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Procès Verbal - 20. AR 20. Convention dobjectif 2022 2025 Extrascolaire
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h33 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20. AR 20. Convention dobjectif 2022 2025 Extrascolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
-*p ALLQC4UONS FAMILIALES Caf’ (le ViuçIus
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire»
Dossier
N°
...201700430
PV(’II/11t’
2/11
S
Année
: 2022-2025
Gestionnaire:...
COMMUNE
EYAPT
Structure
Commune
APT
EXTRA
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/convention
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
lhercntent
(Alsh)
« Fxtrascolaire
»
constituent
la
présente
convention.
Lntrc La
Commune
d’APT.
représentée
par
Madame
Véronique
Arnaud-Deloy
.Maire,
dont
le
siège
soeial
est
situé,Place
Gabriel
Péri
—
84400
APT
Ci-après
désignée
«
le
gesdonnaire
»
Ii La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vaucluse
représentée
par
Monsieur
Christian
DLLAFOSSL.
Directeur,
dont
le
siège
es
situé
6,
rue
Saint
Charles
84049
Avignon
cedex
9,
Ci-a
pres
dtsign
« la
Caf
».
Préambule
:Les
finalités
de
la
I)OlitîqUe
d’action
sociale
familiale
des
(‘aisses
d’Allocations
Familiales
Par
leur action
sociale,
les
Caisses
d’Allocutions
Familiales
contribuent
au
renflreemcnt
des
liens
familiaux,
à
l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
w
développement
et
à
l’épanouissement
de
l’enfant
et
de
l’adolescent,
au
soutien
à
‘autanornc
du
jeune
adulte
et
à la
prévention des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics partagés,
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
prennent
en
cL,n1tC les
bc.’in’
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à l’exprcssitn
des
besoins sociaux
et
à la
détinition
des
modalités
pour
les
satisfaire,
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioi’itaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
Lofire
de
service doit
bnflciet’
à
l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention particulière
an.
familles
à revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap d’un
parent
ou
d’un enfant, notamment
au
travers
d’une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions soutenues par
les
Caf
visent
à
•
Développer
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
soeales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
eflicience
•
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
li
ans
•
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie
•
Valoriser
le
rôle des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencon1res
a
e
ou
i’a
leurs
enfants
•
Contribuer
û l’accompagnemem
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale
La
présente
convention
détinit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
1restatioI
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsli)
«
Extrascolaite
»
poul’
les
I Cu.\
d’
iinplantatit
ii
désignés
dans
l’Annexe
3.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article
1—
L’objet
(le
la
COilveflhion
I
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Aisli)
«
Extrascolaire
»
Dans
le
cadre
dc
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes.
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
dc
loisirs
sans
hébergement.
des
icciieiIs
de
scoutisme
sans
hébergement
et
des
accueils
de
jeunes
déclares auprès
des
services
dépaiiemeniau
de
la
jeunesse. L’accueil
dc
loisirs
extrascolaire
esi
celui
qui
se
déroule
le
samedi
sans
école,
le
dimanche
et
i’nd.it
les
‘acanees
eûlaires.
Ces
accueils
sont éligibles
i
la
prestaLion de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
VCISLL’
par
les
(‘a
t’
ds
lors
911’
Is
rempi
sscifl
les
obIIaLIon5
rCIeliWîlLt
res
rela
û
lu
toi.
t’.
t
iii
in
u t-’
définies
dans
le
Code
de
l’açtkin
sociale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
tes
iiouvctte
disp.sttons
induites
par
te
Décret
«‘2018-647
du
23
juillet
2018
,iiodil’iaiit
les
définitions
et
les
légles
app1icble
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
i
l’ensemble
des
points
abordés
a l’Arueie
2
Le
temps
extrascolaire
pris
en
compte
par
la
Caf
se
situe
pendant
-
les
vacances
scolaires
(petites
vacances
ci
vacances
«été)
-
les
samedis
sans école
—
le
dimanche.
Lin
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaire
est
un
accueil
collectif
dc
mmcul-%
1111
répond
it
l’ensemble
des
caractéristiques
suivantes
—
1-tie
organisé
cri
dehors
du
domicile
pai-ettial
—
Accueillir
de
manière
régulière
7 à
30()
mineurs
-
Otïrir
une
diversité
d’activités organisées
-
Avoir
un
caractère
éducatif;
-
Se
dérouler
sur
14
jours
au
moins
consécutifs
ou
non
au
cours
dune
même
année
•
S’étendre
sur une
durée
minimale
de
deux
heures,
Un
accueil
de
scoutisme
sans hébergement
extrascolaire
est
un
accueil
collectif
de
mineur
1ui
iépoiid
ii
I‘ensemble des
caractéristiques
suivantes
-
être
organisé
en
dehors
du
domicile parental
—
accueillir
de
manière
régulière
au
moins
sept
mineurs
-
être
organisé
par une
association dont
l’objet
est
la
pratique
du
scoutisme
et
hIiCtiL
i,iflt
doit
agrément
national
délivré
par
le
ministre
chargé
de
la
jeunesse.
