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Déliberation - DELIB 56.2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 56.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
ILLIERS
2.
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
56/2022
Modification
du
RIFSEEP
Conseillers
en
exercice
:
19
Présents
:
Excusés Pouvoirs: Votants
immune
17
Séance
du
13
décembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Fabienne
THORRÉE,
Christian
PINEAU,|
nu
AUGER,
Isabelle
BIDOUX
Excusés
avec
pouvoirs
Didier
DAVID
pouvoir
à
Jean-Luc
CHARTIER,
Guillaume
PORCHET.
pouvoir
à
Fabienne
THORRÉE,.
Thomas
BEVILLE
pouvoir
à
Thierry
BOISSINOT,
Céline
PAILLAT
pouvoir
à
Raphaëèle
GONTIER.,
Marine
SACRÉ
pouvoir
à
Annie
GUILBERT. Excusés
sans
pouvoir
: Patrick
MOULINEAU,
Sandra
SAUVAGE.
Secrétaire
de
séance
: Olivier
TRAVEL.
Date
de
convocation
: 8
décembre
2022
Date
d'affichage
: 14
décembre
2022
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Certifiée
exécutoire,
Le
Maire,
cy
MOREAU Accusé de réception en préfecture
078-217903517-20221213-56-2022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 N°
56
: Modification
du
RIFSEEP
Madame
Virginie
MARTINS,
adjointe
aux
ressources
humaines
expose
:
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
(après
avis
du
Comité
technique
en
date
du
14
novembre
2017),
e
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
30
novembre
2022
relatif
à
La
déclinaison
des
critères,
et
à
la
cotation
des
postes
selon
les
critères
professionnels
et
le
classement
des
postes
dans
Les
groupes
de
fonctions.
Considérant
que
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(I.F.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
cotation
des
postes
à
partir
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
Y_
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Y
Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
Ÿ
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
ILest
proposé
au
conseil
municipal,
la délibération
suivante :
De
modifier
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
La
Fonction
Publique
d'Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(LF.S.E.)
et
la
part
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
L.INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE
(I.F.S.E.)
1/
BENEFICIAIRES
:
Ÿ_
Agents
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
Y_
Agents
titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sur
emploi
permanent
ou
sur
emploi
non
permanent.
2/
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
:
Chaque
part
de
l’I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris,
ci-après,
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Les
postes
ont
été
classés
dans
les
groupes
de
fonctions
selon
Les
critères
suivants :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
Responsabilités
de
coordination
Initiative
fonctions
environnement professionnel
e
e
e
Responsabilités
onnaissance
Valeur
du
matériel
utilisé
d'encadrement
°
o
| Det 2ne
ä
Date
de réception
out
la
e
Autonomie
Responsabi
1té
pour
la
sécurité
d'autrui e
6
Responsabilités
de
projet
iversité
des
tâches
eo
esponsabilité
de
formation
d'autrui
Relations internes/externes résentiel
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ils
sont
donc
réduits
au
prorata
de
la
durée
de
travail
effectuée
pour
Les
agents
exerçant
Leur
activité
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
REDACTEURS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
R
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie
7
000
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
(PLAFONDS)
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Agent
en
charge
de
l’urbanisme
3
000
€
Groupe
2
Agent
d
accueil
y.
compris
agence
2
000
€
postale,
comptabilité
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
D'ANIMATION
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
enfance
4 000
€
Groupe
2
Animateurs
périscolaires
et
2 000
€
extrascolaires
Accusé de réception en préfacture 079-217903517-20221213-56-2022-DE Date de réception préfecture : 1512/2022 REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES AGENTS
DE MAITRISE
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Responsable
service
technique
et
1
.
ne
Groupe
entretien
général
4 000
€
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES ADJOINTS TECHNIQUES
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Adjoints
techniques
polyvalents,
entretien
des
bâtiments,
restauration
scolaire,
agents
d'aide
à
La
petite
enfance.
