2023, au prix de 3 210 000 € TTC (trois millions deux cent dix mille euros TTC), au profit du groupement des sociétés EDIFIDES et ALTAREA-COGEDIM REGIONS ; De préciser que l’acte notarié à intervenir pourra faire l’objet d’ajustements notamment plus favorables à la Ville à l’issue des échanges finaux, les frais afférents étant intégralement supportés par l’acquéreur ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant ;
D’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pierre-Yves JOURDAIN rappelle que toute friche n’a pas vocation à être intégralement réartificialisée. Il regrette que la façade ou tout autre élément patrimonial n’ait pas pu être sauvé. Il s’interroge sur la destination du projet qui est axée sur la promotion immobilière.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Pour: 31 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve, sur la base des principes énoncés ci-dessus, la signature de l’avenant portant modification à la promesse de vente du 5 mai 2023, au prix de 3 210 000 € TTC (trois millions deux cent dix mille euros TTC), au profit du groupement des sociétés EDIFIDES et ALTAREA-COGEDIM REGIONS, précise que l’acte notarié à intervenir pourra faire l’objet d’ajustements notamment plus favorables à la Ville à l’issue des échanges finaux, les frais afférents étant intégralement supportés par l’acquéreur, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant et effectue toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°086/2026 Boulevard Azémia : désaffectation en vue d'un échange parcellaire
DELIBERATION N°087/2026 Boulevard Azémia : déclassement en vue d'un échange parcellaire
Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
Le domaine public communal bénéficie d’une réglementation qui le protège dans son intégrité. Il est ainsi interdit d’aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci n’a pas été au préalable déclassée.
La Ville de Vernon propose d’engager une procédure de désaffectation préalablement au déclassement d’un accotement du boulevard Azémia, nouvellement cadastré BR 613 et 614 pour 218 m². Le propriétaire du terrain immédiat entretient régulièrement les abords de cette voirie. Suite à une délimitation de sa propriété, il a été constaté l’empiétement de sa clôture sur le domaine public. Il a donc sollicité l’autorisation de la Ville d’intégrer l’espace non aménagé au droit de sa propriété, tel que matérialisé sur le plan.
Cette emprise de voirie, d’une surface de 218 m², constitue un délaissé de voirie communale qui n’est plus affecté à un usage public ni même un service public. Par ailleurs, aucun entretien n’est assuré par les équipes techniques de la ville, celui-ci étant intégré à sa propriété.
Le déclassement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, l’enquête publique est donc dispensée.
Sans intérêt durable pour la collectivité, ce ténement foncier pourra être cédé au seul riverain immédiat qui apparaît bien comme la meilleure solution. En contrepartie, un échange parcellaire avec soulte sera envisagé.
Il est proposé au Conseil municipal :
De constater la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées BR 613 et 614 constituant un délaissé de voirie, d’une surface d’environ 218 m², identifié sur le plan annexé ;
De procéder au déclassement de ce délaissé de voirie tel que matérialisé sur le plan annexé, et à son intégration dans le domaine privé communal ; De prendre acte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévu par le code de la voirie routière ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Bérénice LIPIEC demande le coût de l’échange parcellaire.
François OUZILLEAU indique que le montant sera déterminé lors d’une prochaine délibération, et sera négocié entre les services et l’avis des domaines.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants constate la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées BR 613 et 614 constituant un délaissé de voirie, d’une surface d’environ 218 m², identifié sur le plan annexé, procède au déclassement de ce délaissé de voirie tel que matérialisé sur le plan annexé, et à son intégration dans le domaine privé communal, prend acte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévu par le code de la voirie routière et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°088/2026 Voie de Clermont : vente d'un délaissé de voirie
Rapporteur : Monsieur Aurélien CHARRIER
Suite à la demande formulée par le propriétaire du terrain jouxtant la voie de Clermont, et dans le but d'agrandir sa propriété, le conseil municipal a donné son approbation de principe, lors de sa séance du 27 juin 2025, pour la mise en vente de l'emprise concernée. Cette décision fait suite à la constatation de sa désaffectation et de son déclassement.
Cette emprise, d'une superficie de 460 m², constitue un délaissé de voirie communale pour lequel une enquête publique n'est pas requise.
Les conditions nécessaires à son aliénation étant à présent remplies, il est proposé la vente de cette emprise foncière nouvellement cadastrée BR n°622 et BR 624, à Monsieur CHAFIK, pour un montant de 40 000 € HT. Ce prix est conforme à l'estimation de France Domaine en date du 31/10/2025 ; Monsieur CHAFIK s'engageant à signer l'acte notarié dans un délai de 3 mois, auprès de l'Étude Bras de Seine, située avenue de Rouen à Vernon. Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter la cession du bien susvisé au profit de Monsieur CHAFIK, 56 Ter, rue Claude Monet à VERNON des parcelles cadastrées BR 622 et 624 constituant un délaissé de voirie, d’une surface de 460 m², identifiées sur le plan annexé ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et/ou l’acte authentique de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette cession, charge à l’Etude Bras de Seine à Vernon d’établir ces actes. Les frais et honoraires occasionnés par cette opération restent à la charge de l’acquéreur ;
D’imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Ville.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants adopte la cession du bien susvisé au profit de Monsieur CHAFIK, 56 Ter, rue Claude Monet à VERNON des parcelles cadastrées BR 622 et 624 constituant un délaissé de voirie, d’une surface de 460 m², identifiées sur le plan annexé, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et/ou l’acte authentique de vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette cession, charge à l’Etude Bras de Seine à Vernon d’établir ces actes, précise que les frais et honoraires occasionnés par cette opération restent à la charge de l’acquéreur et impute la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Ville.
DELIBERATION N°126/2026 Stationnement : choix du mode de gestion
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Un contrat d’affermage a été conclu avec la société INDIGO pour l’exploitation du stationnement pour une durée de dix ans à compter du 1er juin 2016, prolongée par voie d’avenant d’une année supplémentaire.
Le contrat arrive à échéance le 31 mai 2027.
Par anticipation sur cette échéance, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service public.
Aussi, la Ville a engagé une réflexion en vue du choix du mode de gestion et de la passation éventuelle d’un nouveau contrat de concession.
Plusieurs modes de gestion sont possibles, à savoir :
- La régie directe : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L'administration assure le suivi et l'entretien des installations ; L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie.
- Une gestion externalisée par le biais d’une concession de service ;
Au regard du rapport préalable joint à la présente délibération comprenant l’étude comparative des modes de gestion qu’il expose ainsi que les principales caractéristiques des prestations attendues, le conseil municipal doit délibérer sur le mode de gestion souhaitée. La régie directe présente l’avantage d’une maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne du service. En revanche, elle présente l’inconvénient d’une exploitation aux risques de la collectivité et d’une expertise moindre sur le plan technique et juridique d’un professionnel du secteur.
Aussi, il est proposé le renouvellement d’une gestion externalisée.
Parmi les différents modes de gestion externalisée possibles, il est proposé au conseil municipal de retenir le choix d’une concession de services pour l’exploitation du stationnement.
Ce mode de gestion est plus favorable à la Ville car en effet il permet un transfert des risques d’exploitation, juridiques et économiques vers le délégataire, une expertise pointue sur le plan technique et juridique, une incitation à développer les services de manière optimale tout en permettant un contrôle de la collectivité sur l’exécution des prestations au travers du rapport annuel transmis par le délégataire.
La commission consultative des services publics locaux et le comité social territorial se sont réunis préalablement pour émettre un avis sur le renouvellement de la gestion du stationnement par le biais d’une concession de service public.
Après validation par le conseil municipal du principe au recours à une concession de service public, sera mise en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera présenté devant le conseil municipal pour validation avant signature.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’accepter le principe du recours à une concession de Service Public pour l’exploitation du stationnement de la Ville pour une durée de 8 ans ; D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
D’autoriser le lancement de la consultation pour l’exploitation du stationnement de la Ville sachant que le Conseil municipal sera invité à se prononcer sur l’approbation du contrat et le choix du délégataire en fin de procédure.
Josselin LAUNAY considère que le foncier est une richesse de la ville et que la gestion du stationnement constitue l’un des moyens pour en garder la maîtrise.
Il estime que l’externalisation représente une dépense supplémentaire supportée par les Vernonnais et une privation de leur usage. Il suggère de former le personnel sur ce sujet.
Pierre-Yves JOURDAIN indique que son groupe préférerait une gestion en régie.
François OUZILLEAU dit que ce ne sera pas le cas car ce n’est pas le rôle des agents de la fonction publique. Il rappelle que c’est la pratique courante dans la plupart des villes. Il annonce qu’il n’y aura pas de construction d’un parking silo sur la place de la République. Il considère que les usages vont évoluer, et qu’il sera plutôt envisagé une place évolutive et hybride.
Il ajoute que la gestion du stationnement est un métier spécifique.
Il souligne par ailleurs que les études ont montré qu’il y a suffisamment de places de stationnement.
Josselin LAUNAY salue cette décision. François OUZILLEAU trouve que cela n’était pas raisonnable, et que l’architecte des bâtiments de France ne l’aurait pas autorisé. Il ajoute que le rapport entre le gain de places et le coût de ce projet n’aurait pas été raisonnable.
Il ajoute également qu’une halle ne sera pas possible sur la place De Gaulle, et que le marché se déroulera à partir de 2027 sur l’avenue Gambetta.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 6 (Anne-Marie DEZITTER, Josselin LAUNAY, Pierre-Yves JOURDAIN, Amandine LIARD, Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Pour: 29 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité accepte le principe du recours à une concession de Service Public pour l’exploitation du stationnement de la Ville pour une durée de 8 ans, approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions du code de la commande publique et autorise le lancement de la consultation pour l’exploitation du stationnement de la Ville sachant que le Conseil municipal sera invité à se prononcer sur l’approbation du contrat et le choix du délégataire en fin de procédure.
DELIBERATION N°089/2026 Concession de service public relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ainsi que la fourniture de services associés - Avenant n°1
Rapporteur : Madame Camille VANDERLYNDEN
Un contrat de concession de service public a été conclu avec la société JCDECAUX pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains, ainsi que la fourniture de services associés, sur une durée de 15 ans à compter du 1er décembre 2021 correspondant à la date de pose des premiers mobiliers.
Ce contrat prévoit, à l’article 10.8, que pour les campagnes d’affichage de la Ville, le changement des affiches sur les faces réservées à la commune soit assuré par le personnel municipal. Or, il s’avère qu’en pratique, ce sont les équipes de JCDECAUX qui s’en chargent. Par conséquent, il convient de modifier l’article 10.8 du contrat sur ce point.
De plus, afin de faciliter l’actualisation du bordereau des prix unitaires et de la redevance annuelle, dont la part variable est calculée sur la base des recettes de l’année civile précédente (N-1), il convient de modifier l’article 18.2, qui stipule que l’actualisation a lieu annuellement à date anniversaire du contrat, pour la remplacer par le premier janvier de l’année N.
Le présent avenant n°1 n’a pas d’incidence financière.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la concession de service public relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains ainsi que la fourniture de services associés.
Amandine LIARD rappelle l’art L1058-1 du code de l’environnement relatif à l’affichage libre et souligne que la mairie est dans l’illégalité car il n’y a aucun mètre de panneau alors qu’il faudrait 12 mètres.
Elle ajoute qu’il y a deux ans, le Maire avait dit réfléchir aux emplacements pour les panneaux d’affichage. Elle propose l’aide de son groupe pour intégrer un groupe de travail afin d’accélérer ce processus.
Camille VANDERLYNDEN lui répond que le débat pourrait être ouvert quand les militants arrêteront de coller leurs affiches sur le mobilier urbain.
François OUZILLEAU est étonné de la volonté du groupe de polluer les rues avec de l’affichage.
Il indique que les publications sur les journaux électroniques de la ville sont autorisées et rappelle qu’il y a d’autres façons de communiquer, comme les réseaux sociaux.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 34 ;
Ne prend pas part au vote Bérénice LIPIEC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la concession de service public relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains ainsi que la fourniture de services associés.
DELIBERATION N°090/2026 Local situé au 11 avenue Pierre Mendès France : fixation du coût mensuel du loyer
Rapporteur : Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE
La ville de Vernon a toujours attaché une importance primordiale à la qualité de l’offre éducative sur son territoire. Fidèle à cet engagement et face à l'enjeu majeur que représente l'inclusion, la municipalité soutient activement l'association With EIM dans son déploiement en mettant à sa disposition un local.
Accompagnée par la Ville depuis octobre 2025 dans sa recherche de locaux, l’association va pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un local communal pour concrétiser son projet d'utilité sociale.
