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Procès Verbal - CM 24 06 28 Proces verbal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 24 06 28 Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
***
Vendredi 28 juin 2024
***
PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERNON
~*~
Séance du vendredi 28 juin 2024
~*~
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 21/06/2024, se sont réunis lors
de la séance publique du Conseil de Vernon, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de M. François OUZILLEAU, le 28 juin 2024 à 18h00.
Etaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints,
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M. Denis AÏM, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie MBELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphael AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Éric FAUQUE, Mme Blandine RIPERT,
Mme Heidi DESEAU, M. Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Mme Alice ORMIÈRES,
M. Pierre-Yves JOURDAIN, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
Municipaux.
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs : Christopher LENOURY a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Sylvie GRAFFIN a
donné pouvoir à Nathalie CHESNAIS, Pierre FRANCESCHINA a donné pouvoir à Jérôme
GRENIER, Antoine RICHARD a donné pouvoir à Dominique MORIN
Secrétaire de séance : Johan AUVRAY
M. François OUZILLEAU procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et
déclare la séance ouverte à 18h00.
Le secrétaire de séance est Johan AUVRAY. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2024
M. JOURDAIN fait état de fautes d’orthographe et de français sur le procès-verbal.
M. OUZILLEAU prend note de cette remarque et répond que des vérifications seront faites.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du procès-verbal de la séance du
Conseil municipal du 29 mars 2024.
DELIBERATION N°074/2024 Compte-rendu des décisions du Maire
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :
1) 0018/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association Française des
diabétiques 76 27, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour pour une
période de 3 ans sans contrepartie de loyer.
2) 0030/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite d’une salle au sein de l’Espace Simone
Veil, au profit de l’association Sport et loisirs de Vernon - pour lui permettre
d’organiser un loto le mardi 20 février 2024.
3) 0039/2024 - Prestation de restauration des personnels militaires de la base aérienne
105 d’Evreux détachés sur le site du CNMO6-TSR Vernon au prix de 6,30 € par
repas.
4) 0044/2024 - Validation du prix de vente du billet donnant accès à la manifestation «
La Danse dans tous ses états – Destination Break » à 8 € à partir de 6 ans. Les 1
100 exemplaires de tickets à 8 € et 150 tickets gratuits pour les enfants de moins de
6 ans seront émis pour cette manifestation.
5) 0046/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association Amicale des
Employés Communaux, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour - pour
une période de trois ans sans contrepartie de loyer.
6) 0047/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association Aquario’Club
des Portes de l’Eure, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour - pour
une période de trois ans sans contrepartie de loyer.
7) 0048/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association l’Atelier du
Mardi, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour pour une période de
trois ans sans contrepartie de loyer.
8) 0049/2024 - Signature d’un contrat avec l’Association BREAK’EURE sis 15 rue
d’Aviron – 27930 GRAVIGNY pour l’organisation de battles de break dance avec des
athlètes nationaux et internationaux, dans le cadre de la manifestation intitulée « La Danse dans tous ses états – Destination Break », le samedi 16 mars 2024, pour un
montant de 22 500 € net de toutes taxes.
9) 0050/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaire
Maxime Marchand de Vernon au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire
Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser une foire aux vélos dans les
locaux municipaux le samedi 23 mars 2024.
10) 0051/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association Bridge Club de Vernon, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour pour une période de trois ans sans contrepartie de loyer.
11) 0054/2024 - Signature de la convention relative au partenariat entre la ludothèque de
Vernon et le lycée Saint Agnès.
12) 0055/2024 - Signature de la convention entre la ville de Vernon et le cabinet
EXPERTISES GALTIER, relative à l’évaluation des dommages suite au sinistre du
Pôle des compétences survenu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023.
13) 0056/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux des écoles élémentaires de
Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre
d’organiser les stages de réussite dans les locaux suivants : Ecole Pierre Bonnard,
Ecole élémentaire du Parc, École primaire François Mitterrand et Ecole Arc en Ciel 2.
Les locaux sont mis à disposition du lundi 26 au jeudi 29 février 2024.
14) 0057/2024 - Signature du marché n° 2023/033 « Travaux de restauration de la
Collégiale Notre Dame à Vernon - Phase 2 - Restauration de la façade occidentale »
avec les sociétés suivantes :
Lot 1 « Maçonnerie, pierre de taille, installations de chantier » à la société TERH
MONUMENTS HISTORIQUES domiciliée à VERNON (27200), pour un montant total
de 1 148 735,20 € HT soit 1 378 482,24 € TTC ;
Lot 2 « Sculptures en pierre » à la société ATELIER ENACHE domiciliée à PARIS
(75019), pour un montant de 356 128,36 € HT soit 427 354,03 € TTC ;
Lot 3 « Restaurateur spécialiste pierre » à la société ATELIER ENACHE domiciliée à
PARIS (75019), pour un montant de 365 696,14 € HT soit 438 835,37 € TTC ;
Lot 4 « Menuiserie-serrurerie » à la société ATELIER AUBERT-LABANSAT domiciliée
à COUTANCES (50200), pour un montant de 101 586,00 € HT soit 121 903,20 € TTC
;
Lot 5 « Couverture en plomb » à la société BOUTEL COUVERTURE, domiciliée à
QUINCAMPOIX (76230) pour un montant total de 100 179,08 € HT soit 120 214,89 €
TTC ;
Lot 6 « Vitraux » à la société ATELIER FORFAIT VITRAUX D’ART domiciliée à
SAINTAUBIN-LES-ELBEUF (76410) pour un montant total de 34 748,22 € HT soit 41
697,86 € TTC. 15) 0059/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des associations au profit du PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS SECTION pour lui permettre d’organiser une réunion le vendredi 23 février 2024.
16) 0061/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école Arc en Ciel 1 au
profit des enseignants de l’école Arc en Ciel 1 de Vernon pour leur permettre
d’organiser les rendez-vous scolaires avec les parents le samedi 24 février 2024.
17) 0062/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit de l’Association NATURE ET SENTIERS VERNONNAIS pour
lui permettre d’organiser une réunion le vendredi 01 mars 2024.
18) 0063/2024 – Signature de l’accord-cadre n° 2023/003 « Conception, réalisation et
organisation d'un spectacle pyrotechnique sonorisé et synchronisé du 13 juillet »
avec la société RUGGIERI – 1245 Chemin de la Saudrune - 31470 Sainte-Foy-de-
Peyrolières de 2024 à 2027 soit 4 ans.
Le montant total pour la prestation de l’année 2024 est défini à 41 596,40 € HT soit
49 915,68 € TTC.
19) 0064/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit du conseil local des parents d’élèves FCPE du collège
Cervantès de Vernon pour lui permettre d’organiser un congrès du Conseil
Départemental des Parents d’Élèves le samedi 23 mars 2024.
20) 0066/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association les restos du cœur
domiciliée rue du Cendrier à Vernon pour le transport des denrées alimentaires le
jeudi 29 février 2024 et le lundi 4 mars 2024.
21) 0067/2024 - Demande de subvention pour l’opération de sécurisation de l’hôtel de
ville au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
22) 0068/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit de l’Association LES CHAT’MIS VERNONNAIS pour lui
permettre d’organiser une réunion le 24 février 2024.
23) 0070/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit de l’Association VERS UNE TRANSITION pour lui permettre
d’organiser une assemblée générale le 29 mars 2024.
24) 0071/2024 - Autorisation d’utilisation de la grande salle de l’Espace Simone Veil, au
profit de l’association Visitatio Voisins et Soins, sis Boulogne Paris 14ème, pour lui
permettre d’organiser une réunion de présentation de leur activité d'aide au maintien
à domicile de personnes en fin de vie le jeudi 21 mars 2024.
Cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 50 €. 25) 0072/2024 - Demande de subvention pour l’opération de Sécurisation des écoles au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
26) 0075/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la grande salle de l’Espace Simone
Veil au profit du club l’Echiquier Vernonnais pour lui permettre d’organiser un tournoi
d’échecs les samedi 9 mars 2024 et dimanche 10 mars 2024.
27) 0076/2024 - Signature de la convention avec le Comité Français de Secourisme de
l’Eure pour la mise en place d’un dispositif de secours dans le cadre du gala intitulé «
La Danse dans tous ses états – Destination Break », le samedi 16 mars 2024, pour
un montant de 350.00 € net de toutes taxes.
28) 0077/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite des locaux de l’école élémentaire Arc en
Ciel 1 au profit des enseignants de l’école Arc en Ciel 1 Vernon pour leur permettre
d’organiser une matinée jeux de société le samedi 25 mai 2024.
29) 0079/2024 - Suppression de la régie Mixte du service Événementiel qui est inactive.
30) 0080/2024 - Signature de la convention de subvention FRAM-FRAR pour l’année
2023 suite à la notification d’attribution de subventions FRAM-FRAR pour les
collections du musée de Vernon en date du 17 juillet 2023, d’une somme de 25
237,60 € qui sera versée en 2024.
31) 0081/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association Société Philharmonique
à Vernon pour le transport de son matériel du vendredi 05 avril 2024 au lundi 08 avril
2024.
32) 0082/2024 – Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Vernon à la Ligue de
l’Enseignement pour l’année 2024.
33) 0083/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit de l’Association CEPE ESCALADE pour lui permettre
d’organiser une réunion le Mercredi 20 mars 2024.
34) 0084/2024 - Signature des avenants suivant :
De conclure un avenant n°3, à l’accord cadre n°2021/001 « Fouilles
archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à
Vernon » conclu avec le groupement MADE (Mandataire) et la société
GUINTOLI, portant la modification de la clause de révision des prix de
l’accord-cadre et des marchés subséquents qui en découlent.
L’avenant 3 à l’accord-cadre ne génère aucune incidence financière car le
montant du marché reste inchangé.
De conclure un avenant n°2, au marché subséquent n°1. L’avenant a pour
objet la prolongation du délai d’exécution
L’avenant 2 au marché subséquent 1 ne génère aucune incidence financière
car le montant du marché reste inchangé. De conclure un avenant n°1, au marché subséquent n°6 – Marronnier place
Barette. L’avenant a pour objet de corriger une erreur matérielle dans la
DPGF et par conséquent de rectifier le montant du marché.
L’avenant 1 au marché subséquent 6 génère une moins-value de 2 000,00 €
HT sur la Tranche Ferme portant le montant total à 136 786,90 € HT soit 164
144,28 € TTC soit 1,44% du montant initial.
35) 0085/2024 - Signature de la convention d’occupation du domaine public communal
pour l’exploitation d’un petit train touristique, du 29 mars 2024 au 31 décembre 2029,
au profit de GIVERNON TOURISME, situé 39, rue Émile Steiner à Vernon pour un
montant de 5 000 €.
36) 0086/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit de l’Association NATURE ET SENTIERS VERNONNAIS pour
lui permettre d’organiser une réunion le vendredi 29 mars 2024.
37) 0087/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations de l’Association ARTISANS DU MONDE VERNON pour lui permettre
d’organiser une réunion le Jeudi 04 avril 2024.
38) 0088/2024 - Signature des accords-cadres suivants :
2023/011P1 « Groupement pour acquisition et/ou extension de dispositifs de
vidéoprotection urbaine pour des communes du territoire de Seine Normandie
Agglomération », lot 2 « Interconnexion des sites en fibre optique par location
BLO » avec le groupement NGE ENERGIES SOLUTIONS / NGE INFRANET
domicilié à GRAND COURONNE (76530) pour un montant maximum de
1 008 000, 00€ HT ;
2023/011P2 « Groupement pour acquisition et/ou extension de dispositifs de
vidéoprotection urbaine pour des communes du territoire de Seine Normandie
Agglomération », Lot 1 « Acquisition et/ou extension du système de vidéo
protection urbaine Partie vidéo » avec le groupement LESENS / FOURMENT
domicilié à EVREUX (27000) pour un montant maximum de 319 500,00€ HT.
39) 0092/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la société EVA
(magasin UN JOUR AILLEURS) pour un montant de 6 000 €.
40) 0093/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la société NAFVER
(magasin NAF NAF) pour un montant de 10 000 €.
41) 0094/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la société
BOUCHERIE DU MONT-SAINT-MICHEL pour un montant de 7 300 €.
42) 0095/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la société 62
(enseigne LE GLOBE) pour un montant de 10 000 €.
43) 0096/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la société Madame
Bénédicte PIVERT (enseigne Ô GRAIN D’ARÔME), pour un montant de 3 300 €.
