Compte-Rendu - CR+2017 07 03+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2017 07 03+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2017 07 03+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 03 juillet 2017

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L’an deux mil dix-sept, le trois juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 28 juin 2017, s’est réuni sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, Maire, Mme Christine LA LOUZE, M. Jean CHARPENTIER, M. Kévin

FOUQUET, Adjoints, Mme Evelyne BOURLIER, Mme Nathalie LUREAU, M. Michel MARY, M. Marcel

GESNE, M. Jean-Fred CROUZILLARD.

Absents : M. Arnaud POITRIMOL, M. Alain HOYAU.

Secrétaire de séance : M. Jean-Fred CROUZILLARD.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du 04 mai 2017,

Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes des Collines du Perche Normand,

Transfert de la compétence scolaire : convention de gestion administrative,

Personnel communal :

- Créations et suppressions de poste,

Travaux :

- Extension réseau basse tension lieudit « Le Gué »,

- Église : travaux supplémentaires,

Désignation des délégués au Pays Perche Ornais,

Tarification des photocopies,

Demande d’achat d’un bâtiment appartenant à la commune,

Rapport Assainissement – exercice 2016,

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte rendu du 04 mai 2017 :

Pas d’observation – le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2- Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand :

Mme le Maire relate qu’au cours de la séance du 27 avril 2017 le Conseil Communautaire avait délibéré sur la modification des statuts après que les services de la Préfecture aient formulé quelques observations sur la rédaction des statuts. Il s’agissait de la 3ème modification.

Dans un courrier du 02 mai 2017, le Président de la Communauté de Communes demandait aux Conseils municipaux des communes membres de la CDC de délibérer avant le 02 août 2017. Les communes d’Appenai sous Bellême, Bellême, La Chapelle-Souëf, Chemilli, Belforêt-en-Perche, St Martin du Vieux Bellême, Vaunoise, Bellou le Trichard, St Hilaire sur Erre et Val-au-Perche ayant déjà délibéré, les conditions de majorité sont dès lors remplies. Mme le Préfet a acté le 30 juin dernier par arrêté cette modification. Il n’y a donc plus lieu de délibérer sur ce sujet.

3- Transfert de la compétence scolaire : convention de gestion administrative :

Mme le Maire informe les conseillers que par arrêté du 30 juin dernier, Mme le Préfet a validé la modification n° 3 des statuts de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand. En conséquence, le transfert de la compétence « écoles » des communes du territoire historique du Val d’Huisne à la Communauté de Communes est effectif à compter du 30 juin 2017.

Depuis le 1er juillet 2017 toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement sont donc prises en charge par la communauté de Communes des Collines du Perche Normand.Pour faciliter le transfert juridique des agents des écoles des communes à la Communauté de Communes et obtenir leur accord, il apparaît nécessaire d’établir une convention de gestion administrative pour la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 fixant les modalités de prise en charge des rémunérations de ces agents.

Le Conseil autorise le Maire à signer la dite convention.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

4- Personnel communal : créations et suppressions de poste :

Vu la délibération du 1er avril 2008 fixant à 100 % le taux pour la procédure d’avancement de grade dans les

différents cadres d’emploi de la collectivité,

Considérant que l’avancement de grade de 2 agents a reçu un avis favorable de la Commission Administrative

Paritaire le 22 juin 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer à compter du 01/08/2017 : 1 poste

d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe (35 h/35) et 1 poste d’Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe (35 h/35) en remplacement des postes d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème

classe et d’Adjoint Technique Territorial qui seront supprimés.

Une ampliation de la présente délibération sera transmise au Centre de Gestion de l’Orne.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

5- Travaux :

- Extension réseau basse tension lieudit « Le Gué » :

La société ENEDIS va procéder à l'extension du réseau électrique basse tension au lieu-dit "le Gué" afin de pourvoir en électricité la future station de distribution de carburant et de lavage pour un coût total de 19 956 € ht. La dépense sera supportée par ENEDIS à hauteur de 7982,62 € ht et de 11 973,94 € ht par la commune. Ces travaux sont acceptés à l’unanimité.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

- Église : travaux supplémentaires :

Après la découverte de trois pierres descellées au sommet du pignon ouest (Entrée de l'église) les entreprises présentes sur place ont établi les devis relatifs à une extension de l'échafaudage pour intervenir et au scellement des pierres menaçant la sécurité. Ils s'élèvent à 1 275 € ht pour le complément d'échafaudage (l'utilisation d'une nacelle, plus onéreuse n'offre en outre pas les conditions de sécurité suffisantes pour les ouvriers eu égard au poids des pierres à supporter et à la surface réduite pour travailler) ; le scellement des pierres est estimé à 1 020 € ht.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les avenants à intervenir.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Un devis sera demandé pour la fabrication et la remise en place de la croix sommitale disparue sur le pignon ouest.

6- Désignation des délégués au Pays Perche Ornais :

Mme le Maire informe le Conseil qu’il convient de désigner un nouveau délégué titulaire pour représenter la commune au sein du Pays Perche Ornais (en remplacement de Mme Thiéblin).

M. Crouzillard préalablement délégué suppléant est nommé délégué titulaire et M. Kévin Fouquet nommé délégué suppléant.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 07- Tarification des photocopies :

Devant l’accroissement des demandes de photocopies, et comme il en avait été discuté en commission des finances, il devient nécessaire d’établir un tarif.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de fixer à

- 0.20 € le coût de la copie A4 noir & blanc

- 0.40 € le coût de la copie A4 couleurs

- 0.30 € le coût de la copie A3 noir & blanc

- 0.60 € le coût de la copie A3 couleurs

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

8- Demande d’achat d’un bâtiment appartenant à la commune :

Monsieur Debray résidant Cour du Cheval Blanc souhaite faire l'acquisition du bâtiment communal situé à l'angle du parking de l'entrée du village route de Bellême (D107) et dénommé "la bergerie". Ce bâtiment sert de stockage pour du matériel communal. Le conseil municipal n'est pas opposé à cette vente si elle n'est pas assortie d'un droit d'accès vers le parking.

9- Rapport assainissement – exercice 2016 :

Mme le Maire donne communication aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel 2016 sur le prix et la

qualité du service public d’assainissement collectif de la commune, établi conformément à l’article L2224-5 du

CGCT et au décret du 02 mai 2007.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication de ce rapport sur le prix et la qualité du

service public d’assainissement collectif afférent à l’année 2016.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

10- Informations et questions diverses :

Madame le maire annonce que la nouvelle directrice d'académie, madame Moncada a décidé de lever la mesure de

fermeture d'une classe qui pesait sur l'école des Cormiers en raison du nombre d'enfants inscrits pour la rentrée

prochaine (85 à ce jour).

M. Charpentier fait remarquer que les travaux effectués dans le chemin des Moutonnières ne correspondent pas réellement à ce qui avait été défini.

La commission voirie sera invitée à se rendre sur place.

La séance est levée à 18 h 52

Vu pour être affiché le 06juillet 2017

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication. Il est précisé que, sous peine

d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement

d'une somme de 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et du décret n°

2011-1202 du 28 septembre 2011.