Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 046 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-046

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2018Ca s)

\w

1t

Sommaire

ARS

64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement

et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle

cadastrée BI n° 48, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique (8

pages) Page 5

DDCS

64-2018-06-18-011 - Arrêté de subvention au titre de l'accompagnement social lié à

l'hébergement à l'Association Gadjé Voyageurs 64 (3 pages) Page 14

64-2018-06-14-008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil

Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques

(4 pages) Page 18

DDFIP

64-2018-06-13-005 - Délégation SPFE Bayonne (1 page) Page 23

64-2018-06-19-003 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des

Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 25

64-2018-06-12-007 - Délégation de signature cfp Arzacq-Morlanne (2 pages) Page 30

64-2016-09-01-036 - Délégation de signature cfp Hendaye (4 pages) Page 33

64-2018-06-15-003 - Délégation de signature cfp Lembeye (2 pages) Page 38

64-2018-06-18-004 - Délégation de signature cfp Tardets (2 pages) Page 41

64-2017-09-01-033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal PCRP Pau (1 page) Page 44

64-2018-06-15-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp

Mauléon-Licharre (2 pages) Page 46

64-2018-06-14-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St Palais (2

pages) Page 49

DDPP

64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de

tuberculose bovine (8 pages) Page 52

64-2018-06-18-006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Marion

MANENT-MANENT) (2 pages) Page 61

DDTM

64-2018-06-14-004 - AP COMPLEMENTAIRE - Arrêté préfectoral relatif à

l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018 complément concernant

la surface fourragère (2 pages) Page 64

64-2018-06-14-007 - AP liste terrains Caubios-Loos (3 pages) Page 67

64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure

Adour rive gauche PK 123.900 commune : Mouguerre pétitonnaire : RTE (6 pages) Page 71

264-2018-06-14-010 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche

sur la commune d'Angaïs le jeudi 16 août 2018 (2 pages) Page 78

64-2018-06-14-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche

sur la commune de Sauvelade le samedi 14 juillet 2018 (2 pages) Page 81

64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système

d'assainissement de l'agglomération d'Arudy (8 pages) Page 84

64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite pk

1.200 commune : Came pétitionnaire : commune de Came (6 pages) Page 93

64-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche pk

111.100 navigation intérieure Nive rive gauche et droite PK 49.700 navigation intérieure

Nivelle rive gauche PK 2.580 communes : Urt, Bassussarry, Villefranque,

Ascain pétitionnaire : Covage Networks (10 pages) Page 100

64-2018-06-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de

chiens de chasse sur perdrix rouges sur la commune de Castet (2 pages) Page 111

64-2018-06-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de

chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau (2

pages) Page 114

64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le

dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein (5 pages) Page 117

64-2018-06-18-003 - avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-010 du

15/01/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 6.450 commune :

Sames pétitionnaire : Garat René (2 pages) Page 123

64-2018-06-18-002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n°2015 184 -017 du 03/07/2015 portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure

Adour rive gauche PK 101.780 commune : Sames pétitionnaire : Cantau Christian (2

pages) Page 126

DDTM-SGPE

64-2018-06-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans

le cours d'eau Hontalatzeko dans le cadre de travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur la

RD 933 sur la commune d'Uhart-Cize (3 pages) Page 129

DDTM64

64-2018-06-13-004 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de

péage pleine voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h

à 6 h (4 pages) Page 133

64-2018-06-18-013 - A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie

diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France/Espagne la nuit du 18 au 19 juin de 21 h

à 6 h (3 pages) Page 138

3Direction régionale des douanes

64-2018-06-18-012 - Fermeture définitive débit de tabac 6400112T Bayonne (1 page) Page 142

DIRPJJ SUD OUEST

64-2018-06-20-001 - Arrêté DGF 2018 CEF Txingudi (3 pages) Page 144

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher

d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques (6 pages) Page 148

64-2018-05-22-005 - Décision approuvant le projet de création de la ligne électrique

souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d’Argia et le pylône aérosouterrain

n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne Argia-Mouguerre, sur le

territoire de la commune de Villefranque. (2 pages) Page 155

PREFECTURE

64-2018-06-14-001 - AP autorisation cat B et D PM Billère (2 pages) Page 158

64-2018-06-18-009 - AP HOMOL PILLOURET SEDZE MAUBECQ 2018 (3 pages) Page 161

64-2018-06-14-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du

BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant - piscine Arzacq (2

pages) Page 165

64-2018-06-06-009 - arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du

projet de réalisation des lignes trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur

le territoire des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos (3 pages) Page 168

64-2018-06-08-011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction du

raccordement aérien à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne

aérienne existante à 63 000 volts Arudy-Bizanos sur le territoire des communes de Buziet

et de Buzy (2 pages) Page 172

64-2018-06-08-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation

de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de

raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le-Hourat sur le

territoire de la commune de Laruns (2 pages) Page 175

64-2018-06-08-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction

de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement de la

centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des

communes de Arudy, Bielle et Izeste (2 pages) Page 178

64-2018-06-14-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le

budget primitif 2018 de la commune de Cardesse (2 pages) Page 181

64-2018-06-14-012 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le

budget primitif 2018 de la commune de Mourenx (2 pages) Page 184

64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du

département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public (5

pages) Page 187

Sous-préfecture de Bayonne

64-2018-06-15-002 - AGREMENT DR VANDERVELDE (2 pages) Page 193

4ARS

64-2018-06-12-005

Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un

logement et des parties communes d’un immeuble

sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n°

48,

en application de l’article L.1331-26 du code de la santé

publique

Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes

d’un immeuble

sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48,

en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 5DX 5 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n° 64-………………….

relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble

sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48,

en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 27 décembre 2017, signalant l’état dégradé de l’immeuble situé au N° 38 rue Maubec à BAYONNE, adressé à Monsieur Jean URBISTONDO et Madame Christine URBISTONDO nu-propriétaires, et Monsieur Michel URBISTONDO usufruitier, les invitant à une visite de celui-ci le 16 janvier 2018 ;

Vu le rapport de visite de la mairie de Bayonne en date du 26 janvier 2018 constatant l’insalubrité du logement occupé par Mme Liliane BARLIER, situé au 3ème étage, ainsi que des parties à usage collectif de l’immeuble sis 38 rue Maubec à Bayonne, référence cadastrale BI n° 48 ;

Vu la visite de l’immeuble et de ses parties communes, situé au n° 38 rue Maubec à BAYONNE, référence cadastrale BI n° 48, réalisée par M. BARDOU, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine le 16 janvier 2018, en présence de la locataire, des propriétaires, de MM CURUTCHET et DUHALDE du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la mairie de BAYONNE et de M. MICHALON de SOLIHA Pays Basque ;

Vu le rapport établi le 11 avril 2018 par la DD64 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, constatant l’insalubrité des parties à usage collectif et de ce logement, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de BAYONNE du 17 avril au 17 mai 2018 à l’attention des copropriétaires, locataires, ou de leurs ayants droit ;

Vu l’avis du 17 mai 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la réalité de l’insalubrité de ces parties à usage collectif et du logement du 3ème étage, à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité à réaliser dans un délai de 6 mois ;

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 6Considérant que cet immeuble est, notamment, caractérisé par les désordres suivants :

A) Dans le logement du 3ème étage actuellement occupé par Mme BARLIER :

• Absence de ventilation dans les pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes), • Installation électrique ancienne et dangereuse (absence de mise à la terre de certaines prises électriques),

• Fenêtres bois simple vitrage, vétustes et non étanches (infiltrations d’eau), volets dégradés,

• L’éclairement naturel est insuffisant du fait de l’orientation et de la dimension des ouvertures,

• Isolation thermique des murs et des ouvertures très insuffisantes, • Traces d’infiltration d’eau par la toiture,

• Humidité et condensation importantes, aggravées par les dysfonctionnements sus mentionnés,

• Revêtements des murs et des sols en mauvais état et difficiles d’entretien, • Surfaces verticales et horizontales dégradées, instables, poreuses et difficiles d’entretien, • Moyens de chauffage non adaptés aux caractéristiques du bâti non isolé.

B) Dans les parties à usage collectif :

• Installation électrique ancienne et dangereuse (nombreux fils à nus), • Surfaces verticales et horizontales dégradées, instables, poreuses et difficiles d’entretien, • Suspicion de présence d’insectes xylophages.

Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent cet immeuble ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, incendie, risques de chutes, pathologies et allergies liées à l’humidité, atteinte à la santé mentale ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;

Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er : Décision

Le logement du 3ème étage actuellement occupé par Madame Liliane BARLIER et les parties à usage collectif de l’immeuble situé n° 38 rue Maubec 64100 BAYONNE, propriété en indivision de Monsieur Jean URBISTONDO demeurant maison Kaïkuenia 64310 SARE et Madame Christine URBISTONDO demeurant maison Heguimehar 64310 SARE, Monsieur Michel URBISTONDO demeurant maison Kaïkuenia 64310 SARE en étant usufruitier, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle BI n° 48.

Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient aux copropriétaires mentionnés à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

1) Concernant le logement du 3ème étage actuellement occupé par Mme BARLIER :

• Création des ventilations réglementaires des pièces de services (cuisine, salle d’eau et WC),

• Mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique, *

• Amélioration des capacités d’isolation thermique des fenêtres : remplacement ou réfection

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 7les rendant étanches (hormis les éventuelles réglettes de ventilation), • Reprise des revêtements extérieurs et volets dégradés,

• Amélioration de l’éclairement naturel,

• Isolation thermique des plafonds et, le cas échéant, des parois extérieures, • Vérification de l’étanchéité de la toiture notamment au niveau des conduits de cheminée, • Réfection des cloisons, revêtements intérieurs, enduits et peintures dégradés aux murs, plafonds et sols,

• Mise en place d’une installation de chauffage efficace et sûre, munie des dispositifs réglementaires d'alimentation en énergie et, le cas échéant, d'évacuation des produits de combustion. *

2) Concernant les parties à usage collectif :

• Mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique, *

• Réfection des cloisons, revêtements intérieurs, enduits et peintures dégradés aux murs, plafonds et sols,

• Recherche de présence d’insectes xylophages et traitement si nécessaire.*

* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les copropriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des copropriétaires mentionnés à l’article 1er, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code précité.

Article 3 : Contraintes urbanistiques

L’immeuble concerné est situé dans le périmètre de plusieurs monuments protégés au titre des monuments historiques (articles L.621-1 à L.621-29-8 du code du patrimoine). Les travaux envisagés sur cet édifice, s’ils modifient l’aspect extérieur, y compris les travaux de restitution et la restauration des menuiseries notamment, sont soumis à autorisation préalable de l’Architecte des bâtiments de France).

Article 4: Droit des occupants

Les copropriétaires mentionnés à l’article 1er sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

Article 5 : Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Les copropriétaires mentionnés à l’article 1er tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

Article 6 : Publication - hypothèques

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1er.

Il sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de BAYONNE.

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 8Article 8 : Sanctions pénales

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le ………….

Le préfet,

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 9ANNEXE 1 : Droits des occupants

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L 521-2

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 10III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L 521-3-1

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L 521-3-2

I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 11VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L 111-6-1

Sont interdites :

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

ANNEXE 2 : Sanctions

En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.

Article L 1337-4

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;

-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 12II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;

-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article L 521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

ARS - 64-2018-06-12-005 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 38 rue Maubec à BAYONNE, parcelle cadastrée BI n° 48, 13DDCS

64-2018-06-18-011

Arrêté de subvention au titre de l'accompagnement social

lié à l'hébergement à l'Association Gadjé Voyageurs 64

DDCS - 64-2018-06-18-011 - Arrêté de subvention au titre de l'accompagnement social lié à l'hébergement à l'Association Gadjé Voyageurs 64 14Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’accompagnement social lié à l’hébergement

A l’association « Gadjé Voyageurs 64 »

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

DDCS - 64-2018-06-18-011 - Arrêté de subvention au titre de l'accompagnement social lié à l'hébergement à l'Association Gadjé Voyageurs 64 152

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 9 mai 2018 transmise par l’Association « Gadjé Voyageurs 64 »;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 20 375 € (VINGT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) pour l’année 2018 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Association « Gadjé Voyageurs 64

- N° SIRET :300 691 790 0052;

- N° CHORUS : 1000386274 ;

- Statut : association;

- Coordonnées du siège social : allée Bernard Laffitte – 64140 Billère;

- Nom et qualité du représentant signataire : Gérard JULIEN, président.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « accompagnement social lié à l’hébergement ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux gens du voyage sédentaires ou semi-sédentaires du département, une insertion dans la société, notamment par l’accompagnement des familles les plus en difficulté au niveau de l’habitat par :

- le maintien dans l’habitat caravane ;

- L’accompagnement de la population vers l’accès au logement adapté en fonction des besoins des familles tant collectifs qu’individuels et en lien avec les dispositifs de droit commun.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention du cerfa n° 12156*05, fiches 6 et suivantes.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 08, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041208, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : association gadjé voyageurs 64

DDCS - 64-2018-06-18-011 - Arrêté de subvention au titre de l'accompagnement social lié à l'hébergement à l'Association Gadjé Voyageurs 64 163

- Domiciliation: CCM Pau Université

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02268

- Numéro de compte : 00020214001

- clé RIB : 64

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau en deux exemplaires, le 18 juin 2018

Le préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable du pôle des politiques de solidarité

Christine BILLONEAU

DDCS - 64-2018-06-18-011 - Arrêté de subvention au titre de l'accompagnement social lié à l'hébergement à l'Association Gadjé Voyageurs 64 17DDCS

64-2018-06-14-008

Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du

Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la

Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques

DDCS - 64-2018-06-14-008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques 18ee

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

ARRETE N°

RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET A LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ; VU le Code du Sport, et notamment son article L.212-13 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert PAYET préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté n°1518 du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’animation ;

VU l’arrêté n°1518 du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’animation ; VU l’arrêté n°2511 du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport ;

VU l’arrêté n°2511 du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport ; VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018. VU l’avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire d’Aquitaine en date du 2 mars 2018 ;

VU l’avis du Comité Départemental Olympique et Sportif des Pyrénées Atlantiques en date du 5 mars 2018 ; SUR proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale,

DDCS - 64-2018-06-14-008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques 19ARRETE

ARTICLE 1er – Son objet :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre, dans le département des Pyrénées Atlantiques, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.

Le conseil est présidé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui :

- fixe la composition du conseil,

- détermine les formations spécialisées dont l’avis tient lieu d’avis du conseil, - nomme les membres pour une durée de 3 ans renouvelable. Pour les représentants des collectivités, il sollicite préalablement l’organe délibérant,

- est à l’initiative de l’ordre du jour des questions se rapportant aux politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.