44) 0096/2024 - Signature du protocole d’accord transactionnel avec la société Madame
Virginie FOUQUE (enseigne GRAIN DE BEAUTÉ), pour un montant de 10 000 €. 45) 0098/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 2 du Campus des
associations au profit de l’Association FNACA pour lui permettre d’organiser une
réunion le Mercredi 10 avril 2024.
46) 0099/2024 - Autorisation d’utilisation gratuite de la salle 4 du Campus des
associations au profit de l’Association COMITÉ DE JUMELAGE pour lui permettre
d’organiser une réunion le Mercredi 10 avril 2024.
47) 0100/2024 - Signature du marché subséquent n°2021/001 MS07 « Marché
subséquent 07 Fouilles archéologiques préventives – Place du vieux René » avec
l’attributaire de l’accord cadre 2021/001 Groupement MADE/GUINTOLI sis 27930 LE
VIEIL EVREUX pour un montant total de 72 990,00 € HT soit 87 588,00 € TTC.
48) 0104/2024 - Signature de la convention d’occupation par l’Association Figurines & Jeux de Vernon, des locaux et du matériel sis 2 place Marcel Beaufour pour une période de trois mois sans contrepartie de loyer.
49) 0109/2024 - Mise à disposition gratuite d’un véhicule de type fourgonnette Renault
Master, immatriculé FH – 924 – YK au profit de l’association les restos du cœur
domiciliée rue du Cendrier à Vernon pour le transport des denrées alimentaires le
lundi 6 mai 2024.
M. SINO demande, concernant la décision mentionnée en point 21, le montant de la demande de subvention pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Sur les décisions mentionnées en point 45 à 48, M. SINO souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces points ont fait l’objet de décisions, et non de délibérations.
Sur la décision mentionnée en point 38, il souhaite savoir la part de Vernon sur les 319 000 euros.
M. OUZILLEAU répond, sur les autorisations de prêt de salle à titre gratuit, que cela a toujours été des décisions du Maire. Sur les décisions relatives aux protocoles, il précise qu’il s’agit de décisions prises à la suite des délibérations votées lors du dernier Conseil municipal.
Sur la vidéoprotection, il indique que le budget est, comme tous les ans, entre 150 000 euros et 200 000 euros par an et que, cette année, il est aux environs de 180 000 euros.
Enfin, sur le montant demandé pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance, il explique que le montant maximum de subvention est demandé, et que ce montant peut aller jusqu’à 80%. Il conclut en précisant que 24 000 euros de FIPD ont été sollicités pour les travaux de sécurisation de l’Hôtel de Ville.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.
DÉLIBÉRATION N°075/2024 Cœur de Ville 2020-2026 - Attribution d'une subvention au titre du
plan Façades Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon.
Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal pour :
- La Copropriété 32 avenue de Rouen, représentée par les copropriétaires de l’immeuble situé au 32 avenue de Rouen référencé au cadastre à la section BI 225, dont le montant total du devis s’élève à 10 820 € TTC.
La demande de subvention ayant été déposée en phase d’incitation du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 20 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC.
Il est rappelé que l’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’octroi d’une subvention prévisionnelle pour un montant total de 2 000 € au titre des travaux de ravalement de leur immeuble.
De préciser que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de chacune des subventions.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve l’octroi d’une
subvention prévisionnelle pour un montant total de 2 000 € au titre des travaux de ravalement
de leur immeuble et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes.
DÉLIBÉRATION N°076/2024 Action Cœur de Ville 2 : adhésion au programme
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Lancé en 2018 par le Gouvernement, le programme ambitieux « Action Cœur de Ville » vise à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme, à réinvestir les centres - villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville, et ce afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. Une première phase de déploiement des stratégies de revitalisation locales s’est déroulée de 2019 à 2023. Vernon a pu bénéficier de ce programme « Action Cœur de Ville » (ACV) sur cette période représentant plus de 56 millions d’euros d’investissement. Les 25 opérations inscrites ont permis d’impulser une nouvelle dynamique dans le centre-ville et d’en augmenter son attractivité. 16 opérations (64%) ont été engagées et ont mobilisé 8,3 millions d’euros de soutien Etat.
Une seconde phase du programme, dite « ACV2 », a été lancée en 2023 pour les villes moyennes souhaitant poursuivre les démarches entreprises. Les 4 grands objectifs poursuivis sur cette nouvelle période sont les suivants :
- Favoriser le développement urbain selon le principe de la sobriété foncière et lutter contre l’artificialisation des sols ;
- Embellir les entrées de ville en améliorant leur qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
- Accompagner les évolutions du secteur commercial et des modes de consommation ;
- Diversifier les fonctions urbaines de ces zones, de la renaturation à la ré- industrialisation.
Avec l’appui de SNA, la ville de Vernon a manifesté son intention de contribuer à ce nouveau programme, en vue d’amplifier et démultiplier les actions visant à conforter son rayonnement tout en renforçant son rôle de pôle d’attractivité pour l’ensemble du territoire.
Les actions du programme ACV 2 s’inscrivent :
- dans la poursuite d’ACV 1 avec par exemple la poursuite de la requalification du centre-ville et du boulevard urbain, la restauration de la collégiale ou encore la reconversion des friches (site de la Papeterie autour du complexe cinématographique, site Capitaine Marchand avec la réalisation de logements, site de l’ancien collège César Lemaître qui accueillera une opération mixte tertiaire-logements, reconversion de la friche Lidl…),
- mais également centrées sur de nouvelles actions telles que la construction d’une nouvelle déchèterie innovante et évolutive, le développement du Campus de l’Espace qui intègre le périmètre ORT (opération de revitalisation du territoire) ou encore la reconversion de la friche Lidl en lien avec le réaménagement du parc et du château des Tourelles.
La maquette prévisionnelle prévoit un total de 112,7 millions d’euros d’investissement pour l’ensemble des 31 opérations inscrites.
Ce nouveau programme d’actions oblige à mettre à jour le périmètre ACV valant ORT (Opération de Revitalisation de Territoire).
Élargi aux quartiers en dehors du centre-ville participant fortement à l’attractivité et au dynamisme du centre, ce nouveau périmètre continuera de faire la part belle à l’axe Seine, axe structurant de la Ville sans oublier Vernonnet et le Plateau de l’Espace, zones de développement économique et technologique d’hier et de demain.
Il convient dans un premier temps de valider la maquette du nouveau programme ACV 2 présentant l’ensemble des actions découlant du projet de développement du territoire porté par la ville de Vernon, ainsi que la mise à jour du périmètre ORT (Opération de Revitalisation du Territoire). A l’aune de ces éléments, un avenant à la convention cadre entre l’Etat, les partenaires institutionnels, SNA et la ville de Vernon sera établi d’ici la fin de l’année 2024 précisant les engagements de chacun tant sur le volet financier (financement d’un chef de projet, subventions d’investissement, cofinancement d’études, prêts Banque des Territoires, etc.) qu’en ingénierie (accompagnement de l’ANCT, mobilisation des partenaires, mise en réseau des villes moyennes, etc.).
Le nouveau programme « Action Cœur de Ville 2 » proposé par le gouvernement est donc une réelle opportunité pour Vernon, mais également pour SNA, qu’elles doivent saisir pour poursuivre leur engagement en faveur du rayonnement de la ville centre et celui de l’ensemble du territoire de SNA.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De valider la maquette de l’avenant ACV 2 ainsi que la mise à jour du périmètre ORT de Vernon,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions relatives à la modification et à la validation du programme ACV2.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ACV2 et tout autre acte subséquent.
M. SINO souligne que le périmètre a été élargi et qu’il est favorable à cette extension. Il souhaite savoir si cet élargissement est figé ou s’il y a la possibilité d’élargir à nouveau. Il explique qu’il n’a pas vu dans la maquette certains bâtiments remarquables de la ville présents dans d’autres quartiers de Vernon. Il évoque le quartier de Bizy et une partie du quartier de Gamilly. Il pense que cette zone ainsi que les bâtiments autour peuvent faire partie du périmètre. Il évoque également certains bâtiments dans le quartier du Parc.
M. GRENIER remercie M. SINO pour cette remarque. Sur l’élargissement, il répond qu’il est possible techniquement d’élargir le périmètre ORT. Il précise toutefois que ce périmètre a été élargi, en accord avec les services de l’Etat, par rapport à des actions déjà engagées comme le plateau de l’espace ou la centrale solaire. Il conclut qu’il sera éventuellement possible de réfléchir sur des projets qualifiants qui pourraient bénéficier de subventions de l’Etat dans ce cadre.
M. SINO remercie M. GRENIER pour ces précisions. Il demande toutefois s’il n’est pas possible d’amender le périmètre avant de le valider. Il cite l’exemple d’une maison dans le quartier de Gamilly qui aurait été celle de Fernand LEGER. Il dit que ce bâtiment peut rentrer dans le patrimoine de la collectivité ou être utilisé dans le cadre du tourisme.
M. JOURDAIN trouve qu’il y a un décalage entre les objectifs affichés et les opérations prévues. Il cite notamment un des grands objectifs, « Favoriser le développement urbain sur le principe de la sobriété foncière et lutter contre l’artificialisation des sols » et constate que, dans la liste des programmes, il y a surtout de la bétonisation et de la vidéoprotection. Il indique que son groupe s’abstiendra au regard de la différence entre les objectifs et les actions.
M. OUZILLEAU répond que tout a été validé par les services de l’Etat qui sont très vigilants sur la sobriété foncière. Dès 2014, il indique qu’a été consignée dans le programme la volonté de s’attaquer à la reconquête des friches dont le nombre était important sur la commune (friches industrielles, militaires et commerciales). Il explique que, depuis dix ans, la ligne fixée est de reconstruire la ville sur elle-même en reconvertissant les friches. Il cite les exemples de la caserne Fieschi, la fonderie, la papeterie, la friche du LRBA. Il rappelle que tous les projets immobiliers délirants qui avaient émergé entre 2008 et 2014 ont été arrêtés quand c’était possible. Il ajoute que le PLU a été attaqué et que dix contentieux étaient en cours. A la suite de cela, le PLU a été révisé et les contentieux ont été éteints. Il défend avoir été vertueux et s’inscrire dans ce que demande la loi ZAN actuellement. Par définition, il explique que la ville ne pouvait pas s’étendre et que le seul moyen de se développer était de reconstruire la ville sur elle-même et que l’équipe municipale continue à se fixer comme objectif la reconversion des friches. Il ajoute qu’il en reste beaucoup moins qu’en 2014, mais que l’histoire de la Seine fait que d’autres entreprises nous quittent. Il pense à l’entrée de ville, côté Paris, sur la RD 6015, ou encore au projet lié à la friche LIDL. Il répète avoir été vertueux, ne pas consommer les terrains agricoles, et respecter l’identité des quartiers de la ville. En termes de sobriété foncière et sobriété d’aménagement, il conclut en disant que les choix ont été réfléchis.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. JOURDAIN, Mme ORMIERES) ; Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la maquette
de l’avenant ACV 2 ainsi que la mise à jour du périmètre ORT de Vernon et autorise Monsieur le
Maire ou son représentant à prendre toutes décisions relatives à la modification et à la
validation du programme ACV2 ainsi qu’à signer l’avenant ACV2 et tout autre acte subséquent.
DÉLIBÉRATION N°077/2024 Reconversion de la friche LIDL : convention de mandat études en
vue de la démolition avec EPFN
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Dans le cadre de sa politique foncière, la Ville a confié à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) l’acquisition de la friche commerciale du LIDL à l’angle des rues Ogereau et Jules Soret à Vernon, et ce dans l’objectif de poursuivre la valorisation de ce secteur en mutation.
A terme, ce site accueillera un nouveau programme immobilier mixte. Il sera composé notamment de logements, d’une résidence étudiante ou encore d’activités tertiaires et réalisé par une société spécialement constituée à cet effet.
Dans cette perspective et préalablement aux travaux de démolition de ce site, la Commune a sollicité la mobilisation du fonds friches pour affiner les estimations financières de cette opération de déconstruction.
L’intervention de l’EPFN consiste à réaliser les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition y compris les diagnostics techniques, à savoir Amiante, Plomb, PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets).
L’enveloppe maximale allouée pour ces prestations s’élève à 70 000 € HT.
Le financement de l’intervention est réparti de la manière suivante :
- 37,50% du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 37,50% du montant HT à la charge de l’EPFN,
- 25% du montant HT à la charge de la Commune.
