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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h33 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (unknown - 19. AR Convention d objectif 2022 2025 Accueil adolescents)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
CONVENTION D
‘OBJECTIFS
DE
FINANCEMENT
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
«Accueil Adolescents»
Dossier
N°
201400306
Caf
de
Vaucluse
Année
: 2022-2025
Gestionnaire
: Commune d’APT
Structure
: Accueil Jeunes
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter convention
/convention
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Version
Avril
2018
Les
conditions
ci-dessous
de la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Accueil
Adolescents»
constituent
la
présente convention.
Entre: La
Commune
d’APT
représentée par
Madame
Véronique
ARNAIJD-DELOY,
Maire, dont
le
siège
social
est situé, Place
Gabriel Péri
BP
171
,84405
Apt
Cedex
Ci-après
désignée
« le
gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vaucluse,
représentée
par
Monsieur
Christian DELAFOSSE,
Directeur, dont
le
siège
est
situé
6,
rue
Saint
Charles
84049
Avignon
cedex
9,
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
Préambule
:
Les
finalités
de
la
politique d’action
sociale
familiale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d’Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à l’épanouissement
de
l’enfant
et
de
l’adolescent,
au
soutien
à
l’autonomie du
jeune
adulte,
à la
prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d’Allocations
Familiales prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers sont
associés
à l’expression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L’offre
de
service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes,
notamment
au
travers
d’une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à:
•
renforcer
le
développement
de
l’offre
d’accueil des
jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et de
tous
les
territoires
•
contribuer
à la
structuration
d’une
offre
«enfance
et
jeunesse
» adaptée
aux
besoins
des
familles;
•
soutenir
la
fonction
parentale
et
faciliter
les
relations
parents-enfants;
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 •
favoriser
l’intégration
sociale
des
familles
dans
leur environnement
et
contribuer
à
la
cohésion
sociale
sur
les
territoires.
Article
1-
L’objet
de
la
convention
La
présente convention
définit
et
encadre
les
modalités d’intervention
et de
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
pour
«
l’Accueil
Adolescents
»
pour
les
lieux
d’implantation
désignés
dans
l’Annexe
1.
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«Accueil
Adolescents
»
est-attribuée
aux
équipements
déclarés
auprès
des
directions
départementales
de
la
cohésion sociale
ou
des
directions
départementales
de
la
cohésion sociale
et
de
la
protection
des
populations
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à la
protection
des
mineurs
définies
dans
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
les
critères
précisés
à l’ensemble
des
points abordés
à l’Article
2.
A
savoir:
-
les
«Accueils
de
jeunes»;
-
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
«Périscolaire»;
-
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
«Extrascolaire
».
La
présente
convention
porte
sur
un
service
«Accueil
Adolescents»:
El
Accueil
de
Jeunes déclaré auprès
de la
DDCS/DDCSPP
(14
ans-
17
ans);
Accueil
de
loisirs
extrascolaire
et/ou
périscolaire
déclaré auprès
de
la
DDCS/DDCSPP
pour
les
mineurs
âgés de
12
ans
et
plus.
1
-
Les
objectifs poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans hébergement
(Alsh)
« Accueil
Adolescents
»
1.1
—
Objectifs
Dans
le
cadre de
leur
politique
en
direction
du
temps libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
des
accueils
de
scoutisme sans
hébergement
et
des
accueils
de
jeunes
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la
jeunesse. - «Accueil
de
jeunes
» répond
à l’ensemble
des
caractéristiques
suivantes:
•
accueillir
de
manière
régulière
de
sept
à quarante mineurs,
âgés
de
quatorze
ans
ou
plus,
•
être
organisé
en
dehors
d’une famille,
•
pendant
au
moins
quatorze
jours
consécutifs
ou
non
au
cours
d’une même
année,
•
répondant
à un
besoin
social
particulier
explicité
dans
le
projet
éducatif.
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 -
«
Alsh
Adolescents
»
concerne
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaire
ou
extrascolaire
dont
le
projet
adolescents
est proposé.
Sont
également
éligibles
à la
prestation
de
service
•
Les
séjours
courts
de
quatre
nuits
consécutives
au
plus,
s’ils
sont
accessoires
à
un
«
Accueil
de
jeunes
» etlou
« Alsh
Adolescents
»,
et
sous
réserve
qu’ils
soient
intégrés
au
projet
éducatif
de
cet
accueil.
