Conseil Municipal - CM 19 decembre

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Conseil Municipal - CM 19 decembre Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Sore. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 decembre)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie, RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 19 DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le dix-neuf décembre à dix-huit heures le conseil municipal de la commune de SORE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE.

Etaient présents : Messieurs et Mesdames: BARTHE - BEAUTEMPS - BEDIN -

BRUNEAU - DUPOUY - FRANCISCO — JAILLET - LAULAN - LESCOUTE - LORMAND - MARGNES — RODES - SAUBOUA

Etait absente : Madame RAMBERT Emilie

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion adopté à l’unanimité Il passe ensuite à l’examen des affaires figurant à l’ordre du jour.

ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Le nombre de sièges attribué à la commune de Sore est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal. Les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/N° 754 du 16 décembre 2016

Ancien EPCI : 4 conseillers communautaires

Nouvel EPCI : 3 conseillers communautaires

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

L’an deux mil seize, le dix-neuf du mois de décembre à dix-huit heures s’est réuni le conseil municipal de la commune de SORE

Etaient présents :

Monsieur GELLEY Vincent

Madame JAILLET Manon

Monsieur SAUBOUA Miche

Madame BEAUTEMPS Anne

Monsieur BEDIN Jean Paul

Madame LESCOUTE Marie

Monsieur RODES Jean

Madame DUPOUY Monique

Monsieur MARGNES Jean Paul

Madame LAULAN Chantal

Monsieur FRANCISCO Fernand

Madame DAGUENET Elise

Monsieur BARTHE Denis

Monsieur LORMAND ThierryEtait absente : Madame RAMBERT Emile

Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Vincent GELLEY, Maire de SORE Madame JAILLET Manon a été déclarée secrétaire de séance

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur Michel SAUBOUA et Madame Anne BEAUTEMPS

Election des conseillers communautaires

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le conseiller municipal a déposé son enveloppe dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 14

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages exprimés 14

Majorité absolue 8

NOM et Prénom des candidats au scrutin de liste

GELLEY Vincent

JAILLET Manon

RODES Jean Edmond

Nombre de suffrages obtenus

En chiffre : 14 En toutes lettres : quatorze

Proclamation de l’élection des conseillers communautaires

Monsieur Vincent GELLEY, Madame Manon JAILLET, Monsieur Jean Edmond RODES

sont proclamés conseillers communautaires élus pour siéger à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le dix-neuf décembre deux mil seize à 18 heures trente, en double exemplaire, a été après lecture, signé par le maire, les assesseurs et le secrétaire.DEMANDE DE DEROGATION D’UNE ANNEE POUR MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE l’ETAT POUR L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui

réserve la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’application du Droit des Sols, aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants et aux communes non compétentes (sans document d'urbanisme ou carte communale) appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret

Considérant que dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale notre commune sera concernée par les dispositions de la loi ALUR à partir du 1° janvier 2017.

Vu le courrier de la DDTM en date du 2 décembre 2016

Considérant que, s’agissant de la création d’un nouvel EPCI, la loi ALUR (article 134 — article L.422-1 du code de l’urbanisme) permet à la nouvelle intercommunalité de disposer, à titre dérogatoire, d’une année maximum de mise à disposition au-delà de l’échéance pour se structurer.

Considérant que dans ce contexte, et compte tenu de la proximité de l’échéance il convient de se prononcer sur la demande de dérogation à présenter aux services de l’état. Le Conseil Municipal demande une dérogation pour bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’application du droits des sols pendant une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Il charge Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles à l’application de la présente délibération et de transmettre cette dernière à Monsieur le Préfet des Landes.

PROJET REHABILITATION ET EXTENSION DE LA BOULANGERIE : CONTRAT DE MAITRISE D’'ŒUVRE

Le projet consiste en la réhabilitation du point de vente actuel du commerce « boulangerie- pâtisserie » de Sore et à la création d’un laboratoire sur le site du point de vente. L’accessibilité et la vétusté du laboratoire actuel, situé à 500 mètres, rive gauche de la Leyre (avenue du Général de Gaulle) nécessitera à terme une mesure de fermeture. Afin de sauver la seule boulangerie du village, la commune a décidé de créer un laboratoire en continuité du point de vente qui se situe dans la rue commerçante (rue Broustra). La durée estimée des travaux est fixée à 9 mois.

Pendant les travaux, le point de vente sera transféré dans des locaux appartenant à la commune, situés proches de la mairie.

A ces travaux s’ajoute la rénovation de l’étage en appartement.

