Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-063

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-02-10-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la

Haute-Garonne à procéder à l'abattage des cerfs Élaphes sur la propriété

du château de CRANSAC à Fronton dans le cadre d'une régularisation

administrative (2 pages) Page 3

31-2023-02-09-00004 - Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant

renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) (4 pages) Page 6

31-2023-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier

JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie (4

pages) Page 11

31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir

68 logements locatifs sociaux à Montréjeau (17 pages) Page 16

31-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise ANUBIS

THANATOPRAXIE (2 pages) Page 34

2PREFECTURE 31

31-2023-02-10-00001

Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de

la Haute-Garonne à procéder à l'abattage des

cerfs Élaphes sur la propriété du château de

CRANSAC à Fronton dans le cadre d'une

régularisation administrative

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-10-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à l'abattage des cerfs Élaphes sur la propriété du château de CRANSAC à Fronton dans le cadre d'une régularisation administrative 3EH

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à l’abattage des cerfs Élaphes sur la propriété du château de CRANSAC à Fronton dans le cadre d’une régularisation administrative.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 et 2 et R. 427-1 à 3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Haute-Garonne pour la période 2020-2024 ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu la procédure judiciaire conduite par l’OFB concernant la détention non conforme de cerfs élaphes sur la propriété du château de CRANSAC situé sur la commune de Fronton ;

Considérant que la population de cerfs Élaphes présents sur la propriété du château de CRANSAC qui a fait l’objet d’une procédure judiciaire conduite par l’OFB et la DDT, implique l’abattage des cerfs par le responsable du site ;

Considérant que cette population de cerfs représente un danger pour les biens et les personnes sur la propriété et aux alentours et une dispersion de ces animaux dans le milieu naturel ;

Sur proposition du chef de service eau environnement et forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1er. : Les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne sous l’autorité de M. Eric MONTAGNER, président de l’association des lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne, sont autorisés à procéder à l’abattage des cerfs élaphes, (mâles femelles et faons) présents dans l’enceinte de la propriété du château et aux abords immédiats.

Art. 2. : Les opérations d’abattage s’opèrent par tirs d’approche et d’affût de jour comme de nuit avec ou sans chien. Il peut être fait usage de pièges photographiques et de drone pour surveiller et estimer la population et faciliter les interventions.

Art. 3. : Les lieutenants de louveterie interviennent après avoir saisi une prévision de mission via le site Internet de la louveterie qui informe automatiquement la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.

Art. 4. : Les louvetiers peuvent se faire accompagner dans ces interventions par des chasseurs détenteurs d’un permis de chasser validé

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative

2, Bd Armand Duportal – BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 17

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-10-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à l'abattage des cerfs Élaphes sur la propriété du château de CRANSAC à Fronton dans le cadre d'une régularisation administrative 4Art. 5. : Au terme de l’intervention, le lieutenant de louveterie en charge des opérations saisit sur le site Internet de la louveterie une fiche de bilan d’intervention en précisant le nombre et la désignation de chaque animal abattu et sa destination. Cette fiche est transmise automatiquement à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.

Art. 6. : L’enlèvement des animaux morts du site est organisé par le lieutenant de louveterie en accord avec la DDT pour convenir de leurs destinations.

Art. 7. : Ce présent arrêté est valable jusqu’à la fin des opérations et au plus tard le 30 juin 2023 ;

Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le président de l’association des lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 10 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de pôle

Thierry RENAUX

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-10-00001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à l'abattage des cerfs Élaphes sur la propriété du château de CRANSAC à Fronton dans le cadre d'une régularisation administrative 5PREFECTURE 31

31-2023-02-09-00004

Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant

renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse

Éducation Populaire)

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00004 - Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 6Direction des services départementaux

ACADÉMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute Garonne

DE TOULOUSE | Si dane gamer Service départemental à la jeunesse, ie à l'engagement et aux sports Égaliié Fraternité

Arrêté n° 06 du 9 février 2023

Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-6571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,

Article 1er

Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté

Article 3

Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.