•
Les
séjours
d’une
durée
de
cinq
nuits
et
six
jours
au
maximum,
sous
réserve
qu’ils
respectent
les
conditions
cumulatives détaillées
ci-après
-
être
prévus
dès
la
déclaration annuelle
d’un
«Accueil
de
jeunes
» et/ou
«Alsh
Adolescents»;
-
être
intégrés
au
projet
éducatif
de
l«
Accueil
de
jeunes
» et/ou
«Alsh Adolescents»;
-
faire
l’objet
d’une
déclaration
en
tant
que
séjour
de
vacances.
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Accueil Adolescents
»
ne
peut
être
attribuée
aux
accueils:
•
organisés par
des
établissements
d’enseignement
scolaire;
•
ne
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accueillis hors
du
domicile
parental
•
dont
la
mission
relève
de
la
protection
de
l’enfance;
•
destinés
à un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique (protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
etc.).
2
-
Le
mode
de calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil de
loisirs
sans
hébergement
« Accueil
Adolescents»
Elle
se
calcule
de
la
façon
suivante:
La
Caf
verse
une prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la
formule
et
les
tableaux
ci-après
Montant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
X
prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
‘X
nombre
d’actes
ouvrant
droit
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général2.
Nature
Mode
de
paiement
des
familles
Unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
d’activité
Accueil
En
fonction
du
nombre
d’heures réalisées
au
profit
des
bénéficiaires
(éventuellement
Adolescents
arrondi
à l’heure supérieure).
Séjours
En
fonction
du
nombre
de
journées
réalisées
au
profit
des
familles
avec
1 journée
=
10
organisés
par
heures
un accueil
Sont
éligibles
les
«
séjours
accessoires
»
à
i«
Accueil
de
jeunes
»
et/ou
«
Alsh
Adolescents
Adolescents
»
d’une
durée
de
1
à
4
nuits
ainsi
que
les
séjours
de
6 jours
5
nuits
remplissant
les
conditions définies
dans l’objet
de
la
convention
‘Le
prix plafond
est
fixé
annuellement
par
la
Caf
2
Tel
que défini
à l’Article
4
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 2.1
-
Niveau
de
recueil
des
informations
La
Caf
et
le
gestionnaire
précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données financières
et
les
données
d’activité.
Niveau de
recueil
des
données
financières
Le
gestionnaire
communique
les
données
financières
par
commune.
‘
Niveau
communal
>
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
financières
sont
transmises
A
défaut,
après
accord
de la
Caf,
une
possibilité
concernant
le
recueil
des
données financières
niveau
supra-communal
ou
infra-communal
peut
être
choisie.
Autre
niveau
>
Préciser
le
niveau
retenu
pour
le
transfert
des
données
financières
Niveau de
recueil
des
données
d’activité
Le
gestionnaire
communique
les
données
d’activité par
lieu
d’implantation.
Par
Iieu(x)
d’implantation
>
Préciser
la(es)
commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d’activité
sont
transmises
.r::
::::.
A
défaut
de
pouvoir
communiquer
les
données
par
lieu
d’implantation
et
après
accord
de
la
Caf,
les
données
d’activité
sont
communiquées
globalement
pour
l’ensemble
des
lieux
d’implantation
d’une
même
commune3.
Globalisé
pour
une
même
commune
>
Préciser
la(es) commune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données
d’activité
sont
transmises
Pour information,
la
déclaration
des
données
d’activité
globalisées
toutes
communes confondues n’est
pas autorisée.
5
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article
2
-
Les
engagements
du
gestionnaire
1 -
Au
regard
de
l’activité
de
l’équipement
ou
du
service
Le
gestionnaire met
en
oeuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté. Il
s’engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d’égalité
d’accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
Il
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans:
•
le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l’équipement
ou
service,
•
l’activité
de
l’équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement, gestion,
axes
d’intervention),
•
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d’année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
2-
Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
•
une
ouverture
et
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la
mixité
sociale;
•
une accessibilité
financière pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources
•
une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux;
•
la
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents.
•
la
mise en place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire est
conscient
de
la
nécessité
d’une
certaine neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s’engage
à ne
pas
avoir vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
annexée
à la
présente convention.
