Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 285 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 285 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 285 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-285

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Intégration, insertion par l'activité et l'emploi

64-2022-11-08-00002 - arrêté portant attribution de subvention au titre d'un

dispositif d'hébergement ad hoc pour protégés temporaires ukrainiens à

l'association OGFA (3 pages) Page 5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant

l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007 portant

attribution d’une subvention de l’État à Pierre MANAUTHON pour la

réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan

de prévention du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT (4

pages) Page 9

64-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral portant

attribution d’une subvention de l’État à Jérome WAUCHEL pour la

réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan

de prévention du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT (4

pages) Page 14

64-2022-11-10-00004 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant

l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00011 portant

attribution d’une subvention de l’État à Christophe SIMONEAU pour la

réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan

de prévention du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT (4

pages) Page 19

64-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés

permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de

l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser du 14 novembre 6h au 18

novembre 2022 17 h et du 21 novembre 6h au 25 novembre 2022 17 h des

travaux d'entretien des joints de chaussée du viaduc du Gave de Pau, il est

nécessaire de neutraliser des voies de gauche dans les deux sens de

circulation et de poser un basculement de chaussée dans le sens

Toulouse/Bayonne (3 pages) Page 24

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Administration de la Mer

64-2022-11-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Abrogation Navigation Intérieure

- Adour - Rive droite - PK 125.278 Commune de Bayonne Pétitionnaire:

FRANCONNY Isabelle (2 pages) Page 28

264-2022-11-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Abrogation Navigation Intérieure

- Adour - Rive droite - PK 126.004 Commune de Bayonne Pétitionnaire:

CAZORLA François (2 pages) Page 31

64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive

droite - PK 125.278 Commune de Bayonne Pétitionnaire: SENDRE

Vanessa (6 pages) Page 34

64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive

droite - PK 126.004 Commune de Bayonne Pétitionnaire: ASSOCIATION

BONITE INTREPIDE (6 pages) Page 41

64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive

gauche - PK 105.954 Commune de Guiche Pétitionnaire: ASSOCIATION

LES ESCUMAYRES-TALASTA (6 pages) Page 48

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant

le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement

d'Aste-Béon (6 pages) Page 55

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2022-11-09-00015 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la route

nationale 134 ainsi que ses dépendances et accessoires suite à l'ouverture à

la circulation de la RD6, dernière section du contournement

d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 62

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- SRNH Limoges

64-2022-11-04-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant l'arrêté

n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et

les opérations d'entretiens y afférant. Concession hydroélectrique du

Haut-Ossau (barrage des Allias). (4 pages) Page 66

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-11-04-00003 - modification et complément de l'arrêté préfectoral

du 16 mars 1965 autorisant la création du barrage"Alain Cami" sur le

ruisseau Zapharenea (5 pages) Page 71

3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2022-11-10-00006 - Arrêté préfectoral complétant la composition de la

commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées (3

pages) Page 77

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

64-2022-11-08-00001 - SPhotocop S22110809380 (6 pages) Page 81

4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-08-00002

arrêté portant attribution de subvention au titre

d'un dispositif d'hébergement ad hoc pour

protégés temporaires ukrainiens à l'association

OGFA

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-08-00002 - arrêté portant attribution de subvention au titre d'un dispositif d'hébergement ad hoc pour protégés temporaires ukrainiens à l'association OGFA 5PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre d’un dispositif d’hébergement ad hoc pour protégés temporaires ukrainiens

A l’Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié »

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «Immigration et asile» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,

Vu l’instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,

Vu l’instruction du 22/03/2022 sur l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-27-00007 en date du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-08-00002 - arrêté portant attribution de subvention au titre d'un dispositif d'hébergement ad hoc pour protégés temporaires ukrainiens à l'association OGFA 6Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00002 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la demande de subvention en date du 21 juin 2022 transmise par l’Association « OGFA ».

CONSIDERANT que le projet présenté par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de 11 454 € (ONZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS) pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2022 inclus au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Organisme de gestion des foyers amitié (OGFA)

- N°SIRET : 33783349500019

- N°CHORUS : 1000359028

- Statut : Association loi 1901

- Coordonnées : 34 avenue Henri IV à Jurançon

- Nom et qualité du représentant signataire : Cyril BAZALGETTE, directeur général

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « Accueil déplacés ukrainiens – places hôtelières »

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour accueillir, héberger et accompagner les déplacés ukrainiens arrivés sur notre territoire sans solution d’hébergement. Ils sont mis à l’abri immédiat à l’hôtel sur une courte période avant orientation vers un hébergement citoyen ou un site collectif.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », catégorie produit 12.02.01, code activité 030313030102« Hébergement d'urgence déconcentré (HUDA) », axe ministériel 1 « 09-Crise Ukraine » centre financier 303-DR33-DP64 de la mission « immigration asile».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-08-00002 - arrêté portant attribution de subvention au titre d'un dispositif d'hébergement ad hoc pour protégés temporaires ukrainiens à l'association OGFA 7Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF

- Code établissement : 42559

- Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21020257005

- Clé RIB : 95

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 8 novembre 2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable du pôle solidarités et inclusion

Christine BILLONDEAU

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-08-00002 - arrêté portant attribution de subvention au titre d'un dispositif d'hébergement ad hoc pour protégés temporaires ukrainiens à l'association OGFA 8Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-10-00003

Arrêté préfectoral

annulant et remplaçant l’arrêté

préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007

portant attribution d’une subvention de l’État à

Pierre MANAUTHON

pour la réalisation de travaux de réduction de la

vulnérabilité imposés par le Plan de prévention

du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE

PORT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007 9PRÉFET

DES PYRÉNÉES- __—_— ; ATLANTIQUES Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Frasraié Urbanisme Risques

Arrêté préfectoral n°

annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 064 - 2022 - 10 - 14 - 00007 portant attribution d’une subvention de l'État à Pierre MANAUTHON pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement en ses articles L. 561-3 et D. 561-12-7 sur l’utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en particulier pour des travaux de préventions rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et les textes qui l'ont modifié,

VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et les textes qui l'ont modifié,

VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996, et les textes qui l'ont modifié,

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-25-002 du 25 septembre 2019 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr 1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007 10VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-14-00007 du 14 octobre 2022,

VU la demande d'aide déposée le 5 mai 2022 à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par Pierre Manauthon, le dossier ayant été déclaré complet par accusé réception du 17 mai 2022,

CONSIDÉRANT qu'une erreur de patronyme ne permettait pas, en l'état, le versement de la subvention à Monsieur Pierre Manauthon,

CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction des pièces du dossier déposé par Pierre Manauthon que la maison individuelle assurée faisant l'objet de la demande de subvention est située en zone réglementée du PPRi de SAINT JEAN PIED DE PORT,

CONSIDÉRANT. que la mise en œuvre de batardeaux fait bien partie des travaux imposés par le PPRi de SAINT JEAN PIED DE PORT

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux est adaptée au risque d'inondation menaçant le bien et ses occupants,

ARRÊTE

Article premier : Une subvention de l’État d'un montant de 1 679,04 € TTC est attribuée à Pierre Manauthon, domicilié 14, rue Jacques Lemoine - 64220 ST JEAN-PIED-DE-PORT pour les travaux suivants : |

- Mise en place de batardeaux sur trois ouvertures selon le devis fourni.