L'association With EIM se donne pour mission de promouvoir toutes les formes d'intelligence, tant dans le secteur éducatif que professionnel. Son objectif est de lutter contre toutes les formes d'exclusion qui touchent les personnes en situation de vulnérabilité, et tout particulièrement les enfants et les adolescents.
Le projet s'articule autour de valeurs fortes :
Innover : Développer de nouvelles structures d'accueil et d'éducation. Rassembler : Promouvoir une nouvelle relation écologique au monde. Rendre accessible : Ouvrir les établissements EIM (Ecole des Intelligences Multiples) au plus grand nombre.
Ce local d’une surface de 101,93 m², situé 11 avenue Mendès France, permettra d’accueillir une école associative inclusive ainsi qu’un Fablab spécifiquement pensés pour un public de jeunes (enfants, adolescents et jeunes adultes) en situation de déscolarisation ou en rupture avec le milieu scolaire et universitaire ordinaire. Le public cible inclut les jeunes porteurs de troubles neurodivergents ou neuro-atypiques, tels que les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie...), le TDA/H (Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité) et le TSA (Trouble du Spectre de l'Autisme).
Pour assurer sa pérennité et son accessibilité, le modèle économique du projet repose sur un financement partagé avec une contribution des familles et des partenariats avec des entreprises privées.
À travers cette mise à disposition de locaux, la municipalité réaffirme sa volonté de bâtir une ville plus inclusive, où chaque jeune, quelle que soit sa singularité, trouve sa place et sa voie vers la réussite.
Il est proposé au Conseil municipal :
De fixer le montant du loyer du local communal situé au 11 Avenue Pierre Mendès France qui sera loué à l’association With EIM, à 10 €/m², soit 1019,30 € par mois.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants fixe le montant du loyer du local communal situé au 11 Avenue Pierre Mendès France qui sera loué à l’association With EIM, à 10 €/m², soit 1019,30 € par mois.
DELIBERATION N°091/2026 Police municipale : adoption du règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, le Maire dispose d’un service de Police municipale chargé d’assurer des missions de prévention, de surveillance et de maintien de l’ordre public sur le territoire communal.
Afin de garantir un fonctionnement efficace, il est proposé d’adopter un règlement intérieur de la Police municipale, qui vient en complément du règlement intérieur de la collectivité.
La mise en place d’un règlement intérieur au sein du service de police municipale répond à plusieurs objectifs essentiels liés au bon fonctionnement du service public, à la sécurité juridique de la collectivité et à la qualité du management opérationnel.
Tout d’abord, ce document permet de formaliser clairement les règles de fonctionnement interne du poste de police municipale. Il fixe un cadre commun connu de tous les agents concernant l’organisation du service, les obligations professionnelles, les règles de comportement, l’utilisation du matériel, les consignes de sécurité et les procédures internes. Cette clarification contribue à garantir l’égalité de traitement entre les agents ainsi qu’une meilleure cohérence dans l’action quotidienne du service.
Le règlement intérieur constitue également un outil de management indispensable. Il permet de prévenir les incompréhensions, les conflits internes ou les pratiques divergentes en définissant précisément les attentes de l’autorité territoriale et de la hiérarchie. Il favorise ainsi la discipline, la rigueur professionnelle et la continuité du service public.
Par ailleurs, dans un contexte où les missions des policiers municipaux se diversifient et impliquent des responsabilités importantes, cette démarche participe à la sécurisation juridique de la collectivité et des agents. En encadrant les pratiques professionnelles et les conditions d’exercice des missions, le règlement intérieur contribue à limiter les risques contentieux, disciplinaires ou organisationnels.
Cette démarche présente également un intérêt opérationnel. Elle facilite l’intégration des nouveaux agents, harmonise les méthodes de travail et permet d’améliorer la coordination au sein de l’équipe. Elle participe ainsi à l’efficacité globale du service rendu à la population.
Enfin, l’élaboration d’un règlement intérieur traduit une volonté de professionnalisation et de modernisation du service de police municipale, en conformité avec les exigences de transparence, d’organisation et de responsabilité attendues d’un service public de proximité.
Le projet de règlement intérieur, a été soumis pour avis au Comité Social Territorial du 09 juin 2026.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le règlement intérieur de la Police municipale, tel qu’annexé à la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en application.
Le groupe Vernon Demain a déposé l’amendement suivant :
Ajout d’un article 20 : La lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels
« La commune de Vernon affirme son engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre toute forme de violence, de harcèlement sexuel ou moral à caractère sexiste, d'agissement sexiste ou de discrimination fondée sur le sexe. À ce titre, les agents de la police municipale bénéficient d'actions de sensibilisation et d'une formation régulière relatives à la prévention, à l'identification et au signalement de ces comportements.
Tout agent est tenu d'adopter un comportement respectueux de la dignité des personnes et de contribuer à la prévention de tels agissements dans le cadre de ses fonctions. Les faits de violences ou de harcèlement sexistes et sexuels avérés exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires proportionnées à leur gravité, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées ».
Il est procédé au vote de l’amendement :
Pour : Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Générations Vernon
Abstention : Rassemblement pour Vernon
L’amendement est rejeté.
Bérénice LIPIEC dit que le règlement est très détaillé sur les aspects matériels mais reste silencieux sur d’autres sujets comme le harcèlement moral et sexuel, les risques psychosociaux, le stress professionnel ou encore le burn out.
Elle demande pourquoi ces thématiques ne sont pas intégrées dans le règlement et si elles vont l’être.
Pierre-Yves JOURDAIN indique que beaucoup d’administrations publiques ou d’établissements intègrent dans leur règlement la question des violences et harcèlement sexistes et sexuels.
Il lui semble indispensable de les intégrer en détail.
Il ajoute que beaucoup de formations existent et qu’il est important de sensibiliser les agents sur ces sujets. Jérôme GRENIER lui répond que les comportements sexistes et sexuels, tout comme les discriminations, n’ont pas leur place dans l’ensemble des services de la collectivité. Il rappelle qu’un règlement intérieur ne se substitue ni à la loi, ni aux obligations statutaires des fonctionnaires.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le règlement intérieur de la Police municipale, tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en application.
DELIBERATION N°092/2026 Acquisition de gilets pare balles, radios et caméras piéton pour la police municipale : adoption du plan de financement
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), la commune de Vernon peut prétendre à une aide financière pour des projets d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.
Le soutien apporté prend la forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l'accompagnement de publics à risque, à l'aide aux victimes ou à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d'établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore l'achat d'équipement pour les policiers municipaux et ASVP.
A ce titre, la commune envisage les projets ci-dessous dans le cadre du FIPD 2026 :
Acquisition de 8 gilets pare-balles pour équiper les agents de la Police Municipale : Les missions confiées aux agents les exposent de manière croissante à des situations potentiellement dangereuses. La dotation en gilets pare-balles adaptés constitue ainsi un enjeu majeur en matière de prévention des risques professionnels et de garantie de leur intégrité physique lors des interventions sur la voie publique.
Acquisition de 23 postes portatifs de radiocommunication : Les missions de la Police municipale nécessitent une coordination permanente et des échanges fiables et sécurisés entre les agents ainsi qu’avec les autres forces de sécurité. Des équipements de radiocommunication performants constituent à ce titre un outil indispensable pour garantir l’efficacité des interventions, la réactivité des équipes et la sécurité des agents sur le terrain.
Acquisition de 12 caméras-piétons : L’utilisation des caméras-piétons constitue aujourd’hui un outil reconnu pour améliorer la qualité des interventions de la Police municipale. Elle permet à la fois de prévenir les incidents, de favoriser l’apaisement des échanges entre les agents et les administrés, et de sécuriser l’action des agents dans l’exercice de leurs missions. Ce dispositif contribue également à une meilleure traçabilité des interventions, tout en renforçant la transparence et la confiance entre la population et les forces de sécurité locales. Par ailleurs, l’équipement des agents en caméras-piétons participe à la protection juridique des agents et des administrés, en permettant, lorsque cela est nécessaire, d’objectiver le déroulement des interventions et de limiter les contestations infondées. Le coût prévisionnel pour l’ensemble des acquisitions s'élève à 39 630.01 € H.T soit 47 556. 01 TTC.
DEPENSES € HT RECETTES €
Achat de 8 gilets pare-balles
Achat de 23 postes portatifs de
radiocommunication
Achat de 12 caméras-piétons
4 088.05
18 494.00
17 047.96
Subvention FIPD forfaitaire :
- 250 € par gilet
- 420 € par radios
- 200 € par caméras
Autofinancement
2 000.00
9 660.00
2 400.00
25 570.01
TOTAL € HT 39 630.01 TOTAL € 39 630.01
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir de l'équipement pour la Police Municipale ;
D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant.
Josselin LAUNAY souligne que les agents qui nous protègent doivent aussi être protégés. Il ajoute que le matériel ne fait pas tout. Les Vernonnais se posent des questions sur la présence de la Police municipale sur le terrain.
Il demande un point d'étape précis sur les effectifs réels de la police municipale, notamment concernant les patrouilles nocturnes et leurs actions.
Jérôme GRENIER répond qu’il y a actuellement 18 agents dont 3 ASVP et une assistante administrative, effectif qui montera à 20 agents d’ici la fin de l’année. Il ajoute qu’il y aura 2 brigades journalières, 1 brigade de soirée de 4 à 5 agents et 1 brigade canine avec 2 maîtres-chiens.
La Police municipale a pour rôle la prévention de proximité, la constatation de différentes infractions et la contribution aux missions de la Police Nationale si nécessaire. L’augmentation de l’effectif a permis d’élargir les amplitudes horaires, ce qui permet d’avoir un effectif de nuit jusqu’à 1 heure du matin tous les jours.
Pierre-Yves JOURDAIN reconnaît la praticité des caméras piétons sur les agents. Il estime que la Police Municipale n’a pas vocation à remplacer la Police Nationale, et ne trouve pas opportun de suréquiper les policiers municipaux.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Pour: 32 ; Ne prend pas part au vote Sébastien LECORNU.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants autorise Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir de l'équipement pour la Police Municipale, approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant.
DELIBERATION N°093/2026 Budget annexe du Portage de repas : compte de gestion 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2025 du budget annexe du Portage de repas.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion de l’exercice 2025 du budget annexe du Portage de repas.
François OUZILLEAU cède la présidence à Jérôme GRENIER qui va présenter et faire voter le rapport.
Sortie de François OUZILLEAU au moment du vote.
DELIBERATION N°094/2026 Budget annexe du Portage de repas : compte administratif 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier prévue aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce budget est régi par les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes.
Le compte administratif 2025 soumis à votre approbation est l’état détaillé de l’exécution du budget annexe du portage de repas pour l’exercice 2025.
SECTION D’EXPLOITATION
Les prévisions budgétaires de la section d’exploitation s’élevaient en dépenses et en recettes à la somme de 436 083,95 €.
La Ville de Vernon a pu produire, midi et soir, plus de 42311 repas à destination de 124 bénéficiaires pour l’année 2025.
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : 420 819,18 €
Dépenses réelles d’exploitation : 412 131,18 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 278 566,41€
Ce chapitre enregistre les dépenses courantes de fonctionnement nécessaires au bon acheminement des repas
Les dépenses de ce chapitre ont été réalisées à hauteur de 97,71 % par rapport au budget voté.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 86 096,35 €
Les dépenses de ce chapitre ont été réalisées à hauteur de 97,94 % par rapport au budget voté.
Chapitre 65 Charges de gestion: 0,47 €
Les dépenses de ce chapitre concernent les régularisations comptables du prélèvement fiscal à la source.
Chapitre 002 - Résultat d’exploitation reporté : 47 467,95 €
Déficit d’exploitation constaté au compte administratif 2024 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement et reporté dans la section d’exploitation en 2025
Dépenses d’ordre : 8 688,00 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections: 8 688,00 €
Les dotations aux amortissements permettent de constituer par annuités l’épargne nécessaire au renouvellement des équipements.
RECETTES: 375 433,00 €
Recette réelles d’exploitation : 375 433,00 €
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services : 370 030,88 € Ce chapitre enregistre les ventes de repas portés aux usagers. Constatation d’une augmentation du nombre de repas de 14.43 % par rapport à l’année 2024. Distribution de 36977 repas en 2024 et 42311 repas en 2025.
Chapitre 75 – Produits de gestion courante : 3,98 €
Il s’agit des régularisations salariales liées au prélèvement fiscal à la source.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels: 5 398,14 €
Il s’agit des régularisations d’apurement de charges constatées à tort, des annulations de charges sur exercice clos.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les prévisions budgétaires de la section d’investissement s’élevaient en dépenses et en recettes à la somme de 14 769,55 €.
