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Déliberation - DELIB 56.2022
Déliberation - del 2022 012 modif. RIFSEEP
Procès Verbal - 20231212DEL050 MODIF RIFSEEP
Déliberation - 2024.77 modif RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.77 modif RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
ILLIERS
2
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
10
décembre
2024
N°
77/2024
Modification
du
RIFSEEP
Conseillers
en
exercice
: ....….
Présents:
......................,
Excusés :.............,....,,, Pouvoirs: Votants :.................,,.,
19 13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,|
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier.
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Patrick
MOULINEAU,
Christian
PINEAU,
Fabienne
THORRÉE,
Sophia
AUGER.
Excusés
avec
pouvoirs
:
Isabelle
PIDOUX
pouvoir
à
Jean- Luc
CHARTIER,
Guillaume
PORCHET
pouvoir
à
Lucy
MOREAU.
|
Excusés
sans
pouvoir:
Céline
PAILLAT,
Thomas
BEVILLE,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ.
|
Secrétaire
de
séance:
Raphaëèle
GONTIER.
Date
de
convocation
: 3
décembre
2024
Date
d’affichage
: 11
décembre
2024
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
: |
Accusé
de réception en préfecture
079-217903517-20241210-77-2024-DE
‘A
.
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Publié
le
:
Date de réception préfecture : 20/12/2024 N°
77
: Modification
du
RIFSEEP
Madame
Virginie
MARTINS,
adjointe
aux
ressources
humaines
expose :
e
Vu
La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
(après
avis
du
Comité
technique
en
date
du
14
novembre
2017),
e
Vu
Les
avis
défavorables
du
Comité
Technique
en
date
du
12
novembre
2024
et
10
décembre
2024
relatif
à
la
déclinaison
des
critères,
et
à
la
cotation
des
postes
selon
les
critères
professionnels
et
le
classement
des
postes
dans
les
groupes
de
fonctions.
Considérant
que
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(I.F.S.E.)
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
cotation
des
postes
à
partir
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
ÿ”_
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
ILest
proposé
au
conseil
municipal,
la délibération
suivante :
De
modifier
selon
Les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(LF.S.E.)
et
la
part
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
|. INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(I.F.S.E.)
1/
BENEFICIAIRES
:
v
Agents
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sans
exigence
d’ancienneté,
Agents
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sans
exigence
d’ancienneté
Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sur
emploi
permanent
sans
exigence
d’ancienneté.
2/
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
:
Chaque
part
de
l’I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d’emplois
repris,
ci-après,
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Les
postes
ont
été
classés
dans
les
groupes
de
fonctions
selon
Les
critères
suivants : Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20241210-77-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement professionnel
e
Responsabilités
d'encadrement
Responsabilités
de
coordination
Responsabilités
de
projet
e
Responsabilité
de
formation
d'autrui
L] Connaissance
e.
Autonomie
°.
Initiative Diversité
des
tâches
°.
Valeur
du
matériel
utilisé e Responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui
e
Relations internes/externes Présentiel
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ils
sont
donc
réduits
au
prorata
de
la
durée
de
travail
effectuée
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
COR
RUN
REDACTEURS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie
10
000
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
(PLAFONDS)
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Agent
en
charge
de
l'urbanisme
3
000
€
Groupe
2
Agent
d
accueil
y.
compris
agence
2
000
€
postale,
comptabilité
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
D'ANIMATION
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
enfance
accusée QQQuÉ
en préfecture
079-217903517-20241210-77-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
TECEpIOn
pré
écture
: 2071272024 Groupe
2
Animateurs
périscolaires
et
2
000
€
extrascolaires
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAÏTRISE
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
technique
et
4
000
€
entretien
général
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Adjoints
techniques
polyvalents,
Groupe
2
entretien
des
bâtiments,
restauration
2
000
€
scolaire,
agents
d'aide
à
la
petite
enfance.