Les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
et
les
accueils
de
scoutisme
sans
heberteiuent
extrascolaires
sont
éligibles
lu
prescution
de
service
Accueils
dc
loisirs
sans
hébergement
Alsh
« Extrascolaire
» versée
par
les
Cat
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Sont
également éligibles
à la
prestation
dc
service
•
Les
séjours
courts
de
trois
nuits
consécutives
au
plus.
et
les
activités
accessoires
dc
quatre
nuits
au
plus
rattachés
â
un
accueil
sans
hébergement (accueil
dc
loiirs
déclaré’),
et
sous
réserve qu’ils
soient
intégrés
au
projet
éducatil’de
cet
accueil.
•
Les
séjours
d’une
durée
de
cinq
nuits
et
six
jours
au
maximum,
sous
réser
e 9uils
rvspcct.nt
les
conditions
cumulatives détaillées
ci-après
•
étre
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d’un accueil
de
loisirs
sans
héhergemetit
•
être
intégrés
au
projet
éducatif
de
l’accueil
de
loisirs
•
faire
l’objet d’une
déclaration
en
tant
que
séjour
Je
vacances.
•
l.es
séjours
organisés
dans
le
cadre
du
projet
éducatil
d’un
accuciJ
dc
scoutisme
sans
hébergement,
d’une
durée
maximum
de
cinq
nuits
et
six
jours,
sous
réserve
qu’ils
aienr
ttit
l’objet
d’une
fiche
complémentaire
à la
déclaration
initiale
dc
l’accueil
de
scoutisme.
La
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Extrascolaire
»
ne
peut ètre
attribuée
aux
accueils
•
organisés
par
des
établissements
d’enseignement
scolaire
•
ne
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
odi
les
enfants
sont
accuediis
hors
Jti
domicile
parental
•
dont
la
mission
relève
de
la
protection
de
l’cnfitncc
e
destinés
à
un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judteiaire
de
la
jeunesse,
etc.).
2
—
Le
niod
de
ciilciil
de
la
siibveiition
(lite
prestation
de
service
Accueil
(IL’
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
Elle
se
calcule de
la
façon
suivante
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur l’unité
de
compte retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la
formule
et
les
tableaux ci-après
Montant
de
la
prestation
de
service
30
%
X
prix
de
revient
tians
la
limite
(I’•lII
prix
pIaftntl
X
nombre d’actes
ouvrant
droit
X
taux
dc
ressortissants
du
régime
général.
Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la
Caf
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Nature
d’activiti
Mode
de paiement
des
fainities
j
Unité
de
calcul
de
b
prestation
de
service
Accueil
dc
loisirs
et
dc
coutisnie
salis
hébergement extrascolaire
Paiement
sur
facturation Par les
deux modes
de
facturation
e i—dessus
du
fa
il
d’un
L’ufii
u!
sur
une
niêine
journée
d ‘une
facturation
à
l’heurc/enfant
et
d’une facturation
iX
la
V:
journie
ou
i ournée/enfartt.
Option
4
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci—dessus
du
fait
cl
un
cumul
sur
un
nume
accu’il
d’une facturation
â
l’heurcfenfant
et
d’une
facturation
à
la
V:
journée
ou
journée/entant.
En
fonction
du
1),II(L
dc
uui
facturées
(2) aux
tniWes
dans
la
liiniic
de
l’amplitude
d’ott
crime
et1etR
e
Je
l’équipement
(avec
I
journée
=
h
maxinluin
et
une
‘/:
joumLe
1
heure.
maximutil). Par
le
cumul
du
nombre
dliurcs
liurani
sur
les
factures
(2
t
au
tam
I tes
et
du
nombre
de
jo1inee
I
turées
aux
taiti
lies
dans
la
limite
dc
l’amplitude
d’ouverture
elïective
de
l’équipement
(avec
I journée
S
h
maxinluin
cl
une
journée
.4
h
maximum).