3 -
Au
regard
de
l’Accès
à l’espace
Partenaires
3.1
-
Objectif
principal
«Mon
Compte
partenaire
» permettra
d’améliorer
la
qualité
des
offres
numériques
de la
branche
famille,
et
contribuera
à l’accès
aux
droits
des
allocataires
et
à l’allègement
des
charges
tant
des
partenaires
que
des
Caf.
La
transmission
des
données
se
fait
via
un
accès
à des
services
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
wwwcaf.fr
dénommé
«Mon
Compte
Partenaire
».
6
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 3.2
-
Les
modalités
d’accès
aux
services
En
amont
de
la
mise
à disposition
des
accès
au
portail,
des documents
contractuels
sont
à signer entre
la
Caf
et
le
partenaire:
-
une convention
d’accès
«Mon
compte
Partenaire»:
convention
globale
encadrant
les
accès
au
bouquet;
-
un
contrat
de
services
formalisant
l’ensemble
des
accès
et
habilitation
d’un
organisme
partenaire;
-
un
bulletin
d’adhésion
propre
au
service
«aides
financières d’action
sociale
» (AFAS);
-
et
des
annexes
: la
fiche
d’habilitation
des
utilisateurs
et
la
liste des
interlocuteurs
partenaire
et la
liste
des
interlocuteurs
Caf.
Les
services
ouverts
au
partenaire
ayant
signé
la
convention
«
Mon
compte
partenaire
»
et
leurs
modalités
d’utilisation
(plage
d’ouverture,
gestion
des
interruptions
du
service...)
sont
définis
dans
le
contrat
de
service
et
ses
annexes.
Chaque
service fonctionnel
fait
l’objet
d’une
gestion
d’accès
selon
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
services.
4
-
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
mon-enfant.fr
»
et
de
l’application
mobile
«
caf-mon-enfant»
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
« mon-enfant.fr
» et
de
son
application
mobile
«caf-mon-enfant
»,
le
gestionnaire
et la
Caf
conviennent
que
la
présentation
de la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
conditions
spécifiques,
les
tarifs
s’il
y a
lieu,
figureront
sur
le
site
Internet
«
mon-enfant.fr
»
et
l’application
mobile
«
caf-mon-enfant
»
propriétés
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations Familiales. Le
gestionnaire
s’engage
à:
•
fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via la
freçement_amiexée
àla
pour
une
mise
en
ligne initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet;
•
signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le
dit
site
Internet;
Dans
le
cas,
ou
celui-ci
a signé une
convention
d’habilitation
«mon-enfant.fr»
avec
la
Caf,
l’autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s’engage
à
effectuer lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations mises
en
ligne
sur
le
dit-
site
Internet.
Le
référencement
des
données
au
moyen
de
la
fiche
annexée
et
tel que
prévu
dans
l’article
ci-dessus
est
obligatoire. En
revanche,
la
signature
de
la
convention d’habilitation
permettant
d’encadrer
la
contractualisation
entre
le
gestionnaire
et
la
Caf
pour
une
saisie
directe sur
le
site
Internet
reste
obligatoire
si
et
seulement
si
le
gestionnaire
privilégie
ce
canal.
7
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Toute
modification
de
la
fiche d’habilitation
doit
être signalée
à la
Caf
par
le
gestionnaire
par
un envoi
systématique. La non
signature
de
cette convention
d’habilitation
ne
remet
pas
en
cause
la
signature
de la
convention
d’objectifs
et
de
financement
et
pourra intervenir
à tout
moment.
5
-
Au
regard
de
la communication
Le
gestionnaire
s’engage
à faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et dans
toutes
les
interventions, déclarations
publiques,
communiqués, publications,
affiches,
et
messages
internet,
visant
le
service
couvert par
la
présente
convention.
6 -
Au
regard
des
obligations
légales et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
•
d’agrément,
de
conditions
d’ouverture,
de
création
de
service,
d’hygiène,
de
sécurité
et
d’accueil
du
public;
•
de
droit
du
travail;
•
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à un
commissaire
aux
comptes;
•
de
procédure
de
redressement
judiciaire, cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s’engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
7-
Au
regard
du
Contrat
d’Engagement
Républicain
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d’Engagement
Républicain
des
Associations
et
Fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
et
en
ma
qualité
de
Président(e), j’atteste
sur
l’honneur
l’engagement
de
l’association
(ou
fondation) mentionnée
ci-dessus,
à souscrire
au Contrat d’Engagement
Républicain
et à
en
respecter
son
contenujjj.
flJ
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention accordée. 8
-
Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s’engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
qui sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande expresse
de la
Caf.