Article 5

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés. |

Fait à Toulouse, le 9 février 2023

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00004 - Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 7ANNEXE

Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :

Nom de l’association Numéro RNA Adresse

LA MAISON DES DROITS DES | 1313009096 22-24

ENFANTS ET DES JEUNES D DRUEMONSERBY

31500 TOULOUSE

MAISON DES JEUNES ET DE ] A IN

LA CULTURE DU SAINT | 71200070 1800 SAINTGAUDENS GAUDINOIS

CULTURELS ET SDURTIUS W313001910 83 BD DES ECOLES

DE VILLENEUVE TOLOSANE 31270 VILLENEUVE- (O.R.A.C.S) TOLOSAN

RENCONT'ROMS NOUS W313021845 CHEZ NATHANAEL VIGNAUD

28 RUE ADOLPHE COLL

31300 TOULOUSE

CENTRE JEAN RIEUX W313006458 CENTRE POLYVALENT JEAN RIEUX

157 AV JEAN RIEUX

31500 TOULOUSE

DELL'ARTE W313014084 9 RUE ANTOINE LAUMET 31100 TOULOUSE

L'ECOLE ET NOUS RDC

W313002912 10 CHEMINEMENT LE

TINTORET

31100 TOULOUSE

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00004 - Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 8ACADEMIE Direction des services départementaux

DE TOU LOUS E de fa Haute-Garonne

Liberté

Egalité

Fraternité

Ne

de l'éducation nationale

Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de XX

Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports

Arrêté n° 6 du 9 février 2023

portant reconnaissance du tronc commun d’agrément

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation (option si DASEN délègue la signature au chef du SDJES, viser également l'article D. 222-20 du code de l'éducation) ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;

Vu le décret de nomination du recteur/trice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du recteur/trice d'académie subdélégant ; Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (DASEN) ;

Vu l'arrêté n° 06 du 9 février 2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ; |

Article 1er

Les associations ci-dessous satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Nom de l’association Numéro RNA Adresse

LA MAISON DES DROITS DES | W313009096 22-24

ENFANTS ET DES JEUNES | 22RUEMONSERBY

31500 TOULOUSE

31800 SAINT-GAUDENS GAUDINOIS

OFFICE RURAL W313001910 83 BD DES ECOLES D'ANIMATION CULTURELLE 31270 VILLENEUVE- ET SPORTIVE DE

VILLENEUVE TOLOSANE TOLOSAN (O.R.A.C.S)

RENCONT'ROMS NOUS W313021845 CHEZ NATHANAEL

VIGNAUD

28 RUE ADOLPHE COLL

31300 TOULOUSE

CENTRE JEAN RIEUX W313006458 CENTRE POLYVALENT JEAN RIEUX

157 AV JEAN RIEUX

31500 TOULOUSE

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00004 - Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 9DELL'ARTE W313014084 9 RUE ANTOINE LAUMET 31100 TOULOUSE

L'ÉCOLE ET NOUS W313002912 RDC

10 CHEMINEMENT LE

TINTORET

31100 TOULOUSE

Article 2

Les associations mentionnées à l’article 1 sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 4

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute Garonne et notifié aux intéressés.

Fait à Toulouse , le 9 février 2023

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00004 - Arrêté n°06 du 9 février 2023 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 10PREFECTURE 31

31-2023-02-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Didier JAFFRE, directeur général de l'agence

régionale de santé d'Occitanie

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 11E = Préfecture

PRÉFET Service de la coordination

DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l’appui territorial

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l’agence régionale de santé d’'Occitanie

(compétences départementales)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ,

Pôle coordination

1 Place Saint-Étienne

31038 Toulouse Cedex 9

Tel : 05 34 42 34 45

http:/mww.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 12Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

Vu le protocole départemental du 5 août 2016 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de la Haute-Garonne et la directrice de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de lagence régionale de santé d’Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs relevant des domaines d'activité suivants listés au protocole départemental susvisé :

1° Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (troisième partie du code de la santé publique, livre Il, titre 1er, chapitres III et IV) :

a) Signature des requêtes devant le juge des libertés et de la détention,

b) Transmission des arrêtés préfectoraux au directeur de l'établissement de santé concerné,

c) Notification au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné,

d) Notification au maire de la commune concernée,

e) Information de la famille de la personne concernée,

f} Information de la commission départementale des soins psychiatriques ;

2° Protection de la santé et de l'environnement :

a) Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,

b) Eaux destinées à la consommation humaine,

c) Eaux minérales naturelles,

d) Eaux conditionnées,

e) Eaux de loisirs,

f) Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

g) Amiante,

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 13h) Plomb et saturnisme infantile,

i) Nuisances sonores,

j) Déchets d'activités de soins à risques infectieux,

k) Risques liés aux légionnelles et lutte contre la légionellose,

l) Radionucléides naturels,

m) Rayonnements non ionisants,

n) Lutte anti-vectorielle ;

3° Contrôle sanitaire aux frontières ;

Art. 2.— En cas d'absence où d’empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT,

directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature sera exercée par les personnes suivantes :

1° Sur le secteur de la santé environnementale et de la santé publique :

a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de FARS Occitanie et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Betty ZUMBO), directrice adjointe de la santé publique en charge de la politique de prévention et responsable du pôle santé environnementale,

b) Monsieur Thierry CARDOUAT, directeur départemental de la délégation départementale Haute-Garonne de l’ARS Occitanie,

c) Monsieur Jérôme FALERNE, directeur départemental adjoint de la délégation départementale Haute-Garonne de l'ARS Occitanie,

d) Madame Mareva BAYON, responsable du pôle animation des politiques territoriales de santé publique à la délégation départementale Haute Garonne de l’ARS Occitanie,

e) Monsieur Alexandre PELANGEON, responsable de l'unité santé environnement de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'ARS Occitanie,

2° Sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement :

a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l’ARS Occitanie,

b) Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,

c) Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement à la direction de la santé publique.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 14Art. 3. — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles Ter et 2 du présent arrêté :

1° Les correspondances à destination des ministres et des cabinets ministériels, des élus parlementaires et du président du conseil départemental,

2° Les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.

Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général de l'agence régionale de santé d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 Fr 2023

Préfet de la région Occitanie, de

Préfet de |ä Haute-Garonne

Pierre-André DURAN

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 15PREFECTURE 31

31-2023-02-08-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation de

démolir 68 logements locatifs sociaux à

Montréjeau

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 16PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 28 novembre 2022 par l'organisme OPH 31 pour la démolition de 63 logements locatifs sociaux à Montréjeau ;

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires en date du 23 décembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Montréjeau, en date du 25 novembre 2022 ;

Direction départementale des territoires

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 17Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1®° : OPH 31, dont le siège se trouve 75 rue Saint-Jean à BALMA, est autorisé à démolir 68 logements locatifs sociaux situés résidence des Pyrénées, sur la commune de Montréjeau.

Art 2 : Ce projet de renouvellement urbain sera conduit en cohérence avec les objectifs de l'opération de revitalisation du territoire en cours sur la commune de Montréjeau.

Art.3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 FEV. 2023

Pour le préfet

et par délégéfion :

Lea c'étaire ! T

Serge JACOB

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 18OPH3! engagé au quotidien ASSISTANT MAITRE D'OUVRAGE :

GIE Garonne Développement

29 Bd Gabriel Kænigs - CS 20151

31027 TOULOUSE Cedex 3

LR-AR 1A 167 731 6098 8

N/Réf : Sce Maîtrise d'Ouvrage

1031/DUSSOL/SG

Opération : Résidence des Pyrénées

Rue Jean Jaurès à Montréjeau (31210)

Objet : Dossier d'intention de Démolir

Affaire suivie par Pauline DUSSOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Cité Administrative — Bât. À

2 boulevard Armand Duportal

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Toulouse, le 28 novembre 2022

& 06.64.66.01.36 - pdussol@geronnedeyeloppement. com

Monsieur le Directeur,

Nous avons l'honneur par la présente, de vous adresser ie Dossier D'intention de Démolir 68 logements locatifs sociaux de la résidence des Pyrénées, située à Montréjeau.