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : 12 523,52 €
Dépenses réelles d’investissement : 12 523,52 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 12 523,52 €
Ce chapitre enregistre les dépenses d’équipement réalisées en 2025
Aucun reste à réaliser n’est à constater.
RECETTES : 13 457,55 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : 8 688,00 €
L’amortissement des immobilisations est réalisé dans ce chapitre.
Chapitre 001 - Résultat d’investissement reporté : 4 769,55 €
Aucun reste à réaliser n’est à constater.
BILAN GLOBAL DE L’EXERCICE
Résultat de clôture de l'exercice 2025
Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 436 083,95 € 375 433,00 € 14 769,55 € 13 457,55 € 0,00 €
DEPENSES 436 083,95 € 420 819,18 € 14 769,55 € 12 523,52 € 0,00 €
Excédent - € 934,03 €
BALANCE Besoin de financement 45 386,18 €
Excédent TOTAL de financement
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
934,03 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adopter le vote du compte administratif 2025 du budget annexe du Portage de repas.
Josselin LAUNAY dit que ce service est un vrai soutien aux plus âgés et permet de maintenir le contact, d’apporter une assistance si nécessaire et de maintenir les bénéficiaires dans leur autonomie.
Il demande les actions prévues afin de baisser le déficit chronique de 45 000 €.
Jérôme GRENIER explique que l’équilibre se fait par la vente des repas. Il poursuit en indiquant que l’objectif est d’augmenter le nombre de repas ainsi que la fréquentation. Il indique qu’une réflexion va être engagée sur les actions à mener afin de communiquer et de donner de la visibilité à ce service.
Jérôme GRENIER invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 34 ;
Ne prend pas part au vote François OUZILLEAU.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants adopte le vote du compte administratif 2025 du budget annexe du Portage de repas.
Retour de François OUZILLEAU
DELIBERATION N°095/2026 Budget annexe du Portage de repas : affectation des résultats 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Le compte administratif 2025 du budget annexe Portage de repas ayant été adopté précédemment, il vous est proposé de procéder aux reprises et affectation du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2026 comme suit :
Il est proposé au Conseil Municipal :
De procéder aux reprises du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2026 comme suit :
En section d’exploitation, reprise du déficit en dépenses pour un montant de 45 386.18 € au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté. En section d’investissement, reprise de l’excédent en recettes pour un montant de 934.03 € au compte 001 – Résultat d’investissement reporté.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité procède aux reprises du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2026 comme suit : En section d’exploitation, reprise du déficit en dépenses pour un montant de 45 386.18 € au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté ;
En section d’investissement, reprise de l’excédent en recettes pour un montant de 934.03 € au compte 001 – Résultat d’investissement reporté.
DELIBERATION N°096/2026 Budget annexe du Portage de repas : budget supplémentaire DM1/2026
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier prévue aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Ce budget est régi par les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux. Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes.
La décision modificative n°1 portant budget supplémentaire 2026 soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats et restes à réaliser du compte administratif 2025. Il permet également d’ajuster les dépenses et recettes nouvelles en complément du budget primitif voté en décembre dernier.
SECTION D’EXPLOITATION
Le budget supplémentaire de la section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 49 200,00 €.
DEPENSES
Dépenses réelles d’exploitation : +50 134,03 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général : + 4 747,85 €
Complément de crédit -alimentation
Résultat de fonctionnement reporté : + 45 386,18 €
Déficit de fonctionnement constaté au compte administratif 2025 après affectation du résultat.
Dépenses d’ordre d’exploitation : - 934,03 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : - 934,03 €
RECETTES
Recettes réelles d’exploitation : + 49 200,00€
Chapitre 70 – Subvention d’exploitation : + 46 200,00 €
Ajustement des recettes perçus des usagers.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 7 590,00 €
Crédit initialement inscrit au budget primitif 2026 sur le chapitre 77 (4590 €) et ajustement de crédit pour apurement charges rattachées (+3000 €)
Chapitre 77 – Produits spécifiques : - 4 590,00 €
Suite à l’actualisation de la nomenclature M4 (arrêté du 30 décembre 2025), les crédits inscrits sur ce chapitre au budget primitif 2026 sont à basculer sur le chapitre 75.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 2026
Budget
Primitif 2026
Budget
supplémentaire
DM 1 2026
TOTAL
BUDGET
Dépenses 354 596,00 € 49 200,00 € 403 796,00 €
Recettes 354 596,00 € 49 200,00 € 403 796,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget supplémentaire de la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.
DEPENSES
Dépenses d’équipement : + 0.00 €
Il n’y a pas de restes à réaliser dépenses d’investissement
RECETTES
Résultat d’investissement reporté : + 934,03 €
Excédent d’investissement constaté au compte administratif 2025
Chapitre 021 – Virement à la section d’exploitation : - 934,03 €
Il n’y a pas de restes à réaliser recettes d’investissement
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2026
Budget
Primitif 2026
Restes à
réaliser
Budget
supplémentaire
DM 1 2026
TOTAL
BUDGET Dépenses 50 000,00 € - € 0,00 € 50 000,00 €
Recettes 50 000,00 € - € 0,00 € 50 000,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter le budget supplémentaire – DM N°1/2026 du budget annexe du Portage de repas de l’exercice 2026.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte le budget supplémentaire – DM N°1/2026 du budget annexe du Portage de repas de l’exercice 2026.
DELIBERATION N°097/2026 Budget principal : compte de gestion 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion de l’exercice 2025 du budget principal.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve le compte de gestion de l’exercice 2025 du budget principal.
François OUZILLEAU cède la présidence à Jérôme GRENIER qui va présenter et faire voter le rapport.
Sortie de François OUZILLEAU au moment du vote.
DELIBERATION N°098/2026 Budget principal : compte administratif 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Le compte administratif soumis à votre approbation est l’état détaillé de l’exécution du budget principal pour l’exercice 2025.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement s’élevaient en dépenses et en recettes à la somme de 37 658 138,07€.
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : 35 252 621,39 €
Dépenses réelles de fonctionnement : 30 547 088,65 € Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 95 % (montant prévisionnel = 32 117 693,30 €).
Les charges à caractère générales (chapitre 011) illustrent les efforts financiers portés sur les services aux usagers (voiries +302 K€, propreté de la ville +192 K€, entretien des équipements +244 K€, animation de Vernon +141 K€). Malgré un contexte macroéconomique marqué par une forte hausse exogène des primes d’assurance pesant sur les collectivités (+255 k€), la ville a su absorber intégralement cet impact grâce à sa sobriété. Les efforts structurels menés sur la consommation d’énergies (-160 K€) et l’optimisation fine des stocks d’équipement (-114 K€) ont ainsi permis de neutraliser cette contrainte sans altérer la qualité des services.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont maîtrisées. Elles sont stabilisées en 2025 affichant une légère diminution de 0,90%.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) reflètent avant tout le choix d’un soutien significatif aux actions du CCAS en faveur de nos aînés et de nos populations les plus en souffrance, ainsi que l’encouragement des initiatives de nos dynamiques associations.
Les charges financières (chapitre 66) diminuent par rapport à 2024. La stratégie financière agile et proactive mise en place par la ville sur sa dette récente porte pleinement ses fruits. En optant pour une gestion de taux variables parfaitement calibrée, la commune a capté immédiatement la détente du marché interbancaire liée à la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne. Cette opportunité offre à la ville une économie substantielle et nette de 264 k€, matérialisée par une baisse spectaculaire de 19,5 % des charges financières par rapport à 2024.
Dette de Vernon - Répartition des risques au 31/12/2025 Les emprunts à taux fixes sont dominants et présentent un taux moyen payé 2025 de 2,48%
Dépenses d’ordre de fonctionnement : 4 705 532,74 €
Les dépenses réalisées correspondent aux amortissements des immobilisations (1,4 M€ de part d’autofinancement), à la valeur nette comptable de la vente de la Papeterie et au remboursement du sinistre du pole des compétences (3,2 M€)
RECETTES : 41 839 612,51 €
Recettes réelles de fonctionnement : 36 852 794,56 € (hors report 2024)
Les recettes réelles de fonctionnement sont réalisées à 111% de la prévision.
Le produit fiscal global (chapitres 73 et 731) témoigne d’une excellente trajectoire en exécution, dépassant de 199 k€ les prévisions prudentes initiales. Si l’on constate une évolution faciale à la baisse par rapport à l’exercice exceptionnel 2024, celle-ci résulte principalement de la contrepartie financière des mutualisations avec SNA (-364 k€) et de la variation des rôles complémentaires (-292 k€). Ce repli technique est heureusement amorti par l’excellente vitalité de notre territoire : la hausse des impôts directs locaux (+234 k€) et la très bonne dynamique des droits de mutation (+139 k€) confirment l’attractivité résidentielle et immobilière actuelle de Vernon.
En 2025, l’Etat a maintenu son soutien pour Vernon avec une Dotation forfaitaire de +1% (+27 K€), une DSU qui évolue de +4% (+155 K€) et une péréquation nationale qui varie de +21 K€. Vous trouverez ci-dessous l’évolution consolidée des principales dotations de l’Etat depuis 2019. *DGF = Dotation Globale de Fonctionnement, DSU = Dotation de Solidarité Urbaine, DNP = Dotation Nationale de Péréquation
Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : 4 336 766,07 €
Il s’agit de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2024 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement. L’essentiel du résultat est volontairement affecté à l’autofinancement de nos investissements.
Recettes d’ordre de fonctionnement (chapitre 042) : 650 051,88 €
Les recettes d’ordre réalisées correspondent aux amortissements des subventions reçues et à la moins-value enregistrée suite au sinistre du pôle des compétences.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En prévisions, la section d’investissement s’équilibrait en dépenses et en recettes à la somme de 27 443 005,94 €
Vous trouverez le détail des réalisations dans les tableaux joints au présent rapport. DEPENSES : 18 561 588,23 €
Dépenses d’équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23) : 11 740 600,74 €
Le dynamisme de la section d’investissement se confirme avec un excellent taux d’engagement qui s’établit à 88 % des crédits ouverts. Les opérations majeures pour le cadre de vie, à l’instar de projet Cœur de ville (3 056 k€) avancent conformément aux engagements pris auprès des Vernonnais. Les restes à réaliser (5,7 M€), rigoureusement suivis, sécurisent la continuité opérationnelle de ces chantiers d’envergure sur le budget 2026.
Parmi les dépenses d’équipement mandatées en 2025 dont vous trouverez le détail dans les tableaux joints à ce rapport, vous noterez plus particulièrement les réalisations d’opérations programmées:
Cadre de vie et environnement (6,9 M€)
- Le Cœur de ville (3 056 K€); Proposition n°30 de VMTM
- Programme foncier (1636 K€) ; Propositions n°6 de VMTM
- La rénovation du patrimoine vernonnais, dont notamment la Collégiale (958 K€), le mur du jardin des arts et la tour des farines (185 K€) ; Proposition n°89 de VMTM - Programme d’enfouissement des réseaux (439 K€) ;
- La revalorisation du quartier des Valmeux (437 K€)
- Dynamique urbaine, espaces, équipements paysagers et environnementaux (137 K€) - Le soutien à l’équipement des associations (20 K€)
Sécurité et sobriété (2,2 M€)
- Programme de performance énergétique et Plan lumière (634 K€) ; - La Ville numérique, pratique et sécurisée (420 K€) ;
- Plan Ecoles (298 K€)
- Sécurisation des hydrants (169 K€)
- Vidéoprotection (140 K€)
- Mise aux normes et sécurisations des bâtiments et espaces publics (408 K€) - Equipement de la police municipale (56 K€)
- Equipements sportifs et culturels (88 K€)
Mobilité et fluidité urbaine (1,7 M€)
- Les voies structurantes (1465K€)
- Mobilier urbain de voirie (130 K€)
- Equipement pour les eaux pluviales (82 K€)
Equipement et renfort des services (1 M€)
- Modernisation de l’hôtel de ville (394 K€)
- Equipement des services, Matériels de régie, bâtiments et outillages (545 K€) - Plans topographiques et études (79 K€)
Opérations pour compte de tiers (chapitre 45) : 53 656,00 €
Il s’agit de travaux d’urgence sur arrêté de péril effectué pour le compte des propriétaires.
Dépenses financières (chapitres 13, 16 et 27) : 5 826 008,02 €
Ce chapitre correspond principalement au remboursement du capital de la dette pour l’année 2025 (5 671 K€) comprenant un effort de remboursement anticipé de 1 M€, correspondant à la stratégie de maîtrise et d’optimisation de l’endettement appuyée.
