Arrêté - 2025 AM 50

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Arrêté - 2025 AM 50 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 50)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, ÿ Fontenay-

# sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-50

Objet : Arrêté d'autorisation de dérogation à l’arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif à la lutte contre

le bruit de voisinage pour la réalisation de l’ouvrage 7301 « Z.A des Marais », situé sentier des

hauts marais — Z.A des Marais à Fontenay-sous-Bois (94120) du 15 mai 2025 au 30 avril 2026, du

lundi au vendredi de 6h00 à 22h00, annulant et remplaçant l'arrêté n° 2025-AM-30 du 15 avril 2025

Le Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales, articles L2131-1, L.2212-1 et 2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles R.1334-36 et suivants ;

VU larrêté préfectoral n°2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et

notamment son article 10 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation adressée le 9 avril 2025 par COREA-

EIFFAGE Génie Civil, en qualité de groupement titulaire du chantier ;

CONSIDERANT le document intitulé « Grand Paris Express-ligne 15 Est-Marché 1

Ouvrage de service Z.A des Marais — 7301 Demande d'extension horaire pour les travaux

de traitement et comblement de terrain, installation et réalisation des parois moulées »,

faisant état des modalités des travaux ;

CONSIDERANT que ces travaux sont indispensables à la réalisation du projet Grand

Paris Express et l'implantation de la ligne 15 ;

CONSIDERANT que les équipes de travaux du groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil ont été sensibilisées au respect de la tranquillité du voisinage ;

CONSIDERANT que le groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil procèdera à l'information des riverains, notamment via le dispositif « Info Flash Chantier » ;

CONSIDERANT que des mesures d'atténuation des nuisances sonores sont prévues, à savoir :

e Mise en œuvre des mesures préconisées au titre du dossier « bruit de chantier » (article R571-50 du Code de l'environnement) ;

+ Raccordement électrique et capotage des engins ;

e Positionnement des équipements fixes et bruyants loin des riverains et des surfaces réfléchissantes ;

e Utilisation conforme des matériels aux normes (engins homologués, entretenus, équipés « cri du lynx ») ;

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)(©)Arrêté municipal N° 2025-AM-50

P, Fontenay- Objet : Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif

P sous-Bois à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation de l'ouvrage 7301 « Z.A

des Marais », situé sentier des hauts marais — Z.A des Marais à Fontenay-sous-

Bois (94120) du 15 mai 2025 au 30 avril 2026, du lundi au vendredi de 6h00 à

22h00, annulant et remplaçant l'arrêté n° 2025-AM-30 du 15 avril 2025

e Mise en place d'un plan de circulation minimisant les manœuvres, en particulier les marches-arrière ;

CONSIDERANT que le demandeur s'engage à faire le maximum pour limiter la durée du chantier dans l'intervalle des périodes demandées ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation du travail dérogatoire formulée par courriel en date du 05/06/2025 aux services municipaux par le directeur des relations territoriales chez EIFFAGE Génie Civil pour la période du 01/07/2025 au 31/08/2025 de 6h à 22h;

CONSIDERANT dès lors qu'il convient d'accorder de manière exceptionnelle une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2003/2657 ;

ARRÊTE

Article 1 : La demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif à la lutte

contre le bruit de voisinage et formulée par le groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil,

dont le siège social se situe 3-7 place de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) est

accordée.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté 2025-AM-30 est modifié comme suit :

Cette autorisation ne concerne que les travaux visés en objet par le présent arrêté sur les

périodes suivantes :

e Du 15 mai 2025 au 30 juin 2025 du lundi au vendredi de 06h00 à 22h00,

concernant les travaux d’injections ;

e Du 01 juillet 2025 au 31 août 2025 du lundi au vendredi de 06h00 à 22h00 ;

e Du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 du lundi au vendredi de 06h00 à

22h00, concernant les travaux de réalisation et d'installation des parois moulées ;

e Du 1° janvier 2026 au 30 avril 2026 du lundi au vendredi de 06h00 à 22h00,

concernant les travaux d'injections.

Article 3 : Le Groupement COREA-EIFFAGE génie Civil est tenu d'assurer l'information

préalable des riverains par affichage avant le début des chantiers. Cette information devra

comprendre l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du chantier (dates,

nature des travaux, bénéficiaire.….).

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée sans préavis dès lors qu'il serait

constaté un manquement aux conditions d'octroi ou de bonne tenue du chantier (non-

respect des horaires, bruit généré inutilement, défaut d'information.….).

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)8 Arrêté municipal N° 2025-AM-50 Fontenay- Objet : Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif sous-Bolis à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation de l'ouvrage 7301 «ZA des Marais », situé sentier des hauts marais — Z.A des Marais à Fontenay-sous- Bois (94120) du 15 mai 2025 au 30 avril 2026, du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00, annulant et remplaçant l'arrêté n° 2025-AM-30 du 15 avril 2025 Article 5 : La présente autorisation ne dégage pas le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage de leur responsabilité en matière de nuisances sonores.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié dans la forme administrative au groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil, dont le siège social se situe 3-7 place de l'Europe à Vélizy- Villacoublay (78140).

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Val-de- Marne.

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 13 juin 2025 Préfecture du Val-de-Marne

le 2.4 JUN 207 Publicatio

A TU ation 4 Z 2 5

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74. fontenay.fr | (w]{in)(©)