Vous trouverez ci-joint le courrier de la Mairie de Montréjeau en date du 25/11/2022, donnant un avis favorable à cette démolition, l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration de l'OPH31 ainsi que la présentation du dossier d'intention de démolir relatifs à cette opération.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous transmettre votre décision définitive quant au dépôt de ce dossier d'intention de démolir.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.

Le Directeur Général,

ierÿy BESANCON

Le.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 19RÉPUNLIQUE l'RANÇAISE

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VILLE de

DÉPARTEMENT

D£ LA HAUTE-GARONNE

Montréjeau, le 25 novembre 2022

Mairie de Montréjeau

Affaire suivie par : Emilie COLOMBET

& : 05 61 95 84 17

@ : e.colombet.montrejeau@gmail.com

Monsieur Le Maire

à

Direction Départementale des Territoires

Cité administrative - bât. A

2 boulevard Armand Duportal

31074 Toulouse Cedex 9

Objet: Démolition résidence des Pyrénées - Montréjeau

Monsieur Le Directeur,

Par la présente, nous vous informons que la Commune de Montréjeau donne un avis favorable à la

démolition de l’ensemble de la résidence des Pyrénées (soit 10 immeubles).

Cet avis est émis sous la condition de la reconstruction sur la même emprise foncière de logements de

tailles variées adaptés au marché immobilier de la Commune et ne présentant pas de concurrence avec les

nombreux logements vacants du centre-ville.

Veuillez agréer, Monsieur Le Directeur, l'expression de nos plus cordiales salutations.

| Mairie de Moniréjeau

Place de l'Église, 31210 Montréjeau & 05 61 95 84 17 @ accueilec@orange-business.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 20+. Garonne 5

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DOSSIER D'INTENTION DE

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Résidence des Pyrénées

MONTREJEAU

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Maître d'Ouvrage : OPH 31

75 Rue Saint-Jean

31131 Balma Cedex

Tél : 05.62.73.56.00

Assistant Maître d'Ouvrage : GIE GARONNE DEVELOPPEMENT

29, boulevard Kœænigs — C.S. 20151

31027 TOULOUSE Cedex 3

Tél : 05.82.52.92.00 — Fax : 05.82.52.92.03

Page 1 sur 7

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 21Table des matières

1. Analyse technique, urbaine et sociale... ennrrerrneneneensnecennnssnnss 3

Contexte du projet de démolition : ni nnrenreernreneenrerenrernereeneneneeenense 3

Analyse urbaine et sociale de la résidence :............. rer rererrrereneeneenenresee 4

Plans de l’état des lieux des bâtiments cnrs 5

Analyse technique de la démolition des trois bâtiments : .........rrrrrrnrrerreereeeenee 6

2. Délibération du conseil d'administration décidant l'engagement du processus de démolition 7

3. Avancement du projet et grandes options AITÉTÉES rer uennsers. 7

4. Concertation engagée ou envisagée sur le projet de renouvellement urbain... 7

5. Plan de relogement.…........................ ss iiiiceennnrrnnrrenerenerreeeeensenee 7

Page 2 sur 7

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 221. Analyse technique, urbaine et sociale

Contexte du projet de démolition :

La résidence des Pyrénées sise à Monrejeau dans le département de la Haute-Garonne (31) se

compose de dix immeubles, R+3 construits dans les années 70.

Ce programme, de 68 logements (12 T3, 38 T4, 18 T5) est prévu en démolition reconstruction.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 23Analyse urbaine et sociale de la résidence :

Ces bâtiments construits dans les années 1970 sont vétustes et comportent de l’amiante.

Des travaux de réhabilitation ou de restructuration de ces logements seraient trop coûteux vis-

a-vis de la faible demande. En effet, il faudrait réaliser de lourds travaux étant donné l’état actuel de

la résidence.

Globalement, l’offre locative de l'OPH 31 sur la commune de Montréjeau apparait comme

importante. Par ailleurs, le logement collectif parait aujourd’hui moins adapté à l'attente de la

clientèle. La résidence des Pyrénées sise à Montrejeau fait partie de cette offre surnuméraire.