Article 2 : Dispositions financières

21. Imputation budgétaire: l’aide de l'État est imputée sur le Fonds Barnier (BOP 181, sous-action 0181- 14-FB-03-01)

2.2. Coût de l'opération : le montant de la dépense subventionnable est de 2 098,80 € TTC.

2.3. Montant et taux de subventionnement : le montant maximal de la subvention est de 1 679,04 € TTC correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.

Article 3 : Suivi de l'opération de travaux du bénéficiaire de la subvention

La Direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - Service Urbanisme Risques est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

Article 4 : Commencement d'exécution et durée de l'opération

Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération de travaux. Il doit informer le service chargé du suivi de l'opération cité à l’article 3 du commencement d'exécution des prestations objets de la subvention.

Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limité à Un an, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007 11L'opération de travaux sera achevée dans un délai de 3 mois, à compter de la déclaration de début d'exécution des travaux (sauf prorogation accordée par arrêté préfectoral sur justificatif du bénéficiaire qui en fera la demande avant expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Article 5 : Modalités de paiement

51. Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2. L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

5.3. Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques.

5.4. Rythme et forme des paiements

. La subvention sera versée au bénéficiaire en:un séul virement bancaire sur le compte de leur choix. Pour ce faire, à l'appui de.la demande de paiement, le bénéficiaire produira un relevé d'identité bancaire devant faire figurer en caractères lisibles, le numéro du compte à créditer ainsi que le nom du bénéficiaire du compte.

Le versement de la subvention sera réalisé sur production par le bénéficiaire, à l'appui de leur demande de paiement, de factures acquittées, accompagnées d'une attestation certifiant que les prestations figurants sur la/les facture(s) sont bien celles effectivement réalisées et réceptionnées par le bénéficiaire. L'attestation couvre aussi les produits et fournitures mis en œuvre dans l'opération.

La demande de paiement ne saurait conduire au dépassement du montant de la subvention tel que figurant à l'article 2.3 du présent arrêté.

Article 6 : Suivi de l'opération

Le bénéficiaire prendra contact avec le service chargé du suivi de l'opération, mentionné à l'article 3, pour informer régulièrement ce dernier de l'avancement des travaux.

En cas de modification dans le dérouler de l'opération pouvant modifier le délai d'exécution de l'opération de travaux, le bénéficiaire en informera le service chargé du suivi mentionné à l'article 3 sans délai.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

Article 7 : Réduction, reversement, résiliation

À l'initiative de l'Administration, il pourra être procédé sur simple constat de sa part à une réduction de la subvention, ou pourra exiger de la part du bénéficiaire remboursement. de tout ou partie de subvention versée indüment dans les cas suivant :

- en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles du service de suivi de l'opération mentionné à l’article 3,

- en cas d'exécution partielle de l'opération,

- en cas de dévoiement de la subvention pour financer des prestations sans rapport avec l'objet initial de la demande du bénéficiaire de la subvention, sans autorisation préalable expressément formulée par arrêté préfectoral,

— en cas de dépassement du délai d'exécution, prévu à l'article 4.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007 12À l'initiative du bénéficiaire, il pourra être procédé sur simple demande écrite de sa part, adressée au service chargé du suivi de l'opération, à l'annulation du présent arrêté. Dans ce cas, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les délais les plus brefs, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception émis pour l'occasion.

Article 8 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

10 NOV. 2027 Pau, le

Gilles PAQUIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00007 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-10-00005

Arrêté préfectoral

portant attribution d’une subvention de l’État à

Jérome WAUCHEL

pour la réalisation de travaux de réduction de la

vulnérabilité imposés par le Plan de prévention

du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE

PORT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral 14PRÉFET

DES PYRENEÉES- . : A ATLANTIQUES Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Prat Urbanisme Risques

Arrêté préfectoral n°

portant attribution d'une subvention de l'État à Jérome WAUCHEL pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement en ses articles L. 561-3 et D. 561-12-7 sur l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en particulier pour des travaux de préventions rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et les textes qui l'ont modifié, ,

VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et les textes qui l'ont modifié,

VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996, et les textes qui l'ont modifié,

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-25-002 du 25 septembre 2019 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT,

VU la demande d'aide déposée le 6 mai 2022 à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par Jérome WAUCHEL, le dossier ayant été déclaré complet par accusé réception du 15 septembre 2022,

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral 15VU la décision de subdélégation de crédits n° 31 en date du 19 octobre 2022, imputée sur le fonds de

prévention des risques naturels majeurs ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction des pièces du dossier déposé par Jérome WAUCHEL que la maison individuelle assurée faisant l'objet de la demande de subvention est située en zone réglementée du PPRi de SAINT JEAN PIED DE PORT,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux fait bien partie des travaux imposés par le PPRi de SAINT PIED DE PORT

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux est adaptée au risque d'inondation menaçant le bien et ses occupants,

ARRÊTE

Article premier: Une subvention de l'État d'un montant de 2 672,64 € TTC est attribuée à Jérome

WAUCHEL domicilié au 4 chemin St Eulalie - 64220 ST JEAN-PIED-DE-PORT pour les travaux suivants :

— Mise en place de batardeaux sur six ouvertures selon le devis fourni.

Article 2 : Dispositions financières

21. Imputation budgétaire : l'aide de l’État est imputée sur le Fonds Barnier (BOP 181, sous-action 0181- 14-FB-03-01)

2.2. Coût de l'opération : le montant de la dépense subventionnable est de 3 340,80 € TTC.

2.3. Montant et taux de subventionnement : le montant maximal de la subvention est de 2 672,64 € TTC correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.

Article 3 : Suivi de l'opération de travaux du bénéficiaire de la subvention p

La Direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques — Service Urbanisme Risques est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

Article 4 : Commencement d'exécution et durée de l'opération

Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération de travaux. Il doit informer le service chargé du suivi de l'opération cité à l'article 3 du commencement d'exécution des prestations objets de la subvention.

Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limité à un an, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).

L'opération de travaux sera achevée dans un délai de 3 mois, à compter de la déclaration de début d'exécution des travaux (sauf prorogation accordée par arrêté préfectoral sur justificatif du bénéficiaire qui en fera la demande avant expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral 16Article 5 : Modalités de paiement

51. Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation. de l'opération.