8
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
gestionnaire
s’engage
à
conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse d’Allocations
Familiales
et
à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«Accueil
Adolescents
»
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions précisées
ci-
après: Plusieurs
catégories
de
pièces
justificatives
sont
nécessaires
•
les
pièces
nécessaires
à la
signature
de
la
convention;
•
les
pièces
nécessaires
au
calcul
de
la
prestation
de
service.
Pour
les
Caf
qui
versent
des acomptes
•
les
pièces
qui
permettent
le
versement
d’acomptes;
e
les
pièces
qui
permettent
la
régularisation
de la
prestation
de
service.
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à
la
présente
convention.
8.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—
Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
l’élément
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
ou
le
justifié
signature
de
la
première
convention
renouvellement
de
la
convention
-
Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
-
Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d’immatriculation
au
Existence
légale
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
comités
d’entreprises
procès-verbal
des
dernières
élections
Attestation
de
non
constitutives - Numéro SIREN
/ SIRET
changement
de
situation
Vocation
-
Statuts - Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
Destinataire
du
paiement
l’aide,
ou du
bénéficiaire
de la
cession
de_créance_(loi_Dailly).
Liste
datée
des
membres
du
-
Liste
datée
des
membres
du
conseil
Capacité
du
contractant
d’administration
et
du
bureau
conseil
d’administration
et
du
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
Pérennité
précédant
la
demande
(si
l’association_existait_en_N-1)
9
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPC1)
Justificatifs
à
fournir
pour
la
Nature
de
Justificatifs
à
fournir
pour
la
l’élément
justifié
signature
de
la
première
convention
signature
ou
le
renouvellement
de
la
convention
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
Existence légale
compétence - Numéro
SIREN
I SIRET
-
Statuts
pour
les
établissements
Attestation
de
non
changement
de
publics
de
coopération
situation
Vocation
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
-
Relevé
d’identité
bancaire,
postal,
paiement
IBAN
Entreprises
—
groupements
d’entreprises
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
l’élément
justifié
la
première
convention
signature
ou
le
renouvellement
de
la
convention
Vocation
-
Statuts
Attestation
de
non
changement
-
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
de
situation
Destinataire
du
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
paiement
l’aide,
ou du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
Existence légale
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
commerce
délivré
par
le
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
I -
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou éléments
Pérennité
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
__demande_(si_l’association_existait_en_N-l)
10
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 8.2
-
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
Justificatifs
à
fournir
pour
la
l’élément
justifié
la
première
convention
signature
ou
le
renouvellement
de
la_convention
•
Projet
éducatif
Attestation
de
non
changement
de
situation
Projet
pédagogique
Projet pédagogique
Qualité
du
projet
Pour
l’Accueil
de
jeunes
conventionné
en
tant
Pour
l’Accueil
de
Jeunes
que
tel (accueil
14-17 ans)
conventionné
en
tant
que tel
(accueil
La
convention
entre
l’organisateur
de
l’accueil
14-17 ans).•
et la
préfecture
(services
départementaux
de
la
La
convention
entre
l’organisateur
de
jeunesse)
l’accueil
et
la
préfecture
(services
départementaux
de la
jeunesse)
Eléments
Grille tarifaire
Grille
tarifaire
financiers Fiche
de
Imprimé
type
recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
«
seulement
si
le
partenaire
est
non
mon-enfant.fr»
habilité
pour
la
mise
à
jour
sur
monenfant.
&
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
Les pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaires
en
cas
de
tout
changement
Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y
a
un
changement
ou
une
modification:
-
la
grille
tarifaire;
-
la
liste
des
lieux
implantations
(Annexe
1);
-
la
fiche
de
référencement
«mon-enfant.fr
».
11
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 8.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
et
nécessaires
au
paiement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention:
Pour
chaque
année
(N)
de la
l’élément
justifié
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d’un
convention
: justificatifs
nécessaires
acompte
au
paiement
sans
acompte
-
régularisation
Déclaration
de
Extrascolaire
I Accueil
de
jeunes
: Accusé
de
fonctionnement
réception
de
la
déclaration
de
l’Alsh
auprès
.
.
. .
.
Recepisse
de
declaration
de
I Alsh
des
autorites
administratives
competentes
(*)
.
, .
.
,
.