C'est pour cette raison que cette résidence est inscrite dans un projet de « démolition-

reconstruction » visant à proposer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux de qualité

répondant aux nouvelles normes de confort thermique et permettant de revitaliser la commune par

des travaux de construction neuve.

L'offre locative des bâtiments de cette résidence ne correspondant plus à la demande locative locale,

la vacance n’a cessé de croitre depuis 2006. A ce jour, seuls 7 logements sont occupés dans un unique

batiment.

Page 4 sur 7

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 24Plans de l'état des lieux des bâtiments

Plans Elévations

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 25Analyse technique de la dérnolition des trois bâtiments :

La démolition des immeubles nécessite un désamiantage préalable, il a été repéré lors de diagnostics

amiante avant travaux des matériaux et produits amiantés (colle et ragréage sous carrelage).

Un diagnostic amiante avant démolition sera réalisé pour approfondir le diagnostic technique et

identifier les éventuels matériaux amiantés non identifiés lors des précédentes interventions.

Les immeubles seront ensuite démolis, après les travaux de désamiantage.

Les prestations prévues pour ce chantier sont les suivantes :

- Travaux préparatoires, installation de chantier

- Désamiantage

- Curage

- Déconstruction

- _ Purge des infrastructures

- Remise en état du terrain

Page 6 sur 7

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 262. Délibération du conseil d'administration décidant l'engagement

du processus de démolition

La délibération du Conseil d'Administration de l'OPH 31 autorisant l'engagement du projet de

démolition de la résidence a été établie le27 octobre 2021.

3, Avancement du projet et grandes options arrêtées

Planning prévisionnel de démolitions des bâtiments :

Autorisation préfectorale de démolition : décembre 2022

Dépôt permis de démolir : 2°" trimestre 2023

Ordre de service de démarrage de travaux prévisionnel : 4°" trimestre 2023

4, Concertation engagée ou envisagée sur le projet de

renouvellement urbain.

A l'issue de cette démolition, il est envisagé de réaliser des logements sur les fonciers disponibles.

Le projet est actuellement à l'étude avec une programmation prévisionnelle d’une trentaine de

logements mixtes, allant du T2 au T4.

En lien avec cette opération de démolition et dans le cadre de AMI d'action logement une nouvelle offre de logement locatif senior sera également proposée à Labarthe sur Lèze en cœur de ville avec un programme de 60 logements. L’OS prévisionnel est fixé à décembre 2023.

5, Plan de relogement.

l'est prévu dans la planification, que les 7 logements actuellement occupés, bénéficient en priorité

du programme neuf à l’étude. Pour ce faire, la démolition aura lieu en tranche et le bâtiment

actuellement occupé ne sera démoli qu’à l’issue de la fin du programme neuf permettant de les

reloger.

Page 7 sur 7

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 27Accusé de réception en préfecture

031-273100024-20211217-000014-DE

Reçu le 20/12/2021

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT REPUBLIQUE FRANCAISE

DE HAUTE-GARONNE.

Extrait du registre

des délibérations du

CONSEILD'ADMINISTRATION

Séance du 17 décembre 2021

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FABRE,

ETAIENT PRESENTS :

- Mesdames Sandrine BAYLAC, Dominique BELTRAME, Monique DUFFAU, Alba SER.

- Messieurs Jacques ASO, Jacques AUBÉ, lean BOUTEIL, Serge CAMBOU, Loïc GOJARD, Michel LACAN, Robert LEON,

Bernard NEVEU, Jean-Louis REMY, Thierry SUAUD, Paul VALS.

ETAIENT EXCUSE{E)S ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

- Monsieur Dominique FOUCHIER à Jean Michel FABRE,

- Monsieur Jean François TORTAJADA à Alba SER

ETAIENT EXCUSES :

- Madame Christine COURADE

- Messieurs Regis MARTIN, Michael PINAULT, Alain SOTTIL,

ASSISTAIENT À LA SEANCE :

Monsieur Thierry BESANÇON Directeur Général,

Monsieur Laurent GUIBBERT D.A.F en mission,

Monsieur Damien LEFRANÇOIS Responsable Comptable et Financier,

Madame Hélène ALRIC- DECOUCHON Assistante de Direction.