5.2. L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

5.3. Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques.

5.4. Rythme et forme des paiements

La subvention sera versée au bénéficiaire en.un.seul virement bancaire sur le compte de leur choix. Pour ce faire, à l'appui de:la demande. de, paiement, le bénéficiaire produira un relevé d'identité bancaire devant faire figurer en caractères lisibles, le numéro du compte à créditer ainsi que le nom du bénéficiaire du compte.

Le versement de la subvention sera réalisé sur production par le bénéficiaire, à l'appui de leur demande de paiement, de factures acquittées, accompagnées d'une attestation certifiant que les prestations figurants sur la/les facture(s) sont bien celles effectivement réalisées et réceptionnées par le bénéficiaire. L'attestation couvre aussi les produits-et fournitures mis en œuvre dans l'opération.

La demande de paiement ne saurait conduire au dépassement du montant de la subvention tel que figurant à l'article 2.3 du présent arrêté.

Article 6 : Suivi de l'opération

Le bénéficiaire prendra contact avec le service chargé du suivi de l'opération, mentionné à l'article 3, pour informer régulièrement ce dernier de l'avancement des travaux.

En cas de modification dans le dérouler de l'opération pouvant modifier le délai d'exécution de l'opération de travaux, le bénéficiaire en informera le service chargé du suivi mentionné à l'article 3 sans délai.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

Article 7 : Réduction, reversement, résiliation

À l'initiative de l'Administration, il pourra être procédé sur simple constat de sa part à une réduction de la subvention, ou pourra exiger de la part du bénéficiaire remboursement de tout ou partie de subvention versée indûment dans les cas suivant :

-en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles du service de suivi de l'opération mentionné à l'article 3,

- en cas d'exécution partielle de l'opération,

- en cas de dévoiement de la subvention pour financer des prestations sans rapport avec l'objet initial de la demande du bénéficiaire de la subvention, sans autorisation préalable expressément formulée par arrêté préfectoral,

- en cas de dépassement du délai d'exécution, prévu à l’article 4.

A l'initiative du bénéficiaire, il pourra être procédé sur simple demande écrite de sa part, adressée au service chargé du suivi de l'opération, à l'annulation du présent arrêté. Dans ce cas, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les délais les plus brefs, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception émis pour l'occasion.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral 17Article 8 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 10 NOY. 2022

ur le Dirâcteur Départemental

des Territgires et de la Mer,

Gilles PAQUIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00005 - Arrêté préfectoral 18Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-10-00004

Arrêté préfectoral

annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral

n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00011

portant attribution d’une subvention de l’État à

Christophe SIMONEAU

pour la réalisation de travaux de réduction de la

vulnérabilité imposés par le Plan de prévention

du risque d’inondation de SAINT JEAN PIED DE

PORT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00004 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00011 19PRÉFET.

DES PYRENEES- : : £ ATLANTIQUES Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer ab Urbanisme Risques

Arrêté préfectoral n°

annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 064 - 2022 — 10 - 14 - 00011 portant attribution d'une subvention de l’État à Christophe SIMONEAU pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par le Plan de prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement en ses articles L. 561-3 et D. 561-12-7 sur l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en particulier pour des travaux de préventions rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et les textes qui l'ont modifié,

VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, <à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et les textes qui l'ont modifié,

VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996, et les textes qui l'ont modifié,

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

Vu l'arrêté n° 64-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-25-002 du 25 septembre 2019 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation de SAINT JEAN PIED DE PORT,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-14-000011 du 14 octobre 2022,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00004 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00011 20VU la demande d'aide déposée le 6 mai 2022 à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par Christophe Simoneau, le dossier ayant été déclaré complet par accusé réception du 12 mai 2022,

CONSIDÉRANT qu'une erreur de patronyme ne permettait pas, en l'état, le versement de la subvention à Monsieur Christophe Simoneau,

CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction des pièces du dossier déposé par Christophe Simoneau que la maison individuelle assurée faisant l'objet de la demande de subvention est située en zone réglementée du PPRi de SAINT JEAN PIED DE PORT,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux fait bien partie des travaux imposés par le PPRi de SAINT JEAN PIED DE PORT

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de batardeaux est adaptée au risque d'inondation menaçant le bien et ses occupants,

ARRÊTE

Article premier : Une subvention de l'État d'un montant de 4 23315 € TTC est attribuée à Christophe

Simoneau, domicilié 13 rue Urgain- 64220 ST JEAN-PIED-DE-PORT

pour les travaux suivants :

- Mise en place de batardeaux sur sept ouvertures selon le devis fourni.

Article 2 : Dispositions financières

21. Imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le Fonds Barnier (BOP 181, sous-action 0181- 14-FB-03-01)

2.2. Coût de l'opération : le montant de la dépense subventionnable est de 5 291,44 € TTC.

2.3. Montant et taux de subventionnement : le montant maximal de la subvention est de 4 23315 € TTC correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.

Article 3 : Suivi de l'opération de travaux du bénéficiaire de la subvention

La Direction départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques — Service Urbanisme Risques est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

Article 4 : Commencement d'exécution et durée de l'opération

Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

Le bénéficiaire dispose d'un délai: de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération de travaux. Il doit informer le service chargé du suivi de l'opération cité à l'article 3 du commencement d'exécution des prestations objets de la subvention.

Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limité à un an, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).

L'opération de travaux sera achevée dans Un délai de 3 mois, à compter de la déclaration de début d'exécution des travaux (sauf prorogation accordée par arrêté préfectoral sur justificatif du bénéficiaire qui en fera la demande avant expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Article 5 : Modalités de paiement

51. Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2. L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

5.3. Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques.

5.4. Rythme et forme des paiements.

La subvention sera versée au. bénéficiaire en un seul virement bancaire sur le compte de leur choix. Pour ce faire, à l'appui de la demande de paiement, le bénéficiaire produira un relevé d'identité bancaire devant faire figurer en caractères lisibles, le numéro du compte à créditer ainsi que le nom du bénéficiaire du compte.

Le versement de la subvention sera réalisé sur production par le bénéficiaire, à l'appui de leur demande de paiement, de factures acquittées, accompagnées d'une attestation certifiant que les prestations figurants sur la/les facture(s) sont bien celles effectivement réalisées et réceptionnées par le bénéficiaire. L'attestation couvre aussi les produits et fournitures mis en œuvre dans l'opération.

La demande de paiement ne saurait conduire au dépassement du montant de la subvention tel que figurant à l'article 2.3 du présent arrêté.

Article 6 : Suivi de l'opération

Le bénéficiaire prendra contact avec le service chargé du suivi de l'opération, mentionné à l’article 3, pour informer régulièrement ce dernier de l'avancement des travaux.

