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Déliberation - 2024.23 MODIFICATION RIFSEEP 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine. Lien du pdf (Déliberation - 2024.23 MODIFICATION RIFSEEP 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, ILLIERS 28 BPLAINE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 09 avril 2024 N° 23/2024 Modification du RIFSEEP Conseillers en exercice : 19 Présents:EXCUSE dr srnmennerer 01 PONVOIES romane 03 NOTA minimes 14 L'an deux mil vingt-quatre, Le neuf avril à dix- huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, salle du conseil, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Lucy MOREAU, maire Présents : Lucy MOREAU, Virginie MARTINS, Thierry BOISSINOT, Raphaèle GONTIER, Olivier TRAVEL, Annie GUILBERT, Christian PINEAU, Patrick MOULINEAU, Sophia AUGER, Didier DAVID, Paul VOUHE. Excusés avec pouvoirs : Isabelle PIDOUX donne pouvoir à Olivier TRAVEL, Fabienne THONEE donne pouvoir à Didier DAVID, Guillaume PORCHET donne pouvoir à Lucy MOREAU, Excusée sans pouvoir : Jean-Luc CHARTIER. Secrétaire de séance : Sophia AUGER Date de convocation : 03 avril 2024 Date d’affichage : 10 avril 2024 Certifiée exécutoire, Vu, Le Maire, Lucy MOREAU Transmission au contrôle de légalité le : Publié Le : Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20240409-23-2024-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024N° 23 : Modification du RIFSEEP Madame Virginie MARTINS, adjointe aux ressources humaines expose : e Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (après avis du Comité technique en date du 14 novembre 2017), Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 novembre 20272 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions. Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Ÿ_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Y Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Y Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. ILest proposé au conseil municipal, la délibération suivante : De modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) L.INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.) 1/ BENEFICIAIRES : Y Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté supérieure à un an, Y Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté supérieure à Un an Y__ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent avec une ancienneté supérieure à un an. 2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans La limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon Les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Responsabilités d'encadrement Responsabilités de coordination e Connaissance Autonomie Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20240409-23-2024-DE NIET PEER EL r0>4 itiliséResponsabilités de projet Responsabilité de formation d'autrui & initiative Diversité des tâches Responsabilité pour la sécurité d'autrui e Relations internes/externes Présentiel Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant Leur activité à temps partiel où à temps non complet. REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX To (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Secrétariat de mairie 10 000 € RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS (PLAFONDS) ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Agent en charge de l’urbanisme 3 000 € Agent d'accueil y compris agence Groupe 2 ne 2 000 € postale, comptabilité REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX {PLAFONDS) D'ANIMATION GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Responsable service enfance 4 000 € Groupe 2 Animateurs périscolaires et 2 000 € extrascolaires REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE (PLAFONDS) TERRITORIAUX nant RAS RS D DST DE GROUPES DE EMPLOIS Date de lécapton DréleQure : 16/04/2024 FONCTIONSResponsable service technique et Groupe 1 . Le p entretien général 4 000 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES {PLAFONDS) TERRITORIAUX GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Adjoints techniques polyvalents, entretien des bâtiments, restauration scolaire, agents d’aide à la petite enfance. Groupe 2 2 000 € 3/ L'EXCLUSIVITE : L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 41 L'ATTRIBUTION : L'attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera objet d’un arrêté à partir des critères suivants : # Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction Y _et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants : “Parcours professionnel a Transmission du savoir 5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’LE.S.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : Y_en cas de changement de fonctions ou d'emploi, “au moins tous Les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle, “en cas de changement de grade ou cadre d'emploi à La suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours). 6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E, : Le régime indemnitaire est maintenu lors des maladies professionnelles, accidents de service, accident de trajet Le régime indemnitaire est maintenu lors de temps partiel thérapeutique à hauteur du temps partiel Le régime indemnitaire est suspendu lors des congés longue maladie, congé longue durée et grave maladie. Le régime indemnitaire est maintenu Lors des congés de maladie ordinaire et suit Le sort du traitement. Le régime indemnitaire en maintenu dans les mêmes proportions que Le traitement durant les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l’enfant. Accusé de réceptian en préfecture 7/ MAINTIEN À TITRE PERSONNEL : 079-217903517-20240409-23-2024-DEDate de télétransmission : 15/04/2024 Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application dés éépasaong® 904202 réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à La mise en place du RIFSEEP.8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’LF.S.E. : Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d'1/12è" , I MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.L.A.) 17 PRINCIPE : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.} sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. 2/ BENFFICIAIRES : v Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté supérieure à un an, “Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté supérieure à un an “Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent avec une ancienneté supérieure à un an. 3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent Les montants plafonds suivants. Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour Les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Secrétaire de mairie 700 € REPARTIFION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS (PLAFONDS) ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX GROÛPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Agent en charge de l’urbanisme 300 € Groupe 2 Agent d’accueil y compris agence 200 € postale, comptabilité Accusé de réception en préfecture 079-217808517-20240409-23-2024-DE RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTAREESEANRIDERS MAR A ne DS} POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUXD'ANIMATION GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Responsable service enfance 400 € Groupe 2 Animateurs périscolaires et 200 € extrascolaires. RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR entretien général FMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE {PLAFONDS) TERRITORIAUX | GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 1 Responsable service technique et 400 € | REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES (PLAFONDS) TERRITORIAUX GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Adjoints techniques polyvalents, Groupe 2 entretien des bâtiments, restauration 200 € scolaire, agents d'aide à la petite enfance. 4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés Lors de l'entretien professionnel de l’année écoulée - Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, Le CIA pourra être versé, uniquement si Les critères d’attribution ont été satisfaits. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée et de sortie dans la collectivité. 57 ATTRIBUTION : L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après : Ÿ Investissement apprécié lors de l'entretien professionnel _ L’atteinte des objectifs 6/ DATE D’EFFET : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2 Accusé de réception en préfecture 17903517-20240409-23-2024-DE de télétransmission : 15/04/2024 Date de réceptian préfecture : 15/04/2024 Le conseil, après délibération, à l'unanimité des membres présents ou représentés, accepte la modification du RIFSEEP.La secrétaire de séance, Le Maire, < Sophia AUGER Lucy MOREAU Le Maire, e Certifie le caractère exécutoire de cet acte, © Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20240409-23-2024-DE Date de lélétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024