La stabilisation de l’endettement est ainsi programmée dès 2025. Dépenses d’ordre d’investissement (chapitre 041) : 291 271,59 €
Il s’agit de l’intégration comptable au patrimoine de la ville des phases d’opérations achevées et financées dans le cadre de la convention de mandat par acomptes sur travaux versés à la SPL (Boulevard urbain) pour 142 K€ ainsi que la comptabilisation d’avances sur travaux relatives à certains marchés (jardin des arts, place des animations, collégiale, hôtel de ville) pour 148 K€.
Amortissement des subventions d’équipement (chapitre 040) : 650 051,88 €
RECETTES : 15 378 758,76 €
Recettes d’équipement (chapitres 13,16,20 et 21) : 6 031 019,23 €
Le financement par l’emprunt est l’équivalent d’un outil de trésorerie moyen terme au regard de la nécessaire coordination du rythme des réalisations et du rythme de l’autofinancement et du calendrier des recouvrements des subventions.
Les emprunts réalisés pour 4,5 M€ constituent les apports financiers complémentaires aux subventions notifiées déjà encaissées et à recevoir (4,7 M€). L’encours en fin d’exercice est abaissé à 41,5 M€.
Les subventions d’équipement encaissées à hauteur de 1,4 M€, dont 893 K€ de l’Etat, 103 K€ du Département de l’Eure, 16 K€ de la Région, se répartissent comme suit :
- Cœur de ville - DSIL (700 K€)
- Rénovation du parc de luminaires – Fonds vert (128 K€)
- Vidéoprotection – Département de l’Eure (45 K€) ; Etat (50 K€)
- Collégiale– Département de l’Eure (35 K€)
- Hydrants – Etat (23 K€)
- Musée - DRAC (16 K€)
- Sécurisation des écoles - Etat (15 K€)
Les amendes de police (403 K€) sont affectées à la sécurisation de nos voiries.
Recettes financières (chapitre 10) : 4 276 520,39 €
Ces recettes sont les suivantes : - Excédent de fonctionnement capitalisé (2 044 K€ Il s’agit de la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté au compte administratif 2024. Il reflète une partie de l’effort d’autofinancement.
- Fonds de compensation de la TVA (1 828 K€)
- Taxe d’aménagement (403 K€)
Recettes pour compte de tiers (chapitre 45) : 53 656,00 €
Facturation des travaux exécutés d’office pour le compte des propriétaires.
Recettes d’ordre d’investissement (chapitre 040) : 4 705 532,74 €
Ces recettes correspondent aux amortissements des immobilisations réalisées jusqu’à l’exercice 2025. Le passage à la nomenclature M57 génère désormais les amortissement prorata temporis pour les dépenses d’équipement payées sur l’année en cours. Elles correspondent à une dotation de la section de fonctionnement transférée en recettes de la section d’investissement et contribuent également à l’autofinancement des dépenses de cette même section.
Recettes d’ordre d’investissement (chapitre 041) : 291 271,59 €
On trouvera également le pendant en recettes des écritures comptables de dépenses d’intégration au patrimoine de la ville des opérations achevées et financées dans le cadre de la convention de mandat par acomptes sur travaux versés à la SPL (Boulevard urbain) pour 142 K€, ainsi que la comptabilisation d’avances sur travaux relatives à certains marchés (jardin des arts, place des animations, collégiale, hôtel de ville) pour 148 K€.
Solde d’exécution d’investissement reporté (chapitre 001) : 20 758,81 €
Il s’agit du solde d’exécution de la section d’investissement constaté lors du vote du compte administratif 2024.
A ces recettes s’ajoutent les restes à réaliser détaillés dans les tableaux annexes pour un montant total de 3 314 128,05 €. Ce montant correspond au solde des engagements comptables au 31 décembre 2025 et participera au besoin de financement de la section d’investissement pour 2026.
Bilan global de l’exercice :
Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 37 658 138,07 € 41 839 612,51 € 27 443 005,94 € 15 378 758,76 € 3 314 128,05 €
DEPENSES 37 658 138,07 € 35 252 621,39 € 27 443 005,94 € 18 561 588,23 € 5 791 532,98 €
Excédent 6 586 991,12 €
BALANCE Besoin de financement 3 182 829,47 € 2 477 404,93 €
Besoin TOTAL de financement
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
5 660 234,40 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adopter le vote du compte administratif 2025 du budget principal.
Josselin LAUNAY trouve que l’encours de la dette reste trop élevé à 41 000 000 d’euros à la fin de l’année 2025, soit plus de 5 000 000 d’euros de plus que le montant hérité en 2014. Il appelle à la plus grande prudence, notamment en cas de retournement conjoncturel. Il demande quelle visibilité peut être donnée sur le désendettement envisagé et quelles mesures seront prises pour revenir à l’équilibre pour retrouver une situation qui permette plus de marge de manœuvre dans un contexte économique tendu.
Jérôme GRENIER lui répond que le niveau d’investissement avant 2014 n’a rien à voir avec celui réalisé après 2014, car malgré 70 000 000 d’euros investis lors du premier mandat, la municipalité a réussi à réduire la dette jusqu’à 29 600 000 euros à la fin de l’année 2020. Il indique que sur le 2e mandat, près de 150 000 000 d’euros ont été investis, et qu’il avait été annoncé clairement que la dette augmenterait mais serait maîtrisée avec pour objectif de la faire résorber.
Jusqu’à fin 2026, la dette a régulièrement baissé pour atteindre 41 500 000 millions d’euros et atteindra environ 40 000 000 d’euros d’ici la fin d’année 2026. La municipalité continuera d’investir avec pour cible un encours inférieur à 40 000 000 d’euros. Une procédure de désendettement est engagée tout en poursuivant les investissements. Des choix d’optimisation sur les frais de fonctionnement seront faits, sans impacter la qualité des services.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 3 (Pierre-Yves JOURDAIN, Amandine LIARD et Charles ETILE) ; Contre: 3 (Anne-Marie DEZITTER, Josselin LAUNAY et Bérénice LIPIEC) ; Pour: 28 ; Ne prend pas part au vote François OUZILLEAU.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants adopte le vote du compte administratif 2025 du budget principal.
Retour de François OUZILLEAU
DELIBERATION N°099/2026 Budget principal : affectation des résultats 2025
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Le compte administratif 2025 du budget principal ayant été adopté précédemment, il vous est proposé de procéder aux reprises et affectation du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2026, à savoir :
L’excédent de clôture de l’exercice 2025 pour la section de fonctionnement s’élève à un montant de 6 586 991,12 €.
Le solde d’exécution de la section d’investissement, en résultat cumulé, fait ressortir un déficit de 3 182 829,47 €
Les restes à réaliser 2025 de la section d’investissement présentent un solde à financer de 2 477 404,93 €.
- Dépenses : 5 791 532,98 €
- Recettes : 3 314 128,05 €
Soit un besoin de financement à couvrir pour un montant total de 5 660 404,93 €. Il y a lieu de procéder à l’affectation de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement comme suit :
1/ Au besoin de financement de la section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 5 660 234,40 € au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés ;
2/ En section d’investissement reprise d’un montant de dépenses de 3 182 829,47 € au compte 001 –Résultat d’investissement reporté ;
3/ En section de fonctionnement, reprise d’un montant de recettes de 926 756,72 € au compte 002 -Résultat de fonctionnement reporté. Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 37 658 138,07 € 41 839 612,51 € 27 443 005,94 € 15 378 758,76 € 3 314 128,05 €
DEPENSES 37 658 138,07 € 35 252 621,39 € 27 443 005,94 € 18 561 588,23 € 5 791 532,98 €
Excédent 6 586 991,12 €
BALANCE Besoin de financement 3 182 829,47 € 2 477 404,93 €
Besoin TOTAL de financement
Résultat de l'exercice 2025
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
5 660 234,40 €
Avant
affectation
Affectation du
résultat
Après
affectation
Excédent 6 586 991,12 € 5 660 234,40 € - 926 756,72 €
Besoin de financement
Excédent
Besoin de financement 5 660 234,40 € 5 660 234,40 € - €
Affectation du résultat
Résultat de la section
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal :
De procéder aux reprises du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2026 comme suit :
En section d’investissement, reprise d’un montant de dépenses de 3 182 829,47 € au compte 001 – Résultat d’investissement reporté.
Au besoin de financement de la section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 5 660 234,40 € au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés.
En section d’exploitation, reprise d’un montant de recettes de 926 756.72 € au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 4 (Pierre-Yves JOURDAIN, Amandine LIARD, Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 2 (Anne-Marie DEZITTER et Josselin LAUNAY) ; Pour: 29 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants procède aux reprises du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2026 comme suit :
En section d’investissement, reprise d’un montant de dépenses de 3 182 829,47 € au compte 001 – Résultat d’investissement reporté ;
Au besoin de financement de la section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 5 660 234,40 € au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés ; En section d’exploitation, reprise d’un montant de recettes de 926 756.72 € au compte 002 – résultat de fonctionnement reporté.
DELIBERATION N°100/2026 Budget principal : budget supplémentaire DM 1/2026
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER Le budget supplémentaire 2026 s’inscrit pleinement dans le lancement de cette nouvelle mandature. Il concrétise l’actualisation nécessaire de notre Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) et de nos autorisations de programme. Ce budget traduit une gestion agile, capable de reprendre les investissements majeurs déjà engagés en 2025 tout en ajustant nos moyens pour répondre avec précision aux attentes des habitants.
SECTION D’EXPLOITATION
Le budget supplémentaire de la section de fonctionnement s’élève en dépenses et en recettes à la somme de 947 894,47 €.
Vous trouverez le détail de ces inscriptions dans les tableaux joints au présent rapport.
DEPENSES : + 947 894,47 €
Les mouvements inscrits démontrent une volonté claire d’améliorer le quotidien et la sécurité sur notre territoire :
Chapitre 011 CHARGES GENERALES : + 1 995 904,21 €
Un effort majeur pour le cadre de vie et la sécurité : cet ajustement budgétaire finance directement l’entretien et la sécurisation de nos voiries ainsi que de nos espaces publics, suite aux conditions climatiques rigoureuses de l’hiver dernier. Il permet également de soutenir le programme d’éclairage de nos rues, la maintenance de la vidéoprotection et l’entretien des fontaines.
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILIES : + 135 803,00 €
Afin de maintenir et d’élever la qualité du service public, ce complément budgétaire permet des recrutements, et plus particulièrement le renforcement des effectifs de notre police municipale.
Chapitre 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS : + 24 393,75 €
Ajustement du produit fiscal
Chapitre 65 CHARGES DE GESTION COURANTE : + 163 475,00 €
Dotation pour des créances éteintes.
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES : + 30 000,00 €
Annulations de produits sur exercice clos.
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : - 1 401 681,49 €
RECETTES : + 947 894,47 €
Chapitre 70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE ET VENTES DIV : + 3 960,00 €
Ajustement de l’enveloppe prévisionnelle des recettes attendues en matière de remboursement des dépenses de personnel
Chapitre 731 FISCALITE LOCALE : - 418 587,00 €
Ajustement des recettes prévisionnelles attendues. Chapitre 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS : + 431 764,75 €
Ajustement des recettes prévisionnelles attendues dans le cadre des compensations fiscales de taxe foncière, de la dotation Politique de la ville et de la DSU, de la DNP et de la DGF. Enregistrement des subventions départementales soutenant le festival et le salon du livre.
Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : + 4 000,00€
Loyer annuel sur mise à disposition à titre onéreux de locaux.
Chapitre 002 RESULTAT REPORTE : + 926 756,72 €
Le résultat excédentaire de fonctionnement constaté au compte administratif 2025 (6 586 991,12€) a fait l’objet d’une affectation prioritaire au financement de la section d’investissement à hauteur de 5 660 234,40 €. Le solde net après affectation est reporté en section de fonctionnement.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget supplémentaire de la section d’investissement s’élève en dépenses et en recettes à la somme de 14 275 632,80 €, y compris les restes à réaliser de 2025 constatés dans le cadre du compte administratif pour un montant total de 5 791 532,98 € en dépenses et de 3 314 128,05 € en recettes.
DEPENSES : + 14 031 232,80 €
Chapitres 20, 204 et 21 DEPENSES D’EQUIPEMENT : + 3 542 870,35 €
Il s’agit d’ajouts et de réductions de crédits sur les opérations détaillées dans les tableaux annexés à ce rapport.