Groupe
2
2
000
€
3/
L'EXCLUSIVITE :
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
4J
L'ATTRIBUTION
:
L'attribution
individuelle
de
V'IFSE
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
à
partir
des
critères
suivants
:
Le
montant
de
l'IFSE
sera
déterminé
en
fonction
du
groupe
de
fonction
*
_et
selon
l'expérience
professionnelle
détenue
par
l'agent,
examinée
au
regard
des
critères
suivants
:
“Parcours
professionnel
“Transmission
du
savoir
5/
LE
REEXAMEN
DU
MONTANT
DE
L’EF.S.E.
:
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
Ÿ
_en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
Ÿ”_
au
moins
tous
Les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
ou
de
cadre
d'emploi
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,
….),
afin
de
prendre
en
compte
l'expérience
professionnelle,
Y
en
cas
de
changement
de
grade
ou
cadre
d’emploi
à
la
suite
d’une
promotion
{avancement
de
grade,
promotion
interne,
nomination
suite
concours).
6/
LES
MODALITES
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DE
L’I.F.S.E.
:
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
des
maladies
professionnelles
accidents"de
ident de trajet
Does
service,
acciden
J
Date de réception préfecture
: 15/12/2022
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
de
temps
partiel
thérapeutique-à
hauteur
du
temps
partiel Le
régime
indemnitaire
est
suspendu
lors
des
congés
longue
maladie,
congé
longue
durée
et
grave
maladie.
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire
et
suit
le
sort
du
traitement.
Le
régime
indemnitaire
en
maintenu
dans
Les
mêmes
proportions
que
Le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant.
77
MAINTIEN
À TITRE
PERSONNEL
:
Le
montant
mensuel
dont
bénéficiait
l'agent
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
est
maintenu,
à
titre
individuel,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
8/
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
DE
L’LF,S.E,
:
Le
montant
de
l’IFSE
sera
versé
mensuellement
sur
La
base
d’1/12è7,
[LR
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.
A.)
1/7 PRINCIPE
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
sera
versé
en
fonction
de
La
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel. 2/
BENEFICIAIRES
:
“Agents
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
“Agents
titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sur
emploi
permanent
ou
sur
emploi
non
permanent.
3/
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
:
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris,
ci-après,
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ils
sont
donc
réduits
au
prorata
de
la
durée
de
travail
effectuée
pour
Les
agents
exerçant
leur
activité
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
REDACTEURS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)}
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
700
€
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
079-217603517-20221213-66-2022-DE Date
de
réceplion
préfecture
: 1542/2022 RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES ADJOINTS
(PLAFONDS)
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Agent
en
charge
de
l’urbanisme
300
€
Groupe
2
Agent
d'accueil
y
compris
agence
200
€
postale,
comptabilité
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
(PLAFONDS)
D'ANIMATION
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
enfance
A00
€
Groupe
2
Animateurs
périscolaires
et
200
€
extrascolaires.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Groupe
1
Responsable
service
technique
et
400
€
entretien
général
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
POUR
LE
CADRE
D’'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Adjoints
techniques
polyvalents,
Groupe
2
entretien
des
bâtiments,
restauration
RTAder
ur
scolaire,
agents
d’aide
à
la
petite
enfance.
079-217903517-20221213-66-2022-DE Date
de
réception
préfecture
: 15/12/2022 4]
PERIODICITE
ET MODALITE
DE VERSEMENT
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
puisqu'il
est
attribué
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l’investissement
de
l’agent
appréciés
Lors
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
écoulée
-
Si
l’agent
a
bénéficié
de
congé
pour
indisponibilité
physique,
Le CIA
pourra
être
versé,
uniquement
si
les
critères
d’attribution
ont
été
satisfaits.
Le
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
en
fonction
de
la
date
d'entrée
et
de
sortie
dans
la collectivité.
5/
ATTRIBUTION
:
L'attribution
individuelle
du
C.I.A.
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
à
partir
des
critères
ci-après :
*
Investissement
apprécié
lors
de
l’entretien
professionnel
Y_
L’'atteinte
des
objectifs
6/ DATE
D’EFFET
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°’ janvier
2023.
Le
conseil
par
11
voix
pour
et
6
voix
contre,
accepte
la
modification
du
RIFSEEP.
Le
maire,
2 CARLA
— }
Lucy MOREAU
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20221213-56-2022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022