3/
L’'EXCLUSIVITE
:
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
4/
L'ATTRIBUTION
:
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
à partir
des
critères
suivants :
Le
montant
de
l’IFSE
sera
déterminé
en
fonction
du
groupe
de
fonction
“
_et
selon
l’expérience
professionnelle
détenue
par
l’agent,
examinée
au
regard
des
critères
suivants
:
“Parcours
professionnel
"Transmission
du
savoir
5/
LE
REEXAMEN
DU
MONTANT
DE
L’I.F.S.E, :
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
“au
moins
tous
Les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
ou
de
cadre
d'emploi
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
…),
afin
de
prendre
en
compte
l'expérience
professionnelle,
“
_en
cas
de
changement
de
grade
où
cadre
d'emploi
à
la
suite
d’
(avancement
de
grade,
promotion
interne,
nomination
suite
con
6/
LES
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DE
L’I.F.S.E. :
une
promotion
cours). Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20241210-77-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
des
maladies
professionnelles,
accidents
de
service,
accident
de
trajet
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
de
temps
partiel
thérapeutique
à
hauteur
du
temps
partiel
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
durant
la
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR) Le
régime
indemnitaire
est
suspendu
lors
des
congés
longue
maladie,
congé
longue
durée
et
grave
maladie.
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire
et
suit
le
sort
du
traitement.
Le
régime
indemnitaire
en
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant.
7/
MAINTIEN
À
TITRE
PERSONNEL
:
Le
montant
mensuel
dont
bénéficiait
l’agent
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
est
maintenu,
à
titre
individuel,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
8/
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
DE
L’I.F.S.E. :
Le
montant
de
L’IFSE
sera
versé
mensuellement
sur
la
base
d’1/12°" ,
Il.
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
4/
PRINCIPE :
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
sera
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel. 2/
BENEFICIAIRES
:
“Agents
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sans
exigence
d’ancienneté,
ÿ
Agents
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sans
exigence
d'ancienneté
“Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sur
emploi
permanent
sans
exigence
d’ancienneté.
3/
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
:
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris,
ci-après,
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ils
sont
donc
réduits
au
prorata
de
la
durée
de
travail
effectuée
pour
Les
agents
exerçant
leur
activité
à
temps
partiel
où
à temps
non
complet.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
REDACTEURS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
GROU
PES
DE
Accusé
de
réception
en
préfecture Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
700
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES ADJOINTS
(PLAFONDS)
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Agent
en
charge
de
l’urbanisme
300
€
Groupe
2
Agent
d'accueil
y
compris
agence
200
€
postale,
comptabilité
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
D'ANIMATION
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
enfance
400
€
Groupe
2
Animateurs
périscolaires
et
200
€
extrascolaires.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES AGENTS
DE MAITRISE
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
technique
et
400
€
entretien
général
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Adjoints
techniques
polyvalents,
Groupe
2
entretien
des
bâtiments,
restauration
200
€
scolaire,
agents
d’aide
à
la
petite
enfance.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20241210-77-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 4/
PERIODICITE
ET
MODALITE
DE
VERSEMENT
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
puisqu'il
est
attribué
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
Lors
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
écoulée
-
Si
l’agent
a
bénéficié
de
congé
pour
indisponibilité
physique,
le CIA
pourra
être
versé,
uniquement
si
Les
critères
d’attribution
ont
été
satisfaits.
Le
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
en
fonction
de
la
date
d'entrée
et
de
sortie
dans
la collectivité.
5/ ATTRIBUTION : L'attribution
individuelle
du
C.I.A.
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
à
partir
des
critères
ci-après :
Investissement
apprécié
lors
de
l’entretien
professionnel
_
L’atteinte
des
objectifs
6/ DATE
D’EFFET
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2025.
Le
conseil,
après
délibération,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
accepte
la
modification
du
RIFSEEP.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Raphaële
GONTIER
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20241210-77-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024