Les principales opérations mouvementées bénéficient au cadre de vie et au patrimoine des vernonnais :
- Voirie structurante – Rue de l’Hôtel du Pré (+1 932 K€)
- Enfouissement de réseaux (+200 k€)
- Plan écoles (+185 k€)
- Sécurité et bornes Incendie (+170 K€)
- Revalorisation des Valmeux ANRU II : (+ 120 k€)
- Mobilier urbain de voirie (105 k)
- Modernisation du musée (+110 k€)
RESTES A REALISER REPORTES : + 5 791 532,98 €
La reprise des restes à réaliser de 2025 reportés en 2026 est de 5 791 532,98 €.
Budget Primitif Budget Supplémentaire TOTAL BUDGET
Dépenses 33 845 100,00 € 947 894,47 € 34 792 994,47 €
Recettes 33 845 100,00 € 947 894,47 € 34 792 994,47 € Chapitre 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT : + 11 000,00 €
Remboursement avance de subvention suite abandon de projet
Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES : + 3 000,00 €
Ajout crédit pour l’encaissement des cautions des jardins familiaux
Chapitre 041 DEPENSES D’ORDRE OPERATIONS PATRIMONIALES : + 1 500 000,00 €
Opérations de comptabilisation patrimoniale des investissements réalisés par le Campus de l’Espace dans le cadre de la convention de mandat.
Chapitre 001 RESULTAT REPORTE : 3 182 829,47 €
RECETTES : +14 031 232,80 €
FCTVA : + 142 295,00 €
Augmentation des recettes attendues au titre du FCTVA
Chapitre 13 RECETTES D’EQUIPEMENT : + 290 165,60 €
Ajustement des recettes prévisionnelles attendues : 75 k€ pour les travaux de la collégiale, 96 k€ au titre des travaux de sécurisation du musée et 119 k€ à destination des travaux de performance énergétique du réseau éclairage public.
EMPRUNT : + 4 523 091,24 €
Recours à l’emprunt pour financer le programme d’investissement 2026, avec un objectif de poursuite du désendettement pour un capital restant dû inférieur à 40 M€ en fin d’exercice 2026.
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : + 3 000,00 €
Remboursement des consignations
Chapitre 041 RECETTES D’ORDRE OPERATIONS PATRIMONIALES : + 1 500 000,00 €
Opérations de comptabilisation patrimoniale des investissements réalisés par le Campus de l’Espace dans le cadre de la convention de mandat.
RESTES A REALISER REPORTES : +3 314 128,05 €
La reprise des restes à réaliser de 2025 reportés en 2025 est de 3 314 128,05 €.
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE : + 5 660 234,40 €
Affectation du résultat de l’exercice 2025 (5 660 234,40 € - Cf délibération d’affectation des résultats prise dans le prolongement de la constatation des résultats du compte administratif)
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNNEMENT : - 1 401 681,49 €
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Budget primitif Restes à
réaliser
Budget
supplémentaire
TOTAL
BUDGET Dépenses 14 465 820, 00€ 5 791 532, 98€ 8 239 699, 82€ 28 497 052, 80€ Recettes 14 465 820, 00€ 3 314 128, 05€ 10 717 104, 75€ 28 497 052, 80€
Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter le budget supplémentaire – DM n° 1/2026 du budget principal de l’exercice 2026.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 3 (Pierre-Yves JOURDAIN, Amandine LIARD et Charles ETILE); Contre: 3 (Anne-Marie DEZITTER, Josselin LAUNAY et Bérénice LIPIEC) ; Pour: 29 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants adopte le budget supplémentaire – DM n° 1/2026 du budget principal de l’exercice 2026.
DELIBERATION N°101/2026 Budget principal : Admission en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Par mails reçus fin 2025 et début 2026, Monsieur le trésorier des Andelys a demandé la décharge des créances éteintes. Ces non valeurs sont comptabilisées du fait du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du code du commerce) et d'une décision de la commission départementale de surendettement qui s’impose (article L711-1 et suivants du code de la consommation).
Ces créances qui portent sur les exercices 2014 à 2024 concernent divers produits tels que la cantine, la garderie périscolaire, les droits de voirie, la refacturation de travaux.
Ces titres à annuler d’un montant total de 3 976,29 € se ventilent comme suit :
Etats arrêtés à la somme de 3 976,29 €
N° listes Créances éteintes Période Décision
7700870131/2025 394,45 € 2019 à 2022 Surendettement et décision effacement de dette
7781900831/2026 215,70 € 2022 Clôture insuffisance actif – liquidation judiciaire
7781301231/2025 350,00 € 2025 Clôture insuffisance actif – liquidation judiciaire
7853011231/2026 279,76 € 2014 à 2017 Surendettement et décision effacement de dette
7145790231/2026 550,93 € 2023 à 2024 Surendettement et décision effacement de dette
7979940431/2026 295,00 € 2023 Clôture insuffisance actif – liquidation judiciaire
7981930831/2026 807,45 € 2016 à 2024 Clôture insuffisance actif – liquidation judiciaire
7530201631/2025 1 083,00 € 2019 à 2022 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 3 976,29 €
Il est proposé au Conseil municipal : D’approuver les effacements de dettes des créances telles que présentées par Monsieur le trésorier ;
De mandater ces créances éteintes sur le budget principal de la ville de Vernon de la manière suivante :
Chapitre 65 article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 3 976,29 €.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Anne-Marie DEZITTER et Josselin LAUNAY) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve les effacements de dettes des créances telles que présentées par Monsieur le trésorier, mandate ces créances éteintes sur le budget principal de la ville de Vernon de la manière suivante : Chapitre 65 article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 3 976,29 €.
DELIBERATION N°102/2026 Garantie d'emprunt - ML27 - Résidence "Les mûriers" DELIBERATION N°103/2026 Garanties d'emprunt - ML27 - Immeubles "Cendriers" DELIBERATION N°104/2026 Garanties d'emprunt - ML27 - Immeubles "Cauvins"
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, Vernon peut consentir des garanties d’emprunt pour soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux.
En juin 2024 et octobre 2025, la SEM Mon Logement 27, sise 10 boulevard Georges Chauvin à EVREUX, a sollicité la garantie de Vernon sur les projets suivants :
La réhabilitation de l’immeuble « Les Muriers » sis 102 à 106, rue de Bizy à Vernon, soit 40 logements collectifs sociaux pour un coût total d’opération de 2 600 000 € TTC.
La garantie demandée est à hauteur de 20% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La réhabilitation des immeubles « Les Cendriers 1 et 2 » sis rue du cendrier à Vernon, soit 48 logements collectifs sociaux pour un coût total d’opération de 3 515 896 € TTC.
La garantie demandée est à hauteur de 20% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La réhabilitation des immeubles « Cauvins 1 et 2 » sis rue cauvin à Vernon, soit 48 logements collectifs sociaux pour un coût total d’opération de 3 181 979 € TTC. La garantie demandée est à hauteur de 20% sur un emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il convient de noter que les montants de garantie initialement demandés étaient plus élevés, mais qu’aucun autre contrat de prêt à garantir n’est attendu pour ce projet.
Les contrats de prêt, reçu les 24 octobre, 6 novembre, 4 et 5 décembre derniers, se présentent comme suit : Le taux moyen du livret A étant actuellement de 1,7% auquel s'ajoute la marge bancaire de - 0,25%.
Au 1er janvier 2026, le montant de l’encours moyen des emprunts garantis est de 32 405 773 €.
Les contrats de Prêt n°179453 (Muriers), n°181207 (Cendriers) et n°181208 (Cauvins) sont annexés à la délibération afférente.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 20% et d’un montant de 76 000 € à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°179453 d’un montant total emprunté de 380 000 € ;
D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 20% et d’un montant de 216 000 € à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181207 d’un montant total emprunté de 1 080 000 € ;
D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 20% et d’un montant de 196 800 € à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181208 d’un montant total emprunté de 2 064 000 €.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 31 ;
Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Léocadie ZOCLI ZINSOU, Tristan SAVINO et Catherine DELALANDE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants accorde une garantie solidaire à hauteur de 20% et d’un montant de 76 000 € à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°179453 d’un montant total emprunté de 380 000 €, une garantie solidaire à hauteur de 20% et d’un montant de 216 000 € à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181207 d’un montant total emprunté de 1 080 000 € et une garantie solidaire à hauteur de 20% et d’un montant de 196 800 € à la SEM Mon Logement 27 pour le contrat de prêt n°181208 d’un montant total emprunté de 2 064 000 €.
Type de
prêt Montant des prêts
Montant garanti
par Vernon
Taux
d’intérêt
Autres garanties
« Les Mûriers »
Contrat n° 179453 (25
ans)
PAM
Eco prêt 380 000 € 76 000 € (20%) 1,45%
Département de
l’Eure : 152 000 €
(40%) / Seine
Normandie
Agglomération :
152 000 € (40%)
« Cendriers 1 et 2 »
Contrat n° 181207 (25
ans)
PAM
Eco prêt 1 080 000 € 216 000 € (20%) 1,45%
Département de
l’Eure : 216 000 €
(20%) / Seine
Normandie
Agglomération :
432 000 € (40%)
« Cauvins 1 et 2 »
Contrat n°181208 (25
ans)
PAM
Eco prêt 984 000 € 196 800 € (20%) 1,45%
Département de
l’Eure : 197 000 €
(20%) / Seine
Normandie
Agglomération :
394 000 € (40%)
Total 2 444 000 € 488 800 €
DELIBERATION N°105/2026 Mise en place de la Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans des secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à se loger, le législateur avait institué la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
Par extension, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) était due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
Comme pour la TLV, les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation n’étaient pas concernés par la THLV.
Le taux applicable pour la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) correspondait au taux communal de la taxe d'habitation de la commune. Désormais, la loi de finances pour 2026 créée la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Elle remplace à compter des impositions établies au titre de 2027 la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elle vise à unifier et renforcer les outils de lutte contre la vacance durable des logements tout en alignant les recettes sur le bloc communal.
La TVLH s’applique aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants, à l’exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d’habitation. Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la TLV et à la THLV, ces dernières étant abrogées.
La vacance des locaux s’apprécie de la manière suivante :
Un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).
Un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition ;
La vacance est volontaire.
La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de référence fixée à un ou deux ans selon la localisation.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions suivent le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À titre transitoire, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte pour la première imposition au titre de 2027.
Sont exclus de la TVLH :
Les logements dont la durée d’occupation dépasse 90 jours consécutifs au cours de la période de référence d’un ou deux ans ; Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (travaux lourds, procédures, raisons de force majeure notamment) ;
Les locaux constituant des dépendances du domaine public, dès lors qu’ils relèvent du régime de la domanialité publique ;
Les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et certaines sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visés par le code de la construction et de l’habitation.
La TVLH vise les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, afin de cibler les situations de vacance durable.
Lorsqu’elle est instituée, le taux est fixé librement par la commune dans la limite de 50% de la valeur locative.
Les délibérations antérieures relatives à la THLV cessent de produire effet à compter du 1er janvier 2027.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’instituer et mettre en place la taxe sur la vacance des locaux d’habitation pour la commune de Vernon à compter du 1er janvier 2027 ;
D’imputer les recettes au compte 73111 du budget principal.
François OUZILLEAU ajoute que cette action concrète permettra de lutter contre la vacance.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Anne-Marie DEZITTER et Josselin LAUNAY) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants institue et met en place la taxe sur la vacance des locaux d’habitation pour la commune de Vernon à compter du 1er janvier 2027 et impute les recettes au compte 73111 du budget principal.
DELIBERATION N°106/2026 Fixation des tarifs de la salle polyvalente Bourbon Penthièvre
Rapporteur : Monsieur Dimitri CHIMOT-KANE
Consécutivement aux échanges lors des Assises de la Vie associative, la municipalité a pris acte du besoin exprimé par les associations locales sollicitant l’accès à une salle offrant de plus grandes capacités d’accueil pour la tenue d’assemblées générales ou de conférences.
C’est dans cet objectif, et pour répondre au volume croissant de demandes de mises à disposition, que la salle polyvalente de l’espace Bourbon Penthièvre a été rénovée.
Cette restauration s’inscrit dans la volonté de la municipalité d’accompagner le dynamisme associatif local.
En conséquence, il convient de fixer pour la salle polyvalente Bourbon Penthièvre les tarifs pour les associations ayant pour objet la prestation de services ou exerçant une activité de gestion des intérêts privés, ainsi que pour les agences immobilières dans le cadre de la tenue d’assemblées générales de copropriétés domiciliées sur la commune.