ARTICLE 2 – Son domaine de compétences :

Le conseil est notamment chargé :

- de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire,

- d’émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport,

- d’émettre un avis et de faire des propositions sur toutes questions qui lui sont soumises par son président,

- de réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes,

- de participer à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

ARTICLE 3 – Sa composition :

Représentant l’Etat :

- le préfet des Pyrénées Atlantiques ou son représentant, - la directrice départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant, - le délégué départemental à la Vie Associative, ou son représentant, - le directeur académique des services de l’Education Nationale, ou son représentant, - le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud, ou son représentant.

Représentant les organismes assurant la gestion des prestations familiales : - le président de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant, - le président de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, ou son représentant.

Représentant les collectivités territoriales :

- le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, - le président de l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant.

Représentant la jeunesse engagée :

- Mme Alice Lasserre, administratrice d’une association jeunesse et éducation populaire.

Représentant les associations de jeunesse et d’éducation populaire :

- l’association Départementale des Francas des Pyrénées-Atlantiques,

DDCS - 64-2018-06-14-008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques 20- la Fédération Léo Lagrange Sud Ouest,

- l’association Pistes-Solidaires,

- l’association Destination Patrimoine.

Représentant les associations familiales et de parents d’élèves :

- la Fédération Départementale Familles Rurales des Pyrénées-Atlantiques, - la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les associations sportives :

- le Comité Départemental Olympique et Sportif des Pyrénées-Atlantiques, - le Comité Départemental de Rugby des Pyrénées-Atlantiques, - le Tennis Club de Pau.

Représentant les organisations syndicales de salariés jeunesse et éducation populaire : - l’Union Départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les organisations syndicales d’employeurs jeunesse et éducation populaire : - le Conseil National des Employeurs Associatifs.

Représentant les organisations syndicales de salariés sport :

- le syndicat CFDT-Interco des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les organisations syndicales d’employeurs sport :

- le Conseil Social du Mouvement Sportif.

ARTICLE 4 – Son fonctionnement :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit conformément aux règles énoncées dans aux articles R133-3 à 15 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

ARTICLE 5 – Ses formations spécialisées obligatoires :

Formation spécialisée d’agrément d’éducation populaire et de jeunesse comprenant, à parité, des représentants de l’Etat et des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés.

Son rôle : donner un avis sur les demandes d’agrément départemental d’éducation populaire et de jeunesse présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations tel que prévu par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 et dans les conditions du décret n°2006-665 du 7 juin 2006.

Sa composition, sous la présidence de monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant : - la directrice départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant, - le directeur académique des services de l’Education Nationale, ou son représentant, - le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud, ou son représentant, - l’Association Départementale des Francas des Pyrénées Atlantiques, - l’association Pistes-Solidaires,

- l’association Destination Patrimoine.

Formation spécialisée de sauvegarde et d’interdiction comprenant au moins 1/3 de représentants de l’Etat et des organismes assurant la gestion des prestations familiales à l’échelon départemental, des représentants à parité des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives, un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant

DDCS - 64-2018-06-14-008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques 21des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs, les représentants d’associations familiales et de parents d’élèves.

Son rôle :

- chargée d’émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles,

- chargée d’émettre les avis prévus à l’article L.212-13 du code du sport.

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos. Ses membres sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet. L’intéressé(e) pour lequel se réunit la formation spécialisée est avisé de la réunion de la formation dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception. La commission se réunit et délibère conformément au Code des Relations entre le Public et l’Administration, au décret du 7 juin 2006 modifié et aux instructions n°06-139 du 8 août 2006 et n°06-176 du 25 octobre 2006.

Sa composition, sous la présidence de monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant :

- la directrice départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant, - le directeur académique des services de l’Education Nationale, ou son représentant, - le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine sud, ou son représentant, - le président de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant, - le président de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, ou son représentant, - l’Association Départementale des Francas des Pyrénées Atlantiques, - la Fédération Léo Lagrange Sud Ouest ou son représentant, - la Fédération Départementale des Familles Rurales des Pyrénées-Atlantiques, - la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Pyrénées-Atlantiques, - le Tennis Club de Pau,

- le Comité Départemental de Rugby des Pyrénées-Atlantiques, - le représentant de l’Union Départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles, - le représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles, - le représentant du syndicat CFDT-Interco des Pyrénées-Atlantiques exerçant dans le domaine du sport,

- le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif exerçant dans le domaine du sport.

ARTICLE 6 – L’arrêté n°2014-185-0014 du 4 juillet 2014 est abrogé.

ARTICLE 7 – Monsieur le secrétaire général et la directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 14 juin 2018 Le Préfet,

Gilbert PAYET

DDCS - 64-2018-06-14-008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques 22DDFIP

64-2018-06-13-005

Délégation SPFE Bayonne

DDFIP - 64-2018-06-13-005 - Délégation SPFE Bayonne 23DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de BAYONNE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame FRANCZAK et Madame VAISSIERE inspectrices , adjointes

au responsable du service de publicité foncière et enregistrement de BAYONNE , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques

A Bayonne …, le 13/06/2018

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière et enregistrement de BAYONNE

DDFIP - 64-2018-06-13-005 - Délégation SPFE Bayonne 24DDFIP

64-2018-06-19-003

Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des

Pyrénées-Atlantiques

DDFIP - 64-2018-06-19-003 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des Pyrénées-Atlantiques 25x NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cdi À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

DELEGATION DE SIGNATURE

EQUIPES DE RENFORT

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-06-19-003 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des Pyrénées-Atlantiques 26HT 1

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

CENAC Thierry Inspecteur 60 000 € 60 000 €

CONTRAIRES Jean Inspecteur 60 000 € 60 000 €

COURREGES Patricia Inspectrice 60 000 € 60 000 €

DEPRETZ Sophie Inspectrice 60 000 € 60 000 €

FALTRAUER Bernard Inspecteur 60 000 € 60 000 €

GEMOT Christelle Inspectrice 60 000 € 60 000 €

HARISTOY Marie-Joseph Inspectrice 60 000 € 60 000 €

GARAY Alain Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LACO Joanes Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LOUSPLAAS Georges Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

INCHAUSTI Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

ADAM Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BARRIERE Jean-Jacques Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CABE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CAPDAREST Jean-

Michel

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CARASSUS Mireille Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DELAGE Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DUFERMONT Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HAINCUBERRO Jean-

Pierre

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEYX Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RAVASSON Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 €

THEN Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

ESPILONDO Françoise Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

FONTAN-SALLABERRY

Jean-Louis

Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

GETTEN Philippe Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

VERBA Pascale Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

-

DDFIP - 64-2018-06-19-003 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des Pyrénées-Atlantiques 27RTL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des remises de

majoration

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CENAC Thierry Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

CONTRAIRES Jean Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

COURREGES

Patricia

Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

DEPRETZ Sophie Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

FALTRAUER

Bernard

Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

GEMOT Christelle Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

HARISTOY Marie-

Joseph

Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

GARAY Alain Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

LACO Joanes Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

LOUSPLAAS

Georges

Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

INCHAUSTI

Christophe

Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

ADAM Sabrina Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

BARRIERE Jean-

Jacques

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

CABE Corinne Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

CAPDAREST J-Michel Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

CARASSUS Mireille Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

DDFIP - 64-2018-06-19-003 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des Pyrénées-Atlantiques 28RTL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des remises de

majoration

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DELAGE Pierre Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

DUFERMONT

Alexis

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

HAINCUBERRO

Jean-Pierre

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

LEYX Christophe Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

RAVASSON Joël Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

THEN Christine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

ESPILONDO

Françoise

Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

FONTAN-

SALLABERRY

Jean-Louis

Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

GETTEN Philippe Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

VERBA Pascale Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques

Fait à Pau, le 19 juin 2018

La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Marie-José GUICHANDUT

DDFIP - 64-2018-06-19-003 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort des Pyrénées-Atlantiques 29DDFIP

64-2018-06-12-007

Délégation de signature cfp Arzacq-Morlanne

DDFIP - 64-2018-06-12-007 - Délégation de signature cfp Arzacq-Morlanne 30+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ni ä se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable de la trésorerie de Arzacq-Morlanne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Arqué, agent principal des finances publiques,

adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de Arzacq-Morlanne, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2000,00€ ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-06-12-007 - Délégation de signature cfp Arzacq-Morlanne 31+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Arque Sylvie Agent principal de

recouvrement

2000,00€ 6 mois 20 000,00

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la trésorerie de Arzacq-Morlanne.

A Arzacq-Arraziguet, le 12/06/2018

Le comptable public,

responsable de la trésorerie de Arzacq-Morlanne.

DDFIP - 64-2018-06-12-007 - Délégation de signature cfp Arzacq-Morlanne 32DDFIP

64-2016-09-01-036

Délégation de signature cfp Hendaye

DDFIP - 64-2016-09-01-036 - Délégation de signature cfp Hendaye 334

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

- 1 -

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE HENDAYE

4 Place de la République

BP 401

64700 HENDAYE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Je soussignée Anne-Marie PEREZ, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, chef de poste de la Trésorerie de Hendaye, déclare donner délégation de signature :

I – DELEGATION(S) GENERALE(S)

À Mme Françoise LAFITTE,

1/ de manière générale, de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule en mon nom et place et concurremment avec moi, tous les actes relatifs,

□ à la gestion de la trésorerie, entendant ainsi lui transmettre tous les pouvoirs suffisants afin de gérer et d’administrer tous les services qui lui sont confiés ;

□ et aux affaires qui s’y rattachent, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : - d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception et d’exiger la remise des titres, mandats, créances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; - de passer les écritures comptables qui se rapportent à l’ensemble des opérations dans les logiciels ;

- de fournir tous les états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.

2/ de manière particulière,

- de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France, de La Poste et du Transporteur de fonds dûment mandaté ;

- de signer les avis de mise en recouvrement, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et forcé et les déclarations de créances ;

- de produire les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives d’apurement de passif ;

- d’instruire et de signer les décisions gracieuses relatives aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5.000€ pour les produits de l’État et 150€ pour ceux des CEPL ;

- de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000€ pour tous les produits de l’État et respectivement 4 mois et 1.500€ pour les produits du secteur CEPL.

Mme Françoise LAFITTE reçoit les habilitations aux systèmes d’information nécessaires à l’exercice des présentes délégations.

Spécimen de signature de la

mandataire Fait à Hendaye, le 1

er septembre 2016

Françoise LAFITTE

Le Trésorier,

Anne-Marie PEREZ

- 1 -

DDFIP - 64-2016-09-01-036 - Délégation de signature cfp Hendaye 344

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Sn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

- 2 -

I I– DELEGATION(S) SPECIFIQUES(S)

1/ À Mme Brigitte HUALDE,

a) Caisse – Courrier

- de signer les demandes et dégagement de numéraire auprès de la Banque de France, La Poste ou du Transporteur de fonds, dûment habilité ;

- de réaliser toutes les opérations auprès de la Banque de France ;

- de signer les quittances P1E ;

- de me représenter auprès de La Poste (accusés de réception, retrait du courrier).

b) Comptabilité

- de signer les documents comptables à transmettre à la Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes) ;

- de signer les quittances P11 ;

- de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France, de La Poste et du Transporteur de fonds dûment mandaté

c) Recouvrement de l’impôt

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 3.000€ de dette totale (4 mois maximum) ; - de signer les demandes de renseignements ;

- de signer les remises/annulations jusqu’au seuil de 300€ ;

- de signer les actes de mise en recouvrement amiable et forcé ;

- de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles, …) ; - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics ; - de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception.

d) Recouvrement des produits des collectivités territoriales

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 1.500€ de dette totale pour tous les produits du secteur CEPL (4 mois de délais maximum) ;

- de signer les demandes de renseignements ;

- de signer les remises/annulations jusqu’au seuil de 150€ ;

- de signer les actes de mise en recouvrement amiable et forcé ;

- de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception.

e) Collectivités locales

- de signer les P503 ;

- de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception.

Mme Brigitte HUALDE reçoit les habilitations aux systèmes d’information nécessaires à l’exercice des présentes délégations.

Spécimen de signature de la

mandataire Fait à Hendaye, le 1

er septembre 2016

Brigitte HUALDE

Le Trésorier,

Anne-Marie PEREZ

- 2 -

DDFIP - 64-2016-09-01-036 - Délégation de signature cfp Hendaye 354

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

- 3 -

2/ À M. Grégory SALLABERRY,

a) Caisse – Courrier

- de signer les demandes et dégagement de numéraire auprès de la Banque de France, La Poste ou du Transporteur de fonds, dûment habilité ;

- de réaliser toutes les opérations auprès de la Banque de France ;

- de signer les quittances P1E ;

- de me représenter auprès de La Poste (accusés de réception, retrait du courrier).

b) Comptabilité

- de signer les documents comptables à transmettre à la Direction départementale (P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes) ;

- de signer les quittances P11 ;

- de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France, de La Poste et du Transporteur de fonds dûment mandaté

c) Recouvrement de l’impôt

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 3.000€ de dette totale (4 mois maximum) ; - de signer les demandes de renseignements ;

- de signer les remises/annulations jusqu’au seuil de 300€ ;

- de signer les actes de mise en recouvrement amiable et forcé ;

- de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles, …) ; - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics ; - de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception.

M. Grégory SALLABERRY reçoit les habilitations aux systèmes d’information nécessaires à l’exercice des présentes délégations.

Spécimen de signature de la

mandataire

Grégory SALLABERRY

Fait à Hendaye, le 1er septembre 2016

Le Trésorier,

Anne-Marie PEREZ

- 3 -

DDFIP - 64-2016-09-01-036 - Délégation de signature cfp Hendaye 364

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

- 4 -

3/ À Mme Marie-Françoise REDON,

a) Recouvrement des produits des collectivités locales

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de 1.500€ de dette totale pour tous les produits du secteur CEPL (4 mois de délais maximum) ;

- de signer les demandes de renseignements ;

- de signer les remises/annulations jusqu’au seuil de 150€ ;

- de signer les actes de mise en recouvrement amiable et forcé ;

- de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception.

b) Paiement des dépenses des collectivités locales

- de signer ;

- de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception.

c) Collectivités locales

- de signer les P503 ;

- de signer les bordereaux d’envoi et d’accusé de réception

d) Comptabilité

- de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France, de La Poste et du Transporteur de fonds dûment mandaté.

Mme Marie-Françoise REDON reçoit les habilitations aux systèmes d’information nécessaires à l’exercice des présentes délégations.