L’ensemble de l’opération s’élève à 230 539.78 €

Les architectes qui ont travaillé sur ce projet présentent une proposition d’honoraires pour l’ensemble des prestations nécessaires (relevé état des lieux, esquisse d’aménagement, avant- projet sommaire, permis de construire, dossier d’appel d’offres, direction de l’exécution des travaux, assistances aux opérations de réception)

Le montant total des honoraires s’élève à 22 350 € HT.TROISIEME TRANCHE PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur Michel SAUBOUA informe l’assemblée que la compagnie du vent souhaite lancer un troisième projet de centrale solaire photovoltaïque au sol au communal de l’est, partie Ouest. Cette zone est classée en AUIe du PLU.

Le Conseil Municipal, à la majorité (13 pour et 1 abstention) décide d'émettre un avis favorable à l’implantation d’un troisième projet de centrale photovoltaïque au sol au communal de l’Est, partie Ouest, sur les parcelles cadastrées AR 47 — 73 — 74 — 75 — 147 pour une superficie prévisionnelle de 30 hectares

Ce projet serait développé par la compagnie du vent pour une durée de 40 ans moyennant un loyer annuel de 3000 € l’hectare de surfaces clôturées et 500 € l’hectare de surfaces à maintenir défrichées autour de la centrale.

Il accepte la constitution de toutes servitudes liées au projet sur les parcelles communales et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes sous seing privé authentiques et toutes autorisations et tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

CONVENTIONS D’ADHESION CDG POUR LA MISSION D'INSPECTION ET LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire informe que pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d’administration du centre de gestion a créé un service de prévention des risques professionnels venant ainsi compléter le service de médecine préventive.

Le service assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le centre de gestion est mis à disposition des collectivités.

Les conseillers en Santé Sécurité au Travail du Centre de gestion interviennent à la demande de la collectivité en qualité d’aide professionnelle et technique en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Il s’agit donc d’une démarche santé et sécurité au travail qui permettra la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Conseil Municipal s’engage

- à désigner un élu référent et un agent référent garants du déroulement du dossier en interne. - à respecter le calendrier de l’accompagnement établi en partenariat avec les conseillers - à libérer l’assistant de prévention de la commune et les agents pour les réunions afférentes à l’évaluation des risques

- à faciliter l’accès des conseillers et du médecin de prévention à tous les locaux de travail et de leurs annexes, locaux de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs

- à fournir tous les documents, jugés nécessaires, relatifs à la santé sécurité au travail - à définir et valider un plan d’actions et des objectifs annuels.

Il autorise Monsieur le Maire à signer

- la convention relative à l’intervention d’un agent chargé de la fonction d’inspection santé- sécurité au travail (ACFI)

- la convention avec le Centre de Gestion des Landes pour l’élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels.ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CDG pour le « ZERO PHYTO »

Dans le cadre de leurs missions d’entretien des voiries et des espaces publics, les collectivités territoriales et les établissements publics, et plus généralement de toutes personnes de droit public du département des Landes, se doivent de prendre en compte les obligations légales et réglementaires visant à supprimer l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1% Janvier 2017, compte-tenu des enjeux environnementaux, de santé publique et de prévention des risques professionnels liés à ce sujet.

C’est dans le cadre de ces obligations légales que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes souhaite proposer aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, et plus généralement à toutes personnes morales de droit public du département des Landes, d’adhérer à une convention constitutive d’un groupement de commandes visant à publier des marchés publics ou accords-cadres relatifs à l’acquisition, l’entretien et la maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » pour les besoins des membres du dit groupement.

Pris conformément à l’article O.28 du code des marchés publics, ce groupement de commandes permanent a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente au vu de la technicité et de la spécificité du matériel à acquérir et des prestations y afférentes. De plus, ce groupement de commandes a vocation à s’inscrire dans la démarche mise en place depuis 2002 et conjointement entre l’agence de l’eau Adour-Garonne, le Conseil départemental et l’Association des maires des Landes pour l’aide à la réalisation de plans de désherbages

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. De plus, nous serons informés des résultats de la mise en concurrence.Le Conseil Municipal, décide

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ; - D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

D'’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ; - De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ; - De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais de gestion prévus par les articles 10 et 11 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

GROUPEMENT DE COMMANDES SYDEC : Renouvellement marché électricité

La commune de SORE fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies.

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

La mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de SORE au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement.Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de confirmer l’adhésion de la commune de SORE au groupement de commandes pour «l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Il autorise Monsieur le Maire

- à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane,

bois.) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité. Il autorise le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

Il approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive. Il s'engage

- à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de SORE est partie prenante

- à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de SORE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30