Il est proposé au Conseil municipal : D’approuver l’application de la grille tarifaire prévue pour les mises à disposition des salles de la villa Castelli et du Campus des associations à la salle polyvalente de l’espace Bourbon Penthièvre, soit :
Tarif horaire 20,00 €
Tarif réduit / demi-journée 60,00 €
Plein tarif / journée 120,00 €
De se réserver le droit de revoir ces tarifs annuellement ou en fonction des besoins exprimés par les associations ainsi que des coûts d’entretien liés à l’utilisation des salles.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’application de la grille tarifaire prévue pour les mises à disposition des salles de la villa Castelli et du Campus des associations à la salle polyvalente de l’espace Bourbon Penthièvre telle qu’indiquée ci-dessus et se réserve le droit de revoir ces tarifs annuellement ou en fonction des besoins exprimés par les associations ainsi que des coûts d’entretien liés à l’utilisation des salles.
DELIBERATION N°107/2026 Plan de formations des élus
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
Les orientations de la collectivité concernant les formations proposées aux élus sont axées sur :
- Une session d’information proposée à l’ensemble des élus de la ville de Vernon sur les fondamentaux du mandat avec notamment le fonctionnement de la collectivité, le rôle de l’élu, la déontologie et le conflit d’intérêt.
- Une formation proposée aux élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat notamment sur les sujets financiers et de fiscalité.
- Les années suivantes des formations individuelles proposées en lien avec les compétences de la collectivité et les délégations des élus.
Les crédits de formation seront répartis entre chacun des différents groupes d'élus constitués, et, le cas échéant, des élus non-inscrits, au prorata de leur représentativité parmi l'ensemble des membres du Conseil municipal.
Dans ce cadre, il appartiendra donc aux Présidents de chacun des groupes d'élus de proposer, dans la limite de l'enveloppe attribuée en application de la présente délibération, les actions de formation dont souhaitent bénéficier les élus de leur groupe. De même, les élus non-inscrits pourront proposer dans cette même limite, les actions de formation dont ils souhaitent bénéficier.
Un montant de 10 000 € est inscrit pour la formation des élus pour l’année 2026.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter les propositions ci-dessus sur les orientations données à la formation des élus ;
De dire que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux est inscrit au budget 2026 – nature 65315, soit un montant de 10 000 € ; De préciser qu’une enveloppe budgétaire relative aux frais de déplacements à été inscrite au budget 2026.
Pierre-Yves JOURDAIN fait remarquer que le plafond n’a jamais été atteint et que le l’enveloppe budgétaire n’est pas dépensée et s’interroge sur la promotion de ces formations. Il se pose aussi des questions sur la proratisation et souhaite des explications sur ces modalités.
Il suggère des formations sur les violences et le harcèlement sexiste et sexuel.
François OUZILLEAU partage l’avis de Pierre-Yves JOURDAIN. Il rappelle qu’il a toujours communiqué sur ce sujet auprès de ses majorités mais que les élus s’en servent peu. Il encourage donc l’ensemble des élus à en demander le bénéfice.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte les propositions ci- dessus sur les orientations données à la formation des élus, dit que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux est inscrit au budget 2026 – nature 65315, soit un montant de 10 000 € et précise qu’une enveloppe budgétaire relative aux frais de déplacements à été inscrite au budget 2026.
DELIBERATION N°108/2026 Création d'emplois permanents : 2 policiers municipaux DELIBERATION N°109/2026 Création d'emplois permanents : chargé(e) des évènements institutionnels et protocole
DELIBERATION N°110/2026 Création d'emplois permanents : assistant(e) administratif(ve)
DELIBERATION N°111/2026 Création d'emplois permanents : agent logistique et coursier
DELIBERATION N°112/2026 Création d'emplois permanents : référent administratif et financier
DELIBERATION N°113/2026 Création d'emplois permanents : chef de projet communication
DELIBERATION N°114/2026 Tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE
Afin de permettre le fonctionnement de ses services, la commune de Vernon doit créer par délibération les emplois permanents et non permanents, dès lors qu’aucun emploi, permettant le recrutement, n’est vacant au sein de la collectivité ou qu’aucun emploi vacant ne correspond au besoin de la collectivité. Il ne s’agit pas obligatoirement de véritables créations d’emplois mais plutôt de modifications ou régularisations. Par ailleurs, le tableau des effectifs est bâti grâce aux délibérations créant ou supprimant les emplois.
Afin de maintenir et de pérenniser les organisations de certains services, il vous est proposé de délibérer sur les postes suivants dont les missions sont décrites dans le tableau annexé :
Sous l’autorité du Maire,
Pour le service Police municipale :
1) Création de deux emplois permanents de policiers municipaux
Dans le cadre du recrutement de deux policiers municipaux, il est nécessaire de créer deux emplois permanents sur un grade du cadre d’emplois des agents de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Dans ce cas, les agents devront détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. Les agents seront nommés sur un grade du cadre d’emplois des agents de police municipale et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière police).
Au sein du service Evènementiel :
2) Création d'un emploi permanent de chargé(e) des évènements institutionnels et protocole
Dans le cadre du recrutement d'un(e) chargé(e) des évènements institutionnels et protocole, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur un grade du cadre d’emplois des adjoints techniques et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).
Au sein du Pôle de la cohésion sociale
Pour le service de la Vie Associative
3) Création d'un emploi permanent d’assistant(e) administratif(ve)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) assistant(e) administratif(ve), il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).
Au sein du Pôle Enfance Citoyenneté et Culture
Pour le service logistique 4) Création d'un emploi permanent d’agent logistique et coursier
Dans le cadre du recrutement d'un agent logistique et coursier, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur un grade du cadre d’emplois des adjoints techniques et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière technique).
Pour la Direction citoyenneté et culture
5) Création d'un emploi permanent de référent administratif et financier
Dans le cadre du recrutement d'un référent administratif et financier, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).
Au sein du service Communication
6) Création d'un emploi permanent de chef de projet communication
Dans le cadre du recrutement d'un chef de projet communication, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).
Aussi, une modification du tableau des effectifs permanents est proposée.
Elle prend en compte la mise à jour des postes compte-tenu des recrutements prévus et autres mouvements des agents (départ à la retraite, mutation, fin de contrat…) et la prévision d’ouvertures des postes permettant les avancements de grade dans les cadres d’emploi et grades concernés.
Il est proposé :
- 4 créations de poste au titre de possibilités de recrutement
- 3 créations de poste au titre des possibilités d’avancement de grade - 1 création de poste au titre d’un changement de filière
- 17 suppressions de postes suite à des changements de grade
- 6 suppressions de postes suite à des départs
- 8 suppressions de postes en régularisation de postes vacants Le nombre de postes budgétaires passe de 310 à 287 au 1er juin 2026.
Ce tableau a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 09 juin 2026 qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil municipal :
De prévoir la création de ces postes permanents dont les missions sont décrites dans le tableau annexé ;
D’autoriser le recrutement d'agents contractuels dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
D’adopter les modifications présentées dans le tableau ci-annexé.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité prévoit la création de ces postes permanents dont les missions sont décrites dans le tableau annexé, autorise le recrutement d'agents contractuels dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire et adopte les modifications présentées dans le tableau ci-annexé.
DELIBERATION N°115/2026 Personnel en charge des régies : indemnité de maniement des fonds
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE
Dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, l’indemnité de régisseur a été supprimée.
L’indemnité de maniement de fonds lui a été substituée et est cumulable avec le RIFSEEP.
Par conséquent, les agents territoriaux peuvent dorénavant cumuler des indemnités RIFSEEP avec une indemnité de maniement de fonds lorsqu’ils exercent des fonctions de régisseur. Ce cumul indemnitaire ne pourra être effectif qu’après délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité et modification de l’acte de nomination du régisseur.
Il est ainsi proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximal de l’avance
pouvant être consentie ou
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum pour
un régisseur d’avances et de
recettes
Montant de l’indemnité
de responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Seuls les régisseurs titulaires, et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Cette indemnité sera versée annuellement dès lors que les montants des avances ou des encaissements de l’année civile écoulée seront transmis par le service des finances.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant, d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires ;
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité institue une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant, d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget.
DELIBERATION N°116/2026 Commission consultative des services publics locaux : compte-rendu d'activités 2025
Rapporteur : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se réunit pour donner des avis préalables à toute décision de lancement d’une concession de service public, d’un partenariat public-privé ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Elle doit également se réunir annuellement pour être informée de l’évolution des services publics externalisés de sa collectivité, en examinant les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et les cocontractants des contrats de partenariat, ainsi que les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Pendant l’année 2025, la CCSPL s’est réunie une fois, le 1er octobre, avec à l’ordre du jour les rapports annuels de 2024 :
- Concession de service public de mise à disposition, d'installation, de maintenance et d'entretien du mobilier urbain ;
- Délégation de Service Public sur la gestion des parkings ;
- Délégation de Service Public sur la gestion des foires et marchés.
A l’appui des présentations, et après échanges entre les membres, la CCSPL a pris acte des rapports d’activités de chacun de ces services publics.
Le procès-verbal de cette réunion est joint au présent rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Vernon pour l’année 2025.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Vernon pour l’année 2025.
DELIBERATION N°117/2026 Accueil périscolaire : modification du règlement intérieur pour la rentrée 2026-2027
Rapporteur : Madame Dominique MORIN
Par délibération en date du 27 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur actuellement en vigueur pour les accueils périscolaires.
Compte tenu de certaines évolutions apportées depuis la rentrée 2025-2026, il est proposé les modifications aux points suivants dudit règlement, pour la rentrée scolaire 2026-2027 :
a) Inscription :
Afin de pouvoir répondre à une demande croissante des familles, celles-ci peuvent annuler depuis leur espace citoyen les jours de réservation de l’accueil périscolaire du midi, jusqu’au 25 du mois pour le mois suivant. Passé ce délai, les jours d’inscription prévus seront reconduits automatiquement. La ville se réserve le droit de ne pas valider les inscriptions aux accueils périscolaires des familles qui n’auraient pas procéder au règlement des factures antérieures.
d) Facturation :
Les absences à un accueil périscolaire pour convenance personnelle ne donnent pas lieu à déduction.
e) Santé :
Les familles ayant un enfant bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) devront solliciter la direction de l’école pour son élaboration. En cas de panier repas prescrit, la famille devra fournir un repas de substitution à la mise en place du PAI.
S’agissant des conditions générales d’accueil, elles font l’objet des ajustements suivants :
Le délai de résiliation partielle à une activité périscolaire est fixé à une semaine minimum.
Il est interdit d’apporter un panier-repas dans l’espace de restauration, sauf accord spécifique (PAI).
Le goûter « zéro déchet » est à privilégier par les familles.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires ; D’abroger la délibération n° 98/2025 du 27 juin 2025 ;
D’appliquer le nouveau règlement à compter de la rentrée 2026/2027.
Le groupe Vernon Demain a déposé l’amendement suivant :
Ajout d’un article : Prévention et lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels
« Les accueils périscolaires constituent des espaces éducatifs fondés sur le respect mutuel, l'égalité entre les enfants et la protection de l'intégrité physique et morale de chacun·e.
Aucun comportement constitutif de violence, de harcèlement, d'agissement sexiste, d'intimidation ou d'atteinte à la dignité d'autrui n'est admis au sein des accueils périscolaires, qu'il émane d'un enfant, d'un représentant légal ou d'un membre des équipes d'encadrement.
Les personnels intervenant dans les accueils périscolaires sont tenus d'adopter un comportement exemplaire et respectueux à l'égard des enfants, des familles et de leurs collègues. Ils bénéficient d'actions de sensibilisation et de formation relatives à la prévention, à l'identification et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels.
Les équipes d'encadrement veillent à la prévention, au repérage et au signalement des situations susceptibles de relever de telles violences, dans le respect des procédures applicables à la protection des mineurs. Tout manquement aux présentes dispositions est susceptible d'entraîner les mesures ou sanctions prévues par les textes en vigueur et les règlements applicables, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. »
Il est procédé au vote de l’amendement :
Pour : Vernon Demain et Vernon Naturellement Solidaire
Contre : Générations Vernon Abstention : Rassemblement pour Vernon
L’amendement est rejeté.
Pierre-Yves JOURDAIN relève la problématique de l’absence de gratuité pour les usagers les plus modestes, et dit que réclamer de l’argent à ces familles qui ne peuvent pas payer ne règle pas le problème, d’autant qu’il s’agit d’un service public qui devrait être accessible à tous.
François OUZILLEAU n’est pas en faveur de la gratuité et indique que la municipalité continuera d’aller dans ce sens.