Spécimen de signature de la

mandataire

Marie-Françoise REDON

Fait à Hendaye, le 1er septembre 2016

Le Trésorier,

Anne-Marie PEREZ

- 4 -

DDFIP - 64-2016-09-01-036 - Délégation de signature cfp Hendaye 37DDFIP

64-2018-06-15-003

Délégation de signature cfp Lembeye

DDFIP - 64-2018-06-15-003 - Délégation de signature cfp Lembeye 38+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sé À be

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable de la trésorerie de LEMBEYE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame DUFAY DIT LAHAYE-COUCI Claude, contrôleuse

principale des finances publiques, à Madame CASANAVE Marie-Pierre, contrôleuse 1ère classe des finances

publiques, adjointes au comptable public chargé de la trésorerie de LEMBEYE, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-06-15-003 - Délégation de signature cfp Lembeye 39+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DUFAY DIT LAHAYE-

COUCI Claude

Contrôleuse principale 500 € 12 mois 5000 €

CASANAVE Marie-

Pierre

Contrôleuse 1ère classe 500 € 12 mois 5000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la trésorerie de LEMBEYE.

A Lembeye, le 15/06/2018

Le comptable public,

responsable de la trésorerie de LEMBEYE

Alain TOURNAIRE

DDFIP - 64-2018-06-15-003 - Délégation de signature cfp Lembeye 40DDFIP

64-2018-06-18-004

Délégation de signature cfp Tardets

DDFIP - 64-2018-06-18-004 - Délégation de signature cfp Tardets 41+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ni ä se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable de la trésorerie de TARDETS…………...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde GIVELET, agent d'administration principal des

finances publiques, adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de Tardets, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200,00 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000,00 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : Mme Mathilde GIVELET

DDFIP - 64-2018-06-18-004 - Délégation de signature cfp Tardets 42+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GIVELET Mathilde AAP 2 200,00 € 6 mois 1000,00 €

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la trésorerie de Tardets

A Tardets.le 18 juin 2018

Le comptable public,

responsable de la trésorerie de Tardets.

DDFIP - 64-2018-06-18-004 - Délégation de signature cfp Tardets 43DDFIP

64-2017-09-01-033

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal PCRP Pau

DDFIP - 64-2017-09-01-033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Pau 44DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de PAU

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BERDOS Joëlle DARSU Pascal SEGUIER Anne

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

nom prénom nom prénom nom prénom

AMROUN Laurence CAPDEVIELLE Françoise CHANTELOUP Roselyne

DESBONNET Catherine FONTARRABIE Hélène LE BRETON Monique

MOUNETOU Pascal

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A PAU , le 01/09/2017

Le responsable du pôle de Contrôle des Revenus

et du Patrimoine

L’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Marcel CABE

DDFIP - 64-2017-09-01-033 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Pau 45DDFIP

64-2018-06-15-001

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp

Mauléon-Licharre

DDFIP - 64-2018-06-15-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp Mauléon-Licharre 46+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ni ä se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable de la trésorerie de TRESORERIE…MAULEON LICHARRE………...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à MADAME JUBERA CLAUDI, contrôleur principal des finances

publiques, adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de MAULEON LICHARRE, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, sans limite de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme sans limite ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-06-15-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp Mauléon-Licharre 47+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

JUBERA CLAUDIE CONTROLEUR PRINCIPAL Sans limite SIX MOIS Sans limite

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la trésorerie de MAULEON LICHARRE.

A …MAULEON LICHARRE..le 15 JUIN 2018

Le comptable public,

responsable de la trésorerie de Mauléon Licharre

DDFIP - 64-2018-06-15-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp Mauléon-Licharre 48DDFIP

64-2018-06-14-011

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp

St Palais

DDFIP - 64-2018-06-14-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St Palais 49+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ni ä se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, Serge Daniel PÉDEHONTAÁ-HIAÁ responsable de la trésorerie de Saint-Palais

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine CASAMAJOR, contrôleur principal des

finances publiques, adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de Saint-Palais, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de : 300,00 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

4 mois et porter sur une somme supérieure à : 3 000,00 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-06-14-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St Palais 50+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BERTHOU Marie-Michelle Contrôleur 1ère classe 300,00 € 4 mois 3.000,00 €

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la trésorerie de Saint-Palais.

A Saint-Palais le 14 juin 2018

Le comptable public,

Serge Daniel PÉDEHONTAÁ-HIAÁ

responsable de la trésorerie de Saint-Palais

DDFIP - 64-2018-06-14-011 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal cfp St Palais 51DDPP

64-2018-06-19-001

ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation

atteinte de tuberculose bovine

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 52Libenif + Liban + Éyalié » Frereraté + Fearersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRETE N°

PORTANT DECLARATION D’INFECTION

D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;

VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre IL, chapitres IT et VIIT ;

VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de

détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses

articles 9 et 10 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 53Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;

VU Ja note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du bovin FR6412874349 né le 23/07/2010 à l’'EARL BOURDIEU DU HAUT sise 64160 COSLEDAA LUBE BOAST et 64330 TARON SADIRAC VIELLENAVE (numéro d’exploitation 64534042), sorti de l’exploitation le 29/03/2018 et abattu le 28/05/2018 à l’abattoir de Mont de Marsan (40000) ;

Considérant le résultat positif des analyses PCR effectué sur des prélèvements du bovin FR6412874349 par le laboratoire des Pyrénées et des Landes à Lagor (64150) en date du 06/06/2018 (rapport d’analyses 775821), et la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 11/06/2018 par analyses laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;

Considérant que le délai entre la sortie de l’exploitation du bovin FR6412874349 de l'EARL BOURDIEU DU HAUT sise 64160 COSLEDAA LUBE BOAST et 64330 TARON SADIRAC VIELLENAVE (numéro d’exploitation 64534042) et l’abattage est de soixante et un jours et que ce délai court ne permet pas d’écarter que l’origine de l’infection se situe dans le cheptel de naissance ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

ARTICLE lier : Déclaration d’infection

Le troupeau bovin de EARL BOURDIEU DU HAUT sise 64160 COSLEDAA LUBE BOAST et 64330 TARON SADIRAC VIELLENAVE (numéro d’exploitation 64534042) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».

La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE 64534042 est retirée pour raison sanitaire.

ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l’exploitation.

2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté, ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 54réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent être mis en pâture :

« soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces sensibles d’autres cheptels ;

° soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;

3, Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;

4, Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la

tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;

5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;

6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;

7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine

ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous

couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de

l’équarrissage pour les animaux morts ;

8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de

l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer

la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est

propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés

à partir du troupeau infecté ;

ARTICLE 3 : Isolement des bovins

Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des

animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce document est transmis, par l'exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.

ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux

laitiers.

1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux

tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 55épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.

2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.

3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.

ARTICLE 5: Mesures de biosécurité

1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles, ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être mise en place.

2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.

3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée : mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition.….).

4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.

5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle utilisation.

ARTICLE 6 : Abattage des animaux

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.

L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.

Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié susvisé.

ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux

En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de l’ EARL BOURDIEU DU HAUT (numéro d'exploitation 64534042), sous

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 56réserve que ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce protocole.

Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations suivantes :

° premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron gamma, ci-après désigné « IFG »;

° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;

« troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.

Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des populations.

Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l’opération de dépistage est confirmé infecté.

La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.

La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.

ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection

1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l'issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.

2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.

ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 571. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :

- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;

- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;

- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP. Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d'animaux afin de permettre la poursuite de l'élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ….). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.

2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :

- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du troupeau ;

- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions prévues à l’article 8 du présent arrêté ;

- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.

ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel

A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

Dans un tel cas :

e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de

la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de

Particle 6 du présent arrêté ;

e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;

+ une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction

de tout bovin sur l’exploitation.

ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’ EARL BOURDIEU DU HAUT (numéro d’exploitation 64534042) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».

Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :

+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 58° réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.

ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant

Il incombe à l’'EARL BOURDIEU DU HAUT (numéro d’exploitation 64534042) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;

ARTICLE 13 : Sanctions

Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2003 modifié susvisé.

ARTICLE 14: Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de 64160 COSLEDAA LUBE BOAST et de 64330 TARON SADIRAC VIELLENAVE, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire DOCTEURS VET JEAN CHRISTOPHE IRATZOQUY, FRANKLIN CANDELLI ET LIZZ 64350 LEMBEYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Levée

En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 597 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;

En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.

Fait à Pau, le 19/06/2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

. Le directeur adjoint,

_

DDPP - 64-2018-06-19-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 60DDPP

64-2018-06-18-006

Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire

(Marion MANENT-MANENT)

DDPP - 64-2018-06-18-006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Marion MANENT-MANENT) 61Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ARRETE n°

PORTANT NOMINATION D’UN

VETERINAIRE SANITAIRE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu la demande présentée par Madame Marion MANENT-MANENT née le 03/091988 à Toulouse et domiciliée professionnellement à Biarritz (64200) ;

Considérant que Madame Marion MANENT-MANENT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Marion MANENT-MANENT docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Biarritz (64200).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

1/2

DDPP - 64-2018-06-18-006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Marion MANENT-MANENT) 62Article 3 :

Madame Marion MANENT-MANENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Marion MANENT-MANENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 7:

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 18 juin 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par subdélégation

Le chef du service santé, protection animale et environnement

Jean-Pierre VERNOZY

DDPP - 64-2018-06-18-006 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Marion MANENT-MANENT) 63DDTM

64-2018-06-14-004

AP COMPLEMENTAIRE -

Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation

des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018

complément concernant la surface fourragère Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018 complément concernant la surface fourragère

DDTM - 64-2018-06-14-004 - AP COMPLEMENTAIRE -

Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation 644

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation

des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, articles L 426-1 à 8 et R 426-1 à 29 et notamment l’article R 428-8-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu les barèmes 2018 proposés par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu l’avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa forma- tion spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;

Considérant les dégâts causés sur les surfaces herbagères ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1er :

Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les surfaces her- bagères est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème retenu pour la se- mence fourragère est de 156,10 €.

Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).

Article 2 :

Lorsque les travaux de remise en état interviennent sur les communes situées en zone de montagne (disposi- tions de l’article 18 du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dévelop- pement rural, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976), les barèmes définis à l’article 1 du présent arrêté sont majorés de 15 %. Cette majoration ne concerne que la mise en oeuvre d’outils méca- niques. Elle ne s’applique donc pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de se- mences ou plants de remplacements.

Article 3 :

La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des territoires et de la mer n°

DDTM - 64-2018-06-14-004 - AP COMPLEMENTAIRE -

Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation 65Article 4 :

La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l’année suivante des lieux, surfaces et indemnités concernés.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, au Chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, au président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture.

Pau, le

Le Préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par

subdélégation,

la Cheffe du Service Environnement, Montagne, Transition

Ecologique, Forêt,

Joëlle Tislé

DDTM - 64-2018-06-14-004 - AP COMPLEMENTAIRE -

Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation 66DDTM

64-2018-06-14-007

AP liste terrains Caubios-Loos

DDTM - 64-2018-06-14-007 - AP liste terrains Caubios-Loos 67— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains devant être

soumis à l’action de l’Association communale de chasse

agréée de Caubios-Loos

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.422-10 et suivants, et R.422-42 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1975 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Associa - tion communale de chasse agréée (ACCA) de Caubios-Loos ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1975 portant agrément de l’ACCA de Caubios-Loos ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter- ritoires et de la mer ;

Vu la décision du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga - tion de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu la demande d’opposition de conscience de madame Sylvie Lafourcade, propriétaire à Caubios-Loos ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

!

Article 1er :

L’annexe 1 du présent arrêté abroge et remplace l’annexe I de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1975 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Caubios- Loos.

Article 2 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 07 novembre 2020.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs,

- Monsieur le chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, - Monsieur le maire de Caubios-Loos,

- Monsieur le président de l’ACCA de Caubios-Loos,

- Madame Sylvie Lafourcade.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service environnement,

montagne, transition

écologique, forêt n°

DDTM - 64-2018-06-14-007 - AP liste terrains Caubios-Loos 68chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins dans la commune de Caubios-Loos par les soins de monsieur le maire.

Pau, le

pour le préfet et par subdélégation,

la responsable du Service EMTEF

Joëlle TISLE

2

DDTM - 64-2018-06-14-007 - AP liste terrains Caubios-Loos 69Annexe I

à l’arrêté préfectoral n° du

modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de

l’Association communale de chasse agréée de Caubios-Loos

Tous les terrains cadastrés sur la commune de Caubios-Loos, à l’exception :

1/ des terrains exclus de plein droit : NEANT

2/ des terrains en opposition de conscience :

Commune Section N° parcelles Superficie propriétaire Date d’effet

Caubios-

Loos AB 100 ; 103 0ha 95a 39ca Sylvie

Lafourcade 07/11/2020

3/ des terrains en opposition cynégétique :

3.1 / cas général (+ de 20 ha d’un seul tenant) :

Commune Section N° parcelles Superficie propriétaire Date d’effet

Caubios-

Loos AD

035 à 037; 39 ; 40 ; 51 à 58 ; 65 à

67 ; 120 ; 122

47 ha 89 a 49 ca M. Descha-

seaux 07/07/1975

3.2 / opposition partielle pour la chasse des colombidés : postes fixes existants au 1er septembre 1963 : NEANT

3

DDTM - 64-2018-06-14-007 - AP liste terrains Caubios-Loos 70DDTM

64-2018-06-18-005

arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

navigation intérieure Adour rive gauche

PK 123.900

commune : Mouguerre

pétitonnaire : RTE

DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 71EX 2

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Renouvellement

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.900

Commune de Mouguerre

Pétitionnaire : RTE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU Ile Codec de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 14 mai 2018, de la société RTE représentée par Monsieur DUBOURG Laurent, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un exutoire sur la commune de Mouguerre ; VU l'avis, en date du 31 mai 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 23 mai 2018, de M. le Maire de Mouguerre ;

VU l'avis tacite de l’Institution Adour ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 72Article 1° - Autorisation

La société RTE — Groupe Maintenance Réseau Béarn, représentée par Monsieur DUBOURG Laurent, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2 rue Faraday, 64140 Billère est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un exutoire pour permettre l’écoulement des eaux du ruisseau du Moulin sur la rive gauche de l’Adour, PK 123.900, commune de Mouguerre, lieu-dit Mouguerre-port», conformément au plan

annexé.