Une convention définissant les modalités de l’intervention et son financement a été établie par l’EPFN. Il est donc proposé de d’approuver la signature d’une convention avec l’EPFN relative à la réalisation des études techniques préalables aux travaux de démolition.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la réalisation des études techniques préalables aux travaux de démolition du site LIDL sis à l’angle des rues Ogereau et Jules Soret à Vernon, pour un montant de 17 500 € HT;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. SINO souhaite donner une explication de vote. A plusieurs reprises, il rappelle que M. OUZILLEAU a fait part de sa volonté de concerter. Il reproche l’absence de présentation du projet en séance et l’absence de prise en compte de l’avis des riverains sur ce projet.
M. OUZILLEAU dit que de nombreux projets ont été menés avec la même méthodologie appliquée pour ce projet LIDL : des réunions publiques ont été organisées et des articles ont été publiés. Il reproche à M. SINO de ne pas y avoir participé. Il rétorque qu’une minorité agissante ne fait pas la majorité silencieuse.
Il explique qu’il y a eu un projet sur la friche LIDL, et confirme que le projet sera revu, car il ne plaisait pas à certains. Il rappelle qu’il y a eu plusieurs concertations, que des choses ont été dites, ont été entendues et, pour ces raisons, le projet sera revu.
Il dit que cela a été communiqué dans la presse à plusieurs reprises et mentionne l’arrivée d’un service public. Il dénonce l’état du centre commercial non entretenu, une friche qui accueille des spectacles de cirque et sert de parking sauvage.
M. JOURDAIN rappelle que le premier projet n’était pas satisfaisant. Il explique que la raison de son abstention est que pour le moment, les éléments ne sont pas de nature à lever ses doutes sur le projet.
Il souhaite que le projet soit plus clair, mieux dessiné, mieux concerté avec la population. Il souhaite que les horaires de réunion soient revus, qu’on aille à la rencontre active des habitants. Il rejoint M. OUZILLEAU sur la nécessité de convertir les friches, mais sans faire un chèque en blanc aux promoteurs.
M. OUZILLEAU répond qu’il n’y a aucun chèque en blanc fait aux promoteurs et indique être très exigeant avec les promoteurs. Il explique que des modifications sont exigées tant que cela ne convient pas à tout le monde et notamment aux élus. Il rappelle être très attaché à la démocratie représentative. Il indique qu’il est nécessaire de concerter, mais que ce ne sera jamais la minorité agissante qui décidera de ce qui va se passer sur la commune. Il précise que jusqu’à preuve du contraire, tous les projets d’aménagement n’ont jamais fait l’ombre d’un contentieux.
M. JOURDAIN dit qu’on peut faire mieux.
M. OUZILLEAU précise qu’il ne s’agit pas de voter le projet mais d’acter la dépollution et la démolition sur une friche existante depuis 2016. Il explique que le bilan parle de lui-même sur la manière d’aménager et d’urbaniser la commune.
M. SINO ajoute qu’il y a eu d’autres projets sur lesquels il s’est abstenu en dix ans. Il précise ne pas s’abstenir pour ne pas faire de la politique politicienne, mais qu’il demande à avoir une présentation entre élus du projet. M. OUZILLEAU répète qu’aujourd’hui on délibère uniquement sur la démolition et la dépollution, et qu’une fois que le programme sera plus avancé, il y aura une réunion publique, comme il y en a toujours eu. Il conclut en soulignant que M. SINO n’est jamais présent en commission de travail, au conseil municipal, à l’agglomération, aux réunions publiques organisées.
M. AIM adresse une remarque à M. JOURDAIN. Il indique être d’accord sur la volonté de mieux faire mais il indique ne pas savoir ce que recouvre la notion de « mieux démolir ».
M. JOURDAIN explique qu’il ne peut pas voter pour en l’absence d’éléments complémentaires. Il explique être d’accord sur la dépollution et démolition, mais il veut une image entière du projet afin de ne pas avoir un vote segmenté. Il ne souhaite pas voter contre, mais ne souhaite également pas voter pour car il estime ne pas avoir assez d’éléments pour avoir un vote éclairé.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 4 (M. JOURDAIN, Mme ORMIERES, M. SINO, Mme LIPIEC); Contre: 0 ; Pour: 30 ; (M.
OUZILLEAU ne prend pas part au vote)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants autorise Monsieur le
Maire ou son représentant à signer la convention relative à la réalisation des études
techniques préalables aux travaux de démolition du site LIDL sis à l’angle des rues Ogereau et
Jules Soret à Vernon, pour un montant de 17 500 € HT et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°078/2024 EHPAD de Demain (Auguste RIDOU) : Lancement d'une révision
allégée du P.L.U
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Lors d’une visite ministérielle, il a été annoncé de promouvoir sur le territoire de Vernon un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) plus moderne, numérique et tourné vers l’avenir pour répondre aux besoins de demain.
C’est dans ce cadre que le centre hospitalier de l'Eure projette de restructurer l'EHPAD Auguste RIDOU, situé route d'Ivry dans la forêt de Vernon, avec pour objectif de permettre une amélioration du travail des équipes soignantes et un cadre nouveau pour les occupants.
Aujourd’hui, ce projet entre dans sa phase pré-opérationnelle. Cet établissement est classé en zone N au Plan Local d’Urbanisme (PLU) où les extensions ne sont pas autorisées.
De ce fait, une évolution du PLU doit être engagée pour permettre cette restructuration.
Les modifications envisagées (changement de zonage, création d’un Secteur de Taille et Capacité Limité (STECAL) ou encore mise à jour du règlement) ne remettant pas en cause les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), la procédure de révision accélérée ou allégée peut être engagée.
Un examen conjoint de l’État et des personnes publiques associées devra être organisé. Le projet devra également faire l’objet d’une concertation. Les moyens d’information utilisés seront les suivants :
- article dans Vernon Direct,
- information sur le site internet de la ville.
Par ailleurs, un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout au long de la procédure à la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ; la municipalité se réservant la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prescrire la révision allégée du PLU pour permettre la restructuration de l’EHPAD A. RIDOU, situé route d’Ivry à Vernon,
De lancer la concertation sur ce projet,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. SINO demande si l’extension se fera sur l’espace forestier.
Mme HARDY répond qu’il n’y aura pas de déboisement. Elle explique que l’extension représente 500m2, et que cela représente peu par rapport à la surface totale du terrain. Elle ajoute que l’extension doit également être construite sur une bande de 32 m maximum, cela ayant été défini lors des réunions préparatoires.
M. OUZILLEAU explique que la question du déplacement et d’une reconstruction de l’EHPAD s’est posée, mais que ce choix n’a pas été retenu compte tenu de la sobriété foncière. Il précise que les résidents et les futures familles attendent ce projet depuis longtemps puisque le bâtiment date des années 90 et qu’il nécessite plus de modernité.
M. GRENIER ajoute que l’espace actuel est de 8000 m2 et que l’extension représente 500m2.
Par conséquent, il précise qu’il reste environ 4000 m2 disponible pour faire l’extension sans
déboisement.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre: 0 ; Pour: 34 (M. ETIENNE ne prend pas part au vote) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve de prescrire
la révision allégée du PLU pour permettre la restructuration de l’EHPAD A. RIDOU, situé route
d’Ivry à Vernon, le lancement de la concertation sur ce projet et autorise le Maire ou son
représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°079/2024 Centrale solaire des Bourdines : approbation de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU
DÉLIBÉRATION N°080/2024 Centrale solaire des Bourdines : avis sur le projet de construction
au titre des installations classées
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Dans le cadre de la démarche ambitieuse inscrite au sein du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération visant à couvrir l’ensemble des besoins par des énergies renouvelables produites localement, et ce d’ici à 2040, l’ancienne décharge des Bourdines, exploitée entre 1950 et 1996, d’une superficie de 5 ha, a été identifiée comme une réelle opportunité.
En 2021, un Appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé pour développer, construire et exploiter une centrale photovoltaïque au sol où la société TOTALENERGIES RENOUVELABLES France a été sélectionnée en février 2022.
Le parc, entièrement clôturé, sera constitué de 6 384 panneaux à structures fixes, d’une puissance installée de 3894,24 kWc soit l’équivalent en consommation de 2 000 personnes.
Entre les structures, des pistes d’une largeur de 3 à 4 m minimum seront aménagées avec des matériaux perméables et drainants (mélange terre/pierre ensemencé conservant un aspect naturel de prairie comme préconisé dans l’étude paysagère).
Ce projet a pour seul objectif d’injecter l’intégralité de la production électrique sur le réseau électrique national. Il relève ainsi des installations assurant un service public d’intérêt collectif.
D’un point de vue réglementaire, deux enquêtes publiques distinctes doivent être menées :
- L’une concernant le projet d’installation de cette centrale solaire au sol dans le cadre du dépôt du permis de construire portant étude d’impact par TOTALENERGIES RENOUVELABLES France. Cette enquête sera menée prochainement par les services de l’Etat où un avis du Conseil Municipal est sollicité.
- L’autre relative à l’adaptation du PLU.
L’assiette foncière de ce projet est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur et en partie en site classé au titre du Code de l’Environnement. Dans ce secteur, l’installation de panneaux solaires d’intérêt collectif non intégrés aux constructions est interdite.
Pour faire évoluer le contenu du PLU et in fine permettre l’installation de cette centrale solaire au sol sur cette ancienne décharge des Bourdines, le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 1er juillet 2022, de prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Les évolutions apportées au PLU portent sur :
- d’une part, la modification du zonage avec la création d’un sous-secteur (Nd), la mise en place d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) et l’inscription d’écrans végétaux,
- et d’autre part, la modification du règlement afin de permettre la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque sur le secteur Nd.
Après avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 janvier 2024 et de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 8 février 2024, une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées s’est tenue le 22 février 2024.
Le procès-verbal de cette réunion, à laquelle étaient présents la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le Conseil Départemental de l’Eure, le Conseil Régional, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, la Sous-Préfecture des Andelys et la Ville, a été joint au dossier d’enquête publique.
Aucune remarque n’a appelé de modification du projet.
Par la suite, ce dossier a été soumis à enquête publique. Présidée par Monsieur Hervé BILLIET, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Philippe LEROY, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur, l’enquête publique s’est déroulée du 18 avril au 22 mai 2024, sur une durée totale de 35 jours.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, l’ensemble des pièces constituant le dossier ainsi qu’un registre d’enquête ont été rendus disponibles à l’accueil de la Mairie de Vernon.
Le public a eu également la possibilité de formuler directement ses observations au cours des 3 permanences tenues par le commissaire enquêteur ou via une adresse électronique ouverte à cet effet.
L’ensemble des observations du public a fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur. Il est précisé que l’enquête publique a recueilli une contribution écrite confirmant le soutien plein et entier à ce projet.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a adressé son rapport et ses conclusions le 19/06/2024, formulant un avis favorable sans réserve sur ce dossier de déclaration de projet. A l’issue de l’ensemble de ses formalités, aucune adaptation n’a donc été apportée au dossier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable au projet d’installation de cette centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines dans le cadre du dépôt du permis de construire portant étude d’impact par TOTALENERGIES Renouvelables France.
D’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative à l’installation d’une centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution des présentes délibérations.
M. SINO souligne que la ville a été obligée d’investir entre 1 500 000 € et 2 000 000 € dans ce projet. Il demande quelle est la contrepartie venant de Total Energies, puisque la future redistribution d’électricité sera publique et bénéficiera à tout le monde, mais à titre non gratuit, alors que la collectivité a supporté ces frais.
Mme HARDY explique qu’une première délibération a été passée concernant une convention d’occupation avec Total Energies, laquelle donne lieu à une compensation financière de leur part. Elle précise que la convention prévoyait le versement d’un montant initial de 800 000 €, puis une redevance annuelle de 10 000 € pendant 30 années.
M. GRENIER rappelle que cela fait plusieurs fois que ce sujet est à l’ordre du jour des conseils municipaux et que les contreparties ne pourront pas forcément équilibrer les dépenses, mais qu’elles permettront d’en rembourser une partie.
M. SINO explique qu’un projet immobilier n’était pas réalisable au vu de l’emplacement et que la centrale est, par conséquent, un bon choix. Il demande que la convention lui soit transmise.
M. JOURDAIN ajoute qu’au vu du retard actuel en termes de transition énergétique, ce projet est positif. Il regrette tout de même que le porteur du projet soit Total Energies.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité adopte la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU et autorise le Maire ou son représentant à effectuer
toutes les démarches nécessaires à l’exécution des présentes délibérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable au projet
d’installation de cette centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge des Bourdines dans le
cadre du dépôt du permis de construire portant étude d’impact par TOTALENERGIES
Renouvelables France.