En cas de modification dans le dérouler de l'opération pouvant modifier le délai d'exécution de l'opération de travaux, le bénéficiaire en informera le service chargé du suivi mentionné à l'article 3 sans délai.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

Article 7 : Réduction, reversement, résiliation

À l'initiative de l'Administration, il pourra être procédé sur simple constat de sa part à une réduction de la subvention, ou pourra exiger de la part du bénéficiaire remboursement de tout ou partie de subvention versée indôment dans les cas suivant :

- en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles du service de suivi de l'opération mentionné à l'article 3,

- en cas d'exécution partielle de l'opération,

- en cas de dévoiement de la subvention pour financer des prestations sans rapport avec l'objet initial de la demande du bénéficiaire de la subvention, sans autorisation préalable expressément formulée par arrêté préfectoral,

- en cas de dépassement du délai d'exécution, prévu à l'article 4.

A l'initiative du bénéficiaire, il pourra être procédé sur simple demande écrite de sa part, adressée au service chargé du suivi de l'opération, à l'annulation du présent arrêté. Dans ce cas, le bénéficiaire devra

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Article 8 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 10 NOV, 2022

Pour le Directeur Départemental

erri et de la Mer,

Le Directhur Adjoint,

Gilles PAQUIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00004 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 064 – 2022 – 10 – 14 - 00011 23Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-07-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementation de la

circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La

Pyrénéenne" - Pour réaliser du 14 novembre 6h

au 18 novembre 2022 17 h et du 21 novembre 6h

au 25 novembre 2022 17 h des travaux

d'entretien des joints de chaussée du viaduc du

Gave de Pau, il est nécessaire de neutraliser des

voies de gauche dans les deux sens de circulation

et de poser un basculement de chaussée dans le

sens Toulouse/Bayonne

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 24PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière

Arrêté préfectoral

portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyréneenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 14 octobre 2022,

VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 7 novembre 2022,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 19 octobre 2022,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 25ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de réaliser, du lundi 14 novembre 2022, 6h00 au vendredi 18 novembre 2022, 17h00, et du lundi 21 novembre 2022, 6h00 au vendredi 25 novembre 2022, 17h00 des travaux d’entretien des joints de chaussée du viaduc du gave de Pau PH724 sur l’autoroute A64, il est nécessaire de neutraliser des voies de gauche dans les deux sens de circulation et de poser un basculement de chaussée dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne).

Article 2 :Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :

• lundi 14 novembre 2022, 6h00 au vendredi 18 novembre 2022, 17h00 et du lundi 21 novembre 2022, 6h00 au vendredi 25 novembre 2022, 17h00 :

– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) au sens 1 (Bayonne/Toulouse) entre les PR72+665 et PR72+332,

– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) de circulation du PR 68+400 au PR 72+700

– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) de circulation du PR 74+400 au PR 72+300

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, le basculement de voie et les neutralisations de voies pourront être reportés du lundi 28 novembre 2022, au vendredi 2 décembre 2022, aux mêmes horaires.

Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.

Article 3 : La réalisation de ces travaux nécessite de déroger :

– à l’article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas 1200 véhicules/heures »,

– à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière (canal 107.7).

Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 26Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, - Maire de Sames,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 7 novembre 2022,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité sécurité

routière et gestion de crise

Adjoint à la cheffe du service Pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière

David DONNE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 27Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Abrogation

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK

125.278

Commune de Bayonne

Pétitionnaire: FRANCONNY Isabelle

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28PRÉFET us | DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Abrogation

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 125.278

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : FRANCONNY Isabelle

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-07-05-00006 en date du S juillet 2021 autorisant Madame FRANCONNY Isabelle à occuper le domaine public fluvial ;

Vu l'attestation, en date du 12 octobre 2022, confirmant la cession de son installation ;

Vu l'avis, en date du 17 octobre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29ARRÊTE

Article premier : Abrogation de l'autorisation

L'autorisation octroyée à Madame FRANCONNY Isabelle, demeurant 21 rue d'Aspe, 64400 Oloron- Sainte-Marie, par arrêté en date du £ juillet 2021 précité, pour installer et utiliser Un ponton flottant destiné à Un usage privé sur la rive droite de l'Adour, PK 125.278, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 12 octobre 2022.

Article 2 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le @$ NOV. 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

inistrateur principal des affaires maritimes

ilippe PAQUIN

Chef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET

Tél. (standard): 05 59 52 59 70— Fax: OS 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Abrogation

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK

126.004

Commune de Bayonne

Pétitionnaire: CAZORLA François

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 31PRÉFET act £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Abrogation

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 126.004

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : CAZORLA François

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-12-00006 en date du 12 avril 2021 autorisant Monsieur CAZORLA François à occuper le domaine public fluvial ;

Vu l'attestation, en date du 30 août 2022, confirmant la cession de son installation ;

Vu l'avis, en date du 21 octobre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 32ARRÊTE

Article premier : Abrogation de l'autorisation

L'autorisation octroyée à Monsieur CAZORLA François, demeurant 53 rue des Esquirots, 40230 Tosse, par arrêté en date du 12 avril 2021 précité, pour installer et utiliser Un ponton flottant destiné à un usage privé sur la rive droite de l'Adovur, PK 126.004, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 30 août 2022.

Article 2 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

. © Ana

PU 20 29 NS, <. Anglet, le

Pour le préfet et par subdélégation

ef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 33Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00013

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK

125.278

Commune de Bayonne

Pétitionnaire: SENDRE Vanessa

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 34PRÉFET act s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libert Administration de la mer galrt Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Navigation Intérieure - Adour — Rive droïte —- PK 125.278

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : SENDRE Vanessa

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu la demande, en date du 27 septembre 2022, de Madame SENDRE Vanessa, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;

Vu l'avis, en date du 17 octobre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'avis, en date du 20 octobre 2022, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 35ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Madame SENDRE Vanessa ci-après dénommée le permissionnaire sis Résidence Les Dunes, 10 rue Auguste Guimont, 64600 Anglet, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.278, commune de Bayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :

* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,90 m de large ;

* un ponton flottant de 6 m de long par 1,50 m de large, relié à la berge par deux câbles. L'ensemble, destiné à l’amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 16,20 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 12 octobre 2022.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de DEUX CENT QUATRE EUROS (204 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 36Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBYO42.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. II fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 37La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le () & NOV. LUEE

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f du service administration de la mer

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 38NINOvAa

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 39Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 40Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00012

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK

126.004

Commune de Bayonne

Pétitionnaire: ASSOCIATION BONITE INTREPIDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 41PRÉFET ue / DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Paris

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 126.004

Commune de Bayonne

Pétitionnaire : ASSOCIATION BONITE INTREPRIDE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu la demande, en date du 18 octobre 2022, de l'Association Bonite Intrépide représentée par Monsieur GARAUT Romain, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;

Vu l'avis, en date du 21 octobre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'avis, en date du 24 octobre 2022, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