L'installation est constituée par un ouvrage à clapets et une canalisation de 7,70 mL. L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 10 m? environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 1* janvier 2015.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 —- Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques ct périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : RADGMG103.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages |

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 73L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le # @ SUN 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 74DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 75AN9

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DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 76DDTM - 64-2018-06-18-005 - arrêté préfectoral du 18/06/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 77DDTM

64-2018-06-14-010

Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours

de pêche sur la commune d'Angaïs le jeudi 16 août 2018

DDTM - 64-2018-06-14-010 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs le jeudi 16 août 2018 78— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de

pêche sur la commune d’Angaïs

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-21-006 du 21 novembre 2017 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par madame la présidente du foyer rural d’Angaïs en date du 11 juin 2018 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune d’Angaïs ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 juin 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 12 juin 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La Présidente du foyer rural d’Angaïs, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à organiser un concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d’Angaïs, en rive gauche du Lagoin sur la commune d’Angaïs, le jeudi 16 août 2018.

Article 2 : Objet de l’opération

Madame la Présidente du foyer rural d’Angaïs est chargée de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-06-14-010 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs le jeudi 16 août 2018 79L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :

– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2018 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;

– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).

Article 3 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.

Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 5 : Présentation de l’autorisation

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et la présidente du foyer rural d’Angaïs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 14 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : Foyer rural d’Angaïs

Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64

2

DDTM - 64-2018-06-14-010 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs le jeudi 16 août 2018 80DDTM

64-2018-06-14-009

Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours

de pêche sur la commune de Sauvelade le samedi 14 juillet

2018

DDTM - 64-2018-06-14-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Sauvelade le samedi 14 juillet 2018 81— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de

pêche sur la commune de Sauvelade

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-21-006 du 21 novembre 2017 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses en date de 8 juin 2018 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Sauvelade ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 juin 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 12 juin 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêchesur les bords de la rivière Laa sur la commune de Sauvelade, le samedi 14 juillet 2018.

Article 2 : Objet de l’opération

Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-06-14-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Sauvelade le samedi 14 juillet 2018 82L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :

– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2018 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;

– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).

Article 3 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.

Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 5 : Présentation de l’autorisation

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 14 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : AAPPMA des Baïses

Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64

2

DDTM - 64-2018-06-14-009 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Sauvelade le samedi 14 juillet 2018 83DDTM

64-2018-06-19-002

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant

le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 84— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques

concernant le système d’assainissement de

l’agglomération d'Arudy

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 12 mars 2018, présenté par le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau, enregistré sous le numéro 64-2018-00052 et relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement d'Arudy ;

Vu les compléments apportés au dossier de déclaration par le pétitionnaire au titre de la régularité en date du 23 mai 2018 ;

Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement d'Arudy qui lui a été adressé le 28 mai 2018 ;

Considérant que le système d’assainissement collectif d'Arudy est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le système d’assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Arudy rejette ses eaux dans le gave d'Ossau, masse d’eau (FRFR256A) dont l’objectif d’atteinte du bon état est fixé à 2015 ;

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 85Considérant que les surverses du réseau de collecte du système d’assainissement impactent la qualité des eaux du gave d'Ossau ;

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement l’agglomération d'assainissement d'Arudy ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Partie 1 :

Objet de la déclaration

Article 1er -

Le bénéficiaire de la déclaration est le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'assainissement de la Vallée d’Ossau (n° SIRET : 200 018 463 00022), représenté par son président.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :

• aux travaux du réseau de collecte et de transfert,

• aux travaux de la station de traitement des eaux usées,

• à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement et des réseaux de collecte,

• au rejet des effluents traités dans le gave d'Ossau (masse d'eau FRFR256A), • aux ouvrages de collecte et de transfert.

Le système d'assainissement est composé du système de collecte, de la station de traitement et du rejet dans le gave d'Ossau.

Les ouvrages concernés sont :

• les réseaux de collecte des eaux usées desservant les communes d'Arudy, Izeste, Louvie-Juzon, Castet, Bescat, Sainte-Colome et Sevignacq-Meyracq,

• la station de traitement des eaux usées située sur la commune d'Arudy,

• les 6 déversoirs d’orage et 5 trop-pleins du réseau de collecte,

• le rejet de la station dans le gave d'Ossau.

Les rubriques de la nomenclature visées aux articles L. 214.2 et R. 214.1 du code de l'environnement et concernées par cette autorisation sont :

Rubriques Régimes Ouvrages concernés

2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non

collectif devant traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général

des collectivités territoriales :

2° Inférieur à 600 kg/j de DBO5 (D)

Déclaration Station de traitement d'eaux usées

de 420 kg de DBO5/j soit 7 000

EH

2.1.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un système de

collecte des eaux usées destiné à collecter un flux

polluant journalier :

2° Supérieur à 12 kg/j de DBO5, mais inférieur ou égal

à 600 kg de DBO5 (D)

Déclaration 6 déversoirs d'orage (Pont Germe,

Sablière, Camping, Pachère,

Clémenceau et Iseste) et 2 trop-

pleins (Pont-Germe et Pachère)

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 86Partie 2 :

Prescriptions applicables au système de collecte

Article 2 - Obligations concernant les surverses du système de collecte

Le maître d'ouvrage tient régulièrement à jour la liste des surverses du système d'assainissement, décrits en annexe 1.

Le déversoir d'orage de la sablière, situé à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, est soumis à autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés. Les données journalières collectées sont adressées au format Sandre au service en charge du contrôle.

Article 3 - Conformité du système de collecte par temps de pluie

Le système de collecte est jugé conforme par temps de pluie si les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement.

Article 4 - Programme de travaux sur le réseau de collecte

Le maître d'ouvrage engage un programme de travaux afin de limiter les rejets directs vers le milieu récepteur et d'assurer la mise en conformité du réseau de collecte. Les principales opérations et échéances sont les suivantes:

• Pose d'un nouveau réseau de transfert des eaux usées sur 1400 mètres à l'amont de la station d'épuration et recalibrage des déversoirs d'orage nommés sablière et camping sur la commune d'Arudy avant le 31 décembre 2019,

• Mise en séparatif de 1900 mètres de réseau situé à l'amont du déversoir d'orage Clémenceau sur la commune de Louvie-Juzon avant le 31 décembre 2019,

• Création d'une passerelle et d'une conduite de transit entre les communes de Bescat et Arudy avant le 31 décembre 2021,

• Mise en séparatif de 2500 mètres de réseau situé à l'amont du poste de refoulement Germe sur la commune d'Arudy avant le 31 décembre 2024,

• Réhabilitation des réseaux des avenues d'Ossau et des Pyrénées sur la commune d'Arudy avant le 31 décembre 2025,

• Agrandissement des bassins d'orage nommés Pont-Germe, Pachère et Izeste sur les communes d 'Arudy et Izeste avant le 31 décembre 2026.

Partie 3 :

Prescriptions applicables au système de traitement

Article 5 - Descriptions techniques

Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :

Localisation

Commune : ARUDY

Parcelles : n° AX 01a

Milieu récepteur : le gave d'Ossau Bassin versant : le gave d'Ossau

Le rejet s'effectue en rive gauche du gave d'Ossau.

Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 sont pour les emplacements suivants :

station rejet

X 421 383 421 398

Y 6 230 001 6 230 076

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 87Description de la file eau :

• un canal de comptage des effluents entrants avec préleveur réfrigéré

• un canal de comptage des effluents bypassés

• un prétraitement de type tamis rotatif

• un poste de refoulement de 450 m³/h

• un répartiteur entre le bassin d’aération (110 m³/h) et le bassin d’orage (340 m³/h) • un bassin à boues activées (BA) dimensionné pour une charge organique de 420 kg/j DBO5 • une déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique • un dégazeur dimensionné pour un débit de pointe de 125 m3/h

• un clarificateur dimensionné pour un débit de pointe de 125 m3/h

• un poste de recirculation équipé d'un débitmètre

• un canal de comptage du volume des effluents traités avec préleveur thermostaté

Description de la file orage :

• un prétraitement des effluents par le dispositif mis en place sur la file eau • un bassin d’orage d’environ 810 m³

• un décanteur lamellaire

• un canal de comptage du volume des effluents traités avec préleveur thermostaté.

Description de la file boues :

• un dispositif de déshydratation des boues de 7000 EH

Les dimensions exactes des ouvrages sont fixées à l’issue de la remise du document d’exécution des ouvrages par l’entreprise retenue pour construire la station de traitement.

Article 6 - Charges de référence du système de traitement

Les charges de référence des systèmes de traitement sont :

Charge hydraulique

Débit de temps sec journalier 1 155 m3/jour

Débit de pointe horaire de temps sec 107 m3/heure

Débit de temps de pluie journalier

(débit de référence)

3 855 m3/jour

Débit de pointe horaire de temps de pluie 450 m3/heure

La pluie prise en compte pour le calcul du débit journalier par temps de pluie est une pluie mensuelle.

Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)

DBO5 420

DCO 840

MES 630

NTK 105

Pt 18

La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 7 000 EH.

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 88Article 7 - Obligations de résultats des systèmes de traitement

Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement et en flux sur la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre :

PARAMÈTRE

CONCENTRATION

maximale à respecter,

moyenne journalière

RENDEMENT

MINIMUM

à atteindre,

moyenne

journalière

FLUX DE REJET

maximum,

moyenne

journalière

CONCENTRATION

rédhibitoire,

moyenne journalière

DBO5 25 mg (O2)/l 80 % 29 kg 50 mg (O2)/l

DCO 125 mg (O2)/l 75 % 144 kg 250 mg (O2)/l

MES 35 mg/l 90 % 40 kg 85 mg/l

CONCENTRATION

maximale à respecter, en

moyenne sur la période

concernée

RENDEMENT

MINIMUM

à atteindre, en

moyenne sur la

période concernée

FLUX DE REJET

à respecter, en

moyenne sur la

période concernée

NGL 20 mg (N)/l 70 % 23 kg -

Pt 10 mg/l 80% 11,6 kg -

Les flux de rejet maximum des paramètres DBO5, DCO et MES sont calculés en moyenne journalière à partir du débit de temps sec journalier soit 1155 m³/j sur la période du 1er juillet et le 31 octobre. Les fréquences minimales de mesures sur les paramètres NGL et Pt sont réalisées sur la période concernée.

En dehors de cette période, les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement et en flux :

PARAMÈTRE

CONCENTRATION

maximale à respecter,

moyenne journalière

RENDEMENT

MINIMUM

à atteindre,

moyenne

journalière

FLUX DE REJET

maximum,

moyenne

journalière

CONCENTRATION

rédhibitoire,

moyenne journalière

DBO5 25 mg (O2)/l 80 % 96 kg 50 mg (O2)/l

DCO 125 mg (O2)/l 75 % 482 kg 250 mg (O2)/l

MES 35 mg/l 90 % 135 kg 85 mg/l

Les flux de rejet maximum sur la période du 1er novembre au 30 juin sont calculés en moyenne journalière à partir du débit de référence soit 3855 m³/j.

Sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées, ces paramètres respectent les concentrations rédhibitoires.

Article 8 - Programme de travaux du système de traitement des eaux usées Le maître d'ouvrage engage un programme de travaux afin de traiter la charge organique collectée et de gérer les flux hydrauliques. Les principales opérations et échéances sont les suivantes:

• Agrandissement de la capacité organique du système de traitement à 420 kg/j DBO5 et création d'une file orage pour traiter le débit de temps de pluie, avant le 31 décembre 2019.

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 89Partie 4 :

Dispositions concernant l’élimination des boues

Article 9 - Boues d'épuration

Les boues suivent la filière d’évacuation suivante :

Principale Secondaire

Filière

d’élimination

Épandage ou

Compostage

Incinération

En cas de pollution des boues, la filière de secours est déterminée en concertation avec les services de la préfecture et le service de la police de l’eau.

La production de boues attendue est de 105 TMS/an.

Partie 5 :

Surveillance du fonctionnement du système d'assainissement

Article 10 - Surveillance des rejets de l’unité de traitement

Les dispositifs de mesure et de prélèvement sont installés aux endroits suivants : • en entrée de traitement de la file eau ;

• en sortie de la file orage ;

• en sortie de la file eau.

Un dispositif de mesure est installé à hauteur du by-pass en entrée, constitué par le trop-plein du poste de relevage situé avant la file eau et la file orage.

Partie 6 :

Dispositions diverses

Article 11 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 12 – Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 90Article 13 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairies d'Arudy, Izeste, Louvie-Juzon, Castet, Bescat, Sainte-Colome et Sevignacq-Meyracq, pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.

Pau, le 19 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau,

Juliette Friedling

Annexes : Annexe I : Liste des déversoirs d’orage et des trop-pleins de postes de relevage Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 consolidé

Copie à :

— Monsieur le maire d'Arudy,

— Monsieur le maire d'Izeste,

— Monsieur le maire de Louvie-Juzon,

— Monsieur le maire de Castet,

— Monsieur le maire de Bescat,

— Monsieur le maire de Sainte-Colome,

— Monsieur le maire de Sevignacq-Meyracq,

— Monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Sainte-Colome — Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la vallée d'Ossau, — Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques, — Monsieur le directeur de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers, — Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, — Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 91ANNEXE 1 : Liste des déversoirs d'orage et des trop-pleins de postes de relevage

Type

d'ouvrage

Nom de

l’ouvrage

Flux de

collecte

estimé (EH)

Milieu récepteur Équipements Travaux

projetés

Coordonnées Lambert 93

ouvrage

Coordonnées Lambert 93

rejet de l’ouvrage

X Y X Y

Déversoir

d'orage Pont Germe 680 EH gave d'Ossau Pas équipé / 420 166 6 229 528 420 161 6 229 583

Déversoir

d'orage Sablière 3050 EH gave d'Ossau Equipés -

Temps de

déversement

journalier et

débits

/ 421 168 6 229 027 421 207 6 229 027

Déversoir

d'orage Camping 1330 EH gave d'Ossau / 421 186 6 229 016 421 207 6 229 027

Déversoir

d'orage Pachere 1000 EH gave d'Ossau Pas équipé / 421 322 6 227 964 421 270 628 013

Déversoir

d'orage Clémenceau 320 EH gave d'Ossau Pas équipé / 421 302 6 226 807 421 263 6 226 780

Déversoir

d'orage Iseste 500 EH gave d'Ossau Pas équipé / 421 025 6 227 481 421 064 6 227 462

Trop-plein

de poste de

refoulement

Darre-Bourdeu 100 EH Fossé Pas équipé / 420 830 6 229 587 420 832 6 229 595

Trop-plein

de poste de

refoulement

Pont Germe 680 EH gave d'Ossau Equipé - Temps de déverse / 420 166 6 229 528 420 161 6 229 583

Trop-plein

de poste de

refoulement

Pachere 1060 EH gave d'Ossau Equipé - Temps de déverse / 421 482 6 228 145 421 462 6 228 161

Trop-plein

de poste de

refoulement

Hydrométal 100 EH Ruisseau Laminou Pas équipé / 419 606 6 228 434 419 598 6 228 439

Trop-plein

de poste de

refoulement

Laminerie 150 EH gave d'Ossau Pas équipé / 419 672 6 229 199 419 709 6 229 224

DDTM - 64-2018-06-19-002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Arudy 92DDTM

64-2018-06-14-003

arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial

navigation intérieure Bidouze rive droite

pk 1.200

commune : Came

pétitionnaire : commune de Came

DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 93Liberté « Liberté + Égaliré + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Bidouze — Rive droite — PK. 1.200

Commune de Came

Pétitionnaire : Commune de Came

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 25 mai 2018, de la commune de Came représentée par son Maire Monsieur MONTERO Bernard, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un rejet de la STEP sur la commune de Came ; VU l'avis, en date du 11 juin 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 12 juin 2018, du Syndicat de protection des berges de l’ Adour ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 94Article 1° - Autorisation

La commune de Came représentée par son Maire, Monsieur Montero Bernard, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Mairie de Came, Bourg, 64520 Came, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un rejet de la STEP de Came sur la rive droite de la Bidouze, PK 1.200, commune de Came, lieu-dit «Le Port», conformément au

plan annexé.