DÉLIBÉRATION N°081/2024 Définition des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables
(ZAEnR)
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Afin de promouvoir et simplifier les projets portant développement des Énergies Renouvelables (EnR), les communes sont invitées à identifier les zones pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie, communément appelées les Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR, définies pour cinq ans, peuvent concerner toutes les énergies renouvelables que sont le photovoltaïque en toiture ou au sol, la géothermie, l’hydroélectricité, l’éolien ou encore la méthanisation.
Leurs avantages sont multiples pour le climat, l’indépendance énergétique, la santé, ou encore l’économie locale.
Leur développement sur le territoire de la Ville permettra d’atteindre les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération (SNA) qui vise à couvrir l’ensemble des besoins énergétiques par des EnR produites localement, et ce d’ici à 2040.
Les projets situés dans ces ZAEnR pourront ainsi bénéficier de mécanismes financiers incitatifs, des délais d’instruction réduits.
Les zones d’accélération ainsi identifiées ne sont pas exclusives : des projets pourront être autorisés hors zones d’accélération.
Toutefois, cela obligera le porteur de projet à se soumettre à un certain nombre de contraintes, dont notamment, la création, à ses frais, d’un comité de projet regroupant toutes les parties prenantes dont la commune d’implantation et les communes limitrophes.
A ce jour, la commune met à disposition un terrain communal pour le développement de l’énergie photovoltaïque au sol d’une puissance installée de 3894,24 kWc soit l’équivalent en consommation de 2 000 personnes. Il s’agit de l’ancienne décharge des Bourdines, projet porté par TOTAL ENERGIE dont l’objectif final est bien d’injecter l’intégralité de la production électrique sur le réseau électrique national.
C’est dans cette continuité que souhaite s’inscrire la ville de Vernon.
Elle dispose, pour ce faire, de nombreuses autres ressources (toitures de bâtiments collectifs publics et privés, parkings par exemple) lui permettant d’augmenter la production d’EnR de son territoire et de contribuer ainsi aux objectifs de transition énergétique du territoire.
Les particularités géographiques et urbaines de la ville ont rapidement permis d’éliminer la possibilité de développer trois types d’énergies renouvelables : aucune zone n’est donc identifiée pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.
Il est proposé les zones suivantes comme ZAEnR :
ZAEnR Photovoltaïques :
- Photovoltaïque en toiture
Il est proposé de définir l’ensemble du territoire communal comme zone d’accélération pour le photovoltaïque en toiture, à l’exception des zones classées en zone naturelle au PLU. Les installations importantes seront orientées prioritairement vers les toitures de 500 m² et plus afin de répondre aux obligations réglementaires d’installation sur ces surfaces. Cela permettra de couvrir les toitures des bâtiments publics, des bâtiments privés d’entreprises et des copropriétés de grande taille, sans exclure le développement d’installations sur les toitures des particuliers. La ville restera néanmoins vigilante à leur intégration architecturale.
- Photovoltaïque au sol
Concernant le photovoltaïque au sol, le développement d’ombrières photovoltaïques est proposé sur l’ensemble des zones de parking non couvert de plus de 500 m². La ville restera vigilante sur leur intégration paysagère.
La loi impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings de plus de 1 500 m². Elle s’applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023. Pour les parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m², l’installation devra être mise en place avant le 1er juillet 2026 et avant le 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000m².
ZAEnR Géothermie
L’outil cartographique de l’IGN et du CEREMA, ne détaillant pas, pour notre région les potentiels de production géothermique, il est donc proposé de définir l’ensemble du périmètre de la Ville comme une zone d’accélération pour les installations de géothermie de surface, à l’exception des zones naturelles du PLU.
ZAEnR réseau de chaleur
Même si la ville n’a pas encore développé cette nouvelle source d’énergie, il est important de définir une zone d’accélération le plus large possible afin de permettre la création d’un tel réseau.
Les questions relatives au développement des énergies renouvelables ainsi que la logique de définition des zonages tels qu’annexés à la présente délibération seront présentées à la population de la manière suivante :
- article dans Vernon Direct
- information sur le site internet de la Ville
- mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en Mairie.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
De transmettre cette cartographie de ces zones à M. le Sous-Préfet ainsi qu’à Seine Normandie Agglomération.
De valider le principe d’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la Commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions relatives à la modification et à la validation de ce programme.
M. JOURDAIN demande si le projet se limite à la géothermie de surface ou non. Il dit que la géothermie en forage est possible, même si son développement est difficile, notamment au vu des retours sur investissement.
Mme HARDY répond que ces zones ne sont pas figées dans le temps, qu’elles pourront être modifiées selon le type de géothermie et selon les évolutions technologiques. M. JOURDAIN explique que la géothermie en profondeur est une bonne source d’énergie pour les collectivités.
Mme RIPERT ajoute qu’il s’agit ici de mettre en avant ces projets de géothermie de surface, ainsi que les projets photovoltaïques et que le classement en ZAEnR permet de faciliter les démarches.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise l’identification des zones
d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies
renouvelables, approuve la transmission de cette cartographie à M. le Sous-Préfet ainsi qu’à
Seine Normandie Agglomération, valide le principe d’intégration de ces zones dans le
document d’urbanisme de la commune et autorise le Maire ou son représentant à prendre
toutes décisions relatives à la modification et à la validation de ce programme.
DÉLIBÉRATION N°082/2024 Dénomination de la Place Alphonse-Georges POULAIN
Rapporteur : Mme Marjorie HARDY
Afin de permettre de faire perdurer la mémoire d’Alphonse-Georges Poulain, archéologue nommé conservateur du musée en 1922 et dont le nom était associé au musée de 1966 (après la mort d’Alphonse-Georges Poulain) à 2024, il est proposé de donner son nom à la place adjacente au musée.
La place qui prendra le nom d’Alphonse-Georges Poulain est entourée par la rue de l’Ange laquelle conserve sa dénomination. Il n’y aura donc pas d’incidence pour les habitants de cette rue.
Il est proposé au Conseil Municipal : D’attribuer le nom de Place Alphonse-Georges Poulain à la place entourée par la rue de l’Ange.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’attribution du nom de
Place Alphonse-Georges Poulain à la place entourée par la rue de l’Ange et autorise Monsieur
le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°083/2024 Requalification de la place des Animations Quartier des Valmeux :
adoption du plan de financement
DÉLIBÉRATION N°084/2024 Aménagement des Pinèdes Quartier des Valmeux : adoption du
plan de financement
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Le projet de réaménagement des quartiers des Valmeux et des Blanchères est inscrit au programme de l’équipe municipale identifié sous le n°36 de « Vernon Mérite Toujours Mieux ». Ces quartiers ont commencé à voir le jour dans les années 1970.
Un programme ANRU avait été conventionné en 2007 pour les quartiers des Boutardes essentiellement, mais aussi pour les Blanchères et les Valmeux. Il comprenait, entre autres, la démolition de bâtiments, la réhabilitation et la résidentialisation de plusieurs ensembles de logements, l’amélioration de la desserte viaire et des espaces verts. Plus récemment, le quartier des Valmeux a vu en 2020 le réaménagement des abords du lycée Dumézil et l’extension de la gare routière. Un espace santé et une médiathèque ont été implantés dans ces quartiers.
Depuis leur création, globalement les espaces publics de ces quartiers ont vieilli, sont moins sûrs, moins praticables. En outre, les usages ont également évolué. Une requalification des espaces publics est maintenant indispensable. Il a été défini 6 sites principaux et prioritaires sur les quartiers des Valmeux et des Blanchères :
- La place des Animations,
- Les Pinèdes,
- La rue de la Poterie,
- La place des Blanchères,
- Le parc de stationnement chemin des Valmeux,
- La place Michel Decorde. D’autres aménagements moins importants sont également prévus.
Cette opération fait l’objet d’une AP/CP. Les études et travaux sont prévus sur plusieurs exercices budgétaires.
Les présentes demandes de financement concernent :
1. La réalisation de travaux d’accessibilité et de requalification de l’espace public de la place des Animations
Ils portent sur l’amélioration du cadre de vie par la requalification des circulations (accessibilité, revêtement), la sécurisation des espaces, la pose de mobilier urbain et une adaptation aux nouveaux usages et aux nouvelles conditions climatiques.
Aujourd’hui, une grande dalle béton recouvre une partie du site. Celle-ci est abîmée, terne.
Des barbecues sauvages sont régulièrement organisés, des véhicules sont stationnés sur la place.
Les travaux consisteront notamment à reprendre les différents revêtements, (désimperméabilisation, amélioration des sols infiltrants), uniformiser le mobilier et ajouter du mobilier pour répondre aux attentes des habitants et usagers de la place, sécuriser les déplacements piétons, apporter de l’ombre et créer des espaces végétalisés et fleuris tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement.
En conclusion, il s’agit de rendre cohérent le nom de cette place avec ses usages.
Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 459 505,00 € HT soit 551 406,00 € TTC, dont 80% sollicités au titre des subventions.
2. Zone 2 : les Pinèdes À la suite de la réunion publique dite « ANRU2 » mi-année 2022, des retours des habitants faits en Permanence du Maire, dans les centres sociaux ou bien encore à l’EIM (Espace Information Médiation), la population cible régulièrement la zone des pinèdes comme un axe primordial d’amélioration dans le quartier.
En effet, cette zone dense en pinèdes est de manière globale assez peu lumineuse et glissante en raison de l’humidité permanente. De plus, les familles ont fait remonter le souhait de pouvoir obtenir des lieux ombragés l’été, afin de se reposer des fortes chaleurs.
Le projet portera sur l’amélioration des mobilités douces en créant une piste cyclable sur tout le linéaire, en lien avec le lycée, mais aussi vers le centre-ville. En effet, la réalisation d’infrastructures est en cours de programmation par la rue de la Poterie (troisième volet du programme global) et la rue Le Tellier d’une part, et par la route d’Ivry et l’avenue de l’Ardèche, d’autre part. Toutes les allées piétonnes vont être rénovées.
Pour améliorer la visibilité et la sécurité, l’éclairage public va être entièrement rénové et complété.
Différents espaces seront aménagés tout le long de la pinède comprenant bancs, tables, mobiliers divers, et fleurissement.
Les travaux, objet de la présente demande, portent sur une première phase de travaux urgents : l’éclaircissement de la pinède.
Ces travaux seront réalisés en deux temps, au quatrième trimestre de cette année et en début d’année 2025.
Les aménagements proprement dits feront l’objet d’une demande de financement en 2025. Le coût d’opération pour cette phase est estimé à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC, dont 80% sollicités au titre des subventions.
Les plans de financement sont détaillés en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le programme d’aménagement tel qu’annexé,
D’approuver chaque plan de financement prévisionnel tel qu’annexé,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ces projets,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente opération.
M. SINO indique qu’il s’attendait à un projet type d’un ANRU et indique que, selon lui, les Valmeux mérite mieux qu’un projet de 459 000 €, même si c’est toujours mieux que de ne rien faire.
Mme GINESTIERE répond que les sommes évoquées ne sont que les deux premiers volets du projet, ce qui explique le montant peu élevé, mais que le montant total du projet sera bien plus.
Mme ZINSOU précise qu’une rencontre des habitants du quartier a été faite en amont afin de comprendre les priorités, à la demande des habitants. M. OUZILLEAU rappelle que c’est une opération à près de 4 000 000 € et que cela représente une somme importante.
M. JOURDAIN se réjouit que des travaux soient effectués en dehors du centre-ville. Il dit que la Place des Animations nécessite des travaux. Il évoque la possible installation de barbecues publics, qui pourraient mettre fin aux différents problèmes de voisinage en transformant une nuisance en un lieu collectif.
M. OUZILLEAU répond que des travaux ont été effectués sur les voiries, sur la gare routière et devant le lycée, et que cela montre que des travaux ont bien été réalisés en dehors du centre-ville, mais aussi dans les quartiers. Il précise que ces travaux datent du premier mandat ainsi que du mandat actuel de l’équipe municipale. Il tient à rappeler que les travaux effectués ne se sont jamais concentrés en centre-ville, avec des travaux et des projets entrepris dans l’ensemble de la ville, et ce, peu importe la couleur politique des équipes.