.
aupres
des
autontes
administratives
Periscolaire
Recepisse
de
la
declaration
de
.
.
.
.
competentes.
(*)
l’Alsh
aupres
des
autontes
administratives
compétentes
(*)
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
(uniquement
si
l’Alsh Compte
de
résultat
financiers
a moins
de
2 ans
d’activité.
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-l
ou N-2.
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
en
N
par
nature
Nombre
d’heures
réalisées
détaillées
d’activité
selon
le
niveau
de
recueil
défini par
période
et
par âge
et
par
nature
dans
la
convention
d’objectifs
et
de
d’activité
selon
le
niveau
de
recueil
financement
défini
dans
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à
partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et
téléprocédure accueil
de
mineurs
(GAM- TAM).
8.4
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
dans
le
cadre
de
l’actualisation
Nature
de
l’élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil défini
dans
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
Taux
de
ressortissants
du
régime
général
9
-
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
Si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
au
projet
de
l’Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«Accueil
Adolescents
»
mis
en
oeuvre.
Le
gestionnaire
s’engage à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat,
n’est
pas
incluse
dans l’assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service.
12
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
gestionnaire
s’engage
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à disposition
avec
indication
de
l’origine, des
conditions
juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Article
3
-
Les
engagements
de la
Caisse
d’Allocations
Familiales
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
à l’ensemble
des
points
de
l’article
2
ci-dessus,
la
Caf
s’engage
à apporter
sur
la
durée
de la
présente
convention
le
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«Accueil
Adolescents
».
Article
4
-
Le
versement
de
la
subvention
Le
taux
de
ressortissants
du régime
général
pour
la
prestation
de
service
Alsh
«Accueil
Adolescents
»
est fixé
à:
>
Tauxfixe:93%
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
2.7
de la
présente convention,
produites
au
plus tard
le
30
juin
de l’année qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30juin
peut entraîner
la
récupération
des
montants versés
et le
non
versement
du solde.
Le
gestionnaire
s’engage
à communiquer
à la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre d’heures
réalisées
et/ou
facturées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d’âge.
Si
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Acomptes: Concernant
le
versement
d’acompte
relatif
à la
Ps
Accueil Adolescents,
la
Caf
versera:
-
Un
er
acompte
de
40
%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N
à la
transmission
des
données
prévi
sionnelles,
avant la
transmission
des
données
définitives
de
N-1
,
-
Un
2ème
acompte
de
façon
à ce
que la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70
%
du
droit
pré
visionnel,
après
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1.
Dans
tous les
cas,
aucun
versement
d’acompte
ne
pourra
être
effectué
au
titre
d
»e
l’année
N
après
le
3 1/12
de
l’exercice
concerné.
13
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Solde: Chaque
année,
un
ajustement
s’effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé sur
le
bilan
d’activité
et
la
production
des
justificatifs
au
plus
tard
au
28
février
de
l’année N+1.
****
Article
5 -
Suivi
des
engagements,
évaluations
des
actions,
contrôle
1 -
Suivi des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf
et
le
gestionnaire conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la
Caf.
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire.
L’évaluation
porte notamment
sur:
•
la
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention;
•
l’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général;
•
les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention;
•
l’atteinte
des
objectifs
fixés sur
les
missions
supplémentaires
le
cas
échéant.
Les
termes
de
la
présente convention
font
l’objet d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
le
gestionnaire conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
2 -
Contrôle
de
l’activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l’emploi
des
fonds reçus.
La
Caf, avec
le
concours éventuel
de la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l’ensemble
des
exercices couverts
par cette convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s’y
opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces contrôles,
notamment livres, factures, documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d’activité, etc.
14
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
****
Article
6—
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025.
La
présente
convention
ne
peut
pas
faire
l’objet d’une
tacite
reconduction.
Article
7—
La
révision
des
termes
Toute modification
des
conditions
ou des
modalités d’exécution
de la
présente
convention
définie
d’un
commun
accord entre
les
parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention.
****
Article
8—
La
fin
de
la
convention
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de l’une
de
ses
obligations résultant
de la
présente
convention,
celle-ci pourra
être résiliée
de
plein
droit par
l’autre
partie,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à l’expiration
d’un
délai
d’un
mois suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant mise
en
demeure
de se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu’il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en cas
de
•
constatation
d’usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à leur
destination;
•
modification
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel
qu’indiqué
à l’article
«la
révision
des
termes
» ci-dessus.