Bérénice LIPEC note favorablement l’assouplissement permettant aux familles de modifier leurs réservations jusqu’au 25 du mois.
Elle comprend la nécessité de recouvrer les créances des familles. Elle ajoute que conditionner l’accès des enfants à la régularité du bon paiement des familles pose problème car ces accueils répondent à un besoin de garde pour des familles qui travaillent. Elle demande si des dispositifs d’accompagnement ou d’échelonnement sont mis en place pour le paiement.
Elle s’interroge aussi ce qui est considéré comme une convenance personnelle.
Dominique MORIN indique que la ville ne peut plus intervenir dès que les factures sont transmises par le Trésor public. Elle explique que si les familles se sont rapprochées du Trésor public pour faire connaître leurs problématiques financières, alors la ville peut comprendre les difficultés.
Elle évoque ensuite des familles qui sont endettées de gros montants alors que les prestations de gardes sont peu élevées, et indique alors qu’il y a un dysfonctionnement chez les elles. Elle rappelle que les foyers concernés doivent être de bonne foi et se manifester, car dans le cas contraire ces familles continueront de s’endetter.
Ce n’est pas à la collectivité de prendre en charge ces arriérés.
Elle estime enfin que la gratuité ne permet pas la reconnaissance du travail des agents.
François OUZILLEAU ajoute que le CCAS est présent pour accompagner ces familles dans leurs difficultés.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité approuve le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires, abroge la délibération n° 98/2025 du 27 juin 2025 et applique le nouveau règlement à compter de la rentrée 2026/2027.
DELIBERATION N°118/2026 Ecoles privées : contribution 2026
Rapporteur : Madame Dominique MORIN
Par délibération en date du 16 décembre 1983, le Conseil Municipal a autorisé la signature des conventions à intervenir avec les représentants des établissements Jeanne d’Arc et Saint-Adjutor, réglant les conditions de participation de la ville de Vernon aux dépenses de fonctionnement de ces deux écoles privées.
Ces conventions sont renouvelables chaque année par tacite reconduction mais prévoient à l’article 8 que « la prise en charge des dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées chaque année par le Conseil Municipal ». Le code de l’éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées une contribution calculée par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s’applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
Il convient de fixer la contribution pour l’année 2026.
Il est proposé au Conseil municipal :
De verser une contribution de 165 000 € au titre de l’année 2026, au regard des effectifs de ces deux établissements.
Josselin LAUNAY souligne cette action de la ville, et indique que ce n’est pas le cas de toutes les collectivités, ce qui génère un manque à gagner pour les établissements.
Pierre-Yves JOURDAIN souhaite connaître le détail du calcul sur les 165 000 €.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 2 (Pierre-Yves JOURDAIN et Amandine LIARD) ; Pour: 31 ; Ne prennent pas part au vote Dominique MORIN et Baptiste LECOINTRE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants approuve le versement d’une contribution de 165 000 € au titre de l’année 2026, au regard des effectifs de ces deux établissements.
DELIBERATION N°119/2026 Plan école : regroupement scolaire Groupe de l'école du Parc
Rapporteur : Madame Dominique MORIN
La Ville de Vernon a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire.
De son côté, l’Éducation nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative adéquate.
En concertation avec l’Éducation nationale et afin de répondre à un besoin de continuité pédagogique du cycle de l’élève, il est proposé de restructurer le groupe scolaire du Parc.
Ainsi, les classes de maternelle seront intégrées à l’école élémentaire qui deviendra une école primaire.
Cette fusion permettra de développer des dynamiques intéressantes et d’assurer la continuité pédagogique de la maternelle à l’élémentaire.
Ce projet apportera une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur sur le groupe scolaire.
Il est proposé au Conseil municipal : D’approuver la fusion administrative des écoles élémentaire et maternelle du Parc en une entité unique dès la rentrée 2026, de l’année scolaire 2026/2027 ; De préciser que ladite école sera dénommée « Ecole Primaire du Parc » ; De désigner Marjorie HARDY en tant que représentante de l’école primaire du Parc et d’abroger en conséquence partiellement la délibération n°028/2026 du 3 avril 2026 sur le point relatif à la désignation d’un représentant pour l’école maternelle du parc et d’un représentant pour l’école élémentaire du parc.
Bérénice LIPIEC évoque, selon une étude danoise, les effets négatifs sur les résultats des élèves après ces fusions. Elle demande si les parents d’élèves, les équipes et la direction ont été consultés et si une augmentation de l’effectif est prévue.
Dominique MORIN répond que tout le monde a été averti de cette fusion.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (Bérénice LIPIEC et Charles ETILE) ; Contre: 0 ; Pour: 32 ; Ne prend pas part au vote Marjorie HARDY.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la fusion administrative des écoles élémentaire et maternelle du Parc en une entité unique dès la rentrée 2026, de l’année scolaire 2026/2027, précise que ladite école sera dénommée « Ecole Primaire du Parc » et désigne Marjorie HARDY en tant que représentante de l’école primaire du Parc et d’abroger en conséquence partiellement la délibération n°028/2026 du 3 avril 2026 sur le point relatif à la désignation d’un représentant pour l’école maternelle du parc et d’un représentant pour l’école élémentaire du parc.
DELIBERATION N°120/2026 Rénovation des plateaux sportifs extérieurs du COSEC des Boutardes : adoption du plan de financement
Rapporteur : Monsieur Jérôme GRENIER
Le terrain de football en « stabilisé » et les plateaux sportifs actuels situés au COSEC des Boutardes constituent un équipement central au cœur du maillage local. Cependant, l’usure prémonitoire des revêtements (fissures, perte d'adhérence, stagnation d’eaux de pluie, pousses incontrôlées) limite aujourd'hui leur plein potentiel et pose des questions de sécurité pour les usagers.
Le projet de rénovation vise à transformer cet espace en une infrastructure moderne, résiliente et inclusive, répondant à une demande croissante d'activités physiques de plein air de la population du quartier et des scolaires. En lieu et place du terrain de football actuel, devenu inexploitable, il s’agit de créer un terrain de football à 7 en pelouse synthétique avec une piste d’athlétisme de 4 couloirs autour et un éclairage LEDS.
Pour les plateaux EPS, un nouveau revêtement viendra couvrir le revêtement actuel devenu dangereux et ne répondant plus aux normes.
La rénovation de ces équipements répond à trois objectifs principaux :
Sécurité et Conformité : Rendre les surfaces antidérapantes, planes, et conformes aux normes de sécurité en vigueur pour les activités sportives concernées. Performance et Durabilité : Installer un revêtement de haute qualité (souple, résistant aux UV et aux intempéries) garantissant une longue durée de vie et une excellente qualité de jeu (amorti, rebond), pour un moindre coût de fonctionnement. Amélioration de l'Expérience Utilisateur : Offrir une surface de jeu plus confortable et plus agréable pour les utilisateurs de tous niveaux (écoles, collèges, clubs et public libre).
Ce projet s'inscrit à la croisée des politiques publiques de l'éducation, de la ville et de la santé. Il constitue :
Un Équipement au Service de la Réussite Éducative
La rénovation de ces installations sportives est une priorité pour les établissements d'enseignement limitrophes :
- Pour le Collège / centre social : Permettre la pratique de l'EPS (Éducation Physique et Sportive) sur des surfaces répondant aux normes de sécurité, favorisant l'apprentissage du sport collectif et de l'athlétisme.
- Pour l'École Élémentaire / centre de loisirs : Offrir un cadre adapté au développement de la motricité des plus jeunes et à la pratique du sport scolaire, essentiel pour la santé publique dès le plus jeune âge.
- Pour les habitants : Offrir des espaces de pratiques accessibles et sécurisé pour un public en demande.
Un Levier de Cohésion Sociale (QPV des Boutardes)
Situés en accès libre en dehors des temps scolaires, ces équipements sont le "poumon sportif" du quartier des Boutardes, classé en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). - Accessibilité et Gratuité : Offrir aux jeunes du quartier une alternative de loisirs saine et sécurisée, luttant ainsi contre l'oisiveté et favorisant l'insertion par le sport. - Vecteur de Mixité : L'équipement devient un lieu de rencontre entre les différentes générations et publics, renforçant le sentiment d'appartenance et le respect du mobilier urbain.
- Réduction des Inégalités : Garantir aux habitants du QPV un niveau d'équipement identique à celui des autres quartiers de la ville.
Le coût de ce projet de rénovation s’élève à 891 940 € HT.
Pour financer ce projet, la ville de Vernon souhaite solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville 2026 (DPV) pour un montant de 668 955 € HT correspondant à 75 % du projet (plan de financement en annexe).
Plan de financement pour la rénovation
des équipements sportifs des Boutardes
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant %
Acquisitions
immobilières
Etudes
Travaux / Matériel
Autres maitrise
ouvrage
868 440
23 500
1 042 129
28 200
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DPV)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département (contrat
de territoire)
- communes ou
groupement de
communes
- Etablissements publics
- Autres :
668 955 75% Sous total 891 940 1 070 329 Sous total 668 955
Recettes générées
par l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
222 985 25%
TOTAUX 891 940 1 070 329 891 940 100%
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la réalisation de travaux relatifs à la rénovation des équipements sportifs des Boutardes situés en QPV sur la base d’un coût prévisionnel de 891 940 € HT ;
D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs potentiels pour l’octroi de subventions afin de mener à bien ce projet ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 32 ;
Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Sébastien LECORNU et Catherine DELALANDE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve réalisation de travaux relatifs à la rénovation des équipements sportifs des Boutardes situés en QPV sur la base d’un coût prévisionnel de 891 940 € HT, approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs potentiels pour l’octroi de subventions afin de mener à bien ce projet et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
DELIBERATION N°121/2026 Centre sociaux : demande de financement de prestations de services et de subventions auprès de la CAF 2026
Rapporteur : Monsieur Tristan SAVINO
Le renouvellement des projets sociaux 2026-2027, porté par l’Espace Simone Veil et le centre social des Pénitents, repose sur les axes suivants :
- La gouvernance,
- L’accès aux droits et aux services,
- L’animation de la vie locale,
- L’accompagnement à la fonction parentale,
- L’intégration citoyenne de la jeunesse.
Ces orientations ont pour objectif d’accompagner tous les usagers de la commune, avec une attention particulière portée aux populations fragilisées dans les quartiers prioritaires et dans le quartier de Vernonnet. Les centres sociaux accueillent régulièrement des partenaires et organisent des événements ainsi que des ateliers collectifs sur diverses thématiques. Ces activités élargissent leur champ d’action en direction de l’extérieur, tout en offrant aux habitants l’occasion de découvrir les structures. Par ailleurs, elles permettent de détecter des problématiques spécifiques et de mettre en place des ateliers en petits groupes en réponse aux besoins identifiés.
En cohérence avec les agréments 2026-2027, les deux structures ont finalisé et fait valider leurs nouveaux projets sociaux. Sur cette base, elles formulent des demandes de prestations de services pluriannuelles ainsi que de soutiens financiers auprès de la CAF, mises à jour au 1er janvier de l’année en cours, comme suit :
- Au titre de l’Espace Simone Veil :
82 646,08 € pour la prestation de service relative à l’animation globale et coordination (AGC) ;
27 650,10 € pour la prestation de service relative à l’animation collective familles (ACF) ;
7 161,78 € pour la prestation de service CLAS ;
17 500€ pour la prestation de service Jeunes ;
12 024,60 € pour la prestation de service ALSH ;
30 000 € au titre des fonds locaux de fonctionnement 2026-2027 (actions telles que le "Projet loisirs et départs en vacances", les "Ateliers parents-enfants", les "Animations familiales de la vie sociale hors les murs", la "Promotion du civisme chez les jeunes", et le "Comité d’animation des habitants"),
10 000 € au titre des fonds locaux d’investissement pour l’achat d’un véhicule 9 places.
Au total, ce sont 186 982,56 € perçus par l’Espace Simone Veil :
- Au titre du centre social des Pénitents :
82 646,08 € pour la prestation de service relative à l’animation globale et coordination (AGC) ;
27 650,10 € pour la prestation de service relative à l’animation collective familles (ACF) ;
9 919,83 € pour la prestation de service CLAS ;
22 410 € au titre des fonds locaux de fonctionnement 2026-2027 (actions telles que "Le temps des vacances", les "Rencontres inter-familiales", le "mercredi en familles", "les aller vers / animation de la vie locale" et "l’équipe citoyenne).
Au total, ce sont 142 626,01 € perçus par le centre social Les Pénitents.