M. GRENIER rappelle qu’il n’y a pas eu de travaux entrepris aux Valmeux durant le mandat dans lequel Gabriel SINO a été conseiller municipal. Il évoque 3 000 000 d’euros qui ont été engagés sur la rénovation énergétique par Mon Logement 27. Il explique que la population a été associée, notamment sur la place des animations, avec les commerces autour pour trouver les solutions répondant à leurs attentes. Il répond également à M. JOURDAIN concernant les barbecues en indiquant que ces installations sont prévues.
M. SINO précise qu’il n’a pas dit que rien n’a été fait pour les quartiers. Il ajoute qu’au début, il avait été annoncé qu’il y aurait un ANRU des quartiers, mais qu’ici le projet est loin d’être un ANRU.
M. GRENIER répond qu’effectivement ce projet n’est pas un ANRU, et notamment en ce qu’un ANRU est financé par l’Etat, alors qu’ici la commune finance. Dans les différentes délibérations sur ce projet, il précise qu’il n’a jamais été évoqué qu’il s’agissait d’un ANRU.
M. OUZILLEAU ajoute que toutes les équipes municipales ont fait quelque chose, avec des priorités pour certaines. Il rappelle que l’équipe municipale actuelle a investi partout, malgré la complexité d’investissement pour une ville de cette taille.
M. SINO précise qu’il est indiqué sur les documents « à la suite d’une réunion dite ANRU2 ».
M. OUZILLEAU conclut qu’il s’agit d’un investissement de 4 000 000 € dans le quartier des
Valmeux.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le programme
d’aménagement, approuve le plan de financement de l’opération, autorise Monsieur le Maire ou
son représentant à solliciter tous les financeurs et à signe toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de l’opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le programme
d’aménagement, approuve le plan de financement de l’opération, autorise Monsieur le Maire ou
son représentant à solliciter tous les financeurs et à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de l’opération.
DÉLIBÉRATION N°085/2024 Lutte contre les déchets abandonnés diffus : signature d'une
convention de partenariat avec CITEO
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Très attachée au cadre de vie de ses habitants, la ville de Vernon assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Citeo, éco-organisme né de la fusion d’Eco-emballage et de Ecofolio est une entreprise française qui œuvre pour la transition vers une économie circulaire en encourageant le recyclage (notamment des emballages et en favorisant une gestion durable des ressources).
Petits ou gros, les déchets polluent notre environnement. Qu'ils soient abandonnés de manière volontaire ou par négligence, ces déchets constituent une pollution visuelle et environnementale, dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, dégradation du cadre de vie et incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.
Dans le cadre de ses actions de lutte contre les déchets abandonnés diffus, la commune peut bénéficier d’un accompagnement financier de la part de CITEO, dont le montant est calculé en fonction du milieu et du nombre d’habitants, soit pour Vernon, la somme annuelle de 3,20 € par habitant, soit une recette évaluée entre 70 000 et 80 000 euros par an.
La durée de la présente convention couvre les actions soutenues jusqu’au 31 décembre 2025. La convention pourra être reconduite, d’un commun accord entre les parties, pour une durée couvrant les actions au titre des années 2026 à 2028 inclus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO pour un montant annuel de 3,20 € par habitant.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. M. SINO rappelle que l’abandon du ramassage des encombrants était une mauvaise idée. Il remercie CITEO d’accompagner ce projet mais souhaite connaître les intérêts de ce dernier.
M. GRENIER explique que les 70 000€ à 80 000€ sont des subventions versées par l’éco- organisme CITEO qui recycle les objets encombrants, et que cela permet d’alléger une ligne de dépense existante depuis des années. Il précise que les encombrants ne sont pas seulement déposés par des particuliers mais aussi par des professionnels.
M. OUZILLEAU demande à ne pas confondre déchets verts et encombrants. Il explique que ces derniers sont ramassés quotidiennement par le service de la ville lorsqu’ils sont gênants et sont estimés à 3 tonnes par an. Il rappelle que ces incivilités sont verbalisées par la police et par vidéo verbalisation.
Il souligne que toutes les agglomérations avoisinantes ont arrêté le ramassage des encombrants qui a un coût élevé.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la convention relative au soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus avec CITEO pour un montant annuel de 3.20 euros par habitant et autorise
Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°086/2024 Groupement de commandes pour la fourniture de denrées
alimentaires
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
Parmi ces besoins, a été identifiée dès 2015 pour la ville de Vernon et la ville de Saint- Marcel, la fourniture de denrées alimentaires.
Les marchés conclus dans le cadre de ce groupement de commandes arrivent à échéance le 31 décembre 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal de constituer un nouveau groupement de commandes entre la ville de Vernon et la ville de Saint-Marcel afin de procéder à la relance des marchés.
La ville de Vernon serait chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
La convention de groupement de commandes prévoit l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres dudit groupement de commandes.
Il est proposé au Conseil Municipal : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci- annexée, correspondant aux marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de prestations de fourniture de denrées alimentaires à lancer par la ville de Vernon, chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de la signature et de la notification du marché ou de l’accord cadre correspondant.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout avenant s’y rapportant.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les termes de la
convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant aux marchés
d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de prestations de fourniture de denrées alimentaires à
lancer par la ville de Vernon, chargée pour le compte de l'ensemble des membres du
groupement de la mise en concurrence, de la signature et de la notification du marché ou de
l’accord cadre correspondant et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention ainsi que tout avenant s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION N°087/2024 Commission Consultative des Services Publics Locaux - compte
rendu d'activités 2023
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
La création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se réunit
pour donner des avis préalables à toute décision de lancement d’une concession de service
public, d’un partenariat public-privé ou de création d’une régie dotée de l’autonomie
financière.
Elle doit également se réunir annuellement pour être informée de l’évolution des services publics externalisés de sa collectivité, en examinant les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et les cocontractants des contrats de partenariat, ainsi que les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Pendant l’année 2023, la CCSPL s’est réunie deux fois avec à l’ordre du jour : Le 27 juin :
- Rapport annuel 2022 - Délégation de Service Public sur la gestion des foires et marchés
Le 4 octobre :
- Rapport annuel 2022 - Délégation de Service Public sur la gestion des parkings - Rapport annuel 2022 Concession de service public de mise à disposition, d'installation, de maintenance et d'entretien du mobilier urbain
A l’appui des présentations, et après échanges entre les membres, la CCSPL a pris acte des rapports d’activités de chacun de ces services publics.
Les procès-verbaux de ces deux réunions sont joints au présent rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal : De prendre acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Vernon pour l’année 2023.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Vernon pour l’année 2023.
DÉLIBÉRATION N°088/2024 Tableau des effectifs
Rapporteur : M. Éric FAUQUE
Il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les emplois de la commune.
Compte tenu des nécessités des services, il convient de modifier régulièrement le tableau des effectifs pour prendre en compte les évènements suivants : recrutements suite à une offre d’emploi, mouvements du personnel (mutation, retraite, fin de contrat, démission…) prise en compte des nominations d’avancement de grade ou de promotion interne de 2024.
Il est proposé :
- 3 créations de postes au titre d’une possibilité de recrutement
- 12 suppressions de postes au titre des régularisations d’avancement de grade - 1 suppression au titre d’un départ
- 2 suppressions au titre de régularisations de poste vacant
Le nombre de postes budgétaires passe de 306 à 294 au 01 juin 2024.
Ce tableau a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'adopter les modifications présentées dans le tableau ci-annexé.
M. SINO demande la présentation de l’effectif sous forme de tableau par filière comme auparavant.
M. OUZILLEAU répond que ce tableau se trouve dans les annexes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve et adopte les
modifications du tableau des effectifs.
DÉLIBÉRATION N°089/2024 Recrutement de personnel contractuel - Gestionnaire des
documents graphiques, des autorisations d'occupation du domaine public et de l'interface SIG
Rapporteur : M. Éric FAUQUE
Dans le cadre du recrutement d’un gestionnaire des documents graphiques, des autorisations d’occupation du domaine public et de l’interface SIG, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper ce poste, à la date du 12 septembre 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de technicien territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière technique).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
- Gestion et tenue de la mise à jour de la bibliothèque des plans et documents concernant les bâtiments communaux et aménagement urbains,
- Production de dessins en 3D,
- Remise en fonctionnement et gestion des données propres dans le SIG, - Etre référent du SIG de Vernon auprès de Seine Normandie Agglomération, - Répertorier les travaux et les arrêtés de voirie sur le SIG pour visualiser instantanément les déviations mises en place,
- Répertorier sur le SIG les plans topographiques, le mobilier urbain, les aires de jeux, et l’ensemble des équipements communaux,
- Établir des plans et relevés terrain pour les chefs de projets des bâtiments communaux,
- Monter des études de faisabilité en collaboration avec les chefs de projets du service bâtiments et aménagement urbain,
- Rédiger et gérer des arrêtés de voirie (assurer le suivi des demandes, les relances, les transmissions aux demandeurs, etc.),
- Renfort ponctuel aux suivis des aménagements urbains et d’urbanisme.
A ce titre, il devra avoir développé les qualités et compétences suivantes :
- Connaissance des pratiques de la comptabilité publique, des marchés publics, PI et travaux,
- Connaître les pratiques en termes de voirie et code de la rue,
- Maîtrise des outils informatiques (logiciels métiers 3D, Word, Excel, Autocad, Intrageo),
- Savoir rendre compte,
- Sens du service public et de la confidentialité,
- Faire preuve de qualités d’analyse et d’organisation,
- Être autonome, rigoureux et disponible,
- Aisance rédactionnelle,
- Capacité à organiser et prioriser les objectifs,
- Aisance relationnelle avec la hiérarchie, les élus, les partenaires institutionnels publics ou privés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de gestionnaire des documents graphiques, des autorisations d’occupation du domaine public et de l’interface SIG, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 12 septembre 2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le recrutement d’un agent
contractuel pour le poste de gestionnaire des documents graphiques, des autorisations d’occupation du domaine public et de l’interface SIG, en l'absence de candidature
correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 12 septembre 2024, pour
une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
DÉLIBÉRATION N°090/2024 Recrutement de personnel contractuel - Instructeur des
autorisations d'urbanisme
Rapporteur : M. Éric FAUQUE
Dans le cadre du recrutement d’un instructeur des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper ce poste, à la date du 31 juillet 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de rédacteur territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière administrative).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
- Gestion administrative, instruction et suivi des demandes d'Autorisation en Droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel, enseigne…),
- Rédaction d'actes administratifs et de courriers,
- Contrôle et suivi de la régularité des constructions, des infractions liées au Code de l'Urbanisme, et des chantiers en cours,
- Gestion de l'application du Plan Local d'Urbanisme et ses évolutions, - Conseil et information sur la réglementation du droit des sols (administrés, constructeurs, pétitionnaires, maîtres d'ouvrage),
- Envoi des autorisations au contrôle de légalité et SITADEL (statistique), - Accueil des particuliers sur rendez-vous.
A ce titre, il devra avoir développé les qualités et compétences suivantes :
- Connaissances en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, - Savoir argumenter un refus, motiver et défendre une position sur un dossier, - Bonne appréhension de l’espace 3D, et bonne lecture des plans (toutes échelles), - Maîtrise de l’outil informatique,
- Maîtrise du droit et des acteurs de l’urbanisme,
- Qualité rédactionnelle, rigueur, esprit de synthèse,
- Sens du service public et esprit d'équipe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste d’instructeur des autorisations d’urbanisme, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 31 juillet 2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le recrutement d’un agent
contractuel pour le poste d’instructeur des autorisations d’urbanisme, en l'absence de
candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 31 juillet
2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
DÉLIBÉRATION N°091/2024 Recrutement de personnel contractuel - Directeur du patrimoine
immobilier et énergie mutualisé
Rapporteur : M. Éric FAUQUE
Dans le cadre du recrutement d’un Directeur du patrimoine immobilier et énergie mutualisé, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper ce poste, en contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans avec possibilité à l’issue, d’une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’ingénieur principal, territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Municipal (filière technique).
L’agent sera en charge des missions suivantes :
- Travailler à la préfiguration d'un service mutualisé entre SNA et la ville de Vernon, - Proposer un schéma directeur pour les 2 collectivités et mettre en œuvre les programmes de travaux afin d’assurer les conditions optimales d’utilisation du patrimoine des collectivités,
- Piloter et coordonner les grands projets sur le patrimoine en s'appuyant, le cas échéant, sur des partenaires,
- Proposer une stratégie de maintenance,
- Assurer le pilotage budgétaire dans son domaine en permettant la mise en œuvre de ces programmes de travaux et notamment au travers de l’établissement d’une PPI,
- Organiser et coordonner l’exécution des travaux, dans les meilleures conditions de délais et de coûts, sur les aspects techniques, administratifs et financiers. A ce titre, concevoir, faire réaliser, en régie directe ou par des entreprises, les travaux de construction, rénovation ou aménagement concernant le patrimoine et gérer le bon fonctionnement des équipements techniques de la collectivité,
- Etre garant de la sécurité des occupants et des usagers vis-à-vis de l’ensemble des risques (sécurité incendie, sûreté, risques sanitaires, …),
- Assurer le management et l’animation des équipes de la direction.