L'installation est constituée par une canalisation gravitaire PVC de diamètre 200 mm. Seule l’extrémité de la canalisation emprunte le domaine public fluvial sur 10 m environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à

titre gratuit.

Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

RABZDCAS515.

Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l'administration.

DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 95L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le 1 ï JUIN 2016

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 96DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 97AN9

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DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 98DDTM - 64-2018-06-14-003 - arrêté préfectoral du14/06/18 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 99DDTM

64-2018-06-18-001

Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial

navigation intérieure Adour rive gauche

pk 111.100

navigation intérieure Nive rive gauche et droite PK 49.700

navigation intérieure Nivelle rive gauche PK 2.580

communes : Urt, Bassussarry, Villefranque, Ascain

pétitionnaire : Covage Networks

DDTM - 64-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 100Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Renouvellement

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 111.100

Navigation intérieure — Nive — Rives gauche et droite — PK 49.700

Navigation intérieure — Nivelle — Rive gauche — PK 2.580

Communes de Urt, Bassussarry, Villefranque, Ascain

Pétitionnaire : COVAGE NETWORKS

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement :

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 16 mai 2018, de la société Covage Networks représentée par Monsieur RIALLAND Pascal, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation de canalisations sous-fluviales sur les communes de Urt, Bassussarry, Villefranque et Ascain ;

VU l’avis, en date du 24 mai 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis tacite de l’Institution Adour ;

VU l'avis tacite de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

VU l'avis tacite de M. le Maire de Urt :

VU l'avis tacite de M. le Maire de Bassussarry ;

VU l'avis tacite de M. le Maire de Villefranque ;

DDTM - 64-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 101VU l'avis, en date du 18 mai 2018, de M. le Maire de Ascain ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1° - Autorisation

La société Covage Networks, représentée par Monsieur RIALLAND Pascal, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 30 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser des artères de télécommunication, conformément aux plans annexés.

Les installations sont constituées comme suit :

- un enfouissement sous-chaussée, rive gauche de l’Adour, PK 111.100, commune d’Urt, lieu-dit « Le Port » ;

- un forage dirigé sous la Nive, PK 49.700, entre la commune de Bassussarry, rive gauche, lieu-dit « Behikenea », au droit du chemin communal et la commune de Villefranque, rive droite, lieu-dit « Bellegarde », comprenant un fourreau en polyéthylène haute densité de diamètre 250 mm pour une longueur d’emprise sur le DPF de 60 mL environ, ensouillé à 1,50 m minimum sous le lit de la rivière à une côte inférieure à -4,60 m NGF ;

- un forage dirigé sous la Nivelle, PK 2.580, commune d’Ascain, lieu-dit « Pokalenea » comprenant un fourreau en polyéthylène haute densité de diamètre 250 mm pour une longueur d’emprise sur le DPF de 55 mL environ, ensouillé à 5 m sous le lit de la rivière. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 4 octobre 2013.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 - Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de six cent douze euros (612 €), payable à réception de l'avis de paiement. Elle est établie sur la base :

prix d’une installation (204 €/an) x 3

DDTM - 64-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 102Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PFADGUROOS, PFNIDGBS00S et PFNLDGASO00S.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.sm Je « A sn ; »

Toute modification daïis” lef conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droîts des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

DDTM - 64-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 103Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le © JWIN 201

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral du18/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 104| ANO

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64-2018-06-18-008

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un

concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur la

commune de Castet

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix

rouges sur la commune de Castet

DDTM - 64-2018-06-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur la commune de Castet 111— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un

concours de chiens de chasse sur perdrix rouges

sur la commune de Castet

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur dé- partemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer don- nant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;

Vu la demande formulée par monsieur Pivot Robert représentant l’association Saint-Hubert 64 en date du 1er juin 2018 ;

Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’avis de l’ ONCFS ;

Considérant que les pièces jointes au dossier de demande sont conformes aux conditions de réalisation des entraî- nements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Article 1er :

Monsieur Robert PIVOT, demeurant 2 impasse Milhé – 64420 Saubole, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges dans les conditions ci-après :

• date : samedi 18 août 2018

• territoire : Communes de Castet, lieu dit Port-de-Castet

• race de chiens : Setters, épagneuls, pointers et braques

• nombre : 100 maximum

• gibier : perdrix rouges uniquement

• réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direc- tion départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la Direction départementale de la Protection des Populations la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent. Conformément à la ré - glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 2 :

Tout acte de chasse est formellement interdit. L’usage du pistolet à blanc est autorisé. Le tir destiné à apprécier le comportement des chiens sera effectué à l’aide de munitions uniquement amorçées (article 4, II, 2°, a) de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-06-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur la commune de Castet 112Article 3 :

Les véhicules à moteur circuleront uniquement sur les pistes autorisées et dans le respect des espaces naturels. Toute circulation sur pelouse est interdite.

Article 4 :

Seuls le lâcher de perdrix rouges est autorisé.

Une attention particulière doit être apportée aux nichées de perdrix grises retardées suite aux conditions météorologiques.

Article 5 :

Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par le maire de la commune de Castet.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’ONCFS, la brigade de gendarmerie, le maire de Castet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau le,

Le préfet,

pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

la cheffe du service EMTEF,

Joëlle Tislé

2

DDTM - 64-2018-06-18-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur la commune de Castet 113DDTM

64-2018-06-18-007

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un

concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les

communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix

rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau

DDTM - 64-2018-06-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau 114— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer

un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges

sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;

Vu la demande formulée par monsieur Lalaude Gilles en date du 03 juin 2018 ;

Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’avis de l’ ONCFS ;

Considérant que les pièces jointes au dossier de demande sont conformes aux conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1er :

Monsieur Gilles Lalaude, 64410 Malaussanne, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges dans les conditions ci-après :

• date : 14 juillet 2018

• territoire : Communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau

• race de chiens : setter anglais

• nombre : 40 maximum

• gibier : perdrix rouges

• réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la Direction départementale de la Protection de la Population la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 2 :

Tout acte de chasse est formellement interdit. L’usage du pistolet à blanc est autorisé. Le tir destiné à apprécier le comportement des chiens sera effectué à l’aide de munitions uniquement amorçées (article 4, II, 2°, a) de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-06-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau 115Article 3 :

Les véhicules à moteur circuleront uniquement sur les pistes autorisées et dans le respect des espaces naturels. Toute circulation sur pelouse est interdite.

Article 4 :

Seuls le lâcher de perdrix rouges est autorisé.

Une attention particulière doit être apportée aux nichées de perdrix grises retardées suite aux conditions météorologiques.

Article 5 :

Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par les maires des communes de Bielle et de Bilhères-en-Ossau.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’ONCFS, la brigade de gendarmerie du secteur, les maires de Bielle et de Bilhères-en-Ossau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le

Le Préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

la cheffe de service EMTEF,

Joëlle Tislé

2

DDTM - 64-2018-06-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau 116DDTM

64-2018-06-12-006

Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale

pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune

de Monein

DDTM - 64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 117— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein

Bénéficiaire : Société RETIA

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la société RETIA relatif au dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein reçu le 5 septembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-12-21-009 du 21 décembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation de la société RETIA ;

Vu l’avis de l’Agence française pour la biodiversité en date du 13 octobre 2017 ;

Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 22 septembre 2017 ;

Vu l’avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles consultée en application de l’article R. 181-21 du code de l’environnement le 6 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur en date du 23 mars 2018 ;

Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 25 avril 2018. ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 17 mai 2018 ;

Vu l’absence d’avis de la société RETIA sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé pour observation le 18 mai 2018 ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 118Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Considérant le classement de la Bayse en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 (I-1°) du code de l’environnement en tant qu’axe migrateur amphihalin ;

Considérant que le dérasement du seuil permet la restauration de la continuité écologique et a un effet positif sur la qualité du milieu aquatique ;

Considérant les mesures d’évitement et de réduction des incidences proposées par la société RETIA ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

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Article 1er : Objet de l’autorisation environnementale

La société RETIA est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale pour le dérasement du seuil situé sur la Bayse sur la commune de Monein en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.

La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et vaut absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de dérasement du seuil sur la Bayse sur le territoire de la commune de Monein. Ces travaux comprennent :

• l’arasement total du seuil et la suppression de ses fondations ;

• la scarification de la partie centrale des atterrissements en amont du seuil ; • la protection des berges avec :

- la reprise des protections existantes en enrochement et le prolongement de celles-ci sur une longueur totale de 41 ml ;

- le retalutage des berges et la réalisation de protections de berges par techniques végétales sur une longueur de 57 ml.

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1°) sur une longueur de cous d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;

2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales suivantes :

1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation) ;

2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (Déclaration).

Déclaration

2

DDTM - 64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 119Rubrique Intitulé Régime

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet »

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation)

2° Dans les autres cas (Déclaration)

Déclaration

Article 2 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :

- dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

- dans l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Concernant la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes : • le mode opératoire détaillé pour les travaux de démolition du seuil est communiqué au service en charge de la police de l’eau 2 mois avant le démarrage des travaux ;

• si elle est réalisée, la protection de fond de lit aux abords du pont existant, constituée de blocs de diamètre compris entre 100 mm et 300 mm, ne doit pas constituer un obstacle à la continuité écologique pour les espèces identifiées dans l’état initial (truite fario, chabot, lamproie de planer, vandoise, gougeon, anguille, écrevisse à pieds blancs). La conception doit respecter les critères de franchissabilité (vitesse, tirant d’eau, hauteur de chute) en référence au guide méthodologique sur la continuité écologique. Au plus tard 2 mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet les plans de récolement côtés et rattachés au NGF de la protection de fond (plan de masse, profil en long, profils en travers) avec un relevé de la ligne d’eau pour un débit de la Bayse proche de son débit d’étiage (QMNA5).

Le protocole de suivi des travaux figurant dans la demande du bénéficiaire est complété par les dispositions ci-après :

• en complément du suivi des 5 profils identifiés dans le dossier, le bénéficiaire assure le suivi d’un profil en travers supplémentaire du lit du cours d’eau en aval immédiat du pont ;

• le compte-rendu (plans, notes) du suivi réalisé en année N est transmis par le bénéficiaire au service en charge de la police de l’eau au plus tard au 31 mars de l’année N+1 ;

• au-delà de la période de suivi de 5 ans, dans l’hypothèse où le profil du cours d’eau ne se serait pas stabilisé à son profil d’équilibre, le suivi sera poursuivi dans les mêmes conditions jusqu’à ce que le bénéficiaire fasse la démonstration que la partie du cours d’eau influencée par l’effacement de l’ouvrage a atteint son profil d’équilibre.

Article 4 : Conformité au dossier et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation reçus à la DDTM le 5 septembre 2017 sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

3

DDTM - 64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 120Article 5 : Début et fin des travaux

Le bénéficiaire informe par courrier ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques du démarrage des travaux quinze jours avant la date de démarrage des travaux et de la fin des travaux quinze jours après le repli des installations de chantier.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

Article 8 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 11 : Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Monein et peut y être consultée.

Un extrait de la présente autorisation est affiché à la mairie de Monein pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est adressé au conseil municipal de Monein ayant été consulté en application de l’article R. 181.38 du code de l’environnement.

La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 12 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

4

DDTM - 64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 121Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Monein, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 12 juin 2018

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Michel GOURIOU

5

DDTM - 64-2018-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le dérasement du seuil sur la Bayse sur la commune de Monein 122DDTM

64-2018-06-18-003

avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-010 du

15/01/2018

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial

navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 6.450

commune : Sames

pétitionnaire : Garat René

DDTM - 64-2018-06-18-003 - avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-010 du 15/01/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 123Liberté * Liberté » Égaliné + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

“sx r Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Am

Avenant

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure — Gaves Réunis — Rive gauche — PK 6.450

Commune de Sames

Pétitionnaire : GARAT René

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU ie Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU L’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-01-15-010 en date du 15 janvier 2018 pour Monsieur GARAT René donnant l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l’installation d'un ponton flottant à titre privé sur la commune de Sames ;

VU L'avis, en date du 15 juin 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-18-003 - avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-010 du 15/01/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 124Article 1°

L’arrêté préfectoral n°64-2018-01-15-010 en date du 15 janvier 2018 est modifié comme suit : - dans l’article 1, l’ensemble des installations est destiné à l’amarrage d’un bateau à titre

commercial ;

- dans l’article 3, la redevance à payer est d’un montant de deux cent quatre euros (204 €). Toutes les dispositions contenues dans l’AOT n° 64-2018-01-15-010 en date du 15 janvier 2018 et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le Ÿ 8 UN 2918

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-06-18-003 - avenant à l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-010 du 15/01/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 125DDTM

64-2018-06-18-002

Avenant à l'arrêté préfectoral n°2015 184 -017 du

03/07/2015 portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial

navigation intérieure Adour rive gauche

PK 101.780

commune : Sames

pétitionnaire : Cantau Christian

DDTM - 64-2018-06-18-002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n°2015 184 -017 du 03/07/2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 126Liberté * Liberté « Égali » Fraternié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

| Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

ur 8, À Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Avenant

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 101.780

Commune de Sames

Pétitionnaire : CANTAU Christian

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015184-017 en date du 3 juillet 2015 pour Monsieur CANTAU Christian donnant l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour

l'installation d'un ponton flottant à titre privé sur la commune de Sames ; VU l'avis, en date du 15 juin 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-18-002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n°2015 184 -017 du 03/07/2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 127Article 1*

L'arrêté préfectoral n°2015184-017 en date du 3 juillet 2015 est modifié comme suit : - dans l’article 1, l’ensemble des installations est destiné à l’amarrage d’un bateau à titre

commercial ;

- dans l’article 3, la redevance à payer est d’un montant de quatre cent dix euros (410 €). Toutes les dispositions contenues dans l’AOT n°2015184-017 en date du 3 juillet 2015 et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le 1 ÿ JUIN 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

m Omar eus eue param en +

DDTM - 64-2018-06-18-002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n°2015 184 -017 du 03/07/2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 128DDTM-SGPE

64-2018-06-14-006

Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations

piscicoles dans le cours d'eau Hontalatzeko dans le cadre

de travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur la RD 933

sur la commune d'Uhart-Cize

DDTM-SGPE - 64-2018-06-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Hontalatzeko dans le cadre de travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur la RD 933 sur la commune d'Uhart-Cize 129— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de

populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours

d’eau « Hontalatzeko » sur la commune d’Uhart-Cize

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, UTD Basse Navarre et Soule en date du 30 mai 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 juin 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consulté en date du 30 mai 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchissant le ruisseau Hontalatzeko sur la RD 933 sur la commune d’Uhart-Cize ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Conseil départemental, UTD Basse Navarre et Soule (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchissant le ruisseau Hontalatzeko sur la RD 933 sur la commune d’Uhart-Cize.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM-SGPE - 64-2018-06-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Hontalatzeko dans le cadre de travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur la RD 933 sur la commune d'Uhart-Cize 130Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, garde-pêche de la fédération de pêche.

Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques et de l’AAPPMA de la Nive.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 14 juin 2018 au 31 août 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau concerné : l’Hontalatzeko sur la commune d’Uhart-Cize.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans l’Hontalatzeko en amont de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM-SGPE - 64-2018-06-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Hontalatzeko dans le cadre de travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur la RD 933 sur la commune d'Uhart-Cize 131Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 14 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : AFB 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM-SGPE - 64-2018-06-14-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau Hontalatzeko dans le cadre de travaux de réparation d'un ouvrage d'art sur la RD 933 sur la commune d'Uhart-Cize 132DDTM64

64-2018-06-13-004

A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier -

fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine

voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22

juin 2018 de 21 h à 6 h

A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine voie dans les deux sens

de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h à 6 h

DDTM64 - 64-2018-06-13-004 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h à 6 h 133EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de 1’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU Ja loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU Finstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-

Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur

l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-27-014 en date du 27 avril 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4- période 6),

VU arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de 1°A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 - 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2018-06-13-004 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h à 6 h 134VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France le 07 juin 2018,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 08 juin 2018,

VU l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 11 juin 2018,

VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 12 juin 2018.

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1“Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser des travaux de

réfection des chaussées sur les entonnements de la gare de péage de Biarritz, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63 entre les PR 183+200 et 183+640, dans les deux sens de

circulation, durant les nuits du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 22 juin 2018, de 21h00 à 6h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés du lundi 25 juin au mercredi 27 juin pour le sens 1 France / Espagne et du mercredi 27 juin au vendredi 29 juin 2018

pour le sens 2 Espagne / France, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Sur la période définie à l'article 1, la plate-forme de péage pleine voie de l’autoroute A63

sera fermée à la circulation selon le phasage suivant:

Sens 1 France / Espagne:

- nuit du mercredi 13 au jeudi 14 juin 2018,

- nuits du lundi 18 au mardi 19 juin et du mardi 19 au mercredi 20 juin 2018.

Les usagers circulant sur lA63 en direction de l’Espagne, seront invités à sortir au diffuseur n°4 de Biarritz, à faire demi tour au niveau du giratoire « dit de Barroilhet » situé sur la RD810 et rejoindre l’A63

par ce même diffuseur en direction de l’Espagne.

Sens 2 Espagne / France :

- nuit du jeudi 14 au vendredi 15 juin 2018,

- nuits du mercredi 20 au jeudi 21 juin et du jeudi 21 au vendredi 22 juin 2018

Les usagers circulant sur l°A63 en direction de Bordeaux ou Toulouse, seront invités à sortir au diffuseur n°4 de Biarritz à faire demi tour au niveau du giratoire « dit de Barroilhet » situé sur la RD810 et rejoindre

l’A63 par ce même diffuseur en direction de Bordeaux ou Toulouse.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 2 « jours hors chantiers », à l’article 4 «les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies » ainsi qu’à l’article 8 «inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous

chantier précédemment cité.

Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.

DDTM64 - 64-2018-06-13-004 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h à 6 h 135ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

__ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 1 3 JUIN 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2018-06-13-004 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h à 6 h 136DDTM64 - 64-2018-06-13-004 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture pour travaux de la plate forme de péage pleine voie dans les deux sens de circulation les nuits du 13 au 22 juin 2018 de 21 h à 6 h 137DDTM64

64-2018-06-18-013

A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier -

fermeture bretelles d'entrée et de sortie diffuseur n° 2 Saint

Jean de Luz Sud sens France/Espagne la nuit du 18 au 19

juin de 21 h à 6 h

A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens

France/Espagne la nuit du 18 au 19 juin de 21 h à 6 h

DDTM64 - 64-2018-06-18-013 - A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France/Espagne la nuit du 18 au 19 juin de 21 h à 6 h 138EX =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . x .

Défense Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU linstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atiantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-27-014 en date du 27 avril 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarritz (saison 4- période 6),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de |’ A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél, : 05 59 80 86 00 - fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2018-06-18-013 - A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France/Espagne la nuit du 18 au 19 juin de 21 h à 6 h 139VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 07 juin 2018,

VU Pavis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 juin 2018,

l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 12 juin 2018,

l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 juin 2018,

l'avis de la commune de Biriatou en date du 08 juin 2018,

l’avis de la commune de Ciboure en date du 11 juin 2018,

éééée l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 08 juin 2018,

é Pavis de la commune d’ Urrugne en date du 15 juin 2018,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1*-Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser des travaux de signalisation horizontale et verticale et la dépose de SMV, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 192+814 au PR 198+950, dans le sens 1, France/Espagne, durant la nuit du lundi 18 juin au mardi 19 juin 2018, de 21h00 à 06h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du mardi 19 au mercredi 20 juin ou du mercredi 20 juin au jeudi 21 juin 2018, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans le sens 1, France/Espagne.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en direction de l’Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°1 de Biriatou par les RD810 et RD811, au travers des communes d’Urrugne et Biriatou; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°15 et fléché Bis du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Sud par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 14 et fléché S10 du plan de coupure susvisé.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 1 France/Espagne sera basculée dans le sens 2 Espagne/France, du PR 192+814 au PR 198+950; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 5S0km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur. Le dépassement sera interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 fonnes.

DDTM64 - 64-2018-06-18-013 - A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France/Espagne la nuit du 18 au 19 juin de 21 h à 6 h 140Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biriatou, Saint Jean de Luz et Ciboure, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 1 8 JUIN 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2018-06-18-013 - A63 Côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture bretelles d'entrée et de sortie diffuseur n° 2 Saint Jean de Luz Sud sens France/Espagne la nuit du 18 au 19 juin de 21 h à 6 h 141Direction régionale des douanes

64-2018-06-18-012

Fermeture définitive débit de tabac 6400112T Bayonne

Fermeture définitive débit de tabac 6400112T Bayonne (7 rue Thiers)

Direction régionale des douanes - 64-2018-06-18-012 - Fermeture définitive débit de tabac 6400112T Bayonne 142Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE BAYONNE (64100)

LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400112T situé sur la commune de Bayonne (7, rue Thiers).

Fait à .BAYONNE, le 18 juin 2018

Pour le directeur interrégional des douanes et droits

indirects de Nouvelle Aquitaine,

Le Directeur régional des douanes à Bayonne,

Patrice FRANÇOIS

Direction régionale des douanes - 64-2018-06-18-012 - Fermeture définitive débit de tabac 6400112T Bayonne 143DIRPJJ SUD OUEST

64-2018-06-20-001

Arrêté DGF 2018 CEF Txingudi

Dotation Globale de Fonctionnement 2018 du CEF Txingudi

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-20-001 - Arrêté DGF 2018 CEF Txingudi 144> ÉZ NE LEE RTE re A Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

ARRÊTÉ Portant

fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2018, pour le centre éducatif fermé « Txingudi » sis 4 rue d’Espagne, 64700 HENDAYE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-T et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I

de l’article L.312-1 du même code :

- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser--

vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement à

Vu Pordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;

Vu lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

Vu Parrêté préfectoral en date du 25 juillet 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l'Association Grand Voile et Moteurs ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant cession de l'autorisation de création du CEF Txingudi au profit de l’association Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte du Pays Basque (SEAPB) ;

Vu Parrêté préfectoral 2015-004-0003en date du 14 janvier 2015 portant autorisation d’extension du CEF Txingudi géré par l’association Sauvegarde de l’Enfance à l’ Adulte du Pays Basque

Vu Parrêté préfectoral en date du 31 juillet 2017 fixant Le prix de journée pour exercice budgétaire 2017 ;

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-20-001 - Arrêté DGF 2018 CEF Txingudi 145Vu la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de fonctionnement ;

Vu la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services du secteur associatif habilité concoutant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par l’association gestionnaire « SEAPB» pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier au Préfet ;

Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- Ouest

-ARRÊTENT-

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif

fermé «Txingudi» sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros

Groupe I 2 219 972,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante ?

Groupe 2 Char 209 724,00 1 616 142,86

PATES Dépenses afférentes au personnel Le

Gr 3 ES — , 127 754,00

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 58 692,86

Groupe 1 1610 877,86

Produits de la tarification FR

Groupe 2 Produit 0

TOUS Autres produits rélatifs à l'exploitation 1 616 142,86

Gr 3 2 - — 5 265,00

Produits financiers et produits non encaissable

Résultat Excédent

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1‘ janvier 2018 au centre éducatif fermé « Txingudi » sis, « 4 rue d’Espagne, 64700 HENDAYE » est fixée à 1 610 877,86 €.

Du 1° janvier au 31 juillet 2018, des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l'exercice

2017 sont liquidés et perçus pour un montant de 885 374,35 €.

Montant des Nb de | Nb de

BP 2018 accordél12ièmes versé mensualités |Reste à payer SU] cualités à Montant de la

iletaoge | versées au 31 2018 ee. enoualité 31 juillet 20 juillet 2018

1610877,86 | 885 374,35 7 725 503,51 5 145 100,70

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 145 100,70 €

à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-20-001 - Arrêté DGF 2018 CEF Txingudi 146Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai

franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les

autres personnes.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à établissement concerné,

Article 6 : En application de l’article R.314-36 du CASF susvisé le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au

recueil des Actes Administratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.

Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice

interrépionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées Atlantiques.

Fait à PAU. le 2 0 JUIN 2018

Le Préfet

Pour le Préfé pan

Le sogéjaîe général,

Eddie BOUTTERA

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-20-001 - Arrêté DGF 2018 CEF Txingudi 147DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-06-18-010

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et

relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des

fins scientifiques

capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 148où ="

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__ PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Nature!

Division Réglementation Espèces Protégées

RÉF. : 87/2018

ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus

d’Ecrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques

LE PRÉFET DE GIRONDE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à 415-5 et

R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté n° 33-2018-04-03-003 du 3 avril 2018 du préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision n° 33-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 149VU l'arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,

VU la décision n° 64-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,

VU la demande d’autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place déposée le 04/05/2018 par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde.

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’Écrevisse à pattes blanches dans le cadre des actions d’acquisition de connaissances du programme aquitain de sauvegarde de l’Ecrevisse à pattes blanches et du Plan régional d’actions associé et décliné en 2018.

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de cette espèce,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, à des fins de recherche et d’éducation, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’étant attendu,

CONSIDÉRANT, que les bénéficiaires ont l'expérience nécessaire pour la manipulation des individus,

SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les personnes, listées ci-après, sont autorisées à capturer puis relâcher sur place des spécimens de l'espèce animale protégée : Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).

Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Gironde :

+ [sabelle SIMME

Thibaut GLEMAIN

Thomas FACQ

Jean Paul RAYMOND

Thierry ARNAUDIN

Quentin SANZ-ROMERO

Lionel TILLAC

Raphaël D'ELBEE

Frédéric LAFITTE

Julien MACQUART

Manon LAINE

Jean MARTIN

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 150Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées- Atlantiques :

+ Fabrice MASSEBOEUF

° __ Adrien GONCALVES

* Sylvain MAUDOU

* Benoît VILLETTE

+ Mathieu BOURGEOIS

* Nicolas HEITZ

°__ Camille LANUX

* Hervé TERRADOT (AAPPMA Le Pesquit)

*__ Pierre LAGARDE (AAPPMA Le Pesquit)

*__ Didier ZAGO (AAPPMA du gave d’Oloron)

*__ Esteban ERAMUSPE (AAPPMA du gave d'Oloron)

*__ Quentin AZAUGUE (AAPPMA du gave d'Oloron)

°__ Manon DELBECK (AAPMA de la Nive)

* __ Cédric NANINI (AAPPMA Nivelle-Côte basque)

Le bureau d'études « Saules et Eaux »

+ __ Théo DUPERRAY

° Laurent VIDAL

Personnel de l'Université de Poitiers — Laboratoire EBI

* __ Frédéric GRANDJEAN

Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Gironde

+ Amélie BERTOLINI

ARTICLE 2

Cette dérogation est accordée dans le but d’avoir de la connaissance et de connaître la répartition des populations d’écrevisses à pattes blanches Austropotamobius pallipes, espèce autochtone protégée afin de mettre en place des actions de conservation. Le suivi permettra à moyen terme d’avoir un état des lieux des populations. Les données collectées seront stockées dans la base de données Ast’ Aquitaine. Le programme d’inventaires des cours d’eau devra être transmis à la DREAL Nouvelle- Aquitaine et à la Direction Régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité dans les 10 jours suite à la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes.

La capture des individus pourra se faire par prospection de nuit à la lampe torche avec capture à la main. Elle sera effectuée à partir de 22h et jusqu’à 1h. Le cours d’eau sera parcouru de l’aval vers lamont et un seul passage devra être réalisé, Toute capture par nasse est interdite. Les espèces cxogènes capturécs devront être détruites.