Paiement
selon
un
autre
mode
Séjours organisés
par
un
accueil
dc
loisirs extrascolaire
ou
Option
5
Qption
6
Uniquement
tlr
une
cotisation
(4)
Option
7
Par
au
moins
clcti
des
modes
de
tarification
ci-dessus
à
l’exclusion
des
Options
J ou
4
ci—dessus
(2)
l..a
facturation
résulte
de
l’établissement d’une
factuic
qui
piécise
à
la
famille
Li
ii
ue
de
l’unité
de
compte
(heure
ou
journée),
le
tarif
unitaire
de
cette
unité
de
compte
cl
le
itunibe
d’unités
retenues
pour
établir
la
facturation
la
famille.
(3)
I.e
forfait
correspond
à
une
vITre
déterminée
par
avance
sur
une
période
supérIeure
a
une
I
journée,
et
dont
la
périodicité
cst
soit
hebdomadaite,
mensuelle,
tiiiiiesiriclle.
L’iimeitcIle
ou
annuelle,
et
pour
lequel
est
demandé
un
paiement
global
et
invariable
quel
que
Suit
le
nombre
d’actes
effectués.
(4)
La
cotisation
est
une
somme
d’argent
permettant
de
l’mancer
les
frais
de
fonciiommemnetit
d’un
éuinmncnt,
K,
Option
I
Uniquement
pal
une
facturation
à
Eu
fonuinit
du
nombre
d’heures
ligur.ii
.
--
—--
j’heure
/enfant
sur
les
factures
(2,
aux
lamnilles
Option
2
Unguenient
par une
facturation
a
En
fonction
du
nombre
de
V:oiiineeoti
la
‘/ournc
ou
journéeienfant
journées
figurant
sur
le’
factures
(2) aux
J
familles,
avec
la
régie
suivante
/
-
si
l’amplitude
d’ouverture
effcti
e
Je
-——_——
l’équipement
esi
égale
ou
Superwitre
à
S
heures pour
une
journée.
alors
la
Iouru’.e
équiaut
à
twures
ci
la
.
jouniée
équivaut
à 4
heures
—
si
l’amplitude
d’uu
coure
i’tÏectiv
de
l’equipement
est
intermemire
a
8
heures
pour
une
journée,
aloi
la
tournec
éq1nuLlt
à
cette
wnlituJe
loummialièje
ci
la
V
journée
éqtii vain
a
l.i
moin
ii
dc
l’amplitude
juiirn.iti’ie
d’ueiiivc
cl’l’eeti
e de
l’équipvmmieni.
Option
3
l_J iii
LIUCI1
lent
1)011
r
I ‘acq
LI
t t eIliCflI
d’un forfait
(3)
l-in
fonction
du
nombre d’heures réalisées
au
prolo
des
familles
En
fonction
du
itombre
de
journées
réalisées
au
profit
des
familles
u’
e
I
journée
10
heures. Sont
éligibles
les
o
séjours accessoires
»
à
l’Alsh
d’une
durée
de
I à
4 ituis
aimisi
que
les
séjours
de
6 jours
5 nuits
remplissant
les
conditions
définies
dans
l’objet
dc
la
con.
ent ton.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Les
parties
signataires
à la
présente
convention
retiennent
comme
modalités
dc
calcul
dc
la
pïesation
dc
service
pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
» l’option
indiquée
ci-d
ous
ci
relati’
au
mode
dc
paiement
des
tmilles
telle
(1UC
détaillée
à l’article
l-2
«
Le
mode
dc
calcul
de
Li
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«E>traseoIair,..
Pour
l’accueil
descoutisme
sans
hébergement
-
extrascolaire,
l’option
n
ist
rewnue
Quel
que soit
le
mode
de tari
Icaiion
aux
linii
lies
releitu.
le
ges1ionnare
doit
commilun
iquer
la
( ai
la
grille
tarifaire
à la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
un
envoi
systématique
à la
Cat
par
le
gestionnaire.
3
-
Nivciu
dc
recueil
dc
infjrmutioIIs
La
Cal
et
le
gestionnaire
précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données finatici’res
et
les
données
d’activité.
Niveau
(Je
recueil
des
données
Financières
Le
gestionnaire
communique
les
données financières
par
commune,
1Niveiu
conimuinil
Préciser
la(es)
comnrnune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
dominées
tinanciéres
sont
tnnsniiseç
A
déLtut,
après
accord
de
la
Caf
une
possibilité concernant
le
recueil
des
données
financières
ni
eau
suprai—comniunal
ou
infra—communal
peut
être
choisie.
Autre
niveau
.