A ce titre, il devra avoir développé les qualités et compétences suivantes :
- Maîtriser les techniques du bâtiment tous corps d’état et la réglementation ERP avec une maîtrise des pathologies du bâtiment,
- Maîtriser le pilotage de projets et d’opérations de construction et de rénovation, - Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles des procédures de la commande publique et de suivi budgétaire et comptable - Capacités managériales et intelligence émotionnelle
- Maîtriser les outils informatiques (Word, Excel, Autocad)
- Qualités rédactionnelles, rigueur et autonomie
- Être force de proposition et avoir le sens du service public Dans le cadre de cette mutualisation, le financement de ce poste sera assuré à 60% par la Ville de Vernon, et par 40% par Seine Normandie agglomération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste de Directeur du patrimoine immobilier et énergie mutualisé, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée de 2 ans, pour exercer les fonctions précitées.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le recrutement d’un agent
contractuel pour le poste de Directeur du patrimoine immobilier et énergie mutualisé, en
l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une
durée de 2 ans, pour exercer les fonctions précitées.
DÉLIBÉRATION N°092/2024 Mise à disposition de personnel Directrice du pôle Enfance,
citoyenneté et culture
DÉLIBÉRATION N°093/2024 Mise à disposition de personnel Chargée de mission management
de la qualité
DÉLIBÉRATION N°094/2024 Mise à disposition de personnel Chef du service du pôle action
sociale et insertion
DÉLIBÉRATION N°095/2024 Mise à disposition de personnel Chef du service EIM
Rapporteur : M. Éric FAUQUE
Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtrise la dépense publique, certains agents de Seine Normandie Agglomération sont amenés à contribuer à l'administration de la Ville de Vernon, et inversement des agents de Vernon contribuant à l'administration de Seine Normandie Agglomération et du CCAS de Vernon.
Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.
Il est proposé de valider le principe d'une mise à disposition des agents suivants :
Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil
Quotité de
temps de
travail
Fonctions
exercées Durée Date d’effet
CHERFILS
Valérie VERNON SNA 35 %
Directrice pôle
Enfance,
citoyenneté et
culture
3 ans 01/04/2024
PAQUET
Sophie SNA VERNON 50%
Chargée de
mission
management
qualité
3 ans 01/06/2024 TABOUREL
Juliette VERNON SNA 35%
Chef du service
EIM 3 ans 13/11/2023
TABOUREL
Juliette VERNON CCAS Vernon 15%
Responsable
service social 3 ans 13/11/2023
Les projets des conventions de mise à disposition sont annexés au présent rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition des agents ci-dessus, ainsi que tout autre document y afférent.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise le Maire ou son
représentant à signer la convention de mise à disposition de l’agent Directrice du pôle
Enfance, citoyenneté et culture ainsi que tout autre document y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise le Maire ou son
représentant à signer la convention de mise à disposition de l’agent Chargée de mission
management de la qualité ainsi que tout autre document y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise le Maire ou son
représentant à signer la convention de mise à disposition l’agent Chef du service du pôle
action sociale et insertion ainsi que tout autre document y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité autorise le Maire ou son
représentant à signer la convention de mise à disposition l’agent Chef du service EIM ainsi que
tout autre document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°096/2024 Compte Épargne Temps : remboursement de jours épargnés
DÉLIBÉRATION N°097/2024 Compte Épargne Temps : remboursement de jours épargnés
Rapporteur : M. Éric FAUQUE
Dans le cadre des recrutements par voie de mutation, il arrive parfois, pour des raisons de service, que les agents n'aient pas été en mesure de solder leur compte épargne temps avant leur départ.
Dans ce cas, une convention financière est établie entre l'ancien et le nouvel employeur, afin de prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent bénéficiaire d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de structure par la voie de mutation.
Cette convention financière est établie par la prise en charge, par la collectivité, des droits acquis par ces agents, et l'engagement de la collectivité de verser un dédommagement financier.
Agent Catégorie statutaire Service Date d'arrivée
Nombre de
jours sur le
CET
Indemnisation
forfaitaire par
jour
Montant Stéphanie
LELONG
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Relations
aux
usagers
20/03/2024 4 83 € 332 €
HERNANDEZ
Vanessa
Brigadier-chef
principal
Police
Municipale 31/10/2023 30 75 2 250 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'accepter les termes des conventions ci-annexées entre la commune de Vernon et la ville de Rueil Malmaison et entre la commune de Val-de-Reuil et la commune de Vernon.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci- annexées.
D'inscrire au budget les recettes correspondantes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve les termes des
conventions ci-annexées entre la Commune de Vernon, la Ville de Rueil Malmaison et la
commune de Val-de-Reuil et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites
conventions.
DÉLIBÉRATION N°098/2024 Sécurité des postes de travail avec pare-feu applicatif : adoption
du plan de financement
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
La collectivité utilise un réseau informatique connecté à Internet, exposant les postes de travail aux cyber menaces.
Face à ces cyber menaces, et afin de renforcer la sécurité des postes de travail informatique ainsi que des serveurs, une solution de protection complémentaire (EDR) du pare-feu actuel est envisagée.
La force de la solution est de renforcer la sécurité des agents en position de télétravail également. Avec la généralisation du télétravail, le fait d’ajouter un pare-feu sur les postes utilisateurs permettra de mieux contrôler la sécurité informatique des agents lorsqu’ils ne sont pas au sein du réseau informatique de la collectivité.
Le déploiement d'un pare-feu sur le réseau permet de filtrer le trafic entrant et sortant, la configuration des règles de ce dernier permet de bloquer les attaques potentielles et de limiter les accès non autorisés.
Le coût d’opération est estimé à 18 237,00 € HT soit 21 884,40 € TTC, dont 40% sollicités au titre des subventions.
Le plan de financement est détaillé ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
PRESTATION TECHNIQUE Montant HT FINANCEURS POURCENTAGE MONTANT HT Pare-feu EDR 18 237,00 € DETR 40% 7 294,80 €
Sous-total des subventions 40% 7 294,80 €
Autofinancement 60% 10 942,20 €
TOTAL HT 18 237,00 €
TOTAL TTC 21 884,40 € TOTAL HT 1 18 237,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles afin de mener à bien ce projet.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le plan de financement
prévisionnel, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs
pour l’octroi de subventions les plus élevées possibles et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°099/2024 Majoration des taux d'imposition à la Taxe sur les friches
commerciales
Rapporteur : M. Jérôme GRENIER
Afin de renforcer le soutien de la municipalité à l’attractivité du cadre de vie vernonnais et pour amplifier l’offre et la diversité des commerces, gages de vitalité pour la ville de Vernon, le Conseil municipal a décidé en 2018 de mettre en place la taxe sur les friches commerciales.
Pour rappel, la taxe est due pour les biens évalués, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Sur communication à la direction départementale des finances publiques de la liste annuelle établie, sur décision du Maire, des biens susceptibles d’être concernés, le dispositif actuel prévoit que le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année.
Après cinq ans de mise en pratique, malgré quelques évolutions significatives en centre-ville, il apparaît nécessaire d’accentuer ce dispositif.
Le législateur prévoit que ces taux d’imposition peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal pour une application dès 2025. Il est proposé au Conseil Municipal :
De majorer les taux d’imposition à la taxe sur les friches commerciales au double du taux de droit commun.
De fixer un taux de taxe progressif tel que :
20% la première année d’imposition
30% la deuxième année d’imposition
40% à compter de la troisième année.
M. SINO veut connaître le nombre de commerces concernés et le gain pour la collectivité.
M. GRENIER répond que cela rapporte 3 000 € par an au total pour 20 commerces concernés.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 2 (M. SINO, Mme LIPIEC); Contre: 0 ; Pour: 33 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la majoration
des taux d’imposition à la taxe sur les friches commerciales au double du taux de droit
commun et fixe un taux progressif de 20% la première année d’imposition, 30% la deuxième
année d’imposition et 40% à compter de la troisième année.
DÉLIBÉRATION N°100/2024 Plan Ecoles : lancement du concours de maîtrise d'œuvre pour
l'école du Moussel (marché 2024-020)
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
Conformément à ses engagements inscrits dans VMTM et notamment la proposition 75, un programme ambitieux « école du futur : mon école 2030 » est initié et regroupe tous les projets alliant les meilleures innovations sur le plan éducatif, environnemental, en termes de sécurité, favorisant l’inclusion et une “vraie” prise en charge du handicap. Les enfants et enseignants des écoles du Moussel vont bénéficier de cette initiative d’envergure au profit d’aménagements architecturaux et de végétalisation très qualitatifs.
Dans le cadre du projet la ville de Vernon souhaite ainsi créer sur une parcelle d’une superficie d’environ 5 500 m2, une nouvelle école maternelle et élémentaire qui permette de :
- concevoir un bâtiment écologique et modulable en fonction des usages, les rendre polyvalents
- concevoir un site mettant en valeur des espaces naturels avec notamment des cours de récréations végétalisées.
- mutualiser les espaces (administration, ateliers ou salle périscolaire) - augmenter le nombre de classes
- créer un city stade ouvert au quartier en dehors des horaires d’ouverture de l’école - faire preuve d’inventivité quant au fonctionnement de l’école
L’ensemble des bâtiments existant sera démoli à l’exception de l’école ancienne. Compte tenu du dénivelé important du site, une première zone accueillera le nouveau groupe scolaire et les cours de récréation, une seconde zone accueillera le city stade ouvert au public. Au vu de l’importance de l’opération arrêtée à la somme de 6 672 000 € HT et de l’évaluation du montant du marché de maîtrise d’œuvre, la collectivité va recourir à la procédure du concours (niveau Esquisse +) avec remise de prestation donnant lieu à versement d’une prime.
La mission de maîtrise d’œuvre comprend :
- la procédure de désignation des entreprises pour la réalisation des travaux, - le suivi des travaux et l’assistance à leur réception
- la préparation et le dépôt des autorisations d’urbanisme qui devront être réalisées en amont du démarrage des travaux
- la coordination du Système de Sécurité Incendie.
La mission de maîtrise d’œuvre complète sera confiée à une équipe pluri disciplinaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser le lancement d’une procédure de désignation du maître d’œuvre par concours avec remise de prestation pour les travaux de l’école du futur du Moussel
De décider le versement d’une indemnité de 22 300 € HT € aux candidats qui auront remis une prestation niveau Esquisse + conformément au règlement du concours
De fixer la composition du jury de concours comme suit :
- au titre de la maîtrise d’œuvre avec voix délibérative, les membres élus de la CAO
- au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée :
- un architecte désigné par l’Ordre Régional des Architectes
- un représentant d’un bureau d’études techniques
- un représentant d’une collectivité gérant des équipements scolaires
Ces membres du jury à voix délibérative seront désignés nominativement par arrêté ultérieur.
Une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets sera constituée. Sa composition est déterminée par le maître d’ouvrage.
De décider du versement à chaque personnalité du monde professionnel du jury de concours d’une vacation de 500 € par demi-journée.
M. SINO estime que la somme de 500 € par demi-journée est très élevée, connaissant des tarifs de 400 € la journée dans le secteur. Il souhaiterait avoir des justificatifs sur cette somme dans l’attente d’une maquette du projet.
M. JOURDAIN trouve également la somme bien élevée et aimerait comprendre ce choix.
Mme MORIN répond que les tarifs sont cohérents avec les pratiques usuelles des architectes et des membres du jury. Elle précise qu’une négociation aurait eu lieu si cela avait été possible. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 34 (Mme GASMI ne prend pas part au vote) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants autorise le lancement d’une procédure de désignation du maître d’œuvre par concours avec remise de prestation pour les travaux de l’école du futur du Moussel, décide du versement d’une indemnité de 22 300 € HT € aux candidats qui auront remis une prestation niveau » Esquisse + » conformément au règlement du concours, fixer la composition du jury concours comme suit : au titre de la maîtrise d’œuvre avec voix délibérative, les membres élus de la CAO au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée : un architecte désigné par l’Ordre Régional des Architectes, un représentant d’un bureau d’études techniques, un représentant d’une collectivité gérant des équipements scolaires et décide d’un versement à chaque personnalité du monde professionnel du jury de concours d’une vacation de 500 € par demi-journée.