Vu l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 42ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'Association Bonite Intrépide représentée par Monsieur Romain Garaut ci-après dénommée le permissionnaire sis 80 chemin de Jauberria, 64240 Briscous, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 126.004, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :

° une passerelle fixe de 4 m de long par 0,90 m de large ;

* une passerelle articulée de 9 m de long par 0,90 m de large reliée à la berge par 2 câbles de chaque côté de lâ passerelle ;

*__un ponton flottant de 6 m de long par 2,50 m de large, relié à la berge par 2 amarres. L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 26,70 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 30 août 2022.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de DEUX CENT QUATRE EUROS (204 E), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 43Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers où au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY534.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 44La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 9 8 NOV. 2022

ef du service administration de la mer

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 45PJoid

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 46Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 47Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00011

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK

105.954

Commune de Guiche

Pétitionnaire: ASSOCIATION LES

ESCUMAYRES-TALASTA

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 48PRÉFET ct £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libeié Administration de la mer galit Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 105.954

Commune de Guiche

Pétitionnaire : ASSOCIATION LES ESCUMAYRES-TALASTA

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu la demande, en date du 20 septembre 2022, de l'Association Les Escumayres-Talasta représentée par Monsieur SAINT-ARROMAN Philippe, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d’un port à couralin sur la commune de Guiche ;

Vu l'avis, en date du 27 septembre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'avis, en date du 24 octobre 2022, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

Vu l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 49ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'Association Les Escumayres-Talasta représentée par Monsieur Philippe Saint-Arroman, ci-après dénommée le permissionnaire, sis 1700 route de l’Adour, 64520 Guiche, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser Un port à couralin sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 105.954, commune de Guiche, lieu-dit Etchechoury, conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

* une passerelle fixe de 4 m de long par 0,80 m de large avec une échelle permettant d'accéder à une structure en bois ;

° une structure en bois composée de 3 pieux verticaux espacés de 2 m chacun, auxquels sont fixés 3 pieux horizontaux plantés dans le sol, d'une longueur de 2 m chacun. L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 11,20 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-quatre euros (104 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-85 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 50Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : CADGGHS575.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 51La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le ( & NOV. 2022

Pour le Préfet et par subdélé

L'admäistrateur principal des affaires maritimes

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hef du service administration de la mer

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 52#5

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 53Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 54Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00004

Arrêté portant prescriptions spécifiques

concernant le système d'assainissement de

l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 55PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant prescriptions spécifiques concernant le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement d’Aste-Béon

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;

VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;

VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté de prescriptions spécifiques en date du 16 mai 2001 portant sur la station de traitement des eaux usées d’Aste-Béon et sur le réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Aste-Béon ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 56VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis pour observations préalables le 8 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le système d’assainissement collectif d’Aste-Béon d’une capacité de 72 kg/j de DBO5 est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de l'agglomération d’assainissement d’Aste-Béon rejette ses eaux dans le gave d’Ossau du confluent du Lau au confluent du gave d’Aspe, masse d’eau (FRFR256B) dont l’objectif est d’être maintenu en bon état ;

CONSIDÉRANT que la masse d’eau susvisée ne présente pas de pression significative liés aux rejets de systèmes d’assainissement collectifs identifiée dans la cadre du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;

CONSIDÉRANT que le flux de pollution généré par le système d’assainissement d’Aste-Béon est compatible avec l’admissibilité du milieu récepteur ;

CONSIDÉRANT dès lors que les normes de rejet fixées par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2001 susvisé peuvent être modifiées sans préjudice aux autres dispositions qui s’appliquent aux systèmes d’assainissement collectifs ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de fixer de nouvelles prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement d’Aste-Béon ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier :

L’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques en date du 16 mai 2001 portant sur la station de traitement des eaux usées d’Aste-Béon et sur le réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Aste-Béon est abrogé.

Article 2 : Objet de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration est la commune d’Aste-Béon (n° SIRET : 21640069700019), représentée par son maire.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques : • à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement et des réseaux de collecte,

• au rejet des effluents traités dans le gave d’Ossau, masse d’eau (FRFR256B), • aux ouvrages de collecte et de transfert.

Le système d'assainissement est composé du système de collecte, du système de traitement et du rejet dans le gave d’Ossau. Le rejet est réalisé dans le lit vif du gave d’Ossau.

Les ouvrages concernés sont :

• les réseaux de collecte des eaux usées desservant les communes d’Aste-Béon et de Gère- Bélesten,

• les déversoirs d’orage et le trop-plein du réseau de collecte,

• la station de traitement des eaux usées située sur la commune d’Aste-Béon, • le rejet de la station dans le gave d’Ossau.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 57Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter une charge brute de pollution organique

au sens de l’article R. 2224-6 du code général des

collectivités territoriales :

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600

kg de DBO5 (D).

Un système d’assainissement collectif est constitué d’un

système de collecte, d’une station de traitement des eaux

usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées

traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un

ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au II

de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités

territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des

eaux usées domestiques sont interconnectées, elles

constituent avec les systèmes de collecte associés un unique

système d’assainissement. Il en est de même lorsque

l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de

collecte.

Une installation d’assainissement non collectif est une

installation assurant la collecte, le transport, le traitement et

l ‘évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des

immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un

réseau public de collecte des eaux usées.

Déclara-

tion

Arrêté du 21 juillet

2015 modifié

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.

Par ailleurs, durant la période d’épidémie de covid-19, l’épandage des boues est soumis aux dispositions temporaires de l’arrêté du 30 avril 2020 susvisé.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 58Partie 1 :

Prescriptions applicables au système de collecte

Article 3 : Obligations concernant les surverses du système de collecte Le maître d'ouvrage tient annuellement à jour la liste des surverses du système d'assainissement ainsi que l’estimation du flux collecté en Equivalent-Habitant (EH) .

Partie 2 :

Prescriptions applicables au système de traitement

Article 4 - Descriptions techniques

Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :

Localisation

Commune : Aste-Béon

Milieu récepteur : le Gave d’Ossau

Bassin versant : le Gave d’Oloron

Description de la file eau :

• un prétraitement

• un bassin à boues activées à aération prolongée

• un clarificateur

Description de la file boues :

• 2 lits de séchage plantés de roseaux

Article 5 : Charges de référence du système de traitement

Les charges de référence du système de traitement sont dimensionnées comme suit :

Charge hydraulique

Débit de référence Percentile 95 des débits arrivant à la station de

traitement

Volume journalier temps de pluie

mensuelle

240 m3/jour

Paramètres Charge polluante de référence

(kg/j)

DBO5 72

DCO 144

MES 108

NTK 18

Pt 4,8

La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 1200 EH.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 59Article 6 : Obligations de résultats des systèmes de traitement

Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :

PARAMÈTRE

CONCENTRATION

maximale à respecter,

moyenne journalière

RENDEMENT MINIMUM

à atteindre,

moyenne journalière

CONCENTRATION

rédhibitoire,

moyenne journalière

DBO5 35 mg (O2)/l 60 % 70 mg (O2)/l

DCO 200 mg (O2)/l 60 % 400 mg (O2)/l

MES 35 mg/l 50 % 85 mg/l

Les modalités d’autosurveillance suivent celles prescrites dans l’annexe 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.