Préciser
le
niveau
retenu
pour
le
transfert
des
donncs
tinancières
Niveau
de
recueil
des
donn*c
tl’ac(ivité
Le
gestionnaire
communique
les
données d’activité
par
lieu
d’implantation.
ar
Iicu(x)
d’implantation
Préciser
la(es)
comnmune(s)
pour
la(es)quelle(s)
des
données d’activité
sont
transmises
A
défaut.
après
accord
de
la
Caf
une
possibilité
concernant
le
recueil
des
données
d’activité
lohaienmemit
pour
l’ensemble
des
lieux
d’implantation
d’une
même
COmmune
petit
être
retenue2.
Pour
iii
riiji
ion,
Is
diaruIit,ii
des
do,inécs
d ‘JcI
,t,
giu1i
I ses
toutes
coinnitiitet
c,,tbud,ies
n ‘est
utoi
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 J
Globalisé
pour
une
nième
commune
Préciser
Ia(es)
eommune(s)
pour
la(es)quellc(s)
des
données
d’activite
sont
tiansiiiis
4-
Le
versement
(le
la
subvention
dite
prestation
de
service accueil
dc
loisirs
sans
hébergement
(AIsh)
« Extrascolaire
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
crvice
Accucil
de
Iuiirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Etiaseolaiie
est
fixé
1i
Taux
fixe:
93
%.
Le
paiement
par
la
Caf
est
eflctué
en
fonction
des
pié
justificatives détaillécs
d.ins
l’Articlc
2.7
d
la
présente
Convention,
produites
au
plus
tard
le
30)06
dc
l’année qui
suit
année
du
droit
(N)
CoUflizIé
Ln
tout
état
dc
cause.
l’absvnc
de
fourniture
de
justificatifs
au
30106
dc
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Apre
le
31
décembre
de
l’année
qui suit
l’année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
est
effectué
sous
réserve
dcs
disponibilités
dc
crédits
et
de
la
production
dc.
justificatifs
précisés
à
l’article
2.7.
Le
gestionnaire
s’engage
à
communiquer
à
la
(.‘at’
annuellement
le
détail
du
nombre
d’heures
réalicc
et/ou
facturées
au
profit
des
familles
par
période
et
par
tranche
d’âge.
Si
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaraon
de
données réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi tout
au
long
de
l’année,
nc’taminent
CII
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Concernant
k
versement
d’acompte
relatil’ù
la
Ps
Alsh
Extrascolaire,
la
Caf
versera
•
(jj
JL’I’
(WLIflIf)Ie
de
4()
%
(lii
montant
du
d,oit
préi’i.vionnel
N
à
la
tIln’onis,wu
l-’
dw,,,ecs
prévisionnelles,
niant
lu
Irunsmissiun des
do,,nées
défia
flues
rie
N—1
•
(iii
aCouijfc
dc
façon
à
jiw
la so,n,,,c
des
acoîn/?Ie.v
e,és
e,,
.V
w
,/i,
j,,
7f)
“.Ç,
,
droit prewsionncf
I,
(q)fèS
1(1
trauzs,niss
ion
cls
données
définitives
de
N-l.
Article
2 -
Les
engagements
dii
gestionnaire
1 -
Au
regard
dc
l’activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
ure
un
projet
éducatif
dc
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
ciwadrcntciit
adapté. Il
s’engage
à
proposer
des
services
eUou
des
activités ouvertes
â
tous
les
publics,
en
respectant
un
l)[incIPe
d’égalité
d’accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
il
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 •
le
règlement
interieur
ou
de
tonctionhiement
de
l’équipetuent
ou
service.
•
lactivité
de
l’équipement
0(1
service
(installaflon,
organisation,
tonctiutinement,
gestion.
•ixes
d
intervention).
•
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d’année
(allumenlation
oit
diminution
de
recettes
et
dépenses).
2 -
Au
regard
du
Public
Le
gestionnaire
s’engage
sut’
les
éléments
suivants
•
une
ouverture
ci
un
accès
a
tous
visant
i
ttvnriser
la
in
i’ité
seialc
•
une
accessibilité
hnancière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tariticaticm.
n
dulce
en
fonction
des
ressources
•
une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
•
la
production
d’un
projet
éducatifobligatoire.
Ce
projet prend
en
compte
la
place
des
parciits.
•
la
mise
en
place d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
dune
certaine neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
cl
en
conséquence,
il
s’engage
à
ne
pas
avoir vocation essentielle
dc
dit’ttision
philosophique.
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
i
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus.
le
gestionnaire
s’engage
i
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
hianchc
Famille
avec
ses
partenaires
».
adoptée
par
le
Conseil
d’Administration
Je
la
Caisse
Nationaic
des
Allocations
Familiales
le
leu
septembre
2015
et
annexée
la
prseitte
convention.