DÉLIBÉRATION N°101/2024 Frais de scolarité 2023/2024 - Enfants domiciliés à Vernon et
scolarisés hors commune
Rapporteur : Mme Dominique MORIN
La commune de Saint-Marcel a fixé par délibération en date du 20 décembre 2023 les frais de scolarité pour 2023-2024 à 1 579 € par enfant scolarisé en école maternelle et 664 € par enfant scolarisé en élémentaire.
Pour cette année scolaire, 6 enfants vernonnais sont scolarisés en élémentaire sur cette commune.
Collectivité Niveau Nombre
d’enfants
Tarif Total
Saint-Marcel Elémentaire 6 664 € 3 984 € Total 3 984 €
La participation à charge de la commune de Vernon s’élève donc à 3 984 €.
Le code de l’éducation dispose que les enfants des écoles maternelles ou élémentaires publiques peuvent être scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence.
Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter la participation de la commune de Vernon aux frais de scolarité de ces enfants domiciliés à Vernon et scolarisés à Saint-Marcel.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la participation de la
commune de Vernon aux frais de scolarité de ces enfants domiciliés à Vernon et scolarisés à Saint-Marcel et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à
intervenir.
DÉLIBÉRATION N°102/2024 Espace Simone Veil : Subvention pour la prestation de service
jeunes par la Caisse d'Allocations Familiales
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Dans le cadre du renouvellement du projet social 2022 à 2025 de l’Espace Simone Veil, l’objectif de l’intégration citoyenne de la jeunesse a été développé autour des priorités suivantes :
- La priorité « Accompagnement de projet du jeune » vernonnais qui se concrétise par des dispositifs « gagnant-gagnant » tels que les chantiers jeunes et les missions citoyennes.
- La priorité « Prévention et information » avec l’animation d’un espace d'information axé sur des rencontres entre des acteurs, des professionnels et des jeunes. L’animation de temps de prévention à l’aide d’un catalogue de court-métrage sur 4 thématiques identifiés comme le harcèlement scolaire, la sécurité routière, les addictions et le tri des déchets.
Dans le cadre de ces actions, l’Espace Simone Veil sollicite une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales sous la forme d’une subvention dite prestation de service Jeunes.
Afin de pouvoir être éligible, le projet de prestation de service jeunes de l’Espace Simone Veil doit répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
- S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans ;
- Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes (chantiers jeunes et missions citoyennes) ;
- Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les Jeunes ;
- Associer les familles ;
- S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés.
Pour ce dernier point, l’espace Simone Veil a mis en place une stratégie de formation pour pouvoir prétendre à cette prestation. Aussi, un agent a suivi une formation de 18 mois et a obtenu un brevet professionnel.
L’ensemble de ces dispositifs propres au fonctionnement de la collectivité sont financés par des appels à projets (ANCT) ou une exonération de la TFPB (accord pluriannuel renouvelé). La prestation de service jeunes vient compléter ces financements en versant un pourcentage de 50% des dépenses relatives au poste d’animateur qualifié.
En lien avec les agréments 2022 - 2025, l’Espace Simone Veil sollicite au titre de la prestation de service jeunes pour un montant de 19 250 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De solliciter auprès de la CAF la subvention prestation de service jeunes décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la sollicitation auprès de
la CAF de la subvention prestation de service jeunes et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous documents afférents à ces demandes.
DÉLIBÉRATION N°103/2024 Espace Simone Veil : financement des actions de sécurité routière
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Les comportements à risques (vitesse excessive, alcool et stupéfiants...) restent la principale cause de la mortalité routière, qui n’épargne aucune catégorie de la population. En effet, chez les jeunes, les accidents de la route sont parmi les principales causes de mortalité et d’invalidité. En 2023, 32 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Eure. L’arrivée des vélos et trottinettes électriques (Engins de Déplacement Personnel Motorisé EDPM) ont accentué ces risques.
La sécurité routière, la prévention des accidents et l’éducation aux comportements responsables sont l’affaire de tous. Pour parvenir à mieux éduquer, sensibiliser les publics et encourager les comportements responsables, la préfecture de l’Eure agit en soutenant financièrement les actions dans le cadre du plan départemental d’Actions de Sécurité Routière 2024.
L’espace Simone Veil, dans son axe d’intégration citoyenne de la jeunesse met en place une journée de sensibilisation avec la proposition aux habitants, des ateliers type voiture tonneau, simuscooter, lunettes alcoolémie.
Le projet se décompose en plusieurs actions :
Actions de prévention de sécurité routière dans les collèges pour les classes de 5ème (en préparation de l'ASSR) : 1/2 journée de jeux et quizz sur le code de la route pour une approche ludique et diffusion du court-métrage réalisé par les jeunes // 1/2 journée avec des draisiennes électriques et des panneaux de circulation via un parcours ludique pour appréhender les différentes signalisations routières.
Création et réalisation d'un film de prévention : accompagnés d'un vidéaste, 6 jeunes vont écrire et filmer un clip de prévention au sujet de la sécurité routière.
Actions de prévention de sécurité routière pour les partenaires qui nous sollicitent (Apprentis d'Auteuils, Association Jeunesse et Vie…) : 1/2 journée de jeux et quizz sur le code de la route pour une approche ludique et diffusion du court-métrage réalisé par les jeunes.
Journée de prévention de la sécurité routière : mise en place de stands ouverts à tout public avec l'association vigi 2 roues
Formation des agents à de nouvelles techniques d'animation (escape game, création de jeux…) pour diversifier les supports d'interventions.
L’Espace Simone Veil sollicite au titre de l’appel à projet Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2024 une subvention de 10 000 €.
Plan de financement
Dépenses Recettes
Coût du projet 13 991 € Ville-Autofinancement 3 991 € Prévention sécurité
routière Subvention Quartier d’été 10 000€
TOTAL 13 991 € TOTAL 13 991 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
De solliciter auprès de la Préfecture la subvention Plan Départemental d’Actions de Sécurité routière décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes.
M. SINO souhaite remonter la requête de certains Vernonnais mécontents du feu tricolore devenu clignotant sur la place Chantereine qu’ils estiment dangereux devant le bar La Base.
M. GRENIER répond que le sujet sera étudié. Néanmoins, il précise que le rétablissement
du feu tricolore ne solutionnera pas le problème qui est lié à la vitesse excessive sur un
passage déjà surélevé.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la sollicitation de la
subvention Plan Départemental d’Actions de Sécurité routière auprès de la Préfecture et
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces
demandes.
DÉLIBÉRATION N°104/2024 Subventions aux associations 2024
Rapporteur : Mme Léocadie ZINSOU
Consciente de la richesse, de la diversité et de la dynamique associative nécessaire à l’épanouissement de tous, la Ville confirme sa volonté de soutenir des projets associatifs ambitieux et coopératifs en matière d’éducation, de jeunesse, de vie citoyenne, d’accompagnement social, de cadre de vie, de culture, de sports et de loisirs pour tous.
Cette volonté politique, responsable et transparente, se manifeste par une écoute et un dialogue permanent avec les élus et les services et un appui au quotidien dans l’accomplissement des projets et des évènements du mouvement associatif. Ce soutien prend la forme de subventions directes de fonctionnement et/ou d’investissement (aides financières) et indirectes (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, soutien logistique, etc.).
Une attention particulière est portée également aux appels à projets qui concourent aux temps forts Vernonnais, à la renommée de la commune qui font de Vernon une ville dynamique, animée, à l’écoute de sa population.
La ville est particulièrement attachée à déployer son plan de sobriété. En effet, en ces temps de vigilance, les éco-gestes et les économies d’énergies sont indispensables et sont l’affaire de tous. Les mesures et leur mise en place, dans les locaux communaux notamment, sont concertées avec les utilisateurs et visent à réduire les dépenses afférentes aux mises à disposition. L’octroi de toute subvention doit faire l’objet d’une décision attributive nominative de la part de l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal : De décider de l’attribution d’une subvention de fonctionnement (fonctionnement courant, appel à projet), et d’investissement au titre de l’année 2024 selon le tableau suivant :
ASSOCIATION DÉSIGNATION PROJET 2024 Fonctionnement Projet
AVAP Fonctionnement 1 000,00 € ARPA Fonctionnement 1 500,00 € ARPA Appel à projet Voyage culturel 250,00 € ARPA Appel à projet Voyage culturel 250,00 € Association sportive
Saint Adjutor (ASSA)
Fonctionnement 200,00 €
Club sportif Saint
Adjutor (CSSA)
Fonctionnement 200,00 €
Club Aéronautique de
Saint André de l’Eure
(CASA)
Appel à projet Tour de France
aéronautique (un
vernonnais)
200,00 €
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention
d’appel à projets, à conclure avec les associations bénéficiaires d’une
subvention.
De préciser que les subventions liées à un projet feront l’objet d’une convention
de partenariat dite « appel à projet » et que leur versement sera conditionné à la
réalisation effective dudit projet après évaluation et fourniture des pièces
justificatives.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’attribution d’une
subvention de fonctionnement (fonctionnement courant, appel à projet), et d’investissement au
titre de l’année 2024 selon le tableau suivant :
ASSOCIATION DÉSIGNATION PROJET 2024 Fonctionnement Projet
AVAP Fonctionnement 1 000,00 € ARPA Fonctionnement 1 500,00 € ARPA Appel à projet Voyage culturel 250,00 € ARPA Appel à projet Voyage culturel 250,00 € Association sportive
Saint Adjutor (ASSA)
Fonctionnement 200,00 €
Club sportif Saint
Adjutor (CSSA)
Fonctionnement 200,00 €
Club Aéronautique de
Saint André de l’Eure
(CASA)
Appel à projet Tour de France
aéronautique (un
vernonnais)
200,00 €
Le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention d’appel à projets, à conclure avec les associations bénéficiaires d’une subvention.
DÉLIBÉRATION N°105/2024 Espace Simone Veil : Financements des actions quartier d'été 2024
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Dans le cadre du Contrat de Ville - quartier d’été 2024, l’Espace Simone Veil sollicite une aide financière auprès du partenaire chargé de l’appel à projet « Quartier d’été » pour l’action « Animons pour plus de lien social » et l’action « Forum des institutions ». L’action « Animons pour plus de lien social » consiste à :
- Des animations sportives afin de promouvoir les valeurs des jeux olympiques et paralympiques (accueil du teqball tour, tournois sports collectifs, initiations...),
- Des animations culturelles et/ou sportives au sein des quartiers (initiations, ateliers artistiques, danse, sports co) afin d’animer les city stades,
- Un temps fort : journée festive organisée par les habitants avec restitution du groupe projet, “danse”, démonstrations sportives, initiations sport, en partenariat avec les acteurs locaux (ELV, associations de quartiers, PRE, EIM) qui aura lieu le samedi 20 juillet 2024.
L’action « Forum des institutions » consiste à :
- Réunir les partenaires locaux dans les multiples champs en lien avec les usagers afin d’expliquer leurs missions à ces derniers et les moyens mis à disposition des publics pour répondre aux besoins identifiés sur différentes problématiques, le temps d’une journée avec des stands autour de la thématique commune des éco-gestes,
- Un spectacle et des animations en parallèle du forum pour les enfants afin que les parents puissent se rendre sur les différents stands.
Plan de financement
Dépenses Recettes
Coût du projet
Animons pour plus
de lien social 26 117 €
Ville-Autofinancement 6 587 €
Subvention Quartier d’été 16 530€
Fonds locaux CAF 3 000€
Coût du projet
« Forum des
institutions » 5 100 €
Subvention Quartier d’été 2 650€
Ville-Autofinancement 2 450€
TOTAL 31 217 € TOTAL 31 217 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
De solliciter auprès de la Préfecture de l’Eure la subvention Quartier d’été 2024 décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la sollicitation de la
subvention Quartier d’été 2024 auprès de la Préfecture de l’Eure et autorise Monsieur le Maire
ou son représentant à signer tout document afférent à ces demandes.