Partie 3 :

Dispositions concernant l’élimination des boues

Article 7 - Boues d'épuration

Les boues sont stockées dans les lits plantés de roseaux. La filière d’évacuation des boues envisagée porte sur l’épandage agricole des boues. Il est attendu la réalisation d’un plan d’épandage de ces boues à présenter au service en charge de la police de l’eau au moins 6 mois avant leur réalisation.

En cas de pollution des boues, la filière d’évacuation est déterminée conformément à la législation en vigueur et le service en charge de la police de l’eau en est informé.

Partie 4 :

Dispositions générales

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Contrôle – Autres réglementations

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 171-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre du contrôle.

Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 10 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 60Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 11 : Publication et informations des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, les maires d’Aste-Béon et de Gère- Belesten reçoivent une copie du présent arrêté qui sera affiché en mairies d’Aste-Béon et de Gère- Belesten pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau de la direction départementale des territoires et de la mer.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Aste-Béon et de Gère- Belesten, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Aste-Béon par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.

Pau, le 8 novembre 2022

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION,

L’adjointe à la cheffe du service Eau

Aurélie BIRLINGER

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Aste-Béon 61Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2022-11-09-00015

Arrêté préfectoral portant déclassement de la

route nationale 134 ainsi que ses dépendances et

accessoires suite à l'ouverture à la circulation de

la RD6, dernière section du contournement

d'Oloron-Sainte-Marie

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-09-00015 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la route nationale 134 ainsi que ses dépendances et accessoires suite à l'ouverture à la circulation de la RD6, dernière section du 62PRÉFET Direction interdépartementale des routes

DES PYRÉNÉES- Atlantique

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant déclassement de la route nationale 134 ainsi que ses dépendances et

accessoires

suite à l'ouverture à la circulation de la RD6, dernière section du contournement

d'Oloron-Sainte-Marie

Commune d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.123-3 et R.123-2 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la décision attributive de subvention du 23 avril 2009 ;

Vu la délibération de la commune d'Oloron-Sainte-Marie en date du 29 juin 2022 favorable au

déclassement de la RN134 et ses dépendances dans la traversée d'Oloron-Sainte-Marie dans le réseau

routier communal ;

Considérant que la mise en circulation de la RD6, dernière section du contournement nord d'Oloron-

Sainte-Marie, permet le déclassement de la RN134 et son reclassement dans la voirie communale

conformément aux dispositions de la décision attributive de subvention du 23 avril 2009 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-09-00015 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la route nationale 134 ainsi que ses dépendances et accessoires suite à l'ouverture à la circulation de la RD6, dernière section du 63Arrête

Article Premier: L'emprise de la RN134 entre le giratoire avec la route départementale n°6 (non

compris) et la limite communale avec la commune de Bidos ainsi que toutes les dépendances et

accessoires de voirie, le tout identifié au plan joint en annexe, sont déclassés de la voirie nationale, transférés à la commune d'Oloron-Sainte-Marie et reclassés dans la voirie communale d'Oloron-Sainte-

Marie.

Article 2: il peut être pris connaissance du dossier à la direction interdépartementale des routes

Atlantique - Mission maîtrises d'ouvrages — 19 allée des Pins —- 33073 Bordeaux cedex.

Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques et peut faire l’objet :

*__ d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atiantiques ;

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours

Lyautey — 64010 PAU CEDEX par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie et le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Pyrénées-Atantiques, et dont une copie sera adressée à :

°__ Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,

*__ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

* __ Monsieur le maire d'Oloron-Sainte-Marie,

*__ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

*__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques,

+ __ Monsieur le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 09 NOV. 2022

Le préfet

Pour le Préfet et- par délégation

LÉ REE Le ire-général,

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Martin LESAGE

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-09-00015 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la route nationale 134 ainsi que ses dépendances et accessoires suite à l'ouverture à la circulation de la RD6, dernière section du 64NES

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-09-00015 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la route nationale 134 ainsi que ses dépendances et accessoires suite à l'ouverture à la circulation de la RD6, dernière section du 65Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2022-11-04-00001

Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant

l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la

vidange de la retenue des Allias et les opérations

d'entretiens y afférant. Concession

hydroélectrique du Haut-Ossau (barrage des

Allias).

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-11-04-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations 66PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l'environnement,

ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement

Liberté Nouvelle-Aquitaine gali

Fraternité

Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30

modifiant l'arrêté n° DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant

Concession hydroélectrique du Haut-Ossau (barrage des Allias)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'énergie et notamment son livre V, notamment ses articles R521-38 et R521-39 ;

VU le Code de l'environnement et notamment son livre Il;

VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 décembre 1951 concédant à la société nationale des chemins de fer français l'aménagement et l'exploitation notamment des chutes de Miegebat et du Hourat sur le gave du Brousset dans le département des Basses-Pyrénées ;

VU les avenants du 14 octobre 1960 et du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM pour l'exploitation des aménagements des chutes de Miegebat et du Hourat dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d'attributions générales et spécifiques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE) approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU les dispositions de l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 du 28 juillet 2022 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant ;

VU les dispositions de l’ arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-27 du 5 octobre 2022 modifiant l'arrêté n°DREAL- DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant ;

VU la demande modifiée d'autorisation de l'opération de vidange de la retenue des Allias en vallée d'Ossau sur la commune de Laruns au sein des aménagements du Haut-Ossau présentée par la SHEM le 19 octobre 2022 ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU-CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-11-04-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations 67VU la consultation des services de la DDTM64 et de l'OFB ;

VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 3 novembre 2022 ;

VU l'avis du pétitionnaire du 2 novembre 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations dans le cadre de la procédure contradictoire :

CONSIDÉRANT que cette opération de vidange est rendue nécessaire pour des réparations faisant partie intégrante du programme de maintenance de l'arrêt « Vallée » du Haut Ossau planifié chaque année par le concessionnaire ;

CONSIDÉRANT que la méthodologie d'abaissement a été améliorée au regard du retour d'expérience sur ces opérations depuis 2011 et qu'il n'y a pas eu d'incidents relevés :

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire réalise un suivi de l'opération détaillé et dispose des moyens adéquats pour réaliser ce suivi et a prévu des mesures en cas de dérive afin d'éviter des impacts significatifs ;

CONSIDÉRANT que la mise en application de la démarche ERC (Eviter Réduire Compenser) a permis d'évaluer le projet au regard des impacts environnementaux et d'en dégager des solutions adaptées tout en garantissant un bon niveau de sûreté des installations ;

CONSIDÉRANT que les opérations de vidange doivent être réalisées en dehors de la période de sensibilité pour les espèces aquatiques :

CONSIDÉRANT que les opérations de vidange se déroulent dans les conditions édictées par l'arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22 du 28 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le compte-rendu transmis par le concessionnaire le 3 octobre 2022 relatif à la dernière vidange réalisée le 1° août n'a pas mis en évidence d'impacts sur l'environnement ni d'incidence sur la sécurité des aménagements ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter le protocole de vidange et certaines valeurs limites de concentration de MES à l'approche de la période sensible pour la faune piscicole migratoire :

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier :

L'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-27 du 5 octobre 2022 est abrogé.