Les règles d’hygiène suivantes devront être systématiquement appliquées entre les différentes stations :

- désinfection systématique du matériel avant toute opération (bottes, wadders), - utilisation d’un désinfectant bactéricide, fongicide et virucide dilué, par aspersion ou bain de trempage : « Désogerme Microchoc sans formol ».

- Séchage du matériel désinfecté avant utilisation en milieu aquatique pour éviter la propagalion du produit désinfectant (destruction des pathogènes par les rayons UV).

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 151ARTICLE 4

L'autorisation est valable à partir de la date du présent arrêté et jusqu’au 31/10/ 2018.

ARTICLE 5

Un bilan des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000c. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d’observation (au jour),

— l’auteur des observations,

- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

— les effectifs de l’espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport des opérations devra être transmis au plus tard au 31/03/2019, à la DREAL Nouvelle- Aquitaine.

ARTICLE 6

Les bénéficiaires de l’autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de l'Agence Française de la Biodiversité et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-3 à 415-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 8

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 152ARTICLE 9 : EXECUTION

Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde ct des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dc l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à : - Monsieur lc chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Gironde,

- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de Gironde, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénécs-Atlantiques ,

- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Pyrénées- Atlantiques

- Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Fait à Bordeaux, le 4 8 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitainc

Pour ie Chef de service patrimoine naturel,

Le Chef du département biodiversité, espèces cl connaissance

ÉEcres Yang de BEAULIEU

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 153DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-18-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'individus d’Écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 154DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-05-22-005

Décision approuvant le projet de création de la ligne

électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste

électrique d’Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au

lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne

Argia-Mouguerre, sur le territoire de la commune de

Villefranque.

Décision approuvant le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre

le poste électrique d’Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le

renforcement de la ligne Argia-Mouguerre, sur le territoire de la commune de Villefranque.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-05-22-005 - Décision approuvant le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d’Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne Argia-Mouguerre, sur le territoire de la 155M

Liberié » Egalité » Frareraire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie Site de Limoges - Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 87032 Limoges cedex 1

SB/L87-APO-06/18- DE3SS 2018-2938

DÉCISION

n° 2018-06/64/ElecTransp-L87-APO

approuvant le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d'Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne Argia- Mouguerre, sur le territoire de la commune de Villefranque.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'énergie, livre Ill, titre II, chapitre Ill ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du I! de l'article 12 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 et du décret no 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2018, n° NOR TRER1812154A, déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de modification de la liaison électrique Argia-Mouguerre 1.

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018, portant délégation de signature, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du 3 avril 2018 de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de subdélégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 4 décembre 2017, relative à l'approbation du projet de renforcement de la capacité de transit des liaisons aérosouterraines à 225 000 volts Argia-Mouguerre 1 et 2, sur le tronçon Argia-Porrotéguia, sur le territoire de la commune de Viliefranque ;

Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet ouverte le 21 décembre 2017 ;

Vu les réponses de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 13 et 15 mars 2018, aux remarques et recommandations formulées par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics ;

Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de transport d'électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;

Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d'agglomération du Pays basque, la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, la Délégation Territoriale de l'Agence régionale de santé des Pyrénées-Atlantiques, l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées- Atlantiques, le Service départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques, Enedis Direction régionale Pyrénées et Landes, GRDF Pôle exploitation gaz Aquitaine et France Télécom Unité d'intervention Aquitaine Service DR/DICT n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;

4%

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-05-22-005 - Décision approuvant le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d’Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne Argia-Mouguerre, sur le territoire de la 156Considérant que les travaux prévus par le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d'Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, sont nécessaires pour renforcer la capacité de transit des liaisons électriques Argia-Mouguerre, afin de sécuriser l'alimentation électrique de la zone littorale du Pays basque et de lever les contraintes sur la liaison à 225 000 voits entre le poste d'Argia et le poste d'Arkalé (Espagne) ;

DÉCIDE

Article 1* : Est approuvé le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts Argia- Mouguerre 2 entre le poste électrique d'Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne Argia-Mouguerre, sur le territoire de là commune de Villefranque présenté par RTE Réseau de transport d'électricité le 4 décembre 2017.

Article 2 : RTE Réseau de transport d'électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vi- gueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par le maire, les services et les gestionnaires des services publics et des domaines publics.

Article 3 :_ La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune de Villefranque par le Maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant à la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges - CS 53218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).

Article 4 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :

- soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'envi- ronnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et le Maire de Villefranque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Limoges, le 22 mai 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

le chef de la division énergie.

S DESCORNE

Copie transmise à :

- M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pôle aménagement de l'espace, - M. le Président du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques,

- M. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays basque,

- M. le Maire de Villefranque,

- M. le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le Directeur régional des affaires cultureïles de Nouvelle-Aquitaine - Site de Bordeaux, - M, le Directeur de l'Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux - M. le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées Allantiques, - M. le Délégué départemental des Pyrénées-Atiantiques de l'Agence régionale de santé, - M. ie Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées Atlantiques, - M. le Directeur départemental des temitoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques. - M. le Directeur d'Enedis - Direction régionale Pyrénées et Landes,

- M, le Directeur de Terega,

- M. le Directeur GRDF - Pôie exploitation gaz Aquitaine,

- M. le Directeur de France Télécom Unité d'intervention Aquitaine,

- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, - M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Service patnmoine naturel, Division sites et paysages et Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-05-22-005 - Décision approuvant le projet de création de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique d’Argia et le pylône aérosouterrain n°1, au lieu-dit Porroteguia, pour le renforcement de la ligne Argia-Mouguerre, sur le territoire de la 157PREFECTURE

64-2018-06-14-001

AP autorisation cat B et D PM Billère

AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D

par la commune de billère

PREFECTURE - 64-2018-06-14-001 - AP autorisation cat B et D PM Billère 158Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté préfectoral n°

LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la

commune de BILLERE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.51 1-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles

R.511-30 à R.511-34, R 511-12 et suivants, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 27 janvier 2017 par M. le maire de Billère et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu lattestation en date du 2 novembre 2016 de la commune de Billère certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Billère

situé à l’adresse suivante : 17 rue de la Plaine 64140 Billère ;

Vu la demande de la commune de Billère en date du 4 juin 2018, reçue le 8 juin 2018, sollicitant

l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D.

Arrête

Article 1°- L’arrêté préfectoral n°2015-337-008 en date du 4 décembre 2015 est abrogé.

Article 2.- La commune de Billère est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 2 armes de

catégorie B en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

catégorie B

- 4 pistolets semi-automatiques 9 mm

- 2 lanceurs de balle s de défense

catégorie D

- 5 bâtons de défense à poignet latérale

- 4 matraques télescopiques

- 4 bombes lacrymogènes incapacitantes de 75 ml

PREFECTURE - 64-2018-06-14-001 - AP autorisation cat B et D PM Billère 159Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol

de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 18

novembre 2015 susvisée.

Article 4.- La commune de Billère autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1“ tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout

moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 15 octobre 2000 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de gendarmerie compétents.

Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de la commune de Billère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Billère.

Fait à Paule Î 4 JUIN 2018

Le Préfet,

Pourte préfet et par délégation,

_ Le sécurités,

Denis BELUCHE

PREFECTURE - 64-2018-06-14-001 - AP autorisation cat B et D PM Billère 160PREFECTURE

64-2018-06-18-009

AP HOMOL PILLOURET SEDZE MAUBECQ 2018

PREFECTURE - 64-2018-06-18-009 - AP HOMOL PILLOURET SEDZE MAUBECQ 2018 161PREFECTURE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

13 1/3

PREFECTURE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

ARRÊTE N°

PORTANT HOMOLOGATION

DU CIRCUIT DU PILLOURET

A SEDZE-MAUBECQ

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code la route ;

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-014-001 du 14 janvier 2016 modifié portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation «organisation de manifestations sportives» ;

VU la demande de renouvellement de l’homologation du circuit dit du «Pillouret» sis à Sedze-Maubecq déposée par M. Michel Lagarrue, président de l’association sportive « moto club du Lees », association affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) ;

VU l’avis favorable du maire de Sedze-Maubecq ;

VU le rapport de l’inspection effectuée le 14 avril 2018 par la F. F. M ;

VU l’attestation de mise en conformité délivrée le 24 avril 2018 par la F. F. M ;

PREFECTURE - 64-2018-06-18-009 - AP HOMOL PILLOURET SEDZE MAUBECQ 2018 16223 2/3

VU l’avis émis par les membres de la formation spécialisée « épreuves et compétitions sportives » de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 11 juin 2018 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,

A R R E T E

Article 1er - Le circuit de moto cross de Sedze-Maubecq du « Pillouret » est homologué pour une durée de 4 ans.

Article 2 - il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1100 mètres et d'une largeur moyenne de 5,50 mètres à 10 mètres maximum destiné aux entraînements et aux compétitions pour les engins de type motocross de 65 à 500 cc ainsi qu’aux quads de 65 à 750 cc.

L’enceinte est clôturée par du grillage et les accès verrouillés en dehors des temps d’utilisation. L’emprise totale du circuit est de 36600 m².

La longueur de la plus longue ligne droite est de 75 mètres.

La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 75 mètres. La zone de départ est de 24 mètres de large avec « grille de départ » pour les courses. La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus.

Les obstacles fixes situés en bordure de piste (piquets en bois, arbres) font l’objet de protections. Le sens d’utilisation est celui des aiguilles d’une montre.

Le circuit n’est pas équipé d’un dispositif permettant des activités nocturnes. Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 14 dans le cadre des compétitions. Le nombre maximum de motos admises simultanément sur le circuit lors des courses, doit être conforme aux règles édictées par les instances fédérales. Le Moto Club du LEES est autorisé à titre exceptionnel à organiser une ou deux compétitions par an.

Dans le cadre des entraînements, le nombre d’engins pouvant évoluer simultanément sur le circuit, doit être conforme aux règlements technique et de sécurité de la fédération délégataire (F.F.M). Le nombre de motos solos admises à circuler simultanément ne peut être supérieur à 32. Le nombre de quads ou side-cars admis à circuler simultanément ne peut être supérieur à 22.Ce nombre peut être augmenté de 20 % lors des essais en compétition.

Article 3 – Les jours et horaires d’ouverture du circuit sont les suivants :

- les samedi, dimanche et jours fériés,

- du 1er mars au 30 septembre : de 10 h à 12 h et de 14 h à 19 h

- du 15 novembre au 28/29 février : de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h

Le circuit est fermé du 1er octobre au 15 novembre.

Article 4 - Monsieur Michel Lagarrue – président du Moto Club du LEES, en faveur duquel l’homologation est accordée, prendra toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d’entretien.

Le circuit est homologué pour les entraînements et les compétitions. L’organisation de toute manifestation sportive en présence du public est soumise à déclaration, et doit faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation déposé à la préfecture, au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation.

Article 5 – Le règlement intérieur d’utilisation du circuit – joint en annexe – doit être affiché en permanence devant l’entrée du circuit.

L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions définies par le règlement intérieur notamment en ce qui concerne les jours, heures et périodes d’ouverture, et le nombre de véhicules autorisés à évoluer.

Les entraînements ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un responsable licencié ayant la qualité d’officiel, membre du bureau du Moto Club du LEES, nommément désigné par son président, et disposant d’un moyen d’alerter les secours par téléphone portable.

Durant les entraînements, la présence du public est interdite dans l’enceinte du circuit.

PREFECTURE - 64-2018-06-18-009 - AP HOMOL PILLOURET SEDZE MAUBECQ 2018 1633 3 3/3

Article 6 - Durant son utilisation, l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.

Article 7 - L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc …).

Article 8 – Une zone est réservée au public conformément au plan joint en annexe, l’accès se fait par le chemin rural de Lespourcy ; cette zone située en surplomb du circuit doit être protégée par une clôture grillagée. En aucun cas et en aucun point du circuit, le public ne peut traverser la piste.

Article 9 - La défense incendie est assurée par des extincteurs en nombre suffisant. Lors des entraînements, un extincteur est positionné sur le circuit.

Article 10 - L’exploitant doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 11 – Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le maire de Sedze-Maubecq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie est transmise à M. Michel Lagarrue, président du moto club du Lees.

Fait à Pau, le 18 juin 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Denis BELUCHE

PREFECTURE - 64-2018-06-18-009 - AP HOMOL PILLOURET SEDZE MAUBECQ 2018 164PREFECTURE

64-2018-06-14-002

AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire

du BNSSA

à surveiller un établissement de baignade d’accès payant -

piscine Arzacq

PREFECTURE - 64-2018-06-14-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant - piscine Arzacq 165=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;

Vu la circulaire n°2017-127 du 22 août 2017 du ministère de l’éducation nationale relative à l’enseignement de la natation dans le premier et le second degrés ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-05-14-002 du 14 mai 2018 portant dérogation pour autoriser Sacha RAMEAU, titulaire du BNSSA, à surveiller les bassins de la piscine d’Arzacq du 14 mai au 14 juin 2018 inclus ;

Vu l’attestation de validation des UC du BPJEPS AAN émise par le centre de formation SPS le 1er juin 2018 ;

Vu la demande du 8 juin 2018, présentée par le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, en vue d’obtenir une deuxième dérogation au profit de Sacha RAMEAU en attendant la réception de son diplôme du BPJEPS AAN ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

ARRÊTÉ N°64-2018-06-

portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA

à surveiller un établissement de baignade d’accès payant

PREFECTURE - 64-2018-06-14-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant - piscine Arzacq 166ARRÊTE

Article 1 : Monsieur le président de la communauté de communes des Luys en Béarn est autorisé à employer Madame Sacha RAMEAU, née le 02/11/1995 à Pau, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n° 64-13-0247, délivré le 23 mai 2013, pour la surveillance des bassins de la piscine d’Arzacq, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, pour la période du 15 juin au 15 juillet 2018 inclus.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à

la sécurité des personnes.

Article 3 : Le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service

interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 juin 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé :Michel GOURIOU

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.

Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

PREFECTURE - 64-2018-06-14-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant - piscine Arzacq 167PREFECTURE

64-2018-06-06-009

arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité

publique du projet de réalisation des lignes trambus 1 et 2

du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire

des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et

Tarnos

arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des lignes

trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet,

Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos

PREFECTURE - 64-2018-06-06-009 - arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des lignes trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos 168ARRETE interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des lignes Trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet,

Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos

Maître d’ouvrage : Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

VU les délibérations en date des 18 novembre 2016 et 5 avril 2017 par lesquelles le comité syndical du syndicat des transports de l’agglomération côte basque Adour ( STACBA ) a décidé de réaliser ce projet et autorisé le président à solliciter l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire ;

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 9 août 2017 portant modification des statuts et changements de dénomination du syndicat des transports de l’agglomération côte basque Adour en syndicat des mobilités Pays-basque Adour ( SMPBA ) ;

VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;

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PREFECTURE - 64-2018-06-06-009 - arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des lignes trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos 169VU les plans et les états parcellaires produits en vue de délimiter les terrains à acquérir en vue de la réalisation de la dite opération ;

VU l’arrêté interpréfectoral des 30 novembre 2017 et 5 décembre 2017 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;

VU le rapport et l'avis favorable de la commission d’enquête en date du 26 février 2018 ; avis assorti de deux réserves et de cinq recommandations

VU le courrier du préfet en date du 12 mars 2018 transmettant ce rapport au maître d’ouvrage et lui demandant d’inviter son comité syndical à se prononcer sur les sept points soulevés par la commission d’enquête et plus particulièrement sur les réserves formulées ;

VU la délibération en date du 6 avril 2018 par laquelle le comité syndical lève les réserves formulées par la commission d’enquêtes ;

VU le courrier en date du 27 avril 2018 par lequel Monsieur le président du SMPBA sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus ;

VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;

Considérant que par délibération précitée le comité syndical du SMPBA a levé les réserves soulevées et répondu aux recommandations formulées ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,

A R R E T E

Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation, par le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ( SMPBA ), des lignes Trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos

Article 2 : Le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le

PREFECTURE - 64-2018-06-06-009 - arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des lignes trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos 170sous-préfet de l’arrondissement de Dax, le président du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, les maires des communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal de chacun de ces départements.

Fait à Mont-de-Marsan, le 1er juin 2018 Fait à Pau, le 6 juin 2018 Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-atlantiques, signé Frédéric Périssat Gilbert Payet

PREFECTURE - 64-2018-06-06-009 - arrêté interdépartemental portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des lignes trambus 1 et 2 du bus à haut niveau de services (BHNS) sur le territoire des communes de Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau et Tarnos 171PREFECTURE

64-2018-06-08-011

arrêté portant déclaration d'utilité publique de la

reconstruction du raccordement aérien à 63 000 volts de la

centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne

existante à 63 000 volts Arudy-Bizanos sur le territoire des

communes de Buziet et de Buzy

arrêté portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction du raccordement aérien à 63 000

volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne existante à 63 000 volts

Arudy-Bizanos sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy

PREFECTURE - 64-2018-06-08-011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction du raccordement aérien à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne existante à 63 000 volts Arudy-Bizanos sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy 172ARRETE portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction du raccordement aérien à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne existante à 63 000 volts Arudy- Bizanos sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy

Maître d’ouvrage : RTE réseau de transport d’électricité

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, notamment les articles L 323-3 et R 323-1 à R 323-6 ;

VU la demande en date du 26 septembre 2017 par laquelle RTE Réseau de transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de liaison électrique aérienne de raccordement à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy ;

VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés sur la demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 28 septembre 2017;

VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 11 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus ;

VU le plan du tracé ci-annexé ;

Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des maires et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;

Considérant que la liaison électrique aérienne de raccordement à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy, présente un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de reconstruction, sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy, du raccordement aérien à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne existante à 63 000 volts Arudy-Bizanos.

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par RTE – Réseau de transport d’électricité.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Buziet et Buzy par les soins des maires qui établiront les certificats d'affichage correspondants et les adresseront au préfet.

Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout le département.

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PREFECTURE - 64-2018-06-08-011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction du raccordement aérien à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne existante à 63 000 volts Arudy-Bizanos sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy 173Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron-sainte-Marie, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Buziet, le Maire de Buzy et RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 8 juin 2018

Le préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-06-08-011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction du raccordement aérien à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Saint-Cricq à la ligne aérienne existante à 63 000 volts Arudy-Bizanos sur le territoire des communes de Buziet et de Buzy 174PREFECTURE

64-2018-06-08-009

arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de

réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000

volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement du poste

de Geteu en piquage sur la ligne aérienne

Arudy-Le-Hourat sur le territoire de la commune de

Laruns

arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison électrique

souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement du poste de Geteu en

piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le-Hourat sur le territoire de la commune de Laruns

PREFECTURE - 64-2018-06-08-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le-Hourat sur le territoire de la commune de Laruns 175ARRETE portant déclaration d'utilité publique des travaux de

réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts

( exploitée en 63 000 volts ) de raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le Hourat sur le territoire de la commune de Laruns

Maître d’ouvrage : RTE réseau de transport d’électricité

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, notamment les articles L 323-3 et R 323-1 à R 323-6 ;

VU la demande en date du 26 septembre 2017 par laquelle RTE Réseau de transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts ( exploitée en 63 000 volts ) de raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le Hourat sur le territoire de la commune de Laruns ;

VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés sur la demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 28 septembre 2017;

VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 11 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus ;

VU le plan du tracé ci-annexé ;

Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des maires et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;

Considérant que la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement du poste électrique de Geteu en piquage sur la ligne aérienne à 63 000 volts Arudy - Le Hourat sur le territoire de la commune de Laruns, présente un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts ( exploitée en 63 000 volts ) de raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le Hourat sur le territoire de la commune de Laruns

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par RTE – Réseau de transport d’électricité.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Laruns par les soins du maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l’adressera au préfet.

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PREFECTURE - 64-2018-06-08-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le-Hourat sur le territoire de la commune de Laruns 176Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron-sainte-Marie, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Laruns et RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Fait à Pau, le 8 juin 2018

Le préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-06-08-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement du poste de Geteu en piquage sur la ligne aérienne Arudy-Le-Hourat sur le territoire de la commune de Laruns 177PREFECTURE

64-2018-06-08-010

arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de

construction de la liaison souterraine à 90 000 volts

(exploitée en 63 000 volts) de raccordement de la centrale

hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur

le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste

arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de la liaison souterraine à

90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet

au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste,

PREFECTURE - 64-2018-06-08-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste 178ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet de

construction de la liaison souterraine à 90 000 volts ( exploitée en 63 000 volts ) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste

Maître d’ouvrage : RTE réseau de transport d’électricité

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, notamment les articles L 323-3 et R 323-1 à R 323-6 ;

VU la demande du 26 septembre 2017 par laquelle RTE Réseau de transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de construction de la liaison souterraine à 90 000 volts ( exploitée en 63 000volts ) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste ;

VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés sur la demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 28 septembre 2017;

VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 11 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus ;

VU le plan du tracé ci-annexé ;

Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des maires et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;

Considérant que la liaison électrique aérienne de raccordement à 63 000 volts de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste, présente un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de construction de la liaison souterraine à 90 000 volts ( exploitée en 63 000volts ) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste ;

La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par RTE – Réseau de transport d’électricité.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Arudy, Bielle et Izeste par les soins des maires qui établiront les certificats d'affichage correspondants et les adresseront au préfet.

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PREFECTURE - 64-2018-06-08-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste 179Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron-sainte-Marie, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Maires de Arudy, Bielle et Izeste et RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le 8 juin 2018

Le préfet,

signé Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-06-08-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) de raccordement de la centrale hydroélectrique de Castet au poste électrique de Arudy sur le territoire des communes de Arudy, Bielle et Izeste 180PREFECTURE

64-2018-06-14-005

Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de

Cardesse

PREFECTURE - 64-2018-06-14-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de Cardesse 181ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE

SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE DE CARDESSE

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612- 16,

VU la correspondance du comptable du centre des finances publiques d’Oloron-Sainte- Marie du 26 mai 2015 sollicitant le recouvrement auprès de la commune de Cardesse du titre de recettes portant sur la participation des frais scolaires au titre de l’année 2014/2015), mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :

Date Titre de recettes Créancier Montant dû

20/04/2015 N° 583/2015 Commune d’Oloron-Sainte- Marie 460 €

TOTAL 460 €

VU la lettre du comptable du centre des finances publiques d’Oloron-Sainte-Marie en date du 04 octobre 2017 sollicitant le Préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,

VU la lettre en date du 2 novembre 2017 mettant en demeure le maire de Cardesse de procéder au mandatement de la somme précitée,

Vu l’attestation du 24 avril 2014 du maire de Cardesse donnant son accord à la scolarisation d’un élève à Oloron-Sainte-Marie, mais précisant qu’elle ne vaut pas acceptation de la prise en charge par la commune des frais correspondants.

Vu le courrier du 23 novembre 2017 du maire de Cardesse,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.121-8 du code de l’éducation, l’accord du 24 avril 2014 implique la contribution de la commune de résidence aux dépenses correspondantes de la commune d’accueil,

CONSIDERANT l’absence de règlement de la commune de Cardesse,

CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6554 « contributions aux organismes de regroupement» du budget primitif 2018 de la commune de Cardesse,

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL ET DES FINANCES

LOCALES

Affaire suivie par :

Magali MATHIAS

Tél. 05 59 98 25 38

magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-06-14-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de Cardesse 182SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de la commune d’Oloron- Sainte-Marie de la somme de 460 € se rapportant à la participation des frais scolaires au titre de l’année 2014/2015.

Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2018 de la commune de Cardesse.

Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune de Cardesse en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de Cardesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 juin 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet Directeur de Cabinet

Signé : Michel GOURIOU

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2018-06-14-005 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de Cardesse 183PREFECTURE

64-2018-06-14-012

Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de

Mourenx

PREFECTURE - 64-2018-06-14-012 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de Mourenx 184ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE

SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE DE MOURENX

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612- 16,

VU la correspondance du comptable du centre des finances publiques d’Oloron-Sainte- Marie du 26 mai 2015 sollicitant le recouvrement auprès de la commune de Mourenx du titre de recettes portant sur la participation des frais scolaires au titre de l’année 2014/2015), mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :

Date Titre de recettes Créancier Montant dû

20/04/2015 N° 562/2015 Commune d’Oloron-Sainte- Marie 615,00€

TOTAL 615,00 €

VU la lettre du comptable du centre des finances publiques d’Oloron-Sainte-Marie en date du 04 octobre 2017 sollicitant le Préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,

VU la lettre en date du 2 novembre 2017 mettant en demeure le maire de Mourenx de procéder au mandatement de la somme précitée,

CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la commune de Mourenx,

CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6554 « contributions aux organismes de regroupement» du budget primitif 2018 de la commune de Mourenx,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de la commune d’Oloron- Sainte-Marie de la somme de 615 € se rapportant à la participation des frais scolaires au titre de l’année 2014/2015.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL ET DES FINANCES

LOCALES

Affaire suivie par :

Magali MATHIAS

Tél. 05 59 98 25 38

magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-06-14-012 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de Mourenx 185Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2018 de la commune de Mourenx.

Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune de Mourenx en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier du bassin de Lacq, le maire de Mourenx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 juin 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet Directeur de Cabinet

Signé : Michel GOURIOU

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2018-06-14-012 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune de Mourenx 186PREFECTURE

64-2018-06-08-012

Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et

stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de

leurs dépendances accessibles au public

PREFECTURE - 64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public 187Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté n°

relatif à la police dans les parties des gares et stations

et de leurs dépendances accessibles au public

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;

Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du Secrétaire d’État auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (Transports) ;

La Société nationale des chemins de fer français consultée ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

TITRE PRELIMINAIRE : OBJET

Article 1er : Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.

TITRE I : ACCES DES GARES ET STATIONS

Article 2 : L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.

L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quai, salles d’attente) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre – 64 021 Pau Cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.frtéléphone 05 59 98 24 24 télécopie 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques,gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public 188Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.

Article 3 : Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.

Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.

Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.

Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l'intérieur des gares.

Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.

TITRE II : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC

Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public, notamment :

- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;

- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;

- l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;

- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;

- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;

- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;

- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;

- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.

Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.

L’information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.

PREFECTURE - 64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public 189Article 7 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.

Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.

Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.

Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.

TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT

Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.

Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.

En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.

Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté.

Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.

Article 11 : L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.

Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.

Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.

Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle) dans les cours de gares et parking n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.

PREFECTURE - 64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public 190Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :

- aux personnes handicapées ;

- aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, de SNCF RESEAU, ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;

- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;

- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;

- aux véhicules des collectivités et services de l’État ;

- aux véhicules des sociétés de location.

Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.

Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.

TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.

Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.

Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.

Article 18 : L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.

L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.

Article 19 : Il est interdit :

- de laisser des animaux sans surveillance ;

- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.

TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.

Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.

PREFECTURE - 64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public 191TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d’exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l’arrêt et du stationnement autorisés, catégories d’ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.

Un plan détaillé des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.

Article 22 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 01-067 du 6 février 2001 réglementant la police dans les parties de gares et stations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public.

Article 23 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au ministre de la transition écologique et solidaire (Direction des services de transport), au directeur de la Région SNCF Nouvelle Aquitaine, ainsi qu’aux maires des communes concernées.

FAIT à Pau, le 8 juin 2018

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-06-08-012 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations du département des Pyrénées-Atlantiques et de leurs dépendances accessibles au public 192Sous-préfecture de Bayonne

64-2018-06-15-002

AGREMENT DR VANDERVELDE

Agrément du Dr VANDERVELDE en qualité de médecin agréé chargé de contrôler l'aptitude

physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-06-15-002 - AGREMENT DR VANDERVELDE 193D ©

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE

Bureau des Sécurités, de la réglementation routière

et des Polices administratives

Pôle Droits à conduire et réglementation routière

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

N°64-2018-05-

VU les articles KR. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;

Vu l'arrêté n° 064-2018-04-12-0002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014202-002 du 21 juillet 2014 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;

VU la demande présentée le 13 décembre 2017 par le docteur Muriel VANDERVELDE en vue d’être agréé pour contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;

ARRETE:

Article 1”. - Le médecin cité à l’article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d’examiner dans leur cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les coducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.

Article 2 : L'article 1° de l’arrêté n°2014202-002 du 21 juillet 2014 susvisé est modifié comme suite :

Arrondissement de BAYONNE :

Les mots :

« Docteur Muriel VANDERVELDE Résidence Hermès 18 Bd Jacques Duclos 40220 TARNOS »

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-06-15-002 - AGREMENT DR VANDERVELDE 194sont ajoutés.

Le reste sans changement.

Article 3 :- Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au docteur Muriel VANDERVELDE

Fait à BAYONNE, le 1 5 JUIN 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de ET

Hervé JONATHAN

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-06-15-002 - AGREMENT DR VANDERVELDE 195