DÉLIBÉRATION N°106/2024 Centre social les Pénitents : Financements des actions de
prévention Santé par L'Agence Régionale de Santé
Rapporteur : M. Yves ETIENNE
Le centre social des pénitents est implanté sur un territoire de vigilance afin d'être au plus près des publics repérés comme étant en grande précarité sociale et économique. Les missions des Centres Sociaux, agréés par la CAF sont d’avoir une vigilance accrue sur ces populations et de les accompagner notamment dans l’accès aux droits et aux services. L’action de Prévention Santé Globale pour les différents publics du centre social à savoir les jeunes, les familles et les adultes rentre pleinement dans ces missions.
Depuis 6 ans, le centre social œuvre pour la promotion de la santé globale par des actions de prévention à destination des différents publics. Les auto-évaluations mettent en évidence l’importance du travail à long terme pour atteindre les intentions de changement de comportements et ainsi limiter les facteurs de risques pouvant entraîner des conséquences sur la santé psycho-sociale et sur les maladies chroniques des populations touchées.
Les thématiques retenues pour l’année 2024 sont les actions de prévention sur les facteurs de risque pour favoriser une intention de meilleure hygiène de vie et les actions de renforcement des compétences psycho-sociales pour favoriser un bien-être mental.
Le centre social des pénitents sollicite au titre de l’appel à projet de l’Agence Régionale de Santé Normandie 2024 une subvention de 5 000 €.
Cette subvention permet de financer les actions mises en place en fonction des thématiques citées ci-dessus (atelier gym douce, ateliers nutrition…). Les actions de préventions se déclinent de la façon suivante :
- Ateliers de sensibilisation à l’équilibre alimentaire
- Gym douce
- Marche et musculation
- Ateliers de sensibilisation à l’équilibre alimentaire
- Séance 1 : Atelier écoute de soi
- Séance 2 : Atelier gestion des émotions
- Séance 3 : Atelier image de soi
Plan de financement
Dépenses Recettes
Coût du projet
Prévention Santé
globale
masse salariale :
prestations :
27 500€
5 360€
Ville-Autofinancement 27 860€
Subvention ARS 5 000€
TOTAL 3 2860€ TOTAL 32 860€
Il est proposé au Conseil Municipal :
De solliciter la subvention décrite ci-dessus auprès de l’Agence Régionale de Santé Normandie et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ces demandes.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la sollicitation de la
subvention auprès de l’Agence Régionale de Santé et autorise Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document afférent à ces demandes.
DÉLIBÉRATION N°107/2024 Tableau de James Butler, Paysage (1920) : Acquisition et
inscription à l'inventaire réglementaire
Rapporteur : Mme Nicole BALMARY
Conformément à son projet scientifique et culturel, le musée Blanche Hoschedé-Monet poursuit sa politique d’enrichissement des collections impressionnistes et postimpressionnistes signées par les artistes du territoire et plus particulièrement par les artistes de la famille Monet-Hoschedé-Butler.
La Société des Amis du Musée a procédé à l’achat d’un tableau pour la somme de 950 € auprès d’un professionnel. Le tableau est signé James Butler et est daté de 1920. Il représente un paysage de Candor, dans l’état de New-York aux Etats-Unis.
James Butler (Giverny, 1893 - Cannes, 1976)
Paysage de Candor, New-York,
Huile sur toile, 1920
55,5 x 70 cm
signé et daté en bas à droite « J. Butler, 1920 »
La Société des Amis du Musée souhaite en faire don au musée Blanche Hoschedé-Monet.
James Butler, né et élevé à Giverny, est le fils aîné du peintre américain Theodore Earl Butler et de Suzanne Hoschedé, la belle-fille de Claude Monet. Il est le neveu de la peintre Blanche Hoschedé-Monet. Il suit la tradition familiale du paysage mais dans un style plus moderne, convoquant davantage le fauvisme que l’impressionnisme.
Le musée souhaite poursuivre l’enrichissement de la collection autour de James Butler afin d’explorer l’héritage artistique de Claude Monet chez ses proches, ainsi que la transition artistique opérée au 20e siècle de l’impressionnisme au fauvisme sur un même territoire.
Bien que nommé en salle des ventes en 2013, « Paysage de la vallée de l’Epte », ce paysage fauve a été réalisé dans l’état de New York, à Candor où l’artiste résidait avec son père Theodore, sa sœur Alice et sa tante Marthe. La famille, exilée aux Etats-Unis depuis 1915, ne revient s’installer à Giverny qu’au printemps 1921. Le paysage vallonné est typique de la région de Candor. On peut le rapprocher d’un tableau présentant la maison de Candor (et non Giverny) que l’on connaît bien d’après les photographies familiales.
Il nous paraît essentiel pour cet artiste d’ouvrir la politique d’acquisition à l’ensemble de son œuvre, réalisée sur notre territoire mais aussi aux Etats-Unis. Son traitement est donc à différencier des artistes américains « de passage » entre 1886 et 1914. Il établit ainsi au sein du parcours permanent un lien fort entre la région Normandie, les Etats-Unis, Claude Monet et la colonie d’artistes de Giverny. Ce paysage fauve signé James Philip Butler serait le 3e tableau à intégrer les collections nationales françaises.
L’œuvre a reçu un avis favorable de la commission scientifique régionale des Musées de France ainsi que de l’expert du Grand Département au Musée Beaubourg.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’acquérir cette œuvre pour les collections du musée Blanche Hoschedé- Monet.
De l’inscrire à l’inventaire réglementaire sous le numéro 2024.2.1.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve l’acquisition du Tableau
de James Butler, Paysage (1920, pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet et
l’inscription à l’inventaire réglementaire sous le numéro 2024.2.1.
DÉLIBÉRATION N°108/2024 Délocalisation de la salle du conseil municipal
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Les travaux de modernisation de l’Hôtel de Ville visant notamment à rénover et moderniser certaines salles, réorganiser les bureaux pour répondre efficacement aux demandes des usagers et ainsi contribuer à l’optimisation de l’accueil des usagers, ont débuté en février dernier. En effet, aucuns travaux d’envergure n’ont été entrepris au cours de ces 40 dernières années.
Les travaux de rénovation de la salle des mariages se dérouleront à partir de juillet 2024 pour une durée prévisionnelle de sept mois, soit jusqu’au mois de janvier 2025.
Ils ont pour but d’améliorer la polyvalence de la salle au regard de la tenue des conseils municipaux, des cérémonies et réceptions, des réunions publiques, des dépouillements de scrutins et diffusion des résultats, mais aussi de moderniser les technologies relatives au son et à l’image notamment l’enregistrement et la diffusion des séances des conseils municipaux.
Ces travaux, nécessaires à la mise en valeur et la mise en sécurité de cette salle, rendront temporairement indisponible la salle des mariages dans laquelle se tiennent les séances de conseil municipal.
Les séances de conseil municipal du 11 octobre 2024 et 6 décembre 2024 doivent donc être tenues en dehors de l’Hôtel de ville. Le conseil municipal peut se tenir à titre exceptionnel dans un autre lieu que la Mairie sous réserve de respecter le principe de neutralité, d’offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, et de permettre d’assurer la publicité des séances.
L’Espace Philippe-Auguste accueillera ainsi le conseil municipal du 11 octobre et l’école République accueillera le conseil municipal du 6 décembre prochain.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte de la tenue des séances de conseil municipal du 11 octobre 2024 et du 6 décembre 2024 en dehors de l’Hôtel de ville.
De prendre acte de la tenue des séances du conseil municipal dans l’Espace Philippe-Auguste le 11 octobre 2024, et dans l’école République le 6 décembre 2024.
M. OUZILLEAU remercie particulièrement le service de la régie bâtiment qui a fait un grand
travail de rénovation dans la salle des commissions et qui va se charger désormais de la
salle de mariage. La délocalisation dans une école dans un deuxième temps permettra de
faire assister des élèves, leurs familles et des Vernonnais au conseil municipal.
M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 35 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de la tenue des séances de conseil
municipal du 11 octobre 2024 et du 6 décembre 2024 en dehors de l’Hôtel de Ville, à l’Espace
Philippe-Auguste le 11 octobre et dans l’école République le 6 décembre 2024.
DÉLIBÉRATION N°109/2024 Société publique locale Normandie axe Seine : dissolution
Rapporteur : Mme Marie-Christine GINESTIERE
Les grands enjeux du développement du territoire communautaire, notamment autour de l'axe Seine, ont conduit la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) et les communes de Gasny, Vernon et Saint-Marcel ainsi que le Département de l’Eure à créer ensemble, en 2014, une société publique locale dénommée SPL NORMANDIE AXE-SEINE. Cette société avait pour mission d'assurer, en quasi-régie externalisée, la mise en œuvre des opérations d’aménagement et de construction en lien avec la stratégie du territoire de l’axe Seine Normand.
Depuis cette création, la CAPE devenue Seine Normandie Agglomération a également cédé une partie de ses actions au profit de la Chapelle Longueville et de la Commune d’Ezy-sur- Eure leur permettant d’avoir recours aux services de la SPL.
La SPL NORMANDIE AXE-SEINE avait pour objet l'exercice des activités d'intérêt général relevant de la compétence de ses actionnaires, exclusivement au profit et sur le territoire géographique de ces derniers.
En tant qu'outil stratégique et opérationnel du territoire, la SPL NORMANDIE AXE-SEINE a permis la réalisation de nombreuses opérations ou études, telles que : Les travaux de réhabilitation de l’ex école Beaufour (Vernon) Les travaux d’aménagement des bords de Seine (Vernon et Saint Marcel) Le réaménagement de la RD 5 (Vernon)
L’aménagement du parc urbain de la Fonderie (Vernon)
Les études pour la ZAC Normandie Parc Sud (SNA)
L’étude de faisabilité du Normandie Parc (SNA)
Les études ZA de Toisy (SNA)
Les études portant sur les anciens terrains du SETOM (SNA) La reconstruction du préau et des sanitaires du collège de Brionne (Conseil départemental de l’Eure)
La création de vestiaires et de locaux sportifs (Gasny)
La réhabilitation de la salle des fêtes (Gasny)
La restructuration d’une salle de classe et la rénovation énergétique de l’école maternelle (Guisenier).
Cependant, ces projets étant désormais achevés et en l'absence de nouveaux projets à court terme, le conseil d’administration a approuvé à l’unanimité la dissolution amiable de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE avec pour objectif de rationaliser les autres structures existantes.
Conformément aux statuts de la société, l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour prononcer la dissolution de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE. Les assemblées délibérantes doivent préalablement approuver ce projet de modification statutaire, ce qui mettra fin à la SPL dont la personnalité morale ne subsistera que pour les besoins de sa liquidation.
Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation ». À compter de cette date, les pouvoirs du Conseil d’administration, des mandataires sociaux représentant l’actionnariat, et du Président Directeur Général de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE prendront fin et un liquidateur sera nommé par l’assemblée générale extraordinaire de la SPL. Le liquidateur sera chargé de recouvrer les créances de la société, de régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une ultime assemblée générale ordinaire des actionnaires pour faire approuver ces comptes. Cette assemblée devra également se prononcer sur l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur, le décharger de son mandat et constater la clôture de la liquidation amiable de la société.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’autoriser la dissolution anticipée de la SPL NORMANDIE AXE SEINE dans les
meilleurs délais,
D’autoriser la désignation d’un liquidateur qui se verra attribuer les pouvoirs
les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
D’autoriser la fin des mandats sociaux des représentants de la collectivité
actionnaires corrélatifs à la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction,
D’autoriser la poursuite de la mission du Commissaire aux Comptes, jusqu’à la
clôture de la liquidation de la SPL NORMANDIE AXE SEINE,
De donner tous pouvoirs à son représentant de voter, conformément aux
décisions prises ci-avant, à l’Assemblée Générale extraordinaire prévue en novembre 2024. M. François OUZILLEAU invite les membres du Conseil municipal à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 29 (M. OUZILLEAU, M. GRENIER, M. VANBELLE, Mme HARDY,
Mme RIPERT, M. FRANCESCHINA ne prennent pas part au vote)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des votants approuve la dissolution
anticipée de la SPL NORMANDIE AXE SEINE dans les meilleurs délais, autorise la désignation
d’un liquidateur qui se verra attribuer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la
liquidation de la Société, autorise la fin des mandats sociaux des représentants de la
collectivité actionnaires corrélatifs à la fin des fonctions des administrateurs et des organes de
direction, autorise la poursuite de la mission du Commissaire aux Comptes, jusqu’à la clôture
de la liquidation de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, et donne tous pouvoirs à son représentant
de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, à l’Assemblée Générale extraordinaire
prévue en novembre 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20h10.
Le secrétaire de séance
Johan AUVRAY