Article 2 :

L'article premier de l'arrêté n° DREAL-DOH-64-2022-22 du 28 juillet 2022 est complété comme suit :

La société SHEM, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique des Allias, est autorisée, aux conditions de l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 du 28 juillet 2022 complétées par les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessous, à réaliser, jusqu'au 14 novembre 2022 inclus, une vidange du bassin des Allias au regard des actions de maintenance nécessaires sur les installations du Haut-Ossau dans le cadre de l'arrêt « Vallée ».

2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-11-04-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations 68Article 3 :

Pour l'opération de vidange visée à l'article premier du présent arrêté, la méthodologie d’abaissement du plan d'eau de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°’DREAL-DOH-64-2022-22 du 28 juillet 2022 est modifiée comme suit :

- la phase de rinçage par l'eau de Fabrèges est évitée, au vu de la situation très tendue à la date de

l'arrêté en termes d’hydrologie visant à préserver la ressource en eau,

- le transit de l'eau est maintenu dans le bassin des Allias pour contribuer au maintien du débit

minimum garanti rejeté en aval du barrage de Castet.

Article 4 :

Pour l'opération de vidange visée à l’article premier du présent arrêté, le tableau 1 de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n DREAL-DOH-64-2022-22 du 28 juillet 2022 est modifié comme suit :

- la valeur limite en Matières en Suspension mesurée sur 1 heure est de 0,8 g/I.

Article 5 :

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à la Police de l'Environnement et la sécurité civile. La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 6 :

Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à la DDTM 64, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement. Le pétitionnaire est tenu pour responsable des dommages environnementaux, matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 7 :

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.

Article 8:

A tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 9 :

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 10 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 :

Avant le début des opérations de vidange, la SHEM procède à l'information de la municipalité de Laruns. Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques.

Article 12 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-11-04-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations 69* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 427-2 du code de justice administrative.

Article 13 :

Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée : * à la mairie de Laruns,

* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, * à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité,

* à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 14 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de Laruns sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le # 4 NOV, 2022

Le Préfet

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- WWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-11-04-00001 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-30 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22 autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations 70Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-04-00003

modification et complément de l'arrêté

préfectoral du 16 mars 1965 autorisant la

création du barrage"Alain Cami" sur le ruisseau

Zapharenea

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-04-00003 - modification et complément de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1965 autorisant la création du barrage"Alain Cami" sur le ruisseau Zapharenea 71PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Arrêté n°

modifiant et complétant l’arrêté préfectoral du 16 mars 1965 autorisant la création du barrage Alain Cami " sur le ruisseau Zapharenea "

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-112 et R. 214-122 à R. 214-132 ;

VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 1965 autorisant la création du barrage 0 Alain Cami 3 sur le ruisseau 0 Zapharenea 3 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 05/EAU/82 du 18 novembre 2005 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté du 16 mars 1965 autorisant la création du barrage 0 Alain Cami 3 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 08/EAU/61 du 21 juillet 2008 relatif au classement et la mise en conformité du barrage 0 Alain Cami 3 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-04-00003 - modification et complément de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1965 autorisant la création du barrage"Alain Cami" sur le ruisseau Zapharenea 72VU l’arrêté préfectoral n° 201405660015 du 25 février 2014 portant prescriptions complémentaires concernant la mise en sécurité du barrage 0 Alain Cami 3 sur le territoire de la commune de Saint-Pée- sur-Nivelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016140-011 du 19 mai 2016 portant prescriptions complémentaires concernant les délais de mise en sécurité du barrage 0 Alain Cami 3 sur le territoire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-24-014 du 24 novembre 2016 fixant des prescriptions sur la mise en sécurité du barrage 0 Alain Cami 3 à Saint-Pée-sur-Nivelle ;

VU le dossier des ouvrages exécutés lié aux travaux de réfection de l’évacuateur de crues pour la mise en sécurité du barrage 0 Alain Cami 3 validé par courriel du 3 novembre 2021 par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’absence d’observation de la part de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle dans son courriel en date du 16 septembre 2022, sur le projet d’arrêté transmis le 08 août 2022 ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement : 9,2 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 0,272 millions de m³, soit H2V1/2= 44,14 ;

CONSIDÉRANT qu’au vu de ses caractéristiques géométriques, le barrage relève de la classe C en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement (H ≥ 5 m et H2V1/2 ≥ 20) ;

CONSIDÉRANT que le dossier des ouvrages exécutés a été validé par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par courriel en date du 03 novembre 2021, et que par conséquent, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-11-24-014 du 24 novembre 2016, ce barrage (actuellement en classe A) peut être reclassé en classe C ;

CONSIDÉRANT que le barrage est soumis à des règles de sécurité et de sûreté de l’ouvrage au sens de l’article R.214-122 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les derniers rapports de surveillance et d’auscultation ont été transmis le 30 avril 2021 au service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARRÊTE

Article premier : Responsable de l’ouvrage

En sa qualité de gestionnaire, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle représentée par son maire met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté. Il est désigné 0 le gestionnaire 3 dans la suite du présent arrêté.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 08/EAU/61 du 21 juillet 2008 fixant des prescriptions sur le classement et la mise en conformité du barrage 0 Alain Cami 3 à Saint-Pée-sur-Nivelle est abrogé.

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La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement est la suivante :

Rubrique Libellé Régime

3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-122 Autorisation

Compte tenu de ses caractéristiques géométriques après travaux :

H : hauteur au-dessus du terrain

naturel

9,2 mètres

V : Capacité de la retenue à la cote RN 0,272 millions de m3

H2V1/2 44,14

Le barrage 0 Alain Cami 3 relève de la classe C au titre des dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement (H ≥ 5 et H2V1/2 ≥ 20).

TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE

Article:4 : Dossier d’ouvrage et documents de contrôle

En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir : • un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;

• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.

Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 5 : Exploitation et surveillance

En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.

Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.

Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

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En application des articles R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir :

• un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 4 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;

• un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.

Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le gestionnaire est tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le mois suivant leur réalisation.