3-Au
regard
de
l’accès
à
l’espace
Partenaires
3.1
-
Objectif
principal
«
Mon
Compte
partenaire
»
pernuettia
d’améliorer
la
qualité
des
offres
numériques
de
la
branche
latitille.
et
contribuera
à
l’accès
aux
droits
des
allocataires
et
à l’allègement
des
charges
tant
des
partenaires
que
des
Caf’.
La
transmission
des
données
se
fait
via
un
accès
à des
services
mis
à disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
» dénommé
«
Mon
Compte Partenaire
».
3.2
-
Les
modalités
(l’accès
aux
services
En
amont
de
la
mise
à disposition
des
accès
au
portail,
des
documents contractuels
sont
à signer
CUtte
la
Caf
eu
le
partenaire
•
une
convention
d’accès
« Mon
compte
Partenaire
»
:convention
globale
encadrai
il
les
accès
au
diiïérents
services
proposés
•
un
contrat
de
services
formalisant
l’enseuiible
des
accès
et
habilitation
d’un
organisme
partenaire
•
un
bulletin
d’adhésion
propre
au
service
<(aides
financières
d’action
sociale
»
(AFAS)
•
et
des
pièces
jusUticati’es:
la
liche
d’habilitation
des
utilisateurs
(selon
le
mode
de
eStinn).
la
liste
dus
iliLci
luLulcul
s
p.it
tciiiiic
ct
la
lLc
dc.,
intcilocuteLira
Caf.
Les
services
ouverts
au
partenaire
ayant
signé
la
convention
«
Mon
compte
partenaire
»
et
leuis
modalités
d’utilisation
(plage
d’ouverture,
gestion
des
interruptions
du
service...)
sont
délinis
Jans
le
contrat
de
service
eu
ses
annexes.
Chaque
service
fonctionnel
fait
l’objet
d’une gestion
d’accès
selon
les
conditions
fixées
dans
le
contrat
de
services.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 4 —
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et dc
l’application
niohiic
« caf-mon-enfant
»
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
o
monciifaiit.f’r
» et
de
son
application mobile
o
.at’—nkit—cnfiitt
,
le
gestionnaire
et
la
Caf
conviennent
que
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
cnditiuus
ou
les
règles
d’admission.
les
conditions
spécifiques,
les
tarifs
s’il
y
a
lieu,
figurewnt
sur
k’
site
lnniet
«
nionenfant.fr
»
et
l’application
mobile
«
caf-nion-ent’ant
»
propriétés
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
Le
gestionnaire
s’engage
à
•
turnir
toutes
les
infonnaLions
précitées dans
k
présent article
et
rccucillie
via
la
fiche
de
référenccmcnt annexée
à la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initLle
çk
ces
ilonncs
par
la
Caf
sur
ledit
site Internet
•
signaler
dans
les
meilleurs
délais
â
la
C’a
f
tous
changements
ou
toutes
moJitica1iut
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas,
où
celui—ci
a signé
une
convention
d’habilitation
« iiionenfant.fr
» avec
la
C’at
l’autoiisammt
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à la(aux)
structure(s)
dont
il assure
la
gestion.
Le
gestionnaire
s’engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modilication
qui ulïecmcraicut
le
intrmations
mises
en
liine
sur
le
dit-
site
Internet.
Le
référencement
des
données
au
moyen
de
la
liche
annexée
et
tel
que
prévu
dans
l’article
ei-dcssu,
es
obligatoire. En
revanche,
la
signature
de
la
convention
d’habilitation
permettant
d’encadrer
la
contractualisai
an
entre
le
gestionnaire
et
la
Caf
pour
une
saisie
directe
sur
le
site
Internet
reste
obligatoire
si
et
seulememn
si
le
estionnaire
privilégie
ce
canal.
Toute
mcdiflcation
de
la
fiche
d’habilitation
doit
être
signalée
à
la
Caf
par
le
gestionnaire
par
un
en
ui
systématique. La
non
—
signature
de
cette
convention
d’habilitation
ne
remet
pas
en
cause
la
signature
de
Li
eon
eiiuu
d’objcctil
et
de
financement
et
pourra
intervenir
à tout
moment.
5 -
Au
regard
(le
la
communication
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Cal’
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
dii
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
le:;
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messaies
internet.
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
6-Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notanmient
en
matiùre
•
d’agrément.
de
conditions
d’ouverture,
de
création
de
service.
d’hvtiène,
dc
sécurité
et
d’accueil
du
public
•
de
droit
du
travail
•
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
dc
recours
à un
commissaire
aux
comptes
•
de
procédure
de
redressement judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s’engage
a
informer
la
Cal’
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(UU
c,leerii’
pus
1t’.
collectivités
1erritoriales).