Il est proposé au Conseil municipal :
De solliciter auprès de la CAF les subventions et prestations de service décrits ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux subventions octroyées et tous autres documents afférents.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité sollicite auprès de la CAF les subventions et prestations de service décrits ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux subventions octroyées et tous autres documents afférents.
DELIBERATION N°122/2026 Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) : Financement des actions contrat de ville
Rapporteur : Monsieur Tristan SAVINO
Dans la continuité du programme municipal Vernon Mérite Toujours Mieux et de la volonté de l’équipe municipale de dynamiser les quartiers et de promouvoir la citoyenneté, l’espace Simone Veil met en œuvre des actions tout au long de l’année. Ces initiatives couvrent à la fois des accompagnements vers l’insertion professionnelle et des projets culturels et/ou d’animation de la vie locale.
L’Agence Nationale de la Cohésion des territoires (A.N.C.T) et SNA, dans le cadre du contrat de ville, proposent d’accompagner l’Espace Simone Veil pour développer des actions spécifiques :
Action 1 : L’accompagnement à la scolarité
Ce dispositif offre un cadre de travail privilégié aux collégiens, lycéens et étudiants deux fois par semaine. Il cible prioritairement les élèves nécessitant un accompagnement méthodologique renforcé en dehors des dispositifs CLAS existants.
Action 2 : Passerelle culturelle
Cette initiative comporte quatre volets destinés aux jeunes et aux familles des QPV : Stages culturels : Deux stages à destination des collégiens seront organisés pendant les vacances scolaires d’octobre et de décembre.
Scènes ouvertes : Deux scènes seront proposées pendant les vacances scolaires, co-animées par des jeunes du centre social et des intervenants extérieurs Collectif culturel : Ce collectif rassemble des jeunes pour impulser des projets tels que des animations de cinéma en plein air, des concerts de rue ou encore des spectacles humoristiques.
Atelier peinture en musique : Ces ateliers associent des activités d’arts plastiques à de la musique classique, en présence d’intervenants spécialisés.
Action 3 : Missions citoyennes et orientation professionnelle des jeunes
Cette action vise à accompagner les jeunes majeurs dans la réalisation de missions d’intérêt citoyen au sein des services municipaux. En contrepartie, la ville participera au financement de leur permis de conduire, à la concrétisation de leur projet professionnel ou de leur projet d’études supérieures.
Des missions citoyennes de 25 ou 50 heures seront proposées en fonction des projets individuels et des situations sociales des jeunes concernés. Pour compléter les ressources humaines et élargir l’offre, tout en ciblant les 16-25 ans, l’Espace Simone Veil collaborera avec des prestataires pour organiser des événements dans ces domaines d’intervention.
Action 4 : Le temps d’elles
Inaugurée cette année, cette action vise à accompagner les femmes des quartiers Valmeux, Blanchères, Boutardes et Églantiers vers un mieux-être global. Face au constat d'une charge mentale élevée, ce projet propose un parcours de remobilisation articulant santé (danse, gym, sophrologie) et estime de soi. En renforçant leur autonomie et leur lien social, l'objectif est de transformer ce temps pour soi en un levier vers l'insertion professionnelle et la participation citoyenne
C’est dans ce cadre que l’Espace Simone Veil projette le plan de financement suivant et sollicite des aides financières auprès de différents partenaires :
ACTION PARTENAIRE MONTANT Accompagnement à la
scolarité
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 2 000 €
Passerelle culturelle Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 7 000 € Seine Normandie Agglomération 8 500 €
Missions citoyennes et
orientation
professionnelle des
jeunes
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 7 000 €
Seine Normandie Agglomération 8 700 €
Le temps d’elles Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 2000 €
Seine Normandie Agglomération 2000 €
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous autres documents afférents aux subventions ci-dessus ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l’action mission citoyenne et orientation professionnelle des jeunes avec le CCAS ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous autres documents afférents aux subventions ci-dessus, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l’action mission citoyenne et orientation professionnelle des jeunes avec le CCAS et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°123/2026 Espace Simone Veil : Convention Chantiers jeunes 2026 avec Monlogement27
Rapporteur : Monsieur Tristan SAVINO
Les chantiers jeunes permettent aux jeunes Vernonnais de financer leurs projets professionnels ou personnels par le biais de chantiers d'intérêt général. Ce dispositif est mis en place grâce à un partenariat entre la Ville de Vernon, l'Espace Simone Veil, le C.C.A.S et MonLogement27.
Le dispositif des chantiers jeunes a pour but de :
Favoriser l’engagement citoyen autour de projets d’amélioration de l’habitat, Sensibiliser les jeunes au civisme en lien avec leur cadre de vie, Valoriser l’image des jeunes dans leur environnement sociétal.
En contrepartie de leur participation aux chantiers, les jeunes bénéficient d’un soutien pour la réalisation de projets individuels ou pour leur participation à des événements collectifs comme les séjours à thématiques sportives.
Les chantiers jeunes s’adressent aux jeunes âgés de 11 à 17 ans révolus, résidant sur le territoire de Vernon et ayant un projet professionnel, individuel ou collectif. Depuis leur lancement en 2018, le nombre de chantiers a régulièrement augmenté, avec 6 chantiers soutenant 30 jeunes lors de la première année, et atteignant 20 chantiers en 2024, accompagnant 113 jeunes vernonnais. Pour l’année 2025, 22 chantiers ont programmés accompagnant 120 jeunes vernonnais. Pour l’année 2026, 22 chantiers seront programmés. Les chantiers se dérouleront en plusieurs sessions réparties sur l’année 2026, en intérieur et en extérieur, selon les thématiques suivantes :
Amélioration du cadre de vie (réhabilitation de murs, etc.), Actions de prévention (réalisation de courts métrages de prévention), Éducation au civisme (réhabilitation du matériel électoral avec sensibilisation aux principes de démocratie),
Amélioration du cadre de vie / Biodiversité (sensibilisation et réalisation d’hôtels à insectes),
Lien social (réalisation de jeux en bois et d’événements festifs dans les QPV), Éco-citoyenneté (réhabilitation d’espaces potagers et animation sur le compostage).
Pour l’année 2026, une nouvelle convention annuelle est proposée dans le cadre de l’actualisation du montant valorisé pour l’exonération de TFPB. MonLogement27 s’engage à verser à la Ville de Vernon une subvention correspondant aux dépenses engagées, s'élevant à un total de 94 640 € pour les quartiers des Boutardes, Valmeux, Les Eglantiers et Blanchères.
En 2025, la partie habitat collectif du quartier des Eglantiers a été intégrée aux QPV existants Valmeux/Blanchères et Boutardes, pour créer un seul QPV sur le territoire de Vernon : « Les Eglantiers, Valmeux, Blanchères, Boutardes », le nombre d’habitants concernés par le contrat de ville et donc par l’abattement TFPB passant ainsi de 3 946 à 4 562 habitants. Le montant attribué aux chantiers jeunes sera donc revalorisé permettant ainsi l’augmentation du nombre de chantiers.
La répartition de la subvention est la suivante :
Ville de Vernon - Espace Simone Veil : 40 760 € pour le fonctionnement (matériel et ingénierie),
CCAS : 25 500 € pour la valorisation de l’accompagnement du projet des jeunes, CCAS : 28 380 € pour le recrutement d’animateurs encadrants.
Le montant d’exonération ainsi présenté et la valorisation découlant de l’intégration de la partie habitat collectif du quartier des Eglantiers aux QPV restent soumis au calendrier 2026 et à l'approbation du COPIL EXO TFPB en présence du délégué du Préfet.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Chantiers jeunes 2026 avec MonLogement27 ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document afférent à cette subvention ;
D’accepter le versement de la subvention visée ci-dessus ; De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 de l’Espace Simone Veil.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 32 ;
Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Léocadie ZOCLI ZINSOU et Tristan SAVINO.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Chantiers jeunes 2026 avec MonLogement27, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document afférent à cette subvention, accepte le versement de la subvention visée ci-dessus et dit que les recettes seront imputées au chapitre 74 de l’Espace Simone Veil.
DELIBERATION N°124/2026 Délimitation d'un périmètre de risque de présence de mérule
Rapporteur : Madame Léocadie ZOCLI ZINSOU
Dans un contexte où le logement et l’environnement sont au cœur des préoccupations de nos administrés, la ville de Vernon, demeure particulièrement attentive à l’état du parc immobilier présent sur son territoire.
Les épisodes pluvieux, de plus en plus fréquents et intenses ces dernières années, semblent favoriser le développement des spores de mérule, un champignon lignivore.
Soucieuse de prévenir les risques pour le bâti et la salubrité des logements, la commune suit avec attention les signalements relatifs à la présence de mérules.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l’Eure a récemment accusé réception de plusieurs déclarations de présence de mérules transmises par la commune, portant sur les adresses suivantes :
1 Immeuble situé rue Saint-Louis - déclaration du 24 février 2025 ; 1 Immeuble situé rue Saint-Louis - déclaration du 10 juillet 2025 ; 1 Immeuble situé rue Carnot - déclaration du 16 juillet 2025 ; 1 Immeuble situé avenue Montgomery - déclaration du 10 septembre 2025.
Ces constats ont été réalisés sur la base de signalements techniques et de diagnostics d’infestation établis par des professionnels compétents.
Sur la base de ces signalements, la DDTM propose à la commune de définir un périmètre de présence du risque de mérule couvrant les îlots d’habitation concernés.
Cette approche permet de prendre en compte le risque de propagation du champignon entre constructions mitoyennes, les mérules pouvant se développer à travers les murs et charpentes contigus.
Les projets de périmètre proposés sont joints à la présente délibération.
Dans ces zones, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur de l’existence d’un risque de présence de mérules.
Un nouvel arrêté préfectoral départemental intégrera les nouveaux signalements de la commune. Il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter la délimitation du périmètre de présence du risque mérule telle qu’annexée à la délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la délibération, le plan de délimitation et les pièces justificatives à la Préfecture de l’Eure, en vue de la mise à jour de l’arrêté préfectoral départemental.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte la délimitation du périmètre de présence du risque mérule telle qu’annexée à la délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la délibération, le plan de délimitation et les pièces justificatives à la Préfecture de l’Eure, en vue de la mise à jour de l’arrêté préfectoral départemental.
Anne-Marie DEZITTER demande des éléments concernant la fréquentation et les avantages financiers de l’office de tourisme suite à son nouvel emplacement. Elle demande également si la cohabitation des deux activités du musée et de conseil touristique fonctionne bien du point de vue des professionnels en place. Enfin, elle souhaite savoir si un réaménagement du bureau en centre-ville est envisagé après consultation des habitants.
Elle précise qu’il ne s’agit pas seulement d’une cohabitation, mais que l’accueil du musée et celui de l’office de tourisme ont fusionné, et que cela fonctionne très bien. Elle ajoute que cette organisation permet d’optimiser les ressources et mettre à profit le flux des visiteurs au bénéfice des 2 structures et d’offrir un parcours plus fluide au public. Elle souligne que des améliorations ont été effectuées au fil du temps. Un agent est même chargé des liaisons entre les deux entités. Il y a donc un avantage fonctionnel et économique. Elle conclut en indiquant qu’aucun changement n’est envisagé.
Anne-Marie DEZITTER demande quelle est la cohérence globale des propositions culturelles, et en quoi la vision de ces propositions est spécifique à Vernon.
Patricia DAUMARIE lui répond que la politique culturelle de la Ville s’impose comme un véritable moteur d’émancipation, de cohésion sociale et d’attractivité territoriale qui s’appuie sur un réseau d’équipements structurants (musée, théâtre, médiathèque, conservatoire) et un soutien fort aux acteurs locaux. Elle ajoute que tous les domaines artistiques, du spectacle vivant aux arts plastiques sont représentés. La municipalité privilégie l’accès pour tous, ciblant en particulier la jeunesse, les seniors et les publics isolés grâce à des partenariats institutionnels et sociaux solides. Elle conclut en expliquant que cette stratégie s’enracine dans l’identité singulière de Vernon, entre héritage impressionniste, épopée aérospatiale et cadre naturel bordant la Seine, pour faire rayonner la commune au sein du paysage culturel normand.
Josselin LAUNAY demande quelles sont les leçons qui peuvent être tirées de la dernière Foire de Vernon 2026 et quel est son impact sur l’activité des commerçants. Il souhaite aussi savoir à quoi ressembleront les éditions futures, si elles évolueront, ainsi que l’état financier de la manifestation.
Dimitri CHIMOT-KANE lui répond que la foire continue d’enrichir la vie évènementielle de la ville. Il ajoute que les retours de cette année ont été contrastés et souvent liés à la typologie du public. Il poursuite en indiquant que l’ambiance et l’affluence étaient bien présentes, et