Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrêté dérogation capture temporaire ENVOL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete ESOD 3eme

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cdcfs modifie

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté18A28052015

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 04 2023 portant

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté création LRA te

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Les Services de Chris,

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SBV4R arrete restaura

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 2016 2643 Rasse

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 250 AP abrogation

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrêté dérogation capture temporaire ENVOL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrêté dérogation capture temporaire ENVOL)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFET d'Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau ET-LOIR et de la Biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SGREB - 2023-254

Portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées au bureau d’études Envol Environnement Centre

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 , L411-1, L411-2 et R 411-6 ;

VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture. de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir :

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2023 accordant délégation de signature à Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

VU la décision en date du 06 juillet 2023 donnant subdélégation dé signature à David ROZET, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;

VU la demande en date du 07 février 2023, présentée par le bureau d’études Envol Environnement Centre 13 rue de la Tuilerie 41 100 SAINT-OUEN à l'effet d'être autorisée à capturer des spécimens d’espèces protégées ;

VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre en date du 30 juin 2023 ;

Considérant que la demande du bureau d’études Envol Environnement Centre porte sur des captures/relâchers des espèces d'amphibiens protégées, pour des opérations d'inventaires conduites dans le cadre d’évaluations préalables et suivis de travaux, d’ouvrages et d'aménagements ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturel ;

Considérant la qualification des personnes portant l’étude ;

Considérant que l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature/Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nnaturel n’est pas requis pour ce type de demande ;

Considérant que la présente dérogation n’a pas d’incidence significative sur l’environnement et qu’à ce titre elle ne nécessite pas de consultation du public comme prévu à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;ARRÊTE

ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation

Le bureau d’études Envol Environnement Centre représenté par M. BOURGET Thibaut est autorisé à organiser des captures temporaires avec relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées (voir liste article 2). Cette autorisation s’applique sur le département d’Eure-et-Loir, à des fins d'inventaires conduits dans le cadre d’évaluations préalables et suivis de travaux, d’ouvrages et d’aménagements Messsieurs BOURGET Thibaut, ROLLET Corentin, BADREAU Pierre, VEAU Dylan et madame RENAUDIN Léa sont chargés du suivi des opérations, à c titre ils sont considérés comme responsable de l’organisation matériel prévue à l’article 5. : La liste des participants devra être adresséeà a DDT avant chaque campagne ou opération. (Bureau Biodiversité 17, place de la République — CS 40517- 28008 CHARTRES Cedex:

ARTICLE 2 : Espèces concernées

Seules les espèces citées ci-après sont concernées par la présente dérogation.

Amphibiens

Triton crêté Triturus cristatus

Triton marbré

Triton ponctué

| Triturus marmoratus

Lissotriton vulgaris

Triton palmé

Triton alpestre

Lissotriton heveticus

Ichtyosaura alpestris

Triton de blasius Triturus cristatus x T marmoratus

Salamandre tachetée Salamandra salamandra

| Crapaud calamite

Crapaud accoucheur Alytes obstetricans

Pelodyte ponctué | Pelodytes punctatus

Crapaud commun Bufo bufo

Epidalea calamita

| Crapaud épineux

Rainette méridionale

Bufo spinosus

Hyla meridionalis

Rainette verte

Grenouille agile

Hyla arborea

Rana dalmatina

Grenouille rousse | Rana temporia

Grenouille rieuse

Grenouille de Lessona.

Pelophylax ridibundus

Pelophylax lessonae

ARTICLE 3 : Conditions de capture

Les spécimens capturés doivent être relâchés sur place dans les plus brefs délais après leur capture. Aucune capture définitive n'est autorisée.

Les amphibiens seront capturés à l’aide d’épuisettes uniquement.

Toute espèce non indigène capturée devra être détruite.

La mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHP) pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors de la D des amphibiens sur le terrain est obligatoire.

ARTICLE 4 : Période d’autorisation

La présente autorisation est valable de la date de sa signature au 30 novembre 2026.ARTICLE 5 - Présentation de l'autorisation

Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents compétents en matière de contrôle.

ARTICLE 6 : Rapport d’opération

Un rapport annuel des opérations sera adressé aux structures suivantes :

e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire- Service de l'Eau et de la Biodiversité- Département Données et Expertise— Unité Écologie, Faune, Flore — 5, avenue de Buffon — CS 96407- 45064 ORLEANS Cedex 2 ;

e Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir — Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité — 17, place de la République — CS 40517 - 28008 CHARTRES Cedex.

Ce rapport devra répertorier l’ensemble des données collectées lors des opérations d’inventaires.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :

* d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : © recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ; © ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ; * d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Eure- et-Loir.

Fait à Chartres, le û Îi AQUT 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau

David ROZET