18 administrateurs étant présents ou représentés, le Conseil a pu délibérer.

Docsioosn

XIV. Montréjeau — opération de démolition reconstruction de la

Résidence des Pyrénées

Objet :

Opération de démolition reconstruction de 68 logements de la résidence de Pyrénées (code 0036 et

0048) située rue Jean Jaurès à Montréjeau. Cette opération s'inscrit dans le cadre d’un appel à Manifestation d'Intérêt par Action Logement auprès des bailleurs sociaux désireux de démolir du

patrimoine obsolète dans les zones détendues ou dans les villes labélisées « Action Cœur de Ville »

et souhaitant, le cas échéant, produire une offre nouvelle plus attractive de logements locatifs.

1. Analyse technique, urbaine et sociale

Contexte du projet de démolition :

La résidence des Pyrénées sise à Montréjeau dans le département de la Haute-Garonne (31) se

compose de dix immeubles, R+3 construits dans les années 70.

Ce programme, de 68 logements (12 T3, 38 T4, 18 TS) est prévu en démolition reconstruction.

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 28costass CAT LIN

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Accusé de réception en préfecture

031-273100024-20211217-000014-DE

Reçu le 20/12/2021

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 29Accusé de réception en préfecture

031-273100024-20211217-000014-DE

Reçu le 20/12/2021 _ a

Analyse urbaine et sociale de la résidence :

La résidence des Pyrénées sise à Montréjeau appartient à l'Office Public de la Haute Garonne

et est inscrite dans un projet de « démolition-reconstruction » visant à proposer une offre nouvelle de

logements locatifs sociaux de qualité répondant aux nouvelles normes de confort thermique et

permettant de revitaliser la commune par des travaux de construction neuve.

Ces bâtiments construits dans les années 1970 sont vétustes et comportent de l'amiante.

L'offre locative des bâtiments de cette résidence ne correspondant plus à la demande locative locale

tous les bâtiments de la résidence sont inoccupés à ce jour. Vacance locative en croissance depuis

2006.

Plans de l’état des lieux des bâtiments

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 30Accusé de réception en préfecture

031-273100024-20211217-000014-DE

Reçu le 20/12/2021

Coupes et plan type T4 RDC

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Analyse technique de la démolition des trois bâtiments :

La démolition des immeubles nécessite un désamiantage préalable, il a été repéré lors de diagnostics

amiante avant travaux des matériaux et produits amiantés (colle et ragréage sous carrelage).

Un diagnostic amiante avant démolition sera réalisé pour approfondir le diagnostic technique et

identifier les éventuels matériaux amiantés non identifiés lors des précédentes interventions.

Les immeubles seront ensuite démolis, après les travaux de désamiantage.

Les prestations prévues pour ce chantier sont les suivantes :

- Travaux préparatoires, installation de chantier

- Désamiantage

- Curage

- Déconstruction

- Purge des infrastructures

- Remise en état du terrain

2. Concertation engagée ou envisagée sur le projet de

renouvellement urbain.

À l'issue de cette démolition, il est envisagé de réaliser des logements sur les fonciers disponibles

à la suite des démolitions. Le projet est à l'étude. Une réunion avec les services de Mairie est prévue

début janvier 2022 pour la définition des grands axes programmatiques de cette opération.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 31Accusé de réception en préfecture

031-273100024-20211217-000014-DE

Recu le 20/12/2021

En lien avec cette opération de démolition et dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt d'action

logement une nouvelle offre de logement locatif senior sera également proposée à Labarthe sur Lèze

en cœur de ville avec un programme de 60 logements. (CA du 28 Mai 2021)

Plan de relogement : Sans objet sur ce projet puisque tous les bâtiments de la résidence des Pyrénées

sont inoccupés à ce jour.