Article 7 : Périodicités et échéances des prochains rapports

En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine suivant les échéances et périodicités suivantes :

Document Rapport de surveillance Rapport d’auscultation

Échéance des prochains

documents à transmettre 30/04/26 30/04/26

Périodicité 5 ans 5 ans

Article 8 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au service de contrôle des ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Contrôles et sanctions

Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, commissionnés en qualité d’inspecteur de l’environnement par décision du Ministère de l’Écologie, peuvent procéder à tout moment à des visites de contrôle de l’ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d’accès prévues aux articles L. 171-1 à L. 171-5-1 du code de l’environnement.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l’exploitant sera passible : • des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du code de l’environnement ; • des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 216-13 du code de l’environnement.

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques durant une durée minimale de quatre (4) mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des Pyrénées-Atlantiques.

Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle pendant une durée minimale d’un (1) mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service en charge de la police de l’eau.

Une copie du présent arrêté est communiquée à la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.

Article 12 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 4 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Martin LESAGE

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64-2022-11-10-00006

Arrêté préfectoral complétant la composition de

la commission consultative de l'environnement

de l'aéroport Pau-Pyrénées

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00006 - Arrêté préfectoral complétant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 77PRÉFET Secrétariat général aux affaires départementales

DES PYRÈNEES- Bureau de l'aménagement de l'espace

ATLANTIQUES

Éelit Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLEMENT

DE LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AEROPORT PAU-PYRENEES

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'Environnement ;

VU le code de l'Urbanisme ;

VU le code des Transports ;

VU le code de l'Aviation civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VUle décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

VU/l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

VU la demande de modification en date du 03 octobre 2022 par laquelle M. HEDDEBAULT a fait part d'une erreur sur la désignation de sa fonction ;

VU la demande en date du 08 novembre 2022 émanant de l'association INDECOSA 64, désignant Mme Martine LEICARRAGUE en qualité de suppléante afin de siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

ARRETE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00006 - Arrêté préfectoral complétant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 78Article Ter: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées, est complété comme SUIt :

« AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES »

Représentants des usagers :

Compagnie Air France :

Titulaire : M. Hugues HEDDEBAULT, directeur des affaires publiques,

(la suppléante étant Mme Chantal TAPIE DEBAT)

« AU TITRE DES ASSOCIATIONS »

Représentants de l'association INDECOSA

le titulaire étant M. Guy ESQUERRE)

Suppléante : Mme Martine LEICARRAGUE

le reste sans changement.

Article 2 : la commission est présidée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aéroport.

Article 3 : la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme de ce mandat.

Article 4 : la commission élabore son règlement intérieur.

Article 5 : la commission se réunit sur convocation de son président. La réunion peut être également provoquée à la demande du tiers au moins de ses membres.

La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.

Article 6 : la commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00006 - Arrêté préfectoral complétant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 79Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le directeur de l'aéroport de Pau-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres.

Il sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées par le plan d'exposition au bruit et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le Ÿ Q Npy

2022

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-10-00006 - Arrêté préfectoral complétant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport Pau-Pyrénées 80Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-08-00001

SPhotocop S22110809380

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00001 - SPhotocop S22110809380 81PRÉFET DES PYRENÉEES- Cabinet du préfet

ATLANTIQUES Direction des sécurités un Service interministériel de Fraternité défense et de protection civiles

Arrêté n°

portant agrément de la SASU Nevo Forma

sis 3, rue de l'Industrie à Anglet

pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)

dans les établissements recevant du public

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 :

VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des

immeubles de grande hauteur (IGH) ;

VU la demande d'agrément déposée par M. Xavier Duquesnoy, Directeur général de la SASU Nevo

Forma, pour l'établissement sis à Anglet, 3 rue de l'Industrie ;

VU l'avis du directeur départemental des services d'‘incendie et de secours du 18 octobre 2022 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article I - L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services

de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à la SASU

Nevo Forma pour son établissement situé à Anglet, 3 rue de l'Industrie - pour assurer les formations des

personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes - SSIAP 1, 2 et 3 -

dans les E.R.P. et |.G.H pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00001 - SPhotocop S22110809380 82Article 2 - Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées

par le demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.

Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-06 et de référence numérique : 0006.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture

des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le = 8 NOV. 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Fhéophile de LASSUS SAINT GENIES

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021) Pau cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris - Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -— 64010 Pau Cedex

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00001 - SPhotocop S22110809380 83ANNEXE A l’'ARRETE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT N° 64-2022- DU CENTRE DE FORMATION NEVA FORMA SIS À ANGLET

1- Raison sociale/ Déclaration d'activité

NEVO FORMA

© 3, rue de l'Industrie - 64600 ANGLET

© N° d'identification : SIREN : 904 880 713 - SIRET : 904 880 713 00014

S Forme juridique : SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle

S Activité exercée : Formation Continue d'Adultes (NAF : 8559A)

© N° de déclaration d'activité : 75640518964

2 - Représentant légal

Monsieur Xavier DUQUESNOY

Bulletin n° 3 délivré le 04/10/2022

3 - Adresse du centre de formation

NEVO FORMA

3, rue de l'Industrie

64600 ANGLET

4 - Sites de formation

© 3, rue de l'industrie - 64600 ANGLET

5 - Epreuves

Les épreuves devront se tenir obligatoirement dans le centre de formation ou dans les locaux du site 4 « le Grand Large » situé 1, rue Dalbarade à Biarritz conformément à la convention de mise à

disposition du 16 février 2022.

6 — Attestation d'assurance

HISCOX - Contrat : n° HA RCP0336063 - du 25/01/2022 au 01/01/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00001 - SPhotocop S22110809380 847 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010)

> Désenfumage :

Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.

Clapet coupe-feu équipé

> Eclairage sécurité :

Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.

> Moyens de secours :

Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le

département 64)

Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en

compte, traitement)

Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence

Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe

Aire de feu où bac à feux écologiques à gaz

RIA en état de fonctionnement

Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec

possibilité de lecture

Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde

Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations

diverses)

Téléphone (réception, appel)

Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)

> Matériels pédagogiques :

Système informatisé de réponses pour le QCM

Matériel SSI À ou ERP avec SSI A

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-08-00001 - SPhotocop S22110809380 858 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel

Bac à feux écologiques à gaz

9 - Liste et qualification des formateurs

M. Xavier DUQUESNOY : SSIAP 2 depuis le 12 avril 2011 (recyclage en janvier 2020)

M. Youssef DOUMANE : SSIAP 3 depuis le 10juillet 2017 (recyclage en juillet 2020)

M. Nicolas BRUNIAU : SSIAP 3 depuis le 2 novembre 2016 (recyclage en mars 2021)

10 -— Programme

Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence pédagogique

— 8 NOV. 2022 Pau, le

Pour le Préfet gtmar délégation,

le sous-préf:t, cirsc'eur de cabi

Théophile de LASSUS SAINT GENIES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 023 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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