Arrêté - 2025 AM 71

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Arrêté - 2025 AM 71 Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 71)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, Ÿ Fontenay- # sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-71

Objet: Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 de lutte contre le

bruit de voisinage, relatif à la réalisation de l'ouvrage 7104 « Faidherbe », situé entre la bretelle de

l'A86 et l'avenue Faidherbe à Fontenay-sous-Bois (94120).

Le Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212- 1 et 2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles R.1336-10 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, et

notamment son article 10 ;

VU le code de l'Environnement, notamment son article R.571-50 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation adressée le 31 juillet 2025 par COREA-

EIFFAGE Génie Civil, qui assure la maîtrise d'ouvrage du chantier pour la réalisation de

l'ouvrage 7104 « Faidherbe » situé entre la bretelle de l'A86 et l'avenue Faidherbe à

Fontenay-sous-Bois (94120) ;

CONSIDERANT le document intitulé « Ouvrage de service Faidherbe 7104 » —

Demande de dérogation horaire pour les travaux de traitement et comblement de terrain,

installation et réalisation des parois moulées, faisant état des modalités des chantiers ;

CONSIDERANT la nouvelle demande reçue le 31 juillet 2025 du groupement COREA- EIFFAGE Génie-Civil faisant état de la nécessité de procéder aux travaux de réalisation des fondations spéciales (parois moulées) et de traitement de terrain de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que ces travaux sont indispensables à la réalisation du projet Grand

Paris Express et l'implantation de la ligne 15 ;

CONSIDERANT que le groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la maîtrise des nuisances conformément notamment au dossier déposé en Préfecture et à la Mairie de Fontenay-sous-Bois (94120) au titre de l'article R571-50 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les équipes de travaux du groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil ont été sensibilisées au respect de la tranquillité du voisinage ;

CONSIDERANT que le groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil procèdera à l'information des riverains, notamment via le dispositif « Météo des chantiers » ;

CONSIDERANT que des mesures d'atténuation des nuisances sonores sont prévues, à savoir :

e Installation de palissades acoustiques afin de protéger les riverains les plus

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)C) (in)a Arrêté municipal N° 2025-AM-71

ÿ Fontenay- Objet: Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n°

P sous-Bois 2003/2657 de lutte contre le bruit de voisinage, relatif à la réalisation

de l'ouvrage 7104 « Faidherbe », situé entre la bretelle de l'A86 et

l'avenue Faidherbe à Fontenay-sous-Bois (94120).

proches du chantier ;

e Positionnement des équipements fixes et bruyants (groupes électrogènes, centrale à béton...) au plus loin des riverains et des surfaces réfléchissantes ;

e Utilisation conforme du matériel de chantier pour réduire les émissions de bruits (Engins homologués, entretenus, équipés « cri du lynx »)

e Mise en œuvre des mesures préconisés au titre du dossier « bruit de chantier » (article R571-50 du code de l’environnement) ;

+ Raccordement électrique et capotage des engins

e Plan de circulation à l’intérieur du chantier conçu pour minimiser les manœuvres, en particulier les marches-arrière qui impliquent l’utilisation d’avertisseurs sonores de sécurité ;

e Sensibilisation récurrente des équipes de travaux sur le bruit

e Information des riverains via lettres «Info Flash Chantier» mentionnant les coordonnées de l’agent de proximité de la SGP et outils d'anticipation des nuisances (Grille d'Analyse des Sensibilités Locales)

CONSIDERANT que le COREA-EFFAGE s'engage à faire le maximum pour limiter la durée du chantier dans l'intervalle des périodes demandées ;

CONSIDERANT dès lors qu'il convient d'accorder de manière exceptionnelle une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2003/2657 ;

ARRÊTE

Article _1 : La demande de modification de la dérogation à l'arrêté préfectoral

n°2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, formulée par le groupement

COREA-EIFFAGE Génie Civil, dont le siège social se situe 3-7 place de l'Europe à Vélizy-

Villacoublay (78140) est autorisée.

Article 2 : Cette autorisation ne concerne que les travaux visés en objet par le présent

arrêté sur les périodes suivantes :

e du 15 septembre 2025 au 30 juin 2026, de 6h00 à 22h00 du lundi au vendredi

Article 3 : Le Groupement COREA-EIFFAGE génie Civil est tenu d'assurer l'information

préalable des riverains par affichage avant le début des chantiers. Cette information devra

comprendre l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du chantier (dates,

nature des travaux, bénéficiaire...)

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f) #l\in ©)f Arrêté municipal N° 2025-AM-71 Fontenay- Objet: Arrêté d'autorisation de dérogation à l'arrêté préfectoral n° sous-Bois 2003/2657 de lutte contre le bruit de voisinage, relatif à la réalisation de l'ouvrage 7104 « Faidherbe », situé entre la bretelle de l'A86 et l'avenue Faidherbe à Fontenay-sous-Bois (94120).

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée sans préavis dès lors qu'il serait

constaté un manquement aux conditions d'octroi ou de bonne tenue du chantier (non-

respect des horaires, bruit généré inutilement, défaut d'information.….).

Article 5 : La présente autorisation ne dégage pas le maître d'œuvre et le maître

d'ouvrage de leur responsabilité en matière de nuisances sonores.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié dans la forme administrative au groupement COREA-EIFFAGE Génie Civil, dont le siège social se situe 3-7 place de l'Europe à Vélizy- Villacoublay (78140).

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Val-de- Marne.

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 13 août 2025 Préfecture du Val-de-Marne

le 2.5 ADI 207

re A DAQUT 2075 Notification Pour le Maire et par

le

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

<

& PA = Nr et par délégation

Love Dana

Certifié exécutoite

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville …

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (w) (in)(©)