3. Avancement du projet et grandes dates prévisionnelles

Planning prévisionnel de démolitions des bâtiments :

Autorisation préfectorale de démolition : 01/09/2022

Ordre de service de démarrage de travaux prévisionnel : 01/11/2022

4, Plan de financement

a fi ent et prix de revient prévisi des travau iti

L'enveloppe limitative de l'opération s'établit à 1 069 763 € TTC soit 15 732€ TTC par logement.

Prix de revient TTC

Travaux 807 840 €

Honoraires 261 923 €

Total GLOBAL 1 069 763 €

Plan de Financement TTC

Subvention Action Logement 534 881 €

Fonds Propres 534 882 €

TOTAL 1 069 763 €

Mesdames et Messieurs les Administrateurs décident d'adopter la délibération suivante :

Article Unique :

Le Conseil d'Administration autorise Monsieur Thierry BESANÇON, Directeur Général, délégataire dûment

habilité, à lancer l’opération de démolition et à signer seul les contrats ainsi que tous documents y afférant.

Pour extrait certifié conforme à l'original,

Balma le 20 Décembre 2021

LE CTEUR GENERAL DE L’OPH31

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Thierry BESANÇON

Délibération certifiée exécutoire

Balma le 20 Décembre 2021

IRECTEUR GENERAL DE L’OPH31

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Thierry BESANÇON

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 32Ex

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Æpalité

Fratrraiti

Toulouse, le .2 3 DEC, 2022

Monsieur le directeur générai,

Vous m'avez transmis le 28 novembre 2022 une demande d'intention de démolir les 68 logements jocatifs sociaux de la résidence des Pyrénées à Montréjeau.

Ce projet de démolition a obtenu un avis favorable de la commune de Montréjeau le 25 novembre 2022.

Sur ma sollicitation, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre de ses prérogatives de délégataire des aides à la pierre, m'a fait part de son avis favorable sur ce projet le 20 décembre 2022,

Au vu de ces éléments, conformément à l'article L 443-15-1 du CCH et ds la circulaire du

ministère du logement n° 2001/77 du 15/11/2001, je vous informe que je prends en

considération votre dossier d'intention de démolir.

Dès que votre dossier sera complété par l'enquête sociale auprès les locataires et par les éléments relatifs à la mise en œuvre du relogement, je proposerai au préfet de prendre un arrêté autorisant la démolition de ces bâtiments,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

le directeur départemental

des territoires

Monsieur le directeur général ; ;

OPH 31 Yveé SCHENFEIGEL 75 rue Saint-Jean ve BP 63102 31131 BALMA Cedex

Service Logement Constructions Durebles Pôle Renouvaïlement Urbairi et Programmation Logement Public Affaire suivie par : Nethalle Cavalière et Laurent Dehondi

2, boulevard Armand Duportal

31074 TOULOUSE CEDEX &

Téi. : 08 81 97 72 C6

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 68 logements locatifs sociaux à Montréjeau 33PREFECTURE 31

31-2023-02-14-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour

l'entreprise ANUBIS THANATOPRAXIE

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise ANUBIS THANATOPRAXIE 34PRE TE Préfecture

= Direction de la citoyenneté

SARONNE et de la légalité

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société SARL ANUBIS THANATOPRAXIE sise 200, route de Labarthe à Eaunes (31600);

Vu la demande formulée par Madame Florence DESPEYROUS, gérant de cet établissement, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1° : L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale | ANUBIS THANATOPRAXIE

Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée) Société à associé unique

Adresse du siège 200, route de Labarthe — 31600 EAUNES

SIRET 810 261 487 00013

Établissement principal concerné par l’habilitation

Nom commercial ANUBIS THANATOPRAXIE

Adresse de l'établisement 200, route de Labarthe — 31600 EAUNES

Exploité par Mme Florence DESPEYROUS

SIRET 810 261 487 00013

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

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PREFECTURE 31 - 31-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise ANUBIS THANATOPRAXIE 35est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 23-31-0003.

Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le | #4 FEV. 4023 Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la citoyenneté et de la légalité

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Stéphañe LAL NNE

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Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même

délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux

pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise ANUBIS THANATOPRAXIE 36