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le
gestionnaire
s’engage
à
respecter,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
les
dispusiiions
aks
et
rihtlementaires
relatives
aux
accueils
colleciit’s
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
dc
l’Elat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
concluant
à
im
non—respect
de
la
réglementation
en
iuatire
d’accueil
collectif
de
mineurs
enuaine
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
dc
service
et
le
remboursement
des
sommes
corrcspondamc
déjà
veisée
Le
gestinimaire
s’engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dait
le
fonctimeinent
de
lé’itiipcmcnt. 7-Au
regard
du
Contrat
d’Engagement Républicain
En
application
du
d&’nq
du
31
clecembre
(JI
approuvant
le
Contrat
d’Eigagci;ient
Ré1ihhc,,u,
des
Associations
et
londations
héneticiant
de
subventions
publiques
ou
d
un
agrément
de
I’ Liai.
ci
en
qualité
dc
Présideni(e).
j’atteste
sur
l’honneur
l’engagement
dc
l’association
(OU
lndaiion
I menuonnec
ci—dessus,
â souscrire
au
Contrat
d’Engagement Républicain
et
â en
respecter
Sufl
contentijij
jIj
Tout
manquement observé
à
ce
titre
est
dc
nature
à
tistifler
un
retrait
dc
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
8 -
Au
regard
des
I)iCCs
justificatives
Le
gestionnaire
s’engage.
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
â
produire.
dans
les
délais
iiiipari.
les
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au
tille
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
ètrc
fournis
inditïéremmcni
sous
l’orme
d’originaux,
de
photocopies.
(le
télécopies.
de
courriels,
de
fichiers électroniques.
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s’engage
à
consei’vcr l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
adminisii’ati,
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
tie
sollicitées
pr
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
héherement
(Alsh)
« Extrascolaire
» s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
scion
lcs
dispositions
précisées
ci-
après Plusieurs
catégories
de
pièces
justificatives
sont
nécessaires
•
les
pièces
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
•
les
1)iCCS
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
lwherement
(Alsh)
«
Extrascolaire
».
Pour
les
Cat’qui versent
des
acomptes
•
les
pièces
qui
permettent
le
versement
d’acomptes
•
les
pièces
qui
permettent
la
régularisation
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
n.
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à
la
présente
cOnvention,
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 8.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
â
la
signaturv
de
la
coii’.dnhion
Associations
—
Mutuelles- Comité
d’entreprise
[Sature
de
l’élémen
t
justifié
Justificatifs
fournir pour
la
signature
de
b
i
cinire
coincutioli
-
Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
-
Pour
ls
mutuelles
récépissé
dc
demande
d’
ituinatiiculai
ion
au
registre
national
des
mutuelles,
• Pour
les
comités
d’entreprises
: procès
verbal
des
dernières
élections
C On
St
iL u
(ives
-
Numéro
SIkEN
/ SIRLI
-
Statuts - Relevé
dideniité
bancaire.
postal
ou
caisse
dépargnc
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
hénéfciaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dallv).
Justificatifs
à fournir
pour
h
sigII:Iurv
dii
renouvcllernent
de
la
coilvenlion
i\
ttcsta
Lion
de
non
changcmc
n
situation
Nature
dc
Justificatifs
à
rournir
pour
Justifientif
û
fournir
irntir
la
l’élément
justifié
signature
de
la
première
convention
signature
du
renouvellement
dc
la
convention
-
Arrêté
préfctoral
portant
création
Existence
légale
d’un
EPCI
et
déLaillant
le
champ
de
competeilce -Numéro
SIREN
I SIRET
—
Statuts
pour
les
établissements
Attestation
de
non
changement
de
Vocation
publics
de
coopération
Situation
mtercommunale
(détaillant
les
champs
dc
compétence)
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d’dentté
bancaire,
postal
Existcncc
légalc
Vocation Dcstiiiataire
du
l)aiCilICilt Capiacfté
du
-
Liste
datée
des
niejiibies
du
conseil
Liste
datée
des
nienibtes
du
0115JL
conircIanI
ô ‘administration
et
du
bureau.
ô ‘administration
et
dubureu
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
.
.
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
Pcrcnnitc
.
,
precedant
la
demande
(si
I association
existait
en
N-l)
Collectivités
territoriales
—
Etablisseinemits
pu blics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Entreprises
—
grou
pements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Vocation l)estinata
ire
du
i)aieixIerIt Existence
kgale
Pérennité
.JusIificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première convention
-
Statuts - Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
l’aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
crtance
(loi
DailIv).