15
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention peut
être
dénoncée
par
l’une ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
Effets
de
la
résiliation
La résiliation
de
la
présente
convention entraînera
l’arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans préjudice
de
tous autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
****
Article
9 —
Les
recours
Recours
amiable
La prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Accueil
Adolescents
»
étant
une
subvention,
le
conseil
d’administration
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Recours contentieux Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
****
Le gestionnaire
reconnait
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«Accueil
Adolescents»
et
en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il
est
établi un
original
de la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Avignon,
Le
En
2 exemplaires
La
Caf,
Le
gestionnaire,
Christian
DELAFOSSE
Véronique
ARNAUD-DELOY
Directeur
Maire
16
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Chrfo de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
tAst rt
PRÉAMBULE La branche
Fanhile
et
ses
partenaires,
conslddrant
que
l’Ignorance
de
l’autre,
les
ln4uetices
sociales
et
èconovn4ques
et
le
nonrespect
de
la
JgnItè
de
la
personne
sont
le
terreau des
tensions
et
replis
IdentItaires,
s’engagent
par
la
prèsente
chai-W
è
respecter
les
prIncIpes
de
la
lstdlO tels
jolis
rdsultent
de
l’histoIre
et
des
lois
de
la
flapublique.
Au
lendernabi
des
guerres
de
relIgIon,
è la
suite
des
Lumières
et
de
la
RévolutIon
française,
avec
les
lois
nootates de
la
im
du
XIX
slecle,
avec
la loi
du
Q
decernbrc
1005
de
Séparation des
Ègllses
et
de
l’E.tat
»,
la
ltctte
garantIt
tout
«abord
la
liberté de
conscience,
dont
les
pratiques
et
manifestations sociales
sont
encastes
par
l’ordre
public.
Elle
vise
s
conciles
tersé,
egalté
et
fraternité
en
vue
de
b
concorde
entre
les
dtoyenL
Elle
participe
du
prurcipe
d’universalité
qui
tonde
aussi
la
Sécurité sociale
et
a
acqrts,
avec
le
préambrde
de
1g-46
valeur
constitutionnelle
L’tlcle
i”de
la
Consttbdlon
du
4 octobre
1058
dispose
«ahllvurs
que
..
La
France
est
use
Pepttflque
indivisible, talque,
démocratique
et
sociale.
Ele
amure
l’égalIté
devant
la
loi
de
lors
leu
doyens
sans
distinction
«origine
de
race
ou
de
retlgloa
Elle
respecte
toutes
les
croyances..
L’idéal
de
pals
civile
qu’uSe
puisaiS
ne
sera réalisé
grÉa la
condton
du
s’en
donner
les
ressoiscev
lersnes,
et
flnanaérm,
tant
pour
les
hmlles,
p’enbe
les
gflre1
ou
dune les
bislibtiora
A
cet égard,
b
brandie
Fae
et
ses
paieras
rengagent
è
se
doter des
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nécemaev
è raie
toise
en
usine
bien
canfle
e(atlesikmnee
de
b
lidia.
Cela
se
tes
arec
et
pots
les
fanes
et
les
personnes
vivant
sis
le vol
du
b
Qépt*slque
graeles
que
scient
1ers
orlg%
1ers
nationalité,
lets
ooyanca
Répits
solsante-cile
ars,
la
SéarrIta
Sociale
flcarne
a
ces
vains
«univevailté,
de
soltoSé
et
«égallte.
La
branche
Faille
et
ses
paitenakes
tiennent
per
la
presente
charte
è réatltnnor
le
principe
de
btdté
si
denieurans attendra
aus
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tervalt
en
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de
promouvoir
lise
ialdte
bien
compte
et
bien
attentionnée
Fiaborée
avec
eus,
cette
drarte
s’a&eme
ais
pertonSes,
roule
tort
autastavei
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gras
salariés
de
b
branche
Famine.
LA
LAÏCITÈ
EST
514E
RÉFÉRENCE
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LA
LArC1TÈ
EST
LE
SOCLE
DE
LA
CITOYEPIETE
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LA
LA!CITÈ
EST
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LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
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LA
LAiCITE
CONTIIIBUE
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DIGMTE
DE
LA
PERSONNE
ET
A
L’ÉGALITÉ
DACCES
AUX
DGOITS
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ET
PROrEGE
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002991_1-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023