Numero
SIREN
/ SIFt±
I
—
Extrait
Kbis
du
rcistrc
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
tIc
3 mois
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
dc
bilan)
relatifs
i
l’année
précédant
la
demande
(si
l’association
cstait
eN-
-
Justificatifs
à fournir
pour
la
ignatLlre
du
renouvellement
de
hi
coI1’cntinii
Attestation
de
non
chinciiiem
dc
situai
ion
—
Extrait
Kbi
du
i’cistmc
dii
commerce
délivré
put
le
relfler
du
Tribunal
de
commerce.
datant
Je
moins
dc
3 mois
8,2
-
L’engagement
dii
gestionnaire
(jilant
aux
pièces
jiistificaLi’cs
nécessaires
i
la
signatut’e
(le
la
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
(le
scivice
Accueil
tic
loisirs
sans
hébergement
(Aisli)
«
Extrascolaire
»
Fiche
dc
Imprimé
type
recueil
de
données
i’éfércccinent « inumi—ciif:ini.fr
»
Justiticatifs
à
fournir
j)OLII’
hi
signature
il u
renouvellemen
t
de
la
convention
Imprimé
type
recueil
de
doIlnée5
seulemeimi
si
le
partenaire
est
non
habilité
pour
lui
mise
O
jour
sur
monenIIn[.
ir
et
‘mm
en
c-ms
deeumpugicd.-réictuaiisatimii
Les
pi&cs
justificatives
relatives
au
service
Akim
nécessaires
cii
cas
de
tout
cliant-iiient
Il
est
dc
la
responsabilité
du
gestionnaire
dc
transmettre
à
la
CaP
les
pièces
justilicatives
ei-desotis
énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement
ou
une
modification
La
grille
tarifaire
•
La
liste
des
lieux
implantations
(Annexe
3);
•
La
fiche
de
référcnccment
« mon—enfanLt’r
».
8.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
néccssaii-es
au
paieliwiit
de
la
subvention
dite
prestation
de
service Accueil
de
loisirs sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
Nature
de
l’élément
Justificatifs
û
fournir
pouti’
la
justifié
signature
dc
la
première
convention
“
Projet
éducatif
Attestation
de
non
chanueinent
de siLuatLii
Qualité
du
projet
Projet
pédagogique
Projet
pédagogique
Grille
tari
flaire
Grille
tari
faire
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Activite
Nombre
d’heures
réalisées
et/ou
Iturées
cii
N
scion
le
mveau
dc
recueil
défini
dazi
lu
convention
d’objectifs
et
de
financement
Nombre
d
heures
réalises
et.
iaciuréc
,
détaillées
pur
période
et
par
ie
elon
le
niveau
de
ueil
defini
dans
la
coflventi,m
ectit’s
et
de
fiinuiccinent
—
ç)
Les
éléments
liés
au
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés directement
par
la
(‘al
partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Sium)-
(iestion
accueils
dc
mineurs
ct
télépwcédurc
accueil
de
mineurs
(Gi\M-
FAM).
8.4
—
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
(laits
le
ca(irt’
tic
l’actualisation
de
la
subvention
dite
prestation
dc
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Aisli)
«
Extrascolaire
»
Nature
dc
l’élément
justifié
Pour
chaque année
(N)
de
la
convention
justificatifs
nécessaires
au
paicmcnt
Activité
-
Nombre
d’heures
facturées
et
bu
réalisées
en
N
selon
le
ni•eau
dc
recueil
défini
dans
la
convention
d’objectil
et
de
financenieni
9 -
Au
regard
dc
la
tenue
dc
la
comptabilité
Si
le
estioIrnaire
a plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
au
projet
de
l’Accueil
de loisirs
sans
hébcriement
«
Extrascolaire
» mis
en
oeuvre.
Le
gestionnaire
s’engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
coinptabi
lité
analytiçtue
Jistiiguani
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à titre
gratuit (locaux,
personnels..
La
valorisation
du
bénévolat,
n’est
pus
incluse
dans
l’assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service
Le
gestionnaire
s’engage
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à dispusiLinu
avec
indication
de
l’origine,
des
conditions
juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loers
et
charges
locatives
supportées.
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Pour
chaque
année
(N)
dc
la
convun
lion
l’élément
justifié
convention
: justificatifs
justificatifs
tiécessaires
au
puiezuctit
sans
nécessaires
au
paiement
d’un
acompte
-
régularisatioii
acompte
Déclaration
de
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
.
.
.
,
,
Recepisse
de
declaration
de
I Alsh
aupres
ilCS
fonctionnement
de
I Alsh
aupres
des
autoritcs
.
.
autornes
administrati
es
cninpclcntc.
f
administratives
compelentes
(*)
£lénwiits
Budget
prévisionnel
N.
(uniquement
Compte
de
rsultut
fiiiancici’s
si
l’Alsh
a moins
dc
2 ans
d’activité.
Acompte
versé
sous
iéser
e
de
la
présence
ii
la
(‘af
du
compte
de
résultat
N-l
ou
N-2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article
3
-
Les
engagements
dc
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Si
ht
convention
porte
sur une
sulwentjon
soumise
à
conditions (barème,
plafbnd).
la
(‘ai
ti1
par
cuir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
Ici
s
flriiiuliirei
s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
pmestahioii
Je
service accueil
de
loisirs
sans hébergement
(P
AIsh)
«
Extrascolaire
n.
Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
sous
forme
dématérialisée.
Article
4 —
Suivi des
euggemen1s.
évaluations
(les
actions,
cwtir(le
I —
Suivi
des
engagements
cI
évaluation
des
actions
La
Cafet
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engaemcnts.
Le
gestionnaire.
en
concertation
avec
la
Caf, peut
procéder
des
enquêtes
de
satistction
auprès des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la
Cal’.
L’évaluation
des
conditions
dc
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Cal’
a
apporté
son
concours.
sur
titi
plan
qualitatif
comme quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
dfinics
d’un
commun
accord
entre
la
Cal’
et
le
gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur
•
la
conlbrmité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
•
l’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilmre
sociale
ou
de
l’intérêt
général
•
les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
Ci
la
convention,
y
compris
la
conclusion
J’
une
nouvelle
convention
•
l’tmueinte
des
objectifs
fixés sur
les
missions
supplémentaires
le
eus
échéant.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
2 -
Contrôle
de
ltactivité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoirjtisiifler,
auprès
de
la
(‘af,
de
l’emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnal’etJou
d’autres
CaI
procède
à des
e
nLrk3les
sur
piccs
et/ou
sur
place,
pour l’ensemble des
exercices
couverts
pur
cette
convetition.
afin
de
vérifier
la
iustilication
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente convention,
sans
que
le
gestionnaire
rw
puisse
s’y
opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
(‘na?,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptahles,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
dc
iraaH.
rapports
d’activité. etc.
Le
contrôle
fait l’objet
d’une
procédure contradictoire,
il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
r&upératicn
de
tout ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
tinancement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article
5 —
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
dc
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025.
La
prscntc
convention
ne
eiit
pas
faire
l’objet d’une
tacite
reconduction.
Article
6 —
La
révision
des
termes
I (Rite
modification
des
conditions
ou
des
modalités d’exécution
de
la
présente
convent
i
n
définie
ilun
commun
accord
entre
les
parties
tra
l’objet
d’un
avenam.
Cclui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
dc
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
i
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans cette
convention.
Article
7
—
La
fin
de
la
convention
Résiliation
(le
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
dc
non—respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
conventin
celle—ci
pourra
être résiliée
dc
plein droit
par
l’autre
pallie,
ii
l’expiration
d’un
délai
d’un
iiiois sui’
unt
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec avis
de
réception valant
mise
en
demeure
de
se
conkriner
JU.\
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois et
règlements
en
vigueur
entraineront
la
résiliation
dc
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
dc
se
conformer
aux
obligations
kgaIv
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
ft6llitiQn
d
pIin
droit
n,w
en
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Cat
sans
qu’il
soit besoin
de
prueédci
.
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
•
constatation
d’usage des
fonds
versés
par
la
Caf
non
contbrme
à
leur
destination
•
modification
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d’un
a
enant
tel
qu’indiqué
à l’article
«
la
révision
des
termes
» ci—dessus.
Résiliation
par
consen
tentent
in
tiiie1
la
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
larrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 Article
8 —
Les
recours
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs sans
hébergement
« Extrascolaire
»
étant
une
subven
ion,
le
conseil
d’administration
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
est
compétent
pour
connattre
des
recouii
amiables
en
cas
de
difl’érend
ou
litige
né
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
ndmnittit
Lut
relève
la
Caf.
Le
gestionnaire
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
prénte
convention pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
» et en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
ds
dispusiton
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à ...
AVIGNON
...,
Le
En
2 exemplaires
La
Caf,
Le
gestionnaire,
Christiun
DELAFOSSE
Véronique
Directeur
Maire
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230328-002992-DE Date de réception préfecture : 04/04/2023 I....
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